Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-26 : Recours exercé par le sieur Frantz Pierre-Paul, chargé de mission au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) contre la decision de résiliation d
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 26/06/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par le sieur Frantz Pierre-Paul, chargé de mission au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) contre la decision de résiliation de son contrat de services par le Ministre Jude Hervé Day.. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret administratif du 26 juin 2016 a examine la resiliation du contrat de services de Frantz Pierre-Paul comme charge de mission au MCI/CDDE.
- Le contrat signe le 20 novembre 2014 courait sur 10 mois jusqu'au 30 septembre 2015 et son article 18 enumerait les causes de resiliation de plein droit sans indemnite.
- Pierre-Paul a repondu le 6 aout 2015 que le MCI, et non lui, avait viole le contrat et qu'il n'avait pas ete paye pendant son execution.
- L'affaire a ete evoquee le 7 janvier 2016, avec des demandes d'annulation, de reaffectation, de paiement d'aout-septembre 2015, de 13e mois, de reconduction expresse et de meilleures conditions de travail.
- L'Auditorat et l'instruction ont juge la Cour competente et l'action recevable, en rejetant les exceptions de l'Etat sur le destinataire, le NIF, le CIN et la signature d'avocat.
- La Cour a annule la decision du 3 aout 2015 comme contraire a l'article 187 du decret sur la fonction publique et a l'article 18 du contrat, ordonne les arrieres d'aout-septembre 2015 et rejete reaffectation et renouvellement parce que le contrat etait expire.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-26 : Recours exercé par le sieur Frantz Pierre-Paul, chargé de mission au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) contre la decision de résiliation d, https://cscca.gouv.ht/