Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-02-29 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la périod
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 29/02/2016 dans l'affaire suivante : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la période allant de novembre 1994 à août 1996. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 29 fevrier 2016 a statue sur la decharge de Fritz Deshommes comme ex-vice-recteur a la recherche et recteur a.i. de l'Universite d'Etat d'Haiti.
- La demande de decharge etait datee du 26 juin 2015 et recue au greffe de la CSCCA le 29 juin 2015.
- La commission de verification a rapporte le 13 janvier 2016 que Deshommes n'etait pas ordonnateur, meme s'il a ete traite comme comptable de fait durant un interim du recteur Paquiot.
- En raison du demenagement force apres le seisme de janvier 2010, tous les documents de gestion n'ont pas ete retrouves.
- Sur les transactions verifiees, la commission n'a rien releve d'assimilable au vol ou a la malversation.
- La Cour a accorde decharge pleine et entiere a Deshommes comme ex-vice-recteur pour 2003-2015 et ex-recteur a.i. pour 2003-2004 et ordonne la mainlevee des hypotheques legales.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-02-29 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la périod, https://cscca.gouv.ht/