(2016-02) Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-02-29 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la périod

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la période allant de novembre 1994 à août 1996 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2016 Cet arrêt, rendu en audience ordinaire et publique du vingt-neuf février deux mille seize par la Cour, siégeant en ses attributions financières, a sanctionné le rapport de la commission de vérification de l’Apurement des comptes et établi la responsabilité financière de M. Fritz Deshommes dans le cadre de sa gestion en tant que Vice-Recteur à la recherche à l’Université d’Etat d’Haiti. La demande de décharge de l’Ex-Vice-Recteur a été adressée à la Cour par requête datée du 26 juin 2015 et reçue au greffe de la CSCCA le 29 juin 2015. La commission formée pour vérifier les comptes du demandeur a produit son rapport le 13 janvier 2016. Ce rapport n’a été qu’un compte rendu de mission vu que le réquérant n’était pas ordonnateur. Etant donné qu’il assurait l’intérim à la place du Recteur Paquiot à un moment de la durée, il a été déclaré comptable de fait. A cause du déménagement forcé provoqué par le séisme de janvier 2010, tous les documents concernant les actes de gestion n‘ont pas été répérés. Cependant, sur les transactions effectuées et vérifiées, la commission n’a rien relevé qui puisse être assimilé au vol ou à la malversation. L’affaire évoquée le 16 févier 2016 a été retenue par l’Auditorat. Les pièces ont été lues et visées notamment la requête introductive d’instance, le compte rendu de la commission de vérification, le rapport de l’Auditorat et l’ordonnance du juge instructeur. L’Auditorat, dans l’exercice de son ministère, requiert la Cour d’appointer Fritz Deshommes et le service de comptabilité de l’UEH à produire les pièces justificatives de la bonne gestion des fonds manipulés en 2003-2004, dans le délai fixé, sous peine de fin de non-recevoir. Le Conseiller instructeur, dans son ordonnance, avance que des pré-requis sont nécessaires dans les cas d’audit financier: 1) des pièces à conviction (procès-verbal de constat, rapport administratif, photo-témoin, article de journal ou de revue ; 2) des tableaux, des rapports de carence et éventuellement pour cas de force majeure ; 3) inventaire des biens de l’Etat à la disposition du Vice-Recteur. L’instructeur, aux termes du décret du 23 octobre 2015, stipulant que le juge des comptes vérifie sur pièce, ordonne que soit requis de la commission de vérification de la gestion de Fritz Deshommes - au moins une pièce à conviction ; au moins un tableau de la situation financière appuyé par des pièces justificatives; et un compte rendu du patrimoine géré. L’affaire a été évoquée à nouveau le 29 février 2016 et retenue par l’Auditorat. Sur la base du rapport additionnel de la Direction de l’Apurement des comptes et des pièces y annexées ; étant donné que les documents disponibles sont légaux et réguliers pour le reste du mandat et que le Vice-Recteur n‘était pas impliqué dans le maniement des deniers publics…. Se référant aux articles 39 et 95 de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique; 200 de la constitution; 2 du décret du 4 novembre 1983; 2,5,15,16,17 et 18 du décret du 23 novembre 2005 ; il y a lieu de rendre des arrêts de quitus ou de débet. Le Conseiller instructeur recommande un arrêt de quitus en faveur de M. Fritz Deshommes ; ordonne la levée de l’hypothèque légale grevant ses biens meubles et immeubles dans le cadre de sa gestion comme Vice-recteur à la recherche et du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haiti au cours de l’intérim. La Cour, sur les conclusions orales et écrites de l’Auditorat, se déclare compétente pour connaître de cette affaire; ordonne que décharge pleine et entière soit octroyée à M. Fritz Deshommes à titre d’Ex-Vice-Recteur et d’Ex-Recteur a.i. respectivement pour les périodes allant de 2003 à 2015 et de 2003 à 2004 ; mainlevée et radiation de toute inscription hypothécaire grevant les biens meubles et immeubles du sieur Deshommes pour la période 2003-2015 ce, conformément aux articles 18 et 39 des décrets du 23 novembre 2005 et du 4 novembre 1983. Aux fins que dessus ont siégé Arol Elie, Pierre Volmar Demesyeux, Nonie H. Mathieu respectivement Président et membre du collège de jugement. Juges financiers.