Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-02-11 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Petit-Goâve pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 11/02/2016 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Petit-Goâve pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 11 fevrier 2016 concerne l'audit financier de la mairie de Petit-Goave et les demandes de decharge pour octobre 2007 a septembre 2014.
- Comme le seisme de janvier 2010 a detruit la mairie et enseveli les documents administratifs et financiers d'octobre 2007 a janvier 2010, la periode auditee a ete fevrier 2010 a septembre 2014.
- L'audit a examine un compte de fonctionnement a la BNC et deux comptes de projets speciaux a la UNIBANK, mais aucun document comptable ou administratif n'a ete soumis pour les comptes de projets.
- Sur la periode auditee, la mairie de Petit-Goave disposait de 60,81854 millions de gourdes et a depense 60,494066 millions de gourdes.
- Les anomalies et fonds non justifies ont d'abord ete estimes a 18,065675 millions de gourdes, puis ramenes a 11,95 millions apres pieces justificatives complementaires.
- Apres examen ulterieur des pieces de Sandra Jules et du comptable payeur Marcelin Herve, la Cour a juge leur responsabilite financiere non engagee et conditionne la decharge au paiement solidaire d'une amende de 25 000 gourdes pour fautes de gestion.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-02-11 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Petit-Goâve pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014, https://cscca.gouv.ht/