(2016-02) Rezime arè CSCCA 2016-02-11

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Petit-Goâve pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2016 Cette décision de la Cour, prise à l’audience ordinaire et publique du onze février deux mille seize a porté sur les conclusions du rapport d’audit financier de la Mairie de Petit-Goâve et sanctionné la demande de décharge des responsables qui l’ont gérée du mois d’octobre 2007 à celui de septembre 2014. Il s’agit du Maire Marc Roland Justal et de ses collaborateurs pour la fourchette octobre 2007-juillet 2012 et de la Mairesse Sandra jules et ses adjoints pour la fourchette août 2012 - septembre 2014. L’affaire évoquée le 3 juin 2015 à la Cour, jugeant en ses attributions financières a été retenue par l’auditorat. Sur ordre du Président, lecture a été donnée. 1) Du rapport de la commission de vérification et de la note complémentaire de la Direction de l’Apurement des comptes 2) Des conclusions de l’Auditorat 3) De l’ordonnance du Conseiller instructeur Le rapport a établi la situation financière de la Mairie de Petit-Goâve. L’analyse est réalisée à partir de trois comptes bancaires. L’un logé à la Banque Nationale de Crédit (BNC) pour les dépenses de fonctionnement et les deux autres à la UNIBANK pour les projets spéciaux. Le compte au Nos 006-009-660000309 accueillait les dépôts de ressources financières prévues au budget de fonctionnement de la Mairie et finançait toutes les dépenses courantes. Deux responsables, le Maire principal et le cassier-payeur n’avaient droit de signature. Cependant, sur déclaration du comptable-payeur et appert copie du procès-verbal de constat dressé par un juge, le siège de la Mairie a été détruit par le séisme de janvier 2010 et les documents administratifs et financiers d’octobre 2007 à janvier 2010 disparus dans les décombres. La période auditée va de février 2010 à septembre 2014. Le compte, de février 2010 à septembre 2014, a accusé des disponibilités de quatre millions quarante mille quarante gourdes et quatrevingt-neuf centimes (Gdes 4.040.040.89). En 2010-2011, les disponibilités se sont élevées à neuf millions trois cent deux mille sept cent quatre-vingt-treize gourdes et trois centimes (Gdes 9.302.793.03) En 2011-2012, elles se sont chiffrées à quatorze millions soixante-douze mille sept cent quarante et une gourdes et quatre-vingt-six centimes (Gdes 14.072.741.86) En 2012-2013, elles se sont évaluées à seize millions cent quatre-vingt-dix mille deux cent trenteneuf gourdes et 89 centimes (Gdes 16.190.239.89) En 2013-2014, elles se sont haussées à vingt millions neuf cent cinquante-trois mille sept cent vingt-quatre gourdes et 31 centimes (Gdes 20.953.724.31) Pour l’ensemble de la période auditée, le solde du compte a évolué de cent cinq mille sept cent trente-trois gourdes et quatre-vingt-neuf centimes (Gdes 105.733.89 à un million trois cent vingtquatre mille quatre cent soixante-quatorze gourdes et trente et un centimes (Gdes 1.324.474.31) de septembre 2010 à septembre 2014. Au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014, les rentrées ont augmenté de même que les dépenses et proportionnellement. Les deux autres comptes, l’un au #102201080052 et l’autre au #1021019203 se prêtent à la lecture suivante : Ils ont été affectés à la gestion de projets de coopération municipale (HaïtiCanada) et de coopération internationale (ACDI) pour le soutien opérationnel et salarial de la Mairie. Aucun document comptable et administratif n’a été soumis à la commission pour rendre possible la vérification de ces comptes. Bref, il ressort pour la période considérée que des disponibilités de l’ordre de soixante millions huit cent dix-huit millions cinq cent quarante gourdes et 18 centimes (Gdes 60.818.540.18) avaient été mises à la disposition de la Mairie de Petit-Goâve qui les a dépensées à hauteur de soixante millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille soixante-cinq gourdes et quatre-vingt-sept centimes (Gdes 60.494.065.87). La commission après examen des documents financiers, a fait les constats suivants : les rapports financiers, les livres comptables n’existent pas, des anomalies sur certaines dépenses sont évaluées à dix-huit millions soixante-cinq mille six cent soixante-quinze gourdes (Gdes 18.065.675) y compris les défaillances administratives… Ces fonds non justifiés sont répartis aux responsables des cartels de Marc Roland Justal et de Sandra Jules. La commission n’a pas pu obtenir des responsables de la Mairie le rapport d’inventaire des biens meubles et immeubles prévu à l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005. Il n’était pas dressé. La commission, après avoir reçu des pièces justificatives complémentaires, estimait en fin de mission à onze millions neuf cent cinquante mille gourdes (Gdes 11.950.000.00) les fonds demeurés sans justification et laissait à la Cour le soin de se prononcer sur la gestion de cette Mairie. L’Auditorat est intervenu en présentant son rapport. Il a pris note du détournement des fonds publics, de l’absence de pièces justificatives des dépenses, reprochés aux deux cartels qui ont dirigé la Mairie de Petit-Goâve de 2007 à 2014. Considérant que les comptables de deniers publics sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs fautes de gestion, l’Auditorat requiert la Cour de communiquer aux concernés les conclusions du rapport aux fins de défense sinon rendre un arrêt de débet contre les nommés Justal Marc Roland, Emmanuela Osselin, Yves Lindor, Marcelin Hervé, Domingo Simprix, Ottelite Lindor pour les montants détournés ; ce avec les conséquences de droit. Le conseiller instructeur verse au débat son ordonnance. Après lecture du rapport de la commission de vérification, après avoir observé et analysé la gestion des responsables de la Mairie de Petit-Goâve de 2007 à 2014 par deux cartels différents, le Conseiller instructeur conclut à une situation désordonnée où il était impossible de procéder à un contrôle tant administratif que juridictionnel. La commission de vérification a démontré que des dépenses de plusieurs millions de gourdes n’ont pas eu de supports justificatifs. Ce fait assimilé au vol ou au détournement de fonds est punissable au regard de la législation financière. Le Conseiller requiert la Cour d’ordonner la comparution personnelle des deux membres des deux commissions communales qui ont administré la Mairie de Petit-Goâve pour la période 20072014; de prononcer le cas échéant contre eux, un arrêt de débet eu égard à l’article 38 du décret du 4 novembre 1983 ; de maintenir conséquemment l’hypothèque légale prise sur leurs biens meubles et immeubles pour la période concernée. La Cour, par avant-dire droit, a ordonné la comparution personnelle de la dame Sandra Jules et consorts, à l’audience du 23 juin 2015 pour les entendre sur les anomalies et irrégularités de leur gestion, consignées dans le rapport d ‘audit financier pour la période allant de juillet 2012 à septembre 2014. Après l’interrogatoire de ces responsables de la Mairie, l’Auditorat déclare se renfermer dans ses conclusions préalables, similaires à celles du Conseiller instructeur. Evoquée à nouveau le jeudi 4 févier 2016, l’affaire est retenue par l’Auditorat en présence de la dame Sandra Jules et Marcelin Hervé respectivement Mairesse et comptable payeur de la Mairie de Petit-Goâve de 2012 à 2014 qui ont fait une démonstration convaincante de la sincérité de leur gestion de leur bonne foi et de leur conscience citoyenne. La même commission d’audit a été chargée d’analyser les nombreuses pièces justificatives complémentaires soumises par la Mairesse Sandra Jules et son comptable payeur. Elle a estimé nécessaire de revoir certaines observations qu’elle a formulées. La commission a admis que les précisions fournies et les révisions faites sont assez pertinentes pour permettre à la Cour de statuer en l’espèce. L’Auditorat requiert qu’il plaise au collège de jugement de décharger les dirigeants de la commission communale de Petit-Goâve pour la période 2012-2014 de toute responsabilité pécuniaire ; leur accorder décharge de leur gestion. La Cour après avoir revu les faits de la cause, a déclaré l’affaire entendue et ordonne le dépôt des pièces à son délibéré pour le prononcé de son arrêt. La Cour, sur les conclusions de l’Auditorat, se déclare compétent rationae materiae pour connaître de l’affaire relative à la gestion de la Mairie de Petit-Goâve, pour la période d’août 2012 à septembre 2014. Dit et déclare que la responsabilité financière de l’Ex-Mairesse Sandra Jules et consorts et également du comptable-payeur Marcelin Hervé, dans le maniement des deniers publics de la Maire de Petit Goâve pour la période susdite n’est pas engagée. Dit et déclare que l’hypothèque légale pesant sur leurs biens meubles et immeubles doit être levée et radiée. Conditionne cependant l’obtention par eux du certificat de décharge et l’effectivité de la levée et de la radiation de l’hypothèque légale grevant leurs biens au paiement d’une amende de vingt-cinq mile gourdes solidairement pour fautes de gestion. C’est droitLe collège de jugement ayant siégé lors de cette audience : Me Rogavil Boisguéné Président, Me Marie France Mondésir et Me Méhu Milius Garçon membre, juges financiers.