Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-03 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Hinche
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 3/06/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Hinche. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur la gestion financière de la mairie de Hinche pour la période de septembre 2012 à février 2015.
- L'affaire concernait le maire principal Emmanuel Philippe, les assesseurs Josué Altidor et Ernso Pierre, et le comptable-payeur Jean Ronald Lucien.
- L'audit a couvert les ressources financières, les transactions et l'inventaire en deux temps : un audit du bureau départemental pour septembre 2012 à mai 2014 et un audit de la commission pour juin 2014 à février 2015.
- La commission n'a pas trouvé d'irrégularités dans la collecte des ressources, mais a relevé des irrégularités dans les dépenses de fonctionnement et les bordereaux de décaissement créant d'abord un découvert de 742.734,00 gourdes.
- Des pièces justificatives complémentaires ont réduit le découvert à 174.514,00 gourdes.
- La Cour a condamné Emmanuel Philippe, Josué Altidor et Jean Ronald Lucien à restituer 174.514,00 gourdes, a ordonné le gel des avoirs et la mise sous séquestre des biens jusqu'au paiement intégral, et a accordé décharge pleine et entière à Ernso Pierre.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-03 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Hinche, https://cscca.gouv.ht/