(2015-06) Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-03 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Hinche

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Hinche ARRÊT DU 3 JUIN 2015 Jugeant en ses attributions financières, la Cour a pris l’arrêt du 3 juin 2015 pour statuer sur la gestion de la mairie de Hinche pour la période allant de septembre 2012 à février 2015, établir la responsabilité du maire principal Monsieur Emmanuel Philippe, ses assesseurs messieurs Josué Altidor et Ernso Pierre et son comptable payeur Jean Ronald Lucien, à partir du rapport d’audit financier dressé par la commission de vérification et d’audit de la Cour et répondre à la demande de décharge produite par ces ordonnateurs et comptables de deniers publics. La réalisation de l’audit de la Cour s’est concrétisée par la vérification des ressources financières, la vérification des transactions effectuées, le contrôle de l’inventaire en deux temps. Un audit à la diligence du bureau départemental de la CSCCA de Hinche a couvert la période de septembre 2012 à mai 2014 et un audit de la commission a circonscrit la période de juin 2014 à février 2015. Les conclusions générales de la commission avancent qu’il n’y a pas d’irrégularités dans la collecte des ressources financières mais l’analyse des documents comptables et administratifs révèle des irrégularités dans les dépenses de fonctionnement, dans les bordereaux de décaissement créant un découvert de l’ordre de sept cent quarante-deux mille sept cent trente-quatre (742,734.00) gourdes. Ces fautes sans pouvoir les assimiler au vol, au détournement, engagent la responsabilité des dirigeants de la dite mairie. Le rapport d’inventaire a été porté au dossier en mai 2014 alors qu’en réponse à la communication du rapport d’audit aux parties, des pièces justificatives complémentaires ont réduit le découvert à cent soixante-quatorze mille cinq cent quatorze (174,514.00) gourdes. L’auditorat, au constat des irrégularités relevées dans le rapport d’audit financier, ordonne la comparution personnelle d’Emmanuel Philippe et de Jean Ronald Lucien aux séances des 29 mai et 3 juin 2015 pour justifier les montants qui manquent. Le juge instructeur demande de son côté la mise en débet des responsables de la mairie de Hinche pour la somme dont s’agit. La Cour, se référant aux prescrits légaux appropriés, s’est déclarée compétente pour connaître de cette demande de décharge et dit que l’affaire est recevable en la forme. Elle dit, en outre, constater dans la gestion financière de la mairie de Hinche des faits préjudiciables à l’Etat. En conséquence, condamne les sieurs Emmanuel Philippe, Josué Altidor et Jean Ronald Lucien respectivement ex- maire, ex- maire adjoint et comptable- payeur de la commune de Hinche à la restitution des montants détournés aux dépens de la mairie de Hinche soit cent soixantequatorze mille cinq cent quatorze (174,514.00) gourdes relevés dans le rapport d’audit et de vérification des comptes ; ordonne également conformément à l’article 21 du décret du 23 novembre 2005, le gel des avoirs financiers et la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles des sieurs Emmanuel Philippe, Josué Altidor et Jean Ronald Lucien jusqu’au paiement intégral des montants détournés... enfin accorde décharge pleine et entière à Monsieur Ernso Pierre ex- maire adjoint du dit Conseil vu que le rapport d’audit de gestion révèle qu’il a été démissionné de son poste en constatant les dérives du maire principal et consorts... Ont siégé aux fins que dessus, Me Rogavil Boisguené Président du Collège de jugement, Me Méhu Milius Garçon, Me Marie France H. Mondésir, membres, juges financiers.