Résolution du CEP entérinant le rapport d'enquête administrative sur la 2e section Source Beauvoir, commune de Chansolme

[page 1] se. A4 + ALES Résolution du Conseil Electoral Provisoire (CEP) entérinant le rapport d'enquête administrative sur la 2e section Source Beauvoir, Commune de Chansolme L'an deux mille dix-sept et le vendredi quatre (04) Août, à deux heures de l'après-midi, les Membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP), réunis en séance extraordinaire, au siège du CEP sis au No 72 Rue Stephen Archer, Pétion-Ville, Vu la Constitution amendée de la République d'Haïti; Vu le Décret Electoral du 2 Mars 2015 ; Vu l'arrêté du 18 Janvier 2008 révisant les Règlements Généraux du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'accord politique en date du 5 Février 2016 pour la continuité institutionnelle ; Vu l'arrêté du 29 Mars 2016 nommant les Membres du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'arrêté de publication du Code de Déontologie et des Règlements du Contentieux Electoral du jeudi 5 Mai 2015; Vu l'arrêté du 27 Mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Electoral Provisoire ; Vu la lettre du 28 Avril 2017 du citoyen Michel-Ange DARISIE adressée au Président du CEP ; Vu la résolution du CEP du 11 Mai 2017 créant une Commission d'enquête sur les résultats des élections de la 2e section communale Source Beauvoir, commune de Chansolme ; Vu le rapport de la Commission d'enquête en date du 10 Juillet 2017 ; Considérant que les résultats de l'enquête administrative témoignent de l'usage, en bonne et due forme, du PV de contingence KZ 124247 en remplacement du PV authentique KZ 111169 du BVO9-37-105-04-02-3- 2, gâté suite à une erreur de calcul au moment de la procédure d'ouverture du Bureau de Vote ; Considérant que l'enquête diligentée par le CEP sur le déroulement du scrutin pour le poste de CASEC pour la 2e section communale de Source Beauvoir, commune de Chansolme, ne révèle aucune fraude ou tentative de fraude dans l'utilisation du PV KZ124247 ; Considérant qu'il convient pour le CEP de prendre en compte les recommandations de la Commission d'enquête administrative; Après délibération, ont pris la résolution suivante : p 13544) Ca Page 1 of2 / KT Ce” Le. té [page 2] Article 1. 1! est ordonné au Centre de Tabulation des Votes (CTV) de mettre à exécution, dans toute sa forme et teneur, la décision rendue par le Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC) de Chansolme sur la contestation produite par le sieur Michel Ange DARISIE, Coordonnateur du Cartel du Parti OPL pour la 2e section Source Beauvoir, commune de Chansolme contre les Résultats préliminaires accordant la victoire au Cartel du Parti LAPEH, coordonné par le candidat Jean Renald PIERRE. Article 2. La présente résolution sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du Directeur Exécutif du CEP. Adoptée par Nous: Léopold BERLANGER Fils, Président 20 L ec Carlos HERCULE, Vice-Président LL 3 LS / ee ss Pa à 2 $ @ Marie-Frantz JOACHIM, Secrétaire Générale C0 ë m NS 5 Frinel JOSEPH, Trésorier - NOT 7 | Lucien Jean BERNARD, Membre hate: à fl Marie Hérolle MICHEL, Membre a) fo fer > frolle f Kenson POLYNICE, Membre AC , Josette J. DORCELY, Membre A = praean-Simon SAINT-HUBERT, Membre MPredf Page 2 of2: