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CEP Resolution endorsing the inquiry report on the 2nd section Source Beauvoir, Chansolme

CEP Resolution endorsing the inquiry report on the 2nd section Source Beauvoir, Chansolme

Conseil Électoral Provisoire (CEP) 2017-08 2 pages
Summary — Adopted in extraordinary session on Friday 4 August 2017, this resolution endorses the administrative inquiry report on the 2nd communal section Source Beauvoir, commune of Chansolme. The inquiry, created by a CEP resolution of 11 May 2017 after a citizen's complaint of 28 April 2017 and reporting on 10 July 2017, found that contingency tally sheet KZ 124247 had properly replaced authentic sheet KZ 111169, spoiled by a calculation error when the polling station opened, and found no fraud or attempted fraud in the CASEC contest.
Key Findings
Full Description

A resolution of the CEP, adopted in extraordinary session on 4 August 2017, endorsing the report of the administrative enquiry into the 2nd communal section Source Beauvoir, commune of Chansolme. The enquiry had been created by a Council resolution of 11 May 2017 following a letter of 28 April 2017 from the citizen Michel-Ange Darisie, and reported on 10 July 2017. Its findings were that the contingency count record KZ 124247 had been used in proper form to replace the authentic record KZ 111169 for the voting bureau concerned, which had been spoiled following a calculation error during the bureau's opening procedure, and that the poll for the CASEC post in that section showed no fraud or attempted fraud in the use of the contingency record.

Taking the commission's recommendations into account, the Council resolved to order the Vote Tabulation Centre to give full effect to the decision of the communal electoral disputes bureau of Chansolme on the challenge brought by Darisie, coordinator of the OPL party cartel for the section, against the preliminary results awarding victory to the LAPEH party cartel coordinated by Jean Renald Pierre. The resolution is to be printed, published and executed by the CEP's Executive Director.

Full Document Text

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[page 1] se. A4 + ALES Résolution du Conseil Electoral Provisoire (CEP) entérinant le rapport d'enquête administrative sur la 2e section Source Beauvoir, Commune de Chansolme L'an deux mille dix-sept et le vendredi quatre (04) Août, à deux heures de l'après-midi, les Membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP), réunis en séance extraordinaire, au siège du CEP sis au No 72 Rue Stephen Archer, Pétion-Ville, Vu la Constitution amendée de la République d'Haïti; Vu le Décret Electoral du 2 Mars 2015 ; Vu l'arrêté du 18 Janvier 2008 révisant les Règlements Généraux du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'accord politique en date du 5 Février 2016 pour la continuité institutionnelle ; Vu l'arrêté du 29 Mars 2016 nommant les Membres du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'arrêté de publication du Code de Déontologie et des Règlements du Contentieux Electoral du jeudi 5 Mai 2015; Vu l'arrêté du 27 Mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Electoral Provisoire ; Vu la lettre du 28 Avril 2017 du citoyen Michel-Ange DARISIE adressée au Président du CEP ; Vu la résolution du CEP du 11 Mai 2017 créant une Commission d'enquête sur les résultats des élections de la 2e section communale Source Beauvoir, commune de Chansolme ; Vu le rapport de la Commission d'enquête en date du 10 Juillet 2017 ; Considérant que les résultats de l'enquête administrative témoignent de l'usage, en bonne et due forme, du PV de contingence KZ 124247 en remplacement du PV authentique KZ 111169 du BVO9-37-105-04-02-3- 2, gâté suite à une erreur de calcul au moment de la procédure d'ouverture du Bureau de Vote ; Considérant que l'enquête diligentée par le CEP sur le déroulement du scrutin pour le poste de CASEC pour la 2e section communale de Source Beauvoir, commune de Chansolme, ne révèle aucune fraude ou tentative de fraude dans l'utilisation du PV KZ124247 ; Considérant qu'il convient pour le CEP de prendre en compte les recommandations de la Commission d'enquête administrative; Après délibération, ont pris la résolution suivante : p 13544) Ca Page 1 of2 / KT Ce” Le. té [page 2] Article 1. 1! est ordonné au Centre de Tabulation des Votes (CTV) de mettre à exécution, dans toute sa forme et teneur, la décision rendue par le Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC) de Chansolme sur la contestation produite par le sieur Michel Ange DARISIE, Coordonnateur du Cartel du Parti OPL pour la 2e section Source Beauvoir, commune de Chansolme contre les Résultats préliminaires accordant la victoire au Cartel du Parti LAPEH, coordonné par le candidat Jean Renald PIERRE. Article 2. La présente résolution sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du Directeur Exécutif du CEP. Adoptée par Nous: Léopold BERLANGER Fils, Président 20 L ec Carlos HERCULE, Vice-Président LL 3 LS / ee ss Pa à 2 $ @ Marie-Frantz JOACHIM, Secrétaire Générale C0 ë m NS 5 Frinel JOSEPH, Trésorier - NOT 7 | Lucien Jean BERNARD, Membre hate: à fl Marie Hérolle MICHEL, Membre a) fo fer > frolle f Kenson POLYNICE, Membre AC , Josette J. DORCELY, Membre A = praean-Simon SAINT-HUBERT, Membre MPredf Page 2 of2:

How to cite

Conseil Électoral Provisoire (CEP), 2017, CEP Resolution endorsing the inquiry report on the 2nd section Source Beauvoir, Chansolme, https://cephaiti.ht/wp-content/uploads/2025/08/CEP_Resolution_09-08-17-2e-Section-Beauvoir.pdf