Résolution du CEP concernant la tabulation des votes des élections des ASEC et des CASEC du 29 janvier 2017

Une résolution du CEP sur la tabulation des élections des ASEC et des CASEC du 29 janvier 2017. Le problème traité est un décalage entre les bulletins et le territoire. En vertu de l'article 243 du décret électoral du 2 mars 2015, en attendant un nouveau découpage territorial définissant les sections communales des zones urbaines, les élections des membres des Assemblées des sections communales et des Délégués de ville aux assemblées municipales sont organisées suivant le découpage en vigueur; et en vertu de l'article 136 du même décret, les électeurs des zones urbaines ne peuvent voter que pour des Délégués de ville.

Or, lors des élections du 29 janvier 2017, des bulletins des élections d'ASEC et de CASEC ont été utilisés dans des centres de vote situés dans des sections communales s'étendant en zones urbaines. Considérant qu'il lui incombe de corriger cette situation et d'assurer le respect du décret en vigueur, le Conseil a décidé d'écarter les bulletins utilisés dans les bureaux de vote placés en zones urbaines pour les élections d'ASEC et de CASEC, de les déclarer nuls et de nul effet et donc non pris en compte dans les résultats des sections communales concernées, énumérées dans un document annexe, et d'ordonner au Directeur Exécutif et au Directeur du Centre de Tabulation des Votes de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de son application immédiate. La résolution porte la signature des neuf conseillers.