CEP Resolution on the tabulation of votes in the ASEC and CASEC elections of 29 January 2017

[page 1] RÉPUBLIQUE D'HAITI Conseil Electoral Provisoire Résolution du CEP concernant la tabulation des votes des élections des ASEC et des CASEC du 29 janvier 2017 Le Conseil Electoral Provisoire, Vu le décret électoral du 2 mars 2015 et notamment les articles 3.1, 62, 63, 66, 67, 71.1, 71.2 et'71.3, Vu les articles 138, 138-1, 156, 156-1, 162 et 162-1 du décret électoral du 2 mars 2015; Vu les articles 137 et 137-1 du décret électoral du 2 mars 2015 traitant des circonscriptions électorales ; Vu les dispositions de l'article 243 du décret électoral précisant qu« En attendant la réalisation d'un nouveau découpage territorial qui définisse les sections communales des zones urbaines, les élections des membres des Assemblées des sections communales (ASEOC), et Délégués de Ville aux assemblées municipales seront organisées suivant le découpage en vigueur. » ; Considérant en outre que, comme le stipule l’article 138, paragraphe 2 du décret électoral en vigueur: « Le CEP peut établir plus de deux (2) Centres de vote dans une section communale, si le nombre ou l’éloignement des électeurs en justifie l’établissement. » : Considérant que dans les zones urbaines les électeurs/trices peuvent voter pour des Délégués de ville seulement, conformément à l'alinéa e) de l'article 136 du décret électoral du 2 mars 2015 ; Considérant que lors des élections des ASEC et des CASEC du 29 janvier 2017 des bulletins de votes de ces élections ont été utilisés dans des Centres de vote situés dans des sections communales s’étendant dans des zones urbaines; Considérant que le CEP a l’obligation de corriger cette situation et d’assurer le respect du décret électoral du 2 mars 2015 en vigueur, Après délibération, il a été décidé : 1. D’écarter les bulletins de vote utilisés dans les bureaux de vote placés dans des zones urbaines pour voter aux élections des Assemblées des Sections Communales (ASEC) et des Conseils d'Administration des Sections Communales (CASEC) du 29 janvier 2017. à «9 A je: MP = Fe à “7: [page 2] 2. De déclarer lesdits bulletins nuls et de nul effet et par conséquent ne seront pas pris en compte dans les résultats des élections des ASEC et des CASEC pour les sections communales suivantes : (liste complète des sections communales concernées). 3. D'ordonner au Directeur Exécutif et au Directeur du Centre de Tabulation des Votes de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l’application immédiate de cette Résolution. Adoptée par nous : ; Léopold BERLANGER Fils Carlos HE LE Marie Frantz JOACHIM Président Vice-président Secrétaire Générale sd , j PF | inel JOSEPH Josette DORCELY Jean S -HUBERT résotier Coneillère Conseiller MN (AAA + &] _é A Lucieñ Jean BERNARD Marie Hérolle MICHEL Kenson POLYNICE Conseiller Conseillère Conseiller 2