Procédure d'accréditation des journalistes nationaux et internationaux en vue de la couverture des élections

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Conseil Électoral Provisoire PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION DES JOURNALISTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX EN VUE DE LA COUVERTURE DES ÉLECTIONS I. Contexte et justification Le processus électoral de 2026, en Haïti, intervient dans un contexte marqué par la volonté des autorités de rétablir l'ordre constitutionnel, de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et de garantir la tenue d'élections libres, inclusives, transparentes et crédibles. Dans ce contexte, les médias jouent un rôle fondamental en assurant une information régulière, fiable et équilibrée sur l'ensemble du processus électoral, depuis l'inscription des électeurs jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des scrutins. Conscient de cette responsabilité, le Conseil électoral provisoire (CEP) a mis en place un dispositif d'accréditation destiné aux journalistes. Cette démarche vise à encadrer la couverture médiatique des opérations électorales tout en facilitant l'exercice du travail journalistique dans le respect des règles et procédures établies. Dans ce contexte précis, l’accréditation des journalistes pendant les élections permet de leur garantir, entre autres, un accès organisé aux Centres d’inscription et de vote (CIV), aux Bureaux départementaux de tabulation des votes (BDTV), aux Bureaux électoraux départementaux (BED), aux Bureaux électoraux communaux (BEC), au Centre de tabulation des votes (CTV), suivant les règles et procédures en vigueur, ainsi qu'aux différentes activités officielles du CEP pendant le processus. II. Fondements juridiques et normatifs La présente procédure est fondée sur :  La Constitution de la République d’Haïti consacrant la liberté d’expression et celle de la presse ;  Le Décret électoral en vigueur ;  Code de déontologie des médias et des journalistes d’Haïti ; 1  La déclaration universelle des droits de l’homme, les résolutions du Conseil des droits de l’homme, des décisions et déclarations de l’UNESCO sur la sécurité des journalistes conventions et traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’État haïtien  Les principes universels d’éthique et de déontologie des médias. Ces fondements visent à garantir un équilibre entre la liberté d’informer et la nécessité de préserver l’intégrité, la crédibilité et la transparence du processus électoral. III. Objectifs de la procédure La présente procédure vise à : 1) Formaliser l’accréditation des journalistes auprès du CEP ; 2) Garantir un accès équitable et ordonné des médias à l’information institutionnelle et aux activités électorales ; 3) Encadrer le travail des journalistes sur les sites électoraux (BED/BEC/BDTV/CIV/CTV) ; 4) Prévenir la désinformation, les abus médiatiques et les troubles à l’ordre public ; 5) Renforcer la confiance du public dans les institutions électorales par la diffusion d’une information électorale équilibrée. IV. Principes directeurs de l’accréditation journalistique L’accréditation des journalistes repose sur les principes suivants :  Liberté de la presse et droit du public à l’information ;  Neutralité, impartialité et pluralisme ;  Professionnalisme, rigueur et responsabilité éthique ;  Respect de l’autorité électorale et des valeurs institutionnelles. Ces principes constituent le socle de toute interaction entre les journalistes accrédités et l’institution électorale. Conditions d’éligibilité V. A. Journalistes nationaux Sont éligibles, les journalistes appartenant à un organe de presse légalement reconnu, ayant une carte de presse valide. De plus, le média doit avoir, soit une édition de nouvelles, des émissions 2 sociopolitiques, ou publiant un contenu pertinent, s’il s’agit d’un site internet ou ayant une parution mensuelle ou hebdomadaire, s’il s’agit d’un journal. B. Journalistes internationaux : Les journalistes internationaux doivent être mandatés par un média reconnu. Ils doivent avoir à leur arrivée un passeport valide et une carte de presse valide. VI. Dossier de demande d’accréditation Le processus d’accréditation des journalistes est lancé à l’initiative de la Direction de communication du CEP. Tout dossier de demande d’accréditation doit comprendre :  Une lettre de demande d’accréditation du média ;  Une copie de la reconnaissance légale du media ;  Une copie de la Carte d’identification nationale (CIN) du journaliste à accréditer ;  Une copie de son matricule fiscal ;  Une copie d’une pièce d’identité valide ;  Une copie de sa carte de presse ;  Deux (2) photos d’identité récentes ;  Un formulaire dûment rempli et signé par le responsable du média ou le responsable de la section de l’information. Le CEP se réserve le droit d’exiger toute information supplémentaire jugée nécessaire. VII. Traitement des demandes Les demandes d’accréditation sont reçues à l’adresse électronique suivante : accreditation.journalistes@cephaiti.ht et analysées par la Direction de Communication pour le compte du Conseil. La validation de la liste des journalistes à accréditer à lieu en séance du Conseil. Notification est faite aux médias, par courrier électronique. Les décisions sont motivées et communiquées aux demandeurs dans le délai de vingt-quatre (24) heures après la réunion du Conseil. 3 VIII. Droits des journalistes accrédités Les journalistes accrédités ont droit :  D’accéder aux sites électoraux selon les modalités et procédures établies ;  D’obtenir des informations institutionnelles auprès des opérateurs électoraux ;  De couvrir les opérations électorales dans le respect du Décret électoral ;  De participer aux missions de terrain par désignation du Conseil électoral provisoire ;  De tous autres avantages décidés par le Conseil. IX. Obligations et règles de conduite Les journalistes accrédités sont tenus de :  Respecter les consignes de sécurité et d’accès ;  S’abstenir de publier des pronostics électoraux et de de toute activité susceptible de perturber le déroulement des opérations électorales ;  De préserver le bon déroulement des opérations électorales ;  Adopter un comportement respectueux envers tous les acteurs du processus électoral. X. De l’émission des cartes d’accréditation Chaque média bénéficie, après validation du formulaire dûment rempli et signé, d’une carte d’accréditation pour son reporter. S’il s’agit d’une chaîne de télévision, elle en reçoit deux (2). Une carte pour son reporter et une autre pour son cameraman. S’il s’agit d’une station ayant des correspondants à travers le pays, une carte d’accréditation peut être accordée à la station pour chacun de ses correspondants. Les médias étrangers bénéficient d’une accréditation individuelle pour chaque membre de leur équipe, après validation des formulaires dûment remplis et signés. XI. Des spécifications de la carte d’accréditation La carte d’accréditation, imprimée sur fond blanc, est surmontée des armoiries de la République et porte la mention « PRESSE NATIONALE ou PRESSE INTERNATIONALE ». 4 Elle comprend au recto : les nom et prénom de son détenteur, sa photo, le nom de son média, son numéro d’identification fiscale et son numéro d’identification nationale unique. Le numéro du passeport valide est exigible pour les journalistes étrangers. Le verso comporte la signature du Président du CEP, accompagnée de la phrase : « Cette carte demeure la propriété du Conseil électoral provisoire et peut être retirée en cas de violation des présents règlements. Il est demandé aux autorités compétentes d’accorder aide et protection aux détenteurs de ladite carte ». XII. Sanctions et retrait de l’accréditation Le média ayant sanctionné un journaliste, doit restituer la carte au CEP. Tout manquement aux dispositions de la présente procédure peut entraîner des sanctions allant de l’avertissement au retrait définitif de l’accréditation, sans préjudice des poursuites prévues par la Loi. XIII. Dispositions finales La présente procédure entre en vigueur à compter de sa validation par le Conseil. Elle peut être révisée en fonction des évolutions du cadre légal ou des exigences du processus électoral. La présente procédure sera exécutée à la diligence de la Direction générale. Donnée au Conseil électoral provisoire (CEP), le 1er juillet 2026.- 5