Règlements amendés du CEP sur les élections indirectes

Sept pages amendant les règlements du CEP sur les élections indirectes, pour les harmoniser avec le décret électoral du 2 mars 2015 quant aux délais de constitution des organes territoriaux, au nombre de membres et aux candidatures. Ils reposent sur la Constitution de 1987 amendée en ses articles 67 et 78 à 84, 87 et 87.1, la loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité de la section communale, le décret du 23 novembre 2005 sur la délimitation territoriale, le décret de 2005 instituant l'Office national d'identification, les décrets de décentralisation du 1er février 2006 sur les collectivités territoriales, les communes et les sections communales, l'arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil, l'arrêté du 27 mai 2016 élargissant son mandat et l'arrêté présidentiel du 19 juillet 2016 portant convocation du peuple en ses comices.

En vertu de ces règlements, la désignation des membres des Assemblées municipales, des Assemblées départementales, des Conseils départementaux et du Conseil interdépartemental se fait par des élections indirectes organisées conformément à la Constitution, au décret électoral et aux présents règlements. Le CEP publie un calendrier des élections indirectes qui fixe les délais de candidatures, les dates de convocation des différentes assemblées électorales et celles de la proclamation des résultats. Les BED et les BEC, dans les limites de leur compétence, convoquent les assemblées électorales conformément à ce calendrier, et chaque bureau, représenté par au moins deux de ses membres, s'assure de l'organisation du scrutin indirect conformément au décret et aux règlements, un appui technique de la structure centrale du CEP étant possible. C'est le mécanisme par lequel se constituent les échelons supérieurs du gouvernement local haïtien.