Règlements du CEP sur la méthode de calcul des votes

[page 1] REPUBLIQUE D'HAITI Règlements du Conseil Electoral Provisoire sur la méthode de calcul des votes Le Conseil Electoral Provisoire, Vu la Constitution d'Haïti de 1987 amendée et notamment les articles 90.1, 90.2, 94.2, 94.3, 134 et 134 bis ; Vu le Décret Électoral du 2 Mars 2015, et notamment les articles 39, 40, 47, 47.1, 48, 49, 50.3, 50.5, 50.7, 53, 53.1, 54, 55, 63, 67 et 71.1 ; Vu l’Arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil Électoral Provisoire : Vu l'importance de préciser la méthode de calcul des votes prévue par la Constitution et le décret électoral, Le Conseil Electoral Provisoire, après délibération, adopte les règlements suivants : Section 1 : Dispositions générales Article 1°. - Le présent Règlement a pour objectif de définir la méthode de calcul de la majorité requise pour déterminer le/la candidat/e vainqueur/se dans les élections présidentielles et législatives conformément aux règles prévues par la Constitution et le décret électoral. Article 2.- Aux fins de l’application de ces Règlements, la méthode de calcul signifie la méthode qui sert à appliquer la formule définie par la Constitution et le décret électoral pour déterminer le/la candidat/e vainqueur/se dans les élections présidentielles et législatives. Section 2 : Le calcul de la majorité absolue Article 3.- Pour déterminer le/la vainqueur/se au premier tour des élections présidentielles, la majorité absolue des votes est calculée par l'agrégation de tous les votes valides exprimés dans tous les bureaux de vote sur tout le territoire national pour obtenir le total de votes valides au niveau national au jour du scrutin. . Cd [page 2] Le pourcentage obtenu par un/une candidat/e au premier tour est déterminé par la division du total de tous les votes valides obtenus par ce/cette candidat/e dans tous les bureaux de vote sur tout le territoire national sur le total de tous les votes valides au niveau nationale telle que définie dans le paragraphe précédent. Le résultat de la division sera multiplié par cent pour déterminer le pourcentage des votes obtenus par chaque candidat/e. Article 3.1.- Sera déclaré vainqueur/se au premier tour des élections présidentielles le/la candidat/e qui obtient 50% de votes valides plus un vote valide (50% + 1) en application de la méthode du calcul précisée dans l’article précédent. Article 4.- Pour déterminer le/la vainqueur/se au premier tour des élections sénatoriales dans chaque département, la majorité absolue des votes est calculée par l'agrégation de tous les votes valides exprimés dans tous les bureaux de vote au niveau du département pour obtenir le total des votes valides au niveau départemental au jour du scrutin. Le pourcentage obtenu par un/une candidat/e au premier tour est détérminé par la division du total de tous les votes valides obtenus par ce/cette candidat/e dans tous les bureaux de vote au niveau du département sur le total de tous les votes valides au niveau départemental telle que définie dans le paragraphe précédent. Le résultat de la division sera multiplié par cent pour déterminer le pourcentage des votes obtenu par chaque candidat/e. Article 4.1.- Sera déclaré vainqueur/se au premier tour des élections sénatoriales le/la candidat/e qui obtient 50% des votes valides plus un vote valide (50% + 1) en application de la méthode du calcul précisée dans l’article précédent. Article 5.- Pour déterminer le/la vainqueur/se au premier tour des élections de la Chambre des députés dans chaque collectivité municipale, la majorité absolue de votes est calculée par l'agrégation de tous les votes valides exprimés dans tous les bureaux de vote au niveau de toute la collectivité municipale pour obtenir le total des votes valides au niveau de la collectivité municipale au jour du scrutin. Le pourcentage obtenu par un/une candidat/e au premier tour est déterminé par la division du total de tous les votes valides obtenus par ce/cette candidat/e dans tous les bureaux de vote sur toute la collectivité municipale sur le total de tous les votes valides au niveau de la collectivité municipale telle que définie dans le paragraphe précédent. Le résultat de la division sera multiplié par cent pour déterminer le pourcentage des votes obtenu par chaque candidat/e. Article 5.1.- Sera déclaré vainqueur/se au premier tour des élections de la Chambre des députés le/la candidat/e qui obtient 50% des votes valides plus un vote valide (50% + 1) en application de la méthode du calcul précisé dans l’article précédent. 4/ 17 | 2 Le 2 U [page 3] Section 3 : Le calcul de avance de 25% Article 6.- Pour le calcul de l’avance prévue par les articles 90.2, 94.3 et 134 bis de la Constitution, le total des votes obtenus par le/la candidat/e classé/e en deuxième position sera soustrait de celui obtenu par le /la candidat/e classé/e en première position. Le résultat de la soustraction sera divisé sur le nombre total de tous les votes valides obtenus par tous les candidats ainsi que ceux qui ne sont attribués à aucun candidat au niveau national, pour les élections présidentielles, au niveau du département, pour les élections sénatoriales, et au niveau de la collectivité municipale, pour la députation. Le/la candidat/e classé/e en première position sera déclaré/e vainqueur/se au premier tour, si le résultat de cette opération donne un pourcentage égal ou supérieur à 25%. Article 6.1.- Les dispositions de l’article précédent sont appliquées selon la formule suivante : [(VC1-VC2) / VT] x 100 = A% VCI : total de votes valides obtenus par le/la Candidat/e classé/e en 1° position VC2 : total de votes valides obtenus par le/la Candidat/e classé/e en 2°” position VT : total de tous les votes valides au niveau national, pour les élections présidentielles, départemental, pour les élections sénatoriales, et communal, pour les élections de la Chambre des députés A% : le pourcentage de l'avance du/de la 1°" candidate par rapport au/de la 2°" candidat/e Section 4 : Le calcul de la majorité au deuxième tour Article 7.- Au deuxième tour des élections présidentielles, sénatoriales et de la Chambre des députés, sera déclaré(e) vainqueur/se le/la candidat/e qui obtient un nombre total de votes valides supérieur à celui obtenu par l’autre candidat/e, selon le type d’élections, au niveau national, départemental ou de la collectivité municipale. Section 5 : Dispositions spéciales concernant les élections sénatoriales impliquant l'élection de plus d’un sénateur dans un même département Article 8.- À l’occasion des élections sénatoriales impliquant à la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein d’un même département, le pourcentage de votes obtenu par chaque candidat/e est calculé à partir de nombre total des électeurs ayant exprimé un vote valide au niveau du département sans tenir compte du nombre total des votes exprimés. Article 8.1.- Le pourcentage de votes obtenu par le candidat est calculé selon le formue suivante : [(VC/ TE] x 100 = P% VC : total de votes valides obtenus par le/la Candidat/e TE : nombre total des électeurs ayant exprimé un vote valide au niveau du département > P : pourcentage de votes obtenu par le/ la candidat/e. FN 74 C& s TX : k fe he = ,4 HT) [page 4] Article 9- Le calcul de l’avance de 25% se fait selon la méthode précisée aux articles 6 et 6.1 sur la base de nombre total des électeurs ayant exprimé un vote valide au niveau départemental. Article 9.1.- L’avance de 25% sera calculée selon la formule suivante : [(VC1-VC2) / TE] x 100 = A% VC! : total de votes valides obtenus par le/la Candidat/e classé/e en 1° position VC2 : total de votes valides obtenus par le/la Candidat/e classé/e en 2°" position TE : nombre total des électeurs ayant exprimé un vote valide au niveau du département A : avance du/de la 1°" candidat/e par rapport au/de la 2°" candidate. Fait à Pétion-Ville, le 22 octobre 2016 . Pour le Conseil ElectorakProvisoire : ‘ Léopold BERLANGER Fils Ca LE Marie Frântz JOACHIM Président Vice-Président Secrétaire Générale inel JOSEPH Lucien Jean BERNARD ° Marie Herolle MICHEL Li sorier Conseiller Conseillère : V4 7 DORCELY Kenson POLYNICE D onseillère Conseiller Conseiller 4