Loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques (Le Moniteur, No 10)

Resume — Publiée au Moniteur (169e année, No 10) du jeudi 16 janvier 2014, c'est la loi qui régit la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques. C'est à cette loi que le CEP mesure les dossiers des partis; elle sous-tend donc chaque liste de partis agréés que le Conseil publie. Le même numéro contient des arrêtés sans lien, dont un déclarant le 12 janvier journée de commémoration des victimes du séisme de 2010.