Loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques (Le Moniteur, No 10)

La loi organique sur les partis politiques, votée par le Corps Législatif et publiée au Moniteur No 10 du 16 janvier 2014. Elle remplace le décret de 1986 et règle quatre objets: la formation et l'enregistrement d'un parti, son fonctionnement, son financement, et les sanctions et la dissolution. Un parti se constitue avec au moins vingt membres fondateurs par-devant notaire et s'enregistre au Ministère de la Justice, qui se prononce dans les quarante-cinq jours; le rejet est susceptible de recours devant la CSCCA dans un délai de trois jours francs.

Sur le financement, l'État consacre chaque année budgétaire un montant équivalent à un pour cent des ressources internes du budget national au fonctionnement des partis légalement reconnus. Cette subvention est répartie à soixante pour cent à parts égales entre les partis ayant participé aux dernières élections et franchi un seuil de représentation, à trente-cinq pour cent au prorata de la représentation parlementaire, et à cinq pour cent en fonction du nombre de candidates élues. Les sanctions vont de l'avertissement à la réduction du financement public, la suspension de deux ans au plus et le retrait de l'autorisation de fonctionnement pour cinq ans ou plus, avec des amendes de 400 000 à 2 000 000 de gourdes pour quiconque dirige un parti suspendu ou dissous. C'est la loi à laquelle renvoient les décrets électoraux lorsqu'ils fixent les conditions que les partis doivent remplir pour présenter des candidats.