Journée de déclaration de patrimoine au CEP avec l'Unité de lutte contre la corruption
- Le CEP et l'ULCC ont organisé une journée de déclaration de patrimoine le 3 juillet 2026 pour les membres du bureau central et des structures déconcentrées assujettis.
- Applique le Décret électoral du 2 juin 2026, qui oblige certains responsables du CEP et les membres des BED et BEC à déclarer leur patrimoine.
- Le Directeur général du CEP Uder Antoine a rappelé les prescrits de l'article 7 de la loi du 12 février 2008.
- Les représentants de l'ULCC ont exposé les fondements juridique, conventionnel et constitutionnel de l'obligation et ses modalités.
- En vertu du décret de juin, le paiement du salaire des personnes visées est subordonné à la transmission de la déclaration.
Une note de presse du CEP rapportant que, le vendredi 3 juillet 2026, le Conseil a organisé, conjointement avec l'Unité de lutte contre la corruption, une journée consacrée à la déclaration de patrimoine pour les membres du bureau central et ceux des structures déconcentrées assujettis à cette formalité légale. L'initiative s'inscrit dans l'application des dispositions du Décret électoral du 2 juin 2026, qui font obligation à certains responsables du CEP et aux membres des BED et des BEC de procéder à leur déclaration de patrimoine.
À cette occasion, le Directeur général du CEP, Uder Antoine, a rappelé les prescrits de l'article 7 de la loi du 12 février 2008 relatif à la déclaration de patrimoine, qui s'imposent aux membres ainsi qu'à certains fonctionnaires du Conseil, et souligné que cette démarche contribue au renforcement de la transparence, de la bonne gouvernance et de la redevabilité au sein de l'administration électorale. Les représentants de l'ULCC ont présenté le cadre juridique régissant la déclaration de patrimoine des agents publics, en exposant les fondements juridique, conventionnel et constitutionnel de cette obligation et en précisant ses modalités.
La note mérite d'être datée: en vertu du décret de juin, le paiement du salaire des personnes visées est subordonné à la transmission de la déclaration, de sorte que la journée est la mise en œuvre d'une exigence opposable et non un geste symbolique.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Comment citer
Conseil Électoral Provisoire (CEP), 2026, Journée de déclaration de patrimoine au CEP avec l'Unité de lutte contre la corruption, https://cephaiti.ht/wp-content/uploads/2026/07/NOTE-JOURNEE-DE-DECLARATION-DE-PATRIMOINE.pdf