Additional Note to Circular 118-1 to money transfer houses
Summary — Additional Note to Circular 118-1 to money transfer houses of the Bank of the Republic of Haiti — an instrument published alongside circular 118-1 to money transfer houses, not the circular itself. Circulars are the operative prudential rules for supervised institutions, covering matters such as capital and liquidity requirements, credit-risk and governance standards, reserve requirements and foreign-exchange rules.
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Banque de la République d’Haïti
NOTE ADDITIONNELLE
CIRCULAIRE 118-1
AUX MAISONS DE TRANSFERTS
Dans le cadre de la mise en applica�on de la Circulaire 118-1 et en référence à la
circulaire 114-3, la Banque de la République d’Haï� (BRH) demande aux Maisons de Transferts
de vendre chaque jour la totalité du montant des 30% des transferts reçus qui leur revient. La
BRH se portera automa�quement acquéreuse de tout solde non vendu à la fin d’une journée au
taux d’achat moyen du système financier, sans préavis, par débit du compte de l’établissement
fau�f domicilié chez elle.
A cet effet, les Maisons de transferts transme�ront à la BRH, par voie électronique via
l’applica�on BSA, le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence, les rapports journaliers
conformément au modèle annexé à la présente.
Ce�e disposi�on s’applique exclusivement aux Maisons de Transferts cons�tuées sous forme de
société anonyme, car les banques demeurent soumises aux exigences de la circulaire sur la
posi�on ne�e de change.
La présente note addi�onnelle fait par�e intégrante de la circulaire 118-1. Elle abroge la Note
addi�onnelle/Circulaire 118 et entre en vigueur le 10 octobre 2022.
Port-au-Prince, le 7 octobre 2022
Jean Baden Dubois
Gouverneur
ANNEXE
RAPPORT JOURNALIER SUR LES 30% DES TRANSFERTS RECUS
Nom de la Maison de Transferts______________
Date_______
I.1. RAPPORT SUR LES RENTREES DE DOLLARS
Montant (en USD)
I. Montant total des 30% de transferts recus par la maison de transferts pour la journée
II. Montant des 30% detenus par la maison de tranferts pour la journée
III. Besoins Internes
(Annexe I.4)
Montant detenu net des besoins internes (II-III)
I.2. RAPPORT SUR LES VENTES DE DOLLARS PROVENANT DES 30% DE LA JOURNEE
TOTAL (I, II, III)
Sous-total - I. Transactions> 10,000 dollars
Sous Total II - transactions avec les apparentes
III. Autres (agrégés)
I. Clients non-apparentés dont les transactions sont supérieures ou égales à 10,000 dollars (à lister)
*Types de
clients (à
choisir)
Identification des clients
Montant
Taux de vente
Numéro de
compte
II. Transactions avec les apparentés (à lister)
Identification des clients
III. Autres (Agrégés)
* E = Entreprises, Ménages = M et A = Autres
I.3. RAPPORT DE CONFORMITÉ JOURNALIER
Solde journalier
Montant detenu net des besoins internes
Ventes de dollars provenant des 30% detenus pour
la journée
I.4 RAPPORT SUR LA VENTILATION DES BESOINS INTERNES
Motifs
Total des besoins internes
Signature de deux cadres autorisés :
Poste/Titre :
Montant
Types de transaction
Ecart
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