Note additionnelle à la circulaire 118-1 aux maisons de transfert

Banque de la République d’Haïti NOTE ADDITIONNELLE CIRCULAIRE 118-1 AUX MAISONS DE TRANSFERTS Dans le cadre de la mise en applica�on de la Circulaire 118-1 et en référence à la circulaire 114-3, la Banque de la République d’Haï� (BRH) demande aux Maisons de Transferts de vendre chaque jour la totalité du montant des 30% des transferts reçus qui leur revient. La BRH se portera automa�quement acquéreuse de tout solde non vendu à la fin d’une journée au taux d’achat moyen du système financier, sans préavis, par débit du compte de l’établissement fau�f domicilié chez elle. A cet effet, les Maisons de transferts transme�ront à la BRH, par voie électronique via l’applica�on BSA, le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence, les rapports journaliers conformément au modèle annexé à la présente. Ce�e disposi�on s’applique exclusivement aux Maisons de Transferts cons�tuées sous forme de société anonyme, car les banques demeurent soumises aux exigences de la circulaire sur la posi�on ne�e de change. La présente note addi�onnelle fait par�e intégrante de la circulaire 118-1. Elle abroge la Note addi�onnelle/Circulaire 118 et entre en vigueur le 10 octobre 2022. Port-au-Prince, le 7 octobre 2022 Jean Baden Dubois Gouverneur ANNEXE RAPPORT JOURNALIER SUR LES 30% DES TRANSFERTS RECUS Nom de la Maison de Transferts______________ Date_______ I.1. RAPPORT SUR LES RENTREES DE DOLLARS Montant (en USD) I. Montant total des 30% de transferts recus par la maison de transferts pour la journée II. Montant des 30% detenus par la maison de tranferts pour la journée III. Besoins Internes (Annexe I.4) Montant detenu net des besoins internes (II-III) I.2. RAPPORT SUR LES VENTES DE DOLLARS PROVENANT DES 30% DE LA JOURNEE TOTAL (I, II, III) Sous-total - I. Transactions> 10,000 dollars Sous Total II - transactions avec les apparentes III. Autres (agrégés) I. Clients non-apparentés dont les transactions sont supérieures ou égales à 10,000 dollars (à lister) *Types de clients (à choisir) Identification des clients Montant Taux de vente Numéro de compte II. Transactions avec les apparentés (à lister) Identification des clients III. Autres (Agrégés) * E = Entreprises, Ménages = M et A = Autres I.3. RAPPORT DE CONFORMITÉ JOURNALIER Solde journalier Montant detenu net des besoins internes Ventes de dollars provenant des 30% detenus pour la journée I.4 RAPPORT SUR LA VENTILATION DES BESOINS INTERNES Motifs Total des besoins internes Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : Montant Types de transaction Ecart Banque