Note additionnelle à la circulaire 118-1 aux maisons de transfert
Résumé: Note additionnelle à la circulaire 118-1 aux maisons de transfert de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 118-1 aux maisons de transfert, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- La note de la BRH met en application la circulaire 118-1 pour les maisons de transfert en leur demandant de vendre chaque jour la totalité du montant des 30 pour cent des transferts reçus qui leur revient.
- La BRH indique qu'elle se portera automatiquement acquéreuse de tout solde non vendu en fin de journée au taux d'achat moyen du système financier, sans préavis, par débit du compte de l'établissement fautif domicilié chez elle.
- Les maisons de transfert doivent transmettre les rapports journaliers par voie électronique via l'application BSA, à midi le prochain jour ouvré suivant la date de référence.
- La disposition s'applique seulement aux maisons de transfert constituées sous forme de société anonyme, tandis que les banques restent soumises à la circulaire sur la position nette de change.
- L'annexe fixe des modèles de rapport journalier sur les rentrées de dollars, les ventes issues des 30 pour cent détenus, la conformité et la ventilation des besoins internes.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2022, Note additionnelle à la circulaire 118-1 aux maisons de transfert, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Note-additionnelle-Circulaire-118-1-A.pdf