Additional Note to Circular 116 to financial institutions
Summary — Additional Note to Circular 116 to financial institutions of the Bank of the Republic of Haiti — an instrument published alongside circular 116 to financial institutions, not the circular itself. Circulars are the operative prudential rules for supervised institutions, covering matters such as capital and liquidity requirements, credit-risk and governance standards, reserve requirements and foreign-exchange rules.
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Banque de la République d’Haïti
Aux Institutions Financières
Notes aditionnelles
Circulaire 116
Dans le cadre de l’application de la Circulaire 116 relative aux limites de participations dans les
sociétés non financières, notamment en ce qui concerne la section 3 traitant des « Limites de prise
de participations dans des sociétés non financières existantes ou en création », la Banque de la
République d’Haiti (BRH) tient à préciser ce qui suit :
La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut excéder
25% du capital de cette dernière. Ce niveau est établi au moment de la prise de
participation. Le seuil de ce ratio ne peut être dépassé sauf si à l’entrée en vigueur de la
circulaire 116, la participation était déjà au-dessus des 25% sus-indiqués. Dans ce cas,
l’institution financière peut garder son niveau de participation et ne peut en aucun cas
l’augmenter. En outre, elle doit prouver à la satisfaction de la BRH qu’avant l’entrée en
vigueur de la Circulaire 117, son niveau de participation était en dépassement des 25 %
prescrits.
La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut excéder
15% de ses fonds propres règlementaires de base. Ce ratio est établi au moment de la prise
de participation. Il ne peut être dépassé ensuite que si la valeur de l’entreprise non
financière, dans le cours de son fonctionnement, croit à un rythme plus accentué que les
fonds propres de l’institution financière. Dans ce cas, cette dernière doit en donner la
preuve à la satisfaction de la BRH.
Le cumul des participations d'une institution financière dans des sociétés non financières
ne peut excéder 45% de ses fonds propres réglementaires de base que dans les conditions
évoquées au paragraphe précédent.
Cette note additionnelle fait partie intégrante de la Circulaire 116.
Port-au-Prince, le 19 mars 2021
Jean Baden Dubois
Gouverneur