Note additionnelle à la circulaire 116 aux institutions financières

Banque de la République d’Haïti Aux Institutions Financières Notes aditionnelles Circulaire 116 Dans le cadre de l’application de la Circulaire 116 relative aux limites de participations dans les sociétés non financières, notamment en ce qui concerne la section 3 traitant des « Limites de prise de participations dans des sociétés non financières existantes ou en création », la Banque de la République d’Haiti (BRH) tient à préciser ce qui suit :  La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut excéder 25% du capital de cette dernière. Ce niveau est établi au moment de la prise de participation. Le seuil de ce ratio ne peut être dépassé sauf si à l’entrée en vigueur de la circulaire 116, la participation était déjà au-dessus des 25% sus-indiqués. Dans ce cas, l’institution financière peut garder son niveau de participation et ne peut en aucun cas l’augmenter. En outre, elle doit prouver à la satisfaction de la BRH qu’avant l’entrée en vigueur de la Circulaire 117, son niveau de participation était en dépassement des 25 % prescrits.  La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut excéder 15% de ses fonds propres règlementaires de base. Ce ratio est établi au moment de la prise de participation. Il ne peut être dépassé ensuite que si la valeur de l’entreprise non financière, dans le cours de son fonctionnement, croit à un rythme plus accentué que les fonds propres de l’institution financière. Dans ce cas, cette dernière doit en donner la preuve à la satisfaction de la BRH.  Le cumul des participations d'une institution financière dans des sociétés non financières ne peut excéder 45% de ses fonds propres réglementaires de base que dans les conditions évoquées au paragraphe précédent. Cette note additionnelle fait partie intégrante de la Circulaire 116. Port-au-Prince, le 19 mars 2021 Jean Baden Dubois Gouverneur