Note additionnelle à la circulaire 116 aux institutions financières
Résumé: Note additionnelle à la circulaire 116 aux institutions financières de la Banque de la République d'Haïti — un document publié avec la circulaire 116 aux institutions financières, et non la circulaire elle-même. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Constats Clés
- La note de la BRH précise la circulaire 116 sur les limites de participation des institutions financières dans les sociétés non financières.
- La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut pas dépasser 25 pour cent du capital de cette société, ratio établi au moment de la prise de participation.
- Si une participation était déjà supérieure à 25 pour cent à l'entrée en vigueur de la circulaire 116, l'institution peut conserver ce niveau mais ne peut pas l'augmenter et doit prouver le dépassement antérieur à la satisfaction de la BRH.
- La participation d'une institution financière dans une société non financière ne peut pas dépasser 15 pour cent de ses fonds propres réglementaires de base, ratio établi au moment de la prise de participation.
- Le cumul des participations dans des sociétés non financières ne peut pas dépasser 45 pour cent des fonds propres réglementaires de base sauf dans la même condition de croissance de valeur décrite dans la note.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2021, Note additionnelle à la circulaire 116 aux institutions financières, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Notes-additionnelles-Circulaire-116.pdf