Circular 115 to financial institutions

CIRCULAIRE No 115 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES En application des dispositions des articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, les banques, les sociétés financières de développement, les sociétés de cartes de crédit et les sociétés de crédit-bail, ci-après dénommées « institutions financières » sont tenues de respecter les dispositions suivantes relatives aux prêts commerciaux, au logement et à la consommation. 1. Moratoire de trois (3) mois sur tous les prêts Les institutions financières sont tenues d’accorder un moratoire de trois (3) mois, à compter du 1 er avril au 30 juin 2020, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier. Au cours de cette période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé. 2. Restructuration et provisionnement D’un commun accord avec leurs clients, les institutions financières peuvent procéder à la redéfinition des modalités d’un prêt lorsque la situation financière de ces clients se détériore. Pour un prêt ainsi restructuré, les institutions financières sont autorisées, pour une période d’un (1) an :  à ne pas constituer de provisions spécifiques sur les prêts sains au 31 mars 2020 ;  à constituer des provisions spécifiques de 5% sur tous les prêts qui étaient sains au 30 septembre 2019, conformément à la circulaire No 87 sur la classification des prêts et la constitution de provisions pour créances douteuses. 3. Autres mesures Pendant la période du moratoire :  toutes les créances sont exonérées de frais de retard y compris celles sur les cartes de crédit ;  les réalisations de garanties sur les prêts hypothécaires sont suspendues ;  les transmissions des données au Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) sont suspendues pour les mois de mars, d’avril, de mai et de juin 2020. Port-au-Prince, le 19 mars 2020 Jean Baden Dubois Gouverneur