Circulaire 115 aux institutions financières
Resume — Circulaire 115 aux institutions financières de la Banque de la République d'Haïti — une règle prudentielle qui s'impose aux institutions supervisées par la BRH. Les circulaires constituent la réglementation prudentielle applicable aux institutions supervisées : exigences de fonds propres et de liquidité, normes de risque de crédit et de gouvernance, réserves obligatoires et règles de change.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
CIRCULAIRE No 115
AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
En application des dispositions des articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques
et autres institutions financières, les banques, les sociétés financières de développement, les sociétés
de cartes de crédit et les sociétés de crédit-bail, ci-après dénommées « institutions financières » sont
tenues de respecter les dispositions suivantes relatives aux prêts commerciaux, au logement et à la
consommation.
1. Moratoire de trois (3) mois sur tous les prêts
Les institutions financières sont tenues d’accorder un moratoire de trois (3) mois, à compter du 1 er
avril au 30 juin 2020, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier. Au cours de cette
période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé.
2. Restructuration et provisionnement
D’un commun accord avec leurs clients, les institutions financières peuvent procéder à la
redéfinition des modalités d’un prêt lorsque la situation financière de ces clients se détériore. Pour
un prêt ainsi restructuré, les institutions financières sont autorisées, pour une période d’un (1) an :
à ne pas constituer de provisions spécifiques sur les prêts sains au 31 mars 2020 ;
à constituer des provisions spécifiques de 5% sur tous les prêts qui étaient sains au 30
septembre 2019, conformément à la circulaire No 87 sur la classification des prêts et la
constitution de provisions pour créances douteuses.
3. Autres mesures
Pendant la période du moratoire :
toutes les créances sont exonérées de frais de retard y compris celles sur les cartes de
crédit ;
les réalisations de garanties sur les prêts hypothécaires sont suspendues ;
les transmissions des données au Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) sont suspendues
pour les mois de mars, d’avril, de mai et de juin 2020.
Port-au-Prince, le 19 mars 2020
Jean Baden Dubois
Gouverneur