(2003-03) Bulletin of Legal Affairs numéro 3, mars 2003

Bulletin des Affaires Juridiques Publication semestrielle de la Direction des Affaires Juridiques EDITORIAL EDITO Numéro 3 Mars 2003 « Le genre humain, quoique partagé en peuples et en royaumes divers, n’en a pas moins une unité non seulement spécifique, mais aussi, pour ainsi dire, politique et morale […]. C’est pourquoi tout Etat souverain […] complet en soi et fermement assis est néanmoins en même temps d’une certaine manière membre de cet univers, en tant qu’il regarde le genre humain ». Francisco Suarez, Tractabus de legibus ac de Deo legilatore cité par Franck Attar, Le Droit International entre Ordre et Chaos, Hachette, 1994. Sommaire L 6. Stratégies de développement économique: les controverses entourant le « Washington Consensus » a Direction des Affaires Juridiques a le plaisir de vous présenter le troisième numéro de son Bulletin consacré aux banques multilatérales de développement avec lesquelles Haïti entretient ou est appelée à entretenir, selon toute vraisemblance, des relations à la fois d’actionnaire et de débiteur. Ces institutions constituent des piliers importants de l’ordre économique international, entendu dans le sens de Nguyen Quoc Dinh1 comme étant « l’ensemble des normes et institutions réglementant les comportements et les activités des opérateurs économiques, et correspondant à quelques principes directeurs ou standards jugés complémentaires par un modèle économique ». Un paradigme étant de pertinence et d’application finies dans le temps comme dans l’espace, cette approche interdit tout dogmatisme et invite plutôt à l’ouverture, au sens critique et surtout au pragmatisme. Ce thème a été retenu au regard de la nécessité, pour les pays en voie de développement, de trouver des bailleurs de fonds internationaux capables de financer leurs projets de développement. Il s’avère que, pour réaliser leurs projets d’investissements, ces pays ont recours, pour la plupart, à des institutions financières internationales très bien cotées sur les marchés financiers qui leur offrent des capitaux à des conditions plus avantageuses que celles du marché international. En outre, les risques associés à ces types de projets sont mitigés par les mécanismes mis en place par ces banques lors de l’octroi des capitaux. En fait, ces banques sont des organisations internationales intergouvernementales avec des caractéristiques communes. Ces spécificités seront examinées et analysées au regard de leurs statuts, des normes internationales, du principe de spécialité des compétences et de la jurisprudence. Leur organisation résulte de la transposition dans l’ordre international des valeurs, des institutions et des mécanismes qui ont facilité, dans les pays capitalistes, le commerce juridique entre les membres des sociétés nationales. Plus précisément, on retrouve dans ces organisations tout le génie de la société par actions qui a permis de : i) limiter la responsabilité des membres au montant de leur souscription au capital ; 1 In Droit International Public, 6ème Edition, LGDJ, 1999. 1. Editorial 3. Caractéristiques des Institutions Financières Internationales 10. Le groupe de la Banque Mondiale 21. La Banque Interaméricaine de Développement 28. Le Club de Paris 30. Intégration d'Haïti à la CARICOM et politique commerciale 33. La Caribbean Development Bank Dépôt Légal : 01-09-297 ISSN 1683-2744 Bibliothèque Nationale d’Haïti Pour toutes informations, s’adresser à : Banque de la République d’Haïti Direction des Affaires Juridiques Port-au-Prince, Haïti Boîte Postale: BP 1570 e-mail: bulletindaj@brh.net Les opinions émises dans ce bulletin n’engagent que leurs auteurs qui sont en outre responsables de l’exactitude des références citées. En aucun cas, ces opinions ne doivent être perçues comme la position de la BRH sur une question donnée. 1 Bulletin des Affaires Juridiques ii) pondérer le pouvoir des membres en fonction de leur contribution relative au capital (money talks) ; iii) recourir aux majorités qualifiées, « golden shares » et droits de veto tantôt pour protéger les minoritaires, seuls ou en groupe, tantôt pour rassurer des membres importants en leur garantissant qu’aucun changement majeur ne peut s’effectuer sans eux et qu’aucune décision fondamentale ne peut être prise sans eux. Dans cette perspective, la société rationnelle internationale n’a pas innové pour organiser le commerce juridique entre États. La multitude d’institutions de ce genre nous a obligés à effectuer un tri en fonction de la qualité de membre d’Haïti. Aussi, le choix s’est porté tout d’abord sur une banque internationale, la Banque Mondiale qui, par le biais d’une des sociétés constituant le groupe, l’Association Internationale pour le Développement (AID), finance bon nombre de projets de développement en Haïti ; puis, sur deux banques multilatérales régionales : la Banque Interaméricaine de Développement (BID), partenaire non négligeable, compte tenu des conditions de financement, jusqu’à 80 % du coût du projet, pour les pays du Groupe dont Haïti fait partie, et la « Caribbean Development Bank » (CDB) qui est appelée à avoir des relations financières avec Haïti dans un avenir que nous espérons proche. Indépendamment des perspectives économiques et financières offertes par ces institutions, il est nécessaire de prendre en compte d’autres aspects des relations internationales. C’est ainsi que les mécanismes de renégociation des dettes au Club de Paris et les controverses relatives au « Washington Consensus » seront abordés tour à tour pour donner une idée du contexte d’évolution et d’opération de ces institutions. On a voulu également, dans le cadre d’une perspective régionale, exposer les retombées financières dont Haïti pourrait bénéficier du fait de son intégration à la CARICOM. Nous souhaitons que ce numéro apporte une meilleure compréhension des mécanismes de fonctionnement des institutions financières internationales et permette à chaque lecteur de réaliser les enjeux associés aux rapports entretenus avec ces institutions. Bonne lecture ! 2 Bulletin des Affaires Juridiques Caractéristiques des institutions financières internationales Charles Castel L es banques internationales de développement partagent trois caractéristiques fondamentales : ce sont des organisations internationales dont les structures s’apparentent à celles d’une société par actions et qui s’adonnent essentiellement à l’intermédiation financière internationale en empruntant des entités en surplus de fonds pour prêter à celles qui se trouvent en déficit. Le présent article s’attache à aborder tour à tour ces caractéristiques communes. Des organisations internationales… En tant qu’organisations internationales, ces banques jouissent d’une personnalité juridique fonctionnelle, limitée par le principe de spécialité et renforcée par l’octroi de privilèges et immunités. Selon la définition classique de Sir Gérald Fitzmaurice1, «une organisation internationale s’entend d’une association d’Etats constituée par traité, dotée d’une constitution2 et d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres ». Personnalité juridique Créées donc par des accords entre Etats3, ces banques sont des sujets dérivés du droit international, distincts de leurs créateurs et jouissant de la personnalité juridique, laquelle confère essentiellement le droit : i) d’être titulaire de droits et sujet d’obligations, notamment de conclure des traités avec des Etats et d’autres organisations internationales ; ii) de se faire représenter auprès des Etats et d’autres organisations (légation active), et de recevoir les représentants de ceux-ci (légation passive) ; iii) de procéder à des réclamations internationales et iv) d’avoir un patrimoine propre. Au niveau de l’ordre international, la personnalité juridique confère essentiellement le droit de conclure des traités avec des Etats et d’autres organisations, des accords soumis fondamentalement au droit général des traités, et de se prévaloir de ses droits par des réclamations internationales. C’est là 1 Sir Gérald Fitzmaurice, rapporteur de la Commission du Droit International (CDI), cité par N’Guyen Quoc Dinh, Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit International Public, 6eme éd, LGDJ, 1999. 2 En fait, l’acte constitutif de l’organisation internationale a une double nature qui suscite des questions encore pendantes parmi les spécialistes. Est-ce une convention ou une constitution? Au fond, les deux approches ont chacune quelque mérite. Tout en étant une convention entre Etats membres, l’acte constitutif n’en est pas moins une constitution dans le cadre de laquelle l’organisation va se structurer et se développer. Cette double nature justifie que le droit des traités qui s’applique à l’acte constitutif de l’organisation internationale soit mitigée par la réserve formulée en l’article 5 de la Convention de Vienne de 1969. 3 L’existence de l’accord constitue la différence fondamentale entre les organisations internationales qui sont des institutions intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui jouent un rôle de plus en plus important au plan international. Selon les dispositions de l’article 5 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ladite convention s’applique en principe aux statuts des organisations internationales « sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation ». un élément principal de la définition de l’organisation internationale même quand l’acte constitutif ne le stipulerait pas expressément, comme disent si bien Quoc Dinh, Daillier et Pellet : « S’il a été jugé opportun de mettre en place une institution permanente, et non pas une simple conférence, c’est avec l’intention de lui conférer les caractéristiques garantissant son efficacité : la possession de la personnalité est une des principales caractéristiques de toute institution sociale ; elle trouve son fondement dans la convention constitutive dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’une disposition l’attribuant expressément ». Au niveau de l’ordre interne, la personnalité juridique de l’organisation internationale implique la capacité de négocier et conclure des contrats avec des personnes de droit privé sur le territoire des Etats membres. La personnalité juridique interne découle de la pure logique puisque, pour accomplir sa mission, l’organisation est forcément amenée à agir et œuvrer sur le territoire des Etats membres. Cette façon de voir est largement partagée et peut être considérée aujourd’hui comme un élément du droit commun des organisations internationales. A titre de référence, l’article 104 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se lit comme suit : « L’organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts ». L’article 139 de la Charte de l’Organisation des Etats Américains (OEA) reprend à peu près cette disposition, de même que l’article XI des statuts de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et la section 1 de l’article VII de ceux de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). Aussi large puisse-t-elle paraître, la personnalité juridique reconnue aux organisations internationales est limitée par le principe de spécialité des compétences. En effet, contrairement aux Etats, sujets originaires du droit international disposant de la plénitude des compétences du fait de leur personnalité juridique objective, l’organisation internationale jouit d’une personnalité juridique fonctionnelle et de compétences et pouvoirs découlant de ses statuts et des fonctions que ceuxci lui confèrent. L’article 34 de la Convention de Vienne sur les traités dispose qu’un « traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers [i.e. qui n’y est pas partie (article 2.1.f.)] sans son consentement ». Néanmoins, dans son avis du 11 avril 1949 sur la réparation des dommages au service des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (CIJ) affirmait le caractère « objectif » de l’existence de l’ONU : « la Cour est d’avis que cinquante Etats, représentant une très large majorité des membres de la communauté 3 Bulletin des Affaires Juridiques internationale, avaient le pouvoir, conformément au droit international, de créer une entité possédant une personnalité internationale objective et non pas une personnalité reconnue par eux seuls ». Il est remarquable que la CIJ reconnaisse ainsi à un groupe d’Etats la représentation de la communauté internationale. En dépit des controverses, la personnalité objective n’a pas été reconnue à des organisations à vocation spécifique. La question des accords erga omnes relève davantage de rapport de forces que de la théorie juridique. Comme le dit si bien Frank Attar « [ces accords] ne créent des situations objectives que dans la mesure où une ou plusieurs grandes puissances manifestent la volonté effective de garantir le respect de ces traités par tous les Etats… »4. Certes, la théorie des pouvoirs implicites permet à l’organisation internationale d’interpréter largement les stipulations de ses statuts relatives à ses compétences et pouvoirs, même quand ceux-ci ne sont pas explicitement énoncés5. En effet, dans son avis du 11 avril 1949 concernant la réparation des dommages subis au service de l’ONU, et quand il s’agissait de déterminer si l’ONU pouvait présenter une réclamation internationale contre un Etat, la Cour Internationale de Justice (CIJ), optant pour une interprétation téléologique ou fonctionnelle, a jugé que : «selon le droit international, l’organisation doit être considérée comme possédant [les] pouvoirs…. qui, s’ils ne sont pas expressément énoncés par la charte6 sont, par une conséquence nécessaire, conférés à l’organisation en tant qu’essentiels à l’exercice des fonctions de celles-ci » (CIJ, Rec.1949, p.182). Dans la pratique, les organisations internationales inclinent à adopter une interprétation large, dynamique de leur charte7 fondée sur 4 Frank Attar, Le Droit International entre Ordre et Chaos, Hachette, 1994, p. 156. 5 La théorie des pouvoirs implicites est une transposition dans l’ordre international d’une jurisprudence américaine. La Cour suprême a en effet reconnu l’existence de pouvoirs implicites dans la Constitution fédérale américaine, pour la première fois dans le célèbre arrêt, MC Culloc C. Maryland (1819) toutes les fois que ces pouvoirs non formulés découlent de l’esprit de la loi-mère. François Gianviti, conseiller juridique principal du Fonds Monétaire International, émet à ce propos une mise en garde qui mérite d’être citée : «The main problem with this… is that, under the US Constitution, the federal government is not the sole judge of its implied powers. It is for the courts eventually to recognize or deny the existence of such powers. In an organization like the IMF, where there is no judicial review of the organization’s decisions, greater restraint in the interpretation of the charter is necessary.” François Gianviti, The IMF and the International Monetary System, in Current Legal Issues affecting Central Banks, IMF, July 1995. 6 Dans la mesure où l’application d’un régime suppose une interprétation préalable, toute instance chargée d’appliquer un régime a compétence pour l’interpréter. 7 Les dispositions de la Convention du 23 mai 1969, en raison de leur ambiguïté, laissent une grande liberté à l’interprète. En effet trois règles d’interprétation sont prévues par ces dispositions, plus ou moins contradictoires, sans qu’il soit établi de hiérarchie entre elles. On y trouve la référence à une interprétation objective, fondée sur le texte, à une interprétation subjective, fondée sur l’intention des parties, et, enfin, à une interprétation téléologique (ou interprétation fonctionnelle), fondée sur le but et l’objet traité. Le choix entre ces méthodes et leur combinaison, dépend, dans le cas des actes constitutifs d’organisations internationales, de l’attitude adoptée eu égard à la nature de cet acte. En mettant l’accent sur son aspect conventionnel, on pourra défendre une conception restrictive, en privilégiant le texte et l’intention des parties. En retenant son aspect constitutionnel, on tendra vers une interprétation téléologique ou fonctionnelle. Malgré l’opposition de certains Etats, en particulier la France et l’URSS, la pratique suivie par les organes des organisations internationales est allée dans le sens d’une interprétation large, dynamique, de leur acte constitutif. C’est ce qu’a fait aussi la Cour Internationale de Justice en développant la théorie des pouvoirs impliqués ou implicites dans son avis du 11 avril 1949. 4 cette théorie des pouvoirs impliqués8. Néanmoins, la reconnaissance des pouvoirs implicites ne met pas pour autant en question le principe de spécialité. Elle ne doit surtout pas être vue comme une dérogation au principe de spécialité accordant virtuellement à ces organisations la plénitude des compétences à l’instar des Etats. Par exemple, les organisations internationales ne sont pas admises à créer d’autres organisations internationales. Certes, elles peuvent avoir des organes subsidiaires mis en place par résolution de l’Assemblée Générale. Pour preuve l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) est demeurée un organe subsidiaire de l’ONU jusqu’à ce qu’un traité multilatéral le transforme en institution spécialisée de l’ONU. Les immunités et privilèges L’organisation internationale jouit également de privilèges et immunités qui renforcent sa personnalité juridique et ses moyens. Il s’agit principalement de l’immunité de juridiction qui protège l’organisation des poursuites judiciaires suite à des faits ou actes imputables à elle-même ou à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ; de l’immunité d’exécution en vertu de laquelle les biens de l’organisation sont insaisissables; de l’immunité fiscale relative aux biens, revenus et actifs de l’organisation et de ses agents ; et enfin des traitements reconnus et accordés aux représentants et fonctionnaires des Etats dans les pays membres, notamment la formalité de permis de séjour. En général, les statuts des organisations stipulent explicitement ces privilèges et immunités et prévoient que l’application de ces stipulations relève de chacun des pays membres. Les statuts sont souvent complétés par des accords bilatéraux avec le pays du siège de l’organisation, connus sous le nom d’accords de siège. Il faut néanmoins souligner que les accords de siège ne prémunissent pas forcément l’organisation contre des incidents ou ingérences de l’Etat hôte portant atteinte à son indépendance et à son autodétermination. Qu’il suffise de rappeler le refus des Etats-Unis de recevoir Yasser Arafat à New York, siège de l’ONU laquelle a dû recourir à Genève ; et l’initiative du maire de New York de faire chasser de la salle Fidel Castro qui assistait à un 8 Cette position a été acceptée aux Etats-Unis où la BID a son siège et par des Tribunaux dans un certain nombre de pays incluant la France, l’Italie et l’Argentine (voir en France, Chemidlin C. Bureau International des Poids et Mesures, Tribunal Civil de Versailles, 1945 ; aux Etats-Unis, Mendaro v. World Bank, 717 F.2d610 Dc circuit court 1983). Néanmoins la BID est toujours en procès au Brésil devant les Tribunaux du travail avec environ 13 employés qui ne voulaient pas aller à Brasilia quand la BID transféra ses bureaux de Rio de Janeiro à Brasilia. Les Tribunaux brésiliens ont assimilé la BID au Brésil à une ambassade d’une nation souveraine dont les employés conservent l’option de recourir aux Tribunaux du travail. Voir à ce sujet, John M. Niehuss, « Developments at the IADB » in Current Legal Issues Affecting Central Banks, IMF, July 1995. Bulletin des Affaires Juridiques concert, en 1995, marquant le cinquantième anniversaire de l’ONU. Ces incidents ont pu se produire en dépit de l’article 105 de la Charte de l’ONU qui étend les privilèges et immunités dont jouit l’organisation aux représentants de ses membres. … dont les structures s’apparentent à celles d’une société par actions Au plan institutionnel, les banques internationales de développement sont organisées comme des sociétés de capitaux où les pouvoirs et les votes sont pondérés en fonction de la participation de chacun au capital. Leur structure est plus ou moins identique avec a) une assemblée générale, formée de représentants des Etats membres (le principal et le suppléant), souvent appelée Conseil des Gouverneurs et les représentants des Etats membres sont souvent le Ministre de l’Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale ; b) un Conseil d’Administration, c) un Président et d) un secrétariat. Dans tous ces organes, le procédé de rotation est celui de la pondération. Par exemple dans le cas de la BIRD, la concentration de près de 39% du capital en faveur des pays du G5 (Etats-Unis 16,86%, Japon 8,08%, Allemagne 4,61%, Grande-Bretagne 4,42%, France 4,42%), a pour conséquence directe la domination de l’institution par ces pays. Dans le cas de la BID, le capital n’est pas moins concentré en faveur des membres non régionaux et non emprunteurs. Ainsi, les pays non emprunteurs détiennent la moitié du capital avec les Etats-Unis à 30%, le Japon à 5%, le Canada à 4% et les autres pays non emprunteurs à 11%. A la Caribbean Development Bank (CDB), l’article 6.2 des statuts aménage un plafond de 40% pour les membres non régionaux9. La concentration du pouvoir est souvent plus grande que la concentration du capital pour deux raisons. D’une part, le recours aux majorités qualifiées donne virtuellement un droit de veto à un bloc d’Etats et parfois à un Etat, notamment au moins pour ce qui a trait aux modifications des statuts. C’est ainsi qu’une majorité des trois quarts des voix présentes ou non, et l’unanimité sont requises pour les amendements relatifs au droit de retrait, aux limites de responsabilité et aux droits de souscription du capital (article VIII des statuts de la BIRD). D’une façon générale, nombre de décisions sont prises à des majorités qualifiées qui garantissent à certains membres puissants qu’aucun des organes délibérants (assemblée générale et conseil d’Administration) ne puisse valablement décider sur des questions cruciales sans qu’ils n’y consentent. D’autre part, en plus de leur capital ordinaire, ces institutions ont toutes des fonds spéciaux10, pourvus en grande partie par les membres les plus riches, à partir desquels elles octroient des prêts concessionnels à leurs membres. L’existence et l’importance de ces fonds pour les pays en développement et la nécessité de les reconstituer constituent à n’en pas douter un levier important dont disposent les pourvoyeurs pour influencer les décisions au sein de ces institutions. … et qui s’adonnent à l’intermédiation financière Au plan financier, ces banques sont des organisations à vocation financière issues, (dans le cas de la Banque Mondiale), ou inspirées (dans le cas de la BID et de la CDB) de Bretton Woods. Même quand l’espace d’intervention est différent (vocation régionale pour la BID et la CDB et vocation universelle pour la Banque Mondiale), leur mission est essentiellement le financement du développement des pays membres. A l’origine, la Banque Mondiale avait une mission de reconstruction des pays d’Europe dévastés par la guerre. Cette mission fut quasiment monopolisée par le plan Marshall. De ce fait, la BIRD a été radicalement réorientée pour se concentrer sur l’aide au développement. Ces institutions financent des projets publics et privés qui doivent présenter de bonnes perspectives de rentabilité. Dans le cas de la BID et de la Banque Mondiale, les projets privés sont financés par une filiale privée (la Société Interaméricaine d’Investissement et le Fonds d’Investissement Multilatéral pour la BID et la Société Financière Internationale pour la Banque Mondiale) alors que, dans le cas de la CDB, les fonds sont gérés dans la même structure administrative. 10 Il s’agit de mécanismes plutôt que d’organismes. Même dans le cas du groupe de la Banque Mondiale où l’Association Internationale pour Développement (AID) a été créée, la structure administrative est celle de la BIRD. Les mêmes personnalités figurent au Conseil d’Administration. Le Président de la BIRD est de plein droit président de l’AID et les services eux-mêmes ne sont pas différenciés. Il ne s’agit donc, en fait, que d’un fonds autonome. La BID et la CDB disposent également de ce type de fenêtre concessionnelle au moins à travers le Fonds des Opérations Spéciales et le « Special Development Fund » respectivement. 9 Voir les articles de Alix Sandra Thomas et de Charles Castel traitant respectivement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et de la Caribbean Development Bank (CDB). 5 Bulletin des Affaires Juridiques Stratégies de développement économique: Les controverses entourant le « Washington Consensus » Gérard Vaugues L es institutions financières internationales jouent un rôle important dans le développement économique de nombreux pays, notamment ceux de l’Amérique Latine et de la Caraïbe. Elles partagent une vision institutionnelle des solutions aux problèmes de développement souvent appelée: le «Washington Consensus». Cette vision véhicule plusieurs idées influentes en économie politique et supporte la thèse de la convergence institutionnelle1 comme programme et comme seul chemin viable vers la prospérité. Par convergence institutionnelle, on entend la convergence des institutions vers les types d’institution généralement retrouvés en Amérique du Nord et en Europe de l’Ouest. Après un bref rappel de l’ordre économique mondial, cet article traite des grandes lignes du «Washington Consensus» et des critiques qui lui ont été adressées. Il reste entendu que les politiques économiques proposées par le «Washington Consensus» sont correctes. Par contre, leur mise en question concerne : la faisabilité du projet en tant que tel (peut-on l’entreprendre dans sa globalité?), la priorité des réformes qu’il propose (lesquelles mener en premier?), leur rythme d’application et leur applicabilité à des contexte differents, et enfin l’autorité du projet (y-a-t-il réellement un seul ensemble de mesures menant au développement économique?). L’objectif de l’article n’est pas de convaincre de la supériorité de tel ou tel argument, mais de montrer la perspective offerte par des arguments divergents. La diversité des points de vue que l’on y retrouve alimente la réflexion sur de nouvelles pistes de développement économique que bon nombre de pays en voie de développement comme Haïti trouveront utiles à explorer. Les discussions ouvrent la voie à une nouvelle forme de partenariat entre les pays en voie de développement et les institutions internationales pour lutter efficacement contre la pauvreté, susciter et canaliser la croissance économique durable au bénéfice du plus grand nombre. retrouvent pas uniquement au niveau du revenu, mais aussi au niveau de la participation politique, de l’accès à l’éducation, aux services de santé et au crédit. De manière générale, les disparités sont sources de tensions politiques et de protestations pour la redistribution des richesses qui découragent l’investissement et retardent la croissance économique. Le «Washington Consensus» et son application en Amérique Latine Les problèmes de développement sont complexes et variés3. Personne ne peut prétendre détenir le secret de la croissance économique et comme l’a fait remarquer Paul Bairoch4, il n’existe pas de loi en économie qui soit applicable à n’importe quelle période de l’histoire ou à n’importe quelle structure économique. Cependant, force est de constater que le «Washington Consensus» ambitionne d’offrir un ensemble déterminé de solutions aux problèmes de développement. Le «Washington Consensus» peut se définir comme étant un ensemble de mesures ou de solutions économiques et institutionnelles reconnues et fortement recommandées par des organismes internationaux tels l’Organisation Mondiale du Commerce et des institutions financières internationales basées à Washington telles : la Banque Mondiale, la Banque Interaméricaine de Développement, le Fonds Monétaire International. Les grandes axes du programme économique du «Washington Consensus» sont la stabilisation macroéconomique, la privatisation, la libéralisation commerciale et financière, et les filets de sécurité sociale. La liste exhaustive des mesures en question est présentée au tableau ci-dessous. Le pouls de l’ordre économique mondial Les grandes disparités persistant aujourd’hui entre plusieurs pays signalent un certain malaise dans l’ordre économique mondial. En 1820 l’écart de revenu annuel par habitant entre les pays riches et pauvres était de l’ordre de 3 pour 1 (1,200 US$ vs 400 US$)2. Cet écart est passé maintenant à 30 pour 1, si l’on compare le niveau de revenu annuel par habitant de certains pays avancés (30,000 US$) avec celui de certains pays en voie de développement (1,000 US$). Il faut préciser que ces disparités ne se 1 Unger, Roberto Mangabeira, Democracy Realized, the progressive alternative, Verso, London, New York, 1998. 2 Maddison, Angus, (1995) Monitoring the World economy 1820-1992, OECD Paris, 1995. 6 Source: Rodrik, Dani, (2001) "The Global Governance of Trade As If Development Really Mattered" October 2001 UNDP (p.15) 3 Quatre thèmes sont généralement retenus pour expliquer les problèmes de pauvreté, de disparités et de volatilité de certains pays: la géographie, les institutions, la démographie et le commerce international. Les relations de ces facteurs avec le développement économique ne sont pas débattues dans cet article. 4 Bairoch, Paul, Economics & World History, Myths and Paradoxes, The University of Chicago Press, 1993. Bulletin des Affaires Juridiques L’Amérique Latine a été le lieu de prédilection de l’application du « Washington Consensus ». En effet, la plupart des pays de l’Amérique Latine n’ont pas pu ajuster leurs politiques macroéconomiques aux chocs pétroliers et à la volatilité des prix des denrées alimentaires des années 70. Une période d’inflation élevée, de rareté de devises étrangères et d’incapacité de paiement de leur dette externe a suivi ces chocs externes. Cette situation leur a laissé très peu de choix sinon que solliciter l’aide du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale, et d’adopter les programmes d’ajustement structurel durant les vingt dernières années. Les critiques du « Washington Consensus » L’expérience récente de faible croissance de la majorité des pays de l’Amérique latine ayant adopté la plupart de ces réformes5 est souvent retenue comme une note négative pour le projet du « Washington Consensus. » Il a été la cible de plusieurs critiques qui alimentent la réflexion sur d’autres perspectives de développement disponibles. Au fond, les reproches s’adressent moins aux principes et réformes économiques en tant que tels, qu’à la manière et au rythme parfois accéléré dont ils sont imposés, sans considération de leur impact parfois négatif sur des priorités locales de développement6. Deux exemples illustrent ce dernier point. Le premier est offert par le cas récent du Brésil qui a jugé que sauver plusieurs vies menacées par le virus VIH/SIDA était plus prioritaire que le strict respect des lois sur les patentes décrites dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce. Le deuxième exemple de reproche est donné par la libéralisation commerciale préconisée par le «Washington Consensus» et souvent présentée comme une panacée du développement économique. Cependant deux problèmes remettent en cause la position d’avant-scène dont jouit le libre échange dans le package des réformes. D’une part, bien qu’il existe une corrélation positive entre l’ouverture7 au commerce extérieur et le développement économique présentée dans un article influent de Jeffrey Sachs et Andrew Warner8 en 1995, il n’y a pas de relation de cause à effet entre les deux. Haïti est bien le pays le plus ouvert de 5 Le Chili est souvent cité comme cas exceptionnel où les réformes ont donné des résultats satisfaisants. Selon un rapport de la BID (IADB 2000, «Facing inequality in Latin America»), l’Amérique latine est la région du monde où on retrouve le plus de disparités dans les revenus et le niveau d’enseignement. 6 Krugman, Paul, «The Confidence Game: How Washington Worsened Asia’s Crisis», The la Caraïbe, mais aussi le plus pauvre de l’hémisphère Ouest. En revanche, la République Dominicaine est la plus fermée ou a le régime d’échange commercial le plus protectionniste de la région9, avec le taux de croissance le plus élevé des cinq dernières années. Cela étant dit, il faut établir sans équivoque la relation entre le libre échange et le développement économique. Selon une approche classique du développement économique tel que vu par Adam Smith, l’effet positif de la spécialisation du travail sur la production est un avantage certain que procure le commerce extérieur. En effet, le commerce extérieur crée un plus grand marché dont la taille permet à la force de travail locale de se spécialiser dans ce qu’elle fait de mieux et à meilleur coût (selon le principe de l’avantage comparatif). D’autres bénéfices découlant de l’ouverture aux échanges internationaux se retrouvent dans la transmission d’idées et de technologies qui sont des facteurs importants de croissance endogène selon une approche néoclassique ou selon les nouvelles théories de croissance proposées par Romer et Lucas10. Somme toute, le rôle positif de l’ouverture d’une petite économie au commerce extérieur n’est pas automatique et dépend du fait que ses ressources sont orientées (par son avantage comparatif) vers des activités générant ou non une croissance de long terme. D’autre part, bien qu’il n’y ait aucune précision quant au timing et au processus d’ouverture au commerce international, l’expérience de plusieurs pays qui aujourd’hui bénéficient des retombées positives du libre échange montre que celui-ci a été un processus souple et planifié. En effet, Paul Bairoch souligne que les États-Unis l’ont fait progressivement et au fur et à mesure qu’ils s’enrichissaient. Dans les pays d’Asie du Sud-Est, il s’est accompagné par des investissements dans les domaines de l’éducation et de la santé, préparant ainsi la force de travail à bénéficier de la stratégie d’ouverture. Il s’agit donc dans tous ces cas d’une ouverture planifiée, préparant le social. Kapstein et Landa11 ont donné des preuves empiriques que le changement technologique résultant du libre échange récompense la main d’œuvre qui est prête à l’utiliser et écarte le reste. Ainsi, pour reprendre l’exemple de la République Dominicaine, celle-ci gagnerait à s’ouvrir davantage tout en accompagnant cette stratégie d’un programme d’investissements en formation de sa 9 Les taux de protection de l’agriculture en milieu rural se situent entre 60 et 100 % selon un New Republic, October 5, (Washington: The New Republic), pp.23-25. 7 Entendre par ouverture : la libre circulation des biens et capitaux, et la baisse systématique rapport de la Banque Mondiale (World Bank Country Report No. 20192, Volume I, 23 mars 2000). 10 De la Fuente, Angel, «Convergence across countries and regions : Theory and empirics», des barrières douanières, tarifs, quotas d’importation. 8 Sachs, Jeffrey and Andrew Warner, «Economic Reform and the Process of Global EIB papers, Volume 5, No. 2, 2000, pp.25-45. 11 Kapstein, E., & Landa, D., «Democracy and the Market: The Case of Globalization», 2000, Integration», Brookings Papers on Economic Activity, 1995: 1, 1-118. http://www.freedomhouse.org/survey/2000/kapstein.html. 7 Bulletin des Affaires Juridiques main-d’œuvre dans les secteurs les plus touchés par la libéralisation: le tourisme, les télécommunications et les zones de libre échange. Pour revenir aux critiques du projet du «Washington Consensus» dans son ensemble, des principes tels la discipline fiscale et monétaire, la régulation financière prudente et le maintien d’un niveau de dette externe soutenable ou raisonnable par rapport au produit intérieur brut sont universellement acceptables et non contestés. En revanche, on reproche au «Washington Consensus» d’imposer un modèle particulier d’institutions ou d’arrangements institutionnels incorporant ces principes. Ce modèle est souvent une réplique non justifiée des formes d’institutions retrouvées dans certains pays avancés. À titre d’illustration, Dani Rodrik12 démontre empiriquement que la plupart des pays qui ont attiré l’investissement comme moteur de développement ont en commun des institutions qui garantissent le droit de propriété et l’application de la règle du droit protégeant les intérêts des investisseurs. Cependant, le droit de propriété et la règle du droit sont des principes universels que différents pays ont pratiqués à partir de différents types d’institutions parfois publiques, parfois privées, coopératives ou suivant un régime de droit civil ou de droit commun. De tels principes seraient donc universels dans leurs fonctions et non dans leurs formes. Existerait-il donc une alternative viable au «Washington Consensus»? L’alternative au Washington Consensus En bref, l’alternative proposée est fondée sur l’idée que l’application des principes économiques n’est pas limitée à un ensemble unique d’arrangements institutionnels qu’il suffit de répliquer dans différents contextes. Conséquemment, chaque nation devrait pouvoir innover et expérimenter les formes d’institutions répondant le mieux à ses normes, ses valeurs et ses priorités locales, tout en respectant les principes économiques universels. Il ne s’agit donc pas d’une approche aussi structurée que l’agenda du «Washington Consensus» mais d’une logique reposant sur une plus grande tolérance de la diversité favorable à l’innovation et l’expérimentation. Deux types d’arguments supportent cette alternative qui est encore largement débattue. Le premier s’appuie sur la diversité des institutions retrouvées dans les pays de l’Organisation de Coopération et de Developpement Economique (OCDE) pour montrer que la divergence et non la convergence institutionnelle est plutôt la norme dans ce groupe. Ce type d’argument réfute donc une 12 Rodrik, Dani, «Development Strategies for The Next Century», Harvard University, February 2000. 8 harmonisation rigide sur un modèle d’institution donné, conduisant au développement économique. Michel Albert13 et Freeman soutiennent que les types d’institutions des pays de l’OCDE, qui ont en commun un niveau de PIB élevé, varient le long d’un continuum partant du modèle américain basé sur le succès individuel et le gain financier à court terme, jusqu’au modèle allemand qui met l’emphase sur la composante sociale, le consensus national, le long terme et un rôle plus important de l’État dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Le second type d’arguments est fondé sur les expériences de succès économique de pays tels la Chine, la Corée du Sud et Taiwan, n’ayant pas souscrit à l’orthodoxie du Washington Consensus14. Cet argument est critiqué par Jeffrey Sachs et Wing Thye Woo15 qui avancent, qu’au contraire, des pays comme la Chine ont pu connaître ce succès économique en raison de réformes convergeant vers le modèle institutionnel recommandé par le «Washington Consensus». Yingyi Qian signale que la Chine a expérimenté la croissance la plus impressionnante au monde et a pu faire passer le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue de 250 millions à 50 millions. La Chine a connu ce succès sans libéraliser complètement le commerce extérieur et sans privatiser16. De plus, l’État a été fortement impliqué dans la mise en place des réformes, contrairement au «Washington Consensus» qui voit le rôle de l’État limité à la provision de la règle de droit, de la régulation prudentielle et du minimum de filets de sécurité sociale. Dans le cas de la Corée du Sud et de Taiwan, contrairement à la vision traditionnelle présentant un succès économique basé sur les exportations, on retrouve un autre point de vue. Celui-ci met plutôt l’emphase sur la flambée des investissements facilitée par d’importantes subventions de l’État et la création d’un environnement favorisant d’importantes améliorations du rendement du capital17. Par exemple, en Corée du Sud, l’État a accordé la priorité à l’Économique en lieu et place du Politique. Ainsi, l’État a octroyé d’importants crédits à de grands groupes industriels 13 Albert, Michel, Capitalism vs. Capitalism, Four Walls Eight Edition, New York, NY, 1993. 14 Qian, Yingyi, «How Reform Worked in China», Berkeley, July 2001. 15 Sachs, Jeffrey D., and Woo, Wing Thye, «Understanding China’s Economic Performance», Journal of Policy Reform, 4, (1), Harwood Academic Publishers, pp.1-50. (2000). 16 Il faut reconnaître que le modèle chinois parfois qualifié d’hérésie, est toujours imparfait et la corruption y est très élevée. Selon Qian, la Chine a pu toutefois aligner les intérêts privés et publics et a su répondre à une certaine réalité économique et sociale. 17 Rodrik, Dani, «Getting Interventions Right: How South Korea and Taiwan Grew Rich», Economic Policy, No. 20, 1995. Bulletin des Affaires Juridiques à des taux d’intérêts négatifs, tout en privilégiant des secteurs d’activité spécifiques et garantissant les investissements en cas de faillite dans un secteur stratégique. La compagnie Hyundai fait partie de ce groupe pour la fabrication de navires. De plus, l’État a subventionné les exportateurs et a accordé des exemptions tarifaires sur les matières premières et les pièces de rechange. En Taiwan, l’État a initié des réformes en éliminant les distorsions telles les taux de change multiples et l’instabilité macro économique et en simplifiant les procédures administratives de création d’entreprises. Celles-ci ont été aussi exemptes de taxes pendant les cinq premières années de fonctionnement. Contrairement à l’idée d’un suivi exhaustif des réformes recommandées par le «Washington Consensus», la Chine, la Corée du Sud et Taiwan affichent plutôt un modèle de croissance fondé sur un mélange d’orthodoxie et de stratégies locales. Conclusions et remarques Que peuvent tirer les pays en voie développement de ces débats? Tel que mentionné au début, les solutions proposées par le «Washington Consensus» forment la vision de développement la plus reconnue, faute d’une alternative bénéficiant d’autant d’appui. Cependant, les débats présentés ci-haut marquent la limite de notre connaissance des solutions aux problèmes de développement économique. Ils détournent d’une défense soutenue de solutions toutes faites et appellent plutôt à la découverte, à la tolérance et à une considération plus poussée des priorités et des problèmes propres à chaque pays. Les institutions financières internationales, autant que les pays en voie de développement peuvent bénéficier des idées que soulèvent ces discussions. semblables seront les seules envisageables. Certains pays ont sans doute besoin de discipline et l’application stricte des politiques du «Washington Consensus» peut être un moyen de les discipliner, avec toutes les limites d’une telle approche pour le développement recherché. Sans le respect de certains principes, il serait peu souhaitable de justifier (et de jouir de) quelque forme de dérogation aux lignes directrices des bailleurs de fonds multilatéraux à l’égard d’un pays. Par exemple, dans un environnement où les problèmes de corruption élevée ne sont pas résolus, il serait inopportun d’accorder un rôle plus prépondérant à l’État dans la mise en place d’un climat favorable à l’investissement18. On ne peut donc raisonnablement pas reprocher aux institutions financières internationales d’imposer des mesures d’ajustement sans tenir compte des priorités locales, si celles-ci ne sont pas définies dans un projet national, donc même pas défendues. La nature a horreur du vide, et les pays sans projet seront toujours surpris par l’application de solutions connues. La faute ne revient qu’à eux seuls. Bon nombre des politiques faisant partie du «Washington Consensus» sont des ajustements macroéconomiques et non une stratégie de développement économique. Cela pose des questions fondamentales auxquelles devra répondre toute politique de développement. Par exemple, Haïti aurait-elle durant trop longtemps confondu ces ajustements à une stratégie de développement? Les institutions internationales ne seraient-elles pas déjà prêtes à plus de souplesse si une bonne stratégie de développement à long terme était disponible pour un dialogue? Du côté des institutions financières internationales, une application plus souple de bons principes économiques universels serait plus efficace dans la lutte contre les problèmes de pauvreté et de développement. Par souplesse, il faut entendre plus d’ouverture aux priorités locales de développement (variant d’un contexte à l’autre), à l’innovation et à différents types d’arrangements institutionnels permettant d’aboutir aux même résultats. Du côté des pays en voie développement, la flexibilité réclamée devrait être méritée. C’est-à-dire qu’il faudrait non seulement (1) une stratégie locale de développement incluant les intérêts nationaux mais aussi (2) le respect de certains principes incontournables. Il est certain qu’en absence d’une stratégie locale de développement à long terme bien pensée et soutenable, les politiques déjà expérimentées dans d’autres pays «relativement» 18 Voir Roberto Mangabeira Unger, op. cité. 9 Bulletin des Affaires Juridiques Le Groupe de la Banque Mondiale Michèle Delerme L es pages économiques des médias font référence très souvent à la Banque Mondiale (BM), au Fonds Monétaire International (FMI) ou à d’autres institutions financières internationales. Pourtant, l’organisation et l’administration effective de ces institutions, les droits et obligations attachés à la qualité de membre tant sur le plan économique que juridique, les services auxquels les membres ont accès, etc. sont fort peu connus. Notre ambition ici est de présenter la Banque Mondiale, sa mission et ses objectifs, sa structure organisationnelle et financière, ainsi que les implications juridiques découlant du statut de membre. L’idée de la création de la « Banque Mondiale »1 prit forme à la Conférence de Bretton Woods (New Hampshire, États-Unis), tenue du 1er au 22 juillet 1944. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, il était essentiel pour les grandes puissances de : a) redéfinir un nouvel ordre économique mondial, monétaire et financier, en assurant la reconstruction des économies européennes particulièrement affaiblies par les deux guerres mondiales, et améliorer les paiements extérieurs et les réserves de changes de ces pays; b) établir un cadre de coopération économique pour prévenir des situations telles que la grande dépression des années 30. La BM commença officiellement ses opérations en juin 1946 avec la création de la « Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ». Elle comptait 38 États membres avec un capital souscrit de 7,67 milliards de dollars américains2. Au fil du temps, la BM allait s’adapter à l’évolution des besoins de ses États membres et se structurer en ce sens. C’est ainsi qu’elle se compose aujourd’hui de cinq institutions spécialisées lui permettant d’atteindre les nouveaux objectifs fixés, i.e. réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie de la population des pays en développement par le financement des secteurs tels l’éducation et la santé. Néanmoins, la priorité est surtout axée sur le développement social et humain durable, plus particulièrement la lutte contre le VIH/SIDA, les projets sociaux, l’environnement dont les projets relatifs à la biodiversité, etc. De plus, le groupe soutient le mouvement pour l’allégement de la dette des pays pauvres à travers l’initiative en faveur des pays pauvres très 1 En général, on emploie le terme « Banque Mondiale » pour désigner deux entités: la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et l’Association Internationale de Développement (AID). 2 Au départ le capital social de la banque était exprimé en « dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1944 ». Le 14 octobre 1986, les Administrateurs de la BIRD ont décidé qu’à partir du 30 juin 1987 et jusqu’à ce que les dispositions concernées des Statuts soient amendées, toute référence au dollar des États-Unis du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1944 apparaissant dans l’art. II, Section 2(a) des Statuts de la BIRD devait s’entendre désormais comme représentant le Droit de Tirage Spécial (DTS) mis en place par le FMI. 10 endettés (PPTE)3 en partenariat avec le FMI. Les institutions qui forment le groupe sont: a) la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD); b) l’Association Internationale de Développement (AID) [voir encadré]; c) la Société Financière Internationale (SFI) [voir encadré]; d) l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) [voir encadré]; et le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) [voir encadré]4. Ces cinq institutions sont des organisations internationales liées à l’Organisation des Nations Unies et font partie des seize institutions spécialisées des Nations Unies. En tant qu’organisations internationales, elles sont le fruit d’actes juridiques (statuts, conventions) inter étatiques. Elles ont une existence propre, distincte de celle des États qui y sont membres. En fait, elles ont toutes la personnalité juridique, donc la capacité de passer des contrats, d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer, d’ester en justice. Cette personnalité juridique se matérialise à travers différents organes décisionnels, i.e. le Conseil des Gouverneurs, le Conseil d’Administration et le Tribunal Administratif. Elles jouissent d’un certain nombre d’immunités5 (juridiction, exécution) et de privilèges tels que: exemption des contraintes administratives sur les biens (pas de perquisition, expropriation, confiscation ou saisie), inviolabilité des archives et documents, facilités de communications (valise diplomatique), et d’exemptions fiscales et douanières sur le territoire de leurs États membres. Des immunités et privilèges tendent aussi à assurer l’indépendance des agents, fonctionnaires et membres du personnel de ces institutions. Ainsi, les gouverneurs, administrateurs, suppléants, dirigeants, fonctionnaires du groupe jouissent d’une immunité de juridiction pour les 3 Les pays éligibles à ce programme sont ceux qui bénéficient de l’aide de l’Association Internationale de Développement et de la Facilité du FMI, mais dont l’endettement est très élevé, même lorsque les mécanismes traditionnels d’allégement de la dette (Club de Paris) ont exercé leur plein effet. 4 L’année 1955 vit également l’établissement de l’Institut de Développement Économique, centre de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des pays membres ayant à travailler sur les questions de développement, renommée en mars 1999 Institut de la Banque Mondiale. 5 Il est très important de souligner que: La banque [BIRD] ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notifications de sommation ou a émis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par des États membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci. Les biens et avoirs de la banque où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution tant qu’un jugement définitif n’aura pas été prononcé contre la banque (Article VII, Section 3, Statuts de la BIRD). La BIRD, l’AID, la SFI et l’AMGI jouissent toutes de cette immunité de juridiction. Quant à l’AMGI, l’immunité s’étend également aux questions de personnel. Bulletin des Affaires Juridiques actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, bénéficient des facilités d’immigration, de résidence, des exemptions fiscales à moins qu’ils ne soient des citoyens du pays où ils exercent leur fonction. En outre, il est interdit toute activité politique aux dirigeants du groupe. En effet, la banque6 et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un État membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par l’orientation politique de l’État membre en cause. Leurs décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques, et ces considérations seront impartialement pesées afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article I 7. Les statuts de la BIRD exigent également des États membres le respect du caractère international de la mission du Président du groupe et de tous les agents qui sont au service exclusif de la banque. Tous les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires sur leur territoire afin d’appliquer dans leur propre législation les différents immunités et privilèges susmentionnés8. Dans le cas de la SFI et de l’AMGI, l’État membre doit informer la Société ou l’Agence des mesures qu’il a prises. Il est permis à ces dernières de renoncer à leurs privilèges et immunités selon des conditions qu’elles fixeront. La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) Organisation et administration Créée en 1945, la BIRD est une banque, avec un capital souscrit et versé de plus de 11 milliards de dollars des États-Unis d’Amérique, régie par des statuts adoptés par 183 États9 6 Cette disposition est valable également pour l’AID, la SFI et l’AMGI. 7 Article IV, Section 10 des statuts de la BIRD. Cette disposition statutaire est une position de principe car dans la réalité la BM est amenée directement ou indirectement à faire des considérations politiques. Il faut signaler qu’au niveau du droit international public beaucoup de débats ont lieu autour de la responsabilité des institutions internationales. On peut citer le cas de la dette de l’Argentine qui fait jurisprudence suite au jugement Olmos Alejandro prononcé par la Cour Criminelle et Correctionnelle No. 2 de la Capitale fédérale, sentence du 13 juillet 2000. 8 Haïti s’est engagée à appliquer les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l’assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 en ratifiant ladite convention le 3 septembre 1951 (Le Moniteur # 16 du 18 février 1952). Cet engagement du gouvernement haïtien est en conformité avec l’article 10 section 34 de la Convention suscitée qui stipule que les dispositions de la convention doivent être interprétées à l’égard de chacune des institutions spécialisées [FMI, OMS, OIT, BIRD, etc.] en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par son acte organique. En outre, l’article 11, section 43 demande à l’État partie à la Convention de désigner l’institution spécialisée à laquelle il s’engage à appliquer ladite convention. Haïti n’a désigné à date que la BIRD pour le groupe. 9 La loi du 19 septembre 1952, publiée dans le Journal Officiel Le Moniteur # 95 du 1er octobre 1952, autorisa le gouvernement haïtien à devenir membre du FMI et de la BIRD. A l’époque, la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) fut désignée comme le seul dépositaire ou correspondant de la BIRD en Haïti. Toutes les démarches du gouvernement en vue d’obtenir un emprunt de la banque ainsi que toutes les garanties à fournir transitaient par la BNRH. Les frais, débours et différences résultant des opérations de la BNRH avec la BIRD étaient supportés par l’État. À présent, la Banque de la République d’Haïti (BRH) est le dépositaire pour toutes les institutions financières internationales dont Haïti est membre (article 60 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH). actionnaires. Son siège central, tel que le prévoit les statuts, est installé aux États-Unis d’Amérique, État membre détenant le plus grand nombre de parts. Ses objectifs, selon l’article I des statuts, sont d’aider à la reconstruction et au développement des territoires des États membres en facilitant l’investissement des capitaux consacrés à des fins productives…, de promouvoir les investissements privés à l’étranger au moyen de garanties ou de participations aux prêts et autres investissements effectués par les fournisseurs de capitaux privés…, de combiner les prêts accordés ou garantis par elle avec les prêts internationaux d’autre provenance…, de conduire ses opérations en tenant dûment compte des répercussions économiques des investissements internationaux dans les territoires des États membres. L’adhésion au FMI est une condition sine qua non pour devenir membre de la BIRD. De même, si un État n’est plus membre du FMI, il cesse d’être membre de la BIRD à moins que la majorité de 3/4 de la totalité des voix n’en décide autrement. C’est le Conseil des Gouverneurs qui décide de l’admission d’un nouveau pays. L’adhésion à la banque oblige l’État membre à souscrire des parts du capital10 dont le nombre est périodiquement ajusté de manière à tenir compte du statut et du poids économique international de l’État en question. La souscription détermine le nombre de voix dont un pays peut se prévaloir lors des votes éventuels. Les parts sont émises au pair et ne peuvent pas être mises en gage, ni grevées de charges quelconques; elles ne peuvent être cédées qu’à la banque. 20 % des actions sont versées lors de la souscription; 80 % peuvent être appelées par la banque lorsqu’elle en aura besoin pour faire face à ses obligations11. Afin de favoriser une gestion efficace de la banque, les États délèguent leurs pouvoirs de décision à deux organes de contrôle : le Conseil des Gouverneurs (assemblée générale) et les Administrateurs (conseil d’administration). Le Conseil des Gouverneurs Le Conseil des Gouverneurs, investi de tous les pouvoirs de la banque, est nommé par les membres pour un mandat de cinq ans renouvelable12. Il est composé d’un Gouverneur et 10 En 1952, la souscription d’Haïti s’élevait à 10 millions de gourdes, dont 2 % en dollars américains; 18 % en gourdes, sous forme d’obligations à vue non productives d’intérêts émises par la BNRH à l’ordre de la BIRD; et 80 % non versé, représentant la garantie solidaire de tous les membres conformément à la Section 6 (ii) de l’article II des statuts de la banque. Au 30 septembre 2002, la souscription d’Haïti s’élèvait à 128,7 millions de dollars des États-Unis d’Amérique, elle a versé 5,4 millions de dollars des États-Unis d’Amérique. Haïti détient ainsi 0,07 % du total des actions de la banque ce qui correspond à 0,08 % du total des droits de vote. 11 Cela ne s’est jamais produit. 12 Il faut souligner que le Gouverneur et/ou le suppléant désignés par un membre peuvent changer au cours du mandat puisqu’il s’agit soit du Ministre des Finances soit du Gouverneur de la banque centrale. 11 Bulletin des Affaires Juridiques d’un suppléant, nommés par chaque État membre13. C’est cet organe seul qui peut : admettre les nouveaux membres et fixer les conditions régissant leur admission ; suspendre un membre ; augmenter ou réduire le capital social ; conclure des accords avec des organisations internationales ; statuer sur les recours exercés contre les interprétations statutaires données par les Administrateurs ; décider de suspendre de façon permanente les opérations de la banque et répartir les avoirs. La répartition des revenus nets de la banque est déterminée par l’assemblée générale après constitution des réserves spéciales, virement à la réserve générale et distribution14 aux États membres. Le Conseil des Gouverneurs se réunit au moins une fois par an. Des réunions peuvent être convoquées par les Administrateurs sur la demande de cinq membres ou par des membres détenant 1/4 de la totalité des voix attribuées. Il ne suffit que des États-Unis et de deux autres pays comme le Japon et la France pour convoquer une réunion de l’assemblée générale. Les États-Unis et le Japon à eux seuls détiennent 24,28 % de la totalité des voix attribuées. Le Président de la banque prend part à ces réunions sans droit de vote. Le quorum requis pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs est la majorité des deux tiers au moins du total des voix attribuées. Chaque membre dispose de 250 voix avec 1 voix additionnelle pour chaque action détenue par lui. Toutefois, il peut être institué une procédure permettant aux Administrateurs d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gouverneurs sans réunir le Conseil des Gouverneurs. Les Administrateurs Ce sont les Administrateurs (conseil d’administration) par contre qui ont la responsabilité de la conduite des opérations générales de la banque par délégation de pouvoir de l’assemblée générale. Ils sont au nombre de 24, nommés ou élus tous les deux ans. Selon les statuts, les cinq plus grands actionnaires (États-Unis, Japon, Allemagne, France et Royaume-Uni) ont la possibilité de désigner leurs représentants, les 19 autres administrateurs sont élus par les Gouverneurs 13 Haïti y est représentée par le Ministre de l’Économie et des Finances à titre de Gouverneur, et par le Gouverneur de la BRH à titre de suppléant. 14 En cas de distribution, chaque État membre recevra un versement non cumulatif de 2 % au maximum, par priorité sur toute répartition d’un exercice, calculé sur l’encours moyen dans l’année des prêts effectués au titre de l’article IV, section 1(a) (I), avec la monnaie correspondant à sa souscription. Quand ce versement prioritaire atteindra 2 %, tout solde restant à répartir sera attribué à tous les États membres au prorata de leurs parts. Les paiements dus à chaque État membre seront effectués dans sa propre monnaie, ou, si cette monnaie n’est pas disponible, dans une autre monnaie agréée par lui….. (Article V, Section 14, Statuts de la BIRD). 12 de cent soixante dix-huit pays15 et sont répartis en dix-neuf groupes, néanmoins certains groupes ne comptent qu’un seul pays (Chine, Arabie Saoudite, Russie). Le conseil d’administration se réunit aussi fréquemment que l’exige la conduite de la banque16. Le président de la banque prend part aux réunions des Administrateurs, sans droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante. Le quorum requis est la majorité des Administrateurs ayant au moins la moitié des voix attribuées. De plus, chaque administrateur nommé disposera du nombre de voix attribuées à l’État membre l’ayant nommé. Chaque administrateur élu disposera du nombre de voix ayant compté pour son élection. Tout administrateur usera en bloc des voix dont il disposera.17 C’est à eux que revient la charge de choisir le Président de la banque et de nommer des comités, le cas échéant. Le Président Le Président de la banque, qui n’est ni un Gouverneur ni un Administrateur ni l’un des suppléants, est « le chef des services de la banque et gère les affaires courantes suivant les instructions des Administrateurs. Sous le contrôle général des Administrateurs, il organisera tous les services, nommera et révoquera les agents supérieurs et subalternes»18. L’assemblée générale fixe les conditions de son contrat19 dont la durée est de cinq ans, néanmoins il peut être révoqué sur décision du conseil d’administration. Il est assisté par des directeurs généraux et des vices-présidents qui supervisent les départements sectoriels et régionaux de la banque. En fait, l’organisation de la banque s’apparente à celle de n’importe quelle société de capitaux. Il importe cependant de soulever la question des droits des actionnaires minoritaires. Concrètement le pouvoir à la banque reste aux mains des pays riches puisque le nombre de voix détenues dépend du niveau économique de chaque État membre. Les cinq plus grands actionnaires détiennent 37,49 % du total des voix dont 16,45 % pour les États-Unis seulement. Ainsi, ce 15 Haïti est représentée par la Colombie à titre d’administrateur et par le Brésil à titre de suppléant. Le groupe comprend les pays suivants: Brésil, Colombie, République Dominicaine, Équateur, Haïti, Panama, Philippines, Surinam, Trinité et Tobago. 16 Il est intéressant d’attirer l’attention sur le silence des statuts quant à la procédure de convocation du conseil d’administration, instance la plus importante de la banque. Qui peut convoquer ? Qui et comment fixe-t-on l’ordre du jour ? Les membres ont-ils accès aux procès-verbaux de réunion ? 17 Article V, Section 4 (g), Statuts de la BIRD. 18 Article V, Section 5 (b), Statuts de la BIRD. 19 Il n’existe pas de procédure spécifique relative à la nomination du Président. Aussi, deux groupes de travail composés des administrateurs de la BM et du FMI respectivement, se sont penchés sur ce problème en juillet 2000, ont révisé les procédures de sélection de candidats et ont produit un rapport pour approbation aux deux institutions financières. Il faut souligner que le président de la banque a toujours été de nationalité américaine. Bulletin des Affaires Juridiques dernier dispose d’un droit de veto bien que la majorité des décisions soient prises sur le mode du consensus. L’exemple le plus patent est celui de la procédure d’amendements des statuts qui requiert une majorité de 3/5 des États membres (soit 109 pays sur 183) détenant 85 % des voix attribuées. Or, en mettant de côté les actionnaires majoritaires, les 178 membres restant ne détiennent que 62,51 % des voix attribuées. Dès lors, si le groupe des cinq et plus particulièrement les États-Unis refusent cet amendement, il est impossible de porter les modifications proposées. Retrait Par ailleurs, l’État qui accepte d’adhérer aux statuts et aux principes établis par la banque peut décider de n’en être plus membre mais aussi peut être suspendu ou exclu par les autres membres. Structure financière Suspension La suspension d’un membre est une décision prise à la majorité des Gouverneurs détenant la majorité de la totalité des voix. Cette mesure, valable pendant un an à partir de la date de la suspension, est prise au cas où le membre ne remplirait pas l’une de ses obligations envers la banque. Tous ses droits sont suspendus, sauf le retrait. Le membre continue à assumer toutes ses obligations envers la banque (remboursement de prêts ou de garanties souscrites). Il perd automatiquement la qualité de membre un an après la date de sa suspension à moins qu’une décision de réhabilitation ne soit prise à la même majorité suscitée. Cependant, aucune indication n’est fournie dans les statuts quant aux motifs de suspension des membres. Quelles sont donc les obligations dont le non respect par l’État membre peut entraîner la suspension à titre de sanction? Quels sont les recours de l’État membre? Il est tout simplement prévu que tout désaccord entre la banque ou un ex-membre, ou un membre durant la période de « suspension permanente des opérations de la banque », sera soumis à l’arbitrage. Outre cela, toute interprétation des statuts opposant les membres entre eux ou à la banque est soumise par devant le conseil d’administration. Au cas où l’État membre n’est pas satisfait de la décision des Administrateurs, il peut avoir recours au Conseil des Gouverneurs dont la décision est sans appel. Le retrait de la BIRD est volontaire20 et prend effet dès réception d’un avis écrit au siège central de la banque. Bien qu’il perd sa qualité de membre, l’État sera tenu de ses obligations (remboursement de prêts et de garanties souscrites). La banque prendra toutes les dispositions nécessaires pour racheter les actions du membre à titre de règlement partiel des comptes du gouvernement à la valeur au livre de la banque et dans des conditions prévues par les statuts. La BIRD est une institution financière cotée AAA, ce qui correspond à la meilleure qualité de crédit, dont les ressources proviennent des marchés financiers et de ses fonds propres. La banque achète et émet des obligations dans toutes les devises sur l’ensemble des marchés financiers. Elle investit dans des obligations émises par les gouvernements, dans des dépôts à terme, des contrats de report et dans tous types d’instruments financiers dérivés. La plus grosse part de son passif21, à peu près 83 %, est constituée par des emprunts. Son actif est composé à environ 91 % de prêts et de placements. Pour atteindre ses objectifs, la banque utilise deux grands instruments d’intervention auprès de ses membres: des prêts et des garanties, renforcés par les services de conseil et l’assistance technique. Prêts Les prêts22 peuvent être classés en deux grandes catégories: a) les projets d’investissements, représentant entre 75 à 80 % du portefeuille de prêts de la banque (prêts d’investissement, prêts sectoriels, prêts au développement), couvrant les projets relatifs à la réduction de la pauvreté, au développement rural, l’eau, la santé, et l’éducation; et b) les programmes d’ajustement devant accompagner les membres dans la mise en œuvre des réformes financières, économiques ou structurelles, comptant pour 20 à 25 % des prêts de la banque. Au cours de l’exercice qui s’est achevé le 30 juin 20 La Pologne se retira de la BIRD le 14 mars 1950 après avoir été admise en janvier 1946. Elle rejoignit la banque le 27 juin 1986. La Tchécoslovaquie se retira de la banque le 31 décembre 1955 et la rejoignit le 20 septembre 1990. La République Dominicaine se retira également de la banque le 1er décembre 1960 pour la réintégrer le 18 septembre 1961. 21 Le total des engagements de la BIRD s’élève à 195,432 millions de dollars des États-Unis d’Amérique du Nord sur un passif de 227,745 millions de dollars. Ces capitaux propres sont de l’ordre de 32, 313 millions de dollars. Il faut souligner que la portion de capital souscrit et non encore appelé est de 178,029 millions de dollars. In Rapport annuel 2001 Banque Mondiale. 22 Haïti est éligible aux crédits concessionnels de l’AID. Sa créance auprès de la BM représente 41 % du total de la dette externe d’Haiti. 13 Bulletin des Affaires Juridiques 2001, elle a engagé plus de 17 milliards de dollars pour financer 91 projets dans 36 pays. La banque aide par ailleurs ses membres à trouver du financement auprès d’autres sources. Des dons peuvent être octroyés à titre de capital d’amorçage pour des projets pilotes. Une réserve spéciale constituée à partir des commissions perçues par la banque a été établie pour faire face aux obligations de la banque en cas de défaut de paiement de ses débiteurs. La banque prête directement aux pays à revenu intermédiaire (voir encadré sur la classification des pays). C’est le Conseil des Administrateurs qui, en début d’exercice, approuve le programme des emprunts de la BIRD en agréant l’enveloppe globale des emprunts et en fixant les paramètres auxquels le programme doit se conformer. Les conditions des prêts et leurs modalités sont précisées dans un Accord de Prêt. Des directives s’appliquent aussi lors de la passation des marchés de fournitures et de travaux requis pour un projet. Même si l’emprunteur est responsable de l’exécution d’un projet, la banque veille à ce que certains principes soient respectés. Les procédures de passation des marchés de l’emprunteur, le dossier d’appel d’offres, l’évaluation des offres, les recommandations d’attribution du marché ainsi que le contrat sont examinés par la banque. L’appel d’offres peut être international, restreint ou national dépendamment de l’efficacité et de l’économie de la procédure. En ce qui a trait aux décaissements, la responsabilité de paiement incombe à l’emprunteur qui achemine une requête à la banque en joignant à sa demande toutes les pièces prouvant que l’utilisation des fonds est conforme aux dispositions de l’accord de prêt. Suivant le document intitulé « Directives de passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l’AID », des fonds peuvent être décaissés i) pour rembourser à l’emprunteur des paiements déjà effectués sur ses propres ressources, ii) pour payer directement les sommes dues à un tiers…, ou iii) à une banque commerciale pour des dépenses au titre d’un engagement spécial de la Banque Mondiale couvrant un crédit documentaire d’une banque commerciale. En fait, deux procédures sont utilisées pour les décaissements : la formule des Relevés de dépenses et celle des Comptes spéciaux. La banque se charge d’ouvrir un compte au nom de l’emprunteur et le montant de l’emprunt est crédité à ce compte dans la (es) monnaie(s) du contrat d’emprunt. L’emprunteur ne sera autorisé par la banque à tirer sur ce compte que pour faire face aux dépenses liées au projet, au fur et à mesure qu’elles seront réellement effectuées. Par principe, la BIRD ne participe à aucun moratoire ou 14 rééchelonnement de ses prêts. En 1991, la BIRD a décidé que tout retard de paiement de la part d’un État débiteur, supérieur à trente jours, se verrait sanctionné par la mise en suspens de l’approbation finale des prêts nouveaux et par la perte des remises éventuelles consenties sur les commissions et taux. De plus, si l’État membre n’est pas l’emprunteur, celui-ci ou sa banque centrale ou l’organisme agréé par la banque doit garantir intégralement le remboursement du principal et le service des intérêts et autres charges afférentes au prêt, dès que le projet doit être réalisé sur le territoire de l’État membre. Les prêts sont remboursables sur 12 à 20 ans avec un délai de grâce de 3 à 5 ans. Les taux d’intérêts appliqués sont basés sur le coût des emprunts. Les conditions et modalités applicables aux commissions prélevées sur les prêts dont les fonds ont été obtenus sur le marché d’un État membre sont fixées par la banque. Selon l’article III, section 4 (ii) la banque doit acquérir la conviction que, eu égard à la situation du marché, l’emprunteur ne pourrait autrement obtenir le prêt à des conditions qui, de l’avis de la banque, seraient raisonnables pour l’emprunteur. La banque s’assure aussi que le produit du projet est exclusivement consacré aux objets pour lesquels il a été accordé. Garanties La banque a recours à deux types de garanties : les garanties partielles des risques souverains pour couvrir le risque de défaut de paiement du service de la dette et les garanties partielles du risque de crédit qui visent les projets du secteur privé. Ces garanties sont réalisables sur simple demande du bénéficiaire. En rémunération de sa garantie la banque prélève plusieurs types de commissions : commission d’attente (0,25 % par an sur la valeur actualisée du montant couvert à la date à laquelle la garantie devient exécutable); commission de garantie (0,40 % par an à 1 % de l’encours du prêt couvert). Pour certains projets la banque prend des commissions de montage, d’initiation et d’encadrement du projet. En fait, la garantie de la banque ne vise que les nouveaux investissements et le gouvernement du pays d’accueil doit accepter de rembourser la banque en cas de réclamation . Conclusion On ne saurait terminer ce survol rapide du Groupe de la Banque Mondiale sans s’arrêter sur les perspectives pour Haïti. Suite à la dernière évaluation de l’assistance effectuée par le Département d’Evaluation des Opérations de la BM en Bulletin des Affaires Juridiques février 2002, il appert que depuis 1997 aucun projet n’a été approuvé dans le cadre de l’aide au développement à Haïti. Durant l’exercice fiscal 2000, la BM a même décidé le retrait de son représentant résident en Haïti, à présent c’est celui de la République Dominicaine qui participe aux réunions des autres banques de développement. Le réengagement de la BM en Haïti devrait se matérialiser sous la forme d’un support stratégique transitionnel conditionné par une réforme institutionnelle, une stabilité macro-économique, et la résolution de la crise politique. En réalité, il ressort de cette évaluation que la gouvernance constitue l’un des obstacles majeurs à l’assistance de la BM en Haïti. Tableau 1: Prêts par secteur 23 / Exercice 2001 Total des prêts: USD 17,3 milliards Classification des Pays Aux fins opérationnelles, les 183 pays membres de la BM sont classés selon leur revenu annuel par habitant. Cependant pour des fins analytiques, une classification par a) zones géographiques, il en existe six qui sont l’Asie de l’Est et le Pacifique, l’Europe et l’Asie Centrale, L’Amérique latine et la Caraïbe (Haïti), le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, l’Asie du Sud et l’Afrique Subsaharienne, et b) niveau d’endettement (Haïti fait partie des pays modérément endettés) est également utilisée par la BM. Le classement institué sur la base du revenu annuel par habitant est éclaté en trois grands groupes : revenu faible (745 $ ÉU ou moins), revenu intermédiaire (746 - 9,205 $ÉU), revenu élevé (9 206 $ ÉU ou plus). Haïti fait partie des pays à faibles revenus. Une révision de ces classifications est effectuée chaque année au 1er juillet. 25% Développement humain 21% Infrastructure Finances et développement du secteur privé 16% Agriculture et environnement 13% 12% Gestion du secteur public 4% Politique économique Développement urbain 2% 7% Autres Tableau 2: Prêts par région / Exercice 2001 BIRD et AID Amérique latine & Caraïbes Afrique Asie de l’Est & Pacifique Asie du Sud Europe & Asie Moyen-Orient & Afrique du nord 30% 20% 19% 19% 16% 3% 23 Source : Rapport annuel 2001 de la Banque Mondiale 15 Bulletin des Affaires Juridiques L’Association Internationale de Développement (AID) Organisation et administration Créée en 1960, l’AID est une association de 162 États membres régie par des statuts. Elle a pour objectifs24 “d’encourager le développement économique, d’accroître la productivité et, partant, d’élever les niveaux d’existence dans les régions les moins avancées du monde […] en leur fournissant notamment […] des moyens financiers à des conditions plus souples et d’un poids moins lourd sur la balance des paiements que celles de prêts consentis selon des formules classiques, aidant ainsi la BIRD à atteindre ses objectifs de développement en complétant ses activités”. Sa structure organisationnelle est semblable à celle de la BIRD. Elle a un Conseil des Gouverneurs, des Administrateurs et un Président. En fait, la banque et l’association ont le même personnel, les mêmes dirigeants, le même président et les mêmes standards d’évaluation de projets. Leur différence réside uniquement dans la provenance de leurs ressources et le profil de leurs emprunteurs. Le Conseil des Gouverneurs détient tous les pouvoirs de l’association. C’est au Conseil qu’il revient d’admettre de nouveaux membres, d’autoriser des souscriptions additionnelles, de suspendre un membre, de conclure des accords internationaux, de suspendre les opérations de l’Association et de répartir ses actifs. Il se réunit annuellement, à l’occasion de la réunion annuelle des Gouverneurs de la banque, ou encore sur convocation des Administrateurs. Chaque membre dispose de 500 voix et d’une voix additionnelle par tranche de 5000 dollars de sa souscription initiale. En général, toutes les questions soumises à l’association sont décidées à la majorité des voix exprimées. Les Administrateurs sont chargés de la conduite des opérations générales de l’association. Par contre, c’est le Président qui gère les affaires courantes de l’association. Il préside les réunions des Administrateurs et ne vote pas sauf en cas de partage égal des voix. Il prend part également aux réunions du Conseil des Gouverneurs sans droit de vote. Les États membres de l’Association25 sont forcément membres de la BIRD, mais non l’inverse. Ils sont répartis en deux groupes : 1. les Membres de la Première Partie (MPP) [États-Unis, Japon, Canada, Portugal, Espagne, etc.] contribuent au ressources de l’AID et versent le montant total de leurs souscriptions en dollars américains ou en monnaies convertibles librement utilisables et échangeables par l’AID dans le cadre de ses activités. 2. Les Membres de la Deuxième Partie (MDP) [Algérie, Equateur, Chili, Mexique, Haïti, Hongrie, etc.] versent 10 % de leur souscription initiale en monnaies librement convertibles et les 90 % restant en leur propre monnaie ou dans des monnaies librement convertibles. Les rapports de l’AID avec la BIRD et les autres organismes internationaux sont déterminés par les statuts de l’association. Il faut noter que l’association ne contracte pas d’emprunts auprès de la BIRD et ne lui consent pas de prêts. Toutefois, l’association peut investir dans des obligations émises par la BIRD avec des capitaux dont elle n’a pas besoin pour ses opérations de financement26 . La procédure de retrait est semblable à celle de la banque. Tout membre suspendu ou qui cesse d’être affilié à la banque est automatiquement suspendu ou non affilié à l’association. Lorsqu’il n’a plus la qualité de membre, le pays est tenu de toutes les obligations financières qu’il a souscrites vis-à-vis de l’Association. Les mêmes procédures sont prévues quant aux questions d’interprétation et de désaccord. 24 Article I, Statuts de l’AID. 25 Haïti ratifia les statuts de l’AID par décret du 4 juillet 1961 suite à la signature de l’accord le 13 juin 1961 (Le Moniteur #68 du 13 juillet 1961). Elle y détient 0,17 % du total des voix correspondant à des contributions de l’ordre de 1 million de dollars des États-Unis d’Amérique du Nord. 26 Article VI, Section 6, Statuts de l’AID. 16 Bulletin des Affaires Juridiques Structure financière L’association n’a pas de capital social matérialisé par des parts sociales. Elle vit des souscriptions versées par ses membres. À sa création, les souscriptions initiales atteignirent 912 millions de dollars des États-Unis d’Amérique, actuellement elles sont de l’ordre de plus de 108 milliards de dollars des États-Unis d’Amérique. Des souscriptions additionnelles sont déterminées par l’association par décision prise à la majorité des 2/3 du total des droits de vote. Les ressources de l’Association sont reconstituées tous les trois (3) ans. La douzième reconstitution a porté sur 11, 6 milliards de dollars des États-Unis d’Amérique. La banque peut également contribuer aux fonds de l’Association par son revenu net. L’Association utilise comme moyen de financement les prêts (ou crédits) et les garanties. L’AID est l’une des premières sources de financement des pays pauvres actuellement. Elle ne prête qu’aux pays à faibles revenus annuels, soit moins de 885 $ ÉU par habitant, à des conditions concessionnelles. Néanmoins, le critère déterminant est la performance du pays dans l’implémentation des politiques visant à la croissance économique et la réduction de la pauvreté. À date, 80 pays27 sont éligibles aux crédits de l’AID. Les crédits accordés ne portent pas d’intérêt et et sont remboursables sur 35 à 40 ans avec un différé d’amortissement de 10 ans. Les emprunteurs paient une commission de 0,75 % du montant du prêt pour couvrir les frais administratifs. Dans des cas exceptionnels, l’association peut ouvrir des crédits en devises destinés à régler des dépenses locales (Article V, Section 2 e, Statuts de l’AID). Elle peut accepter d’assouplir ou de modifier les conditions auxquelles une fraction quelconque des moyens de financement a été fournie. L’association s’assure que les sommes provenant de ses prêts soient consacrées exclusivement aux objets pour lesquels elles ont été accordées, compte tenu des considérations d’économie, de rendement et de concurrence commerciale internationale, et sans laisser intervenir des influences et des considérations politiques ou extra-économiques. Différents types de projet de développement sont financés plus particulièrement ceux relatifs à l’éducation, la santé, l’eau, l’hygiène, sans négliger pour autant la protection de l’environnement, l’amélioration des conditions favorisant l’investissement privé. L’AID offre des garanties partielles des risques souverains dans ses pays membres. La garantie couvre jusqu’à 100 % du principal et des intérêts d’une portion du crédit en cas de défaillance du débiteur liée à des événements politiques ou à des décisions souveraines (rupture de contrat, risque de convertibilité, expropriation, etc.). Outre les prêts et les garanties, l’association peut emprunter avec l’approbation de l’État membre dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé, acheter et vendre des titres émis ou garantis par elle, fournir de l’assistance technique et des services consultatifs à ses membres. 27 En ce qui a trait au groupe de L’Amérique latine et de la Caraïbe, neuf pays sont éligibles aux prêts de l’AID. Il s’agit de la Bolivie, la Dominique, la Guyane, la Grenade, Haïti, Honduras, le Nicaragua, Ste Lucie et St. Vincent. Dans cette région. l’AID finance surtout les projets sociaux incluant le support aux fonds d’investissement sociaux, l’éducation, les soins de santé, la reconstruction suite aux désastres naturels, l’alimentation en eau, l’agriculture, le développement rural, ainsi que la réforme du secteur public et le développement du secteur privé. Il faut souligner toutefois qu’Haïti n’a pas bénéficié de l’aide de l’AID depuis 1997. 17 Bulletin des Affaires Juridiques La Société Financière Internationale (SFI) Selon l’article 1 de ses statuts, la SFI28 a été créée en 1956 afin de «favoriser le développement économique en encourageant l’extension des entreprises privées de production dans les pays membres, particulièrement dans les zones moins développées, complétant par ainsi les activités de la BIRD». Tout en ayant la même structure organisationnelle que la BIRD, la SFI est une entité indépendante et distincte de celle-ci. Son fonctionnement est calqué sur celui de la BIRD. De même, l’adhésion à la SFI est corollaire à celle à la BIRD. 175 États y sont actionnaires avec un capital autorisé de USD 2,45 milliards. Cinq actionnaires29 disposent globalement de 45,03 % des voix. Les organes de contrôle sont le Conseil des Gouverneurs qui délègue ses pouvoirs à un Conseil d’Administration formé par les administrateurs de la BIRD. Chaque membre dispose de 250 voix avec une voix additionnelle pour chaque action qu’il détient. C’est le président de la BIRD qui est statutairement le président du Conseil d’Administration de la SFI et qui gère les opérations courantes de la société. Un Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration sur recommandation du Président. Ce Directeur Général gère les affaires courantes de la société et est chargé de l’organisation, la nomination et le licenciement du personnel. Le retrait de la société est volontaire. Les membres qui ne sont plus affiliés à la BIRD perdent automatiquement la qualité de membre de la société. La SFI intervient de manière directe dans le financement30, surtout en accordant des prêts, en prenant des participations au capital des entreprises concernées et accessoirement en prenant des engagements d’aide ou en participant à d’autres produits financiers (garanties, swaps). Ses ressources proviennent du capital libéré par ses membres, des emprunts et des bénéfices non distribués. De manière indirecte, elle organise des syndications de prêts et de garanties d’émissions d’actions. Les prêts de la SFI sont faits au taux du marché, la plupart à taux variable, une portion à taux fixe. Elle n’accepte pas de garanties publiques. Les échéances des prêts peuvent aller de 2 à 15 ans et s’accompagnent d’un différé d’amortissement de 1 à 9 ans. La SFI limite sa participation sur les nouveaux projets à 25 % du coût total du projet et jusqu’à 35 % pour un petit projet. 80 % des fonds nécessaires à ses activités sont empruntés sous forme de titres émis en souscription publique ou de placements privés. 20 % sont empruntés à la BIRD. Ainsi, la société a la capacité de : i) financer des projets du secteur privé dans des pays en développement; ii) aider des sociétés privées de pays en développement à mobiliser des capitaux sur les marchés financiers internationaux; iii) offrir des conseils et une assistance technique aux entreprises et aux gouvernements tels que la restructuration et la privatisation d’entreprises publiques, la préparation de plans d’entreprise, l’identification de marchés, etc. À partir de ces fonds, la SFI finance différents types de projets (infrastructure, industrie, services financiers, tourisme, etc.). L’accès aux financements de la SFI est simple : prise de contact directement avec la SFI; évaluation technique, économique et financière du projet par la SFI; rédaction des contrats par le département légal de la SFI en cas d’approbation; approbation par le conseil d’administration de la SFI; décaissements et supervision tout au long de l’exécution. Les financements accordés vont aux petites et moyennes entreprises (PME), aux sociétés de crédit-bail, aux marchés boursiers, aux établissements de micro-crédit, etc. Les critères de qualification d’un projet sont : a) exécution dans un pays en développement membre de la SFI; b) exécution par le secteur privé; c) viabilité technique; d) bonne rentabilité; e) retombée positive pour l’économie locale; f) viabilité sur le plan environnemental et social. 28 Haïti ratifia l’accord signé à Washington le 25 mai 1955 portant création de la SFI par décret du 16 août 1955 (Le Moniteur #97 du 27 octobre 1955) . 29 La souscription d’Haïti représente 0,03 % des parts correspondant à 0,4 % du total des voix. 30 Ces 15 dernières années, le total d’investissements effectués par la SFI en Haïti se chiffre à 0,6 million de dollars américains. En fait selon la Banque Mondiale, la conjoncture actuelle du pays limite l’investissement privé et les opportunités d’assistance par la SFI. En 1994, la SFI a conseillé le gouvernement en matière de privatisation. Durant l’année fiscale 1998, la SFI a réalisé une étude sur les institutions de micro-finance et a investi un capital de 0,4 million de dollars américains dans la société dénommée Micro Crédit National (MCN). De plus, en 1994, deux projets d’assistance technique visant le secteur des assurances ont été mis sur pied. 18 Bulletin des Affaires Juridiques L’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) Créée en 198831, l’AMGI a pour objectifs “d’encourager les flux d’investissement à des fins productives entre les États membres, en particulier vers les États membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, de la Société Financière Internationale et d’autres institutions internationales de financement du développement”. Elle est une entité juridique distincte de la BIRD avec 154 États membres. Pour pouvoir y adhérer l’État membre doit souscrire au moins cinquante actions32 dont le paiement est effectué sur la valeur du DTS en dollars des États-Unis d’Amérique. La démission d’un membre est volontaire mais conditionnée à une période de trois années à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à son égard. L’Agence est dotée d’un Conseil des Gouverneurs, d’un Conseil d’Administration, d’un Président et d’un personnel. C’est la même structure organisationnelle que la BIRD. Par contre, le Président de la banque est d’office celui du Conseil d’Administration qui comprend au moins 12 administrateurs et, sur sa proposition, les Administrateurs nomment le Président de l’Agence. Pour atteindre ses objectifs, l’Agence tire les ressources nécessaires de ses fonds propres et délivre ainsi des garanties33, y compris par des opérations de coassurance et de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investissements d’États membres dans un autre État membre. L’Agence détermine avec l’investisseur, qui peut être une personne physique ou morale, la couverture adaptée aux risques spécifiques liés au projet qui doit remplir les critères préétablis par l’Agence. Ainsi quatre grands types de risques sont couverts : a) b) c) d) le risque de transfert : AMGI couvre les pertes consécutives à l’impossibilité temporaire ou non de convertir en devise ses avoirs en monnaie nationale ainsi que les pertes intervenant à la suite d’une décision du pays d’accueil, des modifications législatives et réglementaires sur le contrôle des changes. Par contre, les risques de change ne sont pas couverts par l’AMGI. le risque d’expropriation (limitation de propriété, nationalisation, confiscation, etc.). le risque de rupture du contrat : l’investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours contre une telle décision prise par le pays d’accueil. conflits armés et troubles civils (dégâts matériels, distribution ou disparition des actifs corporels causés par la révolution, le coup d’état, les actes de sabotage, le terrorisme). Le remboursement est fait à la valeur comptable des actifs. L’Agence peut également conclure des accords avec des assureurs privés d’un État membre pour développer ses propres opérations et encourager ces assureurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans les pays membres en développement aux mêmes conditions appliquées par l’Agence. Par ailleurs, dans le but de promouvoir les flux d’investissement, l’Agence effectue des recherches et diffuse des renseignements sur les possibilités d’investissement dans les États membres en développement. Elle fournit, en outre, à ceux qui le lui demandent, une assistance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de l’investissement sur leur territoire. 31 Haïti ratifia la Convention portant création de l’AMGI par décret du 17 mai 1995 (Le Moniteur # 50 du 29 juin 1995). 32 Haïti possède 75 actions équivalant à 0,75 million de DTS, soit 0,06 % du total des souscriptions. 33 Jusqu’à date, l’AMGI n’a pas émis de garanties, ni fourni d’assistance technique à Haïti 19 Bulletin des Affaires Juridiques Le Centre International pour le Règlement des Differends relatifs aux Investissements (CIRDI) Issu d’un traité multilatéral entré en vigueur le 14 octobre 1966,34 le Centre a pour objet «d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d’autres États contractants» (article 1, Convention). Le fonctionnement du Centre est régi non seulement par la Convention mais encore par un ensemble de règlements (un règlement administratif et financier, un règlement d’introduction des instances, un règlement d’arbitrage, un règlement de conciliation). Son siège est statutairement celui de la BIRD. Les 134 membres ont délégué leurs pouvoirs à un Conseil Administratif composé d’un représentant de chaque État contractant. C’est le Gouverneur et le Gouverneur Suppléant de la banque qui remplissent de plein droit les fonctions de représentant et de suppléant. Le Président de la BM est nommé d’office Président de ce Conseil, sans avoir le droit de vote. C’est le Conseil Administratif qui adopte les différents règlements, le budget annuel du Centre, etc. Toutes les questions soumises au Conseil sont résolues à la majorité des voix exprimées. Il peut être convoqué soit par le Président, soit par le Secrétaire Général sur la demande d’au moins cinq membres du Conseil, mais tient une session annuelle. Le Centre se compose aussi d’un Secrétariat qui comprend le Secrétaire Général, un ou plusieurs Secrétaires Généraux adjoints et le personnel. Le Secrétaire Général, élu pour une période de six ans renouvelable sur recommandation du Président de la BM, représente légalement, dirige et administre le Centre. Il remplit la fonction de greffier et authentifie les sentences arbitrales rendues dans le cadre de la Convention. Chaque État peut désigner quatre personnes pour figurer sur la liste des conciliateurs et la liste des arbitres. Ces désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables. En ce qui a trait au financement du Centre, l’article 17 de la Convention stipule : “Si les dépenses de fonctionnement du Centre ne peuvent être couvertes par les redevances payées pour l’utilisation de ses services ou par d’autres sources de revenus, l’excédent sera supporté par les États contractants membres de la Banque [BIRD] proportionnellement à leur souscription au capital de celle-ci et par les États qui ne sont pas membres de la Banque conformément aux règlements adoptés par le Conseil Administratif.” 34 Haïti a signé la Convention le 30 janvier 1985 mais ne l’a pas encore ratifiée. Néanmoins, elle a signé des traités bilatéraux avec par exemple, les États-Unis d’Amérique du Nord, le Royaume Uni, la France, l’Allemagne. 20 Bulletin des Affaires Juridiques La Banque Interaméricaine de Développement (BID) Alix Sandra Thomas U ne quinzaine d’années après les accords de Bretton Woods qui ont donné lieu à l’établissement du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale, les États américains ont décidé de créer leur propre organisme de coopération financière régionale qui se consacrerait aux problèmes pressants des pays de la région. C’est ainsi qu’en 1959, le plus ancien et le plus important des organismes financiers régionaux, la Banque Interaméricaine de Développement (BID), vit le jour. territoires les principes énoncés relatifs au statut juridique, aux immunités, exemptions et privilèges de la BID. Les États sont tenus d’informer la banque de tout ce qui aura été réalisé à cet effet. La BID en tant qu’organisation internationale D’un point de vue structurel, le Groupe de la BID comprend, outre la Banque elle-même, deux autres institutions: la Société Interaméricaine d’Investissement (SII) et le Fonds d’Investissement Multilatéral (FIM). En vertu de l’article XI de ses statuts, la BID possède la personnalité juridique1 et peut valablement contracter, acquérir et disposer des biens meubles et immeubles, ester en justice et engager des procédures administratives. Du fait de sa personnalité juridique, la BID peut être tenue responsable du fait des comportements illicites qui lui sont imputables. En tant que personne morale du droit international, la BID jouit de privilèges et d’immunités, dans les limites de ses compétences et sur les territoires de chacun de ses pays membres. Ainsi, les biens et autres actifs de la BID sont insaisissables, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs. De même, les Gouverneurs, Directeurs Exécutifs, Suppléants, hauts fonctionnaires et employés de la BID bénéficient d’une immunité en ce qui concerne les poursuites judiciaires et administratives en raison des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, à moins que la BID elle-même ne lève cette immunité. Lorsque les membres du personnel de la BID exercent leurs fonctions dans un pays dont ils ne sont pas ressortissants, ils sont dispensés de toute formalité d’enregistrement des étrangers et jouissent de toutes les autres immunités et facilités accordées aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres. Une immunité fiscale est également reconnue à la BID en ce qui a trait à ses revenus, ses biens et autres actifs, les transactions et opérations qu’elle réalise, et aussi en ce qui concerne les traitements et émoluments versés aux membres de son personnel qui ne sont pas des citoyens ou ressortissants de pays où la Banque maintient son siège social ou ses agences. Pour s’assurer que ces immunités sont effectives et respectées, les Statuts prévoient que chaque pays membre prendra, conformément à sa législation interne, toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer dans la limite de ses propres 1 Pour une présentation des caractéristiques générales des organisations financières internationales et leurs limites, voir l’article de Charles Castel, page 3 et suivantes du présent bulletin. Le siège de la BID est à Washington, District de Columbia, aux États-Unis, conformément aux dispositions de l’article XIV de l’Accord Constitutif de la BID. Le Groupe de la BID La SII, créée en 1986, a pour objet de «stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la création, l’expansion et la modernisation d’entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la BID.» Le FIM, créé en 1993, a pour objectif de promouvoir les réformes liées aux investissements et de stimuler le développement du secteur privé. Objectif et attributions de la BID La BID a pour objectif, selon le vœu de ses États membres, de « contribuer à l’accélération du processus de développement économique et social, individuel et collectif, des pays en voie de développement de la région qui en sont membres ». Pour atteindre ses objectifs, la BID est investie des attributions suivantes, définies à l’article I, section 2 de son accord constitutif : a) favoriser l’investissement des capitaux publics et privés à des fins de développement; b) utiliser pour financer le développement des pays membres son propre capital, les fonds obtenus des marchés financiers et les autres ressources dont elle pourra disposer...; c) encourager les investissements privés dans les projets, les entreprises et les activités qui contribueraient au développement économique, apporter le complément de fonds indispensables aux investissements des particuliers...; d) coopérer avec les pays membres en vue d’orienter leur politique de développement vers une meilleure utilisation de leurs ressources d’une manière compatible avec les objectifs visant à rendre leurs économies de plus en plus complémentaires et à imprimer à leur commerce extérieur un accroissement ordonné; e) fournir l’assistance technique en vue de la préparation, 21 Bulletin des Affaires Juridiques du financement et de l’exécution des plans et projets de développement, assistance comprenant l’étude des priorités et la présentation des propositions touchant des projets spécifiques. Pays membres À l’origine, la BID comptait 21 membres, à savoir des pays de l’Amérique latine et de la Caraïbe, et les États-Unis2. Dès le début, elle a établi des liens avec des pays industrialisés en dehors du continent américain et en 1974, la signature de la Déclaration de Madrid a permis l’intégration de ces pays au sein de la BID. Ainsi, de nos jours, l’effectif des pays membres de la BID s’élève à 46, dont 16 États européens. Les membres de la BID sont3: a) des États du continent américain et de la Caraïbe : l’Argentine, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, les États-Unis, le Guatemala, la Guyane, Haïti4, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine, le Salvador, le Surinam, Trinité et Tobago, l’Uruguay et le Venezuela; b) Les États européens : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, et la Suisse; c) les autres États : l’Israël et le Japon. Ces pays peuvent être divisés en membres emprunteurs, soit 26 pays de l’Amérique latine et de la Caraïbe et en membres non emprunteurs, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon, l’Israël et les 16 États européens. Les Instances organisationnelles de la BID La structure interne de la BID reproduit celle d’une société de capitaux. Sur le plan organisationnel, la BID comprend donc une Assemblée générale constituée par l’Assemblée 2 Cuba était l’un des membres fondateurs de la BID, mais ne fait plus partie de cette institution. Il semble que l’absence de Cuba au sein de la BID résulte de son exclusion en tant que membre de l’Organisation des États Américains (OEA) survenue en 1962 et à l’occasion de laquelle les autres pays membres de l’OEA ont interdit à Cuba de participer au système inter-américain. 3 Les États fondateurs de la BID sont en caractères gras. 4 Le décret du 28 août 1959, publié dans le Moniteur # 98 du 28 septembre 1959, autorise Haïti à devenir membre de la BID et désigne la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) comme dépositaire de la BID en Haïti. La BRH, créée par la loi du 17 août 1979, en sa qualité de successeur de la BNRH, assure le rôle de dépositaire pour Haïti. 22 des Gouverneurs, un Conseil d’administration appelé Conseil des Directeurs Exécutifs, un Président soit l’équivalent de tout PDG de société anonyme, un Vice-Président Exécutif et un Vice-Président en charge du Fonds des Opérations Spéciales (instance concessionnelle de la BID) et l’ensemble de son personnel dirigeant, technique et administratif ( article VIII ). L’Assemblée des Gouverneurs La plus haute instance décisionnelle de la BID est constituée par l’Assemblée des Gouverneurs, composée d’un Gouverneur et d’un Suppléant désignés par chaque pays pour un mandat de cinq ans5. En règle générale, ce Gouverneur est soit le Ministre des Finances du pays, soit le Gouverneur de la Banque Centrale ou tout autre cadre ayant un rang comparable6. Tous les pouvoirs de la BID sont dévolus à l’Assemblée des Gouverneurs; celle-ci peut les déléguer au Conseil des Directeurs, sauf lorsqu’il s’agit de : l admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission; l augmenter ou réduire le capital ordinaire autorisé de la BID et les contributions au Fonds des Opérations Spéciales; l élire le Président de la BID et fixer sa rémunération; l prononcer la suspension d’un membre; l fixer la rémunération des Directeurs Exécutifs et de leurs suppléants; l connaître et statuer en appel sur les interprétations de l’Accord Constitutif de la BID faites par le Conseil des Directeurs Exécutifs; l autoriser la conclusion d’accords de caractère général en vue de collaborer avec les autres organismes internationaux; l approuver, après avoir pris connaissance du rapport de vérification des comptes, le bilan général et l’état des pertes et profits de l’institution; l déterminer les réserves et fixer la répartition des bénéfices nets des ressources ordinaires de capital et du Fonds; l engager par contrat les services d’experts comptables étrangers à l’institution pour vérifier et certifier le bilan général ainsi que les états de pertes et profits de l’institution; l amender l’Accord Constitutif; l décider de mettre fins aux opérations de la BID et faire la distribution de l’actif. 5 Ce mandat de 5 ans n’est pas tout à fait respecté, dans la mesure où un Gouverneur désigné occupe un poste politique dans son pays (membre de Gouvernement ou Gouverneur d’une banque centrale). Son maintien ou son retrait en tant que Gouverneur de la BID est donc fonction des changements de gouvernement intervenus sur le plan interne, puisque c’est le détenteur du poste qui est désigné et non la personne elle-même. 6 Le Gouverneur désigné pour Haïti est le Ministre de l’Économie et des Finances, et le Suppléant est le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe. Bulletin des Affaires Juridiques Le Conseil des Directeurs Exécutifs La direction, la gestion de la BID est confiée à un Conseil d’Administration appelé Conseil des Directeurs Exécutifs de quatorze membres élus ou nommés pour trois ans par les Gouverneurs de la BID. Le Conseil des Directeurs comprend également quatorze Directeurs Adjoints auxquels sont conférés tous les pouvoirs des Directeurs en leur absence. Les Directeurs Exécutifs des États-Unis et du Canada représentent leurs propres pays, les pays non régionaux ont droit à trois Directeurs Exécutifs et les neuf autres Directeurs agissent pour les pays de la zone qui se regroupent pour la circonstance7. Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par l’Assemblée des Gouverneurs, le Conseil des Directeurs Exécutifs est chargé de la conduite des opérations de la BID. A ce titre, il détermine la stratégie et les politiques institutionnelles de la banque, approuve les projets proposés par le Président, fixe les taux d’intérêt sur les prêts, autorise les emprunts sur les marchés de capitaux et approuve le budget administratif de la BID. Le Président Les Gouverneurs de la BID élisent également un Président pour un mandat de cinq ans pour la conduite quotidienne de l’institution, de concert avec un Vice-Président Exécutif. Par tradition, le Président est issu d’un pays de l’Amérique latine et le Vice-Président Exécutif, des États-Unis. Droit de vote Le pouvoir décisionnel de chaque pays au sein de la BID est fonction de sa souscription au capital ordinaire de la Banque. Chaque pays membre dispose de 135 voix plus une voix pour chaque action qu’il possède dans le capital ordinaire de la BID8. Les droits de vote sont répartis comme suit entre les pays : l 50 % pour le bloc composé des pays de l’Amérique Latine et de la Caraïbe; l 30 % pour les États-Unis; l 5 % pour le Japon; l 4 % pour le Canada et l 11 % pour les autres États non emprunteurs. majoritaire au bloc des pays de l’Amérique latine et de la Caraïbe. Ainsi, il est prévu qu’aucune augmentation de la souscription du capital d’un pays membre quelconque ne peut être admise si elle a pour objectif de réduire: a) à moins de 50,005 % du total le nombre de voix des pays en voie de développement, ou b) à moins de 30 % les voix du pays membre possédant le plus grand nombre d’actions9, ou encore, c) à moins de 4 % les voix du Canada. Les pays membres non régionaux détiennent au total 1 334 995 actions, représentant 15,973 % des voix attribuées. Dans ce groupe, le détenteur majoritaire est le Japon, avec 5,001 % des droits de vote pour 418 642 actions. En principe, la majorité absolue est requise pour toutes les questions soumises à l’appréciation de l’Assemblée des Gouverneurs. Il en va autrement néanmoins lorsque la décision porte sur : l l’élection des directeurs exécutifs de la BID ; l la réduction du pourcentage de la commission perçue par la BID sur les prêts, participations ou garanties utilisant ses ressources ordinaires ou les engageant ; l les opérations du Fonds des Opérations Spéciales ; l la suspension d’un membre de la BID, et l la fin des opérations de l’institution elle-même. Dans ces cas, la décision doit recueillir les trois quarts du total des voix des pays membres10. Les votes du Conseil des Directeurs Exécutifs se font également à la majorité du total des voix des pays membres. Chaque Directeur Exécutif émet un nombre de voix correspondant à la totalité de celles du ou des pays qui l’auront désigné ou élu. Toutefois, il est intéressant de remarquer que les regroupements de pays ne répondent à aucune logique de répartition égalitaire des droits de vote. Ainsi, le Directeur Exécutif du groupe Argentine-Haïti détient 11,185 % des voix, tandis que le Directeur qui représente les Bahamas, la Barbade, la Guyane, la Jamaïque et Trinité et Tobago ne totalise que 1,511 % des voix11. L’Assemblée de Gouverneurs tient, en général, une session annuelle. Toutefois, d’autres réunions peuvent avoir lieu sur décision de l’assemblée elle-même ou sur convocation du Conseil des Directeurs Exécutifs requise soit par cinq membres 9 Il s’agit des États-Unis qui, avec 2,512, 529 actions, sont actionnaire majoritaire de la BID. Toutefois, les statuts de la BID contiennent des dispositions qui garantissent en tout temps la position d’actionnaire 10 Compte tenu du poids des États-Unis, avec plus de 25 % du total des voix, il est évident 7 Haïti partage un Directeur Exécutif et un Directeur Suppléant avec l’Argentine. groupe Argentine-Haïti a le plus fort pourcentage de voix, suivi du Brésil-Surinam avec 10,841%, du Mexique-République Dominicaine avec 7,489 et en dernier lieu, vient le Directeur du groupe dont les Bahamas font partie. 8 Haïti dispose au sein de la BID de 36,256 voix pour 36,121 actions, soit 0,433 % du nombre que leur accord est nécessaire pour l’adoption de toute décision requérant une majorité qualifiée des 3/4 des voix. Les États-Unis disposent donc d’un droit de veto implicite incontournable. 11 Après le Directeur Exécutif nommé par les États-Unis avec 30,008 % des voix, celui du total de voix attribuées. 23 Bulletin des Affaires Juridiques de la BID, soit par un nombre de membres réunissant le quart du total des voix des pays membres. Cette disposition statutaire permet aux pays emprunteurs totalisant moins du quart des droits de vote de porter des questions les concernant à l’attention de l’Assemblée des Gouverneurs. L’Assemblée, pour tenir valablement séance, doit réunir trois majorités distinctes : 1) il faut que l’assemblée à la séance se compose de la majorité absolue du nombre total des Gouverneurs ; 2) la majorité absolue des Gouverneurs des membres régionaux est requise ; 3) les trois quarts du total des voix des pays membres doivent être détenus par les membres régionaux présents. Considérant ces conditions de quorum, la présence des États-Unis, qui représentent à eux seuls 30 % des voix des pays membres, est importante, voire indispensable à la tenue régulière d’une séance d’Assemblée. L’inéluctabilité de la présence des États-Unis se constate également pour les réunions du Conseil des Directeurs Exécutifs. En effet, le quorum est constitué par la majorité absolue du nombre total des Directeurs, comprenant la majorité absolue des Directeurs des membres régionaux et représentant au moins les deux tiers (soit 66,66 %) du total des voix des pays membres. Or le Directeur Exécutif désigné par les États-Unis, pays ayant le plus grand nombre d’actions de la BID, émet le nombre de voix qui correspond à ce pays, soit 30 % du total des voix. Ressources de la BID et leur affectation Les interventions de la BID, qu’elles soient techniques ou financières, dépendent de ses ressources, divisées en deux catégories (article II, section 1A): a) les ressources ordinaires constituées par le capital autorisé de la BID, ses réserves et les fonds collectés sur les marchés financiers mondiaux; b) les ressources du Fonds des Opérations Spéciales. Les Ressources ordinaires de capital Composition Les ressources ordinaires de capital comprennent (article II, section 5): l le capital ordinaire autorisé souscrit, au titre du capital-actions l l l l versé effectivement et du capital-actions sujet à l’appel12; tous les fonds provenant des emprunts autorisés par l’accord constitutif au titre de l’article VII Section 1(i) auxquels sont applicables les clauses de la Section 4 (a) (ii) de l’article II; tous les fonds reçus en remboursement des prêts effectués avec les ressources indiquées ci-dessus; tous les revenus provenant des prêts effectués avec les ressources ci-dessus indiquées ou provenant des garanties auxquelles sont applicables les clauses de la Section 4 (a) (ii) de l’article II; tous les autres revenus provenant de l’une quelconque des ressources susmentionnées. Affectation Les ressources ordinaires sont utilisées pour financer les opérations ordinaires de la BID, à savoir les prêts effectués ou garantis par la Banque ou auxquels elle aura participé et qui sont remboursables seulement dans la ou les monnaies dans lesquelles ils auront été concédés. Ces prêts sont consentis aux termes et conditions suivants : a) Une période d’amortissement de 15 à 25 ans ; b) Des intérêts ajustables semestriellement. Le pourcentage du financement de la BID est inversement proportionnel à l’état de l’économie des pays emprunteurs13. Ces derniers sont partagés en quatre groupes, selon leur niveau de développement: l les pays du Groupe A comprenant l’Argentine, le Brésil, le Mexique et le Venezuela, sont financés à hauteur de 50 % du coût total des projets ; l le Chili, la Colombie et le Pérou formant le Groupe B peuvent prétendre à un financement de l’ordre de 60 % ; l les Bahamas, la Barbade, le Costa Rica, la Jamaïque, le Panama, le Surinam, Trinité et Tobago et Uruguay, pays du Groupe C, sont financés à concurrence de 70 % ; et l les pays du Groupe D composé du Bélize, de la Bolivie, de l’Equateur, du Salvador, du Guatemala, de la Guyane, d’Haïti, du Honduras, du Nicaragua, du 12 Le capital ordinaire autorisé de la BID initialement était de huit cent cinquante millions de dollars des États-Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, divisé en 85 000 actions d’une valeur nominale de dix mille dollars chacune. Au 31 décembre 2001, le capital de la BID s’élevait à 100 959 384 millers de dollars des États-Unis d’Amérique, répartis en 8 369 043 actions. Il est à noter que la valeur nominale de 10 000 dollars ÉU du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959 équivaut à plus de 12 000 dollars ÉU actuels. In Rapport Annuel 2001 de la BID. La participation d’Haïti au capital de la BID est de 435,743 milliers de dollars des Etats-Unis d’Amérique, soit 18,662 milliers de capital versé et 417,081 milliers de capital exigible. 13 Ne sont pris en considération dans ce paragraphe que les prêts accordés à l’État haïtien, ceux consentis au secteur privé étant soumis à des conditions de financement plus sévères, notamment en ce qui a trait à l’obligation de garantie de ces prêts. 24 Bulletin des Affaires Juridiques Paraguay et de la République Dominicaine ont droit à un financement jusqu’à 80 % du coût total des projets. La balance sur le coût total du projet doit être apportée par le pays emprunteur. Toutefois, un financement additionnel de 10 % peut être consenti par la BID si la moitié au moins des bénéfices nets profitera à une population à revenus modestes. En contrepartie de son financement, outre les intérêts appliqués au prêt, la BID perçoit une commission spéciale de 1 % par an calculée sur la balance pendante de chaque prêt. Aucune exigence n’est faite quant aux moyens mis en place par le pays emprunteur pour exécuter son projet. La BID ne requiert pas que les services ou les biens d’un pays donné soient utilisés; néanmoins, elle veille au suivi du processus de passation de marchés. La BID s’assure également que le produit d’un prêt est destiné uniquement aux fins pour lesquelles il a été consenti. De plus, à la fin du projet, la BID procède à une évaluation pour en déterminer l’impact. Les Ressources du Fonds des Opérations Spéciales14 Composition Ces ressources sont constituées par (article IV): l l l l l l l Les quotes-parts des pays admis à la BID après l’expiration de la période de signature; Une contribution initiale de cent cinquante millions de dollars des États-Unis d’Amérique versée par les membres fondateurs de la BID15; les contributions additionnelles des membres lorsque l’Assemblée des gouverneurs à la majorité des 3/4 de la totalité des voix des pays membres l’aura jugé nécessaire; tous les fonds provenant d’emprunts qui sont spécifiquement imputables sur les ressources du Fonds; tous les fonds reçus en remboursement des prêts effectués sur les ressources ci-dessus indiquées; tous les revenus provenant des opérations qui utilisent ou engagent n’importe quelle ressource du Fonds; toutes les autres ressources à la disposition du Fonds. Affectation des ressources du Fonds Les ressources du Fonds sont utilisées pour «effectuer des prêts à des termes et à des conditions permettant de faire face aux circonstances spéciales pouvant survenir dans les pays membres ou d’entreprendre des projets déterminés». Les prêts octroyés par le Fonds sont assortis de conditions concessionnelles et leurs bénéficiaires sont limités. Les prêts du Fonds sont accordés pour quarante ans, avec une période de grâce de dix ans. Les intérêts chargés par la BID pour la gestion de ces prêts sont de 1 % l’an durant la période de grâce et de 2 % pour les autres années. Les ressources du Fonds sont réservées exclusivement aux plus pauvres pays de la région : la Bolivie, la Guyane, Haïti16, le Honduras et le Nicaragua. Sphères d’activités de la BID et opérations financières L’appui financier ou technique de la BID est fourni pour tout projet visant l’un des domaines du développement économique et social, tels la santé, l’éducation, les infrastructures routières, l’énergie, l’industrie, l’agriculture, l’habitat, le transport, etc. Durant les années 60-70, la BID a financé de nombreux projets sociaux liés à l’éducation et à la santé. Depuis les années 90, les secteurs d’activités informelles ont pu bénéficier du support de la BID. Ces dernières années, l’intérêt de la BID est porté sur les projets visant la réduction de la pauvreté, l’augmentation de l’équité sociale, le renforcement de la société civile et les institutions démocratiques, la protection de l’environnement, la réorganisation des systèmes financiers, la modernisation des opérations à caractère public, la réduction du degré de violence, etc17. Les instruments financiers utilisés par la BID en faveur des pays emprunteurs sont les prêts et les garanties (article III, section 4 et suivantes). 16 Les prêts d’Haïti auprès de la BID sont presque tous financés par les ressources du Fonds des Opérations Spéciales, et les intérêts de ces prêts varient entre 1 et 2.25 %. La créance de la BID représente 35,4 % du total de la dette externe d’Haïti. 17 En 2001, la BID a approuvé quatre opérations pour Haïti : un prêt de un million de dollars 14 Pour une analyse des termes et conditions des prêts du Fonds des Opérations Spéciales de la BID, voir l’article de M. Eric Pierre « Nouvelle Méthodologie d’Octroi de Fonds à la BID, Implications pour Haïti », paru dans le Bulletin de l’Association Haïtienne des Economistes (BAHE), Vol. 1 No 2, Avril 2002. 15 Au 31 décembre 2001, les contributions des pays de la BID au Fonds des Opérations spéciales totalisaient 9 480 313 milliers de dollars des Etats-Unis d’Amérique et la quote-part d’Haïti était de 21 417 milliers de dollars. américains pour les services de santé de base et la lutte contre le sida et trois programmes de 90 000 dollars américains chacun portant respectivement sur les sources d’énergie alternatives renouvelables, l’aide aux enfants en difficulté et le registre civil. Actuellement, la participation de la BID aux projets de l’État Haïtien consiste en 15 prêts, 37 coopérations techniques, avec un encours de 435,4 millions de dollars américains au 31 décembre 2002. Huit projets du secteur privé haïtien, dont sept sont encore en cours d’exécution, ont été approuvés et bénéficient du financement de Fonds d’Investissement Multilatéral. 25 Bulletin des Affaires Juridiques Les prêts sont accordés aux pays membres en développement, à des institutions ou entités politiques de ces membres ou à des entreprises privées situées sur leurs territoires. Si l’emprunteur n’est pas l’État lui-même ou une entité gouvernementale, la BID exige alors une garantie engageant la bonne foi et le crédit du gouvernement. Toutefois, dans une limite de 10 % de l’encours des prêts et garanties, la BID peut consentir des prêts directement au secteur privé sans garantie du gouvernement, en les assortissant de restrictions dont un plafond de financement. Suspension et retrait La banque offre des garanties partielles, notamment pour les projets d’infrastructures. Ces garanties peuvent être accordées à titre indépendant ou conjointement avec un prêt de la BID. Une majorité des 3/4 du total des voix des pays membres, y compris la majorité des 2/3 du nombre total des Gouverneurs du groupe (régional ou extra-régional) auquel appartient le pays fautif, est requise pour que cette décision soit adoptée. Dans ce contexte également, le poids des États-Unis se fait sentir. Il paraît évident que ce pays ne pourra jamais être suspendu, puisque le pourcentage de voix détenues, soit 30 % du total, lui garantit une position privilégiée et fait de son adhésion à une telle décision une condition sine qua non pour son adoption par l’Assemblée. La BID intervient également sur le marché financier international en qualité d’emprunteur, en émettant, dans différentes monnaies, des instruments à moyen et long terme qui se composent de prêts, billets à ordre et obligations dont les taux d’intérêt varient entre 0,50 % et 15 % avant swaps, correspondant à des taux de 0,52 % à 12,77 % après swaps18. Au 31 décembre 2001, le montant estimatif des emprunts de la BID s’élevait à 44,872 millions de dollars des États-Unis d’Amérique. La BID figure parmi les institutions notées AAA, ce qui correspond à la meilleure qualité de crédit, par les principales agences de notation. La BID effectue aussi des placements dans des obligations d’État, d’entreprises et d’institutions publiques et de banques, dans des dépôts à terme, des titres de sociétés et d’autres instruments financiers connexes à risque hors-bilan, notamment des contrats financiers à terme et des swaps de monnaies et de taux d’intérêt19. Le cas idéal, dans la vie de toute société, est la poursuite des activités sans que ne surviennent de grands changements dans sa constitution. Néanmoins, il peut arriver que l’un des membres de la société désire mettre fin à sa participation ou que ses pairs décident de son éviction du groupe, ou encore que, les associés, d’un commun accord, dissolvent la société, au cas où aucune durée de vie n’aurait été prévue dans les statuts. Il est également possible que les membres de l’institution décident que les dispositions statutaires qui les régissent ne répondent plus à leurs attentes et qu’il faille les modifier. Ces situations pouvant se produire au sein de la BID, elles ont été prises en compte par les membres fondateurs, lors de la rédaction de l’Accord Constitutif de l’organisation. 18 In Rapport Annuel 2001 de la BID, Notes aux états financiers. 19 In Rapport Annuel BID, op. cit. 26 Suspension et retrait d’un membre de la BID (article IX) Suspension La suspension d’un pays membre de la BID survient en cas de manquement de ce pays à l’une de ses obligations envers l’institution, et est prononcée par décision de l’Assemblée des Gouverneurs. Le pays suspendu ne pourra exercer aucun de ses droits de membre durant la période de sa suspension, à l’exception de son droit de retrait, mais il demeure tenu de toutes ses obligations vis-à-vis de la BID. Au cas où aucune décision levant la suspension n’intervient pas dans un délai d’un an à compter de la suspension, le pays perd automatiquement sa qualité de membre. L’exclusion du pays est donc l’étape logique successive à la suspension, à moins de décision contraire. Aucun recours n’est prévu par les statuts de la BID contre la décision de suspension. Retrait Chaque pays membre dispose du droit de se retirer de la BID. A cette fin, une notification écrite devra être faite au siège principal de la BID et cette décision prendra effet à partir de la date prévue par le pays membre, mais pas avant six mois à compter de la date de réception de la notification. Pendant cet intervalle, le pays membre pourra toujours revenir sur sa décision de retrait, s’il le désire, et adressera une nouvelle notification à la BID. Le retrait de la BID délie le pays de toute responsabilité pour les obligations résultant des opérations de la banque effectuées ultérieurement à la réception de la notification de retrait. Néanmoins, le pays demeure astreint aux obligations directes et éventuelles qui lui incombaient, notamment ses Bulletin des Affaires Juridiques dettes, à la date de la remise de la décision de retrait20. Des dispositions seront alors prises par la BID pour le rachat des actions du pays membre dans des conditions définies entre la BID et le pays. Suspension et arrêt des activités de la BID (article X) La suspension des activités de la BID ne concerne que les nouveaux prêts et de nouvelles garanties et est décidée par le Conseil des Directeurs Exécutifs lorsque surviennent des circonstances graves. Il s’agit d’une mesure conservatoire en attendant que l’Assemblée des Gouverneurs examine la situation et prenne les mesures adéquates. En ce qui a trait à l’arrêt des opérations de la BID, une majorité des 3/4 du total des voix des pays membres, dont la majorité des 2/3 des membres régionaux est requise pour prononcer cette décision. Seules les activités liées à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de l’actif ainsi que le règlement des obligations de la BID pourront être effectuées après la décision d’arrêt. Seul l’arbitrage est admis comme recours au cas où un désaccord surviendrait entre la BID et un pays qui n’en est plus membre ou entre la BID et un pays membre après la décision de mettre fin aux opérations de l’institution (article XIII section 2). Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres dont l’un est nommé par la BID, un autre par le pays intéressé et le troisième par le Secrétaire Général de l’OEA, sauf disposition contraire des parties. Les décisions du tribunal arbitral sont prises à l’unanimité. Mais au cas où les arbitres ne parviennent pas à un accord unanime, la majorité suffit pour remporter la décision. Les questions de procédure sont réglées en amiable composition par le tiers arbitre. Amendement de l’Accord Constitutif de la BID (article XII) Les statuts de la BID prévoient leur amendement, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, l’Accord Constitutif ne peut être amendé que par décision de l’Assemblée des Gouverneurs prise à la majorité du nombre total des Gouverneurs comprenant les 2/3 des Gouverneurs des membres régionaux et représentant au moins les 3/4 du total des voix des pays membres. Toutefois, l’adoption d’un amendement de certaines dispositions (droit de se retirer de la BID, droit d’acheter des actions de la BID et de contribuer au Fonds, limitation de la responsabilité des pays membres au titre de leurs actions du capital ordinaire) requiert l’unanimité des voix de l’Assemblée des Gouverneurs. La BID existe dans un contexte international et doit donc établir des relations avec ses pairs, qu’ils soient également à compétence régionale ou internationale. Ces liens sont d’ailleurs utiles, à défaut d’être indispensables, pour permettre à la BID d’atteindre ses objectifs. Rapport avec d’autres institutions On a souvent tendance à penser que les organisations financières régionales obéissent aux principes et instructions des deux principales organisations financières : le FMI et la Banque Mondiale et que la possibilité d’un pays de recourir ou d’obtenir des fonds au niveau régional dépend de sa position par rapport aux deux institutions précitées. Tel n’est pas le cas pour la BID. Ainsi, il n’est pas nécessaire, pour qu’un État ait accès au financement ou à l’appui technique de la BID, qu’il soit sous programme du FMI ou de la Banque Mondiale. Toutefois, l’article XIV section 2 des statuts de la BID autorise l’institution à «conclure des arrangements avec d’autres institutions en vue de l’échange d’informations ou pour toutes autres fins compatibles avec les termes statutaires. » De fait, sur le plan multilatéral, une collaboration au cas par cas est établie avec le FMI en ce qui concerne certains projets en Amérique latine et dans la Caraïbe; et des accords de cofinancement sont conclus avec la Banque Mondiale pour des réformes et des programmes dans divers domaines techniques. Au niveau bilatéral, les principaux partenaires de la BID pour le cofinancement des projets sont le Japon et les pays de l’Europe. De même, la BID coopère avec plusieurs entités régionales ou internationales (OEA et Commission Economique des Nations Unies pour l’Amérique latine et la Caraïbe) dans divers secteurs du développement. 20 La perte du statut de membre de la BID suite à une suspension entraîne les mêmes conséquences, du point de vue de la responsabilité financière du pays, que son retrait. De plus, les principes admis pour le règlement des comptes (rachat des actions, liquidation des obligations du pays) sont identiques dans les deux cas. 27 Bulletin des Affaires Juridiques Le Club de Paris1 Dona-Lisa Danies Description du Club de Paris L 2 e Club de Paris est un groupe informel de gouvernements des pays industrialisés dits créanciers publics3 dont le rôle est de trouver des solutions communes et soutenables aux difficultés de paiement des nations endettées (pays débiteurs). Il a été formé en 19564 lorsque l’Argentine a accepté de rencontrer ses créanciers publics à Paris. Les pays membres du Club de Paris sont au nombre de 19 : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique du Nord, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-bas, le Royaume-Uni, la Russie, la Suède et la Suisse. Fonctionnement Le Club de Paris se réunit mensuellement à Paris avec les pays débiteurs dans le but de se concerter sur la restructuration de leurs dettes5. Les créanciers du Club de Paris admettent le rééchelonnement des dettes des pays débiteurs envers eux dans le but de soulager la pression financière ressentie. Ce rééchelonnement peut prendre la forme d’un moratoire et, dans le cas d’un rééchelonnement avec concession, d’une réduction de l’obligation. Malgré l’importance de cette activité, le Club de Paris est demeuré purement informel. Les conventions qui interviennent entre les parties reposent sur une série de règlements et principes auxquels adhèrent les pays créanciers, ce qui permet d’aboutir efficacement à des décisions communes. Le Club de Paris est présidé par un haut responsable de la Direction du Trésor français, ses proches collaborateurs6 étant respectivement les co-président et vice-président. Un secrétariat général permanent composé d’environ quinze personnes émanant aussi du Trésor travaillent à temps partiel pour le Club de Paris qui, de par son organisation informelle, a pu fonctionner avec une structure flexible et un personnel réduit. 1 Pour de plus amples informations sur le Club de Paris, voir son site: www.clubdeparis.org 2 Le Club de Paris n’a pas d’existence légale à proprement parler. Il peut être qualifié d’institution sans personnalité juridique, de ce fait il n’a ni fondement légal ni statut juridique particulier. 3 Selon la terminologie utilisée par le Club de Paris, les créanciers publics désignent les créanciers publics bilatéraux, c’est-à-dire les États et leurs institutions compétentes, et les créanciers multilatéraux (membres observateurs), à savoir les institutions internationales telles le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale (BM) et les Banques Régionales de Développement. 4 Depuis, le Club de Paris ou des groupes ad hoc de créanciers du Club de Paris ont conclu plus de 360 conventions avec 78 pays. Depuis 1983, le montant total des dettes atteintes dans ces accords se chiffre à 410 billions de dollars. 5Les pays créanciers se rencontrent environ une dizaine de fois par an, à Paris, soit pour prendre part à des sessions de négociation soit pour discuter de la dette externe des pays débiteurs ou encore de problèmes méthodologiques relatifs aux dettes des pays développés. 6 Il s’agit du responsable des affaires internationales et européennes et du responsable de la dette, du développement et des marchés émergeants au Trésor. 28 Les négociations du Club de Paris Pour financer ses projets de développement, très souvent un État7 s’adresse à un bailleur de fonds qui peut être soit un autre État, soit une organisation internationale. Lors de l’accord de prêt, un calendrier de remboursement, fonction de la capacité de l’État emprunteur, est établi. Mais, en dépit de ces prévisions, il peut arriver que l’État débiteur ne puisse faire face à ses obligations. Si ses difficultés de remboursement concernent une dette contractée envers un seul État, l’État débiteur peut négocier, de gré à gré, de nouvelles conditions de remboursement. Toutefois, lorsque les difficultés résultent d’une situation économique désastreuse, l’État8 emprunteur peut s’adresser au Club de Paris pour un rééchelonnement de sa dette. Cinq principes régissent les conventions des parties et contribuent à l’aboutissement efficace d’accords des créanciers entre eux et des créanciers avec les débiteurs. La mise en œuvre de ces principes a permis la formulation de règles et conventions facilitant la conclusion des négociations. Les décisions du Club de Paris sont prises au cas par cas [principe 1] afin de tenir compte des particularités de chaque nation débitrice et par consensus [principe 2] (créanciers et débiteurs). Seuls les pays nécessitant le rééchelonnement de leurs dettes et appliquant les réformes leur permettant de résoudre leurs difficultés de paiements [principe 3] peuvent bénéficier d’un accord dont les termes sont solidairement [principe 4] acceptés par les créanciers. Ces accords font prévaloir la clause dite de comparabilité de traitement9 [principe 5] par laquelle la nation débitrice ne peut octroyer à un autre créancier des conditions moins favorables pour le débiteur que celles accordées dans le cadre du consensus au Club de Paris. Certaines règles s’appliquent lors des négociations. Elles portent sur les dettes traitées, le traitement de flux et du stock, les termes de paiement découlant d’un accord en Club de Paris et la clause de conversion de dettes. Les dettes sont traitées suivant des termes de référence convenus entre les États du Club de Paris. Actuellement, les 7 L’un des critères d’éligibilité est que le pays débiteur soit placé sous programme du FMI et consente à des réformes structurelles. Ce dernier doit démontrer que le pays en question n’est pas en mesure de respecter ses obligations en matière de dette et qu’un nouvel accord de paiements envers ses créanciers extérieurs est nécessaire. 8 Dans le cas d’Haïti, les négociations au Club de Paris ont eu lieu en mai 1995. Les montants traités (selon les termes de Naples) se sont élevés à 117 millions de dollars. Haïti a obtenu un rééchelonnement des créances commerciales traitées, après une annulation à hauteur de 67%, et le rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement, sur quarante ans dont seize de grâce. Les pays créanciers à avoir participé à ces négociations sont le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France et l’Italie. 9 La clause de comparabilité de traitement ne s’applique pas aux créances des institutions financières internationales (FMI, Banque Mondiale ou Banque Régionale de Développement) qui sont considérées comme prioritaires par rapport aux créances bilatérales. Bulletin des Affaires Juridiques termes utilisés sont les termes classiques10, les termes de Houston11 (septembre 1990), ceux de Naples12 (décembre 1994) et ceux de Cologne13 (novembre 1999)14. Chaque série de termes prend en compte certains critères tels l’exécution des engagements du pays débiteur envers les créanciers du Club de Paris et le FMI, le revenu par habitant, le niveau d’endettement de l’État débiteur. À la conclusion d’une session de négociations entre le pays débiteur et ses créanciers publics, un procès-verbal est signé par les États qui y ont participé. Ce procès-verbal tient lieu de recommandation faite par les représentants des États créanciers à leurs gouvernements respectifs et invite à la signature d’accords bilatéraux avec le pays débiteur, donnant ainsi une valeur juridique à l’entente obtenue durant la session de négociations. L’Initiative PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) L’acronyme PPTE (pays pauvres très endettés) a été utilisé pour la première fois en septembre 199615, lorsque le FMI et la Banque Mondiale ont conjointement endossé un programme pour traiter les problèmes de cette catégorie de pays. Ce programme vise à alléger l’endettement des pays éligibles. Cette éligibilité repose sur trois critères : l Un faible niveau de revenu qui permet au pays de n’avoir accès qu’aux crédits concessionnels de l’AID; l Un niveau d’endettement insoutenable, équivalent à plus de 150 % des revenus d’exportation, même après les mécanismes traditionnels de réduction de la dette ; l La mise en œuvre de réformes et de saines politiques économiques dans le cadre de programmes soutenus par le FMI et la BM. Plusieurs créditeurs du Club de Paris ont annoncé qu’ils accorderaient une annulation de dettes particulièrement aux États qui ont reçu un allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE. 10 Ils s’appliquent à tout pays ayant un programme avec le FMI et faisant valoir le besoin d’une diminution de dette de la part du Club de Paris. 11 L’éligibilité aux termes de Houston implique que l’État doit remplir au moins deux des trois critères suivants : un faible niveau de revenu (PIB par habitant inférieur à 2,995.00 $), un endettement élevé et un stock de dette bilatérale d’au moins 150 % de la dette privée. 12Pour être éligible aux termes de Naples, le pays débiteur doit être en mesure de respecter ses engagements, avoir un faible niveau de revenu par habitant (moins de 755$ ÉU) et n’être éligible qu’aux seuls financements AID de la Banque Mondiale. L’Association Internationale de Développement (AID) est l’une des cinq institutions de la Banque Mondiale. Elle finance des projets dans les pays les plus pauvres (pays dont le revenu par habitant est < ou = à 925$ ÉU) et leur accorde des prêts à des conditions concessionnelles. 13 L’État doit au préalable être éligible aux termes de Naples pour bénéficier des termes de Cologne. Il doit avoir respecté ses accords précédents avec le Club de Paris et être déclaré éligible à l’initiative PPTE par les Conseils d’Administration du FMI et de la Banque Mondiale. 14 Les termes de Naples ont remplacé les termes de Toronto (octobre 1988) et de Londres (décembre 1991); et les termes de Cologne, ceux de Lyon (novembre 1996). Ces trois séries de termes ne sont plus utilisées, mais servent encore au traitement de l’encours de la dette restant dû par certains pays. 15 L’initiative PPTE a été révisée en septembre 1999. 29 Bulletin des Affaires Juridiques Integration d’Haïti à la CARICOM Marché Commun et Implications Commerciales Fritz Duroseau L e 2 juillet 2002, dans le cadre d’une réunion de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté de la Caraïbes (CARICOM), le Gouvernement Haïtien, après ratification par le Parlement, a déposé l’instrument d’adhésion d’Haïti à la CARICOM. Cette étape étant franchie, le pays est devenu le quinzième membre de ce bloc régional après le Surinam. Les autres membres de la Communauté sont : Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Dominique, la Grenade, Guyana, la Jamaïque, Montserrat, St-Kitts et Nevis, Ste-Lucie, St-Vincent et les Grenadines et Trinité et Tobago. Cette intégration implique l’adhésion au Traité de Chaguaramas, par lequel la Communauté de la Caraïbe a été créée en 1973, et aux neuf protocoles amendant certains articles de ce traité. Ces derniers ont été élaborés en vue de faciliter le passage du stade d’union douanière à celui de marché commun. Le traité et les protocoles ont été fusionnés dans un seul document (Traité Révisé) qui a été signé par douze États membres de la Communauté. Le Traité de Chaguaramas comporte un accord politique et un accord régissant les relations économiques à l’intérieur de la Communauté et celles avec des non membres. Accord économique Les dispositions de cet accord règlent le fonctionnement du marché commun et impliquent : a) la libéralisation des échanges de biens et services à l’intérieur de la Communauté ; b une politique de protection commune via un tarif extérieur commun; c) la libre circulation des capitaux et des services ; d) la coordination des politiques économiques au sein de la région ; e) un régime de traitement préférentiel pour les pays moins développés de la région. Convergence vers le marché commun de la CARICOM La CARICOM est présentement une union douanière, c’est-à-dire que les États Membres qui la composent se sont entendus sur l’élimination des droits de douane régissant leurs échanges et le maintien de barrières tarifaires contre le reste du monde. La mise en place des protocoles en font un marché commun1 en devenir. À titre d’exemple, le Protocole II prévoit la libre circulation des services et des capitaux ainsi que le Traitement National2 en ce qui a trait au Droit d’Établissement à l’intérieur de la région. Tous les États de la CARICOM convergent vers le marché commun régional, mais sont à des stades différents de ce processus. À titre d’exemple : l douze États Membres ont signé le Traité Révisé de la CARICOM3, toutefois, à date ce dernier n’a été ratifié que par un seul État ; l neuf États membres ont procédé à la mise en œuvre de la 4e phase du Tarif Extérieur Commun4 (TEC); l dix États membres ont signé l’Accord Établissant la Cour Caraïbéenne de Justice ; l quatorze États ont éliminé les droits de douane à l’exportation ; l huit Etats membres utilisent encore des régimes de licences d’importation ; l En dépit de la décision de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement selon laquelle les restrictions relatives à la libre circulation des services et des capitaux devraient être abolies en mars 2002, certains États ont sollicité des dérogations de deux ans quant à cette décision ; l onze États membres ont promulgué la loi sur la libre circulation de certaines catégories de personnes (universitaires, professionnels, artistes, etc.) et six États ont déjà des provisions légales favorisant la libre circulation de ces catégories de personnes. Implications commerciales de l’intégration Implications de politique commerciale L’intégration d’Haïti devrait en théorie avoir les implications de politique commerciale suivantes : l l’application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CARICOM ; l l’application du régime de Libre Echange Intra- CARICOM. Le TEC comporte des taux situés dans la fourchette de 0 à 1 Groupe de pays à l’intérieur duquel les échanges sont libéralisés. Le marché commun requiert l’établissement d’une union douanière, d’un tarif extérieur commun, la libre circulation des facteurs de production (capital, travail), des biens et services et une harmonisation des politiques économiques, financières sous la contrainte de la souveraineté nationale des différents Etats. 2 Les investisseurs régionaux désireux de s’établir dans n’importe quel Etat de la CARICOM sont assujettis au même traitement que les investisseurs locaux (aspects légal, fiscal et autres). 3 Qui inclut les protocoles. 4 La plupart des États Membres pratiquaient des droits de douanes supérieurs à ceux du Tarif Extérieur Commun ; aussi, dans le souci de convergence vers le TEC, ils se sont entendus sur des baisses progressives étalées en 4 phases. 30 Bulletin des Affaires Juridiques 40 % alors que dans le Tarif Douanier haïtien les taux maxima ne dépassent pas 15 %. Le TEC accorde une protection élevée aux produits agricoles lesquels sont assujettis à des droits variant entre 25 % et 40 % comparativement à des taux de l’ordre de 3 % à 5 % dans le Tarif haïtien. Dans le souci d’éviter des augmentations indésirables du niveau général des prix résultant de l’application immédiate du TEC, les autorités haïtiennes ont sollicité de la CARICOM des suspensions tarifaires5 pour une période de cinq années (OMC). Celle-ci garantit aux parties contractantes que les exportateurs des autres pays ne seront pas soumis à des droits de douane plus élevés que le pays payant les droits de douane les plus bas. Régime de Libre-Échange Les échanges commerciaux entre les États Membres de la CARICOM sont exempts de droits de douane. Toutefois, ces États conservent la latitude d’appliquer des taxes internes (telles que la Taxe sur le Chiffre d’Affaires) sur ces importations dans la mesure où ces dernières sont identiques aux droits appliqués sur les mêmes produits fabriqués localement. Implications sur les échanges commerciaux renouvelables portant sur une liste d’environ 500 produits incluant ceux dont le poids relatif est important dans le total des importations d’Haïti. Cette décision a été motivée par le fait que l’offre régionale de la CARICOM n’est pas en mesure de répondre à très court terme à la demande d’importation haïtienne6. L’application effective des taux du TEC dans un avenir rapproché est assujettie à la contrainte des négociations de la Zone de Libre Échange des Amériques (ZLEA) auxquelles participe la CARICOM et qui devraient arriver à terme d’ici 2005. Dans le cadre de ces négociations, les États de la Caraïbe devront consentir des concessions tarifaires à leurs partenaires commerciaux de l’Amérique afin de pouvoir bénéficier d’une certaine réciprocité en termes d’accès aux marchés de ces derniers selon la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) à laquelle sont liés les signataires des accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et de l’Organisation Mondiale du Commerce Haïti ne pourra bénéficier à très court terme d’un accroissement de compétitivité du fait de la protection tarifaire commune au regard des problèmes structurels et conjoncturels qui limitent l’offre exportable du pays. Cependant, selon une étude réalisée par le Bureau de Coordination et de Suivi des Accords CARICOM/OMC/ZLEA, le Régime de Libre Échange intra-CARICOM pourrait résulter à brève échéance en de nouveaux courants d’échanges pour les exportateurs haïtiens opérant dans les secteurs suivants7: artisanat, boissons gazeuses et alcoolisées, fruits et légumes frais, produits de la pêche, vu le caractère soutenu de la demande régionale pour ces catégories de produits. La demande d’importation pour ces produits au sein de la région a été en progression soutenue avec des taux de croissance relativement élevés durant les 4 années de couverture de l’étude. De plus, ces produits alimentent en grande partie les besoins de consommation du secteur touristique qui était en expansion au cours de la période de couverture de l’étude. Les exportateurs de la CARICOM très intéressés par la taille du marché haïtien8 pourraient également bénéficier de débouchés commerciaux dans les secteurs suivants : produits pétroliers, sucre, produits de fer et d’acier, étant donné qu’une offre excédentaire existe pour ces produits au niveau de la CARICOM. 5 Mécanisme à partir duquel un État Membre peut déroger à l’application du TEC pour une période déterminée. 6 A titre d’exemple, selon les données les plus récentes, la demande régionale de produits agricoles n’a pu être satisfaite à plus de 25 % par l’offre de la CARICOM. 7 Identifiés comme débouchés commerciaux par une étude réalisée par J.P. Mathurin (BCS) 2001. 8 La population de la CARICOM va doubler avec l’intégration d’Haïti. 31 Bulletin des Affaires Juridiques Conclusion L’adhésion d’Haïti à la CARICOM implique du point de vue commercial une plus grande représentativité dans les négociations commerciales internationales (OMC, ZLEA, etc.) étant donné que les pays membres de ce bloc régional ne négocient pas à titre individuel, mais à titre collectif via le Regional Negotiating Machinery (RNM) ou le Secrétariat de la Communauté9. Toutefois, les avantages commerciaux de court terme résultant de l’intégration d’Haïti à la CARICOM ne sont pas à envisager dans le contexte actuel de déclin de l’offre exportable. De plus, ceux de moyen et de long terme seront assujettis à certaines contraintes telles que l’amélioration de la compétitivité des entreprises haïtiennes, la spécialisation dans les domaines les plus compétitifs, l’intégration du système financier, l’adaptation des législations, etc. En outre, la création d’un climat favorisant les investissements étrangers et locaux représente une condition sine qua non à une intégration commerciale effective d’Haïti à la Communauté de la Caraïbe. 9 L’influence de la CARICOM a été déterminante pour l’obtention par les PMAs d’un régime préférentiel dans le cadre des négociations de la ZLEA. 32 Bulletin des Affaires Juridiques La Caribbean Development Bank Charles Castel L a « Caribbean Development Bank » (CDB) a été établie suite à un accord signé entre les pays et territoires commonwealth de la Caraïbes ainsi que le Royaume Uni et le Canada le 18 octobre 1969 à Kingston, Jamaïque, lequel est entré en vigueur le 26 janvier 1970. La CDB en tant internationale qu’organisation En tant qu’organisation internationale, la CDB est une personne de droit international et, en tant que telle, peut être titulaire de droits et sujet d’obligations. Cela comporte la capacité de s’engager dans des conventions avec des États de même qu’avec d’autres organisations internationales. Ses statuts lui reconnaissent certains privilèges et immunités sur les territoires des pays membres, lesquels se sont engagés à prendre toutes les actions et mesures, notamment les amendements législatifs, nécessaires pour rendre effectifs ces privilèges et immunités. Ainsi, les gouverneurs, les directeurs et leurs suppléants, les officiers, et employés de la CDB jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes posés dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si la CDB lève cette immunité, de l’immunité en ce qui concerne les restrictions à l’immigration et les exigences d’enregistrement des étrangers. La CDB et son personnel jouissent également de l’immunité fiscale et douanière, même pour les valeurs mobilières qu’elle émet. De plus, une convention de siège précise les privilèges et immunités reconnus à la CDB et son personnel sur le territoire de la Barbade, surtout en ce qui a trait à l’accommodation, la protection et l’inviolabilité de son siège. Objectifs Conformément à l’article 1 de sa Charte, l’objectif de la CDB est de : « contribuer à la croissance économique harmonieuse et au développement des pays membres de la Caraïbe ; et de promouvoir entre eux la coopération et l’intégration économiques, en ayant un regard spécial et urgent pour les besoins des membres les moins développés ». Fonctions D’après l’article 2 de son acte constitutif, les fonctions de cette institution financière consistent à : l assister les membres régionaux dans la coordination de leurs programmes de développement en vue d’arriver à une meilleure utilisation de leurs ressources ; l rendre leurs économies plus complémentaires et l l l l l l l promouvoir l’expansion méthodique de leur commerce international, en particulier le commerce intra-régional ; mobiliser tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la région les ressources financières additionnelles nécessaires au développement de celle-ci ; financer des projets et programmes contribuant au développement de la région ou d’un membre régional ; fournir l’assistance technique appropriée à ses membres régionaux, particulièrement en entreprenant ou en commissionnant des études de pré-investissement et en les assistant dans l’identification et la préparation de propositions de projets ; promouvoir l’investissement public et privé dans les projets de développement, entre autres, en aidant les institutions financières de la région et en supportant l’établissement de consortium; encourager et assister, entre autres, les efforts régionaux visant la promotion des institutions financières contrôlées localement et l’établissement d’un marché de crédit et d’épargne; stimuler et encourager le développement de marchés de capitaux dans la région ; et entreprendre ou promouvoir de telles activités comme une façon d’atteindre son objectif. Membres Le statut de membre de la CDB est ouvert : l l aux États et Territoires de la région ; et aux États non régionaux qui sont membres des Nations Unies ou d’une des agences spécialisées de cette organisation ou de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique. L’admission d’un membre à la CDB peut être obtenue par un vote affirmatif d’au moins les deux tiers du nombre total de gouverneurs représentant au moins les trois quarts du total des membres ayant droit de vote. Le total des membres à la CDB se chiffre présentement à 26, dont 21 régionaux et 5 non-régionaux.1 Structure et organisation Le plus haut organe de la CDB est le Conseil des Gouverneurs (assemblée générale) auquel chaque membre est représenté2. Cette assemblée se réunit une fois l’an pour 1 Membres régionaux : le Venezuela, la Colombie, le Mexique, Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, les Îles Vierges Britanniques, le Canada, les Îles Cayman, la Dominique, la Grenade, la Guyane, la Jamaïque, Montserrat, St. Kitts et Nevis, Ste. Lucie, St. Vincent et les Grenadines, Trinité et Tobago, les Îles Turques et Caicos. Membres non régionaux et non prêteurs : la France, l’Italie, l’Allemagne, la République Populaire de Chine, le Royaume Uni. 33 Bulletin des Affaires Juridiques revoir et approuver les résultats des opérations de la CDB et arrêter les grandes décisions stratégiques, notamment l’approbation du budget. Il est possible de ne tenir qu’une réunion annuelle parce que les pouvoirs de cette assemblée, à l’exception de ceux qui lui sont explicitement réservés par les statuts, sont délégués à un conseil d’administration. Chargé inter alia de la conduite des programmes d’investissement et de prêts, de l’assistance technique aux membres et de l’exécution du budget, ce conseil doit rendre compte de sa gestion au Conseil des Gouverneurs. Le Conseil d’Administration est composé de 18 membres. Elu par le Conseil des Gouverneurs pour un mandat de 5 ans, le Président du conseil d’administration est responsable de l’organisation et des opérations de la Banque, notamment la nomination du personnel, l’analyse et l’approbation des propositions de prêt. Il est assisté de deux vice-présidents (l’un aux opérations et l’autre aux services corporatifs jouant également le rôle de secrétaire du conseil). Le vice-président aux opérations supervise la programmation, la planification et l’exécution des projets de la Banque ainsi que les services qui en sont responsables. Le vice-président aux services corporatifs supervise les aspects financier, légal, administratif et technologique des activités de la Banque ainsi que les services qui en sont chargés. La Banque comporte quatre départements à la tête desquels se trouve un directeur : Finance, Projets, Économie et Programmation et Affaires Juridiques. Droit de vote et distribution de pouvoir Chaque membre dispose de 150 voix de base augmentées du nombre d’actions qu’il détient. Ainsi, en se basant sur les actions souscrites, la Jamaïque qui détient 19 342 actions, représente 19 492 voix. Il en est de même de Trinité et Tobago. Alors qu’à l’autre extrême, six États ne détiennent que 859 actions, (Antigua et Barbuda, Belize, la Dominique, St Kitts et Nevis, Ste Lucie, St Vincent et Grenadines), quatre d’entre eux ne détiennent que 213 actions (les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïman, les Iles Turques et Caicos, Montserrat), et Anguilla n’a que 182 actions. Haïti, lors des dernières négociations tenues à la Barbade en 2000, a opté pour une souscription de 875 actions qui correspondent à 1 025 voix en comptant les 150 voix de base. Cette disparité dans la participation au capital et la distribution du pouvoir reflète l’importance économique et la population des différents Etats3. La Jamaïque et Trinité et Tobago détiennent environ 66,5 % 2 Les cinq territoires britanniques d’outre-mer sont considérés comme un seul membre. 3 A noter que la Colombie, le Venezuela et le Mexique détiennent chacun 3 118 actions en tant que membres régionaux non emprunteurs. 34 des voix des pays membres emprunteurs et 34 % du total des voix. Avec les Bahamas qui détiennent 5,703 actions, ce groupe de trois dispose de 76,2 % des voix des pays membres emprunteurs et 39 % du total des voix. Bon nombre de décisions majeures de la CDB requièrent une majorité qualifiée de deux tiers des Etats représentant au moins 75 % du capital. C’est le cas pour les modifications de statuts (article 58.1) à l’exception de certains amendements qui requièrent l’unanimité (article 58.2) tels ceux concernant le droit de se retirer de la banque et les droits de souscription d’actions. Il en est de même de la nomination et de la révocation du président qui, en dépit de son mandat, peut être démis de ses fonctions par une telle majorité sans motif (articles 33.1 et 33.2). Eu égard à ces dispositions, la Jamaïque et Trinité et Tobago ensemble ont un droit de veto implicite sur toutes les décisions requérant cette majorité qualifiée. Les pays non régionaux qui détiennent 40 % du capital peuvent, s’ils forment un bloc, disposer de ce même droit de veto. Il importe néanmoins de souligner que le pouvoir et le contrôle à la CDB ne se réduisent pas à la détention du capital. Par exemple, les États-Unis ne participent pas au capital de la CDB, mais peuvent exercer une certaine influence directement à partir des fonds spéciaux auxquels ils contribuent4 et indirectement à travers la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et la Banque Mondiale sur lesquels leur influence est importante et qui sont de grands prêteurs de la CDB. Quant aux pays européens, leur contribution au Fonds de Développement Spécial (SDF) au 31 décembre 2001 était de 360,6 millions de dollars, soit environ 64 % des ressources de ce fonds. Sources et utilisation des fonds de la CDB Les ressources financières de la CDB sont constituées de : Ressources en Capitaux Ordinaires (OCR) comprenant principalement le capital souscrit, les réserves et les emprunts5 ; et l Ressources en Fonds Spéciaux (RFS) qui peuvent être établies ou acceptées par la CDB, incluant le SDF. Le SDF est un fonds extraordinaire constitué par la CDB à l 4 Au 31 décembre 2000, la contribution américaine est marginale au Fonds de Développement Spécial (SDF), soit 11,8 millions de dollars, comparé au Canada avec 103,6 millions, l’Angleterre avec 78,3 millions, la France 56,5 millions, l’Allemagne 51 millions et la Hollande 23,5 millions. Les contributions de certains pays latino-américains sont notables : Venezuela 29,2 millions, Colombie 21,3 millions, Mexique 21,7 millions. 5 Au 31 décembre 2000, les ressources ordinaires de la CDB s’élevaient à 588,3 millions de dollars ventilés comme suit : souscriptions dues et réserves, 343,6 millions ; prêts de la Banque Européenne d’Investissements, 25 millions ; prêts de la BID, 27,2 millions ; prêts de la Banque Mondiale, 17,5 millions; autres emprunts sur le marché des capitaux trinidadiens, 175 millions. Bulletin des Affaires Juridiques partir des contributions des Etats membres (article 8.1). En adhérant à la CDB, le pays s’engage également à contribuer au SDF. En contrepartie, ce pays a accès au financement tant de la CDB que du SDF selon les termes et conditions fixés dans les statuts respectifs de ces entités. Il importe néanmoins de signaler que seul le secteur public du pays membre pourra bénéficier du financement SDF alors que le financement CDB est ouvert aux deux secteurs public et privé. Ce fonds est habilité à octroyer ou à garantir des prêts hautement prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires, avec des termes et conditions plus favorables que ceux de la CDB : maturités plus longues, taux d’intérêt plus bas et périodes de grâce plus longues pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts. De 1970 à 2000, le SDF a accordé du financement (prêts, garanties, prises de participation et dons) à hauteur de 598 millions de dollars. Le SDF n’est pas la seule ressource extraordinaire de la CDB. L’organisation dispose aussi d’autres fonds classés sous la catégorie « autres fonds spéciaux » (Other Special Funds) qui lui servent à financer des projets à des conditions concessionnelles (article 8.2). En quelques trente années d’opérations, la CDB a approuvé un financement net total s’élevant à 1,9 milliard de dollars (incluant prêts, garanties, prises de participation et dons). Il est intéressant de noter que le secteur du transport et des communications et celui de l’intermédiation financière ont bénéficié respectivement de 25 % et de 23 % de ce financement global. L’organisation accorde des prêts et fournit une assistance technique aux gouvernements et aux entreprises des secteurs public et privé des Pays Membres Emprunteurs. Une portion importante de son financement a été attribuée à des petites et moyennes entreprises. Les projets financés par la CDB peuvent porter sur des domaines aussi variés que l’agriculture et le développement rural, l’énergie, les communications, le transport, les eaux, la gestion des détritus solides, la pêche, l’élevage, le reboisement, la manufacture, la raffinerie, le tourisme, les services d’exportation, les logements sociaux, la santé, l’environnement, l’éducation, le développement des ressources humaines, etc. Suspension et retrait des membres Selon l’article 41 des statuts, le Conseil des Gouverneurs (assemblée générale) peut décider de suspendre un membre qui n’honore pas une de ses obligations vis-à-vis de la CDB. Cette décision requiert néanmoins une majorité qualifiée de deux tiers des membres représentant au moins trois quart des voix (voting power). Le membre concerné ne peut voter. La suspension dure une année à moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’assemblée générale par la même majorité qualifiée. La suspension ne dispense pas néanmoins le membre de ses obligations vis-à-vis de la CDB. Il importe de noter que rien n’est prévu dans les statuts sur l’expulsion d’un membre. Par exemple, pour être admis à la CDB comme membre emprunteur, il faut être membre de la Communauté de la Caraïbes (CARICOM). Doit-on en déduire que le retrait de la CARICOM implique automatiquement l’exclusion de la CDB ? Les textes officiels de la CDB n’ont pas permis d’éclaircir ce point. L’article 40 des statuts stipule clairement qu’un membre qui désire se retirer n’a qu’à le notifier par écrit au siège de la CDB, cette décision étant effective au moins six mois à compter de sa signification. Dans l’intervalle le membre peut annuler sa décision par avis écrit à la CDB. Cette stipulation révèle le souci de la CDB d’éviter autant que possible la défection de ses membres6. Les implications financières de la cessation du statut de membre sont prévues par l’article 42 des statuts traitant de l’arrêté des comptes. Premièrement, le membre reste responsable de toutes les obligations, réelles ou contingentes, contractées en qualité d’actionnaire ou de débiteur de la CDB7 et non encore honorées à la date de la cessation. Deuxièmement, la CDB rachète les actions du membre sortant à leur valeur comptable selon les livres de la CDB et tout montant dû par le membre sera déduit du prix de ses actions. Suspension et cessation des activités de la CDB L’article 43 prévoit que le conseil d’administration de la CDB peut suspendre ses activités relatives aux prêts et garanties. Cette décision est sujette à l’évaluation du conseil des Gouverneurs (assemblée générale). 6 La CDB se donne clairement la mission de promouvoir et de catalyser l’intégration et la coopération entre les pays de la région. De fait, la CDB est très active dans le processus d’intégration économique des pays de la région. Et l’article 4 de ses statuts donne à la CDB cette mission de facilitateur : « The Bank shall encourage and facilitate the fullest co-operation and participation in its activities of other regional or non-regional States which are members of the United Nations or any of its specialized agencies or of the International Atomic Energy Agency and which may further its purpose, and shall take such measures as it may deem appropriate under the provisions of this Agreement to promote such co-operation and participation ». Avec un tel objectif, la CDB n’est que cohérente en évitant le retrait de ses membres ou en aménageant un mécanisme simple de rétractation de décision de retrait. 7 Il peut s’agir d’engagement à compenser pour la perte de valeur de sa monnaie relativement aux contributions en monnaie nationale du versement d’une partie du capital souscrit, et de solde d’emprunts ou d’emprunts que le membre a garantis vis-à-vis de la CDB. La responsabilité des membres se limitant au montant de leur souscription au capital, ils ne sont de toute façon jamais responsables des résultats des opérations de la CDB. Ainsi, l’article 21 stipule : «Every security issued or guaranteed by the Bank shall include a statement to the effect that it is not an obligation of any Government, unless it is in fact the obligation of a particular Government, in which case it shall so state ». 35 Bulletin des Affaires Juridiques Conformément à l’article 44 des statuts, le Conseil des Gouverneurs peut cesser les opérations de la CDB par la même majorité qualifiée que pour les amendements des statuts, la suspension des membres, etc., soit deux tiers des membres représentant au moins trois quart du total des voix. Dans ce cas, les membres demeurent responsables des montants souscrits et non versés et des compensations découlant de la dépréciation de leur monnaie, le cas échéant, tant que les passifs, réels ou contingents, n’ont été payés. On tombe donc dans la procédure classique de dissolution et de liquidation d’une société par actions. Tout résidu après règlement du passif est distribué entre les membres au prorata de leur participation (article 46). Règlement des différends Le conseil d’administration interprète et applique les statuts (article 59). Un membre affecté par la décision du conseil d’administration peut recourir au Conseil des Gouverneurs dont la décision est finale. Ce recours ne suspend pas cependant la décision du conseil d’administration. Les statuts sont muets quant à la manière de réparer, le cas échéant, les dommages causés à un membre par une application des statuts révisée ultérieurement par le Conseil des Gouverneurs. L’arbitrage est ouvert uniquement à un État qui n’est plus membre ou à tous les États au cas où la CDB déciderait de cesser ses opérations. La CDB et l’État nomment chacun un arbitre. Le troisième, qui est d’office le Président de la commission, est choisi par les deux premiers. Les parties ont un délai de trente jours à compter de la requête d’arbitrage, pour choisir leur arbitre. Et les deux arbitres ont un délai de quinze jours, à compter de leur nomination, pour choisir le troisième arbitre. Passés ces délais, la partie la plus diligente peut requérir que la Cour Internationale de Justice comble le ou les vides. 36 Bulletin des Affaires Juridiques Le gouvernement, par lettre datée du 6 janvier 1999, présenta à la « Caribbean Development Bank » (CDB) la demande d’adhésion d’Haïti à cette institution régionale en conformité avec le paragraphe 3 de l’article 3 de l’Accord établissant la CDB. Au mois d’octobre 2000, le Gouvernement Préval-Alexis créa une commission présidée par la BRH en vue de négocier les termes et conditions de cette adhésion. Celle-ci rencontra le Conseil d’Administration de la CDB, lors d’une mission à son siège en Barbade les 30 et 31 octobre 2000. Les deux parties conclurent un accord portant sur les points suivants : 1. Adhésion d’Haïti à la CARICOM Haïti ne pourra être considérée comme membre emprunteur de la CDB avant la finalisation du processus d’intégration d’Haïti à la CARICOM par la ratification de l’instrument d’adhésion par le Parlement haïtien, à moins que le Conseil des Gouverneurs n’en décide autrement.8 2. Participation au capital Haïti devra participer au capital ordinaire de la CDB (OCR) dont le stock au 31 décembre 2001 était composé de 107 971 actions d’une valeur de plus de 650 millions de dollars. Tous les membres emprunteurs de la CDB sont éligibles à des financements provenant du OCR constitué des contributions des membres et des bailleurs et d’emprunts sur le marché. Pour ce faire, Haïti devra souscrire 875 actions9 à un prix unitaire de 7 500 DTS de 197410. De sa participation, 193 actions devront être payées selon un calendrier s’étalant sur 6 ans en 6 versements totalisant 1.746.189 dollars (20 % soit 349.237,8 dollars la 1ère année, et 16 % soit 279.390,24 dollars les 5 années suivantes) et les 682 restantes seront des «callables shares»11. Cette allocation, soit 22 % au «paid-up capital» et 78 % en «callable shares», est représentative de celle en vigueur pour les autres membres emprunteurs de la CDB. La date limite fixée pour le paiement du premier versement est celle correspondant au jour de l’admission définitive d’Haïti comme membre de la CDB. Les 5 autres versements devront être effectués durant les années suivantes. 50 % de la valeur de ces versements devront être payés en dollars12, les 50 % 8 Cette étape est déjà accomplie. restants prendront la forme de billets à ordre ou autres obligations payables en gourdes13 sur demande par courrier de la CDB. Ces derniers ne seront encaissés que sur la base de projections de la CDB visant à répondre à des besoins spécifiques. 3.Contribution au Fonds de Développement Spécial (SDF) Haïti devra également participer au « Special Development Fund » (SDF) de la CDB constitué essentiellement des contributions respectives des membres régionaux et non régionaux. Le SDF est utilisé dans le cadre de prêts ou de garanties de prêts au développement pour des projets considérés prioritaires. La majorité des financements issus de ce fonds est octroyée aux pays moins avancés à des termes concessionnels14. Aussi, les autorités devront-elles soumettre à la CDB un instrument de contribution au SDF confirmant sa participation à ce fonds à hauteur de 650,000 dollars. Le premier versement représentant 25 % de ce montant devra être effectué le mois suivant la date de dépôt de l’instrument de contribution. Signalons qu’au 31 décembre 2001, le stock de ressources du SDF était de 518,56 millions de dollars 4. Catégorie d’Haïti en tant qu’emprunteur du SDF Tenant compte des critères d’éligibilité aux ressources concessionnelles du SDF, Haïti en tant que pays moins avancé (PMA) ne pourrait être classée dans un groupe supérieur à celui de la Guyane Anglaise (Guyana). Il pourrait même être envisagé qu’elle soit traitée dans une catégorie à part. Afin qu’Haïti puisse éventuellement bénéficier de ces ressources à des conditions plus favorables que celles des pays du groupe 415, la CDB envisage d’augmenter le niveau de fonds disponibles dans le cadre du SDF. Les membres de ce groupe peuvent bénéficier des ressources ordinaires et concessionnelles à des conditions plus favorables que celles des groupes 1, 2 et 3. A titre d’illustration, les prêts du SDF octroyés au groupe 4 peuvent être effectués dans les conditions suivantes : maturité maximale de 30 ans contre 10, 25 et 30 ans pour les groupes 1, 2, 3; période de grâce allant jusqu’à 10 ans contre 5, 5 et 10 ans pour les groupes 1, 2 et 3; taux d’intérêt annuel de 2 % contre 5 %, 4 % et 2,5 % pour les groupes 1, 2 et 3. 9 Ce nombre d’actions représente l’équivalent des actions souscrites par Belize et les Etats de la Caraïbe de l’Est (OECS). 10 1 DTS de 1974 =1,206348 dollar ÉU 11 Le paiement des « callable shares » est exigé uniquement pour faire face à des besoins de trésorerie émanant des obligations de la CDB relatives aux emprunts ou aux garanties affectant son capital ordinaire. 12 Ils peuvent être réglés en or ou en une autre monnaie convertible. 13 Paiements ajustés en fonction de la dépréciation. 14 Taux d’intérêts plus faibles, période de grâce et maturité plus importantes que ceux provenant du OCR. 15 Groupe constitué de Guyana, pays le moins avancé des membres emprunteurs de la CDB. 37 Bulletin des Affaires Juridiques 5. Autres La CDB, suite à une requête du Gouverneur de la BRH, a décidé de l’envoi en Haïti d’une mission devant rencontrer le secteur privé afin de lui présenter la Banque ainsi que les types de projets pouvant faire l’objet de financement. 6.Représentation au Conseil d’Administration de la CDB Selon la résolution 4/96 du Conseil des Gouverneurs de la CDB, le nombre maximum de membres du Conseil des Directeurs a été fixé à 18. Cette limite ayant été atteinte, le Gouvernement Haïtien devra se faire représenter par un membre du Conseil originaire d’un pays classé dans la même catégorie qu’Haïti. Lors des négociations, il a été suggéré que ce choix porte sur un pays avec lequel Haïti partage des similarités linguistiques (spécifiquement Ste-Lucie et la Dominique). Une décision doit être prise sur ce point. 38 Bulletin des Affaires Juridiques Implications financières de l’adhésion16 Financement de projets publics et privés L’adhésion d’Haïti à la CDB devrait en théorie permettre au pays de pouvoir bénéficier de financements publics et privés à partir du OCR et du SDF. Toutefois, il est plus probable d’envisager des financements provenant du SDF vu qu’Haïti est le PMA ayant le plus faible niveau de développement économique des membres emprunteurs. Ces prêts peuvent être octroyés à l’État, aux entités publiques et privées opérant à l’intérieur du pays et aux institutions régionales impliquées dans le développement économique de la région Caraïbe. Les opérations de la CDB concernent des projets spécifiques portant sur les domaines suivants : agriculture, élevage, pêche, forestation, marketing, manufactures, mines, raffineries, tourisme, exportations de services, transport, immobilier, éducation, énergie, eau, couture, infrastructure et services y afférents, gestion des déchets, protection de l’environnement et réduction de la pauvreté. Selon l’accord établissant la CDB, les ressources spéciales de la Banque (SDF) doivent obligatoirement être utilisées, engagées, investies de façon totalement indépendante de l’OCR (article 12 des statuts). Contribution aux OCR, SDF et octroi de financements Les implications financières des contributions d’Haïti aux SDF et OCR sont négligeables comparativement aux perspectives d’approbation et de décaissement de dons et prêts. À titre d’exemple, en 2001, la CDB a approuvé des prêts et dons totalisant 141 millions de dollars (en baisse de 24 % par rapport à l’année 2000) pour 17 membres. De ce montant, 112 millions de dollars ont été décaissés (hausse de 8 % par rapport à l’année 2000). Six membres emprunteurs du groupe 3 ont à eux seuls bénéficié d’environ 60 % des ressources décaissées de l’OCR et de plus de 60 % des ressources concessionelles octroyées dans le cadre du SDF. Les principaux bénéficiaires des prêts approuvés en 2001 étaient St-Kitts et Nevis (26 millions), Ste-Lucie (24 millions) et la Grenade (21 millions). Il faut signaler que le processus d’approbation des prêts a été accéléré durant le dernier trimestre de 2001. Selon les prévisions de la CDB, cette tendance devrait se poursuivre en 2002 et durant les années à venir en raison de récents efforts de restructuration interne et de l’institution de systèmes de gestion permettant un suivi plus serré et des indications plus claires concernant les critères d’approbation des projets. Appel des « callable shares » Le poids relatif des « callable shares » (environ 88 %) dans le total des actions souscrites indique que les recours aux financements au prorata des contributions par l’appel de ces fonds ne surviennent que rarement et concernent des volumes négligeables, surtout quand on se rappelle que la CDB existe depuis 1969. D’ailleurs, depuis sa création, la CDB n’a jamais procédé à l’appel de ce type d’actions Impacts sur les réserves de change de la BRH Les ressources financières dont bénéficiera Haïti à travers la CDB devraient avoir des impacts positifs sur les réserves internationales de la BRH pour les raisons suivantes : Le poids relatif des prêts et dons octroyés par la CDB aux gouvernements est relativement élevé comparativement à ceux destinés au secteur privé ; Le poids relatif des ressources concessionnelles dans le total des prêts octroyés est plus important (plus de 60 % en 2001) que celui des ressources ordinaires. Vu son statut de PMA, Haïti sera probablement classée dans un groupe bénéficiant de traitements plus concessionnels que le groupe 4. Ainsi, dans la mesure où les problèmes de capacité d’absorption sont réduits, le pays sera susceptible de bénéficier d’un volume important de ressources concessionnelles ; Le caractère concessionnel des ressources dont pourra bénéficier Haïti impliquera un fardeau du service de la dette moindre envers la CDB et aura des incidences de court terme faibles sur les réserves de change vu l’étendue des périodes de grâce et de maturité des prêts financés par la Banque. 16 Source : Document préparé par Charles Castel et Fritz Duroseau en vue des négociations relatives à l’adhésion d’Haïti à la CDB. 39