(2024) Diagnostic des Caisses d'Épargne et de Crédit et des Institutions de Microfinance Non Mutualistes - Rapport Final
Resume — Ce rapport de diagnostic analyse les coopératives d'épargne et de crédit et les institutions de microfinance non mutualistes d'Haïti, examinant leur performance, gouvernance et conformité réglementaire. L'étude identifie les défis et fournit des recommandations pour renforcer le cadre réglementaire et la supervision par la Banque de la République d'Haïti.
Constats Cles
- Les Micros, Petites et Moyennes Entreprises constituent un pilier majeur de l'économie haïtienne, fournissant environ 80% des emplois.
- L'accès limité au financement représente un énorme défi pour les MPME, auquel les coopératives d'épargne et de crédit et les institutions de microfinance non mutualistes ont apporté une réponse.
- Le diagnostic a identifié des problèmes de gouvernance et de structure organisationnelle dans les institutions examinées.
- La conformité aux normes prudentielles de la BRH varie considérablement entre les institutions.
- Les capacités de gestion des risques nécessitent un renforcement à travers le secteur de la microfinance.
Description Complete
Ce rapport de diagnostic complet examine l'état actuel du secteur de la microfinance haïtienne, en se concentrant spécifiquement sur les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de Microfinance (IMF) non mutualistes. L'étude a été menée dans le cadre de l'assistance technique à la Banque de la République d'Haïti (BRH) sous le Projet Emplois dans le Secteur Privé et Transformation Économique (PSJET) financé par la Banque mondiale et le Ministère de l'Économie et des Finances haïtien. L'analyse couvre l'évaluation des performances, les structures de gouvernance, la conformité réglementaire et les défis opérationnels auxquels font face ces institutions.
Le rapport révèle que les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) constituent un pilier majeur de l'économie haïtienne, fournissant environ 80% des emplois et jouant un rôle central dans le développement économique du pays. Cependant, l'accès limité au financement représente un énorme défi pour ces entreprises, auquel les CEC et IMF non mutualistes ont valablement apporté une réponse. Le diagnostic a été réalisé à l'échelle nationale pendant février et mars 2024, examinant divers aspects incluant la performance financière, la structure organisationnelle, l'offre de services et la gestion des risques.
Les domaines clés d'analyse incluent l'évolution historique et la supervision du secteur de la microfinance haïtienne, l'identification et la catégorisation des institutions, les structures de gouvernance et organisationnelles, le rôle des fédérations et associations, l'analyse de la situation financière, l'évaluation des performances utilisant les ratios prudentiels, et l'identification des difficultés et risques affectant le secteur. L'étude inclut également une comparaison de référence avec les secteurs de microfinance en Ukraine et au Myanmar.
Le rapport fournit des aperçus cruciaux pour renforcer le cadre réglementaire et les capacités de supervision de la BRH, avec l'objectif ultime d'améliorer la contribution du secteur de la microfinance au développement économique d'Haïti et aux efforts d'inclusion financière.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Assistance technique à la Banque de la République d'Haïti (BRH) pour la Règlementation, la
Supervision des Institutions de Microfinance selon le décret du 5 juin 2020 et le Renforcement de
la Règlementation et de la Supervision des Institutions Financières Coopératives
DIAGNOSTIC DES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT ET DES
INSTITUTIONS DE MICROFINANCE NON MUTUALISTES
RAPPORT FINAL
Présenté au
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)/UCP/MEF
Mai 2024
TABLE DES MATIÈRES
SIGLES & ABRÉVIATIONS ..................................................................................................... 3
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES ..................................................................................... 4
RECONNAISSANCE .................................................................................................................. 6
RÉSUMÉ EXÉCUTIF .................................................................................................................. 7
I. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC ............................................................... 12
1.1. Contexte ............................................................................................................................ 12
1.2. Objectif du diagnostic ...................................................................................................... 13
II. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ADOPTÉE ET LIMITATIONS DE L’ÉTUDE ........ 14
2.1. Approche méthodologique ............................................................................................... 14
2.2. Limitations de l’étude ....................................................................................................... 15
III. RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC .................................................................................. 16
3.1. Performance actuelle du secteur en comparaison avec avant la crise .............................. 16
3.1.1. Historique de l’évolution et de la supervision du secteur de la microfinance haïtienne
.............................................................................................................................................. 16
3.1.2. Identification des institutions diagnostiquées ............................................................ 19
3.1.3. Gouvernance et structure organisationnelle des CEC et IMF non mutualistes
diagnostiquées ...................................................................................................................... 21
3.1.4. Rôle des fédérations et des associations et satisfaction de leurs services .................. 23
3.1.5. Services Offerts .......................................................................................................... 26
3.1.6. Situation financière des CEC et des IMF non mutualistes ........................................ 30
3.1.7. Analyse de la performance suivant les ratios et du respect des normes prudentielles
de la BRH ............................................................................................................................. 35
3.1.8. Analyse de la performance suivant les niveaux (analyse de niveau) ......................... 39
3.2. Difficultés et risques affectant les CEC et IMF non mutualistes ..................................... 42
3.2.1. Difficultés................................................................................................................... 42
3.2.2. Contraintes rencontrées pour fournir les données de rapportage, qualité et crédibilité
de l’information financière fournies par les deux entités diagnostiquées. ........................... 54
3.2.3. Les risques.................................................................................................................. 56
3.3. Benchmark du secteur de la microfinance haïtienne avec ceux de l’Ukraine et du
Myanmar ................................................................................................................................. 60
IV. CONCLUSIONS .................................................................................................................. 63
V. BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE ............................................................................. 65
5.1. Bibliographie .................................................................................................................... 65
5.2. Webographie .................................................................................................................... 65
VI. ANNEXES ........................................................................................................................... 66
SIGLES & ABRÉVIATIONS
ANACAPH Association Nationale des Caisses Populaires Haïtiennes
ANIMH Association Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti
APB Association Professionnelles des Banques
BIC Bureau d'Information sur le Crédit
BIDC Banque Intercontinentale de Commerce
BM Banque Mondiale
BNC Banque Nationale de Crédit
BPH Banque Populaire Haïtienne
BRH Banque de la République d’Haïti
BSA Bank Supervision Application
CA Conseil d ‘Administration
CC Comité de crédit
CEC Coopératives d'Épargne et de Crédit
CNC Conseil National des Coopératives
DGA Dave Grace and Associates
DGI Direction Générale des Impôts
DIGCP Direction Inspection Générale des Caisses Populaires
FDI Fonds de Développement Industriel
FHAF Fonds Haïtien d’Aide à la Femme
GFI Gestionnaire de Fonds International
GPPC Garantie Partielle de Portefeuilles de Crédit
IASB International Accounting Standards Board
IFP Institutions Financières Participantes Éligibles
IFRS Normes comptables internationales
IMF Institutions de Microfinance
LdC Ligne de Crédit
MEF Ministère de l'Économie et des Finances
MPME Micros, Petites et Moyennes Entreprises
ONI Office Nationale d’Identification
PNP Prêts non-performants
PRONAP Processeur National de Paiement
PSJET Projet Emplois dans le Secteur Privé et Transformation Économique
ROA Retour sur Actifs
SIG Système d'Information de Gestion
SPIH Système de Paiement Interbancaire Haïtien
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES
TABLEAUX
Tableau 1. Panorama général du secteur de la microfinance et de son évolution au cours des
deux derniers exercices fiscaux .............................................................................................. 7
Tableau 2: Conformité aux normes prudentielles de la BRH au 30 septembre 2023 ................... 9
Tableau 3. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau ................ 10
Tableau 4: Types d'Institutions diagnostiquées .......................................................................... 19
Tableau 5: Distribution géographique des CEC et des IMF non mutualistes diagnostiquées .... 20
Tableau 6. Nombre moyen de succursales/ points de services par type d'Institution ................. 20
Tableau 7: Affiliation des CEC à une Fédération ....................................................................... 21
Tableau 8. Existence d'un comité de crédit (CC) ....................................................................... 22
Tableau 9: Proportion de femmes membres de CA .................................................................... 22
Tableau 10. Pourcentage de femmes employées des CEC et IMF-Non mutualistes .................. 22
Tableau 11. Existence d'un comité de surveillance .................................................................... 23
Tableau 12. Nombre de caisses affiliées aux deux Fédérations ................................................. 23
Tableau 13. Les institutions affiliées aux deux associations ...................................................... 25
Tableau 14. Nombre de membres ou clients .............................................................................. 26
Tableau 15. Pourcentage de membres/ clients femmes .............................................................. 27
Tableau 16. Fourchette de taux d'intérêt mensuel pour le crédit par type d'institution .............. 28
Tableau 17. Nombre de prêts accordés par les institutions diagnostiquées au 30 sept. 2023 .... 28
Tableau 18. Ventilation du portefeuille de crédit par secteur et en pourcentage ....................... 29
Tableau 19. Actifs des institutions diagnostiquées au 30 sept. 2023 en million de gourdes ...... 30
Tableau 20. Passifs des institutions diagnostiquées au 30 septembre 2023 en million de gourdes
.............................................................................................................................................. 31
Tableau 21. Avoirs au 30 septembre 2023 des institutions diagnostiquées en million de gourdes
.............................................................................................................................................. 32
Tableau 22. Valeur des prêts en défaut de paiement au niveau des institutions diagnostiquées au
30 septembre 2023 en million de gourdes ........................................................................... 33
Tableau 23. États des résultats des institutions diagnostiquées au 30 septembre 2023 en million
de gourdes ............................................................................................................................ 34
Tableau 24. Comparaison de Résultats des institutions diagnostiquées de 2021 et de 2023 en
million de gourdes ................................................................................................................ 34
Tableau 25. Évolution du secteur au cours des deux dernières années selon des ratios clés ..... 36
Tableau 26. Conformité aux normes prudentielles de la BRH et internationales au 30 sept. 2023
.............................................................................................................................................. 37
Tableau 27. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau .............. 40
Tableau 28. Répartition des institutions diagnostiquées utilisant un SIG .................................. 45
Tableau 29. Moyens utilisés par les institutions pour la réalisation de leurs opérations ............ 46
Tableau 30. Nombre d'institutions pouvant exploiter des options digitalisées pour la réalisation
de leurs opérations ............................................................................................................... 47
Tableau 31. Nombre d'institutions ayant une politique de lutte contre les cyber-attaques ........ 47
Tableau 32. Nombre d'institutions pouvant tester le système en place pour la réalisation de leurs
opérations ............................................................................................................................. 48
Tableau 33. Nombre d'institutions pouvant faire des changements dans leur système pour la
réalisation de leurs opérations .............................................................................................. 49
Tableau 34. Défis et enjeux constatés liés aux SIG des institutions diagnostiquées .................. 49
Tableau 35. Nombres d'institutions respectant des normes IFRS .............................................. 50
Tableau 36. Nombre d'institutions appliquant une Politique contre le blanchiment d'argent .... 51
Tableau 37. Risques affectant les CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées .................. 58
Tableau 38. Benchmark secteur de la microfinance haïtienne avec ceux de l'Ukraine et du
Myanmar .............................................................................................................................. 61
FIGURES
Figure 1: Évolution du nombre de membres .............................................................................. 17
Figure 2: Évolution de l'actif total, du portefeuille d'épargne, et de prêt brut en gourdes des
CEC de 2006 à 2017 ............................................................................................................ 18
Figure 3. Dépôts membres ou clients en proportion du total des actifs ...................................... 31
Figure 4. Changements enregistrés de juin 2021 à date dans les opérations des CEC et IMF non
mutualistes diagnostiquées ................................................................................................... 44
Figure 5. Besoins en technologies de l'informatique exprimés par les institutions diagnostiquées
.............................................................................................................................................. 53
Figure 6. Qualification du système de rapportage par les institutions diagnostiquées ............... 55
Figure 7. Support souhaité par les institutions diagnostiquées ................................................... 56
Figure 8. Les plus grandes préoccupations anticipées par les CEC/IMF au cours des 12
prochains mois ..................................................................................................................... 57
RECONNAISSANCE
Ce rapport a été préparé par Jempsy FILS AIMÉ et Dave GRACE pour DGA avec les
contributions de :
• Coutilien Piquion
• Yanick Laure Saint-Vil
• Gouro Sall Diagne
• Michèle Breton
• Florence Estermil
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
En Haïti, les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) constituent un pilier majeur de
l'économie, fournissant environ 80 % des emplois et jouant un rôle central dans le développement
économique du pays.
1
Cependant, l’accès limité au financement représente un énorme défi pour
ces entreprises. Les Coopératives d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de
Microfinance (IMF) non mutualistes ont valablement apporté une réponse à ce besoin. Dans le
cadre de l’assistance technique en cours de la "Dave Grace and Associates (DGA) " à la Banque
de la République d'Haïti (BRH), à travers le projet "Emplois dans le secteur privé et
transformation économique" (PSJET) financé par la Banque mondiale (BM) et le Ministère de
l'Économie et des Finances (MEF) haïtien, un diagnostic a été réalisé pendant la période de
février et mars 2024 à l’échelle nationale. L'objectif était d'identifier les leviers d'amélioration
permettant de renforcer le cadre règlementaire et la supervision des CEC et IMF non mutualistes
par la BRH à travers un examen approfondi de la santé financière, la gouvernance et les impacts
de l'environnement externe sur ces institutions. Ce renforcement doit, entre autres, faciliter
l'accès des CEC et IMF non mutualistes au fonds de garantie et la ligne de crédit qui sera mis en
place par le gouvernement haïtien avec l’appui du PSJET.
L'approche méthodologique adoptée pour ce diagnostic combine des méthodes qualitatives et
quantitatives, incluant l'analyse de documents collectés auprès de la BRH et sur l’Internet, une
enquête en ligne auprès de 53 directeurs des CEC et d'IMF non mutualistes, et des entrevues2
avec des représentants de la BRH, des dirigeants des deux Fédérations (Le Levier, Le Sociétaire),
des directrices des deux associations (l’ANACAPH et l’ANIMH), le directeur du Conseil
National des Coopératives (CNC), de 16 directeurs de CEC et d'IMF non mutualistes. Sur 74
institutions ciblées, 53
3
qui représentent approximativement 90% de la population des CEC et
IMF en termes de nombre et d’actifs ont répondu à l’enquête et ont été diagnostiquées dont 45
CEC, soit 85% ; et 8 IMF
4
non mutualistes, soit 15%.
Les données collectées ont permis de dresser le panorama général du secteur de la microfinance
et de son évolution au cours des deux dernières années comme illustré dans le tableau 1 ci-
dessous.
Tableau 1. Panorama général du secteur de la microfinance et de son évolution au cours
des deux derniers exercices fiscaux
Indicateurs Sept. 2021 Sept. 2023
Nombre de CEC/IMF recevant des dépôts depuis
2021 45 CEC/2 IMF 45 CEC/4 IMF
Nombre de CEC/IMF accordant des prêts depuis
2021 N/A 42 CEC/4 IMF
Taux de croissance des dépôts depuis 2021 N/A 36%
Taux de croissance des actifs depuis 2021 N/A 9%
Rendement du portefeuille de prêts en % 38% 36%
Dépenses opérationnelles/Actifs 16.2% 18.5%
Prêts non performants (PNP) en % 9% 17.3%
1
https://pressroom.ifc.org/all/pages/PressDetail.aspx?ID=24970
2
Annexe 1. Liste des personnes consultées par entrevues
3
Annexe 2. Liste des institutions consultées par enquêtes
4
Dont 4 sont agréées par la BRH. Notons qu’il y a actuellement 9 IMF. L’une, très petite, n’a pas répondu à notre
enquête.
Indicateurs Sept. 2021 Sept. 2023
Provision/prêts 7% 15.8%
Retour sur actifs 5% -2.9%
Capital/actifs 14.40% 14.4%
5
L’étude révèle que les entités diagnostiquées disposent de structures de gouvernance appropriées
(CA-Conseil d’administration, comité de surveillance, et comité de crédit)
6
, mais des
améliorations sont nécessaires pour renforcer cette gouvernance et la gestion des risques. Les
IMF non mutualistes n’ont pas de comité de surveillance. Contrairement aux CEC, elles ne sont
pas légalement obligées de l’avoir. Leurs conseils d'administration jouent ce rôle
7
et certaines
d’entre elles ont des contrôleurs internes qui assurent la surveillance sur les opérations.
Au 30 septembre 2023, les institutions diagnostiquées desservent 1,048,362 membres/clients
dont 91% par les CEC. Elles offrent une diversité de services financiers à travers un réseau de
211 points de services distribués sur tout le territoire national avec une prédominance dans le
financement du commerce. Les taux d'intérêt pratiqués varient significativement de 1% à 6% par
mois
8
. Les CEC utilisent généralement une méthode de solde dégressif pour facturer les intérêts
sur les prêts, tandis que beaucoup d’IMF non mutualistes pratiquent une méthode de taux d'intérêt
forfaitaire, ce qui est susceptible de semer la confusion sur le marché. Une analyse de leurs bilans
indique que le rendement effectif du portefeuille pour les CEC est en moyenne de 21% et de 68%
pour les IMF non mutualistes. Les CEC dominent en termes de membres. Elles démontrent
également une plus grande efficacité opérationnelle dans la gestion de leur portefeuille de crédit
avec 174 prêts par agent de crédit contre 134 pour les IMF non mutualistes.
L’examen des actifs, passifs, avoirs, prêts non performants (PNP), et les états des résultats
révèlent que les CEC et les IMF non mutualistes affichent une santé financière modérée en
septembre 2021, avant le début de l'instabilité politique et la crise socio-économique. Avec
l’aggravation de la situation en septembre 2023, le secteur a enregistré des PNP élevés, des coûts
d'exploitation plus élevés et une diminution du capital. Durant le dernier exercice fiscal terminé
en septembre 2023, les 45 CEC diagnostiquées affichent des actifs totaux d’environ 23 milliards
de gourdes contre 12.1 milliards pour les 8 IMF non mutualistes. Toutefois, les IMF non
mutualistes sont plus orientées vers les activités de crédit ; 90% de leurs portefeuilles est alloué
au crédit contre 59% de celui des CEC. Cette différentielle dans la proportion du portefeuille
attribuée au crédit témoigne d’une grande exposition du portefeuille des IMF non mutualistes au
risque de non-remboursement et une prudence des CEC par rapport à ce risque.
La comparaison des résultats de l’exercice fiscal 2022-2023 avec ceux de l’exercice 2020-2021
montre que la crise a sévèrement frappé les IMF non mutualistes alors que les CEC ont fait
montre d’une certaine résilience. Les bénéfices engrangés par les CEC en 2021 ont chuté passant
5
Bien que le capital (Avoirs) du secteur soit resté stable et malgré un revenu net négatif en 2023, il a en fait diminué
par rapport aux niveaux de 2022. Toutefois, cette comparaison se situe entre 2021 et 2023, car la diminution n’est
pas aussi évidente dans la présentation des données.
6
Trois organes exigés aux CEC par la loi de 2002.
7
Selon l’article 29 du décret du 5 juin 2020, les IMF non mutualistes doivent créer des comités spécialisés au sein
de leur CA pour jouer ce rôle.
8
Cependant, ces taux d’intérêt nominaux ne reflètent pas totalement les coûts réels de capitaux. Selon le rapport sur
le recensement de l’industrie de la microfinance publié en 2018, les taux effectifs sont encore plus élevés quand on
considère les frais de dossier pris sous forme de commission (1.5%-3.7% du montant du prêt), la constitution de
dépôts obligatoires/cash collatéral (jusqu’à 33% du montant du prêt) comme condition préalable à l’octroi du crédit,
et les garanties. Le rapport, a par contre, souligné que les coûts opérationnels des IMF et CEC sont relativement
élevés. Par exemple, en 2017, ils représentent 1.8 milliards de gourdes, soit 21.3% du montant du portefeuille brut
de crédit des IMF membres de l’ANIMH.
d’environ 576 millions de gourdes à 430 millions de gourdes pour l’exercice 2023. Les IMF non
mutualistes ont enregistré une perte de 1,456.43 millions de gourdes en 2023 alors qu’elles ont
réalisé des bénéfices de 1,051 millions de gourdes en 2021. Les entrevues réalisées avec les
acteurs permettent d’anticiper des impacts beaucoup plus sévères sur le portefeuille des IMF non
mutualistes et une baisse de la résilience des CEC au cours de l'exercice 2023-2024 en cours,
compte tenu de l'intensification des troubles civils, des difficultés économiques et de
l'augmentation du nombre de sociétaires/clients migrés à l’étranger et déplacés pour se réfugier
dans des zones jugées plus sécurisées.
Par rapport à la conformité aux exigences prudentielles de la BRH, en septembre 2023, à
l’exception des PNP pour lesquels 70% des institutions diagnostiquées sont non-conformes,
moins de 35% des institutions sont non-conformes pour les autres normes, comme le montre le
tableau 2 ci-dessous. Cependant, avec des taux de non-conformité aussi élevé de 15% à 34%, il
est évident qu’une action règlementaire sera nécessaire auprès de certaines d’entre elles afin de
garantir la protection de l’épargne des membres/clients. En effet, l’un des ratios les plus
importants dans le tableau ci-dessous est celui du capital/actif total car il montre la capacité des
institutions diagnostiquées à absorber des pertes potentielles futures. Il est troublant de constater
que parmi les 16 CEC/IMF qui ne respectent pas ce ratio il y a des institutions de grandes tailles
en termes de membres et d’actifs. Le pourcentage de 70% des institutions diagnostiquées (37)
qui ne respectent pas la norme sur les PNP est inquiétante. Il importe également de souligner que
de nombreuses CEC/IMF non mutualistes ont augmenté leurs provisions pour pertes sur prêts à
mesure que les PNP ont augmenté.
Tableau 2: Conformité aux normes prudentielles de la BRH au 30 septembre 2023
Indicateur
Normes
BRH/Normes
internationales
Moyenne
du
secteur
Nombre de CEC/IMF
non conformes
Ratio capital (Capital/ Total Actifs) =>12.5% 14.4% 16 non-conformes & 3
non solvables (36% des
institutions)
Ratio de liquidité (Actifs
liquides/Dépôts)
=>25% 43% 8 non-conformes
(15% des institutions)
Provision générale pour les prêts =1% 11.3% 18 non-conformes
(34% des institutions)
Ratio d’investissement
(Investissement long terme)
=<9% 1% 2 non-conformes (4%
des institutions)
Prêts non performants (PNP >30
jours/ Total Prêts)
NA =<5%
Bonne pratique
9
17.3% 37 au-dessus de 5%
(70% des institutions)
Retour sur actifs (Revenu net/Total
Actifs)
NA – Positif -2.9% 15 avec ROA négatif
(28% des institutions)
Sur la base du diagnostic ci-dessus du secteur de la microfinance, nous avons tiré les principales
conclusions présentées ci-dessous. Cependant, nous n’avons pas encore formulé de
recommandations sur la manière de surmonter les lacunes analysées. Nous le ferons après avoir
finalisé le diagnostic des activités de règlementation et de supervision de la BRH.
9
Normes internationales. La BRH n'a pas édicté des normes relatives aux PAR. Toutefois, elle se réfère à celle
admise internationalement pour les IMF. Par exemple, pour les PAR de plus de 30 jours, le ratio retenu doit être égal
ou inférieur à 5% par rapport aux encours de prêts.
La crise politique affectant le pays a gravement affecté les performances financières et
provoqué une déperdition de ressources humaines des CEC et des IMF non mutualistes. La
période sous diagnostic, de septembre 2021 à mars 2024, est marquée par une dégradation
soutenue des performances financières de tous types de CEC et IMF non mutualistes. Les
données financières auditées collectées de septembre 2021 à septembre 2023 montrent que les
revenus des CEC ont diminué de 34% et que leurs PNP ont augmenté. La situation des institutions
de microfinance non mutualistes est bien pire. La plupart d’entre elles ont enregistré des pertes
au cours du dernier exercice clos en septembre 2023, avec des taux de créances douteuses plus
élevés qu’avant, de fortes augmentations des coûts d’exploitation et des réductions de capital.
Bien que les données financières auditées ne soient pas disponibles pour le premier trimestre
2024, nos entretiens avec certaines CEC et IMF non mutualistes ainsi qu'avec les fédérations de
CEC suggèrent qu'à mesure que les niveaux d'insécurité augmentaient et s'aggravaient au début
2024, les PNP ont augmenté jusqu'à 35 %. La détérioration de la qualité du portefeuille de crédit
apparaît donc comme le risque le plus important pour les CEC et les IMF non mutualistes. La
forte augmentation de l’insécurité a également causé d'importants problèmes de ressources
humaines pour les CEC et les IMF non mutualistes, en particulier pour certains employés et
dirigeants hautement qualifiés qui ont fui le pays. Bien entendu, cela n’est pas propre au secteur
de la microfinance puisque le système financier haïtien en général a également enregistré une
augmentation de la rotation de son personnel.
Il existe de grandes différences dans les performances des CEC et des institutions de
microfinance non mutualistes comme le montre le tableau ci-dessous. La principale est le
niveau de l’actif. L’analyse des performances des CEC et des IMF par niveau basée sur la taille
d’actifs montre que le sous-secteur CEC, supervisé par la BRH depuis 2007, est entré dans la
crise actuelle bien mieux préparé et a obtenu de meilleurs résultats que les IMF non mutualistes
qui commencent récemment à fonctionner sous la supervision de la BRH. Les institutions de
microfinance non mutualistes ne servent actuellement qu'environ 10 % du total des
clients/membres du secteur, mais disposent d'un réseau d'agences beaucoup plus vaste que les
CEC. Elles facturent généralement des taux d'intérêt beaucoup plus élevés sur leurs prêts, avec
un rendement annuel moyen de 68 % sur leur portefeuille de prêts, contre 21 % pour les CEC.
Ces taux d’intérêt plus élevés visent à couvrir les niveaux plus élevés de créances irrécouvrables
qu’enregistrent les IMF non mutualistes par rapport aux CEC. Notons également que certaines
de ces IMF non mutualistes empruntent auprès de sources extérieures et sont exposées à un risque
de change important.
Tableau 3. Analyse des CEC et les IMF non mutualistes diagnostiquées par niveau
10
Entités
CECs Sept. 2023
CECs Sept. 2021
Clients/
membres ROA
Capital
/ Actif
PNP>
30
jours/
Prêts
Actifs
liquides
/ Dépôts
Dépenses
d’exploit
ation/
Revenu ROA
Capital
ou avoir/
Actif
PNP>
30
jours/
Prêt
total
Dépenses
d’exploita
tion/
Revenu
Tier 1 CEC >1
Millard Gdes en
Actif: 7 CECs
52% d'Actif 323,400 2.0% 17.2% 9.0% 25.7% 55.8% 4.3% 18.4% 8.7% 61.2%
Tier 2 CECs 1
Millard Gdes -
100 Milions: 29 455,600 1.7% 15.9% 12.4% 42.6% 65.6% 2.6% 14.0% 7.3% 67.0%
10
Nous avons utilisé une méthodologie standard consistant à comparer des indicateurs quantitatifs.
CECs 45%
d'Actif
Tier 3 CECs
<100 Millions
Gdes 9 CECs
1% d'Actif 44,000 0.6% 17.2% 44.9% 45.5% 111.4% 5.1% 8.2% 34.8% 66.9%
CEC Secteur
Total 823,000 1.8% 16.6% 11.1% 33% 61.0% 3.6% 16.4% 8.5% 63.8%
IMF non mutualistes Sept. 2023 IMF non mutualistes Sept. 2021
Tier 1 IMF >1
Millard Gdes en
Actif: 3 IMF
88% d'Actif 66,400 -4.0% 10.4% 23.3% 84.5% 133.6% NA NA NA NA
Tier 2 IMF <1
Millard Gdes en
Actif: 5 IMF
12% d'Actif 23,500 -74% 9.9% 98.7% 77.7% 76.0% NA NA NA NA
IMF Secteur
Total 89,900 -12% 10.4% 30.7% 35% 100% 10% 12% 199% 50%
Parmi les CEC, il existe une nette différence entre les plus grandes et les plus petites. Les plus
grandes sont dotées d’un plus grand réseau de points de services. Bien qu’elles dépendent de
leurs fédérations pour leur Système d’information et de gestion (SIG), elles peuvent disposer de
meilleures technologies. Certaines petites CEC affichent parfois de meilleures performances que
les grandes, notamment en termes de retour sur actif. Elles peuvent servir de modèles pour le
sous-secteur des CEC. Ce type d'analyse de niveau peut aider la BRH à mieux allouer ses
ressources de surveillance.
La technologie disponible au niveau des CEC et de certaines IMF non mutualistes ne facilite
pas le rapportage. Seulement 75 % des directeurs interrogés ont déclaré que leur institution
dispose d’un SIG. Ces dirigeants ont déclaré que le système n'était pas capable d'intégrer les
produits bancaires de base actuels et futurs dont les membres/clients ont besoin. En outre,
certaines grandes IMF non mutualistes qui sont actuellement des divisions de banques
commerciales, compte tenu de leur récente transformation, ne pouvaient pas présenter toutes les
informations financières liées à leurs activités de microfinance, ce qui limite notre analyse. Dans
l'enquête sectorielle, 64% des institutions diagnostiquées ont déclaré n'avoir eu aucun problème
pour rapporter à la BRH, et 34% ont déclaré avoir rencontré quelques difficultés pour le faire,
notamment en raison de faible connexion Internet ou d’un manque de maîtrise du BSA.
La gouvernance et les structures de soutien aux CEC et IMF non mutualistes méritent
d’être améliorées. Les dirigeants de plusieurs CEC et des deux fédérations de CEC ont souligné
que la gouvernance est la faiblesse majeure de beaucoup de Conseils d’administration en raison
de la possibilité offerte par la loi de 2002 à n’importe quel sociétaire d’être élu comme membre
du CA. De plus, pour les CEC non fédérées, il existe parfois des structures de surveillance et de
soutien qui se chevauchent. Par exemple, les CEC rendent compte et sont « supervisées » par la
BRH, le Conseil National de la Coopération (CNC), et généralement l'une des deux fédérations.
Elles reçoivent en outre des formations de l'Association nationale des caisses populaires
haïtiennes (ANACAPH) et parfois du CNC. Les IMF non mutualistes rendent compte à la BRH
et informellement à l’Association nationale des institutions de microfinance (ANIMH).
Interrogées sur leurs besoins les plus importants au cours des 12 prochains mois, les CEC et les
IMF non mutualistes ont indiqué que le support technique était le besoin le plus important (84
%), et 88 % des institutions diagnostiquées ont déclaré avoir besoin du soutien de la BRH.
I. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC
1.1. Contexte
En Haïti, les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) emploie environ 80 % de la
population et constitue l'un des principaux moteurs de l’économie
11
. Cependant, leur accès au
financement est essentiellement limité aux services micro-financiers fournis par les Coopératives
d'Épargne et de Crédit (CEC) et les Institutions de Microfinance (IMF) non mutualistes. En 2017,
ces dernières desservaient 281 000 MPME dont 41 % appartenaient à des femmes
12
. Malgré le
fait que les 84 CEC recensées dans le pays ne représentaient que 7% des actifs du système
financier haïtien, elles servaient près de 1,2 million de membres soit 14,5 % de la population
adulte du pays
13
. En décembre 2021, elles ont collecté 175 millions de dollars américains (17
milliards de gourdes) d'épargne et ont accordé aux MPME 115 millions de dollars américains
(11,5 milliards de gourdes) de prêts, représentant 52 % de leurs actifs
14
. Durant cette période, les
huit banques commerciales du secteur financier haïtien n'ont alloué que 25% de leurs actifs à des
prêts bénéficiant principalement aux grandes entreprises.
Financé par la Banque mondiale et le ministère de l'Économie et des Finances (MEF), le projet
« Emplois dans le secteur privé et transformation économique » (PSJET) vise à contribuer à la
demande de main-d'œuvre en soutenant la résilience et la croissance des MPME et des chaînes
de valeur à travers l’amélioration des services de développement d’entreprises et l’accès au
financement. La deuxième composante de ce projet cherche à améliorer l'accès aux services
financiers pour les MPME afin d'améliorer l'emploi, notamment dans les entreprises dirigées par
des femmes. Compte tenu du rôle limité des banques en Haïti dans l'octroi de prêts aux MPME
financièrement exclues, ce projet souhaite renforcer la capacité des Coopératives d’Épargne et
de Crédit et des IMF non mutualistes à mieux desservir ce segment.
L'une des stratégies envisagées est la création d'un fonds géré par le Fonds de Développement
Industriel (FDI) en coopération avec un gestionnaire de fonds international (GFI) pour fournir la
garantie partielle de portefeuilles de crédit (GPPC) et une ligne de crédit (LdC) aux institutions
financières participantes éligibles (IFP). Les IFP rétrocèderont et utiliseront les garanties aux
MPME pour minimiser les risques dans leurs portefeuilles de prêts, leur permettant ainsi de
développer leurs activités. Dans ce contexte, la BRH, instance de supervision du FDI, doit
rapidement renforcer sa politique de supervision des CEC et des IMF non mutualistes ciblées
pour devenir les bénéficiaires dudit fonds. Ce renforcement est critique parce que le cadre
réglementaire régissant les CEC date de plus de deux décennies et celui relatif aux IMF non
mutualistes est en cours de mise en place.
Les CEC sont réglementées par la loi de juin 2002, avec la Banque de la République d'Haïti
(BRH) comme autorité de réglementation et de surveillance. Les IMF non mutualistes sont,
depuis août 2020 soumises au décret présidentiel du 5 juin 2020 conférant à la BRH leur
supervision. Pour que les CEC et IMF non mutualistes puissent accéder au fonds de garantie
partielle de crédit et/ou à la ligne de crédit du PSJET, le MEF et la Banque mondiale considèrent
que des réformes significatives sont nécessaires pour assurer une supervision et une
11
https://pressroom.ifc.org/all/pages/PressDetail.aspx?ID=24970
12
[1] USAID, DAI (2017). Recensement de l'industrie de la microfinance en Haïti. Août 2018.
13
Banque de la République d'Haïti Banking Statistics 2023 Report et World Council of Credit Unions Statistical
Report 2021
14
Banque de la République d'Haïti Banking Statistics 2023 Report et World Council of Credit Unions Statistical
Report 2021
réglementation adéquates du secteur de la microfinance, facilitant ainsi leur transition vers un
cadre de supervision approprié.
Dave Grace & Associates (DGA) a été engagé par le MEF en octobre 2023 pour fournir une
assistance technique à la BRH dans la supervision des IMF non mutualistes ainsi que le
renforcement de la régulation et de la supervision des CEC. Cette assistance technique vise à
renforcer la capacité des CEC et des IMF non mutualistes à mieux servir les MPME, améliorant
ainsi leur accès au financement et leur contribution à la création d'emplois.
1.2. Objectif du diagnostic
L'objectif du diagnostic est d'évaluer la santé financière et les dispositifs de gouvernance des
CEC et des IMF non mutualistes. Il analyse également l’environnement externe qui affecte leurs
opérations.
II. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ADOPTÉE ET LIMITATIONS DE L’ÉTUDE
2.1. Approche méthodologique
L’étude cherchait à répondre à trois questions principales :
● Quelle est la situation actuelle des CEC et des IMF non mutualistes dans le contexte de
leur supervision par la BRH ?
● Quelles sont les difficultés auxquelles elles sont confrontées et les risques qui les
affectent ?
● Qu'est-ce que cette situation signifie pour le rôle de supervision actuel de la BRH ?
La démarche méthodologique adoptée combine des approches qualitatives et quantitatives. Les
données quantitatives ont été collectées essentiellement à travers les documents reçus de la BRH
et une enquête en ligne. Celles qualitatives ont été obtenues à partir de la revue de littérature et
des entrevues.
La collecte des données a démarré avec une revue de littérature consistant à consulter les
documents existants sur les CEC et les IMF non mutualistes. Ensuite, des entrevues ont été
réalisées en présentiel et via l’application technologique Zoom ou des appels vidéo,
dépendamment de la situation sécuritaire du pays, à travers le guide d’entrevue préparé à cet effet
(voir guide en annexe 4) avec un échantillon de 16 des directeurs/directrices des CEC et IMF
non mutualistes choisis sur la base des critères suivants:
● Taille de l’institution (plus important critère): Elle est déterminée par son actif total.
L’échantillon devrait contenir à la fois des grandes, moyennes, et petites institutions ;
● Localisation géographique de l’institution (Urbain ou rural) et zone accessible
actuellement (Second critère important) : Inclusion de ces différents paliers
géographiques dans l’échantillon ;
● Supervision par la BRH (oui ou non) (3ème critère) : priorisation des institutions
supervisées par la BRH ;
● Affiliation à une fédération (oui ou non) (4ème critère) : intégration à la fois des CEC
affiliées et non affiliées ;
● Affiliation à une banque commerciale (oui ou non) (5ème critère) : inclusion des IMF
non mutualistes appartenant à une banque commerciale ou qui sont des filiales de ces
banques.
Ces entrevues ont permis, entre autres (i) de collecter de plus amples informations sur le secteur
de la microfinance en général et la situation externe dans lequel les CEC et IMF opèrent ; (ii)
d’éclaircir certains points d’ombre retrouvés dans les données collectées par enquêtes.
Parallèlement aux entrevues, l’enquête en ligne a eu lieu via « SurveyMonkey » à partir du
questionnaire préparé à cet effet (voir questionnaire en annexe 5), auprès de toutes les CEC et
les IMF non mutualistes identifiées. Elle a permis de collecter des informations quantitatives
pouvant corroborer les informations qualitatives collectées lors des entrevues. Sur 74 institutions
ciblées, 53
15
qui représentent approximativement 90% de la population des CEC et IMF en
termes de nombre et d’actifs ont répondu à l’enquête et ont été diagnostiquées dont 45 CEC, soit
15
Annexe 2. Liste des institutions diagnostiquées par enquêtes et liste des institutions identifiées. Ce taux de réponse
élevé de 90% des représentants des secteurs CEC et IMF non mutualistes, surtout dans le contexte actuel de crise,
témoigne de la volonté des acteurs du secteur de disposer d'un diagnostic concerté.
85% et 8 IMF non mutualistes, soit 15%. Certaines institutions n’ont pas pu répondre à l’enquête
pour plusieurs raisons dont les problèmes de connexion Internet et la fermeture momentanée de
leur bureau due à l’insécurité.
Les données collectées dans l'outil « SurveyMonkey » ont été exportées vers une base de données
spécialement préparée à cet effet dans le logiciel Excel. Les notes des entrevues ont été également
traitées dans le logiciel Excel. L'analyse des données collectées à partir des enquêtes et les
entretiens a été effectuée dans ce logiciel. Elle se concentre principalement sur le contenu ainsi
que sur leur cohérence.
2.2. Limitations de l’étude
La recrudescence de l’insécurité dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince a empêché les
consultations en présentiel prévues dans les départements du Nord et du Nord-Est. Les vols
aériens des consultants ont été annulés quelques jours avant la visite planifiée. Pour pouvoir
continuer à collecter les données, les consultants ont interviewé à distance les organisations
ciblées. Notons aussi qu’il a été convenu au préalable avec la BRH de ne pas visiter les zones
non accessibles par voie aérienne, en raison de l’insécurité qui frappe les axes routiers nationaux.
En outre, une grande partie de l’analyse de ce rapport est basée sur les états financiers audités
des CEC/IMF en 2021 (avant la crise politique et les troubles sociaux) et en septembre 2023.
Cependant, la situation sécuritaire, politique et économique s’est davantage détériorée entre
septembre 2023 et avril 2024.
III. RÉSULTATS DU DIAGNOSTIC
Le secteur de la microfinance, en Haïti, opère dans un environnement historiquement complexe,
marqué par des instabilités politiques, économiques, et sécuritaires. Les CEC et les IMF non
mutualistes continuent à jouer un rôle crucial dans le soutien à l'économie locale en fournissant
des services financiers essentiels aux MPME. Cependant, elles sont confrontées à des défis
majeurs et des risques qui impactent négativement leur fonctionnement et leur pérennité. Le
présent diagnostic des CEC et IMF non mutualistes révèle des informations cruciales sur la
restructuration et l'adaptation du secteur. Les données recueillies en février et mars 2024 par la
DGA renseignent sur la performance de ces institutions. Le diagnostic évalue l'état actuel du
secteur et anticipe ses directions futures à travers l'analyse de la répartition géographique des
institutions diagnostiquées, la densité de leur réseau de succursales ou de points de services, leur
offre de services, et surtout de leur performance.
3.1. Performance actuelle du secteur en comparaison avec avant la crise
3.1.1. Historique de l’évolution et de la supervision du secteur de la microfinance
haïtienne
a) Evolution du secteur en termes de nombre d’institutions, de membres/clients,
d’actifs, de portefeuille d’épargne et de crédit
En Haïti, l'activité de microfinance à caractère institutionnel a débuté en 1946, avec l'émergence
des deux premières coopératives d'épargne et de crédit, communément appelées « caisses
populaires » : une dans la Vallée de Jacmel (Sud-est du pays) et une à Cavaillon (Département
du Sud). Ce mouvement atteint sa vitesse de croisière en 1953 avec 52 CEC regroupant plus de
6 000 adhérents. Aujourd'hui, 57 caisses sont agréées par le CNC après avis favorable de la BRH.
Deux fédérations CEC ont été également agréées par la BRH : Le Levier et Le Sociétaire. En
effet, suite à la mise en œuvre de la loi de 2002 régissant les CEC, la fédération des caisses
populaires « Le Levier » a été créée en juin 2007 et Le Sociétaire, dix ans plus tard, en janvier
2017 avec 11 CEC comme membres fondateurs. La plupart des caisses fédérées sont membres
de l'ANACAPH qui leur dispense différents types de formations.
Les IMF non mutualistes ont vu le jour au début des années 1980, avec la création du Fonds
Haïtien d'Aide à la Femme (FHAF-1982)
16
. Parallèlement, d'autres organisations non
coopératives de différents types ont vu le jour (associations, fondations, ONG), avec une gamme
de produits plus large incluant le crédit, le change, le transfert, etc. Dans ce contexte, des
organisations internationales (bilatérales et multilatérales) ont commencé à appuyer le
développement de la microfinance. Cependant, cet effort n’a pas suffisamment modifié la
perception selon laquelle la microfinance est une activité purement sociale, voire une forme de
solidarité locale et internationale.
Selon Lhermite François (2011), à la fin des années 90, la microfinance est désormais utilisée
par les prestataires de services financiers, comme une opportunité commerciale. La Banque
Intercontinentale de Commerce (BIDC) a été la première banque à saisir cette opportunité, en
lançant en 1997 un programme de microcrédit qui soutenait des vendeurs ambulants. Par la suite,
quatre autres banques commerciales (Sogebank, Unibank, Capital Bank et Banque de l'Union
Haïtienne-BUH) ont lancé des services spécialisés en microcrédit. Les banques d'État telles que
la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la Banque Populaire Haïtienne (BPH) ont proposé
16
Recensement de la microfinance haïtienne, 2011.
également du microcrédit de manière ponctuelle. Au fil du temps, certaines institutions de
microfinance, notamment les ONG et les fondations, ont quitté le secteur. Aujourd’hui, il n’existe
que neuf (09)
17
IMF non mutualistes connues dans le pays. Elles sont regroupées autour de
l'Association Nationale des Institutions Haïtiennes de Microfinance (ANIMH)
18
. Au regard du
nouveau cadre légal, du point de vue de statut légal, elles peuvent être regroupées en trois
groupes :
• les institutions de microcrédit qui ne sont pas autorisées à recevoir des dépôts ;
• les sociétés de microfinance qui sont autorisées à collecter des dépôts ;
• les divisions ou filiales de banque qui ne sont pas des entités distinctes de microfinance,
mais qui opèrent au sein des banques.
Les figures suivantes présentent des indicateurs clés concernant l’évolution des CEC pendant la
période de 2018 à 2023
19
.
La figure ci-dessous montre que le nombre de membres des CEC a légèrement diminué de 2018
à 2023, passant de 1,177,460 à 958,597, soit une diminution de 23%. Donc, le nombre de
personnes desservies par les CEC a diminué sous l’effet de la crise actuelle.
Figure 1: Évolution du nombre de membres
Sources : https://www.woccu.org/documents/2021_Statistical_Report (rapports 2018 à 2021) et
enquêtes DGA Février et mars 2024
L’analyse historique de l’actif total, du portefeuille d’épargne, et du portefeuille de prêt brut en
gourdes de 2018 à 2023 des CEC montre une évolution positive et progressive du sous-secteur
telle qu’illustrée dans la figure ci-après.
17
Nous avons pu consulter 8 des 9 IMF non mutualiste. L’une d’entre elle n’a pas répondu à notre enquête.
18
Cette association est mise en veilleuse depuis début 2023.
19
Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de données concernant les IMF pour la période, sauf pour 2023. Les
statistiques disponibles datent de 2017.
826,072
920,414
1,033,515
1,177,460
958,497
0
200,000
400,000
600,000
800,000
1,000,000
1,200,000
1,400,000
2018 2019 2020 2021 2023
Figure 2: Évolution de l'actif total, du portefeuille d'épargne, et de prêt brut en gourdes des
CEC de 2006 à 2017
Source : https://www.woccu.org/documents/2021_Statistical_Report (rapports 2018 à 2020) et enquêtes
DGA Février et mars 2024
b) Evolution du cadre juridique et règlementaire
Le cadre juridique de la supervision des CEC a été initié avec la promulgation de la loi du 22
avril 1939 créant les coopératives agricoles sous la supervision du Département de l’Agriculture.
À cette époque, le législateur a créé un fonds général pour procéder au refinancement des
coopératives agricoles. En 1952, le gouvernement haïtien mettait en place un comité chargé de
mettre en œuvre un projet de législation des coopératives. Cette législation a été formalisée en
septembre 1953, lorsque le Sénat a adopté une loi créant le CNC rattaché au Département de
l’économie nationale. Selon cette législation du 14 septembre 1953, l'État règlemente le mode
d'organisation des coopératives et leur fonctionnement jusqu'à leur dissolution. Le décret du 2
avril 1981 mettra en place la structure constituée par la coopérative et l’union de coopératives
tout en prévoyant la création de sociétés mixtes de développement coopératif. Ce décret, en ses
articles 38 et suivants, traite des caisses populaires ».
A partir du 20 juin 2002, le sous-secteur des CEC est régi par une nouvelle législation
20
, laissant
les autres catégories de coopératives sous l’égide du décret de 1981. Cette législation désigne le
CNC comme autorité de tutelle des coopératives, chargée de formuler et de promouvoir la
politique gouvernementale en matière de coopératives. Elle confie, cependant, la supervision des
CEC à la BRH par le biais d'octroi d’agreement et l’organisation d’inspections tout en assurant
une surveillance déléguée par l'intermédiaire des fédérations. Dans le cadre de sa mission de
supervision des nouvelles coopératives de crédit, la BRH, à travers la Direction d'Inspection des
Caisses Populaires (DIGCP), a travaillé à l'établissement de normes prudentielles, au nombre de
neuf
21
, que les coopératives de crédit doivent respecter. La supervision des CEC s'effectue sur
pièces et sur place. Par ailleurs, afin d'assurer une gestion plus transparente et rigoureuse des
risques en microfinance, la BRH à travers la DIGCP a mis en place un outil de notation
prudentielle appelée « CAMELI ». La mise en œuvre de cet outil est axée sur six piliers basés
sur le type de risque : Capital ; Actif ; Management, organisation et contrôle ; Equilibre financier;
Liquidités et gestion, actif/passif ; et Information.
20
Donnée au Sénat de la République le jeudi 20 juin 2002, An 199ème de l’indépendance. https://www.brh.ht/wp-
content/uploads/2018/08/lois_cec.pdf
21
https://www.brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/normes_prudentielles_coop.pdf
7,652
15,203
13,207
15815
23,088
5,519
11,410 11,946
12937
18057
4,549
8,213 8,356 8322
13283
0
5,000
10,000
15,000
20,000
25,000
2018 2019 2020 2021 2023
Actif total en million de gdes Portefeuille épargne en millions de gdes
Portefeuille de prêts en millions de gdes
Par ailleurs, pendant longtemps, le sous-secteur des IMF non mutualistes a fonctionné sans loi-
cadre. Le 25 août 2020, le Gouvernement haïtien a publié un décret portant organisation et
fonctionnement des institutions de microfinance en Haïti. Toute organisation évoluant dans ce
domaine doit se conformer au présent décret. Avant cette loi, les IMF non mutualistes n'étaient
pas autorisées à collecter de l'épargne, bien que certaines d’entre elles en collectaient de manière
informelle. Depuis août 2020, les IMF non mutualistes, qui sont des sociétés de microfinance et
qui sont supervisées par la BRH peuvent capter l'épargne tout en respectant les normes
prudentielles décidées par le régulateur
22
. La BRH a créé un service de contrôle des IMF non
mutualistes. Cela suppose d’avoir une règlementation, les circulaires exigées par le décret, de
créer des outils permettant de faire la surveillance sur place et sur pièce. A ce jour, dans le cadre
de la nouvelle règlementation, la BRH a agréé quatre institutions de microfinance non mutualistes
: trois déjà existantes (SFF, ACME, FINCAH) qui deviennent des sociétés de microfinance et
une nouvellement créée : GAFME S.A., une entreprise de microcrédit.
3.1.2. Identification des institutions diagnostiquées
a) Les institutions diagnostiquées et leur distribution géographique
L’étude a identifié une population de 76 CEC et IMF non mutualistes dont 9 IMF et 67 CEC
(Voir répartition géographique en annexe 2). Comme nous l’avons souligné, nous avons
diagnostiqué 53 de ces institutions. Le tableau ci-après expose une prédominance numérique des
CEC qui constituent 85% des institutions financières diagnostiquées, mettant en évidence leur
rôle central dans le paysage de la microfinance haïtienne. La faible représentation des IMF non
mutualistes souligne un rétrécissement de ce sous-secteur qui comportait en 2006, lors du premier
recensement de l’industrie de la microfinance plus de 21 institutions
23
.
Tableau 4: Types d'Institutions diagnostiquées
Types d’institutions Nombre Pourcentage
Coopératives d’épargne et de crédit –
CEC
45 85%
IMF-Non mutualistes 8 15%
Total 53 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
La forte empreinte géographique des CEC offre une excellente opportunité pour l'inclusion
financière dans les dix départements du pays.
Le Tableau 5 montre une concentration significative des institutions financières diagnostiquées
dans le département de l'Ouest
24
, qui abrite 32% des entités. Cette centralisation indique non
seulement la polarisation des services financiers vers la Capitale Haïtienne, Port-au-Prince, mais
aussi la nécessité de déployer des efforts accrus pour une distribution plus équitable de ces
institutions à travers le pays de façon à maximiser l’accès des MPME au financement.
22
Les IMF non mutualistes qui sont des entreprises de microcrédit ne peuvent pas capter l’épargne.
23
Recensement de l’industrie de la microfinance, 2006
24
Dont Port-au-Prince est la métropole
Tableau 5: Distribution géographique des CEC et des IMF non mutualistes
diagnostiquées
Département Nombre d’institutions Pourcentage
Ouest 17 32%
Sud-Est 6 11%
Artibonite 5 9%
Nord-Ouest 6 11%
Nippes 5 9%
Sud 5 9%
Centre 3 6%
Grand’Anse 2 4%
Nord 2 4%
Nord-Est 2 4%
Total 53 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Les entités de microfinance opèrent à travers le territoire haïtien, avec une présence notable dans
la zone métropolitaine de Port-au-Prince et dans les grandes villes de province. Toutefois, en
raison de l’insécurité grandissante qui sévit dans le pays, le réseau global tend à rétrécir. Certaines
institutions, notamment celles opérant dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince et dans le
département de l’Artibonite
25
ont dû fermer leurs sièges ou des points de services, se concentrant
sur moins de points de services pour maintenir leurs opérations.
Les données du Tableau 6 illustrent une disparité significative dans le réseau de distribution entre
les CEC et les IMF non mutualistes avec un nombre moyen d’environ 4 points de services par
institution. Les IMF non mutualistes étalent un nombre moyen de succursales nettement
supérieur, ce qui indique une capacité plus élevée à desservir une clientèle plus large et plus
diverse. Cette différence révèle des stratégies d'expansion distinctes des deux entités.
Tableau 6. Nombre moyen de succursales/ points de services par type d'Institution
Types d’institutions
Nombre total
d‘institutions
Nombre total de
succursales/points de
services
Nombre moyen de
succursales/points
de services
Coopératives d’épargne
et de crédit –CEC
45 62 1.38
IMF-Non mutualistes 8 149 18.63
Total 53 211 3.98
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Par rapport au nombre impressionnant de points de services des IMF non mutualistes, il importe
de souligner que la loi de 2002 autorise les CEC à travailler à l’échelle d’un seul département.
Une IMF peut, cependant, opérer sur tout le territoire national.
b) Affiliation des CEC
25
Deux régions les plus affectées par l’insécurité.
Chaque CEC a la possibilité d'adhérer à une fédération
26
, une fois que les conditions requises par
la fédération soient remplies. Dans ce panorama, certaines CEC se sont alignées sur les deux
fédérations existantes dans le pays : la Fédération Le Levier, et Le Sociétaire. Le tableau ci-
dessous met en avant l'affiliation majoritaire des CEC enquêtées à la Fédération Le Levier (60%
des CEC). Cette tendance à l'affiliation aux deux fédérations suggère une recherche de cohésion,
de soutien et de renforcement des capacités à travers l'union des forces. Cela peut également
indiquer une reconnaissance du rôle des fédérations dans la stabilisation et l'amélioration des
performances des CEC.
Tableau 7: Affiliation des CEC à une Fédération
Types Nombre d'institutions Pourcentage
Caisses affiliées
Fédération Le Levier 27 60%
Fédération Le Sociétaire 12 27%
Sous-total 39 87%
Caisses non affiliées 6 13%
Sous-total 6 13%
Grand total 45 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
L'affiliation des CEC à des fédérations démontre l'importance de la collaboration et du soutien
institutionnel dans le renforcement du secteur des coopératives d'épargne et de crédit, crucial
pour leur développement et leur contribution au secteur financier global. Très peu de caisses ne
sont pas affiliées.
3.1.3. Gouvernance et structure organisationnelle des CEC et IMF non mutualistes
diagnostiquées
La gouvernance et la structure organisationnelle jouent un rôle critique dans la stabilité,
l'efficacité et la transparence des institutions financières. Elles sont fondamentales pour assurer
une prise de décision équilibrée, la conformité réglementaire et la gestion des risques. Les
tableaux présentés ci-dessous fournissent des données sur les structures de gouvernance existant
au niveau des CEC et des IMF non mutualistes (l'existence de conseils d'administration, de
comités de crédit et de comités de surveillance), offrant ainsi une perspective sur les pratiques de
gouvernance sectorielle et leurs mécanismes de contrôle interne.
Toutes les institutions examinées disposent d'un conseil d'administration (CA), ce qui souligne
l'universalité de cette structure de gouvernance dans le secteur micro financier. Les CEC et les
IMF non mutualistes montrent une conformité à cette bonne pratique, indiquant l'importance
accordée à la direction stratégique, assurant une structure adéquate pour la prise de décision et le
contrôle interne. Toutefois, les entrevues avec les dirigeants des CEC et des fédérations révèlent
que les membres de beaucoup de CA ne sont pas suffisamment qualifiés pour contribuer à une
bonne gouvernance de leurs caisses. Ils manquent notamment de leadership et n’ont pas assez de
connaissance sur les aspects de gestion administrative et financière des CEC.
Le tableau 8 révèle que 98% des institutions diagnostiquées possèdent un comité de crédit (CC),
exception faite d'une seule institution qui ne dispose pas de cette structure. Cette quasi-
26
Des caisses non affiliées aux fédérations et membres de l’ANACAPH bénéficient de certains services fournis
par cette association comme la formation et le réseautage.
universalité reflète le respect de l’obligation faite aux CEC de disposer d’un comité de crédit,
mais ne garantit pas nécessairement de solides pratiques de gestion des risques.
Tableau 8. Existence d'un comité de crédit (CC)
Types d’institutions
Existence d'un comité de
crédit
Pourcentage d’institution
ayant un CC
Oui Non
Coopératives d’épargne
et de crédit –CEC
45 0 100%
IMF-Non mutualistes 7 1 98%
Total 52 1 99%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Sur 347 membres des CA des institutions diagnostiquées, seulement 65, soit 19% sont des
femmes (réf. tableau 9). Cela témoigne d’un besoin pressant d’intégrer plus de femmes dans les
CA des institutions afin d’améliorer l’équité de genre dans le secteur des CEC/IMF et veiller à
ce que les conseils d'administration comprennent bien les besoins et les défis financiers des
femmes qui représentent une grande partie de leurs membres.
Tableau 9: Proportion de femmes membres de CA
Entités
Nombre
membres du CA
Nombre de
membres femmes
% de femmes
CEC 304 56 18%
IMF 43 9 21%
Total 347 65 19%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Le pourcentage d’employés femmes est légèrement plus élevé que celui des femmes membres
des CA. Il est en moyenne de 23% pour les deux entités. Les CEC maintiennent le quota de
femmes exigé par la Constitution haïtienne de 1987, amendée en 2011, qui « consacre l'égalité
des sexes » en établissant le principe d'un quota d'au moins 30% de femmes dans toutes les
activités de la vie nationale, notamment dans les services publics
27
. Le faible pourcentage de
femmes parmi les employés des IMF non mutualistes est préoccupant étant donné que 74 % des
clients sont des femmes dans ce sous-secteur.
Tableau 10. Pourcentage de femmes employées des CEC et IMF-Non mutualistes
Types d’institutions
Nombre
total
d’employés
Nombre
total
d’employés
hommes
Nombre
total
d’employées
femmes
Pourcentage
de femmes
employées
Coopératives d’épargne
et de crédit –CEC
1516 1057 459 30%
IMF-Non mutualistes 1962 1611 351 18%
Total 3478 2668 810 23%
27
https://www.ohchr.org/fr/2016/03/comite-elimination-discrimination-femmes-haiti
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Le tableau suivant montre que seules 85% des institutions (toutes des CEC) disposent d'un comité
de surveillance
28
. Les IMF non mutualistes ne possèdent pas ce type de comité. Elles ne sont pas
légalement obligées à l’avoir. Assez souvent, leur CA joue ce rôle et parfois, elles ont des
contrôleurs internes qui assurent la surveillance de leurs opérations.
Tableau 11. Existence d'un comité de surveillance
Types d’institutions
Existence d'un comité de
Surveillance
Pourcentage
d’institution ayant un CS
Oui Non
Coopératives d’épargne
et de crédit-CEC
45 0 100%
IMF-Non mutualistes N/A N/A N/A
Total 45 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
3.1.4. Rôle des fédérations et des associations et satisfaction de leurs services
Dans cette section, nous analysons le rôle des fédérations Le Levier et Le Sociétaire ainsi que les
associations ANACAPH et ANIMH et la satisfaction de leurs membres par rapport aux services
qu’elles fournissent. Cependant, nous ne mettons pas l’accent sur le rôle de supervision des
fédérations, mais plutôt sur le renforcement des capacités de leurs membres.
1) Fédération Le Levier et Le Sociétaire
a) Leur rôle
Avec un total de 66 CEC affiliées (Voir tableau ci-après), ces fédérations facilitent diverses
transactions financières, accordent du crédit et surveillent le respect de la réglementation en
vigueur. En outre, elles jouent un rôle important dans le renforcement des capacités et le
développement stratégique de leurs membres.
Tableau 12. Nombre de caisses affiliées aux deux Fédérations
Fédérations Nombre de caisses
affiliées
Pourcentage
Le Levier 41 68%
Le Sociétaire 15 32%
Total 66 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Les fédérations jouent trois principaux rôles conformément à leurs prérogatives juridiques :
• Institutions financières : Elles fournissent un soutien à la gestion des liquidités et des
opérations ainsi qu’à l'octroi de crédits à leurs membres. Elles assurent la compensation
28
Il s’agit d’une exigence légale.
des opérations financières des caisses à deux niveaux : entre deux caisses du réseau ou
une caisse et d'autres institutions externes.
• Surveillance : Une fédération est légalement autorisée à effectuer des audits financiers de
toutes ses caisses affiliées chaque année ainsi que des inspections, environ tous les 18
mois, en fonction des calendriers établis avec les membres. Des inspections peuvent
également avoir lieu à la demande du conseil d'administration d’une caisse membre
lorsqu'il y a des problèmes à résoudre. La fonction de surveillance comprend :
• Vérification. Cela se fait à travers le service de contrôle de la fédération, qui prépare
chaque année après la fin de l'exercice des rapports vérifiés à soumettre à la
DIGCP/BRH. La fédération prépare le calendrier et chaque caisse détermine la date
de vérification. Une fois le processus de vérification terminé, les rapports sont
envoyés à la DIGCP/BRH.
• Inspection. Des contrôles de vérification plus approfondis sont effectués tous les 18
mois par l'intermédiaire du service de surveillance. Les Fédérations ont leurs propres
auditeurs et inspecteurs ; mais la personne qui a fait la vérification ne fait pas
l’inspection.
• Suivi et évaluation. Cela est fait par le service des opérations. On identifie les forces
et les faiblesses de chaque caisse et établi un plan d’actions pour corriger les lacunes.
La Fédération fait le suivi avec les dirigeants des caisses pour apporter les corrections,
c’est-à-dire adresser les problèmes rencontrés.
• Institution d’accompagnement et de renforcement de capacités. La Fédération
accompagne les caisses dans tous les aspects de la gouvernance : prise de décision,
développement de produits financiers. Elle assure la représentation des caisses. Elle
recherche des opportunités de développement pour elles. Elle apporte un appui technique,
notamment en SIG. Le Levier gère les systèmes informatiques de ses caisses membres et
Le Sociétaire le fait à travers son partenaire l’ANACAPH. La fédération dispense de la
formation pour les dirigeants et pour le personnel des caisses. Certaines formations sont
obligatoires, d’autres se font selon les besoins. Lorsqu'il y a un changement de
gestionnaire, la fédération est obligée de former son remplaçant.
b) Satisfaction exprimée par certains acteurs concernant le rôle des fédérations
Les fédérations assurent une supervision déléguée par la BRH. Les rapports de surveillance
préparés par les fédérations sont transmis à la BRH. Cette dernière peut intervenir auprès de
n'importe quelle caisse pour vérifier ce qui a été déclaré. Chaque année, la BRH intervient sur un
échantillon de caisses pour réexamen, elle passe en revue les contrôles mis en place par la
fédération pour voir s'ils sont adéquats. La fédération constitue donc une institution de régulation
de second niveau. En ce sens, elle doit aider la BRH à se décharger de certaines tâches, à réaliser
certaines tâches en amont. Selon certaines personnes consultées, ce n'est pas toujours le cas. La
Fédération fournit des services, mais ne prévient pas toujours la BRH.
Toutefois, la plupart des dirigeants des caisses rencontrés ont souligné que les fédérations font
globalement leur travail. Leur présence a permis à leurs membres de se conformer aux normes
prudentielles et de se développer. L'efficacité des fédérations est cruciale pour maintenir la
stabilité et la conformité des CEC. Toutefois, elles doivent aider davantage les caisses avec la
gestion de leur SIG, notamment en mettant à leur disposition du personnel plus qualifié dans ce
domaine. Elles doivent également intervenir plus rapidement quand les SIG ne fonctionnent pas
afin d’assurer la continuité des services informatisés.
Le diagnostic montre que les CEC affiliées à une fédération sont généralement plus performantes
financièrement que celles non affiliées. Cependant, nous n’avons pas fait d’analyse sur la
corrélation entre affiliation à une fédération et performance financière des CEC. Nous savons
toutefois, que pour adhérer à une Fédération, les caisses populaires doivent répondre à des critères
stricts de rentabilité, de qualité de service et de saine gestion.
2) Les associations : ANACAPH et ANIMH
a) Leur rôle
Les deux associations interviennent dans le renforcement des capacités et le développement
stratégique de leurs membres. Elles offrent de la formation, un soutien administratif et facilitent
le réseautage de leurs membres. Elles comptent au total 63 membres dont 89% sont membres de
l'ANACAPH (voir tableau ci-après).
Tableau 13. Les institutions affiliées aux deux associations
Fédérations Nombre de caisses
affiliées
Pourcentage
ANACAPH 56 89%
ANIMH 7
29
11%
Total 63 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024
L’Association Nationale des Caisses Populaires Haïtiennes (ANACAPH) travaille dans le
but de contribuer à l’évolution des caisses populaires en vue d’adresser les besoins financiers de
base de la population en général et de leurs sociétaires en particulier30. Elle fournit à ses caisses
membres les services suivants :
o Appui à la gouvernance (formulation de vision et mission) ;
o Formation pour les sociétaires, le personnel et les dirigeants des caisses sur des
thématiques divers ;
o Conduite d’études de marchés et d’autres études pour identifier des opportunités
d’affaires ;
o Plaidoyer pour le secteur des caisses ;
o Promotion des services offerts par les caisses ;
o Prestations de services au secteur public et des organisations internationales de concert
avec ses caisses membres.
L’ANACAPH a participé à la mise en place des deux fédérations dans le but de contribuer au
développement du secteur.
L’Association Nationale des Institutions Haïtiennes de Microfinance (ANIMH) a pour mission
de contribuer au développement du secteur de la microfinance en Haïti et de professionnaliser
les institutions qui fournissent des services financiers et non financiers aux entités économiques
ayant peu ou pas accès aux services financiers. Depuis 2020, les adhérents ont progressivement
quitté l'association. Pour adresser le problème, l’ANIMH a cherché de nouveaux capitaux pour
ses opérations, mais n’en a pas trouvé. À la suite de difficultés opérationnelles, l'association a
29
L’Association est en veilleuse depuis 2023.
30
https://www.anacaph.coop/
pris la décision de suspendre ses opérations en septembre 2023. Cette décision a été
communiquée à la BRH. Toutefois, cinq membres de l'association continuent d'échanger des
informations sur leurs portefeuilles de crédit, notamment pour prévenir le surendettement, en
l’absence d’un accès au BIC.
En général, les caisses membres se sont déclarées satisfaites des services fournis par
l'ANACAPH. Cette association est la principale pourvoyeuse de formation aux caisses non
fédérées. L'ANIMH a joué un rôle majeur dans le partage d'informations et le renforcement des
capacités de ses membres.
3.1.5. Services Offerts
Face à des défis socio-économiques et opérationnels, les CEC et les IMF non mutualistes,
s'efforcent d'adapter leurs services pour répondre aux besoins de leurs membres tout en naviguant
dans un environnement instable. Elles offrent une gamme variée de services financiers, incluant
l'épargne, le crédit, et les transferts d'argent, articulant une approche orientée vers la satisfaction
des besoins variés de leurs clients. Notre diagnostic est centré sur leurs opérations de crédit afin
de bien cerner leur capacité à desservir les MPME, tout en respectant les normes prudentielles
de la BRH.
Cette analyse des opérations de crédit est essentielle pour comprendre la largeur et le champ des
opérations de microfinance, la compétitivité des taux d'intérêt, l’équité de genre dans les
opérations, l'efficacité des agents de crédit, la diversification du portefeuille de crédit, la rigueur
des procédures d'octroi de crédit, etc. Ces aspects reflètent non seulement la santé financière et
la viabilité des institutions diagnostiquées mais aussi leur capacité à desservir les MPME. Ainsi,
dans cette troisième section de l’analyse de la performance des CEC et IMF non mutualistes,
nous explorons leurs opérations de crédit à travers un examen de leurs clients/membres, la
répartition par genre, les taux d'intérêt, le volume de prêts, le nombre de prêts par agent de crédit,
la ventilation du portefeuille de crédit par secteur, les conditions générales pour l'obtention d'un
prêt, et le processus d'octroi de crédit.
a) Largeur de la portée des opérations de crédit
Du point de vue de largeur de la portée des opérations, le tableau ci-après montre que parmi les
53 institutions diagnostiquées, les CEC dominent largement avec 958,497 membres, soit 92%
des clients/membres des institutions financières étudiées (réf. Tableau 13). Cela indique une forte
empreinte sociale des CEC dans le paysage financier et leur rôle central dans l'inclusion
financière en Haïti. Avec environ 9% des clients/membres, les IMF-Non mutualistes ont une
portée beaucoup plus limitée, mais avec un réseau de succursales beaucoup plus grand.
Tableau 14. Nombre de membres ou clients
Types d’institutions
Nombre total de
clients/membres
Pourcentage vs Grand
Total
Coopératives d’épargne et de
crédit –CEC
958,497
91%
IMF-Non mutualistes 89,865 9%
Grand total 1,048,362 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
La prédominance des CEC en termes de nombre de membres dans le secteur financier est
évidente, soulignant leur fort potentiel à offrir des services financiers à une large partie de la
population.
Il importe de souligner que la clientèle des CEC est constituée de membres détenant un compte
d’épargne alors que pour certaines IMF, elles ne font affaire qu’avec des clients-débiteurs,
puisque les entreprises de microcrédit ne peuvent pas collecter l’épargne.
b) Equité de genre dans les opérations des institutions diagnostiquées
L’étude révèle qu’il y a un pourcentage élevé de femmes (74%) parmi les clients des IMF non
mutualistes, alors que les femmes membres représentent moins d’un tiers des membres des CEC
(réf. tableau 15). Cette différence réside dans l’incapacité de sept (7) des CEC consultées de
ventiler leurs membres par sexe. Selon les informations collectées lors des entrevues, les femmes
représentent plus du tiers des membres des CEC.
Tableau 15. Pourcentage de membres/ clients femmes
Types d’institutions
Nombre total de
clients/membres
Nombre
total de
femmes
Pourcentage
de femmes
Coopératives d’épargne et de crédit –
CEC
958,497 306,417 32%
31
IMF-Non mutualistes 89,865 66,666 74%
Total 1,048,362 373,083 36%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
L'analyse démontre le besoin d’aider les CEC à intégrer des modules dans leurs systèmes
d’information pour, entre autres, ventiler leurs sociétaires par sexe.
c) Examen du crédit octroyé par les institutions diagnostiquées
Les taux d’intérêt constituent un élément capital du modèle d’affaires des CEC et IMF non
mutualistes. « Les taux d’intérêt du microcrédit sont établis de façon à permettre l’offre de
services financiers durables, à long terme et à grande échelle. Les IMF se doivent d’utiliser des
taux d’intérêt leur permettant de couvrir leurs coûts administratifs, le coût du capital, y compris
le coût de l’inflation, les pertes sur créances et une augmentation de leurs fonds propres. Les IMF
qui ne respectent pas cette règle ne peuvent fonctionner que pendant un certain temps, ne servent
qu’une clientèle restreinte et privilégient la plupart du temps les objectifs fixés par un bailleur de
fonds ou par un gouvernement, plutôt que les besoins de leurs clients. Seules les IMF viables
sont en mesure de fournir un accès permanent aux services financiers des personnes qui en ont
besoin »
32
.
La fourchette des taux d'intérêt mensuels varie de 1% - 6%, avec des IMF non mutualistes offrant
les taux les plus élevés (réf. Tableau 16). Cette large fourchette suggère une diversité dans les
stratégies de tarification, l’existence de différents produits financiers, et les modèles de gestion
des risques adoptés par chaque type d'institution ainsi que les différences de structure de
tarification et de modèle d’affaires. Cependant, beaucoup de CEC utilisent une méthode de solde
dégressif pour facturer des intérêts, tandis que beaucoup d’IMF non mutualistes utilisent une
31
Sept CEC n’ont pas rapporté le nombre total de femmes qu’elles emploient. Le chiffre que nous avons ici
concerne 38 CEC. Donc, le pourcentage de femmes est plus élevé au niveau des CEC.
32
https://www.findevgateway.org/fr/guide/2013/12/taux-dinteret-en-microfinance
méthode de taux d'intérêt fixes, ce qui est susceptible de semer la confusion sur le marché. Une
analyse du bilan indique que le rendement effectif du portefeuille pour les CEC est en moyenne
de 21% et de 68% pour les IMF non mutualistes.
Tableau 16. Fourchette de taux d'intérêt mensuel pour le crédit par type d'institution
Types institutions Fourchette de taux d'intérêt mensuel
Coopératives d’épargne et de crédit –CEC 1% - 5%
IMF-Non mutualistes 1%-6%
Total 1%- 6%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février –mars 2024.
Les différences de taux d'intérêt entre les institutions financières reflètent la diversité des marchés
ciblés et des approches de gestion des risques, mettant en évidence la nécessité pour les
consommateurs de leurs produits financiers de bien comprendre les options disponibles. Cela
témoigne d’un besoin pressant d’éducation financière des propriétaires des MPME.
Comme illustré dans le tableau ci-dessous, les IMF-Non mutualistes dominent en termes de
nombre de prêts accordés en fournissant 63% des prêts. Cette répartition indique une plus grande
portée des IMF-Non mutualistes dans l'octroi de crédits, bien qu’elles aient un nombre de clients
nettement inférieur par rapport aux CEC.
Tableau 17. Nombre de prêts accordés par les institutions diagnostiquées au 30 sept.
2023
Types d’institutions Nombre de prêts Pourcentage vs total
Coopératives d’épargne et de crédit –
CEC
49,706 37%
IMF-Non mutualistes 85,897 63%
Total 135,603 100%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
Cette capacité des IMF-Non mutualistes à accorder un nombre plus élevé de prêts souligne leur
rôle significatif dans la provision de crédit, suggérant une stratégie ciblée vers une clientèle plus
diversifiée ou des montants de crédit plus faibles qui seraient plus adaptés aux MPME. La
productivité élevée des agents de crédit dans les CEC met en lumière leur capacité à gérer
efficacement un volume important de prêts, reflétant une optimisation potentielle des processus
opérationnels.
L'étude a analysé la répartition par secteur d'activité des portefeuilles de crédit des CEC et des
IMF Non mutualistes, les conditions générales d'emprunt des fonds et le processus d'octroi du
crédit pour tirer des conclusions sur l'impact de la gestion des activités de crédit et les risques
associés.
Les résultats obtenus confirment que le commerce représente la principale activité financée par
les institutions diagnostiquées. Le tableau ci-dessous montre que le secteur du commerce est celui
qui bénéficie le plus de crédit, avec 92% des institutions fournissant ce type de crédit. Il est suivi
par les secteurs de la consommation et du logement, avec respectivement 85% et 75% des
institutions offrant des crédits dans ces domaines. À l'autre extrême, les prêts aux CEC, l'énergie,
l'hôtellerie et le tourisme représentent les secteurs les moins financés, ce qui reflète un besoin de
montant de crédit plus élevé et une demande moindre du financement des CEC/IMF dans ces
secteurs.
Tableau 18. Ventilation du portefeuille de crédit par secteur et en pourcentage
Secteur
Nombre d’institution
fournissant ce crédit
Pourcentage d’institution
fournissant ce type de crédit
Commerce 49 92%
Consommation 45 85%
Logement 40 75%
Production 37 70%
Éducation 11 21%
Transport 4 8%
Autres précisé (salariés) 4 8%
Energie 3 6%
Hôtellerie et tourisme 2 4%
Prêts aux CEC 1 2%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février et mars 2024.
La prédominance du financement dans les secteurs du commerce, de la consommation et du
logement illustre l'orientation des institutions financières vers les secteurs ayant une demande
plus élevée pour des prêts de courte durée pouvant permettre aux CEC/IMF de générer un flux
de trésorerie stable. Cette répartition indique également les priorités économiques et les
opportunités de développement perçues par ces institutions.
L’obtention d’un prêt passe par des conditions générales et un processus. Parmi les conditions
générales, la nécessité de démontrer sa capacité de remboursement est universelle, requise par
100% des institutions. La présentation d'une demande de crédit et la disponibilité d'un avaliseur
sont également des conditions fréquemment exigées. Notamment, certaines conditions sont
spécifiques aux CEC, telles que l'adhésion pendant 3 mois ou plus, et la résidence dans le
département où se trouve la caisse, illustrant une approche plus communautaire et basée sur la
confiance.
Les conditions pour obtenir un prêt reflètent une combinaison de critères standardisés axés sur la
viabilité financière et des exigences spécifiques visant à renforcer les liens communautaires et la
responsabilité du bénéficiaire. Cela souligne l'équilibre entre la nécessité de minimiser les risques
financiers et de maintenir une approche inclusive.
Le processus pour octroyer un crédit est mis en branle après la réception de la demande de prêt.
La visite de l'entreprise et l'entretien du propriétaire de l'entreprise sont des pratiques courantes,
suivies par la demande d'approbation du comité de crédit. Cela indique un processus d'évaluation
approfondi qui vise à comprendre la situation financière et les perspectives du demandeur de
crédit. Les exigences telles que l'analyse du modèle d’affaire, des flux de trésorerie du demandeur
de crédit et la présentation des états financiers audités ou non audités montrent l'importance
accordée à la solidité financière et à la transparence.
Le processus d'octroi de crédit décrit en annexe 3
33
souligne l'importance d'une évaluation
rigoureuse de la solvabilité et du potentiel des demandeurs de crédit. Les institutions financières
diagnostiquées mettent en œuvre des procédures détaillées pour minimiser les risques, tout en
33
Processus d’octroi de crédit présenté en annexe 3.
tentant de maintenir l'accessibilité et la réactivité aux besoins des MPME. Cette approche atteste
de la recherche d'un équilibre entre la gestion du risque et la recherche de l’inclusion financière.
Les résultats présentés dans la section sur les opérations de crédit suggèrent que les institutions
de microfinance en Haïti, face à un environnement opérationnel complexe et à des défis
persistants, démontrent une résilience remarquable en adaptant leurs services et stratégies. Pour
assurer leur succès continu, il est essentiel qu'elles poursuivent leurs efforts d'innovation, de
modernisation technologique, et de renforcement institutionnel, tout en renforçant les
partenariats stratégiques avec les associations et fédérations pour un développement durable du
secteur.
3.1.6. Situation financière des CEC et des IMF non mutualistes
Dans cette quatrième section de la présentation des résultats du diagnostic, nous abordons la
situation financière des CEC et des IMF non mutualistes, en nous basant sur leurs actifs, leurs
passifs, avoirs, prêts non performants, et états des résultats, afin d’obtenir un aperçu approfondi
de leur santé financière.
a) Les actifs
Le tableau ci-dessous présente une ventilation détaillée des actifs des CEC et des IMF non
mutualistes. Les CEC affichent des actifs totaux significativement plus élevés que les IMF non
mutualistes. Notons que le portefeuille de crédit demeure le principal actif des IMF non
mutualistes et elles ne bénéficient pas des mêmes niveaux de garanties que les CEC sur les prêts
qu’elles octroient. Les deux entités accusent une forte concentration dans leur portefeuille de
crédit brut dans le petit commerce.
Tableau 19. Actifs des institutions diagnostiquées au 30 sept. 2023 en million de gourdes
Types
d’institut.
Encaisse
Dépôts
dans
institut.
financ.
Portef.
de
titres
Placement
Immobi-
lisations
Portef.
crédit
brut
Provision
pour
créances
douteuses
Compte
à
recevoir
Autres
actifs
Actif
Total
CEC 1,115 5,004.57 2,192 38 1,248 13,283 -876 354 727 23,088
IMF-
Non
mutual.
1,285 2,159.57 72 462 770 6,210 -1,321 932 1,544 12,116
Total 2,401 7,164 2,264 500 2,019 19,493 -2,198.50 1,286 2,272 35,204
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février-mars 2024.
La structure des actifs révèle une large base financière des CEC, dominée par le portefeuille de
crédit, reflétant leur rôle central dans le domaine du crédit, mais aussi les dépôts qu'elles
détiennent dans les institutions financières. Les IMF non mutualistes, bien que plus modestes en
termes d'actifs, montrent également une certaine diversification de leurs actifs.
Les sept plus grandes CEC (16%) ont un actif allant de 1 milliard à 2.6 milliards de gourdes ;
alors qu’au moins 4 (57%) des IMF non mutualistes ont cette tranche de revenus. Cela suggère
que le sous-secteur des IMF non mutualistes est plus homogène en termes de taille des institutions
que celui des CEC.
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85
Entités CEC
IMF NON
MUTUAL.
EXCEL 4 0
ICBS 0 1
ICBS / LOAN
PERFORMER 0 1
ISIS 3 0
LOAN PERFORMER 1 1
MANUEL 8 0
Progiciel 0 1
SAF 2000 29 0
SIEM 0 1
SMFS 0 1
TEMENOS 0 1
Total 45 8
4. Exploitation des options digitalisées
Les opérations digitalisées révolutionnent la façon dont les transactions financières sont effectuées, permettant
aux clients d'accéder à une gamme de services bancaires et financiers via des appareils électroniques tels que
les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Ces opérations comprennent le transfert d'argent, le paiement
de factures, la consultation de soldes, l'ouverture de comptes, et bien plus encore. Elles offrent une alternative
rapide, pratique et sécurisée aux méthodes traditionnelles de traitement des transactions.
Avantages : Les opérations digitalisées apportent accessibilité et réduction des frais aux clients, tout en
optimisant les processus et en étendant le marché pour les institutions financières. Leur adoption est bénéfique
dans le contexte sécuritaire actuel, offrant une expérience utilisateur améliorée et une réduction des coûts
opérationnels.
Exigences : Cependant, pour une institution financière qui souhaite se lancer dans les opérations digitalisées,
cela nécessite un investissement important dans la technologie. Il est essentiel de disposer de systèmes robustes
et sécurisés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données des clients. De plus, une formation
adéquate du personnel est nécessaire pour assurer une utilisation efficace des plateformes numériques et pour
répondre aux besoins et aux préoccupations des clients. En outre, il est impératif de respecter les
réglementations en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le blanchiment d'argent, en
mettant en place des mesures de sécurité et de conformité appropriées.
Parmi les entités interrogées, les réponses indiquent que seulement 30 % disposent d'un système en place
capable d'intégrer des solutions digitales, tandis que 70 % ne sont pas prêtes à le faire. Ce résultat est
questionnable dans la mesure où 29 CEC utilisent le logiciel SAF 2000.
86
Entités
ACT
DIGITALES
NO
DIGITAL TOTAL
CEC 12 33 45
IMF NON
MUTUAL 4 4 8
Total 16 37 53
% 30% 70% 100%
5. Lutte contre les cyber-attaques
Les cyber-attaques sont des actions malveillantes menées par des individus ou des groupes pour compromettre
les systèmes informatiques, voler des données sensibles, perturber les opérations ou extorquer de l'argent. Ces
attaques peuvent prendre différentes formes, telles que les logiciels malveillants, le phishing ou le ransomware.
Avantages de protection : La protection contre les cyber-attaques permet de sécuriser les données sensibles
des clients, de prévenir les pertes financières et la réputation de l'institution. Elle renforce la confiance des
clients et assure la conformité aux réglementations en matière de sécurité des données.
Exigences de protection : Pour se protéger contre les cyber-attaques, une institution doit investir dans des
solutions de cybersécurité telles que des pares-feux, des logiciels antivirus, des systèmes de détection des
intrusions et des programmes de sensibilisation à la sécurité pour le personnel. De plus, il est crucial de
maintenir les logiciels et les systèmes à jour, de surveiller en permanence les activités suspectes et de mettre
en place des plans de réponse aux incidents.
Le tableau ci-après montre que les entités ne se sont pas encore penchées sur le phénomène des cyber-attaques.
Seulement 28 % d'entre elles déclarent qu'une politique existe au sein de leur institution, tandis que 72 % n'en
ont pas. La quasi-absence de plateforme en ligne pourrait justifier ce retard dans la mise en place d'une telle
politique. Le danger pour elles réside en interne.
ENTITES
CYBER
SEC
NO
CYBER TOTAL
CEC 11 34 45
IMF NON
MUTUAL 4 4 8
Total 15 38 53
% 28% 72% 100%
6. Possibilité de tester le système en place
Les tests de sécurité informatique sont essentiels pour garantir la résilience des systèmes contre les menaces
extérieures. Ils permettent de détecter et de corriger les vulnérabilités potentielles qui pourraient être exploitées
par des cybercriminels. En simulant des attaques réelles, les tests offrent à l'institution une vue d'ensemble de
son niveau de sécurité et permettent de prendre des mesures proactives pour renforcer sa posture de sécurité.
Ces tests impliquent généralement l'utilisation de méthodes d'évaluation des vulnérabilités telles que le
scanning de ports, les tests d'intrusion, les audits de sécurité et les simulations d'attaques. Ils nécessitent une
coordination entre les équipes informatiques internes ou externes et peuvent nécessiter des ressources
considérables en termes de temps et de budget. Cependant, les investissements dans ces tests sont cruciaux
pour maintenir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données de l'institution.
87
Les entités interrogées ont réalisé très peu de tests pour leur système. Les tableaux ci-après l’attestent. 11%
d’entre elles ont procédé à des tests d’intrusion contre 89% qui ne le font pas. Cela démontre-t-il d’une absence
de compétence en la matière ?
Entités
TEST
INTRUSION
NO
TEST TOTAL
CEC 3 42 45
IMF NON
MUTUAL 3 5 8
Total 6 47 53
% 11% 89% 100%
7. Possibilité de faire des changements dans le système
Procéder à des changements dans le système de gestion est uniquement possible pour les entités ayant
développé leur propre application, à moins qu'il ne s'agisse de fichiers Excel ou de systèmes basés sur des
supports papier. Les entités disposant de systèmes intégrés n'ont pas la capacité d'intervenir sur les codes
source, mais elles peuvent configurer ou créer de nouveaux rapports de gestion à partir de modules ou
d'applications de génération de rapports, comme c’est le cas pour certaines d’entre elles.
Les résultats de l'enquête nous amènent à la situation suivante : la forte proportion (47 %) déclarant pouvoir
effectuer des modifications est sujette à question, car les applications ne sont pas développées par les entités
elles-mêmes, sauf pour les applications Excel ou la configuration de certains rapports selon les besoins des
utilisateurs ou de la Direction.
Entit’es
MODIF
SYS
NO
MODIF TOTAL
CEC 18 27 45
IMF NON
MUTUAL 7 1 8
Total 25 28 53
% 47% 53% 100%
8. Défis et enjeux
Les institutions de microfinance haïtiennes font face à de véritables enjeux et défis. En plus des défis liés à la
situation sécuritaire, entraînant une détérioration de leur situation financière et une dépréciation de la qualité
de leur portefeuille de crédit, des problèmes affectent également leur système d’information de gestion.
Malheureusement, la grande majorité des sondées n’ont pas mentionné de défis, ce qui se traduit par la réponse
« Rien à signaler »
Les défis recensés lors de l'enquête apparaissent dans les tableaux ci-après. Ils sont très variés, avec une absence
d'identification par les répondants (42 %). Les autres défis concernent l'utilisation du logiciel (11 %), des
problèmes de connexion Internet (9 %), des problèmes de connexion avec les points de service (6 %) et des
souhaits de changement de logiciel (6 %).
88
9. Respect des normes IFRS
Les normes comptables internationales (IFRS), établies par l'International Accounting Standards Board
(IASB), fournissent un ensemble de directives pour la préparation et la présentation des états financiers dans
le monde entier. Elles visent à assurer la transparence, la comparabilité et la pertinence des informations
financières.
L'application des normes IFRS présente des avantages multiples : amélioration de la comparabilité des états
financiers, renforcement de la crédibilité et de la fiabilité des informations, facilitation de l'accès aux marchés
de capitaux internationaux, et contribution à accroître la transparence et la confiance dans les marchés
financiers.
Les réactions des sondés sont présentées dans les tableaux suivants, avec une forte prédominance pour
l'application des normes IFRS (66 %). Cela pourrait s'expliquer par le fait que les CEC sont auditées par leur
fédération respective, tandis que les entités non mutualistes le sont par des firmes comptables reconnues.
Cependant pourquoi 38% de ces CEC ne suivent-elles pas ces normes ?
Entités IFRS
NO
IFRS TOTAL
CEC 28 17 45
IMF NON
MUTUAL 7 1 8
Grand Total 35 18 53
% 66% 34% 100%
89
10. Politique contre le blanchiment d'argent
Les autorités considèrent la lutte contre le blanchiment d'argent comme une priorité absolue dans le secteur
financier. Avec la montée des activités illicites, il est impératif de renforcer les mesures de prévention et de
détection pour protéger l'intégrité du système financier et préserver la confiance du public.
Pour combattre le blanchiment d'argent, les institutions financières doivent mettre en place des dispositifs
rigoureux de vérification de l'identité des clients, de surveillance des transactions suspectes et de rapportage
aux autorités compétentes. Elles doivent également investir dans la formation de leur personnel pour
sensibiliser aux risques et mettre en place des procédures internes robustes pour garantir la conformité aux
réglementations en vigueur. En outre, la collaboration avec les autorités de tutelles et les organismes chargés
de l'application de la loi est essentielle pour partager des informations et coordonner les efforts dans la lutte
contre le blanchiment d'argent.
Les réponses apportées se traduisent dans les tableaux suivants :
Entités
POL
BLANCHIMENT
NO
POLITIQUE
CEC 40 5
IMF NON
MUTUAL 8 0
Total 48 5
Conclusion
Ce chapitre met en avant l'importance cruciale d'un système d'information de gestion dans les institutions de
microfinance, en soulignant la diversité des logiciels utilisés pour traiter les informations, allant des solutions
intégrées aux simples feuilles de calcul Excel en passant par l’exploitation d’outils manuels. Il explore
également les avantages des options digitales pour l'offre de services, tout en mettant en garde contre les
menaces potentielles telles que les cyber-attaques. Les défis rencontrés par les entités, tels que la conformité
aux normes IFRS et la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent des mesures proactives et une
constante vigilance pour maintenir l'intégrité et la sécurité des systèmes et des opérations.
En outre, il est essentiel de permettre aux institutions de microfinance de tester et d'adapter constamment leurs
systèmes pour répondre aux besoins changeants du marché et aux exigences réglementaires. Cela inclut non
seulement la capacité à effectuer des ajustements techniques, mais aussi à s'adapter rapidement aux nouvelles
normes et politiques. Enfin, ce chapitre met en lumière la nécessité pour les institutions de microfinance de
développer ou d’acquérir des systèmes d'information robustes, flexibles et sécurisés pour soutenir leur
croissance et assurer leur conformité aux normes internationales et aux réglementations en matière de lutte
contre la criminalité financière.
Annexe. 7. Autres annexes
Annexe 7.1. Services offerts par les institutions
Services offerts
Nombre de
Réponses
Crédit Commerce 50
Crédit à la consommation 45
Epargne à vue 43
Epargne US 43
90
Services offerts
Nombre de
Réponses
Crédit aux employés de l’institution 41
Crédit logement 41
Epargne à terme 39
Compte d’épargne 38
Crédit agricole 37
Epargne Spécialisée 37
Payroll pour les entreprises et les employés 32
Echanges de devises 30
Crédit éducation 28
Épargne Boni (sol), 24
Crédit renouvelable 20
Crédit MPME 20
Épargne-retraite 20
Épargne Retraite 17
Dépôts à long terme 16
Paiement Transfert de fonds nationaux 16
Crédit de groupe 13
Education financière 13
Crédit Transport/Automobile 12
Crédit énergie 11
Chèques particulier 10
Chèques entreprises 10
Épargne Logement 9
Virements électroniques nationaux (SPIH) 9
Compte courant 8
Épargne Éducation, 7
Autres services (préciser): service Unitransfert; Attestation Bancaire,
Echange de chèque, Crédit salarié, MONCASH
7
Prêts aux CEC 6
Lettre de garantie 6
Envois de fonds internationaux 5
Crédit Hôtellerie et tourisme 3
Épargne collective 3
Crédit de réinstallation 1
Actions d'investissement 1
Services bancaires mobiles (sur téléphone) 1
Virements électroniques internationaux 1
Lettre de crédit 1
Épargne vacances 0
Épargne jeunesse 0
91
Services offerts
Nombre de
Réponses
Actions retirables 0
Carte de débit 0
Carte de crédit 0
Services bancaires sur Internet 0
Comptes en crypto-monnaie 0
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe 7.2. Nombre moyen d’employés
Types
d’institutions
Nombre total
Nombre total
d’employés
Nombre moyen
d’employés
Coopératives
d’épargne et de
crédit –CEC
45 1513 34
Sous-total 45 1513 34
IMF-Non
mutualistes
8 1962 245
Sous-total 8 1962 245
Grand total 53 3475 66
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe 7.3. Pourcentage de femmes employées
Types d’institutions
Nombre total
d’employés
Nombre total
d’employés
hommes
Nombre total
d’employées
femmes
Pourcentage de
femmes employées
Coopératives
d’épargne et de crédit
–CEC
1513 1041 472 31%
Sous-total 1513 1041 472 31%
IMF-Non mutualistes 1962 1611 351 18%
Sous-total 1962 1611 351 18%
Grand total 3475 2652 823 24%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe 7.4. Nombre de prêts accordés aux femmes
Types d’institutions Nombre de prêts
Nombre de prêts
accordés aux
femmes
Pourcentage de
prêts accordés aux
femmes
Coopératives
d’épargne et de crédit
–CEC
49706 20293 41%
Sous-total 49706 20293 41%
IMF-Non mutualistes 85897 64996 76%
Sous-total 85897 64996 76%
92
Grand total 135603 85289 63%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe 7.5. Nombre de prêts à des groupes
Types d’institutions Nombre de prêts
Nombre de prêts
accordés à des
groupes
Pourcentage de prêts
accordés aux groupes
Coopératives d’épargne et
de crédit -CEC
49706 1165 2%
Sous-total 49706 1165 2%
IMF-Non mutualistes 85897 14204 17%
Sous-total 85897 14204 17%
Grand total 135603 15369 11%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe 7.6. Réception de prêts de sources locales ou étrangères depuis juin 2021
Types d’institutions Oui Non Total
Coopératives d’épargne et de crédit
–CEC
5 39 11%
Sous-total 5 39 11%
IMF-Non mutualistes 1 3 25%
Sous-total 1 3 0.25
Grand total 6 42 13%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.7. : Rapportage et supervision/ Institutions qui reçoivent les rapports
Institutions qui reçoivent les
rapports
Nombre de réponses
BRH 49
Fédération 39
ANACAPH 27
CNC 22
ANIMH 5
Investisseurs/prêteurs 2
Autres 0
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.8. : Fréquence d’envoi de rapports à la BRH
Fréquence Nombre de réponses
Mensuelle 5
Trimestrielle 39
Semestrielle 1
93
Fréquence Nombre de réponses
Annuelle 6
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.9 : Fréquence des inspections sur place par la BRH
Fréquence Nombre de réponses
Annuellement 12
Tous les 1 à 2 ans 15
Tous les 2 à 4 ans 13
4 ans ou plus 4
Jamais 6
Si jamais, pourquoi ?
On attend la validation de notre
demande d’agrément ; Institution
nouvellement agréée en novembre
2023 ; processus en cours
TOTAL 50
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.10. : Fréquence inspection sur place par votre Fédération ou votre association
Fréquence Nombre de réponses
Annuellement 25
Tous les 1 à 2 ans 13
Tous les 2 à 4 ans 3
4 ans ou plus 1
Jamais 7
Si jamais, pourqoui ?
Ce n’est pas fait, ANACAPH néglige cette
mission
TOTAL 49
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.11. : Contraintes rencontrées pour fournir les données de rapportage requises par la BRH
Types d’institutions oui non % oui
Coopératives
d’épargne et de crédit
–CEC
17 26 40%
Sous-total 17 26 40%
IMF-Non mutualistes 1 5 17%
Sous-total 1 5 17%
Grand total 18 31 37%
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
94
Annexe. 7.12. : Mode de transfert des données de rapportage à la BRH
Méthodes de transfert Nombre de Réponses
Par voie électronique à
BRH
45
Papier à BRH 5
Par voie électronique via
votre Fédération
17
Papier via votre Fédération 5
Total 72
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.
Annexe. 7.13. : Mis en œuvre des recommandations provenant de la BRH suite à ses
inspections de votre organisation
Réponses Nombre de Réponses
Toujours 32
Habituellement 14
Parfois 2
Jamais 0
Autre 1
TOTAL 49
Source : Enquêtes réalisées par DGA en février 2024.