CDL-AD(2024)042 : Avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives pour les futures procédures électorales
- A constitutional referendum within four months is moot: no minimum level of security can be expected in Haiti in the short term, and restoring security and basic supplies is the first priority.
- The referendum rules may be set by executive decree because Parliament does not exist, and the referendum will necessarily follow an extraconstitutional procedure.
- Names four sources of instability in the 1987 Constitution that led to the collapse of state institutions, including the absence of a permanent electoral management body and of a permanent court for electoral disputes.
- Recommends the 2021 electoral decree as the point of departure, and a transitional constitutional provision empowering the transitional executive to adopt the rules for the first elections.
- Recommends suspending political rights of citizens under international sanctions as well as for sentenced criminals.
Avis final de la Commission de Venise sur le cadre électoral haïtien. Il succède à l'avis intérimaire de juin 2024 et aux réunions de haut niveau tenues à Washington les 28, 29 et 30 octobre 2024, sous les auspices du Département de la coopération et de l'observation électorales de l'OEA, entre une délégation de la Commission et des représentants du Conseil présidentiel de transition, du Comité de pilotage de la Conférence nationale, du Conseil électoral provisoire et de l'Office national d'identification.
Sur le calendrier, il est net. Informée que le Conseil présidentiel de transition entendait tenir les élections présidentielle et législatives en février 2026, conformément à son mandat non renouvelable, et qu'un référendum constitutionnel serait organisé fin mars 2025, la Commission juge le rythme prévu étonnamment rapide. Elle n'estime pas réaliste d'espérer même un niveau minimal de sécurité à court terme, considère que la priorité incontestable est le rétablissement de la sécurité et des approvisionnements de base, et conclut qu'envisager un référendum constitutionnel en quatre mois paraît sans objet.
Sur la forme juridique, elle admet que les règles du référendum, qui devraient en principe être adoptées par le Parlement, puissent être fixées par décret de l'exécutif dès lors que le Parlement n'existe pas, et précise que l'organisation du référendum suivra nécessairement une procédure extraconstitutionnelle.
Sur le fond, elle demande l'élimination des sources d'instabilité de la Constitution de 1987 et en nomme quatre : l'effet cumulatif du renouvellement partiel de la chambre sans disposition transitoire en cas d'élections retardées, l'absence d'organe permanent de gestion électorale, l'absence de législation électorale permanente et l'absence de juridiction permanente compétente pour le contentieux électoral. Elle recommande de prendre le décret de 2021 ou la législation appliquée aux derniers scrutins comme point de départ, d'ajouter une disposition transitoire habilitant expressément l'exécutif de transition à adopter les règles des premières élections, et d'inscrire dans la future Constitution les traits principaux du système et de l'administration électoraux.
Ses recommandations thématiques portent sur les conditions de sécurité de l'inscription, la suspension des droits politiques des personnes visées par des sanctions internationales et des condamnés, le vote des personnes déplacées à leur lieu de résidence effective pour leur circonscription d'origine, l'introduction progressive du vote hors du pays sur un large consensus politique, un recours aux technologies numériques conforme aux normes pour la transmission des résultats, des mesures effectives de parité et de représentation des jeunes, et un financement public des campagnes, limité aux partis qui atteignent une part fixée des voix.
L'avis intérimaire de juin 2024 est reproduit en annexe, ce qui explique les 27 pages du fichier.
Comment citer
Venice Commission (Council of Europe), CDL-AD(2024)042 : Avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives pour les futures procédures électorales, https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2024)042-e
- Titulaire des droits
- Council of Europe (Venice Commission)