Diagnostic de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine : carences juridiques et institutionnelles

Il s'agit d'un document de diagnostic réalisé en 2023 en interne par l'ULCC sur la loi du 12 février 2008 haïtienne imposant à certains agents publics et personnalités politiques de déclarer leur patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction. Le document se présente explicitement comme un travail préparatoire en vue d'un avant-projet de loi d'amendement, considérant cette loi comme la pierre angulaire de l'architecture juridique haïtienne contre la corruption mais estimant qu'elle n'a pas atteint ses objectifs dissuasifs et répressifs.

Il examine le fondement constitutionnel et conventionnel de la loi (la Constitution de 1987 et la Convention interaméricaine contre la corruption, ratifiée par Haïti en 2000), les sept catégories d'agents assujettis à l'obligation en vertu de l'article 7 (du Président et des ministres aux parlementaires, magistrats, membres de la CSCCA, élus des collectivités territoriales tels que maires et membres des CASEC, comptables publics et forces de l'ordre), et la difficulté d'établir un chiffre précis de la population assujettie compte tenu de l'instabilité des effectifs de la fonction publique.

Sur la mise en œuvre, il indique que de mars 2008 à mai 2022, l'ULCC a collecté auprès des greffes des tribunaux un total de 3 458 formulaires de déclaration de patrimoine, dont 3 179 déclarations d'entrée et 279 déclarations de sortie, et calcule un taux de conformité de seulement 28,82 pour cent pour les déclarations d'entrée sur la période 2008-2020, attribuant ce déficit en partie aux contraintes de ressources de l'ULCC à ses débuts et aux crises politiques et électorales récurrentes en Haïti. Il indique également qu'en vertu de l'article 16, l'ULCC a demandé au Ministère de l'Économie et des Finances de prélever le quart du salaire de 180 agents non conformes, pour des prélèvements totaux de 3 167 115 gourdes (exercice 2018-2019), 3 467 030 gourdes (exercice 2019-2020) et 8 166 352,50 gourdes (exercice 2020-2021), soit 14 800 497,50 gourdes au total.

Le diagnostic identifie cinq faiblesses juridiques principales : un régime de sanctions peu dissuasif et coercitif à l'encontre des déclarants récalcitrants ; l'inexploitation des outils numériques pour le dépôt ; un mécanisme d'actualisation inopérant lorsque le patrimoine augmente de plus de 40 pour cent du revenu annuel imposable ; des critères imprécis et irréalistes quant au champ d'application de la loi ; et l'effet contre-productif de la confidentialité des déclarations plutôt que leur publicité. Il conclut en recommandant l'amendement de la loi pour renforcer les sanctions, recourir aux outils numériques, et doter le Directeur général de l'ULCC d'un mandat stable. Les chiffres sont ceux rapportés par l'ULCC dans son propre texte ; le texte du corpus a été extrait directement du fichier .docx source (texte natif, pas d'OCR).