Dépliant public : ce qu'il faut savoir sur la déclaration de patrimoine
- Marque la première Journée de déclaration de patrimoine de l'ULCC, tenue le 28 février 2023 ; dépliant publié en novembre 2023.
- Énumère sept grandes catégories d'agents assujettis, du Président aux membres des CASEC/ASEC et aux comptables publics.
- Le délai de dépôt est de 30 jours après l'entrée en fonction et 30 jours après la cessation de fonction.
- La divulgation non autorisée du contenu d'une déclaration est passible de 1 à 3 ans de prison et d'une amende de 250 000 à 500 000 gourdes.
- Le non-dépôt après cessation de fonction entraîne la perte des droits de vote, d'éligibilité, de juré et d'autres droits civils.
Il s'agit d'un dépliant d'information publique de deux pages en créole haïtien, publié par l'ULCC en novembre 2023 (« Première édition, Novembre 2023 ») à l'occasion de sa première Journée de déclaration de patrimoine tenue le 28 février 2023. Structuré en neuf questions-réponses courtes citant les articles précis de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine, il couvre : ce qu'est une déclaration de patrimoine et pourquoi la loi l'exige (lutter contre la corruption et prévenir l'enrichissement soudain et inexpliqué des agents publics) ; les catégories de personnes assujetties (le Président, le Premier ministre, les ministres, secrétaires d'État, directeurs généraux et adjoints, membres de cabinet, hauts diplomates, sénateurs et députés, juges et commissaires du gouvernement, membres de la CSCCA, le Protecteur du Citoyen, membres du CEP, recteurs et doyens d'université, maires et membres des CASEC/ASEC, comptables publics, membres des conseils d'administration d'entreprises publiques telles que la BRH, la BPH et la BNC, personnel de police et de l'armée, et enquêteurs de la DGI, de l'AGD, de l'UCREF et de l'ULCC) ; les délais de 30 jours pour déclarer à l'entrée et à la sortie de fonction ; la procédure de dépôt (un formulaire spécial de l'ULCC, notarié puis déposé au greffe du tribunal) ; ce qui doit être déclaré (biens immobiliers, terrains, véhicules, entreprises, bijoux de valeur, comptes bancaires et dettes) ; les obligations de confidentialité des agents de l'ULCC et des greffiers traitant les déclarations, sous peine d'un à trois ans de prison et d'une amende de 250 000 à 500 000 gourdes en cas de divulgation non autorisée ; les sanctions en cas de non-dépôt, dont le prélèvement du quart du salaire jusqu'à mise en conformité et, après la cessation de fonction sans déclaration, la perte des droits de vote, d'éligibilité, de juré, de témoin, de port d'armes et d'autres droits civils ; et le rôle de la brigade de vérification et de surveillance du patrimoine de l'ULCC dans l'instruction des déclarations et le renvoi des fausses déclarations aux fins de poursuite.
Il s'agit d'un produit de sensibilisation citoyenne plutôt que d'un rapport analytique, mais c'est un exposé explicatif substantiel des obligations de la loi, non une simple promotion. Le PDF original est composé uniquement d'images (un dépliant graphique sans couche de texte intégrée) ; le texte du corpus a été produit par OCR local (tesseract, créole/français) à 200 DPI et transmis via full_text_path.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Comment citer
Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), 2023, Dépliant public : ce qu'il faut savoir sur la déclaration de patrimoine, https://ulcc.gouv.ht/wp-content/uploads/2024/04/Depliant-Declarartion-Patrimoine.pdf