Projet de loi organisant le travail en trois-huit (3 x 8)

NE 7 * NY PO . : ce. + 2ND- A 1 LE RS à + sese ne e C1 == eee é D: LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI PROJET DE LOI ORGANISANT LE TRAVAIL EN TROIS-HUIT (3X8) JOVENEL MOÏSE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 35, 35-1, 35-2, 35-3, 35-4, 35-5, 35-6, 111, 111-1 eb156: Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sanctionné par le décret du 31 janvier 2012 ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 4 novembre 1983 organisant le ministère des Affaires sociales ; Considérant qu’il est impérieux de prendre toutes mesures favorisant le développement économique et social du pays ; Considérant qu’il est nécessaire de mettre fin à tous obstacles pouvant entraver la liberté du travail garantie par la Constitution ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, d’organiser le travail en trois-huit (3 x 8) ; Sur le rapport du ministre des Affaires sociales et du Travail ; Et après délibération en Conseil des ministres ; Le pouvoir exécutif a proposé la loi suivante : Article 1”.- Le travail est organisé en trois-huit (3 x 8), sans préjudice des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires et du travail effectué le dimanche et les jours fériés chômés. Aux termes de la présente loi, l’expression « trois-huit » s’entend d’un système d'organisation d'horaires de travail qui consiste à faire tourner par roulement de huit heures consécutives plusieurs équipes sur un même poste, afin d'assurer un fonctionnement continu sur vingt-quatre heures. Article 2.- Le travail de nuit et la journée mixte, c’est-à-dire comprenant des heures de travail de jour et des heures de travail de nuit, sont autorisés. Article 3.- L'article 122 du Code du travail est abrogé. Article 4.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du ministre des Affaires sociales et du Travail. Adopté en Conseil des ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mars 2017, An 214° de l’Indépendance. Par : NANTES ONU / St ï Le Président Jovenel MOIS is Æ e— Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio RODRIGUE Le Ministre de l’Économie et des Finances ude Alix Pafrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi RS à ñ A TITES Le Ministre de la Planification A) Fe et de la Coopération externe Aviol F F JRANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural 1 André Leg bretlun La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Cor. Roy CLEMENT Le Ministre des Travaux publics, Transports 1 et Communications F 7. AILLOT JE : ; = _<$}; cit AD ct —— Le Ministre des Affaires sociales et du Travail Roosevelt BELLE VEE-————— Le Ministre de l’Éducation nationale = pi et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor C Le Ministre du Commerce et de l’Industrie __—_-S F. 7 ILLLCP La Ministre du Tourisme al #$y MENOS rt PT) e PIP2 Le Ministre de l’Environnement Pieñfe Si (or EORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports 12 <: . et de l’Action civique gine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Le Ministre de la Culture et de la Communication A LA Le Ministre de la Défense .( 1) ENIS La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Stéphanjé k G STE