(2018-06-29) Order Appointing the Members of the High Council of the Judiciary for Three Years

( » 1 . ve Sad @ “ en \\ À k | D D'Q | / Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean | 173? Année — N°114 J PORTAUPRINCE | PORT-AU-PRINCE | Vendredi 29 Juin 2018 | TE EEE A © EE EEE ER EE ER ROSE ET SR ANNEE DILSIE NN EE EE D UT UE ARRÊTÉ + Arrêté nommant les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, pour une période de trois (3) ans. k % % AVIS + Avis autorisant le Fonctionnement des Sociétés Anonymes dénommées: | «KAYANOU ENTREPRISE, S.A.» . | «TAINOSYSTEMS, S.A.» - Actes constitutifs et Statuts y annexés. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE | JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 136 et 173 de la Constitution ; Vu la loi du 12 mai 1920 attribuant au Tribunal de Cassation de la République la fonction de Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la loi du 12 janvier 1925 modifiant la loi du 12 mai 1920 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la loi du 28 juin 1925 modifiant les lois des 12 mai 1920 et 12 janvier 1925 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ; 2 << LE MONITEUR >> N° 114 - Vendredi 29 Juin 2018 Vu la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu l'expiration du mandat de certains membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Considérant que, pour garantir le fonctionnement régulier des trois Pouvoirs de l'Etat, il importe au Président de la République de nommer, dans les conditions prévues par les lois de la République, les nouveaux membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique : ARRÊTE ; Article 1‘ .- Sont nommés membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, pour une période de trois (3) ans, les citoyens suivants : 1.- Louis Pressoir JEAN PIERRE Juge à la Cour de Cassation, Membre ; 2.- Durin Junior DURET Juge à la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Membre ; 3.- Noé Pierre Louis MASSILLON Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint- Marc, Membre ; 4.- Nadet DESIR Juge de Paix Titulaire du Tribunal de Paix de Marigot, Membre : 5.- Chenet JEAN BAPTISTE Personnalité de la Société Civile, désignée par le Protecteur du Citoyen, Membre ; 6.- Chesnel Fils LOVY Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Saint-Marc, Membre ; 7.- Clame-Ocnam DAMEUS Commissaire du Gouvernement près le TPI de Port- au-Prince, Membre. Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 juin 2018, An 215ème de l'Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE EC Le Premier ministre ie dé Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique ALP