Arrêté portant régulation de l'importation et de la commercialisation du ciment et des aciers utilisés dans la construction, Le Moniteur no 77 du 30 avril 2018

\ Nù FINS E / LAS SV @ “ C\ASZ C | D RQ | / Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 173 Année N°77 || PORT-AU-PRINCE | Lundi 30 Avril 2018 ES ARRÊTE ° Arrêté portant régulation de l'importation et de la commercialisation du ciment et des aciers utilisés dans la construction des batiments et dans les travaux publics à travers le pays. + Arrêté nommant le citoyen Joseph Gerald SALOMON, Secrétaire Général de la Délégation départementale de l'Ouest. # 4% RÉSOLUTION + Résolution N° 1 du Conseil des Ministres du 30 avril 2018 autorisant le gouvernement et les autres institutions publiques concernées, chacun en ce qui le concerne, à prendre, dans le cadre de la législation régissant la matière, toutes mesures jugées utiles en vue de faciliter l'acquisition et l'installation de matériels et équipements relatifs à l'établissement du système national d'identification biométrique en Haïti. ki AVIS + Certificat d’Inscription de la Fondation dénommée : « ROOTS OF LIFE FOUNDATION (ROLF)». | LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOISE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 19 et 136 ; Vu le décret du 11 mars 1974 créant sous la tutelle de la Secrétairerie d’État des Travaux Publics, Transports et 2 << LE MONITEUR >> N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 nn Communications, un service public à gestion autonome, dénommé : « Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics », en vue de répondre aux exigences de la technique moderne ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Commu- nications ; Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au code douanier ; | Vu le décret du 13 mars 1987 dotant le Ministère du Commerce et de l’Industrie d’une structure administrative | adéquate en vue de l’aider à remplir valablement sa mission : Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l’ Économie | et des Finances ; Considérant que Haïti est un pays à hauts risques sismiques et cycloniques ; Considérant que la réduction de la vulnérabilité du pays face aux risques naturels en général et aux risques sismiques en particulier constitue un enjeu majeur interpellant la mise en œuvre de l'infrastructure qualité au niveau national : Considérant que la vérification des caractéristiques physiques et mécaniques des matériaux utilisés dans la construc- tion des bâtiments et dans les travaux publics garantit la conformité des ouvrages aux exigences prescrites : Considérant qu’il convient de s'assurer de la qualité de ces matériaux bien avant leur importation et leur commercialisation sur le territoire national : Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1“. Le présent arrêté a pour objet la régulation de l'importation et de la commercialisation du ciment et des aciers utilisés dans la construction des bâtiments et dans les travaux publics à travers le pays en mettant l'accent sur la qualité de ces matériaux. Article 2.- Le Ministère du Commerce et de l'Industrie, après avis du Ministère des Travaux Publics. Transports et Communications, accorde au demandeur l’autorisation d’importer ces matériaux sur présentation des documents suivants: 1) La fiche technique du matériau mentionnant les spécifications suivantes : a) Pour, le ciment : le type, le temps de prise, la densité, la classe de résistance, et toutes autres spécifications requises ; b) Pour les barres d’armatures : le type de surface, lisse ou crénelée, le diamètre et la longueur des barres, la contrainte limite à la rupture, le module d’Young, la ductilité, et toutes autres spécifications requises ; c) Pour les aciers utilisables dans les travaux de construction de structures métalliques et dans les travaux de ferronnerie : la longueur, l’équarrissage de la barre ou de la poutre et l'épaisseur de la tôle servant à sa fabrication, la contrainte limite à la rupture, le module d’Young, la ductilité, et toutes autres spécifications requises : 2) Les plans, coupes et spécifications techniques du projet pour les aciers des structures métalliques préfabriquées des bâtiments à vocation industrielle, commerciale ou administrative, des hangars d’entrepôts, des réservoirs, et de tous autres bâtiments similaires : 3) Les références du producteur à l'étranger ; 4) Les références du fournisseur. N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 << LE MONITEUR >> 3 | Article 3.- Pour les aciers utilisables dans la construction d’ouvrages d’art et des bâtiments pour le compte de l’État haïtien, le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications approuve la demande d'importation du constructeur. Article 4.- Le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics représente le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications dans les opérations de contrôle de la qualité des matériaux | importés ou usinés localement à destination du marché haïtien. Pour les produits importés, ces opérations de contrôle sont réalisées conjointement avec l’ Administration [ Générale des Douanes. Un devis, pour la réalisation des essais de vérification des caractéristiques physiques et mécaniques des matériaux concernés, est présenté par le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics à l’importateur qui finance la réalisation desdits essais. Le dédouanement de ces matériaux est assujetti à une autorisation écrite du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications sur le rapport de contrôle de la qualité du Laboratoire National | du Bâtiment et des Travaux Publics. Article 5.- Le présent arrêté entre en vigueur soixante (60) jours après la date de sa publication dans le journal officiel « Le Moniteur ». Pendant cette période, le Ministère des Travaux Publics, Transports et Com- munications publiera, sous forme de circulaires ministérielles numérotées, les prescriptions techniques et les procédures de contrôle nécessaires à la mise en application du présent arrêté. | Article 6.- Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou dispositions d’arrêtés qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, du Com- merce et de l’Industrie, de l’Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 mars 2018, An 215° de l'Indépendance. Par : À ; s \] : l . : A2 se AB est . \ Le Président Jovenel MOÏSE Y Le Premier ministre {Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Max de SAINT-ALBIN 1 4 << LE MONITEUR >> N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 EE Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes pr Antonio RODRIGUE Le Ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol ne Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles LEAES et du Développement rural Carmel André BELIARD La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie 7 Roy CLÉMENT * Len Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT - / Le Ministre des Affaires sociales et du Travail sé < 71 Le Ministre de l’Éducation nationale ELLE. et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre TT MÉNY La Ministre du Tourisme À Emilie Jessy MÉNOS N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 << LE MONITEUR >> 5 SRE EEE DIN RS Æ ; D “ Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes pr Eunide i 4 Le Ministre de la Culture et de la Communication k: M CAT Le Ministre de la Défense Hervé DENIS La Ministre a.i des Haïtiens vivant à l’étranger re fe LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE l PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment l’article 136 ; Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret du 17 mai 1990 créant dans chaque département géographique une représentation civile du Pouvoir Exécutif dénommée: «Délégation» et fixant les missions et attributions des délégués et vice-délégués ; 1 6 << LE MONITEUR >> N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 PP NN RO em RTS Considérant qu’il y a lieu de nommer le Secrétaire général de la Délégation départementale de l'Ouest : Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1. Le citoyen Joseph Gerald SALOMON est nommé Secrétaire général de la Délégation départementale de l’Ouest. Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à l’intéressé. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 avril 2018, An 215° de l’Indépendance. Le Président Jovenel MOÏSE} Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie A BRUNET EE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI CONSEIL DES MINISTRES RESOLUTION N° 1 DU CONSEIL DES MINISTRES DU 30 AVRIL 2018 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT ET LES AUTRES INSTITUTIONS PUBLIQUES CONCERNÉES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, À PRENDRE, DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION RÉGISSANT LA MATIÈRE, TOUTES MESURES JUGÉES UTILES EN VUE DE FACILITER L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME NATIONAL D’IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUE EN HAÏTI N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 << LE MONITEUR >> A EE PI SCPI PU TE EN RCE RE RER DSTI ITIE END EE RER A SRE DOEDE I DIRE © SRI POELE PE TT SEE EEE Le Conseil des ministres, Considérant que les pouvoirs publics travaillent au bien-être de la population tout en garantissant ses droits fondamentaux ; Considérant qu’il est un devoir impératif pour l’État de prendre toutes les dispositions nécessaires pour surveiller son territoire, identifier ses citoyens et contrôler tous les individus qui circulent à l’intérieur de ses frontières ; Considérant que l'identification des citoyens vivant sur le territoire national est un attribut de la souveraineté nationale et un acte d’autorité qui permet aux citoyens de réaliser divers actes de la vie civile ; Considérant que la circulation des individus sur le territoire national sans carte d’identité constitue une menace pour la sécurité nationale ; Considérant qu’un système national d'identification fonctionnel et moderne permet à l'Etat d'identifier et d’authentifier ses citoyens tout en ayant un meilleur contrôle sur son territoire ; Considérant que depuis quelques mois le système national d'identification (SNI) est pratiquement inutilisable en raison du serveur de la base de données qui est saturé, que les pièces du SNI sont indissociables et qu'aucune d’elles ne peut être remplacée séparément en cas de besoin; Considérant que chaque année plus de 250,000 haïtiens atteignent l’âge de la majorité et que l’Office National d’Identification (ONI) est dans l’incapacité de leur donner une Carte d’Identification Nationale (CIN) comme le veut le décret du 1‘ juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale en raison de la désuétude et de la défectuosité des | équipements du système national d’identification ; | Considérant qu'il est important de moderniser le système national d'identification (SNI) et prendre les dispositions | nécessaires pour empêcher la rupture de service à l’Office National d’Identification (OND) ; | Considérant que la modernisation du système national d’identification (SN) vise à permettre à l'Office National d’Identification (OND) d’utiliser les technologies biométriques afin de donner à chaque Haïtien une carte d’identification dans l’objectif de se conformer aux dispositions du décret du 1° juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale ; Considérant que la modernisation du système national d'identification (SNI) par l’adoption des technologies biométriques permettra de résoudre le problème de l’identification et de l’authentification des citoyens et aidera à lutter contre la fraude documentaire, le vol d’identité, renforcera le dispositif de sécurité et contrera la cybercriminalité ; Considérant que les données de l’identité relèvent de la sécurité publique et de la défense nationale et qu’il est de la responsabilité de l’État de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de ces données par les entités publiques ou privées qui sont susceptibles de participer à leur production, leur traitement et leur conservation ; Considérant que tout blocage du projet de modernisation du système national d'identification (SNI) peut mettre en k péril les efforts de l’État en matière de sécurité ; Considérant que la mise à disposition des citoyens d’une Carte d’Identification Nationale biométrique concourt à la n stabilité et à la paix sociale et constitue une composante de la sécurité nationale ; Considérant qu’il est impérieux de prendre toutes les mesures susceptibles de permettre à l’ONI d’utiliser les technologies biométriques pour un système national efficace et efficient d’identification des citoyens ; Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, d’autoriser le Gouvernement et les autres institutions publiques concernées, chacun en ce qui le concerne, à prendre, dans le cadre de la législation régissant la matière, toutes mesures jugées utiles en vue de faciliter la réalisation du projet de modernisation du système national d’identification (SNI) en permettant à | 8 << LE MONITEUR >> N°77 - Lundi 30 Avril 2018 l'Office National d’Identification (OND) de recourir au service d’une firme spécialisée ayant la capacité de fournir les technologies biométriques afin de mettre à la disposition des citoyens haïtiens une Carte d’Identification Nationale biométrique : Adopte la résolution suivante : Article unique.- Le Gouvernement et les autres institutions publiques concernées, chacun en ce qui le concerne, sont autorisés à prendre, dans le cadre de la législation régissant la matière, toutes mesures jugées utiles en vue de faciliter la réalisation du projet de modernisation du système national d’identification (SNI) en permettant à l'Office National d’Identification (ONT) de recourir au service d’une firme spécialisée ayant la Capacité de fournir les technolo- | gies biométriques afin de mettre à la disposition des citoyens haïtiens une carte d'identification nationale biométrique. | Adopté en Conseil des ministres, au Palais National. à Port-au-Prince, le 30 avril 201 8, An 215° de l’Indépendance. Par : M pret Le Président Jovenel MOÏSE } Le Premier ministre de. LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie ut BRUNET Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes pr Antonio RODRIGUE | Le Ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON N° 77 - Lundi 30 Avril 2018 << LE MONITEUR >> 9 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Jean Roudy'ALY Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol 1 Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources naturelles = =— et du Développement rural Jobert C. ANGRAND La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie o Roy CLÉMENT < Ds Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications FritfCAILLOT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail > < 74 Le Ministre de l’Éducation nationale EL et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie 4 MÉNY La Ministre du Tourisme ra é) 4 Jessy MÉNOS ns a 10 <<LE MONITEUR >> N°77 - Lundi 30 Avril 2018 Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide me INPI: NT HULL, PV Li Le Ministre de la Culture et de la Communication Guylèr C. DELVA Le Ministre de la Défense Hervé DENIS 4 TE ! La Ministre a.i des Haïtiens vivant à l’étranger uy André Junior FRANÇOIS D a I NN D