Arrêté portant régulation de l'importation et de la commercialisation du ciment et des aciers utilisés dans la construction, Le Moniteur no 77 du 30 avril 2018

Le Moniteur, 173e année, no 77, lundi 30 avril 2018, portant un arrêté donné le 13 mars 2018 sur la qualité du ciment et des aciers de construction.

L'article 2 impose au ministère du Commerce et de l'Industrie, après avis du ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, d'accorder l'autorisation d'importer sur présentation d'un dossier technique : pour le ciment, le type, le temps de prise, la densité et la classe de résistance ; pour les barres d'armature, le type de surface, lisse ou crénelée, le diamètre et la longueur, la contrainte limite à la rupture, le module d'Young et la ductilité ; pour les aciers de structures métalliques et de ferronnerie, la longueur, l'équarrissage de la barre ou de la poutre, l'épaisseur de la tôle, la contrainte limite à la rupture, le module d'Young et la ductilité. Sont également exigés les plans, coupes et spécifications des structures métalliques préfabriquées, et les références du producteur étranger comme du fournisseur. L'article 3 soumet les aciers destinés aux ouvrages d'art et aux bâtiments de l'État à l'approbation du ministère des Travaux Publics.

L'article 4 fait du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics le représentant du ministère pour le contrôle de qualité des matériaux importés ou usinés localement, conjointement avec l'Administration Générale des Douanes pour les importations, l'importateur finançant les essais sur devis du Laboratoire. Le dédouanement est assujetti à une autorisation écrite du ministère sur le rapport de contrôle du Laboratoire. L'article 5 fixe l'entrée en vigueur soixante jours après la publication, période pendant laquelle le ministère publie sous forme de circulaires numérotées les prescriptions techniques et les procédures de contrôle. L'article 6 abroge les dispositions contraires.

Le préambule fonde la mesure sur les hauts risques sismiques et cycloniques du pays et sur l'infrastructure qualité nationale. Le numéro porte également une nomination à la délégation de l'Ouest et la résolution no 1 du 30 avril 2018 autorisant les mesures facilitant l'acquisition et l'installation des équipements du système national d'identification biométrique.