Senate Ethics and Anti-Corruption Commission: PetroCaribe Report, August 2016

RÉPUBLIQUE D’HAITI SENAT CINQUANTIEME LÉGISLATURE COMMISSION ÉTHIQUE ET ANTI-CORRUPTION PETROCARIBE/RAPPORT AOUT 2016 Travaux de la Commission: préparés par les Honorables Membres de la Commission et présentés par son Président, L’Honorable Youri LATORTUE AVANT-PROPOS “Les institutions sont la garantie du gouvernement d'un peuple libre contre la corruption des mœurs, et la garantie du peuple et du citoyen contre la corruption du gouvernement.” De Saint-Just / Fragments sur les institutions républicaines La Commission Ethique et Anti-Corruption (La Commission), conformément à sa mission, a entamé son enquête sur le Fonds PETROCARIBE avec la conviction qu’il lui revient la responsabilité de mettre en lumière un ensemble de dysfonctionnements au sein des institutions nationales, publiques et privées. Elle juge cette démarche fondamentale car ces dysfonctionnement entretiennent une corruption au sein des administrations publiques et privées qui gangrènent le pays et minent son développement économique et social. Trente ans après la dictature des Duvalier, Haïti vit avec la présence sur son sol de troupes étrangères et subit au quotidien, les affres de l’incertitude politique, de l’extrême pauvreté, de l’insécurité et de la détérioration de l’environnement. Le peuple Haïtien, souffre en silence, dans l’indifférence la plus complète de ceux-là même qui ont pour responsabilité de protéger ses intérêts. La faiblesse des structures étatiques, la mauvaise gestion des ressources, et l’impunité, fragilisent la société, freinent le développement, sapent les valeurs démocratiques, annihilent le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; Le tout, exacerbé par une carence de confiance généralisée. La Cinquantième législature doit se donner pour priorité de poser les bases d’une République où chacun connait ses droits et ses devoirs. Il est impératif de renforcer ces valeurs pour mettre l’administration au service des citoyens et non l’inverse. Construire une République où règne la confiance exige cependant, que la vérité remplace le mensonge, que les institutions jouent pleinement leur rôle, que l’Exécutif, comme tous les pouvoirs, rende compte c’est-à-dire accepte d’informer, de prouver et de se justifier concernant l’administration qualitative et quantitative des biens publics. Si la démagogie permet d’endormir les électeurs, pour autant les résultats des politiques publiques et la situation économique et sociale du pays sont là pour rappeler à chacun la triste réalité: 78% de la population vit sous le seuil de pauvreté absolue, 56% dans une pauvreté extrême, le chômage est à plus de 40%, tandis que le P.I.B. ne dépasse pas USD $850.00 USD par habitant.1 1 Banque Mondiale (http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti) -1- Avec l’effet cumulé de ces conditions, ce n’est pas un hasard que d’assister, année après année, à la dégringolade du classement d’Haïti dans pratiquement toutes les chartes internationales d’indice de performance, tandis qu’avec le Venezuela, elle atteint la première place sur la liste des pays les plus corrompus.2 Ce constat explique l’engagement de La Commission, malgré la lourde tâche qui lui échait. Elle est investie d’une mission dont la portée est étendue et utile car aux résultats économiques inadéquats, s’ajoute un élément qui déstructure la société toute entière: l’érosion des valeurs et la destruction de l’estime de soi. Chacun sait que PETROCARIBE qui est une convention entre les pays des Caraïbes et le Venezuela, premier exportateur de brut latino-américain, a offert une grande opportunité à Haïti. Elle lui a permis d’acheter du pétrole à des prix préférentiels. Haïti a été admis en avril 20063 après l’élection du Président René G. Préval. Les produits pétroliers sont facturés au prix en vigueur sur le marché international. Les commandes sont placées à travers le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), pour le compte des compagnies pétrolières locales. En arrivant au pouvoir, le Président Chavez avait nourri le rêve de créer un pôle de développement qui ferait l’équilibre face à l’hégémonie nord-américaine. Avec la prépondérance régionale que lui accordent les revenus pétroliers du Venezuela, le Président Chavez avait une arme efficace pour convaincre divers pays de rejoindre sa cause qui est de créer une nouvelle approche au développement durable, autour de la solidarité des peuples. Le rapport sur la Gestion du Fonds PETROCARIBE est un exercice devant permettre de comprendre et d’évaluer l’utilisation des montants du fonds. Il comporte une lourde composante éthique même si elle est sous-adressée de par les limitations de temps et de ressources à la disposition de La Commission à ce jour. Le rapport a cependant le mérite d’avoir permis de dresser un bilan d’étapes sur l’aide du Venezuela et ainsi de procéder à l’analyse des valeurs, des compétences et des pratiques de l’administration publique haïtienne dans ce contexte. Cette recherche de la vérité s’est faite sans passion, sans esprit partisan, guidée par un sens profond du devoir dans le but d’établir un précédent de reddition de comptes. Il est venu un temps où les allégeances personnelles ne peuvent pas être placées au-dessus des intérêts de la nation. Les conclusions de La Commission loin d’être l’expression d’une quelconque vendetta, sont le résultat d’une obligation pour Haïti de se conformer aux standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Si le pays veut continuer à attirer des investisseurs privés et à rassurer les bailleurs de fonds, la première obligation des responsables publics est de veiller au bon usage des deniers du pays. 2 Transparency International (http://www.transparency.org/cpi2015) 3 Wikipedia.org (https://fr.wikipedia.org/wiki/PETROCARIBE) -2- La Commission profite de l’opportunité pour remercier le Sénateur Carl Murat Cantave qui a toujours été présent et actif au sein de La Commission en mettant son esprit analytique au service de toutes les auditions, le Sénateur Hervé Fourcand qui n’a jamais ménagé sa disponibilité en mettant ses talent d’investigateur au service de ses collègues de La Commission , le Sénateur Andris Riché dont la perspicacité naturelle a grandement aidé La Commission à mieux cerner les points d’ombres du dossier, le Sénateur Jacques Sauveur Jean, homme sage, qui a aidé à harmoniser les positions divergentes, le Sénateur Steven Benoit, qui n’a jamais ménagé son inconditionnel soutien à La Commission , partageant avec elle ses connaissances antérieures du dossier, tout en intervenant efficacement durant les auditions, le Sénateur Louis Onondieu, pour les heures de travail dans l’organisation des minutes. A l’équipe de support de La Commission s et à tous les intervenants que nous ne nommons pas mais qui au prix de risques personnels, ont choisi d’aider La Commission à mieux apprécier les faits, sachez que vous êtes les vrais héros de ce dossier. Et finalement, aux Présidents des deux Chambres, les Honorables Ronald Larèche et Cholzer Chancy, qui n’ont jamais ménagé leur appui et leur soutien quant aux dossiers à réclamer et à traiter, La Commission exprime également sa gratitude. Elle profite aussi pour leur rappeler qu’ils constituent tous, collectivement, la fondation et le nerf moteur de ce qui pourrait être la première étape vers une gouvernance Etatique où le gaspillage n’a plus sa place. Cet engagement est une responsabilité à long terme que les institutions doivent maintenir pour l’avancement du peuple haïtien. -3- 1 INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE En février 2016, le Président Michel Martelly laisse le pouvoir sur fond de mécontentement populaire. Les manifestations violentes qui avaient été craintes aux derniers jours de son mandat, sont pourtant évitées grâce à un accord de dernière heure, négocié entre l’Exécutif et le Parlement Haïtien. Le fait pour le Président Martelly d’accepter de se retirer tandis qu’il n’a pas encore un successeur confirme la sévérité de la crise électorale dont les signes précurseurs s’étaient annoncés des mois plus tôt. En effet, des élections sans cesse reportées pour finalement être partiellement réalisées en 2015, ont fini par éroder le peu de crédibilité qu’il restait à l’appareil électoral national. C’est dans cette atmosphère que le Sénateur Jocelerme Privert, suite à un vote de l’Assemblée Nationale, abandonne sa fonction de Président du Senat pour, le 14 Février 2016, devenir Président Provisoire de la République d’Haïti. Avec un mandat précis de cent vingt jours (120) maximum, sa mission est de rapidement ramener le pays à l’ordre constitutionnel en faisant aboutir le deuxième tour des élections amorcées par le gouvernement précédent. Tandis que se poursuit la mise en place du sauvetage des acquis démocratiques, un déséquilibre économique menace d’accroitre l’instabilité socio-politique exacerbée par un pessimisme endémique généralisé. La croissance annoncée après le tremblement de terre de 2010, ne s’est pas matérialisée. Tous les indices économiques connaissent d’ailleurs une révision à la baisse. De plus, la précarité dans laquelle vit plus de 60% du peuple Haïtien en fait une cible vulnérable aux moindres intempéries. Les dirigeants ont cependant pour la première fois, les moyens d’offrir un apaisement aux populations touchées. Tandis que les désastres naturels successifs exacerbent la misère du peuple, le Venezuela, à travers l’accord PETROCARIBE, offre en effet, depuis une dizaine d’années, à l’Etat haïtien la plus importante source de financement au développement durable dont il n’a jamais bénéficié. Contrairement à toute attente cependant, cette manne qui devait permettre une redynamisation de l’économie locale, ne fait pas pleuvoir ses bienfaits sur toutes les couches sociales. En réalité, PETROCARIBE offre l’opportunité réelle d’augmenter l’investissement public de manière substantielle sur le territoire haïtien. Il semblerait cependant que de mauvais choix sont venus atténuer l’impact des projets que les retombées de cet accord serviront à financer. D’ailleurs et pour comble, l’avenir de ce financement, produit d’une vaste campagne de solidarité bolivarienne à laquelle les dirigeants haïtiens semblent s’être confortablement accoutumés, est désormais lui aussi compromis. En effet, le Venezuela connait des difficultés croissantes à gérer son propre déficit budgétaire; la baisse du prix du baril de pétrole sur le marché international ne lui fournit plus les excédents qui finançaient tantôt son vaste programme d’assistance internationale. Les bénéficiaires des provisions de l’accord PETROCARIBE sont déjà forcés de constater que plus le prix du baril baisse, plus aussi les montants à leur disposition comme financement à long terme baissent. Le décès du Président Hugo Chavez et l’arrivée au pouvoir du Président Nicolas Maduro amènent une ère nouvelle, où l’opposition Vénézuélienne qui se consolide chaque jour d’avantage, menace de revisiter, en temps et lieu, les conditions extrêmement favorables accordée aux pays comme Haïti. -4- S’il faut croire les rapports nationaux et internationaux à cet égard, les décideurs haïtiens ne peuvent plus ignorer l’urgence d’un plan de sauvetage socio-économique pour le pays. Avec des recettes fiscales en dessous des prévisions budgétaires, une croissance en deçà des attentes claironnées, les responsables haïtiens ont bien raison d’être inquiets; et, ils ne sont pas les seuls. Il est donc impératif, pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, de tout mettre en œuvre pour donner à ce dispositif tous les moyens de parvenir à l’objectif initial recherché. L’objectif est de comprendre pourquoi les financements Vénézuéliens n’ont pas offert un retour sur investissement palpable; et de tenter une nouvelle. En plus des préoccupations sur l’avenir de l’approvisionnement du Fonds PETROCARIBE, La Commission s’inquiète de la probité avec laquelle il aurait été géré au fil des ans, et de la considération accordée à respecter l’esprit de l’Accord. A cet effet, le Rapport d’audit du Premier Ministre CONILLE en 2011, les allégations exprimées en 2014 lors du procès du Sénateur Bautista (Parlementaire de la République Dominicaine), la déclaration du Président Michel Joseph Martelly en visite aux Cayes annonçant au cours du mois d’avril 2014 que «l’Etat n’a plus un sous » et par conséquent que les caisses de l’Etat étaient «vides », les dénonciations virulentes de la presse haïtienne et internationale, sont autant d’éléments qui justifient la mise en place de cette Commission ainsi que ses travaux. Il a d’ailleurs été rappelé par le Président provisoire Jocelerme Privert que les conditions de gestion de l’accord se sont dégradées au point où l’Etat Haïtien enregistre aujourd’hui des difficultés à honorer les paiements dus au Vénézuela et ce, depuis plusieurs mois. Ces retards concernent non seulement le règlement minimal obligatoire sur chaque nouvelle cargaison, mais aussi les versements liés au service de la dette à long terme. Les réflexions combinées, telles qu’évoqués ci-dessus, ont convaincu La Commission qu’effectivement, une évaluation du dossier PETROCARIBE est de mise. La Commission établit ainsi et dès le départ qu’il faudra pousser les travaux à la gestion des produits, leur monétisation, leur revente, leur stockage, leur distribution et leur investissement, les pertes et les profits qu’ils amènent, parmi tant d’autres détails qui ne sont que partiellement ou sélectivement rendu disponibles au Public. 2 PERIMETRE DE LA MISSION PARLEMENTAIRE Cette investigation s’est fixée pour objectif de déterminer l’efficacité des investissements du fonds PETROCARIBE et la pertinence des allégations de mauvaise gestion telles que présentées par diverses sources. Elle s’est aussi donnée pour mission de vérifier le respect des normes et des procédures. C’est selon cette approche globale que La Commission choisit d’adresser les préoccupations de nombreux citoyens haïtiens qui souhaitent être mieux informés de ce à quoi auront servi les sommes importantes empruntées par leur pays et, indirectement, en leur nom. Un tel exercice aurait déjà avoir dû être mis en action sous les législatures précédentes, parce que: 1) Les règles internationales de bonne gouvernance exigent la reddition des comptes; -5- 2) Les constituants le demandent aux regards de divers scandales qui ont alertés l’opinion publique ; 3) Mais au-delà de cela, cet exercice est clé pour bâtir la confiance indispensable renforcement des institutions. La Commission demeure convaincu que sans un tel renforcement il n’y a pas d’Etat efficace; et sans Etat efficace il n’y a pas moyen d’assurer l’implémentation efficiente des politiques modernes de développement durable. De plus, l’importance des sommes concernées, soit un peu plus de deux milliards deux cent millions de dollars américains (US $2,200,000,000.00), et leur éventuel remboursement par le trésor public Haïtien, exigent une stratégie d’investissements productifs. Il est évident que si Haïti veut éviter une crise économique pire que toutes celles qui font quasiment parti de son vécu, elle doit urgemment mettre en œuvre un plan d’assainissement de ses investissements publics de toute urgence. Si les institutions préposées à cet effet font fi de leurs obligations, le Parlement a le devoir de s’en préoccuper. Il est d’intérêt national pour la Cinquantième Législature du Parlement Haïtien d’entreprendre une telle enquête sur l’Accord PETROCARIBE avec Haïti et, le plus rapidement que possible, préparer un rapport sur son analyse de la gestion qui en a été fait de 2008 à 2016. Cette enquête conduite par La Commission permanente Ethique et Anti-Corruption du Sénat de la République d’Haïti et présidée par le Sénateur de l’Artibonite, l’honorable Youri Latortue, devait s’étaler sur une période de cinq mois. Elle est lancée en Avril 2016 et pour se terminer en Aout de la même année. Grace à cette intervention, La Commission prévoit d’être en mesure de fournir ses conclusions au plus tôt et ainsi, déterminer s’il y a lieu d’approfondir son investigation sur certains points. Elle espère du même coup, proposer quelques pistes à suivre par les institutions dont les attributions sont complémentaires aux siennes. 3 LES LIMITES DE LA COMMISSION Les Citoyens haïtiens ont eu vent des rumeurs de corruption qui ont entouré l’utilisation du fond PETROCARIBE et sont en droit de connaitre la vérité. Certains espèrent même que tout ceci débouchera sur des arrestations de personnalités importantes et de fonctionnaires de haut rang. Ces attentes sont légitimes mais ne pourront pas toutes être satisfaites. La Commission tient cependant à préciser les limites de son intervention sur le dossier PETROCARIBE Il importe de savoir que l’objectif principal de La Commission est d’expliquer l’utilisation effective des montants du fonds de PETROCARIBE. Une Commission d’enquête parlementaire n’est pas une instance judiciaire, ni une juridiction de jugement. De ce fait, elle ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens d’investigation et de coercition d’un juge d’instruction. Elle n’a pas les moyens de contraindre les personnes concernées à venir témoigner devant elle, ni à lui fournir des documents s’ils s’y refusent. Elle ne peut pas exiger par exemple qu’un entrepreneur lui montre ses livres de compte et encore moins ses relevés bancaires. Elle ne peut pas non plus obliger une banque à lever le secret bancaire pour lui fournir des informations sur les transactions de ses clients. Cet Etat de fait constitue une contrainte d’importance qui limite considérablement les marges de manœuvre de La Commission dans la conduite de son enquête. Elle est obligée de s’en remettre à la volonté de collaboration des personnes mises en cause. Comme de fait, plusieurs acteurs clés, dont le témoignage aurait pu être capital pour faire -6- éclater la vérité, n’ont pas répondu à l’invitation de La Commission. Celle-ci a pu dans certains cas établir leur responsabilité à partir de sources d’informations alternatives et en a fait Etat dans le rapport. Il est évident que certains resteront sur leur faim mais La Commission portera à la connaissance du public toutes les informations qu’elle aura découvertes concernant les questionnements qui ont provoquées l’enquête et dont la liste est inventoriée ci-dessous. Elle transmettra aux juridictions compétentes les données devant leur permettre d’approfondir les enquêtes et au besoin, d’engager les poursuites judiciaires appropriées. C’est dans cet esprit d’urgence pour le rétablissement des faits, la consolidation de la confiance dans l’appareil d’Etat, le renforcement des institutions que La Commission Ethique et Anti-Corruption a entrepris son enquête sur l’Accord PETROCARIBE, entre Haïti et le Venezuela; et, s’engage à soumettre, pour les suites utiles, son appréciation du dossier afin que des décisions et des mesures appropriées soient prises. 4 CONSOLIDATION DE LA COMMISSION Conformément aux dispositions des règlements internes du Senat, chaque législature renouvelle les Commissions Permanentes. Les Commissions se composent de cinq à sept membres chacune et travaillent pour l’Assemblée sur un secteur spécifique. Dans le cas d’une Commission Permanente, le bureau qui la dirige est élu pour une période de deux ans. Dès Mars 2016, une entente entre les blocs parlementaires du moment convient d’assigner la présidence de six Commissions Permanentes à chacun des deux groupes politiques du Sénat. Le Sénateur Andris Riché qui arbore une position indépendante, assurera la Présidence de la treizième des Commissions permanentes. Dans ce cadre, La Commission Ethique et Anti-corruption (ci-après « La Commission») est identifiée comme revenant au lot du groupe minoritaire dont le Sénateur Latortue fait partie. C’est ainsi que ce dernier est désigné pour en assurer la Présidence. La Commission qui se veut le reflet, le plus large que possible, de toutes les tendances représentées au Parlement, émet alors le souhait d’une participation élargie et surtout bipartisane. En ce sens, le Président de La Commission décide d’opter, dans le cadre de l’enquête, pour la formation de deux sous commissions qui sauraient intégrer les tendances de chacun. Une répartition équilibrée des taches et une structuration politiquement plurielle des interventions, sont mises en place ceci afin d’assurer une meilleure objectivité des travaux de La Commission. A cet effet, il est prévu que les Sénateurs de l’opposition à l’ancien gouvernement du Président Préval conduiront l’investigation sur la période allant de 2008 à 2011 (Administration Préval-Pierre Louis et Préval-Bellerive) et les Sénateurs en opposition à l’ancien gouvernement du Président Martelly, auront la responsabilité de conduire la partie de l’investigation allant de 2011 à 2016 (Administration Martelly-Conille, Martelly-Lamothe et Martelly-Paul). Le lancement des travaux de La Commission amène subitement la contestation de la Présidence de son Bureau. Le Président du Senat dut trancher. Il le fait en séance du 23 Mars 2016, en faveur du Sénateur Youri Latortue comme Président de ladite Commission, et ordonne la poursuite des travaux de La Commission. -7- Des démissions additionnelles s’ensuivent dont celles du Sénateur Jean-Baptiste Bien Aimé, du Sénateur Antonio Chéramy, du Sénateur Jean-Marie Salomon, du Sénateur Steven Benoit et autres. En dépit des démissions intervenues, au moins deux des Sénateurs continuent d’apporter leur soutien solidaire à la cause de l’enquête en émettant d’utiles suggestions et en participant à certaines décisions. 5 MEMBRES OFFICIELS DE LA COMMISSION Les six (6) Sénateurs qui composent La Commission Ethique et Anticorruption sont: Sénateur Youri Latortue, Président Sénateur Jacques Sauveur Jean, Vice-Président Sénateur Onondieu Louis, Rapporteur Sénateur Richard Lénine Hervé Fourcand, Membre Sénateur Ronald Larèche, Membre Sénateur Andris Riché, Membre 6 METHODOLOGIE La Commission a opté pour une méthodologie claire et stricte pour permettre aux travaux d’avancer efficacement. Mais cette méthodologie se veut en même temps flexible pour permettre des ajustements de technique d’investigation au fil de l’enquête puisqu’aucun des membres de La Commission n’est en mesure d’anticiper l’attitude des personnes à auditionner et la réaction des structures détentrices des documents. La Commission s’est mise au travail à partir des grandes lignes ci-dessous indiquées:  S’accorder sur la répartition des responsabilités de chacun des membres la composant;  S’accorder sur la collecte et l’organisation de données, des dossiers et des archives de l’enquête;  Partager avec tous les Commissaires, toutes informations qui auraient été obtenues de sources diverses, mais principalement du Ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) et du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD); -8-  Lancer les invitations et tenir l’audition des différents acteurs identifiés comme susceptibles d’intérêt dans le cadre de l’enquête;  Prévoir des interrogatoires additionnels en cas de besoin;  Etablir les discordances chiffrées et en tenir compte, même si il n’est pas du ressort de La Commission de faire un audit purement administratif et comptable de PETROCARIBE;  Lancer un audit physique des projets jugés d’intérêt, même si les moyens limités de La Commission ne lui permettent que d’analyser un échantillonnage;  Procéder à l’interprétation de l’information recueillie;  Formuler un ou plusieurs rapports selon le volume d’information, la nature de l’information et les délais impartis;  Soumettre le ou les rapports -préliminaires ou définitifs- selon ce qui aura été conclu par La Commission dans le processus d’appréciation des éléments recueillis et des recommandations à soumettre à l’Assemblée. Il est entendu, que des séances de travail seront tenues hebdomadairement entre les membres de La Commission que les membres doivent motiver leur absence quoique le quorum exigible soit la seule condition pour la poursuite des séances de travail. En compilant les données, La Commission s’engage à ne négliger aucune source susceptible de fournir des informations, quitte à choisir de ne pas en tenir compte à posteriori. Elle décide ainsi:  Que certains membres conduiront des enquêtes personnelles avec des sources désireuses de contribuer à l’avancement de l’enquête.  Que d’autres membres consulteront les documents publiés, tels les rapports du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale, de la Cour Supérieure des comptes, et de toutes autres sources d’intérêt. Ces sources sont utiles pour l’appréciation contradictoire de l’impact économique des investissements à partir du fonds PETROCARIBE.  Que certains Sénateurs auront quant à eux la tache de recueillir les données disponibles dans l’Administration publique. Il s’agit de récolter les rapports du BMPAD, collecter les résolutions publiées au Moniteur et toutes autres pièces reçues des différents ministères titulaires de projets financés par PETROCARIBE.  Que compte tenu des ressources limitées à la disposition de La Commission et de l’exigence d’avancer rapidement, elle pourra avoir recours à un échantillonnage de projets à partir desquels tirer des conclusions.  Qu’elle pourra aussi inclure des étudiants Universitaires à certaines étapes de l’audit physique de divers projets.  Que La Commission pourra si besoin élargir le cadre de l’enquête, y donner des suites administratives, et recommander des sanctions et toutes autres actions qu’elle estimera justifiées. -9-  Qu’elle devra aussi prévoir les moyens les plus adaptés visant à lui faciliter l’obtention de données et la réconciliation des faits. Il est à noter que La Commission conduit son enquête indépendamment mais parallèlement à celle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). L’essentiel pour La Commission demeure d’encourager, à tous les échelons, une collaboration complémentaire, franche et ouverte, devant permettre de comprendre et rectifier les méfaits, si méfaits il existe. 7 DOCUMENTS CONSIDERES La Commission s’est référée à plusieurs entités et institutions pour l’aider à clarifier des points d’ombres. Certaines informations qu’elle a considérées dans la formulation de ses conclusions, proviennent de rapports la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), de rapports du Bureau de Monétisation des Programmes d’aide au développement et de divers contrats obtenus de cadres de différents ministères comme de particuliers qui avaient accès à des documents d’intérêt. La Commission a du se mobiliser pour contrer les difficultés rencontrées pour avoir accès aux dossiers liés aux contrats financés par le Fonds PETROCARIBE, à chaque étape de l’enquête. Elle a aussi eu recours à la BRH pour obtenir l’information que la Cour des Comptes tarde encore à soumettre à la Commission. Au cours des auditions, des documents ont été également communiqués par les intéressés à La Commission qui les a considéré et établit au cas par cas leur crédibilité afin d’en faire des pièces à conviction. Ces documents sont susceptibles d’être analysés et comparés à d’autres données, possiblement divergentes, recueillies sur des sujets identiques. Ils seront tous rendus disponibles au fur et à mesure que la Commission consolide la base de données qui va constituer les annexes et la bibliographie du rapport définitif qui va suivre. La Commission n’a pu recueillir tous les documents escomptés. Cependant, tout ce qui lui est éventuellement soumis, même avec du retard, sera considéré et intégré dans ses conclusions. 8 PERSONNES AUDITIONNEES Les auditions tenues au Sénat concernent les anciens Premiers Ministres, qui ont eu à administrer « PETROCARIBE » au cours de la période allant de 2008 à 2016, certains Ministres, des Directeurs Généraux, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires susceptibles d’apporter à La Commission, des éclaircissements sur la gestion du fonds. Les personnalités ont été auditionnées sont :   Gary Conille, ancien Premier Ministre Evans Paul, ancien Premier Ministre - 10 -            Laurent Salvador Lamothe, ancien Premier Ministre et Ministre du Plan Jean Max Bellerive, ancien Premier Ministre et Ministre du Plan Ronald Baudin, ancien Ministre des Finances Lemercier Georges, ancien Ministre des Finances Wilson Laleau, ancien Ministre des Finances Marie Carmelle Jean Marie, ancienne Ministre des Finances Eustache St-Lot, ancien Directeur du BMPAD Yves Germain Joseph, ancien Ministre du Plan Michael Lecorps, ancien Directeur du BMPAD Jacques Rousseau, ancien Ministre des Travaux Publics Florence D. Guillaume, ancienne Ministre de la Santé Publique Les Firmes reçues sont les suivantes :        HADOM, ROFI, DOCE et affiliées E-Power BEGES ESTRELLA SOGENER TECINA VORBE & FILS Il est à noter que la liste ci-dessus détaillée n’est pas exhaustive. L’identité de certaines personnalités interrogées par La Commission ou certains de ses membres n’est pas publiée dans le souci d’assurer leur protection. Des dossiers pourtant bien documentés à leur sujet, sont gardés au rang des archives confidentielles de La Commission. 9 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE La Commission s’est trouvée également obligée, dans une certaine mesure, de garder des témoignages confidentiels car quelques intervenants détenant des informations jugées sensibles ne voulaient se confier que si leur identité était protégée. Dans ce cadre La Commission s’est assurée de considérer ces informations seulement lorsqu’elles peuvent être corroborées par au moins une autre source capable d’accréditer le témoignage. - 11 - 10 ACCORD PETROCARIBE ET SA MISE EN OEUVRE EN HAITI Haïti ne fait pas partie des pays à avoir initialement été inclus dans l’accord énergétique que le Venezuela a initié sous le nom de PETROCARIBE. En protestation de ce qu’il estime être l’éviction du Président Jean Bertrand Aristide, le Président Hugo Chavez refusera de traiter avec le Gouvernement provisoire du Premier Ministre Gérard Latortue qui succède au Président Aristide. Ceci ne dérange nullement le gouvernement de transition qui ne souhaite pas se positionner contre l’agenda américain, ce dernier voyant d’un mauvais œil le rapprochement entre Haïti, Cuba et le Venezuela. Ce n’est que le 15 mai 2006 qu’un accord de coopération énergétique a été signé entre le Gouvernement bolivarien du Venezuela, sous la présidence d’Hugo Chavez, et celui de la République d’Haïti, sous la présidence de René Préval, consacrant l’adhésion Haïti à PETROCARIBE. A travers cet accord, Haïti bénéficie d’un approvisionnement en produits pétroliers à des conditions privilégiées de paiement. Le Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement (BMPAD) est l’institution haïtienne chargé de la mise en œuvre dudit accord. Le BMPAD sert d’interface entre le fournisseur Petroleos de Venezuela SA (PDVSA) et les compagnies pétrolières locales. Celui-ci fait l’acquisition des produits du Venezuela et les vend aux dites compagnies. Ces firmes ont un délai de trente (30) jours pour payer au BMPAD le total (100%) des montants facturés. Ces montants sont subdivisés en deux catégories. Dépendant du prix du baril du pétrole sur le marché mondial, Haïti doit acquitter une portion de sa facture à la livraison. Le solde va alimenter le fonds PETROCARIBE qui doit servir au financement des investissements public économiques et sociaux. Ces montants provenant des paiements différés constituent un prêt concessionnel, c’est-à-dire un crédit à long terme, 25 ans, avec un taux d’intérêt préférentiel de 1 % l’an et une période de grâce de deux ans avant les premiers remboursements. Depuis 2013, elle a commencé à faire des versements en remboursement de la dette et des intérêts qui en découlent. En ce qui concerne, la portion minimale due au Venezuela pour chaque livraison, un délai de 90 jours est accordé à Haïti. Les premiers 30 jours sont libres d’intérêts tandis qu’à partir du 31eme jour des intérêts de 2% commencent à courir sur cette portion payable au plus tard, le 90ème jour après réception du produit tel que confirmé par le connaissement du bateau transportant le pétrole. Il est nécessaire de préciser qu’il ne s’agit pas d’un don mais d’un prêt que les générations futures devront rembourser intégralement. La dette externe d’Haïti qui depuis la création des institutions de Breton Woods jusqu’à son effacement en 2004 n’avait jamais atteint le milliard de dollars, est remontée en moins de dix ans au double. Il est envisagé qu’Haïti devrait pouvoir rembourser une partie de sa dette avec des produits de son industrie ou de son agriculture. Il est à noter que c’est à un prix préférentiel que ces produits doivent être offerts au Venezuela, mais non au prix du marché. La clause qui gouverne cet aspect de l’accord indique que « les produits que le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela pourrait acquérir a des prix préférentiels, pourraient inclure des biens et services prévus par les parties et qui pourraient être affectes par des politiques commerciales des pays riche.» Cet aspect n’a jamais été soulevé par le Gouvernement Martelly-Lamothe qui a fait la promotion de cette avenue comme s’il s’était agi d’un marché avantageux et captif qui devait indirectement promouvoir la production nationale Haïtienne. - 12 - Le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) est une entité Etatique originellement créée par le Gouvernement Haïtien, en 1985, pour gérer le programme américain pl-480/Title III. Avec les années, la monétisation de l’aide en provenance de divers pays, tel que le Canada, la France, le Japon parmi d’autres, lui a aussi été confiée. Il dépend directement du Ministère de l’Economie et des Finances et aujourd’hui est « responsable de la monétisation et des aides alimentaires, de la gestion des projets découlant de cette aide. En décembre 2007, le BMPAD remplace officiellement le Bureau de Monétisation Pl-480 et se mobilise pour le plein exercice de ses nouvelles responsabilités qui sont de « gérer les produits pétroliers » en provenance du Venezuela « et leur revente sur le marché national». Ce bureau a l’habitude de la monétisation, ce qu’il va falloir faire avec le pétrole reçu dans le cadre de l’accord PETROCARIBE. Il gère déjà des projets financés par des donneurs et a le savoir-faire en matière d’aide bilatérale et multilatérale. De plus, il offre une plateforme idéale pour garder hors du budget national les revenus de PETROCARIBE. A ces attributions, s’ajoute l’exécution des obligations liées à la gestion directe du Fonds PETROCARIBE. Le BMPAD exécute et supervise aussi certains des projets financés par ce prêt mais pas tous. D’autre part, c’est lui qui en contrôle les revenus, jusqu’à demande de décaissement du Ministère des Finances. Le Conseil d’Administration du BMPAD se compose de sept (7) membres qui, sauf le Directeur exécutif le Gouverneur de la Banque Centrale, sont exactement les mêmes que ceux qui signent les résolutions de décaissement en conseil des Ministres ; car parmi les sept (7) membres de son Conseil, six (6) sont des ministres du Gouvernement. Ceci fait du Conseil du BMPAD une extension du Conseil des Ministres car le Directeur et le Gouverneur sont sur le Conseil à titre d’observateur. En plus de faire de la monétisation, le BMPAD fait de la supervision et agit aussi à l’occasion, comme Maitre d’ouvrage délégué. A date, ses attributions ne sont pas claires mais elles sont certainement vastes. Le BMPAD exécute les instructions du Ministre des Finances mais aucun audit n’a été fait pour établir si tous les virements exécutés par le BMPAD sont tous réellement accompagnés de lettres d’autorisation du dit Ministère. - 13 - 10.1 STRUCTURE POUR EXECUTER LES RESOLUTIONS 1) Le Conseil du BMPAD identifie les projets qui seront retenus et détermine les allocations y-relatives. N.B.: Le Ministre de l'Economie et des Finances est Président du BMPAD et le Ministre de la Planification et de la Cooperation Externe est leVicePrésident du BMPAD. Conseil du BMPAD Ministères Sectoriels 5-A) Les Ministères Sectoriels identifiés par les résolutions au niveau du BMPAD et au niveau du Conseil des Ministres, engagent l’Etat avec des firmes pour l’exécution des projets. Conseil des Ministres 2) Le Conseil des Ministres ratifie en quelque sorte la décision du BMPAD. Il est présidé par le Président de la République. Publication au Moniteur 3) Le Président de la République ordonne ensuite la publication de la résolution qu’il transmet au Moniteur pour les suites utiles. Ministère des Finances 4) Une fois le moniteur publié, le Ministre des Finances fait enregistrer la résolution au budget national. Ministère du Plan BMPAD 5-B) Certains projets sont assignés au Ministère du Plan ou au BMPAD. Ce sont les projets qu’il a été décidé par le Conseil du BMPAD présidé par le Ministre des Finances, de garder hors circuit régulier, puisque normalement le Ministère du Plan a une vocation de coordonnateur et non de maitre d’œuvre tout comme le BMPAD a une vocation d’administrateur du fonds, mais pas de maitre d’œuvre. 1) Comité de Passation des Marchés 2) Cours Supérieure des Comptes 6) Approbation de contrats par les organes de control de l’Etat comme le Comité de Passation des Marchés et la Cours Supérieure des Comptes. Le statut d’urgence nationale, dilue les contraintes et les obligations exigibles selon les prescrits de la loi tels qu’applicable pour les marchés publics et se résume à une non objection du Comité ; tandis que la Cours Supérieur des Comptes accepte des contrats de gré à gré sous la couverture de circonstances présumées extraordinaires. Ministère du Plan 7) Le Ministre du Plan et la structure qui dépend directement de lui reçoit les contrats et les demandes de décaissements pour approbation, lorsqu’il s’agit d’entités externes à sa structure. Il les analyse et les approuve pour paiement en signifiant son accord au Ministre des Finances. Il en fait de même, lorsqu’il s’agit de contrats le concernant directement. Dans ce cas, le Ministre du Plan est alors juge et parti. Ministère des Finances 8) Le Ministre des Finances ordonne au BMPAD de décaisser en faisant un virement sur le Compte du Trésor Public à la BRH. BMPAD 9) Le BMPAD execute le virement sur le Compte du Trésor Public comme requis. 10) Le Ministre des Finances ordonne à la BRH de payer les factures. Trésor Public à BRH Paiement des factures - 14 - 10.2 GOUVERNEMENTS CONCERNES Deux présidents et cinq gouvernements ont été appelés à traiter de la question PETROCARIBE telle que ratifiée par le Parlement Haïtien le 29 Aout 2006. Grace à une structure de «facilités de paiement pour l’achat de gazoline, de diesel, de kérosène, de mazout et d’asphalte du Venezuela… », Haïti est en mesure de financer des investissements publics importants. En effet, les Gouvernements qui ont eu à gérer la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord PETROCARIBE depuis octobre 2007, sont: Sous la Présidence de René Préval (Mai 2006 à Mai 2011)   Gouvernement Préval/Pierre-Louis (Septembre 2008 à Octobre 2009) Gouvernement Préval/Bellerive (Novembre 2009 à May 2011) Sous la Présidence de Joseph Michel Martelly (Mai 2011 à Février 2016)    Gouvernement Martelly/Conille (Octobre 2011 à Mai 2012) Gouvernement Martelly/Lamothe (Mai 2012 à Décembre 2014) Gouvernement Martelly/Paul (Décembre 2014 à Mars 2016) Tous ces Gouvernements accordent une importance vitale aux acquis de cet accord, conscients de l’avantage qu’il représente pour le démarrage de travaux d’infrastructure et la mise en œuvre de programmes populaires qui seront crédités à leur administration. Tous les Gouvernements voient désormais en PETROCARIBE leur seule chance de redynamiser l’économie haïtienne et de renforcer le régime duquel il émane. La Commission n’a pu identifier aucune réelle tentative d’appliquer des normes de gestion rigidement transparente à ces fonds, mis à part celles –infructueuses- du Premier Ministre Gary Conille. En effet, même le Premier Ministre Pierre Louis ne semble pas s’y être attelé même si, par contre on perçoit, dans les documents disponibles, un réel effort de sa part, pour identifier des projets porteurs. Tous les Premiers Ministres veulent garder le contrôle du fonds sauf que certains, au rang desquels se trouve le Premier Ministre Pierre-Louis, sont beaucoup plus rigoureux dans l’établissement d’un programme cohérent qui aurait pu avoir un impact économique positif. 10.3 RESOLUTIONS VOTEES ENTRE 2008 ET 2016 De 2008 à 2016, les fonds dérivés de l’accord PETROCARIBE ont été officiellement alloués de la manière suivante : 1) La résolution du 20 Septembre 2008, pour un montant de USD 197,560,000.00; - 15 - 2) La résolution du 11 Février 2010 pour un montant de USD 163, 287,848.00; 3) La résolution du 24 Aout 2010 pour un montant de USD 94, 357,661.45; 4) La résolution du 12 Mai 2011 pour un montant de USD 108, 799,883.00; 5) La résolution du 28 Février 2012 pour un montant de USD 234, 956,000.00; 6) La résolution du 18 Juillet 2012 pour un montant de USD 96,195,625.80; 7) La résolution du 21 Décembre 2012 pour un montant de USD 374, 800,000.00; 8) La résolution du 11 Décembre 2013 pour un montant de USD 210, 967,318.30; 9) La résolution du 23 Juillet 2014 pour un montant de USD 141, 778,568.00; 10) La résolution du 10 Septembre 2014 pour un montant de USD 29, 697.201.29; 11) La résolution du 15 Avril 2015 pour un montant de USD 254, 423,560.00; 12) La résolution du 22 Juillet 2015 pour un montant de USD 193, 055,824.56; 13) La résolution du 6 Janvier 2016 pour un montant USD 58, 169,108.56. 10.4 MONTANTS MONETISES DE 2008 A MARS 2016 Dès sa mise en application en 2008, jusqu’au 21 Mars 2016 le Fonds PETROCARIBE a monétisé USD3,833,890,217.58. A partir de ce montant, le BMPAD paye comme dette à court terme (30 jours) pour les produits pétroliers reçus USD1,714,288,623.21. La somme de USD2,119,601,594.37 a alimenté le budget d’investissement de l’Etat sur cette période. - 16 - 11 LE BMPAD (BUREAU DE MONETISATION DES PROGRAMMES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT) Le BMPAD a eu trois directeurs depuis l’avènement du Fonds PETROCARIBE. Il s’agit de Michael Lecorps qui a occupé ce poste de Septembre 2008 à Janvier 2015, et d’Eustache Saint Lot qui l’a remplacé de de Février 2015 à Mars 2016. Aujourd’hui le nouveau Directeur du BMPAD est M. Partick Norame, nommé par le Président Provisoire Jocelerme Privert depuis le 16 Avril 2016. Il a été installé le 20 Avril 2016. A date, seuls M. Lecorps et M. Saint Lot ont été auditionnés au Senat sur invitation de La Commission. 11.1 LES ADMINISTRATEURS DU BMPAD 11.1.1 MICHAEL LECORPS M. Lecorps s’est fait accompagner de ses avocats Me Martine Chevallier et Me Mario Joseph. Il apporte peu sinon aucun document. Il estime que toutes pièces requises par La Commission sont disponibles sur le site du BMPAD. Il finira par envoyer un rapport par email suite à l’audition mais il ne s’agit que d’un répertoire de décaissements sans aucune information particulièrement édifiante. Avant d’occuper la fonction de Directeur du BMPAD, M. Lecorps était directeur Commercial du Pl480, puis Directeur Adjoint. Il décrit le fonctionnement du bureau d’administration du BMPAD de manière presqu’idyllique. Haïti est le meilleur payeur avec le règlement de la portion cash avant 30 jours afin d’éviter les 2% d’intérêts qui commencent à courir le 31eme jour après la réception du produit par tanker pétrolier. Haïti selon lui a été félicité plusieurs fois pour ses paiements célères. Il faut croire que depuis son remplacement en 2015, la gestion des comptes à payer n’est plus ce qu’elle était car à peine quelques semaines plus tard, le gouvernement fait Etat de l’inquiétude du Venezuela qui enregistrait des retards de paiements sur les obligations d’Haïti. Il décrit la procédure de décaissement avec une ferveur religieuse comme pour éviter d’autres sujets qui seraient moins sures. La position défendue par M. Lecorps est de soutenir qu’il ne décaisse aucun paiement sans les instructions écrites du Ministre des Finances. Il décrit le BMPAD comme une sorte de caissier du dit ministère. Il se dédouane de toutes responsabilités dans les décisions de décaisser. Il exécute des ordres de virement sur le compte du Trésor public. Il annonce qu’il n’est ni superviseur, ni gestionnaire des projets financés par PETROCARIBE. Il insiste avoir suivi rigoureusement les ordres de virement conformes aux Résolutions, lançant, sans qu’aucune accusation lui soit lancé, qu’il n’a rien à se reprocher. La Commission a cependant eu connaissance d’éléments qui contredisent ses déclarations. Le BMPAD sous son administration a exécuté entre autre l’achat et l’installation de lampadaires solaires, la construction de silo à lafito pour constituer une réserve alimentaire. - 17 - Mais pour un directeur qui a tout au moins décaissé plus d’un milliard cinq cent mille dollars pour 10 résolutions et 275 projets, M. Lecorps partage bien peu d’information avec La Commission . Devant l’insistance du Sénateur Cantave et du Sénateur Benoit, il parlera des usines d’électricité offerte par le Venezuela. Grace à ses déclarations La Commission peut confirmer son appréciation de la stratégie du Venezuela qui vise à sécuriser un marché de consommateurs mais aussi à contrôler la gestion des revenus de PETROCARIBE par le biais d’une société mixte dans laquelle il détiendrait 51%. Lorsqu’il parle d’audit, c’est pour préciser qu’il en a sollicité un en 2013 et que leurs résultats furent impeccables ; comme tout ce qu’il a géré d’ailleurs. Il n’y a aucune mention des profits du BMPAD, de ses commissions, des pertes de produits et d’autres faiblesses du système. Il a expliqué que son épouse ayant été victime d’un kidnapping et se trouve obligée de vivre en République Dominicaine depuis 2010. C’est selon lui ce qui l’a obligé à prendre un emploi, en 2015, avec la même firme avec laquelle il avait eu à signer un contrat depuis 2009 pour les activités d’opération et d’entretien des 3 centrales électriques Vénézuéliennes, dont les bureaux sont basés en République Dominicaine. Il n’y voit pas de conflit d’intérêt car il a accepté ce poste quelques mois après avoir été remplacé au BMPAD. La Commission en est moins certaine d’autant que l’appel d’offre qui a permis de retenir les services de cette firme fait l’objet de questionnements. M. Lecorps qui a officiellement servi d’interface avec le Venezuela dans la mise en place des structures de PETROCARIBE indique que la firme avait offert les meilleurs prix. Il précise que cette firme était de plus de 100% meilleur marché que les autres qui avaient soumissionnés. La difficulté de La Commission vient du fait que l’appel d’offre soit disant international ait été lancé par le Venezuela et octroyés par Caracas. M. Lecorps a même ajouté que les cubains qui occupaient la fonction de cette firme, avaient dû être remplacés car ils étaient incompétents et avaient couté de fortes sommes au projet de production électrique de par leur mauvaise gestion. Cela s’avère étonnant d’autant que M. Lecorps a reconnu que les trois usines furent montées par les Cubains qui apparemment après en avoir fait le montage étaient devenus subitement incompétents. La Commission dans son enquête a reçu d’une source anonyme une copie d’une note intitulée « Punto De Información » du Président de PDV Caribe, l’ing. Asdrubal Chavez, au Ministro del poder popular para la energia y petroleo à l’ing, Rafael D. Ramirez C., indiquant le choix de l’entreprise coréenne basée en République dominicaine avec des liens au Venezuela, pour remplacer UNE (firme cubaine) dans un contrat d’opération et d’entretien des usines. En conclusion, La Commission n’a pas eu confirmation d’un appel d’offre réel, quoique M. Lecorps disent qu’il y en ait eu un. s qui n’avait pas de dossiers à partager durant l’audition, a mentionné que la firme était si performante que son contrat a été renouvelé plusieurs fois. 11.1.2 EUSTACHE SAINT LOT M. Saint Lot a donné des explications plus précises que M. Lecorps et a fourni des copies d’ordres de décaissements reçus du Ministère des Finances pour les résolutions contemporaines à son administration. La Commission n’a pas retenu un véritable effort de la part de M. Saint Lot pour éviter les sujets d’ombre. C’est Monsieur Saint lot qui a permis de comprendre la structure de marge de profits sur le pétrole comme celle représentant des frais de gestion que s’alloue - 18 - la BMPAD. M. Saint Lot a trouvé une structure sur place et ne l’a pas établi. Il n’a pas participé à la mise en place des opérations qui ont fait du BMPAD l’intermédiaire entre PDV S.A. et les compagnies pétrolières locales. En répondant à une question du Sénateur Latortue, M. Saint Lot explique les structures de prix appliquées par le BMPAD. Les produits pétroliers sont achetés selon le «Golf Coast prices». Il s’agit d’une sorte d’index qui constitue une base de données avec les prix de référence à partir desquels est établi la valeur actualisée du produit sur le marché dans la zone d’opération. Les produits sont ensuite revendus aux pétroliers locaux selon le « Platt Caribbean posting» autre index de prix de référence pour les produits dans, comme son nom l’indique, les Caraïbes. Entre ces deux index il y a généralement une marge de profits pour le pays bénéficiant des produits du Venezuela. Cette marge est un profit encaissé par l’Etat haïtien. M. Saint Lot confirme à La Commission que ce profit sur la vente des produits est géré au niveau du Ministère des Finances. De toute manière la population haïtienne ne bénéficie pas de la marge puisqu’elle lui est imputée au nom des investissements de l’Etat pour son mieux être. Aucun des ministres des Finances n’en a dévoilé les détails à La Commission. 11.2 LES POINTS D’OMBRE 11.2.1 DEFICIT MENSUEL- SUBVENTION SECTEUR ENERGETIQUE Les directeurs du BMPAD et les Ministre des Finances qui se sont succédés n’ont pu apporter une réponse satisfaisante à la Commission au sujet de la subvention du secteur énergétique. Vu l’ampleur de la dette de l’EDH envers le BMPAD et compte tenu du fait que l’Etat ne semble pas prête à honorer ses factures envers SOGENER pour que cette dernière s’acquitte à son tour de sa dette envers le BMPAD, la Commission est en droit de se demander si le fonds PETROCARIBE n’accuse pas en effet des pertes dissimulées. La Commission pense que si les Gouvernements qui se sont succédés ont choisi comme politique sociale de subventionner l’électricité, ils doivent admettre que le Fonds PETROCARIBE finance le déficit budgétaire ; et n’est pas seulement utilisé pour les investissements publics. La Commission se demande comment le BMPAD qu’on dit être géré avec autant de rigueur et qui ne fait aucun décaissement sans une résolution soit publiée, peut-il continuer à assurer les dépenses d’Operations des 3 centrales. En ce sens, en date du 20 août 2015, un protocole d’accord a été signé entre l’EDH et le BMPAD ; avec l’approbation du MEF et MTPTEC, permettant de définir les responsabilités des parties dans le cadre des opérations des centrales produisant de l’énergie pour compte de l’EDH. Au cours des auditions tenues au Senat, il a été rapporté à la Commission que le BMPAD doit assumer les éléments suivants : Partie financée générée par mois: USD 4,500.000 Dépenses pour SOGENER par mois (ventes à crédit): (USD 1,500.000) - 19 - Dépenses pour EDH par mois (Dans les 3 centrales): (USD 4,000.000) Combustible et transport: Lubrifiant et transport: (USD 2,700,00/mois) (USD 100,000.00/mois) Opération et Entretien: (USD 890.000/mois) Location de stockage: (USD 46.000/mois) Produits chimiques et autres: (USD 264.000/mois) Déficit à combler par mois pour activités EDH: (USD 1,000.000) 11.2.2 LA SOCIETE MIXTE VENEZUELANO-HAITIENNE La Société Mixte Venezuelo-Haitienne qui devait être une structure à partir de laquelle serait gérée tous les projets de la coopération Haitiano-Venezuelienne. Elle devait aussi détenir et gérer les centrales du Venezuela qui en fait ne sont qu’une série de petit générateurs de 1.5 MW facturés à Haïti au prix de USD 60,000,000.00. Ils sont semblables aux unités de dépannage sur place et n’ont aucune efficience au niveau consommation de pétrole ou efficacité de production. Mais l’esprit de la société mixte appartenant à 51% au Venezuela était d’exercer un contrôle sur les montants générés par PETROCARIBE. Le Président Préval avait retardé la formalisation de cette société qui de-facto donnait le contrôle des montants générés par PETROCARIBE à la société qui a son tour était contrôlée par le Venezuela qui avait la majorité des actions. Le président Martelly finit par officialiser la société mixte et des accords en ce sens signés par le Premier Ministre Lamothe en 2012, mais jamais elle ne reçut les moyens de réellement dévernir opérationnelle. Haïti devait apporter le un terrain à cette société, le Venezuela les centrales et les Cubains la main d’œuvre. Le Gouvernement haïtien n’avait pas intérêt à activer cette structure dont l’objectif était d’avoir un pouvoir décisionnel dans l’utilisation des fonds. La Commission a appris que les virements pour rembourser la dette au Venezuela, demeurent partiellement en Haïti sur un compte contrôlé par les autorités vénézuéliennes. La Commission n’a pas pu comprendre pourquoi, compte tenu des difficultés économiques du Venezuela, les autorités de ce pays voudraient conserver une partie des fonds en Haïti, quoique en dollars, sur un compte à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Lorsqu’on sait que des problèmes de devise forcent le Venezuela à revendre la dette de la République Dominicaine à un prix réduit pour renflouer son trésor public, il devient inexplicable pour le Venezuela de ne pas rapatrier les moindres remboursements faits en sa faveur. L’ancien directeur Eustache Saint Lot a indiqué que ce fonds était gardé en Haïti par les officiels Vénézuéliens qui anticipaient de le mettre à disposition de projets additionnels en Haïti, à leur discrétion. - 20 - 11.2.3 ESD ENGENEERING AND SERVICE SRL Le Contrat ESD ENGENEERING and SERVICE SRL sans provisions pour transfert de technologie. Cette firme a un contrat pour la gestion et l’entretien des 3 centrales construites par le Venezuela. Ce contrat intervient entre la ESD Engeneering and Service SRL et le BMPAD pour la gestion et l’entretien des centrales (Operations & Maintenance). La Commission a pu confirmer qu’il s’agit d’une firme Coréenne basée à Saint Domingue. Elle n’est pas enregistrée à la Chambre de commerce de Santo Domingo selon ce qu’a pu savoir la Commission. Elle a bénéficié d’un contrat de plus de 800 000 USD le mois, environ dix millions de dollars l’an, payé à partir du Fonds PETROCARIBE sans appel d’offre. M. Michael Lecorps a indiqué qu’il y a eu en effet un appel d’offre mais que cet appel d’offre a été fait au Venezuela. Les documents retracés par la Commission indiquent que ce n’est pas le cas. Trois mois après son renvoi du BMPAD, M Michael Lecorps est employé au sein de cette compagnie comme directeur commercial. 11.2.4 NOUVELLES SOCIETES PETROLIERES De nouvelles Les sociétés à vocation de distribution de produits pétroliers ont vu le jour sur la scène corporative haïtienne. Il s’agit des sociétés KIMATZOU et Diesel National Company (DNC) qui ont obtenu l’accès aux produits au crédit PETROCARIBE. Au 31 Mars 2016, DNC doit au BMPAD USD 976,889.76 et KIMATZOU US $ 1,145,954.13. La Commission n’a pas été en mesure de déterminer les termes des ententes entre ces firmes et le BMPAD. Un courrier au nouveau directeur du BMPAD pour obtenir de plus amples informations est demeure sans suite. La Commission n’a pas pu connaitre les structures de prix et des marges dégagées à partir des transactions avec ces nouvelles compagnies locales de «trading» pétrolier. 11.2.5 RETARDS PAIEMENTS AU VENEZUELA Le retard de paiement au Venezuela sous l’Administration Saint Lot a été apparemment du a une rareté de devises sur le marché local; La Commission n’a pas pu apprécier si tel est le cas où si parallèlement les réserves du BMPAD ont servi à d’autres fins. De plus, la Commission a noté que les engagements pris à partir du Fonds PETROCARIBE ne tiennent pas compte des disponibilités de trésorerie. Ceci occasionne d’énormes retards de paiements ou une obligation de désaffecter des montants qui avaient été précédemment alloue à des projets déjà en cour. Cette manière indisciplinée de gérer l’oblige de revoir à la baisse des projets déjà lances ou encore d’avoir à des versements réduits qui affectent les travaux déjà en cours. - 21 - La Commission n’a pas pu identifier l’autorité accordée à l’EDH sur le contrôle des produits ni sur les commandes de produits livrés par centrale. La Commission demeure en attente de contrats de lampadaires pour plus de 40 millions de dollars imputés au compte débiteur d’EDH envers le BMPAD, tandis que le BMPAD a géré ce dossier et qu’EDH n’aurait fait que signer le contrat, pour tout au moins une partie de cette commande de lampadaires. La livraison de produits en provenance du BMPAD à des centrales administrée en dehors de la structure de EDH, mais imputées à son compte, a attiré l’attention de la Commission qui a pu déceler des faiblesses importantes dans les structures d’allocation de produit aux centrales reçues dans le cadre d’un accord bilatéral entre le Venezuela, Cuba et Haïti. - 22 - 12 LOI D’URGENCE La Loi d’urgence est un mécanisme légal qui donne au pouvoir exécutif une certaine marge de manœuvre pour prendre rapidement des décisions en vue de répondre à des situations graves mettant la population immédiatement en péril. Sa portée est limitée dans le temps et n’autorise en aucun cas l’Exécutif à profiter d’une situation de crise pour court-circuiter les normes de transparence dans la passation de marchés publics. Dans la loi, les circonstances de l’urgence sont décrites comme suit : «ARTICLE 3.- L’Etat d’Urgence est instauré sur tout ou partie du territoire national, lorsqu’une catastrophe naturelle réelle ou imminente exige, pour protéger les personnes, les biens, l’environnement ou les infrastructures, une action immédiate que les autorités compétentes estiment ne pas pouvoir se réaliser adéquate dans le cadre des règles de fonctionnement habituelles des institutions publiques ou dans le cadre du Plan National de Gestion des Risques et des Désastres. ARTICLE 4.- L’acte instaurant l’Etat d’Urgence précise la nature de l’évènement, la zone concernée, les circonstances qui le justifient et la durée de son approbation...» A aucun moment, la loi d’urgence, et plus particulièrement celle de 2010, n’annule la loi sur la passation des marchés publics. L’une n’empêche pas l’application de l’autre. La loi d’urgence permet, par contre, d’avoir recours à des formules simplifiées pour engager l’Etat, mais prévues dans la loi sur la passation des marchés (Art.7.5). 12.1 LA LOI D’URGENCE DE 2008 La loi d’urgence votée le 8 Septembre 2008, après le passage des cyclones Anna et Hyke, a été utilisée comme clé de voute d’un système parallèle. Les procédures du BMPAD permettent au Gouvernement d’éviter les mécanismes de contrôle formel de l’Administration Publique. L’utilisation de la loi d’urgence, décrétée pour la première fois en 2008, va devenir la norme et le moyen privilégié des gouvernements successifs pour contourner les règles de passation de marché. Dans cette loi la signature de la cour supérieure des comptes n’intervient pas au moment de la signature des contrats. Elle intervient après dans sa capacité de contrôle. Cette loi sera réactivée avec quelques modifications après le tremblement de terre de 2010, s’installant pour de nombreux mois, comme un fait accompli pour ensuite une fois de plus, se voir réintroduire à l’occasion du cyclone Sandy en 2012. 12.2 LA LOI D’URGENCE DE 2010 La loi du 19 Avril 2010 prévoit en son article 7.- que lorsque l’Etat d’urgence est décrété le gouvernement peut passer « Les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la règlementation sur les marches publics…». Il est utile de souligner que cette loi ne permet pas aux autorités d’ignorer la réglementation sur les marches publiques tels - 23 - qu’indiques précédemment car La Commission à travers son enquête à noter justement que la CNMP est presque systématiquement mise à l’écart lorsqu’il y a urgence. En effet cette loi se lit comme suit : « ARTICLE 7.- En vertu de l’acte instaurant l’Etat d’Urgence, le Gouvernement : 1.- ordonne la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan National d’Intervention en cas de catastrophe naturelle ; 2.- applique des procédures célères de déblocage de fonds ; 3.- fait les dépenses jugées nécessaires ; 4.- désaffecte des crédits budgétaires en vue de faire face a la situation, a l’exception des salaires, indemnités et pensions de retraite ; 5.- passe les contrats qu’il juge nécessaire selon les procédures célères prévues par la règlementation sur les marchés publics…» De plus cette loi contrairement à la loi de 2008 accorde à la cour supérieure des comptes un rôle en amont et en aval. En amont la signature de la cour supérieure des comptes est requise sur les contrats, en aval elle exerce un deuxième rôle d’auditeur et d’arbitre en cas de conflit que la CNMP ne serait pas à même de résoudre. Au chapitre on peut lire les prescrits suivants « ARTICLE 12.- Les mesures adoptées pendant l’Etat d’Urgence sont susceptibles de recours par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs. ARTICLE 13.- Le Gouvernement soumet au Corps Législatif, dans les trois mois qui suivent la fin de l’Etat d’Urgence ou, s’il n’est pas en session, à la reprise de ses travaux, un rapport sur la catastrophe et les différentes mesures adoptés… » Il est utile de souligner que cette loi qui se voulait d’abord inspirée d’une volonté de permettre au Gouvernement Préval/Pierre-louis de soulager rapidement les souffrances d’une population ravagée par des cyclones, a fourni l’échappatoire légale idéale pour camoufler et renforcer des pratiques répréhensibles au sein de l’appareil d’Etat. L’enquête de La Commission a relevé un fait troublant. L’essentiel ou la quasi-totalité des fonds de Pretorcaribe ont été engagés sous le couvert de la loi d’urgence. Toutes sortes de contrats ont été signés: des contrats relevant vraiment de l’urgence et beaucoup d’autres parmi les plus importants, n’ayant aucun rapport avec la situation d’urgence, dont l’exécution devait intervenir des années plus tard. 12.3 LES ARRETES D’URGENCE DE 2012 La Commission a encore relevé, fait encore plus troublant, que la dernière déclaration d’Etat d’urgence s’est achevée le 30 décembre 2012 et pourtant la plupart des contrats signes à partir de résolutions prises en 2013, 2014 et 2015 (Lycée - 24 - Toussaint Louverture et Lycée Pétion) ont manifestement été antidatés pour se prévaloir de la flexibilité de la loi d’urgence. Crs contrats n’ont été soumis à aucun appel d’offres. Cette manœuvre est une tentative des gouvernements qui se sont succédés pour violer les règles de passation de marché au profit du clientélisme. 13 LOI SUR LA PASSATION DE MARCHES 13.1 MARCHE DE GRE A GRE Les prescrits de la loi du 10 juin 2009 sur le marché de gré à gré confirment qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre cette loi et la loi d’urgence. La loi d’urgence permet au Gouvernement d’user de sa discrétion pour engager l’Etat aux termes d’appels d’offres restreints ou de marchés de gré à gré. Mais la loi sur l’urgence n’altère pas les prérequis, la nature et les obligations d’un tel contrat. La loi sur la passation des marchés est complémentaire, dans ce cas, à la loi d’urgence qui elle, à son tour, indique comment passer un marché de gré à gré. A son article 34, par exemple, cette loi dit que le marché est passé de gré à gré ou par entente directe, lorsque l’autorité contractante engage sans appel à la concurrence les discussions qui lui paraissent utiles avec un entrepreneur, un fournisseur, ou prestataire des services identifiés à l’avance. A son article 34.1, la loi stipule aussi que «le marché est passé de gré à gré ou par entente directe » lorsque :    les besoins ne peuvent être satisfaits que lorsqu’une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire. l’urgence due à des circonstances imprévisibles ou de forces majeures ne permet pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offre. l’urgence est motivée ou l’autorité contractante doit faire exécuter un marché en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant. Sous le régime de l’urgence, les décideurs ont la discrétion d’opter pour l’accord de gré à gré ce qui leur octroie une grande autonomie dans le choix de l’exécutant et même dans le prix que ce dernier requiert, mais ils doivent suivre effectivement le protocole légalement prescrit pour un tel profil de contrat. La loi d’urgence autorise les décideurs à octroyer le contrat selon des formules libérales de confiance mais ne les autorise pas à modifier la nature même du contrat de gré à gré. Ne pas suivre la procédure attachée aux contrats de gré à gré, c’est enfreindre la loi sur la passation des marchés. Pour preuve, il est également utile de noter que l’article 34.2 stipule qu’en aucun cas l’autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son application de recourir à la concurrence. A quoi, l’Article 34.3 ajoute encore que le marché de gré à gré ne peut être placé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de service qui acceptent de se soumettre à un contrôle de prix spécifique durant l’exécution des prestations. - 25 - TEXTE DE LOI DU 10 JUIN SUR LE GRE A GRE ARTICLE 34- Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe lorsque l’autorité contractante en gage, sans appel à la concurrence, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services identifié à l’avance art 34-1 Le marché est passé de gré à gré ou par entente directe: lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; dans les cas d’urgence due à des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans la procédure d’appel d’offres; dans le cas d’urgence motivés ou l’autorité contractante doit faire exécuter un marché en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ; pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres, que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. ARTICLE 34-2 En aucun cas, l’autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son obligation de recourir à la concurrence. ARTICLE 34-3 Le marché de gré à gré ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataire de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché est soumis et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient. 13.2 APPEL D’OFFRE RESTREINT D’après les dispositions de la loi de Juin 2009 « l’appel d’offre est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, des candidats qui ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offre ouvert ainsi qu’il est indiqué aux articles 29 et 29.1 de la loi. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offre restreint que lorsque les biens, les travaux et les services de par leur nature extrêmement complexe et spécialisée ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs ». Encore, ces prescrits ne sont pas incompatibles avec la loi d’urgence. La loi d’urgence autorise le Gouvernement à décider seul pour aller plus vite, mais ne l’autorise pas à changer les règles afin d’accorder des contrats à des firmes en dehors des prescrits administratifs établis. Un des intervenants à huis clos auprès La Commission a fait valoir que si tel était le cas, sous le régime de l’urgence, un Premier Ministre aurait la prérogative de faire un dépôt sur son compte personnel en prétextant que cela faciliterait - 26 - les décaissements urgents plus rapidement. Le souci de la rapidité est indéniable mais pas au sacrifice de la transparence réelle. La loi d’urgence n’est pas une licence pour outrepasser l’administration publique. Elle est une dérogation temporaire qui a pour vocation de laisser, sur une période précise, aux mains de l’Exécutif du pays, le pouvoir décisionnel strictement afin qu’il puisse répondre aux besoins de la nation, liés à l’urgence. TEXTE DE LOI DU 10 JUIN SUR L’APPEL D’OFFRES RESTREINT ARTICLE 33.- L’appel d’offres est dit restreint, lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert, ainsi qu’il est indiqué aux articles 29 et 29-1 de la présente loi1. ARTICLE 33-1.- Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature extrêmement complexe ou spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint est motivé sur la base des critères pré établis par La Commission Nationale des Marchés Publics. L’autorité contractante qui décide d’y recourir en fait une demande de non-objection avant de passer le marché. 14 CNMP (COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS) «La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est l’organe normatif de l’Administration Publique Nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. » Selon l’article 29.1 de la loi fixant les règles générales relatives aux marches publics et aux conventions d’ouvrage de services publics, Il est stipule ceci : Dans tous les cas, la décision de l’autorité contractante doit être justifiée et notifiée à la Commission nationale de marchés publics. De plus, il est précise à l’article 33.1 de la même loi, que : L’autorité contractante qui décide de recourir à l’Appel d’offre restreint en fait une demande de non objection avant de passer le marché. D’autre part, l’article 64.3, révèle que : « le marché non approuvé… » par le CNMP est « nul et de nul effet ». Qu’il s’agisse de contrat de gré à gré, d’appel d’offre restreint ou de tout autre forme de contrat, le CNMP intervient dans la passation des marches entre l’Etat et quel que soit l’entité. Cependant sous l’égide de l’urgence son rôle est limité, à savoir - 27 - qu’il ne fait que délivrer un certificat de non objection au secteur concerne pour confirmer que dans un contexte précis, le CNMP n’a pas d’objection à ce qu’une procédure célère soit appliquée dans le cadre de la passation de marchés. La loi prévoit le certificat de non objection afin d’éviter que les procédures célères ne soient abusées et aussi afin de permettre au CNMP de constituer une banque de données qu’elle peut réviser après l’urgence pour s’assurer que les mesures d’exception prises alors étaient justifiés. L’urgence ne veut pas dire « pas de contrôle » l’urgence veut dire « justificatif des mesures simplifiées à être fournies par la suite » tenant compte d’un contexte exceptionnel ou les vies et les biens sont menacés. La Commission a noté que les Gouvernements qui se sont succédés, ont pris l’habitude d’ignorer le CNMP selon que cela les arrangeait. Un rapport du CNMP pour l’année 2011-2012 relate certaines demandes «de dérogation au principe qui fait de l’appel d’offre la règle comme mode de passation des marchés publics adressées à la CNMP par différentes institutions.» Il s’agit de quarante-cinq (45) demandes seulement pour l’année. La Commission a noté que ces demandes ont toutes « été traitées en fonction des dispositions contenues dans la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Les sollicitations produites suite à un appel d’offres ouvert ou un appel d’offres restreint déclaré infructueux ont toutes été accordées. Il en est de même de celles qui reposent sur les justifications énoncées dans la loi du 10 juin 2009 déjà citée pour le recours à l’une des procédures exceptionnelles, soit la procédure de gré à gré ou par entente directe, ou celle de l’appel d’offres restreint. Mais ces demandes ne concernent que quelques marchés et laissent en dehors de la structure de CNMP les contrats les plus importants des Ministères tel que la Planification par exemple. Les quelques demandes reçues concernent: Institutions ayant formulé des demandes de dérogation pour l’exercice 2011-2012 Institution demanderesse / Nombre de demandes Demande totale Gré à Gré Appel d’Offres Restreint AAN, PNCS, MEF (1 seul contrat), MICTDN, APN, MJSAC, OAVCT TNH, ED’H, MENFP, MJSP, CONATEL, MCI, BMPAD (1 seul contrat), la Chambre des Députés… Les quarante-cinq (45) demandes de dérogation provenant de vingt-trois (23) institutions se répartissent en vingt-neuf (29) requêtes pour le recours au mode de passation de gré à gré ou par entente directe et seize (16) autres pour le recours au mode de passation par appel d’offres restreint. Le Ministère de l’Intérieur et des Collections Territoriales (MICT), l’Autorité Portuaire Nationale (APN) et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) représentent les trois (3) institutions ayant sollicité le plus grand nombre de dérogations avec cinq (5) demandes chacune puis viennent le MENFP et l’OAVCT avec quatre (4) demandes pour chacun d’eux. La CNMP a accordé seize (16) autorisations de recours à la passation de marchés de gré à gré et quatorze (14) autorisations de recours à la procédure d’appel d’offres restreint. Les détails des requêtes avec leur justification et la décision adoptée par la CNMP dans chaque cas peuvent être consultés car la loi exige une réaction rapide de cette institution. - 28 - La Commission a malgré tout remarqué que certains ministères et autres organismes publics font complètement fi de cet organisme. Cette attitude est d’autant plus choquante que durant le Gouvernement Préval-Bellerive, une grande publicité avait été faite autour de cette entité qui devait être la pierre angulaire du renforcement d’une administration publique rigoureuse. La CIRH principale plateforme de la reconstruction post-séisme était la nouvelle structure promue d’ailleurs par le Premier Ministre Bellerive et ensuite consolidée par Le Premier Ministre Lamothe pour promouvoir la « reconstruction » du pays après le tremblement de terre sans gaspillage. A plusieurs reprises d’ailleurs il est fait Etat des interventions de La CNMP qui insiste pour que les copies des contrats signés par toutes les institutions de l’Etat lui soient acheminées, même après coup. La difficulté ne réside donc pas dans le manque de règlementation mais plutôt dans l’application sélective de cette réglementation par les Gouvernements successifs. 15 CSC/CA (COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF) «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales.» I La Cour Supérieure Comptes n’intervient pas au moment de la signature des contrats dans la loi d’urgence de 2008. Ce n’est qu’à partir de la loi d’urgence de 2010 qu’elle est requise. Dans les deux cas, elle juge de la légalité a posteriori. Elle est un regard indépendant qui s’assure de la conformité technique des accords signés par l’Etat. Malheureusement, de nombreuses inconsistances remarquées sur les documents qu’elle a signés ne sont pas pour rassurer la Commission sur la rigueur du travail qu’elle aurait effectué en révisant certains contrats finances par le Fonds Petrocaribe. Pour commencer, la Commission n’a pas pu confirmer une procédure standard. Parfois la signature du représentant de la CSC/CA est apposée sans l’identification du signataire parfois elle est apposé avec l’identification du signataire. Parfois encore la signature est apposée sans le sceau du CSC/CA. Parfois un membre de la Cour signe pour un autre sans que la procuration ne soit justifiée. Ainsi au cours du même mois, la CSC/CA est représentée par son Président ou par son remplacent, sans que la Commission puisse déterminer ce qui a justifié le remplacement du Président, sur un document et non sur un autre survenu dans la même semaine. Il faut aussi noter que lorsque la CSC/CA signe, il n’y a jamais de date, si bien que la Commission ne peut déterminer quand elle a été apposée. Dans un contexte où de nombreuses transactions sont antidatées, ce détail est clé pour statuer sur la légalité des certains documents étudiés. De plus, la Commission n’a pu avoir le rapport de 2012 sur lequel Le Premier Ministre Lamothe se base pour permettre aux contrats dénoncés par le Premier Ministre Conille de continuer à courir. Il s’est également avère que les retards de la CSC/CA à produire ses rapports, n’aide en rien l’efficacité des contrôles de l’Administration public. - 29 - 16 GOUVERNEMENT PREVAL-PIERRE LOUIS (SEPTEMBRE 2008 – OCTOBRE 2009) 16.1 RESOLUTION SIGNEE ET CIRCONSTANCES DU MOMENT Le Gouvernement Préval-Pierre Louis n’a signé qu’une seule résolution. Il s’agit de la résolution du 10 Septembre 2008, pour le montant de USD197,500,000.00. (Annexes 1) Cette résolution concerne la première utilisation des revenus générés par l’Accord PETROCARIBE et cette somme est allouée sous la rubrique de l’urgence. Sous cette couverture, le Conseil des Ministres vote les décaissements qui doivent permettre à l’Etat haïtien de répondre, en principe, aux ravages causés par le passage de plusieurs cyclones sur Haïti. Le Rapport préparé par le Gouvernement d’Haïti en collaboration avec la Banque Mondiale, Les Nations Unies et La Commission Européenne relate ceci: «En l’espace d’un mois, Haïti a été frappée par quatre cyclones : une tempête tropicale, Fay, puis trois ouragans Gustav, Hanna et Ike. Fay, violente tempête tropicale, avec des vents allant jusqu’à 75km/h, a atteint la côte sud le 16 août 2008. Elle a traversé le pays d’est en ouest, en passant par les départements du Centre et de l’Ouest. L’ouragan Gustav, de catégorie 1, avec des vents d’une vitesse maximum de 150km/h, a ensuite frappé Haïti le 26 août 2008. Il a traversé la péninsule du Grand Sud et sa côte nord, touchant les départements du SudEst, de l’Ouest, des Nippes, du Sud et de la Grande Anse. L’ouragan Hanna, avec des vents d’une vitesse maximum de 116km/h, a provoqué de fortes pluies sur tout le pays les 2 et 3 septembre, et a entraîné d’énormes dommages aux Gonaïves, dans le département de l’Artibonite. Enfin le troisième ouragan, Ike, est passé au nord d’Haïti le 8 septembre et a provoqué de fortes pluies partout dans le pays, et en particulier dans le département du Nord.» Dans ce contexte, le Parlement Haïtien votera la première loi d’urgence qui assouplit les contraintes de passation de marché afin de permettre au Gouvernement d’intervenir rapidement pour soulager les populations sinistrées. Cette loi votée le 8 Septembre 2008, est publiée le 10 septembre de la même année. Elle ne fait pas obligation au Gouvernement d’obtenir l’approbation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour la ratification des contrats, quoiqu’elle maintienne que ces contrats ne soient pas dispensés du contrôle de cette dernière a posteriori. Le rapport de décaissements du BMPAD qui a été transmis à La Commission dans le cadre des provisions de cette résolution fait ressortir que les USD197,500,000.00 votés sont essentiellement assignés à l’achat d’équipements, la réhabilitation de routes, de réseaux d’infrastructure électriques, à l’assainissement et finalement au paiement d’un mois supplémentaire de salaire aux employés de l’Etat. L’esprit est, selon les autorités, de réaliser une injection d’argent devant indirectement aider la population aux abois. De plus, sur tout le territoire, la rentrée scolaire, source d’importants débours pour les familles, est renvoyée à novembre 2008 au lieu d’Octobre 2008. Ainsi, toutes les allocations dans le - 30 - cadre de cette résolution sont considérées comme des palliatifs aux effets enregistrées en Haïti durant cette période. néfastes des intempéries climatiques L’accord PETROCARIBE a des restrictions. Le Vénézuela prévoit par exemple que 20% des montants retenus par Haïti peuvent aller au social, tandis que 80% doivent être alloués à l’investissement durable. Ce ratio n’est pas respecté dans la résolution du Gouvernement Préval-Pierre Louis; plus de 50% de cette résolution est consacré à des dépenses à caractère social. Cette absence de conformité des allocations à l’Accord n’a rien d’étonnant, car la discordance dans le choix des projets est le produit de tractations entre la Présidence et la Primature dont les priorités ne s’accordent pas. Les vingt contrats qui en découlent sont à toutes fins utiles signés par les Ministères sectoriels tel que prévu par la procédure. La Commission a noté aussi que la Santé a une place réduite au sein de ce budget. Il en est de même pour l’éducation car même si une allocation pour la «rentrée scolaire» est inscrite au rang des dépenses, il ne s’agit pas d’un investissement dans le domaine au sens propre. Cette dépense est une prime à caractère sociale accordée par le Gouvernement d’alors aux employés de la fonction publique en vue de calmer les esprits échauffés par les contrecoups des intempéries enregistrées en Haïti à cette époque même si le Gouvernement espérait que cette injection en cash impacterait le secteur de l’éducation, par le biais des employés de la fonction publique. D’après les déclarations recueillies et selon les déductions faites à partir d’éléments disponibles, la Commission a pu confirmer que tous les contrats intervenus sous ce gouvernement ont été conclus de gré à gré. La Commission est cependant encore en attente de certains documents et de quelques contrats qu’elle a sollicité de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif et de divers ministères concernés. 16.2 DECAISSEMENTS Le Fonds PETROCARIBE n’est pas intégré au Budget de La République à cette époque. La résolution du 20 Septembre 2008 est exécutée par le BMPAD à travers des transferts du compte du BMPAD aux comptes des différents ministères sectoriels sur ordre du Ministère des Finances. De nombreux invités dont l’ancien Premier Ministre Conille, expliquent que le BMPAD et une structure pour le moins inefficace en termes de bonne gouvernance. La loi d’urgence du 10 Septembre 2008 fait exigence au Premier Ministre d’alors, Mme Duvivier Pierre Louis, de présenter un rapport d’exécution trois (3) mois après la déclaration de l’Etat d’urgence. Le rapport présenté par Mme Pierre-Louis n’est pas bien reçu et déclaré n’être qu’un «album Photo» par les parlementaires de la Quarante Huitième Législature qui jugent les pièces présentées incomplètes, pour ne pas dire comptablement inadéquates. La Commission n’est pas en mesure d’évaluer la pertinence du dit rapport ou encore ses qualités comptables, mais n’a - 31 - pas relevé des raisons de considérer que l’ancien Premier Ministre Pierre Louis aurait enfreint la loi dans l’exécution de cette résolution. Par contre, la Commission a dénoté certaines faiblesses dans le contrôle exercé par le Ministère des Finances sur les décaissements autorisées par cette résolution. Malheureusement la Commission n’a pas pu entendre Daniel Dorsainvil, Ministre des Finances de l’époque. Cette audition était initialement prévue pour le 15 Avril 2016. La Commission s’est référée au questionnement du Gouvernement Préval-Pierre louis par le Parlement, quelques années au préalable. L’audition sur l’usage des fonds d’alors avait fourni des éléments utiles à l’identification de graves irrégularités. Elle espère éventuellement l’entendre car il a certainement eu un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place des structures opérant encore aujourd’hui. La Commission a d’ailleurs pu relever des irrégularités concrètes qui sont résumées au paragraphe 12.3. A cette première ère du fonds PETROCARIBE, les sommes générées à partir du prêt à long terme sont gardées en dehors du budget national. Au moment de les engager, ils sont transférés du compte du BMPAD aux différents ministères sectoriels sur instructions du Ministre des Finances, Daniel Dorsainvil, sans que les contrats ou les travaux qu’ils devront couvrir ne soient précisés. Aucune information sur les détails de ces dépenses et leur vraie nature n’est publiquement disponible. Cette pratique d’identifier les dépenses de manière vague a augmenté les difficultés rencontrées par La Commission lors de la vérification de l’utilisation faite des montants budgétisés et décaissés. Il s’est ainsi avéré difficile pour La Commission de déterminer si la plupart des sommes dépensées ont été utilisées conformément aux résolutions, puisque la présentation des résolutions elles-mêmes évite d’établir clairement ce pour quoi ces sommes sont précisément destinées. La Commission a noté que les libellés sont non seulement vagues, mais qu’ils ne limitent pas non plus aux investissements ou des dépenses à des paramètres précis. A dessein ou pas, ils constituent généralement une sorte d’ombrelle sous laquelle peuvent se regrouper des dépenses de toutes natures. A titre d’exemple, La Commission a noté qu’une somme de près de USD13,000,000.00 avait été allouée directement à la Primature sous la rubrique «interventions diverses et frais de gestion ». La Commission ne peut sanctionner les actions entreprises avec cette somme, justement parce que les dépenses prévues ne sont pas définies et La Commission demeure jusqu’à date dans l’incapacité de déterminer ce qui était réellement entendu par «interventions diverses» tel que stipulé dans le justificatif officiel de cette somme. - 32 - 16.3 IRREGULARITES De plus, La Commission a remarqué que la plupart des pièces qui devraient lui permettre d’évaluer la gestion de l’ancien Ministre Dorsainvil sont portée disparues dans le tremblement de terre. L’ancien Premier Ministre Pierre-Louis qui aurait pu aider La Commission à mieux apprécier les faits, a choisi de ne pas se présenter au Parlement pour donner suite à l’invitation de La Commission. Le Ministère des Travaux Publics en revanche occupe une place prépondérante à travers les importantes allocations qui lui sont faits. L’Achat d’équipements pour le CNE par exemple ne rencontre pas les norme de transparence au niveau des décaissements car la Commission n’est pas arrivée à retracer un surplus de USD45,610,000.00 attribués à cette transaction. Cette somme non justifiée a été quantifiée à partir d’irrégularités constatées par La Commission à partir du montant de USD80,000,000.00 qui est officiellement alloué à l’achat d’équipements destinés au Centre National des Equipements (CNE) dans la résolution de Septembre 2008. Selon l’appréciation de La Commission, les USD80,000,000.00 n’ont pas été dépensés dans le cadre de l’achat en question car les contrats retrouvés, grâce à la collaboration des TPTC font Etat d’une somme USD 57,053,511.00 investie pour l’équipement selon les contrats suivants: DATE FOURNISSEUR CONTRAT MONTANT TOTAL 9 Octobre 2008 COMPAGNIE HAITIENNE DE MOTEURS Contrat USD 5,495,000.00 USD 5,495,000.00 9 Octobre 2008 SOGED Contrat USD 4,055,036.00 USD 9,550,036.00 9 Octobre 2008 AUTOMECA Contrat USD10,622,000.00 USD 20,172,036.00 30 Décembre 2008 AUTOMECA Avenant USD15,453,000.00 USD 35,625,036.00 (*différence de USD2,565,000.00 à enlever du total car 19 camions en moins ont été livrés) 30 Décembre 2008 AUTOPLAZA contrat - 33 - USD 4,010,000.00 USD 39,635,036.00 14 Décembre COMPAGNIE HAITIENNE DE MOTEURS Avenant USD 0.00 USD 39,635,036.00 30 Décembre 2008 COMPAGNIE HAITIENNE DE MOTEURS Avenant USD 0.00 USD 39,635,036.00 9 Octobre 2008 HAYTRAC USD 9,816,300.00 USD 49,451,336.00 30 Décembre 2008 HAYTRAC USD10,167,175.00 USD 59,618,511.00 (USD 2,565,000.00) USD 57,053,511.00 30 Décembre 2008 AUTOMECA Avenant 81 camions livrés au lieu des 100 commandés Ce n’est pas la première fois que cette transaction fait l’objet de préoccupations de la part des parlementaires d’autant que ces importants décaissements se situent juste avant le lancement du processus électoral de 2010. La Commission Permanente du Sénat de la République d’Haïti, Justice et Sécurité, avait déjà convoqué à cet effet, le 14 décembre 2008, le Ministre des travaux Publics d’alors, M. Jacques Gabriel, et le responsable du CNE de l’époque, M. Jude Célestin. La Commission Justice et Sécurité voulait obtenir des informations au sujet de certaines dépenses et sur ce dossier, les intervenants, à savoir le Ministre des TPTC et le Directeur Général du CNE avaient confirmé au Parlement ce qui suit: l’acquisition de ces équipements lourds est faite à partir de contrats engagés de gré à gré, la dernière commande de tous les équipements lourds serait finalisée, au plus tard, le 12 Décembre 2008 et le dernier paiement devait se faire au plus tard, le 31 Décembre 2008. Cette rencontre qui n’avait pas permis de déceler les brèches administratives du dossier car cette première Commission avait un accès limité aux comptes du BMPAD, eut tout de même à fournir des témoignages qui ont aujourd’hui le mérite de compléter le panorama transactionnel d’intérêt pour La Commission. 1- Sous la rubrique «ACHAT EQUIPEMENTS» un budget de quatre-vingt millions de dollars américains (USD80,000,000.00) est prévu et selon le témoignage des autorités par devant La Commission , cet achat d’équipement devait être réglé intégralement au plus tard le 31 décembre 2008. 2- Au 31 Décembre 2008, cinquante-sept millions de dollars américains (USD57,000,000.00) et sont décaissés engagés formellement selon le rapport du BMPAD du 30 Sept au 31 Décembre 2008; et non USD80,000.00 tel que prévu au budget. - 34 - 3- Une balance de vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) doit donc demeurer 4- disponible sur le compte du BMPAD pour éventuellement être réallouée par résolution rectificative à d’autres projets. 5- Cependant, le BMPAD dans ses rapports successifs confirme n’avoir payé que cinquante-sept millions de dollars américains (USD57,000,000.00) sur les quatre-vingt millions de dollars américains (80,000,000.00) prévus pour l’achat d’équipements. Le BMPAD rapporte qu’une somme de vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) a été transférée au Ministère des Finances pour payer un 14eme mois de salaire aux fonctionnaires à l’occasion de la rentrée des classes. Cependant, toujours une note du BMPAD indique le Ministère des Finances des Finances l’a informé que cette somme serait finalement utilisée pour compléter l’achat d’équipements. 6- La Commission n’a pas pu retracer le transfert des finances aux Travaux Publics qui devait etre fait avant le 31 decembre 2008, selon ce qu’avait déclaré le BMPAD. 7- A partir d’un relevé de compte obtenu de la Banque Centrale (BRH), La Commission a pu constater que le 26 mai 2009, le BMPAD transfert pourtant vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) sur le compte des TPTC pour achat d’équipements. Il faut remarquer qu’à cette date, la loi d’urgence n’est plus en vigueur. Aucun nouveau contrat d’achat d’équipements n’a été signe. Tout achat d’équipement aurait dû faire l’objet d’un appel d’offre en bonne et due forme. La Commission n’a trouvé aucune trace d’appels d’offre, ni de contrats pour l’utilisation de ces montants. 8- La Commission déduit alors que l’anomalie réside dans le fait que l’achat d’équipements n’a pas seulement couté cinquante-sept millions de dollars américains (USD57,000,000.00) tel que reflété dans les contrats existants. Mais cinquante-sept millions de dollars américains (USD57,000,000.00) plus vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) en provenance d’un autre projet. 9- En fait le BMPAD dit que l’achat d’équipement n’aura couté que cinquante-sept millions de dollars américains (USD57,000,000.00), mais dans le même temps il transfert vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) au compte des TPTC, et confirme que le Ministère des Finances devait faire de même ; ce qui fait en tout une somme de quarante-cinq millions six cent mille dollars américains (USD45,600,000.00) non justifiée. 10- La Commission n’a pas été en mesure d’évaluer la livraison réelle de ces équipements ou encore leur existence à ce jour. Aucun inventaire exhaustif du CNE n’a pu, à date, être obtenu par La Commission. ITEM BUDGET RUBRIQUE BUDGET US$ Equipement CNE 80,000,000.00 - 35 - PAIEMENT US$ BALANCE US$ TRANSFERT BMPAD Equipement CNE 57,000,000.00 22,000,000.00 TRANSFERT BMPAD 14emois (désaffecté au profit Achat équipement/CNE) 22,000,000.00 ----------------------- TRANSFERT BMPAD Equipement CNE 22,000,000.00 (22,000.000.00) TRANSFERT BMPAD Equipement CNE 22,000,000.00 (45,000,000.00) 16.4 LES INTERETS DE L’ETAT ET DE L’ECONOMIE NATIONALE Il est difficile dans ce dossier d’établir si les intérêts de l’Etat ont été violés de manière intentionnelle. Le Gouvernement Préval-Pierre Louis n’a pas siégé assez longtemps pour permettre d’évaluer, sur la durée, son degré de dévouement à la bonne exécution des contrats non plus. 16.5 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS L’exécution des projets prévus par la résolution du 10 septembre, 2008 laisse de nombreuses zones d’ombres. Les nombreuses irrégularités relevées, l’impossibilité de trouver des informations pertinentes sur les dépenses imputées aux ressources allouées permettent de comprendre l’insatisfaction et les frustrations des parlementaires de la 48ème Législature face à « l’album de photos » présenté en guise de rapport par le Gouvernement. La Commission a pu récolter cependant assez d’informations sur l’utilisation des quatre-vingt millions de dollars américains (USD 80,000,000.00) alloués pour l’achat d’équipements au profit du CNE. Le recherches ont démontré qu’une somme de vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00) a été décaissée deux fois sans que l’on ne puisse montrer un quelconque équipement acheté pour cette somme. La Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition qui lui permettrait de contraindre certains acteurs clés à venir déposer devant elle ou à lui fournir des informations pertinentes. Cependant les éléments d’information recueillis dans le dossier d’acquisition pour le CNE, justifient amplement à ses yeux l’ouverture d’une enquête judiciaire contre les principaux acteurs de ces transactions. C’est le seul moyen de découvrir toute la vérité et le cas échéant, de sanctionner les coupables. Aucune explication satisfaisante n’a pu être offerte à La Commission pour justifier des excédents décaissés. - 36 - Dans ce cas, La Commission conclut à des actes de concussion, de forfaiture et de détournement de fonds publics tels que définis dans les articles 127 et 135 qui stipulent ce qui suit : Art. 127.- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture.- Inst. crim. 330 et suiv.- C. pén. 90, 95, 128, 129, 144. Art. 135.- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus.- Pr. civ. 438-1°, 547.- C. pén. 7-4°, 20, 25, 33, 136 et suiv. Dans cette optique, la Commission recommande la mise en mouvement de l’action publique par le Parquet pour forfaiture, concussion et détournement de fonds publics, contre: 1-l’ancien Ministre des TPTC, Jacques Gabriel, 2-l’ancien Ministre des Finances, Daniel Dorsainvil, 3-l’ancien Directeur du BMPAD, Michael Lecorps, Et tous celles et ceux qui auront participé à leurs actions, pour « détournement de biens publics » dans la manipulation de deux montants de vingt-deux millions huit cent mille dollars américains (USD22,800,000.00), soit un total de quarante-cinq millions six cent mille dollars américains (USD45,600,000.00) . - 37 - 17 GOUVERNEMENT PREVAL-BELLERIVE (NOVEMBRE 2009 - OCTOBRE 2011) 17.1 RESOLUTIONS SIGNEES Ce Gouvernement a signé trois (3) résolutions pour un montant global de USD348, 240,830.01. Il s’agit des résolutions suivantes : La résolution du 10 Février 2010 pour USD157, 719,896.18; (Annexe 2) La résolution du 23 Aout 2010 pour USD 94,597,097.69; (Annexe 3) La résolution du 11 Mai 2011 pour USD 95,923,836.14. (Annexe 4) Le Premier Ministre Jean Max Bellerive est le troisième Premier Ministre à prendre fonction depuis l’élection de René Préval pour son deuxième mandat comme Président d’Haïti. Il arrive après les Premiers Ministres Jacques Edouard Alexis et Michelle Duvivier Pierre Louis dont les termes ont pris respectivement fin le 5 septembre 2008 et le 30 octobre 2009. Jean Max Bellerive est confirmé par le Parlement Haïtien comme Premier Ministre le 11 Novembre 2009 mais c’est au fil des mois que son influence évoluera en crescendo. Le tremblement de terre qui frappa Port-au-Prince et plusieurs villes du pays le 12 Janvier 2010 augmente les attentes de sa fonction d’autant qu’il occupe à la fois le poste de Premier Ministre et de Ministre de la Planification et de la Coopération Externe. Selon les priorités convenues avec le Président Préval, le séisme offre l’opportunité pour l’Administration Preval-Bellerive de lancer de grands chantiers d’investissements publics. Le Premier Ministre Bellerive s’attelle avec l’aide d’une équipe restreinte à organiser le cadre et les accords qui doivent régir ce programme. Il défendra l’extension de 3 mois dont le Président Préval et lui bénéficient, repoussant leur départ au mois de mai 2011, au lieu de Février 2011. Ensuite, Jean Max Bellerive demeurera comme Premier Ministre du nouveau Président Michel Martelly jusqu’au 18 Octobre 2011. Même après cette ultime date, il continuera de poursuivre une vie politique discrète mais active devenant officiellement un des conseillers du Président Martelly. Toutes les résolutions prises sous le Gouvernement Préval-Bellerive, ont bénéficié des provisions de la deuxième loi d’urgence mise en vigueur en 2010 après le séisme pour permettre une intervention humanitaire rapide incluant l’exécution célère des travaux de reconstruction dans les zones affectées par le séisme. D’abord votée pour un mois, la loi d’urgence fut renouvelée par arrêté présidentiel le 15 avril 2010, pour dix-huit mois supplémentaires. - 38 - 17.2 PROJETS ET CONTRATS A partir des montants alloués dans les trois (3) résolutions du Gouvernement Préval-Bellerive, quarante et un (41) contrats sont réputés avoir été signés personnellement par le Premier Ministre Jean-Max Bellerive, au titre de Ministre de la Planification et de la Coopération Externe. Le Premier Ministre Bellerive a signé ces quarante et un (41) marchés dans le cadre du financement provenant de l’accord PETROCARIBE. La Commission ne s’est pas préoccupée des autres contrats qu’il aurait pu avoir signé à partir d’autres sources de financement et que l’ancien Premier Ministre Bellerive dit se chiffrer entre « deux et trois mille ». Seules les dépenses et les investissements faits avec l’argent du Fonds PETROCARIBE font l’objet des travaux de la Commission et sont d’intérêt dans ce rapport. La Commission a pu remarquer que le Gouvernement Préval-Bellerive avait le souci de respecter le ratio prévu par l’Accord PETROCARIBE selon lequel 80% des sommes dégagées par la monétisation doivent aller à l’investissement et 20% à l’appui social. De plus, la Commission a noté que ce Gouvernement avait essayé de se lier à une programmation de contrats qui tenait compte de la liquidité disponible à partir de la monétisation des produits pétroliers. La Commission a pu ainsi vérifier les assertions du Rapport Conille selon lequel des quarante et un (41) contrats signés, 35 contrats furent accordés de gré à gré. De ces trente-cinq (35), « seize (16) pour un montant total de USD 28.256.194,81 ont été signés le 12 mai 2011 par l’ex- Premier Ministre Jean-MAX BELERIVE, soit vingt-quatre (24) heures avant sa démission le 13 mai 2011 donnée au Président René PREVAL33; cinq (5) pour un montant total de USD 11.243.023.00 ont été signés par l’ex Premier Ministre Jean-Max BELLERIVE du 7 au 12 octobre 2011, tandis que l’arrêté de nomination de son successeur a déjà été publié (Moniteur- Supplément # 140 du 7 octobre 2011).» Les quatorze (14) contrats restant sont principalement accordés à la société en nom collectif Milfort Augustin & Co., formée de Jocelin Milfort et Jackson Augustin, connue comme J&J Construction; ils ont été signés entre janvier 2011 jusqu’à Aout 2011. 17.2.1 LES CONTRATS DE GRE A GRE Les 35 contrats de gré à gré, ont été accordés aux entités suivantes : Beca Engeneering USD 6142,109,76 Consortium Tropic Build World Wide holding llc. / JRD construction S. A. USD 2,995,400.00 CONSTRUCTORA ADOM USD 5,000,000.00 SECOSA (Supervision, évaluation et construction S.A.) USD 33,594,304.17 - 39 - Groupe IBI-DAA USD 7,517,550.00 Milfort Augustin Compagnie USD 5,735,698.69 SADA CONSTRUCTION USD 7,168,000.00 CONSORTIO MMC Renter USD 2,360,000.00 GI Consultant USD 3,500,000.00 GTC (Groupe travaux et Construction) Gilbert Chenet USD 1, 025,000.00 USD 250,000.00 Grupo SITA (SRL) USD 3,575,000.00 RHT PLAZA S.A. USD 4,350,000.00 Sada Construction USD 7,168,000.00 Turbo Consulting USD 129,000.00 17.2.2 LES CONTRATS PAR APPEL D’OFFRE RESTREINT Les six (6) autres contrats octroyés par « appel d’offre restreints » ont été signés avec les firmes HADOM S.A., Rofi S. A. et Construciones y Disenos R.M.N. S. A.. La Commission a noté que ces six (6) contrats n’étaient pas les premiers contrats entre le Gouvernement Haïtien et les firmes affiliées aux entreprises ayant pour actionnaire majoritaire Felix Bautista. En effet les firmes affiliées à ce dernier ont eu à bénéficier de contrats de ramassage de débris et de déblais quelques temps plus tôt. Il s’agit de deux contrats pour les montants respectifs de dix et cinq millions de dollars signés en Février 2010. En ce qui concerne les six (6) contrats signés à partir d’appels d’offre restreints, il s’agit de:    Palais Législatif/Contrat signe avec la firme Constructora HADOM S. A. pour USD 33,765,366.08; Développement résidentiel Bowenfield (Phase I et I)/Contrats signés avec la firme Construcciones Y Disenos R.M. N. S.A. pour un total de USD135,309,218.65; Développement résidentiel Fort National (Phase I, II, et III)/3 Contrats signés avec la firme ROFI S.A. pour un total de USD 178,951,296.90. (selon l’Etat de compte de Nuria Peria ce montant serait de USD174,308,996.90/Voir charte tiré des documents soumis par cette dernière ci-dessous.) - 40 - RELACION PROYECTOS CONTRATADOS Cant. 1 Empresa Contratada Proyecto Constructora Hadom E.I.R.L Recogida de Escombros dejado por el Terremoto en Puerto Principe Haiti Demolición y Recogida de Escombros Perimetro Principal de Reconstruccion del Centro Ciudad Puerto Principe, Zona Indicada por el Gobierno Renovacion y Desarrollo Residencial Fuerte Nacional Constructora Hadom E.I.R.L 2 3 Constructora Rofi, S.A. Constructora Hadom E.I.R.L Valor Contratado US$ Avance según contrato US$ Pago Recibido US$ 5,400,000.00 Balance Pendiente US$ 54,000,000.00 200,000.00 9,800,000.00 10,000,000.00 148,286,656.90 174,308,896.90 30,577,224.23 26,022,240.00 5 Construcciones Y Diseños RMN Trabajo de Saneamiento, Rehabilitación y Construcción del Sietema de Drenaje de la carretera Las Saline/Base Naval Amiral Killick Renovacion y Desarrollo Residencial Bowenfield 6 Constructora Hadom E.I.R.L Construccion Palacio Legislativo de Haiti 33,765,366.08 10,129,609.8 7 Constructora Hadom E.I.R.L Construcción Villas Educativas de la Primera Infancia 9,745,992.96 2,436,498.24 8 Constructora Mar, S.A. Ejecucion y Construcción Edifico BRH 14,976,628.18 2,995,325.63 557,814,999.67 77,533,053.23 4 Pago Aut. a través de Com. 151,496,673.83 31,701,272.00 10,567,090.67 22,812,223.07 135,309,218.65 20,827,304.66 22,000,000.00 113,309,218.65 33,765,366.08 9,745,992.96 14,976,628.18 471,780,536.60 - 86,034.463.07 Ces six (6) contrats qui concernent essentiellement des projets de logement à moyen, et à long terme et la reconstruction sur des années de bâtiments administratifs pour l’Etat Haïtien, sortaient du cadre de l’urgence. Ils avaient plutôt les caractéristiques d’une politique gouvernementale d’investissement sur le temps visant à doter Haïti d’infrastructures qui lui faisaient défaut avant les évènements du 12 Janvier 2010. 17.2.3 LES CONTRATS QUI DESSERVENT DES ZONES NON TOUCHEES PAR LE SEISME Des quarante et un (41) contrats engagés par le Premier Ministre Bellerive, vingt-trois (23) contrats, quoiqu’engagés de gré à gré grâce aux exceptions de la loi d’urgence, concernent des communes qui n’ont pas été touchées par le séisme. Comme dans le rapport Conille, la Commission a constaté que des communes qui figurent parmi les bénéficiaires de marchés publics traités avec les dérogations de la loi d’urgence, sans avoir subi les dommages du tremblement. - 41 - Il s’agit de contrats pour les communes de: Pignon, de Ranquitte, de Saint Raphael, du Limbé, de la Grande Rivière du Nord, de Hinche, de Maissade, d’Ennery, de Saint Michel De L’Attalaye, de Cote de Fer et de Zone Frontalière. De plus, des contrats pour 10 autres communes, n’ont pu être identifiés. 17.3 LOI D’URGENCE ET PASSATION DES MARCHES L’Etat d’urgence initialement décrété pour une durée d’un mois le 26 Janvier 2010, est prolongé pour une période additionnelle de dix-huit mois, à partir du 26 Mars 20101. Cela permettra à l’Administration Préval-Bellerive de prendre un certain nombre d’engagements à sa discrétion sans pour autant lui ôter l’obligation de suivre les prescrits et les limitations de la loi en matière contractuelle. Avec le recul, La Commission est en droit de se demander si cette durée exceptionnelle de l’Etat d’urgence n’a pas ouvert la voie à certaines dérives. La loi d’urgence n’annule pas la loi sur la passation des marchés. Elle autorise l’application de formules célères de passation de marché, telles que prévues par la loi. A l’article no 7 alinéa 5 de la loi d’urgence il est dit que le Gouvernement peut signer des contrats selon les procédures célères, mais suivant les prescrits de la règlementation sur les marchés publics. Il n’est pas dit pas que sous couverture de l’urgence, le Gouvernement peut passer des contrats selon ses propres règles . 17.3.1 ELIGIBILITE DES PROJETS Sous la Présidence de Préval La Commission a constaté que l’objectif était de développer l’infrastructure routière avant tout. Aux travaux de réhabilitation de routes, d’achat d’équipements, s’adjoignent les rubriques de « supervision » et de « construction de logements sociaux ». Si la loi d’urgence allège les procédures de l’administration publique, elle n’autorise pas pour autant l’exécution sans contraintes de projets en dehors du cadre de l’urgence. Ce raisonnement émane de l’esprit de la loi, dont le libellé « loi d’urgence » se réfère aux circonstances expresses auxquelles elle s’applique. Par ailleurs, comme eu à le dire le Sénateur Steven, à l’occasion d’une audition au Parlement, les projets qui bénéficient des considérations de l’urgence ne sont pas généralement ceux qui réclament une planification et des études de longue durée. Ce genre de projets, doit se soumettre aux structures formelles et régulières de passation de marchés. Il rappelle qu’un projet ayant bénéficié des provisions d’exception de la passation de marché, facilitées par la loi d’urgence doit implicitement s’exécuter le plus rapidement que possible. - 42 - La Commission considère donc que si l’exécution de certains projets est mise en route plusieurs années après les évènements qui leur ont fait bénéficier du statut contractuel allégé de la loi d’urgence, c’est qu’ils ne tenaient pas réellement de l’urgence; ou encore, c’est qu’il y avait manifestement une volonté de les faire passer pour urgent tandis qu’ils ne l’étaient pas. 17.3.2 LA CNMP SOUS CE GOUVERNEMENT Parmi les contrats, engagés par le Gouvernement Préval-Bellerive, il y a deux (2) groupes. Le premier groupe de trente cinq (35) contrats de «gré à gré» et celui de six (6) contrats par « appel d’offre restreint ». Parmi les contrats qui furent signés de gré à gré, il y a ceux qui sont en réponse à l’urgence et ceux qui concernent des projets qui touchent des régions ou le séisme n’a pas fait de ravages. Parmi les contrats en appel d’offre restreints il y a aussi les projets qui pourraient être considérés comme faisant parti de l’urgence et ceux qui sont plutôt des projets répondant à une politique de logement gouvernementale à moyen et à long terme de l’Etat, et par conséquent qui ne devraient pas être considérés comme faisant parti de l’urgence. La Commission n’a pu retrouver aucun justificatif pour cautionner les procédures d’urgence attribuées à certains marchés dont la nature lui semble tenir des plans d’investissement intégrés sur plusieurs années. C’est là que se fait ressentir la faiblesse de ces dossiers qui auraient dû obtenir la non objection de la CNMP qui, ce faisant, aurait reconnu la nature urgente du contrat et aurait émis une non objection pour que ce contrat soit fait en dehors des principes d’appels d’offre ouvert. L’absence de la CNMP de tous ces dossiers constitue une grave défaillance de contrôle, car l’entité qui déclare l’urgence, est finalement celle qui détermine ce qu’est l’urgence et choisi à partir de cela d’octroyer des contrats a qui bon lui semble sans même obtenir un certificat de « non objection » de la plus haute instance en matière de renforcement des normes de passation de marché. Jean Max Bellerive, ancien Premier Ministre et ancien Ministre de la Planification, a omis de considérer que même dans le cadre de l’urgence le Gouvernement doit obtenir un certificat de « non objection » de la CNMP. Il s’agit d’une formalité obligatoire. Malgré les efforts de l’Ex-Premier Ministre Bellerive pour justifier divers contrats d’infrastructures -qui tardent encore à être exécutés à date- comme relevant de l’urgence, La Commission a conclu que de nombreux contrats signés dans le cadre de l’urgence n’en avaient pas les caractéristiques. L’analyse par la Commission du rapport de la CNMP pour l’année 2011-2012 fait ressortir que non seulement la CNMP n’a pas été sollicitée pour non objection (formalité relativement simple) mais elle n’a pas été non plus avisée après la passation des marches de l’exécution des accords, ce qui aussi devrait faire partie de la procédure afin que les archives soient bien tenues; d’autant que le CNMP est appelé à servir –selon la législation en vigueur- d’arbitre en cas de différend entre le Maitre d’Ouvrage et l’Entrepreneur. - 43 - 17.3.3 APPEL D’OFFRE RESTREINT D’après les dispositions de la loi de Juin 2009 : « L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, des candidats qui ont été invités par l’autorité contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offre ouvert ainsi qu’il est indiqué aux articles 29 et 29.1 de la loi. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux et les services de par leur nature extrêmement complexe et spécialisée ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs…. ». La Commission n’a pas retrouvé de justificatifs pour expliquer ce recours à l’appel d’offre restreint, ou ces travaux pouvaient être exécutés par les firmes haïtiennes. Il est à noter que le comité de Passation de marchés qui a approuvé tous les contrats avait été formé spécialement au Ministère de la Planification pour fournir aux contrats engagés par Le Premier Ministre Bellerive un semblant de légalité. Ce comité formé du cousin germain du Premier Ministre Bellerive, L’ex Ministre Hervey Day et de deux de ses proches occupait de l’octroi des marchés. La Commission souligne que les documents justifiant d’une « due diligence » sérieuse n’ont pas été retrouvés. 17.3.4 CONTRATS DE GRE A GRE Un marché de gré à gré se fait entre le Maitre D’œuvre et le Maitre d’ouvrage. Il n’offre généralement pas les mêmes qualites de competitivite qu’un marche accorde en Appel d’offre. Une analyse approfondie des contrats passé sous cette rubrique fait ressortir de nombreuses irrégularités en rapport aux procédures de passation de marché, à la distribution des contrats et à la protection des intérêts de l’Etat. Des quarante et un (41) contrats signés par le Premier Ministre Bellerive, six (6) contrats ont été alloués par appels d’offre restreints et le reste soit trentre cinq (35) autres, de gré à gré. Les six contrats ont été octroyés à trois sociétés CONSTRUCTORA ROFI, CONSTRUCTORA HADOM et CONSTRUCIONES y DISENOS MRN. Une seule de ces firmes (ROFI) avait les cinq années d’expériences requises par la loi. CONSTRUCIONES y DISENOS MRN n’avait que 3 ans d’existence et CONSTRUCTORA ROFI n’avait que 3 mois d’existence. (Voir rapport Gary Conille) M. Jean Max Bellerive, ancien Premier Ministre et ancien Ministre de la Planification n’aurait pas dû engager l’Etat pour des marchés en dehors du contexte de l’urgence. Malgré les efforts de l’Ex-Premier Ministre Bellerive pour justifier divers contrats d’infrastructures -qui tardent encore à être exécutés à date- comme relevant de l’urgence, La Commission a conclu que le Premier Ministre Bellerive n’est pas reste dans le contexte stricte des prescrits de l’article 7.5 de la loi sur la passation des marchés régissant les procédures célères. - 44 - 17.3.5 PROFIL ACTIONNAIRES Les compagnies HADOM et ROFI ont les mêmes actionnaires et DISENOS M.R.N. S.A. est une affiliée des deux premières. Ceci rend caduque la représentation selon laquelle ces contrats seraient le résultat d’appel d’offre restreint ; les transformant de-facto en contrats de gré à gré. La manœuvre est grossière et le favoritisme patent. Le fait de retenir dans un appel d’offre restreint trois firmes apparentées, suscitent plus que des soupçons de collusion ou de corruption dans l’attribution des marchés. 17.3.6 ANCIENNETE La plupart des firmes ne rencontrent pas les critères d’ancienneté ou d’expérience. Le Premier Ministre, M. Jean Max Bellerive, ancien Ministre de la Planification également a reconnu que c’est lui dans certains cas qui avait demandé aux entrepreneurs dominicaine de former une société locale pour satisfaire aux prérequis. 17.3.7 QUALITE DES SIGNATAIRES Pour ces résolutions, le Premier Ministre Jean Max Bellerive a signé les contrats, en tant que Ministre de la planification et de la Coopération Externe. Les ministères sectoriels sont tenus en dehors du circuit tandis qu’ils sont les seuls habilités à négocier les projets et les contrats dans le cadre des résolutions de PETROCARIBE. La Commission s’étonne de constater que le Ministère du Plan ait été le seul à négocier et à signer tous ces contrats, sans exception alors que différents Ministères sectoriels tel les Travaux Publics, l’Education Nationale et les Affaires Sociales qui quoique concernés, aient été mis à l’écart. Le Premier Ministre en ce faisant, sans qualité, a violé la procédure et a fait montre de non transparence dans le processus de négociation des dits contrats en s’arrogeant la prérogative de les signer seul, en dehors des prescrits légaux. 17.3.8 LANGUE OFFICIELLE D’autre part, le document de soumission des Appel d’Offres émis par l’Etat Haïtien est rédigé en Français mais aussi en Espagnol, langue qui ne figure pas au rang de celles admises pour la passation des marchés en Haïti. Le soin de rédiger en cette langue, et pas en anglais par exemple, fait penser à un fournisseur pré-qualifié. L’ancien Premier Ministre Bellerive a offert comme explication que la langue étrangère figurait au dossier parce qu’il s’agissait d’un Appel d’Offre restreint mais international. - 45 - 17.3.9 DECAISSEMENT Certains contrats font obligation à l’entrepreneur d’établir un devis estimatif à partir d’un avant-projet dument défini. Cependant, dans les modalités de paiement, les avances de démarrage substantielles dans l’ordre de 40 %, 50% et dans un cas 80% du montant total du contrat ont été octroyées sans référence à l’avant-projet. Il est seulement mentionné un pourcentage payable à la signature du contrat sans aucune contrepartie de l’exécutant. 17.4 ANALYSE D’UN ECHANTILLONAGE DE CONTRATS 17.4.1 J & J CONSTRUCTION Comme indiqué préalablement, plus d’une douzaine de contrats ont signés en 2011 avec la société en nom collectif Milfort Augustin & Co., formée de Jocelin Milfort et Jackson Augustin, connue comme J&J Construction. A ces faits, La Commission a jugé bon d’apporter des éléments additionnels tels que résumés ci-dessous. L’analyse d’un échantillonnage de contrats de J&J Construction a révélé que cette firme a été employé pour faire de la supervision des chantiers principalement accordes a la firme SECOSA. La firme SECOSA est avec la firme J&J Construction, celle qui a bénéficié du plus de grand nombre de contrats. La commission n’a pas pu établir sur quelle base les services de J&J Construction ont été retenus tout comme elle n’a pas pu établir les motifs du choix de SECOSA comme entrepreneur. Le pourcentage alloué pour la supervision est aussi supérieur à ce qui est généralement pratiqué dans l’industrie, soit au-dessus de 10% de la valeur du contrat entre le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur. J&J CONSTRUCTION CONTRAT Firme d’Exécution Montant (HTG) Firme de Supervision Montant (HTG) Pourcentage Supervision Lycée National de St Raphael SECOSA 46, 485,885.00 J&J Construction 5, 650,000.00 12,15% Lycée National de Ranquitte SECOSA 48, 485,885.00 J&J Construction 5, 000,000.00 10,31% - 46 - Lycée National de Maissade SECOSA 36, 105, 931.36 J&J Construction 4, 000,000.00 11,08% Lycée National de Pignon SECOSA 55, 463,488.00 J&J Construction 5, 600,000.00 10,10% Avenant Lycée National de Pignon SECOSA 55, 000,000.00 Lycée National de Gressier SECOSA 55, 463,488.00 J&J Construction 5, 600,000.00 10,10% Lycée National de Cerca-Carvajal SECOSA 148, 457,665.00 J&J Construction 21, 000,000.00 14,14% Nouveau Lycée National de Hinche SECOSA 60, 463,488.00 J&J Construction Cout non déterminé (Avenant 99.16% valeur contrat/un avenant ne peut pas aller au-delà de 30%) Les contrats de J&J Construction ont été signés entre Janvier 2011 et Aout 2011 par le Ministre Bellerive, tandis que la société en nom collectif n’existait pas, ayant été dissoute depuis 2010. Une publication dans le Nouvelliste atteste de la dissolution effective de la dite entité, par conséquent les contrats ne sont pas valables. De plus, le signataire Hérode Thelusma, représentant J&J Construction n’avait aucun mandat pour représenter la compagnie. Aucun document à cet effet n’est retrouvé dans les dossiers, aucune référence, aucun moyen de le rejoindre même pour un suivi. 1-Lorsque les contrats ci-dessus répertoriés ont été octroyés, la Société J&J n’existait pas. Une annonce parue le 24 décembre 2010 dans Le Nouvelliste se lit comme suit : « Le Nouvelliste – Petites Annonce/Dissolution de la Société en nom collectif J&J Construction 2010-12-24/Le Cabinet Augustave informe le public en général et les intéressés en particulier que la société en nom collectif J&J Construction ayant pour raison sociale ''Milfort-Augustin et Co'' dont le capital social est de cent mille gourdes (100.000.00 gdes) administrée par les sociétaires Josselin Milfort et Jackson Augustin est dissoute par acte de dissolution daté du 27 septembre 2010 et déposé en l'étude du notaire Jean A. Lamothe le huit novembre 2010. Pour le Cabinet : Margarette B, AUGUSTAVE, AV. Gérald AUGUSTAVE, AV » - 47 - La Commission n’a pas pu retrouver M. Thelusma Herode en vue d’obtenir de plus amples informations. Pour la Commission il s’agit du nepotisme, d’un montage visant à faciliter des décaissements irréguliers en faveur d’un groupe proche de la structure d’octroi de marchés organisée par l’ancien Premier Ministre Bellerive. 17.4.2 SECOSA (SUPERVISION, ETUDES ET CONSTRUCTIONS S.A.) Sous le Gouvernement Préval-Bellerive la firme SECOSA a d’abord signé un contrat de gré à gré d’une valeur de USD 13,000,000.00 pour l’érection de diverses infrastructures sportives. En sus de ce contrat, la SECOSA a encore signé un nouveau contrat pour l’aménagement d’infrastructures sportives dans dix communes, pour un montant de USD 4,450,000.00. L’analyse de ces deux contrats dont a bénéficié la SECOSA a fait ressortir les irrégularités suivantes: A- Il est difficile d’établir l’urgence des constructions objet des contrats ; B- Aucun certificat de non objection n’a été ni sollicite ni obtenu du CNMP; C- Les devis estimatifs ne sont pas disponibles. 17.4.3 CONSTRUCTORA HADOM, ROFI, CONSTRUCCIONES Y DISENOS R.M.N. S.A. ET AFFILIES Le processus d’appel d’offre restreint dans la passation des 3 marchés qui sont celui du « Palais législatif », du « Fort National » et de « Bowen Field » ont fait fi des principes de libre concurrence mais également de ceux qui doivent régir les marchés passés à partir d’appels d’offres restreints. Parmi les 4 firmes choisies et invitées, SECOSA n’a pas répondu, deux d’entre elles HADOM et DISENOS R.M.N. S.A. n’avaient pas l’expérience requise, et ROFI bien que qualifiée était la seule à rester. La Commission, imbue des relations entre les quatre (4) firmes participant à l’appel d’offre restreint, ne peut que conclure qu’il s’agit là d’un montage visant à donner l’impression d’une certaine concurrence qui en fait n’était qu’une illusion. De plus, en ce qui concerne les marchés de gré à gré dont ceux ci-dessus évoqués, La Commission n’a retrouvé aucune documentation valable soutenant le choix des firmes invitées à participer à l’appel d’offre restreint. La Commission a par contre constaté une résistance à promouvoir l’industrie nationale de la construction, sous prétexte qu’elle est inadéquate ou peu performante. L’industrie nationale ayant des opportunités limitée, elle n’est pas en mesure de financer son propre développement. - 48 - 17.5 LA PROTECTION DES INTERETS DE L’ETAT La Commission n’a noté aucun souci pour assurer la perception des impôts et la création des emplois que cette industrie pourrait générer devrait faire partie du programme d’investissement de l’Etat. La Commission a d’ailleurs remarqué qu’il existe dans la majorité des contrats de gré à gré, une clause de résiliation de plein droit sans responsabilité aucune de l’entrepreneur même si le motif de résiliation n’est pas imputable au maitre d’ouvrage. A titre d’exemple cette clause figure dans la plupart des contrats : « le présent contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité, cette liste n’étant pas limitative dans les cas suivants : Non accomplissement de l’une ou de plusieurs obligations de l’entrepreneur après une mise en demeure préalable » ou de « Défaillance technique et administrative de l’entrepreneur». Rappelons que l’article 88.2 de la loi du 10 juin 2009 sur la loi de la passation des marchés publics dispose que : « le contrat fixe les cas, les conditions et le mode de calcul des indemnités à verser à l’une ou l’autre des parties suivant les causes entrainant la résiliation ou la caducité du marché.» Ceci démontre qu’aucun recours n’a été prévu pour protéger l’Etat et assurer l’exécution complète des travaux, selon les prérogatives qu’octroie la loi sur la passation des marchés. De plus aucune instance de l’Etat n’a été mise à contribution dans la supervision des grands travaux de construction financés pendant la période d’urgence alors que l’Etat dispose de l’expertise adéquate pour ce faire. Au contraire, l’Etat a décaissé des fonds considérables en faveurs d’entreprises privées, souvent à fort actionnariat étranger, pour des taches qu’il pouvait réaliser en régie. Enfin, La Commission questionne le mécanisme pour informer la Direction General des Impôts, dans une perspective de collecte de taxes et d’impôts, de l’existence de contrats signés par l’Etat sous l’égide de la loi d’urgence. Fort de ce qui précède, La Commission conclu que les intérêts de l’ Etat n’ont pas été protégés. 17.6 LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES Un transfert de technologies devrait faire partie de la philosophie de l’investissement public ce qui n’est pas nécessairement reflété dans les choix de ce gouvernement. Il n’y a pas eu de souci d’inclure les entreprises nationales dans le processus afin de renforcer leurs capacités. Il semble même qu’une structure de différentes entreprises regroupant indifféremment les mêmes actionnaires ait été montée, tant pour les contrats nationaux qu’internationaux, s’apparentant au népotisme parfois et au clientélisme en d’autres occasions. 17.7 L’IMPACTE ECONOMIQUE DES INVESTISSEMENTS L’impact économique a été dilué par le manque de planification intégré et de bonne gouvernance. Les améliorations sur les indices économiques sont principalement dû à l’injection artificielle de fonds, tant soit peu, des ONG et de la diaspora. Au contraire, l’accès à ce qui a été perçu comme un financement sans fin, a augmenté l’indiscipline financière de l’administration publique. - 49 - 17.8 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La Commission, suite à cette synthèse, sur les différentes anomalies, violations de la loi des passations de marchés de 2009, violation de la loi d’urgence de 2010 (article 7.5), abus de fonction, négligence dans l’application des procédures administratives de l’Etat, népotisme, retenues durant son enquête, recommande: 1-Que l’action publique soit mise en mouvement contre l’ancien Premier Ministre Jean Max Bellerive pour forfaiture, concussion, violations des lois de passation de marche selon les articles suivants du Code Pénal haïtien: Art. 127.- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture.- Inst. crim. 330 et suiv.- C. pén. 90, 95, 128, 129, 144. Art. 135.- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus.- Pr. civ. 438-1°, 547.- C. pén. 7-4°, 20, 25, 33, 136 et suiv. 2- Que l’action publique soit mise en mouvement contre le Comité d’Appel d’offre, pour forfaiture en violation de la loi sur les passations de marché publics et en octroyant des marchés illégalement. De plus, même en période d’urgence il était fait obligation à ces fonctionnaires de respecter la loi sur la passation des marchés, selon l’article 7.5 de la loi d’urgence qui stipule : « Passe les contrats qu’il juge nécessaire selon les procédures célères prévues par la réglementation des marchés publics». Il appartiendra au juge compétent d’approfondir les enquêtes sur les contrats accordés non complaisamment à des firmes non éligibles en violation de la législation en vigueur applicable même en période d’urgence. 3- Que les dossiers des anciens Présidents de la Cour des Comptes, M. Arold Elie et Mme Nonie Mathieu, tous deux encore en fonction à titre de Membre de la Cour des Comptes, soient transférés à la Chambre des Députés pour mise en accusation, selon l’article 203.- de la Constitution, pour «fautes graves commises dans l’exercice de» leurs «fonctions». M. Arold Elie, en approuvant des contrats truffés d’irrégularités, et Mme Nonie Mathieu, en approuvant des contrats également truffés d’irrégularités et en violation de la loi; et dans le cas de Mme Mathieu, en autorisant que des contrats soient reconduits sous prétexte que des décaissements avaient déjà été faits, ont faillis à leur tâche de Controller la légalité des contrats de l’Administration publique. - 50 - 18 GOUVERNEMENT MARTELLY-CONILLE 18.1 RESOLUTION SIGNEE ET CIRCONSTANCES DU MOMENT Sous ce gouvernement il n’y a qu’une seule résolution, signée le 24 Février 2012 pour un montant de USD 210,303,222.68. (Annexe 8) Cette résolution revêt une irrégularité majeure à savoir que le Premier Ministre Conille n’a jamais signé cette résolution. Cette résolution est signée en son nom, par le Ministre Hebert Docteur à qui il n’avait pas donné un mandat précis pour ce faire. De plus, à la date de la signature de cette résolution, le Premier Ministre Conille avait déjà démissionné. Il était pourtant encore en Haïti, et donc joignable, puisqu’il liquidait les affaires courantes de son Gouvernement qui n’a au sens propre du terme, finalement administré aucun montant en provenance du Fonds PETROCARIBE. Quatre mois après la prestation de serment du Président Martelly, le Parlement, après avoir rejeté la candidature de trois premiers ministres désignés, ratifie le Docteur Garry Conille comme Premier Ministre de la République d’Haïti. Le Gouvernement Martelly-Conille mis en place à la fin d’Octobre 2011, juge bon de revérifier les contrats signés par le Gouvernement précédent. Le Premier Ministre Conille décide de faire un état des lieux, car son prédécesseur ne lui avait laissé aucun inventaire en ce sens. Ainsi le Premier Ministre Conille a mis sur pied, une équipe de travail pour analyser les contrats signés sous la couverture des trois résolutions votées par le gouvernement précédent. Le rapport d’analyse préparé par la Primature et présenté par le Premier Ministre recommande le rejet de ces contrats sur la base d’un ensemble d’irrégularités légales et administratives. Ce Gouvernement pensait devoir régler le problème des contrats antérieurs avant d’aborder toute nouvelle résolution. Cependant, une série de conflits internes ont conduit à la désolidarisation des Ministres de leur Chef de Gouvernement et, éventuellement, à la démission du Premier Ministre le 22 février 2012. Le 24 Février 2012, soit deux jours après cette démission, un Conseil des Ministres a eu lieu et le Gouvernement démissionnaire vote une résolution sans la présence du Premier Ministre Conille (démissionnaire) tandis que son Cabinet y était aux côtés du Président de la République Michel Martelly. Selon la constitution amendée, en son article 165, le Premier ministre démissionnaire devait gérer les affaires courantes jusqu’à son remplacement à l’administration du gouvernement par un nouveau Premier Ministre ratifié. - 51 - Cependant, le Ministre de l’Agriculture, en l’occurrence M. Hebert Docteur, eut à signer la résolution comme Ministre de l’Agriculture, et pour le Premier Ministre tandis qu’il n’avait aucun mandat de ce dernier pour le faire. Ceci constitue une anomalie grave dénoncée par La Commission et consignée lors des auditions. Cet acte de la part de l’ancien Ministre Docteur entache d’illégalité la résolution du 24 février 2012 qui ne devait pas être exécutée. Lors de l’audition du Premier Ministre Gary Conille, ce dernier confirmât à la Commission qu’il n’avait jamais donné mandat au Ministre de l’Agriculture pour signer cette résolution, vu qu’il était en profond désaccord avec la gestion des fonds de PETROCARIBE et qu’il était déjà démissionnaire. Il a rappelé qu’il avait lui-même présenté en Conseil des Ministres les trouvailles de sa Commission d’audit; donc aucune de ses Ministres n’ignorait sa position. Lors de l’audition, le Ministre Lemercier Georges a pour sa part déclaré à la Commission que Monsieur Conille avait désigné M. Hebert Docteur comme « a.i. » de fait, en rappelant que l’ancien Ministre Docteur avait à maintes reprises déjà signé en lieu et place de Monsieur Conille lorsque ce dernier était en voyage. M. Lecorps du BMPAD a lui dit qu’il n’était pas au courant du rapport Conille et quoiqu’il ait révisé scrupuleusement les résolutions, il n’avait apparemment pas remarqué que la signature de la résolution à une date ″post-démission″. En termes généraux les ministres concernés semblent penser que la signature de la résolution était plutôt l’aboutissement d’une décision convenue, tandis que le Premier Ministre Conille dit qu’il n’aurait pas pu engager l’Etat sachant qu’il était en voie de quitter son poste. La Commission a pour sa part conclu que M. Hebert Docteur, ancien Ministre de l’Agriculture, a commis un acte d’usurpation de titres selon les articles 217 et 218 du Code Pénal Haïtien. En effet, M. Hebert Docteur s’est octroyé le droit de signer la résolution du 24 Février 2012 sans délégation de pouvoir, ni mandat formel du Premier Ministre Garry Conille, selon ce que la Commission a pu déceler. 18.2 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La Commission, suite à son analyse des faits, recommande que l’action publique soit mise en mouvement par le Parquet du Tribunal Civil contre M. Hebert Docteur, ancien Ministre de l’Agriculture, pour usurpation de titres selon les articles 217 du Code Pénal Haïtien. Art. 217.- Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.- C. pén. 9-1°, 26 et suiv., 107 et suiv., 218. En effet, M. Hebert Docteur s’est octroyé le droit de signer la résolution du 24 Février 2012 sans délégation de pouvoir, ni mandat formel du Premier Ministre Garry Conille. - 52 - 19 GOUVERNEMENT MARTELLY-LAMOTHE 19.1 RESOLUTIONS SIGNEES SIGNEE ET CIRCONSTANCES DU MOMENT Les résolutions signées sous ce gouvernement sont: 18 Juillet 2012 pour USD 96,195,625.80; (ANNEXE 10 ) 21 décembre 2012 pour USD 329,386,735.05; (ANNEXE 11) 11 décembre 2013 pour USD 184,517,228.97; (ANNEXE 12) 23 Juillet 2014 pour USD 71,215,839.30; (ANNEXE 13) 10 Septembre 2014 pour USD 7,000,000.00. (ANNEXE 14) Le montant total des résolutions votées directement par ce Gouvernement est de USD 668,315,429.20. De plus, la résolution du Gouvernement antérieur (qui avait à sa tête le Premier Ministre Garry Conille) a été signée après la démission de ce dernier. Toutes les allocations qu’elle prévoyait ont été intégrées aux budgets régis par l’Administration MartellyLamothe. La Commission estime donc que le pouvoir décisionnel du Gouvernement Martelly-Lamothe s’est exprimé sur les USD 668,315,429.20 votés par son Cabinet Ministériel, et sur les USD 210,303,222.68 originellement budgétés par le Gouvernement Martelly-Conille. De plus, le Gouvernement Martelly-Lamothe a fait le suivi des décaissements sur les contrats engagés par l’Administration Préval-Bellerive et Martelly-Bellerive. Il a aussi, mais à un faible niveau, eu à traiter des dossiers résiduels de L’Administration Préval-Pierre Louis. Il faut cependant noter que c’est durant son administration que les travaux liés à la reconstruction ont réellement commencé. La Commission a ainsi noté que le Gouvernement Martelly-Lamothe est le gouvernement qui a géré le plus important budget d’investissement public qu’Haïti n’ait jamais eu à sa disposition. Car en plus des USD 878,618,651.88, il convient d’ajouter les montants des subventions accordées à travers le BMPAD à l’Electricité d’Haïti. La plus grande partie des fonds alloués aux Centrales Vénézuéliennes et autres a été décaissée sous le Gouvernement Martelly-Lamothe soit environ USD 400,000,000.00. 19.2 LE PORTEFEUILLE DE RESOLUTIONS ADMINISTREES PAR LE GOUVERNEMENT MARTELLY LAMOTHE La Commission a remarqué que les montants (environ USD 400,000,000.00) alloués aux subventions du secteur énergétique (production d’électricité) ont été payées à partir du Fonds PETROCARIBE, hors budget, puisqu’aucune résolution n’est passée pour autoriser le Fonds à cet effet –et sans résolution, aucune provision n’est faite dans le budget. - 53 - La Commission a aussi remarqué, que les comptes à recevoir du BMPAD sont pour la plupart des écritures comptables qui déguisent des subventions énergétiques en créances. Grâce au témoignage de M. Michael Lecorps qui a expliqué que ce sont les auditeurs publics qui lui ont dit d’enregistrer la valeur du pétrole livrée à Sogener pour compte d’EDH comme s’il s’agissait d’un compte à recevoir, La Commission a eu la confirmation qu’il s’agissait en effet d’un jeu d’écriture. La Commission a réalisé que non seulement ces montants sont improductifs mais leurs décaissements n’ont été autorisés par aucune résolution. Contrairement aux témoignages des Ministres des Finances qui se sont succédés et tout particulièrement celui du Ministre Marie-Carmelle Jean-Marie, il y a des dépenses couvertes par le BMPAD même si elles ne sont pas encore budgétisées. Le Premier Ministre Bellerive a fait remarquer à la Commission que dans ce contexte, le Gouvernement MartellyLamothe aurait dû: 1-Notifier l’entrepreneur par écrit de l’annulation des contrats du Fort National et Bowenfiled; 2-Résilier les contrats officiellement selon la formule prévue par le contrat et la loi; 3-Négocier un nouvel instrument pour l’exécution des projets. Le Premier Ministre Bellerive a aussi souligné qu’un contrat ne saurait se substituer à un autre pour des règles élémentaires. Par exemple, il signale que les sols du Morne à Cabri sont différents de ceux du Fort National et que la distance aussi représente un impact additionnel sur le prix du projet. En conclusion, le Premier Ministre Bellerive a fait savoir au Président de La Commission que l’Administration Martelly-Lamothe a détourné les fonds de certains contrats pour faire exécuter d’autres travaux par le même Entrepreneur. La Commission a pu découvrir les 6 avenants à ces deux contrats dont deux sont signes par l’ancien Premier Ministre Bellerive lui-même. La Commission conclut que le Premier Ministre Bellerive a menti et voulu induire les Commissaires en erreur par rapport à la gestion de ces contrats. D’autres témoignages faisant Etat de manipulation de dates ont également été rapportés à la Commission. Il s’agissait, selon ces déclarations, de jouer avec la date de signature du contrat pour le couvrir par la loi d’urgence et ainsi réduire les intervenants dans le processus d’approbation du contrat. En antidatant les contrats, certains gouvernements ont abusé des prescrits de la loi d’urgence. La Commission a des réserves sur la position de l’ancien Premier Ministre Bellerive car il a lui-même signe deux avenants aux contrats du Fort National et de Bowenfield. De plus, le Sénateur Felix Bautista et le Premier Ministre Bellerive, tentant de démontrer que les contrats des firmes HADOM et ROFI n’ont pas bénéficié de parti pris, offrent pour preuve que la plupart des décaissements ont été faits sous la Présidence de Michel Martelly. Ces déclarations ont été faites avant la publication du dossier des journalistes Nuria Piera et Jean Michel Caroit en 2012. - 54 - 19.3 CIRCONSTANCES AUTOUR DE LA SIGNATURE DE CES RESOLUTIONS Trois mois après la démission du Premier Ministre Gary Conille, le Parlement ratifie le gouvernement du Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe. Son Gouvernement s’est installé en Mai 2012 et dirigera le pays jusqu’en décembre 2014. Il signe six (6) résolutions pendant la durée de son terme. Cependant, le Gouvernement Martelly-Lamothe est obligé avant la signature de ces résolutions, de tenir compte du rapport du Premier Ministre sortant Gary Conille. En effet, ce rapport rendu public par l’Administration Martelly questionne la probité des contrats signés par le Premier Ministre Bellerive en 2010 ; et c’est ainsi que le Gouvernement Martelly-Lamothe, après un Conseil des Ministres décide de soumettre à nouveau ces contrats à la Cour des Comptes. Il faut toutefois souligner que les contrats retournés à la Cour Supérieur des comptes pour analyse avaient déjà reçu l’approbation de cette Cour au temps du Premier Ministre Bellerive. La Cour Supérieure des Comptes dénuée de toute légitimité par rapport à ces contrats, puisqu’étant signataire de leur première version, va se désavouer une nouvelle fois en n’arrivant pas à défendre sa position initiale. Elle recommande donc au Premier Ministre de poursuivre avec les contrats dont des versements avaient été faits, comme si cela les rendait automatiquement légitimes; et de résilier ceux sur lesquels le Gouvernement n’avait pas réalisé de versements. Si les termes des contrats suffisent pour démontrer que les règles de la passation de marchés n’avaient pas été respectées, d’autres éléments viennent corroborer les suspicions de La Commission en ce qui concerne le manque de transparence dans leur attribution. L’investigation de la journaliste dominicaine, Nuria Piera, a par exemple fait ressortir certaines pratiques confirmées par une série d’Etats de comptes de sociétés affiliés au Sénateur Bautista. Ces Etats de compte contenaient des détails pertinents que La Commission a pu vérifier en Haïti. Ces vérifications lui ont permis de les valider. Des informations également obtenues à partir de données en possession du journaliste dominicain Fausto Rosario ont aidé La Commission à déterminer la relation entre les officiels haïtiens et les entrepreneurs internationaux. Il est utile de rappeler que non seulement La Commission a pu confirmer les aprioris du Premier Ministre Conille comme fondés, elle a aussi pu découvrir que les contrats dénoncés par ce dernier n’ont pas vraiment fait l’objet d’une analyse sérieuse. La grande majorité des contrats a été reconduite avec des avenants. Certaines sommes dont celles allouées au Fort national et au Bowenfield ont été désaffectées pour être réalloués aux firmes du Sénateur Bautista pour d’autres projets, tel celui du Morne à cabri. 19.4 PROJETS ET CONTRATS INITIES PAR LE GOUVERNEMENT PREVAL-BELLERIVE En majorité, les contrats signés par le Premier Ministre Jean Max Bellerive, avaient immédiatement reçu leur première avance de démarrage dès leur signature. Ces montants constituent un pourcentage important mais variable pouvant - 55 - aller jusqu’à 50% du montant du marché, ce qui laisse penser qu’ils étaient sujets à des décisions arbitraires selon le bon vouloir des intervenants. Les récapitulatifs comptables montrent que Gouvernement Martelly-Lamothe a poursuivi les décaissements jusqu’au règlement total de certains montants prévus sans pour autant se soucier de coordonner les paiements avec l’exécution. Cependant, au lieu de résilier les contrats de l’ancien Premier Ministre et en formuler de nouveaux pour adresser les modifications décidées, le Gouvernement Martelly-Lamothe a gardé les contrats signés par le Gouvernement PrévalBellerive auxquels il a rajouté des avenants. Quoique cette pratique par Mme Josefa Gauthier, Ministre du Plan d’alors soit administrativement répréhensible, elle n’est que la continuité d’un système préétabli par l’ancien Premier Ministre Bellerive lorsqu’il a eu à lui-même formuler les premiers avenants du 16 Mai 2011. DATE CONTRAT AVENANT SIGNATAIRES Qualité 16 Mai 2011 Fort National Phase III avenant 1 Jean Max Bellerive Ministre du Plan 16 Mai 2011 Bowenfield Phase II avenant 1 Jean Max Bellerive Ministre du Plan 9 Juillet 2012 Fort National Phas I avenant 1 Josefa Gauthier Ministre du Plan 9 Juillet 2012 Fort National Phase II avenant 1 Josefa Gauthier Ministre du Plan 9 Juillet 2012 Fort National Phase III avenant 2 Josefa Gauthier Ministre du Plan 9 Juillet 2012 Bowenfield Phase I avenant 1 Josefa Gauthier Ministre du Plan 9 Juillet 2012 Bowenfield Phase II avenant 2 Josefa Gauthier Ministre du Plan 19.4.1 GTC La firme GTC qui a reçu USD 21,000,000.00 sur un total de USD22,000,000.00 mais n’a accompli que 40% des travaux pour lesquels elle avait été engagée, soit 8 kilomètres de route sur 18 kilomètres comme prévus dans le contrat. Lors de son audition au Parlement, Le Ministre Yves Joseph Germain, a confirmé les suspicions de La Commission au sujet de la firme GTC. Grace aux déclarations du Ministre Germain, La Commission a pu identifier les faiblesses récurrentes sous l’administration Lamothe qui a reconduit la plupart des contrats dénoncés par le Premier Ministre Conille en les étendant même à l’occasion. En effet, le Ministre de la Planification du Gouvernement MARTELLY-PAUL avoue être intervenu pour empêcher certains décaissements douteux. Il fait valoir que la firme GTC qui a bénéficié d’un contrat de USD 21,000,000.00 pour - 56 - construire dix-huit (18) kilomètres de route entre Fermathe, Thomassin et Soisson (sous le Premier ministre Bellerive) n’en a exécuté que huit (8). Mais le fait le plus déconcertant, selon le Ministre Germain, est qu’en dépit de cette nonperformance flagrante, la même firme bénéficie encore d’un nouveau contrat pour la même route sous le Premier Ministre Lamothe. Le nouveau contrat était de USD 45,000,000.00. Le Ministre Germain s’est opposé à ce décaissement mais La Commission doit vérifier si ce paiement n’a pas été fait par d’autres circuits de l’administration publique. A titre illustratif, voir la charte ci-dessous qui montre les décaissements. Item Date des paiements Montant dû à GTC US$ Montants versés US$ Administration Bellervie 22,694,900.00 Montant Marché Avance Démarrage Paiement/Mars 2010 Paiement #2 Paiement/Mars 2011 Paiement #3 Paiement/Avril 2012 Paiement #4 2,220,000.00 Administration Bellervie 6,857,960.00 Administration Bellervie 968,000,.00 Administration Conille démissionaire Paiement/Aout 2012 4,380,118.50 Administration Lamothe Paiement #5 Paiement/Septembre 2012 748,708.55 Administration Lamothe Paiement #6 Paiement/Décembre 2012 220,272.51 Administration Lamothe Paiement #7 Paiement/Janvier 2013 1,271,101.26 Administration Lamothe Paiement #8 Paiement/Avril 2014 2,000,000.00 Administration Lamothe Paiement #9 Paiement/Mai 2014 636,343.53 Administration Lamothe Paiement #10 Paiement/Septembre 2014 1,773,089.88 Administration Lamothe TOTAL 1,619,175.36 21.075,724.64 Voir charte du Tableau de Contrôle Financier du Projet « Réhabilitation du tronçon reliant de la route de Fort-Jacques (Fermathe) à la route de Frère via Duplan, Soisson, Meyotte (Phase I) en annexe La firme GTC a signé un contrat pour dix-huit (18) kilomètres de route sous l’administration Bellerive. Les décaissements ont été effectués pour ces travaux comme le montre le tableau ci-dessus de 2010 à 2014. Cependant, la Commission n’a pas pu comprendre les décaissements effectués de Septembre 2012 à Septembre 2014 puisque les paiements ne correspondaient pas au pourcentage des travaux exécutés. - 57 - Encore une fois, ce contrat initié sous l’administration de l’ancien Premier Ministre Bellerive n’a pas été adéquatement administré sous l’administration du Premier Ministre Laurent Lamothe. Le Gouvernement Martelly-Lamothe n’a pas revisité les pratiques systémiquement troubles du Gouvernement Préval-Bellerive, et au nom de la continuité de l’Etat a omis de rectifier les manquements. La Commission ne peut extraire la responsabilité du Gouvernement Martelly-Lamothe mais tient à signaler qu’elle n’a pas été en mesure de déterminer s’il s’agit dans ce dossier de faute administrative grave ou de malversation. Un document fourni par l’administration Martelly-Lamothe démontre que la firme LGL (firme de supervision) a fourni un rapport le 15 Janvier pour indiquer que la firme avait reçu un excèdent d’environ 7 millions de dollars. La firme recommande de faire un avenant avec GTC pour qu’elle complète les travaux pour une somme additionnelle de près de 5 millions de dollars. Cette recommandation n’efface pas la faute commise par l’administration publique car elle arrive après le surplus de paiement; et en plus provient d’une source qui n’est pas neutre ayant tout intérêt à recommander une extension des travaux, vu qu’elle pourrait en bénéficier indirectement à titre d’entreprise de supervision des surplus de travaux. 19.4.2 HADOM La Firme HADOM qui a reçu 10 millions de dollars comme avance de démarrage sur la construction du Ministère des Affaires Etrangères, soit 50 pourcent de la somme totale prévue n’a jamais lancé ces travaux. La Firme HADOM ayant reçu 10 millions de dollars comme avance de démarrage sur la construction du Parlement Haïtien, soit 30 pourcent de la somme totale prévue n’a posé que vingt pieux comme travaux pour cette dite somme. La Firme HADOM après le versement de plus de 80% sur les montants totaux sur la construction des ministères de L’intérieur et du Commerce n’a pu faire avancer ces travaux et a été obligée de céder ses droits à la firme OECC pour que ces travaux puissent être terminés avec des surcouts pour l’Etat Haïtien. 19.4.3 TROPIC BUILD WORLDWIDE HOLDING LLC. & JRD CONSTRUCTION S.A. Le CONSORTIUM TROPIC BUILD WORLWIDE HOLDING LLC & JRD CONSTRUCTION S.A. a pour objectif l’acquisition et l’installation de maisonnettes et centres communautaires préfabriqués. Le montant total du contrat initial est de USD 2,995,400.00. Le montant décaissé est de USD 2,600,020.00 et la balance est de USD 395,380.00. Le 21 Juillet 2011 un premier décaissement d’USD 1,797,240.00 est fait par le Gouvernement dirige par l’ancien Premier Ministre Bellerive. La firme n’exécute aucun des travaux mentionnés dans le contrats mais la Ministre de la Planification, Mme Josépha Gauthier ordonne un deuxième décaissement de USD 802,780.00 en faveur de cette - 58 - firme le 6 juin 2012. Mme Josepha Raymond Gauthier a occupé le poste de Ministre de la Planification et de la Coopération Externe du Gouvernement Lamothe du 16 Mai 2012 au 10 Aout 2012. Selon les témoignages, la firme d’exécution Tropic Build, représentée par MR. Enrico Propescu (numéro du passeport #217797841) avec un siège social aux EU, et une deuxième adresse A/S Architectura groupe, 1920 Hallandale Beach BLVD, Suite 908, Hallandale Beach, Florida, 33009, USA n’a rien exécuté malgré ces deux décaissements. Cette firme est associée à une firme haïtienne du nom de: JRD construction (Ayant pour dénomination commerciale Denis & Co) dont le représentant légal est M. Jean Renel Denis (005-014-588-3), Ingenieur au CNE et dont l’adresse stipulée est Delmas #376, Haïti, nouvelle société en nom collectif à Pétion-Ville, Route de Frères, Rue Saint-Louis Jeanty # 34. M. Jean Renel Denis et Mme Jeanne Asmine Louissaint Denis (001-146-857-8) (Vice-présidente) Enregistré au Ministère du Commerce et de l’Industrie au No F005, Folio 288 registre XI en date du 08 janvier 2015. Le Gouvernement Martelly-Lamothe avait l’opportunité de rectifier le tir mais la plupart des contrats du Gouvernement Préval-Bellerive sont de nouveau reconduits et certains non achevés. Dans ce cas précis l’avance reçu par cette firme se situe aux alentours de 90%. Le contrat a été signe par l’ancien Premier Ministre Bellerive le 21 Juillet 2011. L’ordre de décaissement pour la deuxième tranche a été signé par Mme Josefa Gauthier le 6 Juin 2012 pour USD 802,780.00 sans que la firme n’ait fait quoi que ce soit, ni à partir du premier décaissement, ni pour mériter ce second décaissement. 19.5 PROJETS ET LES CONTRATS INITIES PAR LE GOUVERNEMENT MARTELLY -LAMOTHE Tandis que sont reconduits la plupart de contrats du Gouvernement Bellerive-Préval, la résolution que l’on impute au Premier Ministre Conille ne fait l’objet d’aucune vigilance. D’ailleurs personne ne se rend compte de l’illégalité de cette résolution produite par un gouvernement démissionnaire et sans la signature de son Chef de Gouvernement. Tandis que la gestion des dossiers ci-dessus évoquées suit son chemin, échappant aux structures de contrôle, le Gouvernement Martelly Lamothe signe de nouvelles résolutions pour financer de nouveaux projets. De nouveaux contrats avec des firmes dont les propriétaires émanent du secteur de la construction en République Dominicaine voient le jour toujours sans appel d’offre. La procédure de décaissement des fonds de PETROCARIBE exige que les contrats soient signés après le vote des résolutions et leur intégration au budget national. Cependant, les nouveaux projets datant des résolutions de 2013 et 2014 n’ont jamais été soumis aux procédures d’appel d’offre. Ces contrats sont tous antidatés aux mois de novembre et de décembre 2012 dans le but circonvenir aux procédures standards de passation de marchés ; ceci constitue une violation manifeste des lois en vigueur au détriment des intérêts de l’Etat et de la nation. - 59 - Il faut noter que sous l’Administration Martelly-Lamothe beaucoup de projets, malgré d’importantes avances de démarrage et même des versements sur compte, n’ont jamais été terminés. Citons entres autres : L’aéroport de L’ile à Vache ; L’aéroport des Cayes ; Le Viaduc de Carrefour ; l’hôpital de Fontamarra et le Marché de Fontamara et l’hopital de Martissant. 19.5.1 SOTEC La firme SOTEC bénéficie de provisions spéciales dans la résolution de Janvier 2015 où il est question d’allouer USD9,000,000.00 pour lui régler des arriérés de factures. Cette firme est chargée d’exécuter des contrats comme le port de Jérémie à Jérémie et le wharf Jérémie à Cité Soleil. Pour ces Projets il s’agit d’enveloppes dépassant USD45,000,000.00. Comme pour les firmes ci-dessus évoquées, le gré à gré semble être la norme et le contrat anti date. Ce dossier est d’autant plus déconcertant que La Commission n’a pu retracer aucune étude justifiant du choix d’un tel investissement. De plus, aucun usage n’a été fait de ces ports depuis l’achèvement de ces couteux chantiers. En fait, les spécialistes en matière d’investissements publics, confirment que cet investissement ne revêt pas le caractère prioritaire qui lui a été accordé et ne justifie pas le niveau d’investissement qui y a été associé. La Commission a noté que la firme SOTEC a bénéficié de contrats gré à gré, sans rapport avec l’urgence et sans appel à la concurrence tandis que de nombreuses firmes de même capacité ou de capacité supérieure n’ont pas eu la possibilité de participer à un appel même restreint qui aurait pu avantager l’Etat et redynamiser le secteur national de la construction d’une manière réellement intégrée. 19.5.2 INFRATEC Un contrat a été signé avec cette compagnie pour la réhabilitation de la route Thomassique Cerca la Source (15.8 Km) pour un montant de USD 8,536,000.20. Selon l’évaluation du Ministère des TPTC qui sous la gouverne du Ministre Evelt Eveillard a lancé depuis avril 2016 son propre audit interne, le projet de réhabilitation du tronçon de route a atteint, à date, un niveau d’avancement physique substantiel mais donne l’impression d’une œuvre inachevée en égard aux travaux restants. Selon ce rapport «…sur environ 700 mètres à l’entrée de la ville de Cerca la Source, à proximité de la rivière locian, les travaux de drainage et de voirie ont été discontinues même si les travaux réalises s’étendent sur un linéaire d’environ 16 Km alors que le contrat de base stipulait un linéaire de 13 Km pour ce tronçon de route. De plus, les 15.8 Km traites par l’entreprise INFRATEC S. A. présente généralement des malfaçons et des défauts de surface de la chaussée. (Pente transversale presque nulle, ressuage dans certaines sections, affaissement dans d’autres, - 60 - érosions progressive des accotements, etc…) qui risquent de compromettre la durée de service de la route après les plus prochaines saisons pluvieuses. De cette longueur : 3 km 750 de route sont revêtus d’une bicouche en enduit superficielle, 12 km de route ont été revêtus d’une monocouche d’enduit superficielle qui commence à se dégrader dans certaines sections. Le reste est complètement en terre battue surtout à l’entrée de la ville de Cerca la Source. » Cette information illustre les faiblesses de performance technique de cette firme. En ce qui concerne l’aspect financier, les «huit décomptes soumis au fur et à mesure au MTPTC via la DDC révèlent qu’il n’y a pas de mesures contradictoires réalisées conjointement et validées par les deux parties avant la préparation et la transmission des demandes d’acompte.» Il est à noter que SOTEC est un sous-contracteur de la dite firme. 19.5.3 NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, INTERLOC, BATI GRANDANS La réhabilitation de certaines rues de la ville de Jérémie a été confiée à plusieurs firmes locales parmi lesquelles les firmes NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, INTERLOC, BATIC GRANDANS. La Commission a pu constater que ces firmes opèrent selon un mode de fonctionnement qui vise à encaisser les avances sans pour autant délivrer le travail prévu. Le tableau ci-dessus illustre cette pratique au détriment de la communauté et du trésor public. Ville Jérémie Rue Msgr. Beaugé Firme Montant Contrat Décaissemen t Avancement NOELSAINT 1,975,700.00 Htg 50% 7% 12,856,650.00 Htg 50% 0% CONSTRUCTION Rue Destinville Martineau SETRAGEC Rue Vital INTERLOC 4,155,000.00 Htg 50% 0% Rue Saint Louis BATI GRANDANS 2,730,900.00 Htg 50% 0% Rue Dantes Balthazar INTERLOC 15,102,750.00 Htg 50% 27% - 61 - 19.6 REPSA De la firme REPSA et du dragage de la baie de Port au Prince, la Commission n’a pas reçu suffisamment de documents pour se faire une idée du dossier. Elle est encore en attende de bathymétries contradictoires devant lui permettre d’évaluer la nature des travaux et la qualité de leur exécution. Elle a noté cependant qu’il s’agit d’une firme Haïtienne. La Commission confirme qu’elle a reçu de la firme, le certificat de réception définitive des travaux. 19.7 PROTECTION DES INTERETS DE L’ETAT La Commission n’a trouvé aucune réclamation aux fournisseurs défaillants ou malhonnêtes ce qui laisse supposer une collusion des pouvoirs publics avec les firmes. Quoique les Gouvernement successifs locaux qui ont traité du dossier aiment à se prévaloir de produits qu’ils exporteront vers le Venezuela contre une certaine réduction de la dette bilatérale, les experts n’y croient pas; d’ailleurs aucun des gouvernements qui a touché au Fonds PETROCARIBE n’a investi sérieusement dans les filières de production susceptibles de générer des volumes adéquats qui permettraient de rembourser la dette. En tout cas rien de ce qui est disponible à l’analyse de La Commission n’indique qu’il en a été question autrement que dans l’abstrait. S’il faut exporter des produits agricoles contre la dette, quelles sont les mesures prises par les décideurs pour profiter de cette opportunité? Même si le Venezuela offre un marché garanti et ainsi une aide directe en vue de développer des filières de production nationale, aucun produit ne semble avoir été ciblé et promu en ce sens. Comment est-ce qu’Haïti peut considérer remplir les normes de qualité et de compétitivité sur ces marchés potentiels si la question n’est même pas soulevée? L’irresponsabilité des décideurs arrive à son paroxysme lorsque le gouvernement haïtien annonce à la presse la possibilité d’exporter des produits agricoles au Venezuela. Des agronomes haïtiens s’insurgent pour expliquer que cela prendrait, moyennant un plan d’investissement substantiel, entre 5 et 8 ans pour qu’Haïti soit en mesure de recourir à son agriculture pour effectuer le service partiel de la dette, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, chiffre annoncé par le Premier Ministre Laurent Lamothe lors de ses déclarations. Le contrats assignés aux firmes IBT pour l'hôpital SIMBI USD 6,000,000.00 et le Marché de Fontamara USD 15,647,900.00, SOTEC pour le wharf de Jérémie USD 23,928,392.42 sont des contrats attribués sans appel d’offre, de gré à gré, sans concurrence, et anti datés pour rentrer sous la couverture de la loi d’urgence promulguée durant période cyclonique d’urgence en 2012. Aucun intérêt de l’Etat n’a été protégé puisque ces contrats font l’objet d’une entente tacite entre ces firmes et les autorités n’avaient pour objectif que de défendre leurs intérêts. De plus selon les informations fournies par le Ministère des Finances le BMPAD aurait exécuté un excès de décaissement pour cette firme selon les chiffres suivants - 62 - 19.8 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS A- La Commission, suite à cette synthèse, sur les différentes anomalies, violations de la loi des passations de marchés de 2009 (contrats antidatés), non objection de la CNMP pour les contrats signés, négligence dans l’application des procédures administratives de l’Etat, retenues durant son enquête, recommande que : L’action publique soit mise en mouvement contre l’ancien Premier Ministre Laurent Lamothe pour forfaiture, violations des règles de passation de marche selon l’article 127 du Code Pénal haïtien: Art. 127.- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture.- Inst. crim. 330 et suiv.- C. pén. 90, 95, 128, 129, 144. B-La Commission, suite à une analyse du dossier GTC et TROPIC BUILD, constate que ces firmes ont reçu la quasi-totalité du montant de leurs contrats sans exécution des travaux prévus. Ceci dénote une négligence grave de la part des ordonnateurs responsables des décaissements de fonds en rapport à ce contrat. Dans cette optique, la Commission recommande, en rapport à ces faits, que : L’action publique soit mise en mouvement contre l’ancien Ministre de la Planification, Mme Josépha Gauthier, les anciens Ministres des Finances, M. Wilson Laleau et Marie Carmelle Jean Marie pour forfaiture selon l’article 127 du Code Pénal haïtien: Art. 127.- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture.- Inst. crim. 330 et suiv.- C. pén. 90, 95, 128, 129, 144. C-La Commission, suite au rapport en date de Janvier 2015 de la firme de supervision LGL S. A. concernant les contrats et avenants de GTC (route Fermathe Soisson), relatant qu’il y a eu un excédent de paiement par rapport aux travaux effectués (USD6,937,852.00) recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires de la firme afin de rembourser la dite somme dans le meilleur des délais. D- La Commission, suite à une analyse du contrat avec TROPIC BUILD, constate qu’il y a eu mauvaise foi et vol, puisqu’il n’y a aucune trace d’exécution du contrat. Cette firme a reçu la quasi-totalité du montant de son contrat sans exécution des travaux prévus. Dans cette optique, la Commission recommande, que l’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires de la firme afin de rembourser les sommes avancées dans le meilleur des délais. E-La firme INFRATEC n’a pas exécuté les travaux tels que prescrits par le contrat selon le rapport de La Commission spéciale des TPTC dépêchée sur le terrain. Non seulement ces travaux n’ont pas été terminés, la partie des travaux exécutés est imprégnée de malfaçon, ayant déjà provoqué la détérioration de la partie accomplie à peine quelques mois après la fin des travaux. Cette firme a reçu la quasi-totalité du montant de son contrat sans exécution des travaux prévus. Dans cette optique, la Commission recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires de la firme afin de rembourser les sommes avancées pour les travaux mal faits. - 63 - D-Les firmes NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, SETRAGEC, INTERLOC, BATI GRANDANS n’ont pas exécuté leurs contrats malgré les avances reçues. La Commission recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires de ces firmes afin de rembourser les sommes avancées dans les meilleurs des délais. E- La Commission a noté que les firmes SOTEC (wharf Jérémie – Cité Soleil…), IBT (hôpital et marché de Fontamara…), La Générale Distribution S.A (Place Chavez et chantier Miragoane…) sont détenteurs de contrats alloués pour des montants qui sont au-dessus des évaluations sommaires faites par ses consultants. N’ayant pas toutes les données techniques, la Commission recommande que l’UlCC fasse une réévaluation des enveloppes contractuelles allouées aux firmes SOTEC et IBT sur un échantillonnage représentatif de contrats afin de s’assurer que les intérêts de l’Etat n’aient pas été lésés par une surfacturation des travaux. La Commission recommande que si les suspicions justifiées de la Commission sont validées, l’ULCC, prenne toutes les dispositions qui s’imposent pour amener par devant la justice les signataires de ces contrats. - 64 - 20 LE GOUVERNEMENT MARTELLY-PAUL (DECEMBRE 2014 –MARS 2016) 20.1 LES RESOLUTIONS SIGNEES ET LES CIRCONSTANCES DU MOMENT Sous le Gouvernement Martelly-Paul, furent signées les trois (3) résolutions suivantes:    La résolution du 15 Avril 2015 pour USD 47,525,624.10; (Annexe 16) La résolution du 22 Juillet 2015 pour USD174,308,966.00; (Annexe 17) La résolution du 6 Janvier 2016 pour USD 58,169,108.56. (Annexe 18) Suite à la démission le 15 Décembre 2014 du Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, des pourparlers entre différents partis politiques avaient abouti à un consensus permettant la mise en place, sans ratification du Parlement, du Premier Ministre Evans Paul. A l’arrivée de ce Gouvernement, les recettes de Petro-Caribe s’étaient déjà amenuisées du fait que le Gouvernement Martelly-Lamothe avait engagé des fonds au-delà des prévisions anticipées ajouté à la réduction revenus de PETROCARIBE du fait de la baisse du prix du baril de Pétrole sur le marché international. Les Premier Ministres précédant soit Jean Max Bellerive et Laurent Salvador Lamothe gouvernaient lorsque le prix du baril était à son paroxysme. Ils avaient aussi un pouvoir étendu sur les engagements des montants découlant du fonds PETROCARIBE grâce au cumul de postes, car ils occupaient les postes de Premier Ministre et de Ministre de la planification, latitude que le Premier Ministre Evans Paul n’a pas. Sur les résolutions de l’Administration Paul figurent d’ailleurs un grand nombre de désaffectations de fonds qui sont ensuite réaffectés à d’autres rubriques. Le cours du Pétrole à beaucoup baissé et cette chute de prix arrive à réduire considérablement le financement disponible tant pour les projets lancés par les Gouvernements précédents, que pour les nouveaux projets que le Gouvernement Martelly-Paul souhaite à son tour lancer. Dans la désaffectation il s’agit de rubriques déjà existantes, parfois de rubriques sans explications et parfois de nouveaux projets. Ces résolutions visent non seulement à réduire l’ampleur de plusieurs des projets du Gouvernement Martelly-Lamothe, mais aussi à rapatrier les queues de budgets non comptabilisées. Ces trois résolutions visent à mettre fin à certains financements et à récupérer les fonds désaffectés pour les rediriger vers d’autres projets jugés plus urgents. - 65 - 20.2 PROJETS ET CONTRATS INITIES PAR LE GOUVERNEMENT MARTELLY-LAMOTHE 20.2.1 IBT La firme IBT a bénéficié de contrats importants dans le cadre de l’urgence de Novembre 2012. Il semblerait que ces contrats se résument à :       Construction de la Route neuf, 9 KM; Construction du Lycée Toussaint Louverture ; Construction du marché public de Fontamara ; Construction du Lycée Alexandre Pétion ; Construction de l’hôpital Sans Fil ; Construction de SIMBI Continental. Certains contrats sont signés par le MPCE, mais celui de SIMBI a été signe par le Ministère de la Sante publique. Le choix du Ministère sectoriel ne semble être régi par aucune logique que la Commission puisse appréhender. HOPITAL SIMBI De plus, La Commission a développé la conviction que tous les Ministères sectoriels, lorsqu’en présence d’un budget significatif, se sont érigés en entreprise de travaux publics. La firme IBT qui a signé avec La Ministre Duperval en Novembre 2012 (le jour n’est pas indiqué) a comme été de fait remplace par IBT Haïti paru dans le jeudi 16 mai 2013 d’après le journal Le Moniteur. Il s’agit d’une entreprise étrangère qui continue à se voir accorder des contrats sans appels d’offre sérieux sous prétexte d’urgence et d’expertise unique. De plus, aucune provision ne semble avoir été faite quant à la capacité de l’Etat d’entretenir les infrastructures pour lesquels de si lourds investissements ont été consentis. Dans ce cas, Il s’agit d’un hôpital à Fontamara qu’IBT doit construire pour le MSPP selon une enveloppe se situant autour US$6,000,404.30. Finalement la Commission a noté dans les documents mis à sa disposition que le budget pour le « Chantier Hôpital SIMBI » est passe à USD8,006,000.00. La firme n’a aucun patrimoine, ni en Floride ni en Haïti pour justifier du volume des contrats accordé. La garantie est un bon à ordre qui ne repose sur rien et qui est signe par une personne déléguée par les actionnaires de la société de Floride. De plus même dans le cadre de l’urgence, cette firme demeure en dehors des normes de passation de marchés prévus par la loi haïtienne pour des contrat passés avec l’Etat Haïtien. D’abord au moment du contrat elle n’est pas enregistrée en Haïti. Elle a donc signé un accord avec la Ministre Duperval en tant que société de Floride. A cet effet, elle n’a pas les cinq années d’expérience requise localement quoiqu’il soit stipulé qu’elle ait déjà travaillée par le passé pour l’Etat haïtien. En fait la Ministre signe avec IBT de Floride en novembre 2012, sans appel à la compétitivité. IBT n’est - 66 - autorisée à fonctionner en Haïti, qu’en mars 2013, date à laquelle elle parait au Moniteur avec l’autorisation du Ministre Laleau, alors Ministre du Commerce. De plus, en 2013, la firme s’arroge le droit unilatéral de transférer son contrat d’IBT Floride à IBT Haïti, deux compagnies légalement distinctes. De plus, il ne lui est pas exigé une caution en bonne et due forme. Le bon à présentation qu’elle s’engage à honorer n’est qu’une faible garantie d’autant que la version américaine de IBT est une « limited Liability company » ce qui veut dire une « une compagnie à responsabilité limitée ». Il s’agit « d’une forme juridique de société qui prémunit ses propriétaires d'une responsabilité limitée… ». La version haïtienne de cette entreprise soit IBT Haïti, n’offre guère plus de garantie, n’ayant quasiment aucun actif à son nom. Il est à noter qu’un seul de ces contrats équivaut au chiffre d’affaire annuel de la société IBT en Floride. Ces remarques offrent une vue des limites d’un Ministère comme celui de la Santé quand il s’agit de construction. La Commission considère que même à titre de Maitre d’ouvrage délégué, ce qu’a aussi exprimé le Ministre Jacques Rousseau à La Commission, les TPTC auraient dû être impliqués. Cette firme est représentée lors d’échanges avec l’Etat haïtien par M. Kiko Saint Remy selon le témoignage public du Ministre Rousseau lors de son audition au Parlement. Il a dit avoir reçu les représentants de cette firme qui étaient accompagnés de M. Saint Remy, beau-frère du Président Martelly. Concernant la construction de cet hôpital, La Commission a pu remarquer que le cout total du projet évalué et consigne dans un contrat au Ministère du Plan est de USD 6,000,000.00. La somme entière étant décaissée, la Commission note que les travaux sont loin d’être achevés. MARCHE FONTAMARA Le projet du marché est inscrit pour USD 15,647,900.00 selon le contrat signé par le Ministère de la Planification et la firme IBT. Ce même projet est inscrit au BMPAD pour un montant de USD 8,222,000.00 dont la somme a été décaissée; alors qu’au Ministère des Finance, la comptabilité révèle que seulement USD6,000,000.00 et Htg35,000,000.00 auraient été décaissés. La Commission note avec effroi que d’autres projets tels que ceux des Lycées Louverture et Pétion executés par le même entrepreneur, révèlent des anomalies du même genre. La Commission pense que ces incohérences qui se perpétuent au détriment de l’Etat, confirment l’appréhension qu’elle avait dès le début, stipulant que le système de gestion de PETROCARIBE est un ensemble d’éléments distincts, indépendants, pouvant favoriser les détournements de fonds publics. De plus, il est quasiment impossible de vérifier si les montants décaissés par le BMPAD sont réellement autorises par le Ministère des Finances et si les documents devant les enregistrer auprès du Ministère de la Planification sont réellement traites comme il se doit. Le projet évalué au Ministère du Plan et consigné par contrat s’élève à USD 15,000,000.00. Il a été constaté que des décaissements de USD 8,000,000.00 ont été exécutés par le BMPAD. Au Ministère des Finances le rapport des décaissement indique un paiement de USD 6,000.000.00 et de HTG35,000,000.00 La Commission au regard de cette - 67 - anomalie souligne à nouveau l’incohérence constate dès le début dans l’harmonisation de la structure de gestion PETROCARIBE. 20.2.2 GENERALE CONSTRUCTION S.A. Cette firme appartient à M. Patrick Milfort. Cette firme a bénéficié d’un nombre important de contrats, tous de gré à gré, et pas toujours exécutés, malgré décaissements substantiels. A titre d’exemple, le contrat pour la construction du Parc Chavez a été initialement octroyé pour USD2,500,000.00 à La Générale Construction S. A.. Un premier avenant augmente le cout à environ USD5,000,000.00 et un second avenant augmente la totalité du cout du contrat à près de USD8,000,000.00. Selon la loi sur la passation des marchés publics, un avenant ne peut dépasser 30% de la valeur du contrat initial. Il s’est révélé que le premier avenant a atteint 200% du montant du contrat. 20.2.3 COOPERATION CUBAINE Au niveau de la Coopération cubaine, des fonds ont été alloues au logement et au déplacement des coopérants. Un contrat signe au niveau du ministère de la Santé d’une valeur de 200,000.00 gourdes entre le titulaire et M. Hugues Bien aime a permis à La Commission de déceler de graves anomalies. Le contrat a été signé en Septembre 2014 alors que M. Hugues Bien Aimé est décédé depuis Avril 2014 ; ce dernier était un employé du Ministère de la Santé bien connu du ministre de la Sante qui aurait assisté à ses funérailles. Il s’avère dès lors difficile de comprendre comment un ministre imbu de ces circonstances, puisse continuer a exécuté les dispositions d’un accord avec un défunt. 20.2.4 CENTRE DE SANTE BERNARD MEVS Des provisions variant entre un et cinq million de dollars pour un projet lié à ce Centre sont enregistrées tantôt au niveau des résolutions tantôt au niveau des décaissements projetés et réaffectés. Des décaissements avoisinant un million de dollars en faveur de Centre ont cependant été décaissées mais sous une rubrique qui n’est pas vérifiée, à savoir celle d’offrir des soins à la police nationale. Il est impossible de savoir quand, comment, sur quelle durée et de quels types de soins il se serait agi. - 68 - Aucun dossier à cet effet n’a pu être obtenu de la police nationale, comme du Ministère de la Santé. Aussi la Commission n’a pas été en mesure d’analyser ces décaissements en profondeur. Elle est encore en attente de la documentation sollicitée des instances compétentes pour les réconcilier avec les résolutions concernées et faire ses recommandations, le cas échéant. 20.3 IRREGULARITES FLAGRANTES Dans l’échantillonnage considéré pour cette période, la Commission a constaté de nombreuses anomalies de forme et de fond, dont les plus saillantes sont les suivantes: 1-Tous les contrats des résolutions 2013, 2014 sont octroyés de gré à gré, antidates de la période d’urgence sans que pour autant ces contrats soient liés à l’urgence. Aucun indice d’appel à concurrence n’a été retrouvé. 2-Aucune demande de non objection du CNMP en vue de justifier le gré à gré n’a pu être retracée dans les documents mis à la disposition de La Commission. 3-Un grand nombre de devis estimatifs n’a pas été retrouvé par la Commission; 4- La Commission a constaté la pratique démesurément fréquente d’accroitre l’enveloppe des contrats par le moyen d’avenants. Plus de 90% des contrats bénéficient d’avenants pour augmenter leur valeur. . 5-Puisque la loi n’autorise pas des avenants de plus de 30% de la valeur du contrat - au-delà de ce pourcentage il faut lancer un nouveau marché-, La Commission a constaté une pratique qui vise à mettre en place, avenant après avenant pour le même contrat. Pour des augmentations de plus de 30%, il est accordé un premier avenant de 30%, suivi d’un second avenant pour le montant en surplus des 30%. Comme cela aucun nouveau contrat n’est requis et le même exécutant peu conserver le marché généralement couvert par la loi d’urgence même si cette dernière est caduque, au moment des extensions. 6-La Commission a pu aussi constater que non seulement les contrats ont été négociés de gré à gré tel qu’il est dit cidessus, mais la vaste majorité de ces contrats ont été répartis entre les mêmes entreprises dont les représentants ou les actionnaires sont réputés avoir des liens de proximité ou de parenté avec les décideurs. La Commission a également noté avec étonnement que certains contrats signés en l’année 2015 se prévalaient d’avoir eu leur origine durant la période d’urgence de 2012, ce qui constitue une violation flagrante de la loi sur la passation de marchés. En effet, la dernière période d’urgence après le passage du cyclone Sandy et Hyke date de Octobre 2012 à décembre 2012. - 69 - 20.4 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La lecture des documents mis à la disposition de la Commission indique que : La Commission constate qu’en Janvier 2015 une résolution rectificative a désaffecté les fonds de la plupart des projets de PETROCARIBE pour les concentrer sur des projets spécifiques tels l’hôpital Simbi de Matissant, le Marche de Fontamara, le Projet du wharf Jérémie, la place Hugo Chavez et la place de Miragoane, les ministères de l’intérieur et du commerce. Ces projets auxquels la totalité des sommes réaffectées ont été allouées devaient s’achever avant la fin de l’année 2015. La Commission a pu constater que moins de 10% de ces projets ont été achevés. Par ailleurs, la Commission a constaté que dans un grand nombre de ces cas, les contrats ont bénéficiés d’avenant supérieurs au pourcentage prescrit par la loi sur la passation des marchés publics. Dans d’autres cas, la Commission a constaté que les montants prévus contractuellement étaient différents des montants décaissés au BMPAD et enregistrés au Ministère des Finances. Tout ceci souligne les failles contractuelles, financières et structurelles dans la réalisation et la supervision de ces projets. Est-ce pour cela que la Commission recommande que les institutions de lutte contre la corruption à savoir l’UCREF et L’ULCC puissent enquêter sur les contrats donnés à ces firmes pour: 1-Voir si ces contrats n’ont pas été surévalués; 2-Determiner la pertinence des avenants; 3-Verifier le rapport entre les décaissements et les travaux exécutés; 4-Elucider les motifs de non finition des travaux. La Commission, suite à une analyse du contrat de logement pour la Coopération Cubaine, constate que la Ministre de la Santé Mme Duperval a signé un contrat avec une personne décédée et dénote une négligence grave de la part de cette dernière en rapport à ce contrat. Dans cette optique, la Commission recommande que : L’action publique soit mise en mouvement contre l’ancien Ministre de la Mme Florence Duperval pour faux en écriture publique par supposition de personne, selon l’art. 107 du Code Pénal. - 70 - 21 FIRMES DOMINICAINES PROJETS LIES AU SENATEUR FELIX BAUTISTA ET A SES ENTREPRISES Le 8 novembre 2010 sous l’égide de la loi d’urgence du 17 avril 2010, 6 contrats d’importance ont été signés entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et les firmes HADOM S.A., Rofi S.A. et Disenos R.M.N. S.A. pour un montant total de USD 348,025,880.00. Il s’agit de : A-La Construction du Palais Législatif Contrat signés avec la firme HADOM S.A. pour USD 33,765,366.08. B-Le développement résidentiel de Bowen Field 2 contrats signés avec la firme Disenos pour un total de USD 135,309,218.65. C-Le développement résidentiel de Fort National 3 contrats signés le 8 novembre 2010 avec la frime Rofi S.A. Pour un total de USD 178,951,296.90. Le 12 Mai 2011 la dernière résolution PETROCARIBE prise par Preval-Bellerive alloue respectivement USD22,000,000.00 au projet Bowenfield et USD22,000,000.00 au projet Fort national. A l’arrivée du Président Martelly au pouvoir, le 14 mai, 2011, des discussions ont eu lieu au niveau de la nouvelle équipe concernant l’opportunité de ces contrats. Il y avait des réticences sur le niveau des montants qui engageaient l’Etat sur le long terme et sur la légalité des contrats. En février 2012, le PM Conille forme une Commission d’audit composée de 3 membres afin de vérifier la conformité des contrats passés dans les cadres de la loi d’urgence par l’administration Preval Bellerive. La Commission d’audit remet un rapport qui juge illégal les contrats signés par le Premier Ministre Bellerive. Apres le départ de Conille, en Conseil des Ministres du Gouvernement Martelly Lamothe, il est demandé à La Commission d’audit de la CSC/CA de rendre un rapport définitif. Ceci est fait en juin 2012 et selon le Premier Ministre Laurent Lamothe la position de la Cour Supérieure des Comptes est la suivante : « Résilier les contrats sur lesquels aucun décaissement n’a été fait. Modifier des contrats sur lesquels des décaissements ont été faits en tenant compte des besoins urgents à satisfaire.» Il faut souligner que le contrat du Parlement était sur la liste à éliminer puisqu’aucun décaissement n’avait encore été fait sur ce contrat. Une correspondance du Président et du Vice-Président de l’Assemblée Nationale en date du 26 Juin 2012 - 71 - demande de maintenir le contrat de construction du Parlement sur la base du contrat déjà signé en novembre 2010 et les études déjà réalisées. Vers le début de l’année 2013, le problème des compagnies dominicaines se fait à nouveau sentir, le rythme des travaux diminue, en particulier au niveau des ministères tandis que le parlement et les affaires étrangères tarde à démarrer. En novembre 2014, les firmes dominicaines annoncent avoir exécutées des travaux pour un montant de USD128,112,672.98 sur USD129,811,094.00 déjà décaissés, soit 99% du montant. Cependant une grande partie des travaux n’a pas été exécutée et ces firmes réclament USD53,193,719.49 d’avenants, ce qui augmente le cout total de ces projets de à USD254,145,016.00. La Commission constate que 99% des montants ont été alloués à ces firmes par les différents gouvernements ; et pas plus de 60% des travaux en moyenne n’a été exécuté, ce qui constitue une anomalie grave de la part des autorités haïtiennes. Il a été constaté dès le début que les contrats donnés aux firmes dominicaines ont été faits avec parti pris. Malgré tout, les autorités ont maintenu les contrats que ces firmes ne sont pas arrivées à exécuter. De plus, des paiements d’après les documents de Nuria Piera, ont été faits à certaines personnalités politiques, ceci maintient une suspicion légitime qui pousse La Commission à demander à l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) d’enquêter spécifiquement sur les contrats alloués à ces trois firmes, les autorités signataires et les autorités de décaissements dans le but de faire luire la vérité, de récupérer l’argent de l’Etat et de punir les coupable. PROJETS DE LA FIRME ESTRELLA La compagnie Estrella a signé de 2010 à 2016 un total de 19 contrats de la construction des routes, de la rénovation urbaine et de la construction de deux viaducs et d’abris au niveau des dix départements. Ces contrats sont présentés en annexe dans le rapport de La Commission. Contrairement aux firmes HADOM et Rofi, la Compagnie Estrella a présenté des données précises et quantifiables pour chaque projet. (Rapport en annexe) La Commission n’a pas jugé de la compétitivité des prix. Cependant, elle a pu établir que les documents contractuels ont été formulés selon les règles de l’art, à savoir qu’il y a des devis estimatif clairs, des études de chantiers détaillés et des garanties d’exécution en bonne et due forme. Elle a pu constater que cette société a commencé ses travaux en Haïti par l’exécution des travaux de la BID, à savoir la route Nationale no 1, de Titanyin à Xaragua, soit 80 Km de route. Par conséquent elle rencontre les critères d’ancienneté et d’expérience requise pour l’obtention des contrats en territoire national. Cependant, dans le rapport délivré par Estrella et grâce aux vérifications de terrain par La Commission, cette dernière a pu constater que certains travaux pour lesquels des avances de démarrage ont été données, ne correspondent pas aux travaux accomplis. Nous pouvons citer entre autres, le viaduc de carrefour, l’aéroport des cayes, l’aéroport de l’ile à Vache, la rénovation urbaine de la ville des Gonaïves et de St. Marc et Marchand Dessalines et Pétion-Ville. La Commission dans ses travaux de recherche a pu interroger M. Michael Roy, représentant local de cette firme qui dans ses déclarations a relate que : - 72 - La firme Estrella veut continuer les travaux. Cependant elle a eu de nombreuses difficultés de paiement, d’expropriation et de supervision, se rapportant au projet de l’aéroport de l’ile à vache, des cayes et du viaduc de Carrefour. Le problème principal est un problème d’absence des firmes de supervision. La firme ne veut pas travailler sans supervision tandis que pour les autres, les retards de paiements empêchent la continuité des travaux. Dans cette optique La Commission recommande que le Ministère des TPTC puisse régler les problèmes d’expropriation et de supervision en vue de la continuité de ces projets par rapport aux fonds avancés. Dans un second temps, que le Ministère des TPTC facilite les paiements des arrières pour terminer ces projets. Dans l’ensemble, la Commission a établi qu’il serait productif d’encourager des associations entre les firmes étrangères, inclus celles de la République Dominicaine, lorsque des synergies productives peuvent être conçues avec les entrepreneurs locaux. Cependant, la Commission a noté que les autorités loin de chercher à maximiser la participation des secteurs privées des deux côtés de l’ile au profit d’un avantage comparatif pour l’Etat, au contraire, s’attelaient à favoriser certains entrepreneurs dominicaine, les mêmes, sans égard pour la compétitivité avec des accords sans appel à concurrence. D’ailleurs dans les documents comptables retrouvés dans les dossiers de Nuria Piera (journaliste dominicaine), une liste additionnelle d’autres projets inconnus du public décrit d’autres projets (en plus de ceux-ci-dessus mentionnés) que les autorités locales pensaient, octroyer en temps et lieu, ajouter aux contrats privilégiés de ces entrepreneurs. Par exemple, une firme comme COCIMAR dont les actionnaires sont dominicains semble avoir été aussi lésée que certaines firmes haïtiennes, se retrouvant exclues de l’opportunité de soumissionner pour de nombreux contrats tandis qu’elles avaient les capacité de le faire, aux cotes d’autre entrepreneurs, nationaux et internationaux. 22 FIRMES HAITIENNES La Commission a eu une rencontre avec certaines firmes nationales pour mieux apprécier le contexte dans lequel elle évolue et mieux comprendre leur absence dans l’exécution des grand projets d’urgence. La Commission a pu constater que les Gouvernements successifs à travers les contrats d’urgence signés de gré à gré ou par appel d’offre restreint ont mis de côté volontairement les firmes nationales en faisant appel à des firmes étrangères soit disant par manque de capacité. Ces autorités ont volontairement violés la loi qui exige une participation nationale d’au moins 20% même dans les appels d’offres où les firmes étrangères ont gagnés les appels d’offre. La Commission a été frappée par le manque de transparence dans les critères de choix des firmes bénéficiaires de contrats financés par le fonds PETROCARIBE. Gouvernements après Gouvernements, La Commission n’est pas arrivée à établir les termes de référence selon lesquels des firmes bénéficiaient de ces contrats, qu’il s’agisse d’appels d’offre restreints ou d’accords de gré à gré. Dans une rencontre avec M. Emile Brun de Tecina (42 ans sur le marché) et M. Jean Marie Vorbe de Vorbe & Fils (60 ans sur le marché), La Commission a pu comprendre que ces deux firmes qui chacune travaillait sur des projets de logement au - 73 - moment du séisme, n’ont jamais été informées d’aucun appel d’offre restreint ou autre, pour le grand projet de logements sociaux du Fort National, et plus tard, du Morne à Cabri. Tandis que Tecina qui a été le premier a fait le projet Belvil, travaillait sur le projet Corail dont les terres ont été envahies, la Vorbe & Fils construisait des maisons pour Cemex Haïti et ensuite la US AID. Loin de préconiser le choix de ces firmes en d’où faire la promotion, La Commission y fait référence afin d’illustrer le manque de volonté des gouvernements PrévalBellerive, Martelly-Bellerive et Lamothe-Bellerive d’impartialement renforcer le secteur national de la Construction. Le Premier Ministre Bellerive dit que les firmes Haïtiennes étaient dans les provinces et que leur donner des emplois sur Port au Prince causerait un exode vers la capitale. Ces firmes disent qu’elles sont demeurées des années à l’affut de travaux d’envergure pour lesquelles elles avaient consenti plus de 30 ans d’expérience et d’investissements. D’ailleurs la Vorbe & Fils a fait valoir que c’est finalement chez elle que la Firme HADOM faisait ses achats et que cette firme est d’ailleurs restée lui devoir plus d’un demi-million de dollars de matériaux à date. A cet effet, La Commission a eu divers plaintes d’entrepreneurs, moyens et grands, qui se plaignent des arriérés que les firmes dominicaines affiliées au Sénateur Bautista restent leur devoir. La firme Ceramex, la firme Cemex Haïti et la Vorbe & Fils ne sont que quelques exemples. La Commission n’a pas compris la politique d’abord du Premier Ministre Bellerive qui a associé urgence au gré à gré et le gré à gré, à l’élimination complète de tous les règlements de passation de marches. Avoir la liberté de faire un contrat de gré à gré, ne veut pas dire que l’Etat doit faire fi de l’Association de passation des marches. La procédure est claire. Il faut obtenir un certificat de non objection de cette entité qui après l’urgence s’assurera tout de même que la procédure qu’elle soit d’appel d’offre restreint ou de gré à gré ait été suivie. L’urgence en fait autorise à éviter le recours au processus long de l’appel d’offre formel. Mais l’urgence n’autorise pas la mise en œuvre de contrats hors légalité, ni à employer un politique de deux poids et deux mesures. A cet effet La Commission a même noté que les exigences faites aux entrepreneurs haïtiens étaient dans certains cas bien au-dessus de celles demandées aux entrepreneurs internationaux. Un contrat octroyé à une firme haïtienne pour la construction de silos à lafito par exemple lui fait objet de et lui fixe les prix en gourdes sujets aux variations de taux de change. Tandis qu’un contrat fait pour l’hôpital de L’UEH facilite l’entrepreneur avec…. faiblesse des garanties et puis gdes vs dollars) A cet effet, certains contrats sont octroyés à des firmes étrangères qui ont pour tous équipements que leur mobilier sous prétexte que ces firmes sont mieux habilitées à intervenir dans le domaine de la construction que des firmes établies en Haïti depuis des décennies. La CNMP puisse jouer son rôle et élabore des normes nationales homologuées qui servent de référence aux acheteurs publics ; une politique d\'ensemble des marchés publics sous les divers aspects administratifs, économique, technique et prix doit être définie. La CNMP puisse se donner les moyens de promouvoir une coordination, et une rationalisation des politiques d'approvisionnement de l'ensemble du secteur public. Bien entendu, cette tache suppose l'existence d'un organisme interministériel de réflexion, de coordination et de rationalisation des pratiques et règles d'approvisionnement. Desactions complémentaires sont nécessaires : normalisation et sélection technique et orientation doctrinale et soutien logistique - 74 - Les dispositions nécessaires pour rétablir les avantages comparatifs soient accordées aux firmes haïtiennes de la passation des marchés même quand celles-ci sont financées par une institution internationale. L’obligation pour les firmes étrangères détentrices de marchés en Haïti de s’associer avec une firme locale ou de soustraiter au moins 30% des travaux aux firmes haïtiennes soient appliquée. Des rapports plus étroits entre le parlement et les firmes locales pour la révision des lois sur les firmes nationales. - 75 - 23 LES DOCUMENTS COMPTABLES OBTENUS DE LA JOURNALISTE NURIA PERIA 23.1 LEGITIMITE DES ETATS DE COMPTES La Commission a pu vérifier la légitimité des Etats de comptes de certaines compagnies (HADOM, ROFI, DOCE et CONSTRUCTORA DEL MARS ou affiliées) tels que publiés par la journaliste Nuria Piera, grâce à un audit d’items récurrents d’ordre administratif qui se sont révélés exacts tel que par exemple des factures pour acheter des drains routiers, de l’essence, payer des frais bancaires, la préparation de maquettes architecturales, etc. La Commission ne s’est pas contentée de revisiter les documents publiés par Mme Nuria Peria dans la presse. Elle a sollicité et obtenu de Mme Piera en Mai 2016, tous les fichiers relatifs aux firmes affiliées à M. Bautista parce que ces fichiers font Etat de transactions avec Haïti ou en relation directe avec des opérations liées à Haïti. A partir de ces documents, elle a d’abord reconstitué la séquence des évènements clés qu’ils relataient. La Commission s’est ensuite astreinte à vérifier l’existence des comptes locaux qui y étaient rapportés et l’existence des fournisseurs locaux qui y étaient inscrits. Elle a pu confirmer l’existence de tous les comptes locaux qui y sont inscrits et aussi l’existence de tous les fournisseurs locaux reportés dans les Etats de compte des firmes. A partir de là, la Commission a procédé à la vérification d’un échantillonnage de paiements aux fournisseurs locaux et a pu confirmer qu’ils avaient en effet des relations avec les différentes firmes et qu’ils avaient l’habitude de recevoir des paiements pour les services octroyés aux firmes. A titre d’exemple, la Commission a contacté le Notaire Jean Henry Ceant qui a en effet confirmé que son étude avait reçu la de USD3,000.00 telle que rapportée dans les Etats de compte reçus de Mme Peria pour des services de formation de société. La Commission a pu également vérifier que ce tarif correspond aux prix en vigueur pour ce genre de service. Dans ce même esprit, la Commission a aussi contacté un responsable de la firme Ciment La Pierre parce que cette entreprise figure sur les Etats de comptes reçus de Mme Peria. Ciment la Pierre est une filiale de la Compagnie internationalement connue sous le nom de CEMEX. La Commission a pu obtenir des dirigeants de cette société à l’époque, la confirmation qu’il s’agissait bien d’achats de ciment faits par HADOM pour les chantiers en Haïti. Plusieurs sources qui figuraient sur ces documents, ont ainsi validé l’information qui les concernait. LES INTERVENANTS QUI N’ONT PAS ETE CONTACTES Si la Commission n’a pas jugé utile de contacter tous les intervenants sur les fichiers reçus de Mme Peria c’est parce qu’elle n’avait pas les ressources pour s’adresser à toutes les personnes physiques ou morales rapportées sur les documents. Elle rappelle donc qu’elle a travaillé à partir d’un principe d’échantillonnage représentatif. - 76 - La Commission n’a pas jugé utile de faire une vérification stricte des justificatifs de certains récipiendaires parce que : La Commission avait déjà reçu la validation de la dépense à partir d’un échantillonnage de vérification ; La Commission avait jugé que les paiements semblaient justifiés de par eux-mêmes. (Par exemple Mme Michèle Lebrun récipiendaire d’un paiement pour le loyer de la maison où les employés dominicains étaient logés ou Agemar, agence de transport maritime, qui reçoit un paiement pour des containeurs de matériels de construction importée, ne méritent pas un investissement en temps de la part de la Commission.) La Commission avait jugé que les personnes concernées par certains paiements n’étaient pas d’intérêt dans le cadre de son investigation. Un tel exemple est le versement à l’Ambassadeur dominicain en poste en Haïti, M. Reuben Serulle. 23.2 DECAISSEMENTS RAPPORTES SUR LES ETATS DE COMPTE DATE DESCRIPTION ECAISSEMENTS/ DECAISSEMENT REMARQUES (US $) 28 Novembre 2010 1er tour des élections présidentielles 12 Janvier 2010 Séisme 8 novembre 2010 8 contrats pour 385 millions de dollars à trois compagnies appartenant au sénateur dominicain Félix Bautista Aricle Jean Michel Caroit Le Matin 9 avril 2012/vérifié par autres sources Etatiques Haïtiennes (contrats signés par Jean Max Bellerive) - 77 - GOUVERNEMENT Novembre 2010 1er Tours des Elections en Haïti 3 Février 2011 1er résultat des élections présidentielles (Michel Martelly et Myrlande Manigat au 2 eme Tour) 4 Mars 2011 Paiement des firmes Bautista en faveur Myrlande Manigat $250,000.00 Etat de compte Préval-Bellerive 15 Mars 2011 Paiement des firmes Bautista en faveur Michel Martelly $300,000.00 Etat de compte Préval-Bellerive 17 Mars 2011 Paiement des firmes Bautista en faveur Michel Martelly $300,000.00 Etat de compte Préval-Bellerive 20 Mars 2011 Encaissement reçu de l’ETAT haïtien en faveur des firmes BAUTISTA $10, 567,090.67 Etat de compte Préval-Bellerive 17 mars 2011 Décaissement des firmes Bautista en faveur de Michel Martelly $500,000.00 Etat de compte Préval-Bellerive 20 Mars 2011 Décaissement des firmes Bautista en faveur de Myrlande Manigat $300,000.00 Etat de compte Préval-Bellerive 28 Mars 2011 Encaissement de l’ETAT haïtien en faveur des firmes BAUTISTA $4, 222,240.00 Etat de compte Préval-Bellerive 1er Avril 2011 Decaissement en faveur de Salim Succar $290,000.00 Honoraire pour service professionnel Préval-Bellerive 4 Avril Résultat définitif des Elections Martelly élu Président 11 Mai 2011 Decaissement des firmes BAUTISTA en faveur de Michel Martelly $150,000.00 Eta de Compte Préval-Bellerive - 78 - 12 Mai 2011 16 contrats signés par JMB $28, 256,194.81 Préval-Bellerive Valeur contrats octroyés aux firmes BAUTISTA par l’ETAT haïtien (Jean Max Bellerive) 13 Mai 2011 JMB donne sa démission au Président Préval 13 Mai 2011 Decaissement des firmes Bautista décaissés avec libellé « autres paiements (cash) » 14 Mai 2011 INSTALLATION Michel Martelly 5 Septembre 2011 Designation GARY CONILLE 20 Septembre 2011 Encaissement reçu de l’ETAT haïtien en faveur firmes BAUTISTA 7 Octobre 2011 Arrêté nomination Garry Conille publié 07 au 12 Octobre 2011 Valeur contrats signés par Jean Max Bellerive 11 Octobre 2011 Visite de Felix BAUTISTA à Michel Martelly, Laurent Lamothe et autres officiels 14 Octobre 2011 DEPART Jean Max Bellerive 3 Novembre 2011 Décaissement firme BAUTISTA à Michel Martelly 31 Mars 2012 Investigation Nuria est rendu publique 21 Juin 2012 Lamothe annonce avoir eu les résultats de l’audit de la CSC/CA $35,000.00 Etat de compte 22,000,000.00 Préval-Bellerive Martelly-Bellerive Martelly-Bellerive 11,243,023.00 Martelly-Conille $ 500,000.00 Selon la presse1 - 79 - et que le Projet Morne à Cabri remplacé Fort National et Bowenfield 2 Juillet 2012 Laurent Lamothe poste sur internet un document « Projets prioritaires – Financé par Petro caribe et allègement de la dette (FMI) » fait ressortir que le « parc industriel de Morne à Cabri» est une des « priorités » du gouvernement. La Commission a pu clarifier les allégations suivantes : 23.2.1 ALLEGATIONS CONTRE MME MYRLANDE MANIGAT Des allégations selon lesquelles Mme Myrlande Manigat aurait reçu des paiements des firmes ADOM, ROFFI, DOCE et Affiliés pour financer sa campagne et influencer sa politique gouvernemental au cas où elle deviendrait Président de la République d’Haïti, la Commission laisse le soin à l’institution compétente, en l’occurrence le Conseil Electoral Provisoire (CEP) de juger de la pertinence d’une intervention selon le décret électoral en vigueur. 23.2.2 ALLEGATIONS CONTRE L’ANCIENNE PREMIERE DAME SOPHIA MARTELLY Des allégations selon lesquelles l’ancienne Première Dame Sophia Martelly aurait bénéficié d’allocations régulières de la part des firmes des firmes HADOM, ROFI, DOCE et Affiliés, en vue de consolider des rapports d’influence avec la proximité du Président Martelly, la commission n’a pu retracer trouvé aucun paiement direct en faveur de Mme Sophia Martelly. Elle estime que les sommes décaissées selon les documents comptables au profit de la Fondation Rose l’ont été en toute légalité pour servir de subvention aux protégés de la dite Fondation à l’occasion de la rentrée scolaire; et aucun indice compromettant n’a été décelé. - 80 - 23.2.3 ALLEGATIONS CONTRE ME. SALIM SUCCAR ANCIEN CHEF DE CABINET DE L’ANCIEN PREMIER MINISTRE LAURENT LAMOTHE La commission a obtenu les explications utiles qui démontrent que Me. Salim Succar a reçu un paiement pour des honoraires professionnels en tant qu’avocat. La Commission a pu vérifier, grâce aux éclaircissements de Me. Succar, que ces honoraires professionnels avaient été payés quelques mois avant que ce dernier ne rejoigne le service du Gouvernement Martelly-Lamothe. La Commission n’a pas pu valider tous les décaissements relatés dans les Etats de compte et pas obtenu la confirmation de l’ancien Président Michel Martelly, de l’ancien Premier Ministre Jean Max Bellerive et de l’ancien Ministre de l’Intérieur, M. Thierry Mayard Paul concernant les présumés montants décaissés à leur intention. 23.2.4 ALLEGATIONS CONTRE L’ANCIEN PRESIDENT MICHEL MARTELLY La commission dans son investigation a reçu des documents comptables qui font présumer que les Firmes HADOM, ROFI, DOCE et affiliés auraient fait des apports financiers à la campagne de Michel Martelly et ensuite, aurait continué à lui faire des ristournes sur des contrats octroyés par l’Etat haïtien. La Commission n’a pas été en mesure de confirmer la véracité de ces allégations avec l’ancien Président Martelly. 23.2.5 ALLEGATIONS CONTRE L’ANCIEN PREMIER MINISTRE JEAN MAX BELLERIVE La commission dans son investigation a reçu des documents comptables qui font présumer que les Firmes HADOM, ROFI, DOCE et affiliés auraient fait des apports financiers à l’ancien Premier Ministre Jean Max Bellerive, en nature et en espèce. Ces considérations seraient des ristournes sur des contrats octroyés par l’Etat haïtien à ces firmes. La Commission n’a pas été en mesure de confirmer la véracité de ces allégations avec lui. Les documents sont en annexe. - 81 - 23.2.6 ALLEGATIONS CONTRE M. THIERRY MAYARD PAUL La commission a retrouvé des éléments se référant à lui mais n’a pas été en mesure d’obtenir de sa part la confirmation du dit paiement. La Commission législative a pu par contre vérifier que tous les paiements effectués d’entreprises à entreprises, tels que présentés par les documents de la journaliste Nuria Piera aient été confirmés. Mme Manigat, Me Salim Succar, Me Jean Henry Céant ont confirmé les paiements reçus respectivement pour contribution à la campagne électorale, frais légaux et frais notariaux. Tandis que Michel Martelly, Jean Max Bellerive et Thierrry Mayard Paul ont rejeté catégoriquement les documents présentés par la journaliste Nuria Piera. Face à cette situation, La Commission croit que toute la vérité doit être faite à ce sujet car les documents de Nuria Piera concernent les plus hautes personnalités politiques du pays. Il est un fait certain que ces personnages ont rejeté ces documents sans jamais intenter une action judiciaire contre la journaliste Nuria Piera. Cette dernière maintient la véracité de ses déclarations et l’authenticité de ces documents. La Commission se demande comment cette journaliste aurait pu avoir tous ces détails comptables dont une grande partie qui concernant les dépenses en Haïti s’est avérée véridique. Dans cette optique, toujours à la recherche de la vérité, La Commission recommande que l’ULCC (Unité de lutte contre la Corruption) investie de pouvoirs spéciaux puisse continuer l’enquête sur les documents comptables présentés par Nuria Piera et les autres indices sur ces décaissements recueillis par La Commission. 23.2.7 CONCERNANT LES CENTRES SPORTIFS La Commission avait reçu dès le début de son enquête, des documents attestant de dépenses de plus USD100,000,000.00 pour des installations de Centres sportifs. Dans ses recherches la Commission a constaté que ce montant n’était pas exact. La Commission n’a pu retrouver que deux contrats signé respectivement par l’Administration Bellerive et l’Administration Lamothe d’une valeur totale d’approximativement USD22,0000,00 (Firme SECOSA). Ces contrats concernaient la construction de Centre Sportifs et l’installation de pelouses artificielles pour les jeux. Les premiers documents se sont avérés faux. Cependant, la Commission voulait avoir de plus amples informations sur la Commissions sportive mise sur pied par le Président Martelly et déterminer l’implication de cette Commission dans l’octroi de ces contrats. - 82 - En Poussant son investigation, elle a remarqué les faits suivants : A-Le Ministère des Sport n’avait aucune emprise sur l’exécution de ces contrats. B-La Supervision des travaux avait été confiée à cette Commission. Cependant, à date, aucun lien financier n’a pu être établi entre cette commission et la firme. - 83 - 24 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS GENERALES La Commission Éthique et Anti-Corruption du Sénat de la République a pris aux yeux de la nation toute entière et devant le monde, la lourde responsabilité de conduire une enquête sur l’utilisation des Fonds du programme PETROCARIBE. D’autres investigations ont été diligentées, mais leurs conclusions et recommandations sont restés lettre morte. Il y a eu beaucoup de débat sur la volonté réelle de La Commission de mener une enquête sérieuse. Certains se sont interrogés sur l’impartialité du président de La Commission à cause de ses relations passés avec certains protagonistes du dossier. D’autres n’ont pas hésité à dire qu’il s’agissait d’une manœuvre pour protéger ses amis. Mais les résultats sont là. En dépit des péripéties et des aléas inhérents à ce genre de travail, malgré les tentatives de boycott, La Commission a pu faire œuvre qui vaille. Les conclusions et les recommandations qui figurent à la fin de chaque chapitre sont là pour démontrer aux uns et aux autres que les investigations ont été conduites avec rigueur et sans complaisance aucune. Les principaux protagonistes de la gestion des Fonds PETROCARIBE ont été interrogés sans distinction de rang ou d’appartenance politique. Ceux qui n’ont pas répondu aux invitations de La Commission ne sont pas pour autant exonérés. Les déclarations recueillies et l’analyse des dossiers ont permis d’apprécier dans une certaine mesure le rôle des uns et des autres. Beaucoup peuvent être qualifiés de co-auteur des détournements des deniers publics, d’autres ont avancé pour leur défense qu’ils n’ont fait qu’exécuter des ordres et n’ont pas eu le courage de dire non ou de démissionner quand les pratiques pouvaient leur paraitre suspectes. La démarche du Senat de la République à travers la Commission éthique et Anti-corruption s’inscrit dans cette logique de promotion d’une gestion saine des deniers publics et de rétablissement effectif des principes d’éthique dans la conduite des affaires de l’Etat. L’importance du fond PETROCARIBE ainsi que les espoirs et les attentes qu’il a suscités, principalement après le séisme de 2010, justifient que la Haute-Assemblée mette tout en œuvre afin d’apporter les éclaircissements nécessaires sur la gestion plutôt opaque dont il a été l’objet durant ces huit dernières années. Des révélations concordantes avaient fait jour sur des irrégularités commises dans la gestion du Fonds PETROCARIBE et il s’avérait impérieux que le Parlement entreprenne cette recherche de la vérité. Les conséquences de la mauvaise gestion de ce fond sont potentiellement incommensurables sur le bien-être des populations présentes et futures et sont susceptibles de remettre en cause de manière durable nos perspectives de développement. Les travaux de la Commission ont vocation à contribuer à rétablir la vérité, faciliter le règlement des comptes public, a permettre aux instances compétentes de sévir contre les indélicats et a prémunir le pays contre de mauvais agissement dans le futur. Certains semblent avoir oublié que la générosité du Venezuela et les facilités de paiement extraordinairement favorables ne constituent pas un don, mais un prêt que les générations futures auront à rembourser alors qu’il n’y aura pas grand-chose à leur montrer pour justifier cette dette. En dépensant cet argent de manière inconsidérée, en pratiquant le népotisme, en acceptant de verser de l’argent encore et encore à des prestataires malhonnêtes alors qu’aucune contrepartie n’était fournie pour les montants encaissés, en acceptant de signer des contrats avec des montants manifestement exagérés, en contournant volontairement les règles de transparence, de compétition loyale prévues dans la législation sur la passation des marchés publics pour attribuer des contrats à des firmes appartenant à un même groupe de personnes, en abusant des - 84 - dispositions des lois d’urgence pour signer sans appel d’offres et sans compétition des contrats portant sur des projets importants n’ayant aucun caractère d’urgence, en antidatant des contrats signés sur la base de résolutions adoptées en 2013, 2014 et 2015 pour les faire entrer dans le cadre de la loi d’urgence qui a expiré en novembre 2012, ceux qui avaient la responsabilité de gérer les ressources du Fonds PETROCARIBE au mieux des intérêts de la collectivité, ont porté la dette externe d’Haïti à un niveau jamais atteint même avant l’annulation de la dette du pays en 2004 par les institutions de Bretton Woods, et par les organismes de financement et d’aide au développement multilatéraux ou bilatéraux. Les libertés prises par les administrations successives avec la loi, les manœuvres ou stratagèmes utilisés pour contourner la loi, la légèreté avec laquelle des dossiers ont été traités, les surfacturations et autres dérives, ont démontré que les interrogations et les suspicions de l’opinion publique sont fondées à bien des égards. La Commission n’a pas pu investiguer dans le détail chaque contrat et chaque décaissement, mais elle a trouvé suffisamment d’éléments sur des opérations douteuses pour justifier la saisine des instances judiciaires compétentes. Ainsi La Commission a recommandé que les investigations soient approfondies sur pratiquement tous les titulaires des administrations qui sont intervenues dans la gestion des fonds PETROCARIBE et que l’action publique soit mise en mouvement contre eux. L’arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 avril 2007 parfois mis en avant pour justifier la justiciabilité des anciens ministres de la Haute Cour de Justice ne devra pas constituer un obstacle à la poursuite des intéressés. La destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) au plus, seules peines pouvant être prononcées par la Haute Cour de Justice (article 189.1 de la Constitution), ne correspondent pas à la situation d’un ancien Ministre. Celui-ci ne peut plus être destitué ou déchu et la privation des droits politiques en conséquence de la condamnation au pénal va certainement porter sur une période beaucoup plu étendue. Somme toute, dans un contexte juridique identique, ce problème avait été résolu par la Cour de Cassation depuis 1904 lors du célèbre procès de la Consolidation par un arrêt en date du 13 Septembre 1904 relatant ceci : «Pour les anciens Ministres qui ne sont pas en fonction, ils sont redevables devant les tribunaux de droit commun.» Les irrégularités décelées par la Commission dans la gestion du Fonds PETROCARIBE ou en liaison avec elles peuvent être diversement qualifiées du point de vue de la loi pénale (concussion, enrichissement illicite, abus de fonction, etc.) De nombreuses violations caractérisées des lois et règlements ont été constatés à travers les investigations effectuées. Elles portent autant sur les règles budgétaires, sur les normes d’éthique que sur celles relatives aux marchés publics. Les poursuites par les juridictions pénales ne dépendent pas forcement dans tous les cas de la décision parlementaire préalable de refus de décharge. Un ancien Ministre peut être poursuivi en cas de versement de pot-de-vin, d’abus de fonction, de concussion, indépendamment du constat de la mauvaise gestion des fonds publics par le Parlement avec l’assistance de la CSCCA. Dans de tels cas, le Parquet informé des faits par le Sénat devra valablement poursuivre les intéressés. Il s’agit en particulier de :  Jean Max Bellerive, ancien Premier Ministre pour forfaiture, concussion, violations avérées de la loi des passations de marchés de 2009, de la loi d’urgence de 2010 art 7.5, népotisme…;  Laurent Salvador Lamothe, ancien Premier Ministre pour violations systématiques de la loi des passations de marchés de 2009, contrats antidatés (Lycée Petion, Lycée Toussaint, Marché Fontamara...). - 85 -  L’ancien Ministre des TPTC, Jacques Gabriel, l’ancien Ministre des Finances Daniel Dorsainvil, et l’ancien Directeur du BMPAD, M. Michael Lecorps pour détournement de fonds publics (dossier équipement CNE);  Les anciens Ministres des Finances Wilson Laleau et Marie Carmelle Jean Marie, L’ancien Ministre de la Planification, Josefa Gauthier, pour complicité de détournement de fonds (décaissements injustifiés pour les firmes GTC et TROPIC BUILD), forfaiture …;  Hébert Docteur, ancien Ministre de l’Agriculture, des ressources naturelles et du développement rural pour usurpation manifeste de titres, ayant signé une résolution à la place de l’ancien Premier Ministre Conille sans titre ni qualité.  Florence Duperval, ancien Ministre de la Santé, pour faux et usage de faux (signature contrat avec un défunt).  Michael Lecorps, ancien Directeur du BMPAD pour forfaiture, concussion, fraude constatée dans les livres comptables du BMPAD et des TPTC.  Du Comité d’appel d’offre restreint au Ministère de la Planification pour violation systématique des lois de passation de marchés sous l’Administration Preval-Bellervie. La Commission recommande aussi, que les dossiers de:  M. Harold Elie et Mme Nonie Mathieu, anciens Présidents de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, et Membres de la dite Cour jusqu’à date, soient transférés à la Chambre des Députés en vue d’une mise en accusation pour «fautes graves commises dans l’exercice de» leur «fonctions» (approbation de contrats illégaux). Par ailleurs, la Commission recommande aussi que:  Le Parquet près le Tribunal de Première Instance, L’ULCC et la Cour Supérieure des Comptes diligente des investigations approfondie sur la gestion de tous les anciens membres du Conseil d’Administration du BMPAD pendant la période s’étendant de Janvier 2008 à Septembre 2015.  L’action publique soit mise en mouvement contre les actionnaires des firmes INFRATEC, GTC, TROPIC BUILD, NOELSAINT CONSTRUCTION, SETRAGEC, INTERLOC, BATIC GRANDANS afin de récupérer les fonds versés à ces firmes pour des travaux non exécutés.  L’ULCC approfondisse les investigations sur les firmes SOTEC, IBT, GENERALE CONSTRUCTION S.A., HADOM, ROFI, DISENOS R.N.M. pour surfacturation, violation des contrats et inéligibilité dans certains cas. - 86 -  L’ULCC approfondisse l’enquête sur l’application des versements du Fonds PETROCARIBE au FAES et à l’UCLBP. Des informations obtenues de la journaliste d’investigation de la république Dominicaine, Nuri Piera, font Etat de sommes importantes qui ont été versées par un entrepreneur dominicain à deux candidats haïtiens à la présidence à l’occasion des élections de 2011. Il s’agit du Professeur Myrlande Manigat et de Monsieur Michel Joseph Martelly. L’une a reconnu avoir reçu un financement sans en préciser les montants, mais l’autre n’a pas daigné répondre, laissant son secrétariat apporter un démenti. Il incombe aux autorités judiciaires compétentes (ULCC) d’approfondir ces dossiers et d’obtenir des explications de la part de ces personnalités. Ceci est d’autant plus nécessaire que sous l’administration du président Martelly, plusieurs firmes dont le généreux donateur dominicain est l’actionnaire principal ont obtenu des contrats importants dans des conditions discutables. Il demeure entendu que ces personnes ne sont pas les seuls à incriminer. Les données collectées paraissent suffisamment probantes pour justifier que des poursuites soient engagées contre elles. Il est cependant certain que des enquêtes plus poussées et plus systématiques mettront en cause davantage d’intervenants au niveau de l’administration et des entrepreneurs privés qui ont eu des comportements répréhensibles et participé activement ou passivement à des détournements de deniers publics. Le programme PETROCARIBE mis en place par le président Chavez et auquel notre pays a été admis en 2006, aurait dû constituer une opportunité unique pour engager les investissements dans les secteurs susceptibles de créer un environnement favorable pour notre décollage économique. Cet argent aurait pu servir à engager la reconstruction des bâtiments publics détruits par le séisme du 12 janvier 2010. Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Plus d’un espérait des actions spectaculaires de la part de La Commission et même l’arrestation de personnalités importantes devant les caméras de télévision. Mais c’est mal comprendre le rôle d’une commission d’enquête parlementaire et les limites de ses pouvoirs. La Commission n’est pas une juridiction de jugement et ne saurait prononcer des condamnations ni procéder à des arrestations. Elle ne doit pas être confondue avec un juge d’instruction. Ses moyens d’investigation sont limités et elle dépend du bon vouloir des personnes interrogées et de leur volonté de coopérer dans la recherche de la vérité. Malheureusement La Commission n’a pas les moyens de contraindre les protagonistes à se présenter devant elle ni à répondre à ses questions. Si La Commission avait disposé de plus de temps de plus de moyens et de plus de personnel, elle aurait certainement pu analyser chaque contrat, faire évaluer tous les coûts et les prix unitaires, retracer les flux financiers et les mouvements de fonds de chaque entreprise ayant signé des contrats financer par les ressources de PETROCARIBE. Cependant dans le cadre de ses pouvoirs La Commission a pu tout de même collecter suffisamment d’informations et découvert assez de faits troublants pour justifier ses recommandations au pouvoir judiciaire pour approfondir les enquêtes et engager des poursuites. En tout Etat de cause, il est indispensable que le Parlement et les institutions juridictionnelles, dans la suite du rapport, ne laissent aucun doute subsister en examinant la situation de toutes les personnes intéressées. Il faut que se développe une - 87 - coordination entre toutes les institutions chargées de la lutte contre la corruption pour que le dossier PETROCARIBE soit traite et pour prémunir le trésor public contre toute gestion calamiteuse à l’avenir. La commission est consciente que son rapport n’est pas le premier du genre. Des antécédents existent dans l’histoire plus ou moins récente du pays. Des commissions d’enquêtes administratives furent constituées à plusieurs reprises en l’absence du Parlement et leurs travaux sont en général restés lettres mortes. Ainsi en est-il de celle créée par arrêté du 17 janvier 1957 par le Président Nemours pierre-Louis pour enquêter sur le régime du General Magloire, des enquêtes, diligentées par le CNG au départ de Jean-Claude Duvalier et de celles réalisées par la Commission Paul Denis en 2004. Elle recommande donc que le suivi soit fait avec les institutions juridictionnelles, les Chambres, la CSCCA et L’ULCC notamment. Elle recommande des reformes législatives portant sur la gestion du Fond PETROCARIBE, du BMPAD, sur la loi d’urgence mais également sur les commissions d’enquête parlementaires. Ces derniers doivent être mieux outillés juridiquement pour accomplir leurs missions comme dans d’autres pays (V. Frederic GAgno, le congrès des Etats-Unis, presse de L’université du Quebec, pa 145). Avec davantage de moyens financiers et humains de telles commissions pourront réaliser des travaux financiers et humains, de telles commissions pourront réaliser des travaux importants permettant d’améliorer la gouvernance des affaires de l’Etat et permettre la réalisation de substantielles économies d’échelle dans l’utilisation des deniers publics. La Commission demande au Sénat de la république d’approuver son rapport et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les recommandations qui suivent, soient prises en considérations et fassent l’objet de décisions concrètes. 24.1 SUR LE SUIVI DE CE RAPPORT Il arrive souvent que des rapports de ce genre finissent au fond d’un tiroir et que personne ne se préoccupe d’assurer un suivi ni de veiller à leur mise en application. Dans le cas qui nous intéresse, La Commission a recommandé que les instances judiciaires compétentes soient saisies pour approfondir les enquêtes en vue d’engager au besoin des poursuites. La Commission propose que le Sénat prenne les actions suivantes :  Entrer en contact avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) pour attirer son attention sur l’importance que les représentants du peuple accordent aux suites qui seront données à ce rapport.  Solliciter du CSPJ la désignation d’au moins deux juges d’instruction exclusivement affectés au dossier PETROCARIBE.  Exiger que les moyens matériels, le personnel, les moyens financiers soient mis à leur disposition et que leur sécurité et celle de leur famille soit assurée en permanence (24/7)  Demander au gouvernement de mobiliser pour eux les ressources nécessaires avec la même diligence et l’efficacité qui a permis de trouver les fonds pour le financement des prochaines élections.  Attirer l’attention des juges sur la nécessité d’étendre le champ de leurs investigations bien au-delà de ce qu’a pu faire La Commission en interrogeant les entrepreneurs concernés, en analysant leur compte et les - 88 - mouvements de fonds de leurs entreprises, en sollicitant au besoin l’entraide judiciaire et Interpol pour les entreprises étrangères et pour recueillir des informations sur les comptes en banque et les avoirs des personnes concernées à l’étranger, en faisant évaluer les chantiers et les contrats par des hommes de l’art pour vérifier la pertinence des montants facturés et détecter les surfacturations éventuelles. 24.2 SUR LA GESTION DU FONDS PETROCARIBE OU CE QU’IL EN RESTE L’expérience récente a démontré que les administrations successives ont mis en place un mécanisme qui leur a permis de brouiller les pistes et de détourner des fonds en profitant des lois d’urgence. Pour mieux préserver les intérêts de l’Etat et prévenir la corruption, il importe de changer les mécanismes d’utilisation et de décaissement des fonds PETROCARIBE. La formule des résolutions qui se chevauchent et qui deviennent de ce fait difficiles à suivre, devrait être modifiée pour obtenir plus de transparence. Tout ce que l’on sait sur l’aide internationale indique qu’il faut éviter de la disloquer en petits segments. Le développement économique et social d'un pays doit être pensé et coordonné par un Organisme National qui regroupe les citoyens les plus brillants, venant d'horizons divers, avec des compétences pluridisciplinaires, pour décider des grandes orientations économiques et des grands choix publics d\'investissement. Il ne saurait être l’objet d’engagements pressés, sans réflexion pratique. En résumé, tout ce que l’on sait sur l’aide internationale indique qu’il faut éviter de la disloquer en petits segments. Le développement économique et social d'un pays doit être pensé et coordonné par un Organisme National qui regroupe les citoyens les plus brillants, venant d'horizons divers, avec des compétences pluridisciplinaires, pour décider des grandes orientations économiques et des grands choix publics d\'investissement. Il ne saurait être l’objet d’engagements presses, sans réflexion pratique. L’Institution située en amont du cadre institutionnel et juridique des marchés publics, et qui est prévue dans la Constitution sous l'appellation de CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL soit créé. C’est toute la procédure qui mérite d’être repensée pour s’assurer que quelle que soit la situation, urgence ou pas, la gestion des contrats répondent à des normes minimales permettant de protéger les intérêts de l’Etat et de veiller à ce que les entreprises sous contrat exécutent les travaux en suivant les meilleures règles de l’art ou délivrent les biens et services pour lesquels ils ont été payés. Un groupe de travail devrait faire des propositions concrètes dans un délai de quinze (15) jours sur des nouvelles procédures de gestion des Fonds PETROCARIBE. Un nouveau manuel de procédures devrait également être élaboré pour fixer de manière non équivoque le rôle d’un organisme comme le BMPAD qui de l’avis de La Commission ne devrait pas exécuter ou gérer directement des contrats. Son rôle devrait se limiter à décaisser les fonds approuvés après vérification que les prestations des entreprises ont été fournies à la satisfaction de l’autorité contractante. Autres remarques sur des organismes à revisiter : - 89 - 24.2.1 UCLBP (UNITE DE CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ET DES BATIMENTS PUBLICS) Cette unité fut chargée de coordonner les activités liées à la relocalisation des déplacés du 12 Janvier, de la reconstruction des bâtiments publics et de logements pour les sinistrés, et de revoir la politique nationale de logement telle qu’initiée par le Gouvernement précédent. La Commission n’a pas pu retracer les indices de l’efficacité espérée quand cette unité fut mise sur pied. Elle constate que des sommes importantes sont allouées par résolutions et ensuite transférées sous des rubriques très générales à cette entité. La Commission n’a pu retrouver aucun rapport avec ventilation des dépenses ou investissements faits à partir de cette institution. La Commission recommande qu’une enquête approfondie soit faite par L’ULCC sur l’usage des montants qui sont transférés à cette entité et le bienfondé de ces dépenses. 24.2.2 FAES (FONDS D'ASSISTANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE) Cet organisme a dans son registre de projets 148 écoles à travers les 10 Départements géographiques sans synergie apparente avec les Ministères de l’éducation nationale et/ou des Travaux publiques. Il en va de même pour ses projets de logement (1000 unités dans le Nord- Est, Terrier rouge, Ouanaminthe, Caracol) sans relation apparente avec l’UCLBP justement préposé à cet effet. Le FAES lutte même contre le Choléra au lieu de que ce soit la Sante Publique. Sans passer de jugement sur la qualité de ses prestations, la Commission est obligée d’exprimer de grandes préoccupations au sujet du FAES et de sa structure décisionnelles qui détermine l’application des larges sommes d’argents qui lui sont transférées du BMPAD sans détails et pour lesquels aucun audit n’a pu être retracé. La Commission recommande ainsi qu’une enquête approfondie soit faite par L’ULCC sur l’usage des montants qui sont transférés à cette entité et le bienfondé de ces dépenses. : 24.3 SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA LOI D’URGENCE Là aussi l’expérience récente a apporté la preuve que des balises doivent être intégrées dans la loi d’urgence pour empêcher son utilisation abusive par les autorités. La loi d’urgence est conçue pour permettre au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour faire face à une catastrophe naturelle sans être entravé par les contraintes budgétaires et réglementaires et non pour servir de prétexte pour contourner la loi ni pour encourager le népotisme, la prévarication et la corruption. À la lumière de ce qui s’est passé avec la gestion du Fonds PETROCARIBE, le Sénat devrait prendre l’initiative de mettre en place un comité d’experts chargés de s’informer sur ce qui se fait ailleurs et les meilleures pratiques dans les situations d’urgence et de faire des propositions pour des amendements dans la législation existante en vue de limiter les dérives des autorités. - 90 - 24.4 SUR LES ENQUETES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES L’expérience conduite ces dernières semaines par La Commission a démontré les limitations des commissions d’enquête parlementaires et mis en lumière les contraintes et le manque de moyens matériels et légaux qui ont affecté l’efficacité de ses investigations. La Commission recommande au Sénat d’étudier la possibilité d’adopter une législation traitant de l’étendue des pouvoirs d’investigation des commissions parlementaires. Il ne s’agit pas de les transformer en policiers et en juges se substituant aux instances qui assument déjà ces responsabilités. Mais en tant que représentants du peuple, les parlementaires ont le droit de savoir, le droit de connaître la vérité et de contrôler de manière effective les actions du gouvernement. Une équipe d’experts devrait être appointée pour faire des propositions au sénat sur les améliorations qui peuvent être apportées. - 91 - - 92 - BIBLIOGRAPHIE - «Corruption by Country / Territory.» Transparency International. https://www.transparency.org/country/#HTI. - Forbes. Forbes Magazine, n.d. Web. 05 June 2016. - PBS. PBS, n.d. Web. 5 Juin 2016. - "#HAITI At Least $2.5 Million in Kickbacks to President Martelly." #HAITI At Least $2.5 Million in Kickbacks to President Martelly. N.p., n.d. Web. 1 Mai 2016. - "Aide Aux Sinistrés : Le Gouvernement Annonce Un Plan D'urgence De plus De 7 Milliards De Gourdes." - Radio Kiskeya. N.p., n.d. 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