The judicial system and detention centres in Haiti: a weakened justice, invisible results and systematic violation of rights

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es 7 novembre 2024 Sommaire Pages Résumé 2 Introduction 3 A. FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023 - 2024 I. IMPACT DES GREVES SUR LE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023-2024 3 II. CHANGEMENTS AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN ET CERTIFICATION DES MAGISTRATS.ES a) Au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique b) Au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) c) Aux Parquets près les Tribunaux de première instance du pays d) Aux Tribunaux de première instance e) Magistrats.es certifiés f) Autres nominations de Juges dans le système judiciaire 4 4 5 5 6 7 9 III. EXECUTIONS SOMMAIRES PERPETREES PAR LE MAGISTRAT JEAN ERNEST MUSCADIN 11 IV. ETAT DES INFRASTRUCTURES JUDICIAIRES ET CREATION a) Tribunaux de paix b) Parquets et Tribunaux de première instance c) Nouvelles juridictions de première instance et de paix 13 13 15 16 REALISATION DES ASSISES AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023-2024 a) Remarques générales sur le déroulement des audiences criminelles b) Individus condamnés pour crimes sexuels au cours de l’année 2023-2024 16 18 20 DE NOUVELLES JURIDICTIONS V. B. SITUATION DES CENTRES DE RETENTION ET DE DETENTION DU PAYS I. EVASIONS ET TENTATIVE D’EVASION ENREGISTREES DE JANVIER A OCTOBRE 2024 21 II. SITUATION DES CENTRES CARCERAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L’OUEST 22 III. CONDITIONS GENERALES DE DETENTION a) Détenus.es décédés 24 26 IV. DES CELLULES DE RETENTION TRANSFORMEES EN PRISONS ET SITUATION DES DETENUS DE CARREFOUR 29 V. STATUT JURIDIQUE DES DETENUS.ES 30 Commentaires et recommandations 32 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 1 Résumé 1. Caractérisée par des grèves à répétition de son personnel et rudement frappée par l’insécurité, la Justice haïtienne n’a fourni, au cours de l’année judiciaire 2023-2024 que très peu de résultats. En effet, les impacts des arrêts de travail susmentionnés ont été énormes sur le déroulement de cette année, au cours de laquelle les travaux judiciaires ont été très minimes. Et, au moins 13 infrastructures judiciaires ont été désaffectées en raison de la situation sécuritaire ou vandalisées et/ou incendiées par des bandits armés. 2. La juridiction de première instance de Port-au-Prince, la plus grande compte-tenu de la taille des justiciables à desservir, n’a fonctionné, en 2023-2024, que difficilement. Le Parquet et le Tribunal de première instance de Portau-Prince sont partiellement installés dans un local exigu. Les magistrats.es ne disposent pas d’espace de travail. Et, de nombreux véhicules stationnés sur la cour dudit bâtiment, ont été endommagés par des balles perdues, tirées par les bandits armés. 3. Sur l’ensemble du territoire, 15 Tribunaux de première instance ont réalisé des audiences criminelles au cours desquelles 228 cas ont été entendus. 49 autres ont été renvoyés, portant 113 détenus.es à retourner en prison sans avoir été fixés sur leur sort. 241 personnes ont été jugées parmi elles, 148 ont été condamnées et 93, acquittées. Les raisons pour lesquelles certains cas ont été renvoyés restent questionnables, des peines sévères d’une part et complaisantes d’autre part, ont été prononcées par les Tribunaux criminels et encore une fois, les violences sexuelles ont été banalisées, de nombreux prédateurs sexuels ayant écopé de peines très légères. Et, de manière plus générale, ces assises, organisées par les chefs de juridiction avec beaucoup de nonchalance, n’ont pas eu un grand impact sur la population carcérale en attente de jugement. 4. De nombreux magistrat.es n’ont pas été certifiés au cours de l’année judiciaire 2023-2024 pour, entre autres, manque d’éthique, absence d’intégrité morale, rançonnement des justiciables, implication dans des actes de spoliation, etc. Ces résultats restent très préoccupants. Pourtant, c’est dans ce contexte que le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Maître Carlos HERCULE, a décidé, en date du 14 octobre 2024, de rappeler les représentants du ministère au sein de la Commission Technique de Certification (CTC), une décision qui démantèle cette structure dont le travail est très important, notamment à un moment où la corruption gagne du terrain au sein de la Justice et où la prestation de l’appareil judiciaire est quasi-nulle depuis plusieurs années. 5. Par ailleurs, les conditions générales de détention se sont détériorées au cours de la période analysée. Les détenus.es sont sous-alimentés. Ils n’ont qu’un accès limité à l’eau et aux soins de santé. Les centres carcéraux sont sales et nauséabonds. Les cellules sont surencombrées, favorisant la propagation des maladies contagieuses comme la galle, la gratelle et la tuberculose. De plus, 5 centres carcéraux ayant été désaffectés ou vidés de leur population dans le département de l’Ouest - en raison de l’insécurité ou parce qu’ils ont été attaqués par les bandits armés - les autorités judiciaires ont transformé le CERMICOL et la Prison civile de Petit-Goâve en de véritables complexes pénitentiaires ; le premier accueillant des détenus.es de tous sexes et de tous âges de la juridiction de Port-au-Prince, la deuxième gardant des détenus.es en provenance de l’Anse-à-Veau, de Carrefour, de Miragoâne et de Jacmel. Plusieurs commissariats du département de l’Ouest ont aussi été convertis en prisons, accueillant, dans des conditions inhumaines, les personnes contre lesquelles sont émis des ordres de dépôt par les magistrats.es des juridictions de première instance de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets. 6. 1 tentative d’évasion et 3 évasions ont été enregistrées pour la période analysée. Cependant, même si la population carcérale totale a diminué de 35.6 % - en raison notamment de ces évasions - et est passée de 11,837 détenus.es le 4 octobre 2023 à 7,624 détenus-es le 4 novembre 2024, le statut juridique des prisonniers.ères n’a pas évolué. En effet, en octobre 2023, 83,92% des détenus.es étaient en situation de détention préventive. Le 4 novembre 2024, 83,54% sont encore en attente de jugement. Conséquemment, le statut juridique des détenus.es n’a bougé que de 0.38%. Les constats et remarques précédents portent le RNDDH à recommander aux autorités judiciaires et pénitentiaires de : Exiger que les juges d’instruction décident sur les dossiers pendants par-devant leur cabinet ; Exiger des chefs de juridiction la liste de tous détenus.es en situation de détention préventive depuis plusieurs années, en vue d’identifier les blocages et d’assurer le suivi de leurs dossiers ; Passer des instructions formelles, pour l’organisation, tout au long de l’année judiciaire 2024-2025, d’audiences correctionnelles et criminelles ; Soumettre à la certification, les commissaires du gouvernement et leurs substituts, les greffiers.ères et les huissiers ; Reprendre les infrastructures judiciaires localisées dans les zones contrôlées par les bandits armés et réaménager celles qui ont été endommagées ; Mettre fin à la banalisation des crimes sexuels en passant des instructions pour le respect et la mise en application, par les différentes juridictions de première instance du pays, de la Loi en la matière ; Reprendre le contrôle des centres carcéraux qui ont été endommagés par les bandits armés en vue de les réaffecter et de désengorger le CERMICOL, la Prison civile de Petit-Goâve ainsi que les commissariats de l’Ouest ; Fournir aux responsables pénitentiaires tous moyens leur permettant d’assurer aux prisonniers.ères, des conditions minimales de détention, respectant la dignité humaine. 7. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 2 Introduction 1. L’année judiciaire 2023-2024 a été rudement frappée par l’insécurité et la crise sociopolitique en cours qui aggravent le dysfonctionnement de la Justice haïtienne depuis quelque temps : des juridictions de première instance n’ont réalisé aucune audience criminelle, des infrastructures judiciaires ont été attaquées par les bandits armés et d’autres ont dû fermer leurs portes en raison de l’insécurité. De même, des grèves en cascade ont été enregistrées au cours de l’année analysée et des magistrats.es n’ont pas été certifiés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ, etc. 2. Parallèlement, les centres carcéraux du pays ont aussi été touchés par l’insécurité et la montée en puissance des bandits armés : des évasions de prison ont été orchestrées par la coalition de gangs armés Viv Ansanm, des centres carcéraux ont été démolis et, les conditions générales dans lesquelles évoluent les personnes privées de liberté se sont encore plus détériorées. 3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui a observé le fonctionnement de l’appareil judiciaire et des centres carcéraux du pays au cours de l’année judiciaire 2023-2024, estime de son devoir de partager avec tous ceux et toutes celles que la question intéresse, ses nombreuses remarques. A. FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE HAÏTIENNE AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023-2024 I. IMPACT DES GREVES SUR LE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023-2024 4. Dans l’objectif d’exiger de meilleures conditions de travail, les parquetiers.ères regroupés autour du Collectif des Magistrats Debout d’Haïti (COMADH) ont entamé le 20 novembre 2023, soit quelques jours seulement après l’ouverture de l’année judiciaire 2023-2024, une grève sur l’ensemble du territoire, paralysant ainsi les activités judiciaires. Le 12 décembre 2023, près d’un mois après, ils ont annoncé observer une trêve. 5. Le même jour, soit le 12 décembre 2023, l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH) a annoncé que les greffiers.ères entraient en grève pour exiger le respect de l’accord signé en 2017, entre le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et leur syndicat. Cette grève n’a été levée que le 27 mai 2024, soit plus de cinq (5) mois après son lancement. 6. Le 19 juin 2024, estimant que le ministère de la Justice ne respectait pas ses engagements, les parquetiers.ères sont à nouveau rentrés en grève. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 3 7. Par la suite, une rencontre s’est tenue le 16 août 2024 entre les parquetiers.ères et l’actuel ministre de la Justice, Maître Carlos HERCULE, qui leur a promis d’appliquer la loi de 2007 sur le statut de la magistrature, de conférer aux commissaires du gouvernement les mêmes privilèges qu’aux doyens.nes et de traiter les substituts de la même manière que les juges. De plus, les magistrats.es debout recevront trois (3) mois d’indemnité sur l’année fiscale 2023-2024. Suite à cette rencontre, les responsables de la COMADH ont annoncé observer un sursis à partir du 19 août 2024 jusqu’au 30 novembre 2024. 8. Ce sursis a coïncidé avec le moment où l’état d’urgence a été décrété sur nombreuses communes du département de l’Ouest. Par la suite, l’état d’urgence a été prolongé puis étendu sur plusieurs autres départements du pays à savoir l’Artibonite, le Centre et les Nippes ainsi que sur les arrondissements de Plaisance et de Limbé, localisés dans le département du Nord. Alors que les parquetiers.ères et les greffiers.ères semblent seulement se focaliser sur l’amélioration de leurs conditions de travail, les grèves en cascade ont fortement paralysé le déroulement de l’année judiciaire 2023-2024. 9. Alors que les parquetiers.ères et les greffiers.ères semblent se focaliser sur l’amélioration de leurs conditions de travail, il convient de noter que les grèves en cascade susmentionnées ont paralysé le déroulement de l’année judiciaire 2023-2024, violant les garanties judiciaires des justiciables en général et des détenus.es en situation de détention préventive, en particulier. II. CHANGEMENTS AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN ET CERTIFICATION DES MAGISTRATS.ES 10. De nombreux changements ont été opérés au sein de la Justice, au cours de l’année judiciaire 2023-2024. En ce sens, dans certaines juridictions, des responsables ont été remplacés, dans d’autres, des mandats ont été renouvelés. Une nouvelle judicature a été installée. Et, le processus de certification des magistrats.es a encore une fois tenu une grande place dans les prises de décisions des autorités judiciaires. a) Au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 11. Le 14 novembre 2022, Emmelie Prophète MILCE ministre de la Culture et de la Communication d’alors a été nommée ministre de la Justice a.i en remplacement de Maître Bertho DORCE, indexé pour trafic d’influence dans un scandale de trafic illicite d’armes et de munitions. Suite à l’éviction du gouvernement dirigé par Ariel HENRY, Emmelie Prophète MILCE a été remerciée et remplacée par Maître Carlos HERCULE qui est rentré officiellement en fonction le 12 juin 2024. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 4 b) Au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) 12. Le 3 octobre 2024, la 5ème judicature du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a prêté serment. Elle est ainsi composée : • • • • • • • • Jean Joseph LEBRUN, président Barthelemy ALTENOR, vice-président Carvès JEAN, commissaire du gouvernement près de la Cour de cassation Noé Massillon PIERRE-LOUIS, représentant des Cours d’appel Wando SAINT-VILIER, représentant des Tribunaux de première instance Lionel Constant BOURGOUIN, représentant des Parquets près les Tribunaux de première instance Erode BAZILE, représentant des Tribunaux de paix Jude THIMOGENE, représentant du secteur des Droits Humains 13. Cette nouvelle judicature à laquelle il manque, pour sa complétion, le représentant.e de la Fédération des Barreaux d’Haïti, ne compte, à date, que des hommes. c) Aux Parquets près les Tribunaux de première instance du pays 14. Tel que susmentionné, de nombreux changements ont été enregistrés au niveau des Parquets près les Tribunaux de première instance du pays. En voici quelques-uns : 15. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, le 27 juin 2024, Edler GUILLAUME a été remplacé par Maître Lionel Constant BOURGOUIN. A l’instar de ses prédécesseurs, ce dernier a promis entre autres, de réformer ledit parquet, de s’assurer qu’il ne soit plus transformé en une polyclinique ou en une boutique et d’y combattre la corruption. 16. Au Parquet près le Tribunal de première instance des Cayes, en date du 27 juin 2024, le commissaire du gouvernement Maître Ronald RICHEMOND a été remplacé par James JEANLOUIS. Le 19 août 2024, alors qu’il était fraîchement installé à la tête du Parquet, le magistrat James JEAN-LOUIS a été mis en disponibilité. Epinglé dans un cas de bastonnade à l’encontre de Gérana NORDEUS et de bastonnade suivi d’exécution sommaire sur la personne de Josème JOSEPH, conjoint de Gérana NORDEUS, le magistrat James JEAN-LOUIS a été remplacé à la tête du Parquet des Cayes, par le substitut commissaire du gouvernement Joubert AMAZAN. 17. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Jérémie, le 11 juillet 2024, le commissaire du gouvernement Marie André PYRAM a été remplacé par le magistrat Jean Marie Gaetjeans ALEXANDRE. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 5 18. Avant sa mise à l’écart, le magistrat Marie André PYRAM a été éclaboussé par plusieurs scandales de corruption parmi lesquels le dossier relatif à l’arrestation puis l’emprisonnement du CASEC de Léon, Jocelyn JACQUET. En effet, selon des riverains, le magistrat Marie André PYRAM a tenté de libérer, contre un important pot-de-vin, Jocelyn JACQUET qui était accusé de gérer un magasin pour le compte des bandits armés opérant à Village de Dieu. Face à la levée de bouclier provoquée par cette tentative de libération, le CASEC a été transféré à la Prison civile de Port-au-Prince, ce que le RNDDH a pu vérifier. 19. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Hinche, depuis mai 2023, Maître Marlène ABRAHAM remplace le magistrat Edler GUILLAUME à la tête dudit Parquet. 20. Au Parquet près le Tribunal de première instance de Mirebalais, le 23 août 2024, le commissaire du gouvernement Gabriel FLEURY a été remplacé par le magistrat Odania BLANC. 21. Au Parquet près le Tribunal de première instance des Coteaux, le 26 août 2024, le magistrat Max SAMORA a pris fonction officiellement comme commissaire du gouvernement des Coteaux, en remplacement du magistrat Wadson AZOR. 22. Au Parquet près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, le 24 août 2024, le commissaire du gouvernement Roosevelt ZAMOR, a été mis en disponibilité sans solde et remplacé par le magistrat Carl Giovanni AUBOURG. d) Aux Tribunaux de première instance 23. Des changements ont aussi été opérés dans certains Tribunaux de première instance. En effet : 24. Au Tribunal de première instance de Port-au-Prince : Le 29 janvier 2024, les mandats de neuf (9) juges d’instruction étaient arrivés à terme. Il s’agit des magistrats Walther Wesser VOLTAIRE, Marthel JEAN CLAUDE, Berge O. SURPRIS, Al Duniel DIMANCHE, Gerty Leon ALEXIS, Rose Maggy Borgella CHOUTE, Marie Claudel PIERRE, Loubens ELYSEE et du magistrat Cyprien JEAN-FRANCOIS. Le 4 octobre 2024, à l’entrée de l’année judiciaire 2024-2025, les mandats de sept (7) d’entre eux ont été renouvelés, sauf ceux des magistrats Al Duniel DIMANCHE et Gerty Leon ALEXIS. Les juges d’instruction de la juridiction de première instance de Port-au-Prince ne disposent pas tous de chambre criminelle. Les véhicules stationnés sur la cour du palais de Justice de Portau-Prince sont souvent endommagés par des balles perdues. 25. Il convient aussi de souligner que les juges d’instruction de cette juridiction ne disposent pas tous de chambres criminelles. Certains utilisent provisoirement le local de la Commission Nationale de Lutte contre la Drogue (CONALD), situé sur la route de Frères. D’autres n’ont tout Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 6 simplement aucun endroit où travailler. De plus, des balles perdues endommagent souvent des véhicules stationnés sur la cour du local accueillant, à Lalue, le Parquet et le Tribunal de première de Port-au-Prince. 26. Au Tribunal de première instance de Jacmel : Depuis plusieurs années et jusqu’au 28 janvier 2024, un (1) seul juge d’instruction y était actif. Ce n’est que le 29 janvier 2024 que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a finalement nommé trois (3) juges. Il s’agit des magistrats Michel DALEXY, Jacky JEAN et Anofaine MAITRE. 27. Ce même jour, soit le 29 janvier 2024, d’autres juges ont aussi été nommés dans différentes juridictions. Il s’agit de : • • • • • • • • Ferry BERNARD juge de siège au Tribunal de première instance de la Grande Rivière-du-Nord ; Salomon COUDO, juge de siège au Tribunal de première instance des Cayes ; Sony DORANTE, juge de siège au Tribunal de Première Instance d’Aquin ; Pierre Richelet JOSEPH, juge de siège au Tribunal de première instance des Cayes ; Luidmyrla Ninon MOÏSE, juge de siège au Tribunal de Première Instance de Port-auPrince ; Marie Jalisse NORD, Juge de siège au Tribunal Spécial du Travail ; Jonès SURPRIS, juge de siège au Tribunal de première instance de Saint-Marc ; Jean Tilma TILFA, juge de siège au Tribunal de Première Instance des Côteaux. 28. Au Tribunal de première instance des Côteaux : Le lundi 26 février 2024, le magistrat Jean Robert JOURDIN a été installé au poste de doyen, en remplacement du magistrat Gérald EXANTUS qui n’a pas été certifié par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). 29. Au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets : De janvier à octobre 2024, seulement deux (2) juges d’instruction y travaillaient. Il s’agit des magistrats Brunet SALOMON et Rigaud DURET. Le 4 octobre 2024, les mandats de cinq (5) autres juges à savoir les magistrats Léa CHARLOTIN, Tamara DORCEAN, Paul WESLEY Hilaire DIEUDONNE et André SAINT-ISERT qui étaient arrivés à terme, ont été renouvelés. e) Certification de magistrats.es 30. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, plusieurs magistrats.es n’ont pas été certifiés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Les raisons sont nombreuses : insuffisance académique, manque d’éthique, absence d’intégrité morale, rançonnement de justiciables, implication dans des actes de spoliation et de bandes armées, ou parce qu’ils sont fortement décriés dans leur juridiction. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 7 31. En date du 19 février 2024, le CSPJ a transmis un procès-verbal à la ministre a.i de la Justice et de la Sécurité publique, Emmelie Prophète MILCE comprenant une liste de trente (30) magistrats.es jugés comme ayant satisfait aux conditions de certification, de douze (12) autres qui n’ont pas été certifiés pour les diverses raisons susmentionnées et de dix-huit (18) magistrats.es dont les dossiers nécessitent un approfondissement. Les tableaux suivants présentent les listes des magistrats.es certifiés et non-certifiés. • Liste des magistrats.es certifiés Nom et Prénoms Juridictions Marie Evard Jean Phillipe ADAM Elie Camille ARMAND Sagine BEAUZILE Modler CADET Wilson CHARLES François COLAS Garry COUPPETTE Julio Junior DAMAS Ulrick DESTIN Lexander DORILAS Esdras DUVERGLAS Herb Thomas ELYSEE Dieuna GUAY Dieudonné HILAIRE Abner HYPPOLITE Juslin ISRAJIL Cantave JEAN Marie Mercie JEAN-BAPTISTE Nicoleta Dieudonné JOSEPH Jean LABONTE Ester LEBRETON Evens LEVEQUE Leoster LOUIS Marie Claude Alfred MICHEL Dieunis MEUS Pierre MOMPREMIER Hermann SIMON Paul TARTE Wesnel TELEMAQUE Eubert TREISMA Juge de siège au Tribunal de première instance des Gonaïves, Tribunal pour Enfants Suppléant juge au Tribunal de paix des Cayes-Jacmel Suppléant juge au Tribunal de paix de Camp-Perrin Suppléant juge au Tribunal de paix des Cayes Suppléant juge au Tribunal de paix du Cap-Haitien, section Nord Suppléant juge au Tribunal de paix de Fort-Liberté Suppléant juge au Tribunal de paix de Delmas Juge de siège au Tribunal de première instance des Coteaux. Suppléant juge au Tribunal de paix de Désarmes Doyen a.i du Tribunal de première instance de Mirebalais. Juge de siège au Tribunal de première instance de Hinche Suppléant juge au Tribunal de paix de Jérémie Suppléant juge au Tribunal de paix de Jérémie Juge de siège au Tribunal de première instance de la Croix-des-bouquets Suppléant juge au Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Sud Suppléant juge au Tribunal de paix de Fort-Liberté Suppléant juge au Tribunal de paix de Hinche Présidente a.i de la Cour d’Appel de Hinche Juge de siège au Tribunal de première instance des Gonaïves Juge de siège au Tribunal de première instance de Jérémie Suppléant juge au Tribunal de paix des Gonaïves, section Sud Juge titulaire au Tribunal de paix de Cite-soleil Juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Hinche Suppléant juge au Tribunal de paix de Gros-Morne Suppléant juge au Tribunal de paix de Fort-Liberté Juge titulaire au Tribunal de paix de Fort-liberté Jude de siège au Tribunal de première instance de Hinche Juge titulaire au Tribunal de paix des Cayes Suppléant juge au Tribunal de paix de Marigot Juge titulaire au Tribunal de paix de Marmelade Tableau 1 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 8 • Liste des magistrats non-certifiés Nom et prénoms Luc ANDRE Lieu d’affectation Juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance du Cap-Haitien Suppléant juge au Tribunal de paix de Petite Rivière de Nippes Suppléant juge au Tribunal de paix de Jérémie Stuva BARBIER Steeve CADET Gabener CHARLES Wisly CILES Garbens DESIR Gerard EXANTUS Gabenel FRANCOIS Renaud HONORE Gesner MONTINE Edouardo PERARD Duvelson PLACIDE Suppléant juge au Tribunal de paix des Cayes Suppléant juge au Tribunal de paix de Saint Michel de L’Attalaye. Juge titulaire au Tribunal de paix de Saint Michel de L’Attalaye Doyen du Tribunal de première instance des Coteaux Juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Saint-Marc. Suppléant juge au Tribunal de paix de TerrierRouge Suppléant juge au Tribunal de paix de CampPerrin Suppléant juge au Tribunal de paix de Marmelade Suppléant juge au Tribunal de paix de Cornillon Justification Manque d’éthique et absence d’intégrité morale. Très décrié, absence d’intégrité morale et rançonnement de justiciables Très décrié, absence d’intégrité morale et abus d’autorité. Rançonnement de justiciables et manque d’éthique. Très décrié, rançonnement de justiciables et manque d’éthique Très décrié, rançonnement de justiciables. Etude académique déficiente au regard des archives de l’école de Droit de Jacmel ; session ordinaire 1992. Très décrié Très décrié, rançonnement de justiciables et implication dans un cas d’agression sexuelle suivi de versement d’argent à la victime. Très décrié, rançonnement de justiciables Très décrié, méfaits multiples caractérisés par le rançonnement des justiciables, de graves problèmes d’éthique et insuffisance académique Très décrié, absence d’intégrité morale. Tableau 2 f) Autres nominations de juges dans le système judiciaire 32. Le 04 octobre 2024, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique Maître Carlos HERCULE a transmis au président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le magistrat Jean Joseph LEBRUN les noms de quatre-vingt-quatre (84) juges qui ont été nommés. Il s’agit de : • • • • • • • Dieuveut ALEXANDRE juge titulaire au Tribunal de paix de Pointe-à-Raquette ; Josué ALEXIS juge titulaire au Tribunal de paix des Gonaïves, section Nord ; Frito ARISTIL Juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance du Cap-Haitien ; Sagine BEAUZILE juge de siège au Tribunal de première instance des Cayes ; Gary BRUNO juge titulaire au Tribunal de paix de Léon ; Modeler CADET juge de siège au Tribunal de première instance des Cayes ; Myrlène Jean-Baptiste CHARLOT juge titulaire au Tribunal de paix de Milot ; Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 9 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Rose Maggy Borgella CHOUTE juge et juge d’instruction au Tribunal pour Enfants près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Mestian DAWSON juge titulaire au Tribunal de paix de Fonds-des-Nègres ; Ernest Jean Marie Kepler DESRAVINES doyen au Tribunal de première instance de Port-dePaix ; Lexander DORILAS, Jean Robert DUBUISSON, Margarette Toussaint GEORGES et Berge O. SURPRIS, juges à la Cour d’appel de Hinche ; Cédieu DURAME juge titulaire au Tribunal de paix de Ganthier ; Petrique DUROC juge à la Cour d’appel du Cap-Haitien ; Mexène ETIENNE juge titulaire au Tribunal d’Anse d’Hainault ; Venante EXANTUS juge titulaire au Tribunal de paix de Cabaret ; François FINEY doyen du Tribunal de première instance de Jérémie ; Nardel FERDINAND juge titulaire au Tribunal de paix de Roseau ; Belège Charles FONTUS juge de siège au Tribunal de première instance de Jacmel ; Sauther FORIS juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Mirebalais ; Marc Donald JANVIER juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Jérémie ; Mario JEAN juge titulaire au Tribunal de paix de Marbial ; Jean Quesnel JEAN-PAUL juge titulaire au Tribunal de paix de Beaumont ; Jean Dort LABONTE juge au Tribunal de première instance de Jérémie ; Aumerau LAINE doyen du Tribunal de première instance de Jacmel ; Brenord LOUICIUS doyen du Tribunal de première instance de la Grande-Rivière du Nord ; Exandieu MERLETTE juge titulaire du Tribunal de paix de Corail ; Louissera MERZIER juge titulaire au Tribunal de paix des Iles Cayemites ; Renaud MONCOEUR juge titulaire au Tribunal de Paix de Limbé ; Fonie Charles NORGAISSE juge à la Cour d’appel des Gonaïves ; Cyprien Jean François Denis PIERRE juge à la Cour d’appel de Port-au-Prince ; Yonel OBSAINT juge titulaire au Tribunal de paix de Port-de-Paix ; Ricardo OPONT juge titulaire au Tribunal de paix de Lièvre, à Petit Trou de Nippes ; Lenor ORIENTUS juge titulaire au Tribunal de paix de Fonds des Blancs ; Louis Fenol PIERRE juge titulaire au Tribunal de paix de L’Ile-à-Vache ; Isaac PROPHETE doyen du Tribunal de première instance des Gonaïves ; Jean Tallot RIGAUD juge titulaire au Tribunal de paix de Maniche ; Jean Tatho ROMELUS juge titulaire au Tribunal de paix de Saint Michel du Sud ; Walker SAINT-JEAN juge titulaire au Tribunal de paix de Saint Louis du Sud ; Fremond SAINTUREL juge titulaire au Tribunal de paix de Petit Bourg de Port-Margot ; Eubert TREISMA juge titulaire au Tribunal de paix de Marmelade ; Julbert TREVIL juge titulaire au Tribunal de paix de Les Anglais ; Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 10 • • • • • • • • • • • • • III. Jean Marc VILLIER juge titulaire au Tribunal de paix de Petit Bourg de Plaisance du Sud; Bonel AMEDE, Osmond CASTOR, Louis Fils JOSEPH et Jules GASPARD, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance d’Aquin ; Mackenzy BEAUPLAN, Max-Antoine DALMEUS et Wedeline Placide GUERRIER, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de Saint-Marc ; Hilaire DIEUDONNE, Olane COMPERE et Esaïe PIERRE-LOUIS, juges de siège au Tribunal de Première instance de la Croix-des-Bouquets ; Esdrasse DUVERGLAS, Leoster LOUIS, Mireille Sylvain CHERISTYL juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de Hinche ; Jefté Camilien EDOUARD et Wesner SAINT-JEAN, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de l’Anse-à-Veau ; Loubens ELYSEE, Benjamin FELISME, Marthel JEAN-CLAUDE, Marie Claudel Pierre MARCADIEU, Chanlatte MATHIEU, Jean Etienne MERCIER et Walter Wesser VOLTAIRE, Juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Mesner ELISME, Patrick LABBE, Obed-Fils CIVIL, Wasnix PIERRE et Jean Paulner CIBERT juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de Miragoane ; Andal JEAN-BAPTISTE et Selsnick Attsim GARCON juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de Port-de-Paix ; Jean MIANVIEL et Bellande DUMERZIER, juges et juges d’instruction au Tribunal de Première Instance de Petit-Goave ; André SAINT-ISERT, Léa CHARLOTIN et Tamara DORCEAN, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets ; Fernand Sully SANON, Himlaire HILAIRE, et Clovis ADJUSTE, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance des Gonaïves ; Paul dit Rubin MOISE et Julio Junior DAMAS, juges et juges d’instruction au Tribunal de première instance des Coteaux. EXECUTIONS SOMMAIRES PERPETREES PAR LE MAGISTRAT JEAN ERNEST MUSCADIN 33. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, au moins onze (11) personnes ont été exécutées par le chef du Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne, Jean Ernest MUSCADIN. Il a par la suite présenté les victimes comme étant des membres de gangs armés : 34. Le 26 novembre 2023, le commissaire Jean Ernest MUSCADIN a exécuté le nommé Alain DORMEILLE à Miragoâne. La victime se rendait à Cavaillon en vue d’assister aux funérailles de sa grand-mère. Après l’avoir exécuté, le magistrat l’a présenté comme un houngan résidant à Léogane, qui travaillait pour le compte du gang armé des 400 Mawozo à la Croix-des-Bouquets. Par la suite, il a aussi affirmé que la victime était un trafiquant d’organes. Il convient de souligner que suite à cette exécution, le 15 décembre 2023, la ministre de la Justice et de la Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 11 Sécurité publique d’alors Emmelie Prophète MILCE avait adressé une lettre de blâme au commissaire Jean Ernest MUSCADIN, lui reprochant d’avoir établi ses propres règles et principes en dehors des normes juridiques et d’avoir déclaré que sa juridiction n’avait pas de limites. Cependant, le magistrat MUSCADIN, faisant peu cas de cette lettre de blâme, a continué avec ses exécutions sommaires. 35. Le 25 février 2024, aux environs de 23:00 heures, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté le nommé Kenken MICHAUD dans la ville de Miragoâne. La victime a été présentée comme étant un membre actif du gang de Mariani. 36. Le 15 juin 2024, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté le nommé Junior JOSEPH alias Ti Junior qu’il a présenté par la suite comme étant un membre actif du gang de Mariani et comme étant en charge d’un poste de péage situé à Lambi 5. 37. Le 20 juin 2024, sur la route nationale # 2, dans la localité de Morne Bossé, Saint-Michel, commune de Miragoâne, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Wilfrid BARTHELEMY alias Pa nan Grenn. Au moins 11 individus ont été exécutés sommairement par le magistrat Jean Ernest Muscadin, au cours de l’année judiciaire 20232024. Ces nouvelles exécutions ramènent à 20, le nombre de ses victimes connues. 38. Le 17 juillet 2024, dans la localité de Berken, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Nickenson SAINT-PAUL. La victime a par la suite été présentée comme étant un membre du gang armé des 103 zombis opérant à Gressier. 39. Le 26 juillet 2024, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Dony BOSSIER à Miragoâne. Ce dernier a par la suite été présenté comme étant un bandit qui rançonnait des chauffeurs de transport en commun et enlevait des passagers.ères dans le département des Nippes. 40. Le 28 août 2024, lors d’un contrôle routier à Miragoâne, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a exécuté Jeff HABITANT. Ce dernier se trouvait à bord d’une motocyclette. Il a par la suite été présenté comme étant un membre actif du gang armé opérant à Bel-Air. 41. Dans la soirée du 23 septembre 2024, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a froidement exécuté Adler RAMOLIEN alias Move Lè, dans la localité de Reynold, à Miragoâne. Il a accusé la victime d’être un bandit armé proche de Jean Renel DESTINA. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 12 42. Le 18 octobre 2024, aux Cayes, sur le Boulevard des Quatre Chemins, le commissaire du gouvernement Jean Ernest MUSCADIN a abattu Jimmy JOSEPH ainsi qu’un autre jeune homme qui l’accompagnait. Par la suite, le chef du Parquet de Miragoâne a affirmé que les deux (2) victimes avaient été identifiées comme étant des braqueurs et qu’elles sont impliquées dans des activités criminelles dans la ville. 43. Dans l’après-midi du 2 novembre 2024, le commissaire Jean Ernest MUSCADIN a abattu le nommé Jean Gasmy ANTOINE non loin du Boulevard des Quatre Chemins, aux Cayes. Selon les témoignages des riverains, la victime était un évadé de la Prison civile de Port-au-Prince condamné à perpétuité pour enlèvement. 44. Ces onze (11) nouvelles exécutions sommaires portent à vingt (20), le nombre de personnes froidement exécutées par le magistrat Jean Ernest MUSCADIN, dans l’irrespect de leurs garanties judiciaires. IV. ETAT DES INFRASTRUCTURES JUDICIAIRES ET CREATION DE NOUVELLES JURIDICTIONS 45. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, de nombreuses infrastructures judiciaires ont été attaquées par des bandits armés alors que d’autres ont dû fermer leurs portes à cause de l’insécurité. Certaines, vétustes depuis plusieurs années déjà, tombent en décrépitude. Voici quelques exemples : a) Tribunaux de paix 46. Pour le département de l’Ouest, les Tribunaux de paix section Nord et Sud de Port-auPrince, de Carrefour, de Gressier, de Tabarre, de Thomazeau, de la Croix-des-Bouquets, de Ganthier et de Cabaret sont dysfonctionnels. A titre d’exemple : le Tribunal de paix section Nord de Portau-Prince est désaffecté depuis 2022. Le Tribunal de paix section Sud de Port-au-Prince a été pillé puis partiellement incendié le 29 mars 2024. Les Tribunaux de paix de la Croix-des-Bouquets, de Delmas ont été respectivement attaqués, le premier, dans la Dans le département de l’Ouest, de nuit du 2 au 3 mars 2024, et le deuxième, le 2 avril 2024. nombreux Tribunaux de paix sont Le Tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets a été dysfonctionnels en raison de l’insécurité généralisée, de leur incendié par des bandits armés au cours de l’attaque. 47. Seul le Tribunal de paix de Fonds-Verrettes et une annexe du Tribunal de paix de Ganthier située à FondParisien, dépendant de la juridiction de la Croix-desBouquets, sont encore fonctionnels. juxtaposition à des zones de conflits armés ou à cause des attaques armées subies. D’autres ont été désaffectés et relocalisés par les autorités judiciaires pour diverses raisons. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 13 48. Le Tribunal de paix de Tabarre, jadis situé à la Croix-des-Missions, Ouest, ne dispose plus de local. Aujourd’hui, n’ayant pas d’espace de travail, les juges auditionnent les prévenus.es au Commissariat de Tabarre. 49. Dans la soirée du 2 avril 2024, des bandits armés ont perforé le mur du bâtiment accueillant le Tribunal de paix de Delmas et ont tenté de s’y introduire. Les forces de l’ordre sont arrivées à temps pour les en empêcher. Cependant, en raison de la situation sécuritaire précaire qui prévaut dans les zones de Delmas 24, 26 et 28, le Tribunal a été relocalisé le 20 août 2024 dans un espace appartenant à la Mairie de Delmas, où sont aussi logés les bureaux de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) à Delmas 33. Le bâtiment n’ayant pas été aménagé pour accueillir un tribunal, et compte tenu du manque d’espace, les juges ne travaillent que par roulement. 50. Le Tribunal de paix de Pétion-ville, Ouest, a été relocalisé en avril 2024, dans les locaux de l’Office des Postes d’Haïti, toujours à Pétion-Ville en raison des travaux d’aménagement. Au moment de la rédaction de ce document, les travaux en question sont encore en cours. 51. Le Tribunal de paix de Bonbon, se trouve dans un état physique critique mettant en péril la vie du personnel et des justiciables qui le fréquentent. 52. Le Tribunal de paix de Ouanaminthe a été pillé puis incendié le 7 février 2024. 53. Le Tribunal de paix section Nord de la ville des Gonaïves a été vandalisé le 6 avril 2024, par des manifestants.es. 54. Les Tribunaux de paix de L’Estère, de Liancourt et de Petite Rivière de l’Artibonite ne fonctionnent plus en raison des actes de banditisme perpétrés dans le département de l’Artibonite, par les bandits membres des bases Kokorat san Ras pour le premier et de Gran Grif, pour les deux (2) autres. 55. Le Tribunal de paix de Pointe-à-Raquette ne dispose que d’un (1) juge. Il s’agit du magistrat Alexandre DIEUVEUT. Celui-ci est originaire de Petit-Goâve et habite à Port-au-Prince. Il se rend à son lieu de travail tous les deux (2) ou trois (3) mois et passe quinze (15) à vingt-deux (22) jours sur place avant de rentrer chez lui. De plus, les locaux dudit tribunal sont désespérément vides. 56. Le Tribunal de paix de l’Anse-à-Galets compte un (1) juge et un (1) greffier pour desservir plus de soixante-deux-mille (62,000) habitants et plus encore car souvent, en absence du seul juge de paix de Pointe-à-Raquette, les justiciables de cette section communale se tournent vers le Tribunal de paix de l’Anse-à-Galets. Pourtant, le tribunal est dépourvu de matériels de fonctionnement. Faute d’ordinateurs, tous les documents sont dactylographiés ailleurs, ce qui constitue une anomalie dans la mesure où les décisions de justice sont parfois connues avant Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 14 même que le juge ne rende son verdict. De plus, sans hoqueton, sans source d’énergie, sans matériel roulant, le Tribunal de l’Anse-à-Galets fonctionne très mal. Les justiciables qui s’en plaignent, affirment aussi être parfois tenus de débourser jusqu’à trente-mille (30,000) gourdes pour un constat. 57. Le Tribunal de paix des Perches fonctionne dans de mauvaises conditions. Le plancher du bâtiment est Le niveau de décrépitude de complétement détruit et personne ne peut plus y entrer certains locaux accueillant des pour travailler. Les membres du personnel ont été, Tribunaux de paix constitue pendant un certain temps, obligés d’utiliser d’autres une menace pour la vie, la espaces comme les galeries des maisons appartenant aux sécurité et la santé du citoyens.nes qui vivent aux alentours du tribunal. personnel judiciaire haïtien qui Aujourd’hui, les jugements sont réalisés au commissariat y est affecté. des Perches. Et, conscient du calvaire des membres du personnel de ce tribunal, le responsable de la Mairie a mis à leur disposition une salle de travail. Cependant, les employés.es se plaignent d’une carence en matériels de fonctionnement car, certains sont insuffisants alors que les autres, tout simplement inexistants. Par exemple, faute de matériels informatiques, les dossiers manuscrits sont par la suite acheminés à un cybercafé pour leur dactylographie. 58. Le Tribunal de paix de Kenscoff qui dessert cinq (5) sections communales, fonctionne dans de très mauvaises conditions, sans gardien, sans hoqueton, sans messager et sans secrétaire. Ce sont les juges dudit tribunal qui contribuent entre eux pour acheter de l’encre et du papier. Seulement trois (3) juges y sont affectés parmi eux, deux (2) qui habitent très loin. b) Parquets et Tribunaux de première instance 59. Dans la nuit du 8 au 9 février 2024, des manifestants.es ont saccagé les locaux du Tribunal de première instance de Petit-Goâve et ont emporté le matériel de fonctionnement. 60. Tel que susmentionné, le Tribunal de première instance de Port-au-Prince loge à Lalue, dans un espace provisoire, très réduit. Le personnel ne peut travailler en raison de l’exiguïté des locaux. Il n’y a pas de bureaux pour les juges et les juges d’instruction dont les chambres criminelles sont éparpillées dans la commune de Port-au-Prince. 61. Le local de la bibliothèque de Tabarre qui sert de lieu de travail au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, a été réaménagé en vue d’accueillir au moins quatre (4) nouveaux bureaux, pour les juges. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 15 62. Le Parquet de la Croix-des-Bouquets a été incendié en date du 25 juillet 2022. Depuis, il a été transféré à Tabarre 23. Le 29 février 2024, les locaux dudit parquet ont été endommagés. Conséquemment, celui-ci ne dispose actuellement d’aucun espace de travail. A l’instar des juges de paix de la Croix-des-Bouquets, les commissaires du gouvernement et leurs substituts auditionnent les prévenus.es au commissariat de Tabarre. c) Nouvelles juridictions de première instance et de paix 63. Le 2 septembre 2024, en conseil des ministres, les autorités étatiques ont décidé de créer cinq (5) nouvelles juridictions. Il s’agit des Tribunaux de première instance de : • Ouanaminthe dans le département du Nord-Est, qui desservira les communes de Ouanaminthe, Capotille, Mont-Organisé, Carice, Vallières et Mombin Crochu. • Limbé dans le département du Nord, qui desservira les communes de Limbé, Plaisance, Pilate, Borgne et Port-Magot. • Belladère dans le département du Centre, qui desservira les communes de Belladère, Lascahobas, Savannette et Baptiste. • Jean-Rabel dans le département du Nord-Ouest qui desservira les communes de Jean-Rabel, Môle-Saint-Nicolas, Baie-de-Henne et Bombardopolis. • La Gonâve qui desservira les communes d’Anse-à-Galets et Pointe-à-Raquette. 64. Ce jour-là, le Tribunal de paix de Mare-Rouge a aussi été créé, avec juridiction sur les sections communales de Mare-rouge et de Damé. V. REALISATION DES ASSISES AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2023-2024 65. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, quinze (15) juridictions de première instance ont réalisé des audiences criminelles, sauf celles du Cap-Haïtien, de Fort-Liberté et de Port-au-Prince. 66. Deux-cent-soixante-dix-sept (277) cas ont été fixés soit seize (16) cas avec assistance de jury et deux-cent-soixante-et-un (261) cas sans assistance de jury. Deux-cent-vingt-huit (228) ont été entendus et quarante-neuf (49), renvoyés ou non encore évacués, en raison des reports d’audience. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 16 Juridictions Cas avec assistance Jury Cas sans assistance Jury Cas entendus Cas renvoyés ou non évacués 1. Aquin 21 21 2. Anse-à-Veau 22 13 9 3. Cayes 21 5 16 4. Coteaux 6 7 1 5. Croix-des-Bouquets 15 9 6 6. 7. 8. 9. Grande Rivière du Nord Gonaïves Hinche Jacmel 81 18 8 14 81 17 7 1 1 10. 11. Jérémie Miragoâne 9 15 6 10 3 5 12. 13. Mirebalais Petit-Goâve 10 7 9 4 1 3 14. 15. Port-de-Paix Saint-Marc 12 16 12 13 3 261 228 49 2 Total 14 16 - Tableau 3 Trois-cent-cinquante-quatre (354) personnes devaient être jugées. Cependant, seules deuxcent-quarante-et-une (241) personnes ont effectivement été jugées. Parmi elles, cent-quarante-huit (148) ont été condamnées et quatre-vingt-treize (93) acquittées. Cent-treize (113) détenus.es, soit 32 % de la totalité des personnes qui devaient être jugées, sont retournés en prison, sans avoir été fixés sur leur sort. 67. Juridictions Personnes qui devaient être jugées Personnes condamnées Personnes Libérées Personnes non fixées sur leur sort Aquin Anse-à-Veau Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Grande Rivière du Nord Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-de-Paix Saint-Marc Total 21 30 33 8 15 14 82 18 8 12 54 12 10 12 25 354 7 18 5 2 5 4 52 8 7 6 9 9 3 3 10 148 9 2 1 5 4 10 30 8 0 2 2 2 3 9 6 93 5 10 27 1 6 0 0 2 1 4 43 1 4 9 113 Tableau 4 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 17 a) Remarques générales sur le déroulement des audiences criminelles 68. De manière générale, les audiences criminelles ont été planifiées avec beaucoup de désinvolture, par la plupart des juridictions de première instance du pays. Et, c’est ce qui explique que :  De nombreuses audiences ont été renvoyées par les doyens des Tribunaux criminels, pour des raisons qui auraient pu être évitées. Par exemple : • • Le 4 décembre 2023, Olès JACINTHE est traduit pardevant le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau pour viol. Son dossier a été renvoyé pour absence d’avocat et de plaignants.es. Le 11 décembre 2023, il a encore une fois comparu par-devant le Tribunal pour s’entendre dire que son dossier est renvoyé une deuxième fois, pour absence de plaignants.es. Le 12 août 2024, son dossier sera une troisième fois renvoyé pour cause de maladie. 15 Tribunaux de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles, au cours de l’année judiciaire 2023-2024. 228 cas ont été entendus et 49 autres, renvoyés. 241 personnes ont été jugées : Le 8 novembre 2023, Ginol GENE est traduit par148 ont été condamnées et 93, devant le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau pour viol acquittées. sur mineure. Son dossier est renvoyé. Le 11 décembre 2023, il a comparu une deuxième fois par-devant le Tribunal criminel. Son dossier est cette fois-ci renvoyé en raison de l’absence des plaignants.es et de son avocat. Le 14 août 2024, pour une troisième fois, il sera refoulé en prison pour cause de maladie.  Des peines apparemment très sévères pour certains cas et peu sévères pour d’autres, ont été prononcées par les doyens des Tribunaux criminels. A titre d’exemple : • Du 11 au 20 octobre 2023, Robenson JEAN PIERRE et Jean-Boni ORIGENE ont comparu pardevant le Tribunal criminel de Saint-Marc pour tentative d’assassinat. Jean-Boni ORIGENE a été libéré et Robenson JEAN PIERRE a été condamné à deux (2) mois d’emprisonnement ; • Le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury a jugé Emmanuel LEONVILLE alias Manno coupable de vol d’argent à mains armées et d’association de malfaiteurs. Il l’a condamné à vingt (20) ans de prison ; • Les 6 mai et 20 juin 2024, Samy MILORT a comparu par-devant le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury pour vol d’argent commis avec effraction. Il a été condamné à perpétuité ; Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 18 • Le 28 novembre 2023, le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau siégeant sans assistance de jury a jugé coupable pour enlèvement Rosemond DENIUS. Il a été condamné à ne passer que quatre (4) ans en prison. • Le 16 août 2024 Keny DAGRAIN traduit par devant le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau siégeant sans assistance de jury a été jugé coupable d’assassinat, d’actes de banditisme, de voies de fait suivies de coups de poing et blessures. Il a été condamné à cinq (5) ans de prison, à payer sept-cent-cinquante-mille (750, 000) gourdes de dommages-intérêts et à mille (1, 000) gourdes d’amende.  Les agressions sexuelles continuent d’être banalisées par le système judiciaire très complaisant vis-à-vis des prédateurs sexuels. A titre d’exemple : • Les 6 mai et 20 juin 2024, le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury a jugé Darenley LOUISSAINT pour viol et complicité de viol. Il a été déclaré coupable et condamné à ne passer que deux (2) ans en prison. • Le 28 août 2024, Chrismedonne SAMEDY a été jugé coupable de viol, de complicité de viol, et de détournement de mineurs au préjudice de ses deux (2) garçons, J-D. S. et J. S., par le Tribunal criminel de Jacmel siégeant sans assistance de jury. Il a été condamné à seulement un (1) an et deux (2) mois d’emprisonnement. Bénéficiant de la Loi de Lespinasse, il a été libéré après l’audience. Au moins 16 individus ont été condamnés pour viols, viols sur mineure, agressions sexuelles, etc. Cependant, les violences sexuelles ont encore une fois été banalisées par les Tribunaux criminels car des sanctions très complaisantes ont été prononcées à l’égard des prédateurs sexuels. • Le 29 août 2024, Malais JOËL alias Ti Joël traduit pardevant le Tribunal criminel de Jacmel siégeant sans assistance de jury pour viol au préjudice de T.A. a été jugé coupable et condamné au temps déjà passé en prison soit quatre (4) ans et huit (8) mois. • Frantz Judson AUGUSTAVE a été jugé coupable de viol par le Tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury. Il a été condamné seulement à seize (16) mois d’emprisonnement. • Le 22 août 2024, le Tribunal criminel de Jacmel siégeant sans assistance de jury a jugé Frantzy ABRAHAM coupable de viol sur la mineure L.S.J. Il a écopé de seulement six (6) ans de réclusion. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 19 b) Individus condamnés pour crimes sexuels au cours de l’année judiciaire 2023-2024 69. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, au moins seize (16) individus ont été condamnés pour crimes sexuels. Le tableau suivant présente les informations les concernant : # 1. 2. Juridictions Coteaux Jérémie Accusés.es Guelson Thomas Macul St Louis Chefs d’accusation Agression sexuelle Viol 3. 4. Jacmel Jacmel Viol sur mineure Viol sur mineure 5. 6. Jacmel Jacmel Viol Viol 7 ans de réclusion 15 ans 7. Jacmel Frantzy Abraham Pierre Junior Joassaint allias Brigand Lemoine Jeudy Jean Michel Francius ou Charles Chrismedone Samedy Verdict Condamné par contumace 15 ans + Lespinasse et 200 000 gourdes dommages et intérêts 6 ans de réclusion 9 ans de réclusion 1 an et 2 mois d’emprisonnement 8. Jacmel Malais Joël Viol, Complicité de viol sur 2 mineurs Viol 9. 10. 11. Gonaïves Gonaïves Gonaïves Judensky Petit-Homme Borgeoth Benson Julio Estimé Alias Touwa 12. Gonaïves 13. Gonaïves Wisly Raymond Perick Ricardy Henry 14. 15. 16. Gonaïves Gonaïves Gonaïves Darenley Louissaint Viol Viol Assassinat, Association de malfaiteurs, viol, braquage Assassinat, Association de malfaiteurs, viol, braquage Assassinat Association de malfaiteurs, viol, braquage Viol et complicité de viol Widelson Bernard Frantz Judson Augustave Viol Viol alias Temps déjà passé en prison : 4 ans et 8 mois 10 ans Perpétuité 9 ans 9 ans 15 ans 2 ans 10 ans 16 mois Tableau 5 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 20 B. SITUATION DES CENTRES DE RÉTENTION ET DE DÉTENTION EN HAÏTI I. EVASIONS ET TENTATIVE D’EVASION ENREGISTREES DE JANVIER A OCTOBRE 2024 70. Au cours de la période couverte par ce rapport, au moins trois (3) évasions et une (1) tentative d’évasion de prison ont été enregistrées. 71. Dans la nuit du 2 au 3 mars 2024, une évasion spectaculaire a été enregistrée à la Prison civile de Port-au-Prince à la suite de laquelle trois-mille-six-cent-neuf (3,609) détenus n’ont pas répondu à l’appel, sur un effectif de trois-mille-sept-cent-huit (3,708). Les quatre-vingt-dix-neuf (99) prisonniers qui ne s’étaient pas évadés ont été alors acheminés soit à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), soit au Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL). 72. Dans la soirée du 2 mars 2024, la Prison civile de la Croix-des-Bouquets a essuyé une attaque des bandits armés. La population carcérale de ladite prison était de mille-trente-quatre (1,034) prisonniers. Ils se sont tous évadés. 73. Dans la nuit du 4 mars 2024, une tentative d’évasion a été enregistrée à la Prison civile de Jacmel, au cours de laquelle douze (12) cellules ont été saccagées et endommagées par les détenus.es. Au moins cinq (5) détenus sont morts dont quatre (4) sur place et un (1) autre à l’hôpital. Un (1) agent de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) ainsi que six (6) prisonniers ont aussi été blessés dans la foulée. 74. Le 16 août 2024, vers 7:30 du matin, des détenus de la 3 évasions et une tentative Prison civile de Saint-Marc ont été invités par les agents d’évasion ont été enregistrées affectés à leur garde, à prendre leur bain. Déjà en colère parce cette année. Cependant, qu’ils ne mangeaient pas à leur faim et que la prison l’évasion de la Prison civile de fonctionnait au ralenti en raison de la grève des agents.es de Port-au-Prince reste la plus spectaculaire. Au lendemain de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) qui celle-ci, 3,609 détenus n’ont réclamaient alors de meilleures conditions de travail, les pas répondu à l’appel sur un détenus ont bousculé les agents qui les surveillaient et se sont effectif de 3,708. emparé des armes qui se trouvaient sur la table de contrôle de ladite prison. Ils en ont profité pour ouvrir les autres cellules en vue de faciliter l’évasion de tous. Il s’en est suivi des échanges de tirs au cours desquels, trois (3) détenus ont été tués par balles. 75. Appelé en renfort, le commissaire du gouvernement a.i., à savoir Maître Veson FRANÇOIS est arrivé sur les lieux en compagnie de Junior PIERRE-LOUIS, un ancien agent de la DAP affecté maintenant à l’Unité Départementale pour le Maintien d’Ordre (UDMO), d’un autre policier non Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 21 identifié et de Cadet ainsi connu, présenté par plus d’un comme étant un avocat, en vue de ramener l’ordre à ladite prison. 76. Le bilan partiel présenté par les autorités peut se résumer comme suit : quatorze (14) détenus ont été tués par balles, sept (7) autres ont été blessés. Deux (2) agents de la DAP sont blessés. Six (6) cellules ont été endommagées. L’archive de la prison a été incendiée. Un fusil et plusieurs autres armes ont été emportés par les détenus qui se sont échappés. 77. Les pertes dénombrées par des notables et des riverains de la communauté sont exponentiellement plus élevées : Selon ces derniers, pas moins de trente-trois (33) détenus qui se trouvaient pour la plupart, dans la cellule 7 de la Prison civile des Gonaïves ont été froidement exécutés par les accompagnateurs du magistrat Veson FRANÇOIS à savoir Junior PIERRE-LOUIS, Cadet ainsi connu et le policier non identifié. Les notables et riverains affirment que dans la soirée du 16 août 2024, un conteneur Yaya Dlo a été utilisé pour transporter de la Morgue Beaubrun de Saint-Marc à une fosse commune localisée à la première barrière du Cimetière de Saint-Marc, quinze (15) cadavres de détenus qui avaient été préalablement acheminés à la morgue en question. Le lendemain, soit le 17 août 2024, quatorze (14) autres détenus dont les cadavres avaient été transférés à la morgue publique de l’Hôpital Saint Nicolas de Saint-Marc, ont été inhumés dans une deuxième fosse commune, toujours au cimetière de Saint-Marc. De plus, quatre (4) autres détenus ont succombé à leurs blessures alors qu’ils recevaient des soins à l’Hôpital de Saint-Nicolas. II. SITUATION DES CENTRES CARCERAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L’OUEST 78. Dans le département de l’Ouest, cinq (5) centres carcéraux ont été désaffectés ou abandonnés par les autorités pénitentiaires, en raison de l’insécurité et des actes de banditisme : 79. Le 22 septembre 2022, la Prison Civile de Cabaret a été attaquée par des bandits armés. Cette attaque s’est soldée par l’évasion de cent-quarante-cinq (145) détenues. Vers la fin de 2022 jusqu’au début de l’année 2023, la prison a été l’objet de nombreuses menaces, ce qui décidera les autorités pénitentiaires à transférer les détenues qui s’y trouvaient au Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL). A ce jour, les détenues sont encore gardées audit centre. Et, en dépit de la désaffectation de la Prison civile de Cabaret, le 30 janvier 2024, les bandits armés de Canaan dirigés par Jeff LAROSE alias Jeff Gwo Lwa y ont fait irruption et l’ont vandalisée. Dans le département de l’Ouest, 5 prisons ont été soit désaffectées par les autorités, soit vidées de leur population suite aux attaques armées des bandits. Il s’agit des prisons civiles de l’Arcahaie, de Cabaret, de Carrefour, de la Croix-des-Bouquets et de Portau-Prince. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 22 80. Depuis l’évasion enregistrée dans la soirée du 2 mars 2024, la prison civile de Port-auPrince a été désaffectée. Depuis, les détenus qui ne s’étaient pas évadés sont incarcérés au CERMICOL pour la plupart, sauf les Colombiens incarcérés dans le cadre du dossier relatif à l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE qui ont été transférés à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). De même, les nouvelles arrestations effectuées dans la juridiction de Port-au-Prince sont acheminées soit au CERMICOL, soit dans des commissariats du département de l’Ouest. 81. Le CERMICOL, transformé en complexe pénitentiaire par les autorités judiciaires et pénitentiaires croule sous le poids de sa population carcérale. La juridiction de Port-au-Prince n’a organisé aucune audience criminelle pour désengorger les cellules où sont entassés les femmes, les filles, les garçons et les hommes. Les audiences spéciales réalisées le 11 octobre 2024 sous la diligence du Parquet près le Tribunal de première instance de ce ressort, n’ont permis de ne relâcher que sept (7) mineurs. Le CERMICOL, jadis affecté exclusivement à la garde des garçons en conflit avec la Loi, a été converti par les autorités, en complexe pénitentiaire accueillant les détenus hommes, femmes, filles et garçons à l’encontre desquels des ordres de dépôt ont été émis par les autorités judiciaires de la juridiction de Port-au-Prince. Le Centre a une capacité d’accueil 82. Jadis affecté exclusivement à la garde des garçons de 100 détenus. Aujourd’hui, 408 détenus.es y sont incarcérés. en conflit avec la Loi, aujourd’hui, le CERMICOL reçoit des personnes à l’encontre desquelles est émis un ordre de dépôt par les autorités judiciaires de la juridiction de Port-au-Prince. Les salles de classe des garçons sont aujourd’hui occupées par les détenus hommes, forçant les responsables dudit centre à installer des tentes sur la cour du CERMICOL, en vue de faciliter la continuation des cours académiques aux mineurs. Vingt-deux (22) mineurs qui ont déjà bouclé le 3ème cycle fondamental, sont aujourd’hui totalement désœuvrés, n’ayant pas accès aux cours du secondaire. 83. L’espace du CERMICOL, aménagé pour recevoir un maximum de cent (100) détenus en accueille, au 4 novembre 2024, un total de quatre-cent-huit (408) détenus.es soit quatre (4) fois plus que sa capacité. Il s’agit de cent-cinquante-et-un (151) femmes, dix (10) filles, cent-soixante-etun (161) hommes et quatre-vingt-six (86) garçons. 84. Le bâtiment logeant la prison civile de la Croix-des-Bouquets a été complètement vidée de sa population carcérale. Depuis, ladite prison n’a jamais été réaffectée par les autorités pénitentiaires. Il en est de même de la prison civile de l’Arcahaie qui depuis plusieurs années, a été désaffectée. 85. Depuis le 17 juillet 2024, la situation d’insécurité régnant à Carrefour a porté les autorités pénitentiaires à transférer les détenus qui y étaient incarcérés à la Prison civile de Petit-Goâve. Ils Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 23 étaient au nombre de cent-cinquante-trois (153) dont seulement cinquante-sept (57) condamnés, les détenus de cette prison ayant rarement bénéficié d’ordre d’extraction judiciaire. Depuis juin 2021, après la prise de Martissant par les bandits armés, les prisonniers incarcérés à la Prison civile de Carrefour n’ont jamais été extraits pour être auditionnés par les autorités judiciaires ou pour être jugés. Aujourd’hui, leur extraction judiciaire est devenue encore plus hypothétique, vu qu’ils ne sont plus gardés dans leur juridiction de poursuite et La Prison civile de Petit-Goâve a que la situation sécuritaire s’est aggravée sur la route aussi été converti en complexe nationale # 2 reliant Petit-Goâve et le reste du pénitentiaire. Elle compte des département de l’Ouest. détenus.es jadis incarcérés à la Prison civile de Carrefour, de l’Anse-à-Veau et de Jacmel. Elle accueille aussi des détenus.es qui se trouvaient au Commissariat de Miragoâne. 86. A l’instar du Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL), la Prison civile de PetitGoâve croule sous le poids de sa population carcérale. En effet, elle accueille les détenus.es qui étaient incarcérés dans la Prison civile de Carrefour ainsi que certains détenus.es qui se trouvaient au Commissariat de Miragoâne et dans les Prisons civiles de l’Anse-à-Veau et de Jacmel. Inaugurée au mois d’octobre 2023, ce nouveau centre pénitentiaire présente une capacité d’accueil de deux-cent-quatre-vingt-dix-huit (298) détenus.es. Cependant une année après son inauguration, au 4 novembre 2024, il compte déjà six-cent-dix (610) prisonniers.ères, soit plus de deux (2) fois sa capacité. III. CONDITIONS GENERALES DE DETENTION 87. En prison, l’alimentation, la promiscuité, l’accès limité à la formation académique pour les mineurs.es, l’accès limité aux soins de santé ainsi que les conditions sanitaires constituent des préoccupations énormes. En voici quelques exemples : 88. A la Prison civile de Petit-Goâve, les conditions de détention se corsent chaque jour un peu plus. Compte tenu de la situation sécuritaire du pays, la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) fait face à d’énormes difficultés qui l’empêchent d’approvisionner cette prison en produits alimentaires, à temps et en quantité suffisante. Cet état de fait a porté les responsables dudit centre à n’offrir qu’un seul repas par jour aux détenus. Il s’agit d’une situation inhabituelle pour les détenus en provenance de la Prison civile de Carrefour, leurs responsables ne les ayant pas habitués à cette frugalité. 89. Sur le plan sanitaire, la Prison civile de Petit-Goâve n’est pas épargnée par les maladies souvent rencontrées dans l’espace carcéral. Par exemple, de nombreux détenus.es souffrent de gratelle, de tuberculose et d’infections urinaires. De plus, le centre est rarement alimenté en eau courante, ce qui empêche les prisonniers.ères de tirer les chasses d’eau après chaque utilisation des toilettes, et provoque une odeur nauséeuse dans les dortoirs. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 24 90. À la Prison civile de Jacmel, l’accès à l’eau potable constitue, depuis des années, l’un des plus grands problèmes auxquels fait face ce centre carcéral. Les fosses septiques dégagent une odeur nauséabonde car elles sont remplies depuis des mois. Il n’y a pas de médicaments disponibles pour les prisonniers non plus. 91. Les détenus de la Prison civile des Cayes sont privés de récréation. Ils n’ont pas d’eau potable, pas de nourriture et n’ont pas accès aux soins de santé. L’espace de la prison nécessite aussi d’urgents travaux de réaménagement. 92. À la Prison civile de Fort-Liberté I, les toilettes dégagent une odeur nauséabonde. Les prisonniers n’ont pas d’eau potable. Certains d’entre eux souffrent de grattelle, d’hypertension et de toux chronique. La prison n’est pas régulièrement alimentée en gaz propane pour la cuisson des aliments. Les ustensiles de cuisine sont rares et insuffisants. Les médicaments ne sont pas disponibles et, les détenus ne reçoivent qu’un (1) repas par jour. 93. À la Prison civile de Fort-Liberté II, les détenus ont droit à un seul repas par jour sauf ceux qui sont malades. À l’instar de Fort-Liberté I, plusieurs prisonniers y souffrent de grattelle, d’hypertension et de toux chronique. Il n’y a pas de gaz propane. Il n’y a pas non plus d’ingrédients pour la préparation de la nourriture des détenus.es. Et, ces derniers ne reçoivent pas de médicaments lorsqu’ils sont malades. 94. À la Prison civile de Jérémie, les conditions d’hygiène sont alarmantes. Les détenus.es ne disposent pas de kits hygiéniques et la prison ne reçoit pas régulièrement les produits alimentaires, pour la préparation de la nourriture des détenus.es. Cette situation porte souvent les responsables pénitentiaires à solliciter l’aide d’organisations de la société civile. De plus, en raison du fait que la prison ne dispose pas de véhicules, les extractions judiciaires sont difficilement exécutées, un état de fait qui contribue à aggraver la détention préventive illégale et arbitraire dans cette juridiction. Dans les prisons haïtiennes, l’alimentation insuffisante et de mauvaise qualité, les difficultés d’accès à l’eau courante et à l’eau potable, l’accès limité aux soins de santé, l’hygiène douteuse, le régime cellulaire et le surencombrement cellulaire caractérisent les conditions générales de vie des personnes privées de liberté et prouvent que les droits à la vie et à la santé des détenus.es ne constituent pas une priorité pour les autorités étatiques. Et, sans surprise, au moins 98 détenus.es sont décédés en prison de janvier à octobre 2024. 95. À la Prison civile de l’Anse-à-Veau, les conditions générales de détention sont très préoccupantes : Les détenus.es n’ont pas accès aux kits hygiéniques. Il n’y a pas non plus de médicament dans l’infirmerie alors que celle-ci doit répondre fréquemment aux problèmes de galle et de gratelle dont souffrent les détenus.es. La prison ne reçoit pas régulièrement des produits alimentaires et, cette situation porte souvent les Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 25 responsables à se tourner vers des notables de la zone, des églises ainsi que vers des citoyens et citoyennes. a) Détenus décédés 96. Les préoccupantes conditions de détention, le manque de nourriture ainsi que le nonaccès aux soins de santé et aux médicaments ont occasionné, de janvier à octobre 2024, le décès d’au moins quatre-vingt-dix-huit (98) détenus.es. Le tableau suivant présente les détails de ces décès : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Total Prisons Anse-à-Veau Cayes Gonaïves Jacmel Jérémie Port-au-Prince Petit-Goâve 7 centres de détention Détenus-es décédés 9 27 14 27 6 1 14 98 Tableau 6 97. Le tableau suivant fournit les informations relatives aux quatre-vingt-dix-huit (98) détenus.es décédés en prison, de janvier à octobre 2024. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. Détenus (es) décédés (es) Prisons Date de décès Alexis Daniel alias Ti Daniel Michelson Sanon Cherisme Jean Markes Jean Marius Noizer Roberto Louvenson Lundi Santo Sadrac Semexant Sonissaint Petit James Philistine Anthony Maki Exumé Jeanjean Rony Jean François Ronald Cesar Dieunord Joseph Akim Rene Sherline Clerger Anthony Varice Ronald Jacmel Jérémie Jérémie Jacmel Jacmel Jacmel Jacmel Jacmel Cayes Petit-Goâve Jacmel Cayes Jacmel Cayes Petit-Goâve Petit-Goâve Cayes Cayes 23 janvier 2024 6 février 2024 14 février 2024 25 février 2024 5 mars 2024 5 mars 2024 5 mars 2024 6 mars 2024 9 mars 2024 11 mars 2024 14 mars 2024 14 mars 2024 27 mars 2024 29 mars 2024 29 mars 2024 31 mars 2024 1 avril 2024 9 avril 2024 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 26 19. 20. 21. 22. 23. Jean Espenny Pierre Louis Renel Méus Lubin Laurore Bertho Duverlus Geubenson Anse-à-Veau Cayes Petit-Goâve Anse-à-Veau Gonaïves 14 avril 2024 19 avril 2024 20 avril 2024 23 avril 2024 27 avril 2024 24. Babot Lubin Gonaïves 27 avril 2024 25. 26. 27. Gervilus Aceus Joseph B. Saintilaire Lucces Donis Gonaïves Anse-à-Veau Gonaïves 27 avril 2024 29 avril 2024 mai 2024 28. 29. Frédo Mackenson Phanaud Savane Jacmel Jérémie 2 mai 2024 2 mai 2024 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. Dabouze Joseph Defait Alex Job Pierre Cadet Bredy Wildés Anderson François Lainé Jameson Jean Baptiste Sonson Laumé Moïse Elasco Myrtil Poulard Dachener Laguerre Makendy Jules Kesma Pierre Louinel Joseph Akim Macena Nelchenet Pierre Paul Dieuveut Rameau Elder alias Ti papa Azor Coster Tonton Dalus Accedy Cayes Cayes Cayes Anse-à-Veau Jacmel Cayes Cayes Anse-à-Veau Cayes Anse-à-Veau Anse-à-Veau Cayes Cayes Petit-Goâve Anse-à-Veau Jacmel Jacmel Jacmel Gonaïves 3 mai 2024 8 mai 2024 8 mai 2024 9 mai 2024 9 mai 2024 10 mai 2024 13 mai 2024 15 mai 2024 15 mai 2024 16 mai 2024 18 mai 2024 27 mai 2024 28 mai 2024 29 mai 2024 3 juin 2024 5 juin 2024 6 juin 2024 7 juin 2024 07 juin 2024 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. Joseph Mario Pierre Sendy Bruno Brice Marck Vertilus Jeff Théodore Edouard Hyppolite Gérald Latressi Sauverain Pierre Faustin Félix Stanley Ruthson Jacmel Jacmel Cayes Jacmel Jacmel Cayes Cayes Jacmel Jérémie 8 juin 2024 10 juin 2024 10 Juin 2024 11 juin 2024 11 juin 2024 13 Juin 2024 13 Juin 2024 15 juin 2024 15 juin 2024 58. 59. 60. Lajoie Fednord Vergeon Ronald Clervoyant Julien Cayes Jacmel Gonaïves 15 Juin 2024 16 juin 2024 19 juin 2024 61. Similien Lamarre Petit-Goâve 21 juin 2024 62. 63. Content James Jerry Valsaintalbert Jacmel Gonaïves 23 juin 2024 23 juin 2024 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 27 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 75. Désir Luckenson alias Mazora Mulatre Luckson Milot Thermilus Bien-Aime Ludès Cadely Fritznel Thélémaque Wilky Leveque Junior Joseph Legrand Silene Eraline Dorival Jameson Baptiste Charly Alouidort Macédoine Jacmel Cayes Petit-Goâve Cayes Cayes Jacmel Cayes Petit-Goâve Cayes Cayes Petit-Goâve Gonaïves 25 juin 2024 27 Juin 2024 7 juillet 2024 10 juillet 2024 10 juillet 2024 12 juillet 2024 14 juillet 2024 15 juillet 2024 19 juillet 2024 22 juillet 2024 23 juillet 2024 24 juillet 2024 76. Félix Jean Noël Jérémie 27 juillet 2024 77. 78. 79. Antoine Ronald Jeanty Jean Robert Josué Fédé Cayes Jacmel Jérémie 28 juillet 2024 31 juillet 2024 1 août 2024 80. Saint-Louis Beniel Gonaïves 08 août 2024 81. Paul Pierre Petit-Goâve 10 août 2024 82. Jean Enoussa Gonaïves 16 août 2024 83. Jesus Desil’homme Gonaïves 17 août 2024 84. Hilaire Marquis Gonaïves 24 août 2024 85. Seraphin Redner Petit-Goâve 31 août 2024 86. Sylvain Guerno Gonaïves 01 septembre 2024 87. Noril Roselin Petit-Goâve 3 septembre 2024 88. Milord Fritzner Petit-Goâve 4 septembre 2024 89. 90. Augustin Rabel Acceus Assé Jacmel Gonaïves 10 septembre 2024 10 septembre 2024 91. 92. 93. 94. 95. 96. Bonne Année Jasmin Jean Pierre Ferjuste Ronal Saintilmé François Michel Destiné Jean Dieubon Cayes Cayes Jacmel Petit-Goâve Jacmel Jacmel 15 septembre 2024 15 septembre 2024 24 septembre 2024 29 septembre 2024 4 octobre 2024 8 octobre 2024 97. Tislin Lucnord alias Dadou Anse-à-Veau 27 octobre 2024 98. Moïse Germain Port-au-Prince 29 octobre 2024 Tableau 7 Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 28 IV. DES CELLULES DE RETENTION TRANSFORMES EN PRISON ET SITUATION DES DETENUS DE CARREFOUR 98. Dans le département de l’Ouest où cinq (5) prisons civiles ont été désaffectées par les autorités pénitentiaires ou attaquées par les bandits armées et démolies partiellement, la situation des centres de rétention devient de plus en plus préoccupante. En effet, à Pétion-ville, Tabarre, Delmas 33 et à Kenscoff par exemple, des détenus.es à l’encontre desquels des ordres de dépôt ont été émis, y sont maintenus dans des conditions inhumaines. 99. Au Commissariat de Delmas 33, soixante-deux (62) personnes dont sept (7) femmes sont entassées dans quatre (4) cellules. L’un des détenus.es s’y trouve depuis une (1) année déjà. Accusé d’avoir assassiné un homme à Jérémie, il est maintenu audit commissariat sur ordre des autorités judiciaires de cette juridiction. Et, parmi les soixante-deux (62) personnes, seules cinq (5) sont sous la responsabilité du commissariat pour enquête. 100. Au Commissariat de Kenscoff, douze (12) retenus sont incarcérés dans la seule cellule affectée à la garde des hommes en rétention. Aucun de ces retenus n’est sous la responsabilité du commissariat. Ils y sont maintenus aux ordres du Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince sauf un (1) dont le dossier a déjà été transféré au Cabinet d’instruction. 101. Au Commissariat de Pétion-Ville, la garde à vue est transformée en centre de détention, certains Au Commissariat de Pétion-Ville, retenus y étant gardés depuis plusieurs mois. Lors 52 détenus.es sont entassés dans 2 de la dernière visite du RNDDH en date du 22 cellules. Ils passent leur journée debout et ne dorment le soir que par octobre 2024, cinquante-deux (52) détenus.es étaient relève. incarcérés dans les deux (2) cellules dudit commissariat dont quarante-sept (47) hommes, quatre (4) femmes et un (1) mineur. Parmi ces détenus, dix (10) sont des évadés de prison qui ont été réappréhendés. Pour les autres, trentequatre (34) ont leurs dossiers au niveau du Parquet et huit (8) seulement sont maintenus audit commissariat, pour investigations tant du commissariat que du cabinet d’instruction. Les cinquante-deux (52) détenus du Commissariat de Pétion-ville se tiennent debout toute la journée et ne dorment le soir, que par relève. Les deux (2) cellules dégagent une odeur nauséabonde due aux conditions générales d’hygiène qui laissent à désirer. De plus, de nombreux cas de gratelle ont été remarqués, dus notamment à la promiscuité. 102. Au Commissariat de Port-au-Prince, quarante-neuf (49) personnes sont incarcérées dont trente-neuf (39) hommes et dix (10) femmes, sur ordre du Parquet de Port-au-Prince et de juges d’instruction de la juridiction. Le local, sale et nauséabond, présente des risques énormes pour la santé des policiers.ères qui y sont affectés ainsi que pour celle des détenus gardés dans des conditions inhumaines. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 29 103. Au Commissariat de Tabarre, le RNDDH a constaté en date du 21 octobre 2024 que, dans les deux (2) cellules de garde-à-vue, sont entassés cinquante-sept (57) hommes, dont cinquantetrois (53) relèvent de la responsabilité soit du Parquet du Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, soit du Tribunal de ce ressort ou encore du Service Départemental de la Police Judiciaire (SDPJ). Seuls quatre (4) retenus sont sous la responsabilité dudit commissariat. 104. Le commissariat de Tabarre dégage une odeur nauséabonde. Pour dormir, les retenus et les détenus - qui souffrent de démangeaisons cutanées pour la plupart - utilisent des couvertures qu’ils attachent en hamac dans les barreaux des cellules. 105. Face à cette situation préoccupante, le RNDDH s’est entretenu avec le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui lui a affirmé être dépassé. En dépit du fait qu’il soit conscient du surencombrement cellulaire dans les postes de police et des conditions inhumaines de rétention et de détention, ledit parquet n’a pas la capacité de résoudre le problème. De plus, les dossiers de la plupart des détenus.es et retenus.es en question ont été transférés au Cabinet d’instruction. Des extractions judiciaires ont été émises. Mais, les agents.es affectés dans les postes de police ne veulent pas s’aventurer à convoyer des détenus.es, arguant ne pas avoir cette attribution et n’avoir pas été formés pour cette tâche. Lorsqu’enfin les détenus.es sont escortés, les agents.es des postes de police exigent souvent après leur audition, la date de leur prochaine comparution, affirmant que leur registre doit contenir cette donnée, pour justifier qu’une personne en détention préventive soit maintenue dans un centre de rétention. 106. Par ailleurs, le RNDDH s’est enquis auprès du Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, du sort des détenus de Carrefour. Ces derniers, en raison de l’éloignement de leur centre de détention du Parquet de leur ressort, étaient déjà difficilement extraits pour être auditionnés au Cabinet d’instruction. Aujourd’hui qu’ils ont été transférés à la Prison civile de Petit-Goâve, leur situation s’est aggravée, toutes les voies d’accès à Port-auPrince étant contrôlées par les bandits armés. Encore une fois, le parquet a affirmé être dépassé par la situation, la sécurité devant être rétablie par les autorités étatiques, en vue de faciliter la reprise du contrôle des centres carcéraux, dans l’objectif de vider les cellules des commissariats et sous-commissariats et d’extraire les détenus.es pour être auditionnés. V. STATUT JURIDIQUE DES PRISONNIERS.ERES 107. Comparé à l’année judiciaire 2022-2023, le statut juridique des détenus.es n’a pas évolué. Cependant, les évasions enregistrées dans les prisons civiles de Port-au-Prince, de Croix-desBouquets et de Saint-Marc peuvent donner cette fausse impression. 108. En effet, le 2 octobre 2023, à l’occasion de la rentrée judiciaire 2022-2023, la population carcérale totale, selon la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) était estimée à onzeAppareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 30 mille-huit-cent-trente-sept (11,837) détenus.es dont mille-neuf-cent-trois (1,903) condamnés et neufmille-neuf-cent-trente-quatre (9,934) en attente de jugement. Ils représentaient alors 83.92 % de la population carcérale totale. 109. Le 4 novembre 2024, après la rentrée de l’année judiciaire en cours 2024-2025, la population carcérale totale est de sept-mille-six-cent-vingt-quatre (7,624) détenus.es dont milledeux-cent-cinquante-cinq (1,255) condamnés.es et six-mille-trois-cent-soixante-neuf (6,369) en attente de jugement. Ils représentent 83.54% de la population carcérale totale. 110. Ainsi, avec les évasions spectaculaires et les audiences organisées, le statut juridique des détenus.es n’a bougé que de 0.38 %. Conséquemment, même si le nombre de détenus.es a baissé, le pourcentage de personnes en attente de jugement n’a pas évolué, aucun effort en ce sens n’ayant été consenti par les autorités judiciaires. L’analyse du mouvement de six (6) prisons pris en exemple, peuvent démontrer cette absence d’effort : Juridictions Personnes en attente de jugement le 2 octobre 2023 Personnes qui devaient être jugées / 2023-2024 Personnes jugées / 2023-2024 Anse-à-Veau 161 30 20 Cayes 780 33 6 Fort-Liberté 1 347 0 0 Gonaïves 493 82 82 Jacmel 646 8 7 Jérémie 356 12 8 Total 2783 165 123 Tableau 8 111. Ces six (6) prisons affichaient, au début de l’année judiciaire 2023-2024 une population en attente de jugement de deux-mille-sept-cent-quatre-vingt-trois (2,783) détenus.es. Des planifications d’audiences criminelles ont été faites pour seulement cent-soixante-cinq (165) détenus.es soit, 5.9 % d’entre eux. Et, au final, seuls cent-vingt-trois (123) détenus.es soit 4.41 % ont été effectivement jugés. 112. Le drame de la détention préventive illégale et arbitraire qui frappe les détenus.es est réel. Les exemples sont nombreux. En voici quelques-uns qui ont retenu l’attention du RNDDH : • Arrêtée en septembre 2009 pour meurtre, et incarcérée à la Prison civile de Pétion Ville, avant d’être transférée à la Prison civile de Cabaret puis à CERMICOL, Jenny FLEURIJACQUES a été auditionnée par le juge Merlan BELLABRE qui, chargé de l’instruction de son dossier, avait rendu une ordonnance de renvoi par-devant le Tribunal criminel. Cela fait quinze (15) ans qu’elle attend d’être jugée ; Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 31 • Marlène ORVELUS a été arrêtée le 4 mai 2012 pour enlèvement. Evadée de prison en septembre 2022, elle a été réappréhendée le 2 décembre 2022. Depuis, elle est gardée en prison, sans n’avoir jamais été jugée ; • Incarcérée le 8 décembre 2014 pour tentative de viol, et écrouée aujourd’hui au CERMICOL sous la responsabilité de la Prison civile de Cabaret, Mirlande BAPTISTE n’a jamais été jugée. Plus de dix (10) années se sont déjà écoulées depuis son arrestation ; • Le 14 août 2017, Catherine INNOCENT a été écrouée pour vol. Elle a été auditionnée par le juge Jean Denis CYPRIEN. Depuis, elle est maintenue en prison, sans avoir été jugée ; • Christina LAURENT arrêtée le 14 décembre 2018 pour vol domestique, a été auditionnée par le juge instructeur Chavannes ETIENNE qui a émis une ordonnance de renvoi à son encontre. Six (6) années après son arrestation, elle attend encore ; • Nadège LOUIS a été arrêtée le 13 novembre 2020 à Port-de-Paix pour un crime de meurtre perpétré commis à la Croix-des-Bouquets. Elle était alors enceinte. Elle a été écrouée sous les ordres du commissaire Jean Volna BELLAMIN. Le traitement de son dossier a été interrompu car son dossier est introuvable tant à la juridiction de la Croix-des-Bouquets qu’à la juridiction de Port-de-Paix. Commentaires et Recommandations 113. L’année judiciaire 2023-2024 a encore une fois été marquée par des grèves en cascade du personnel judiciaire dont l’une a duré plus de cinq (5) mois. Les impacts de ces longs arrêts de travail sur le respect et la réalisation des garanties judiciaires ont été énormes. Et, les changements enregistrés à la tête de plusieurs juridictions de première instance du pays n’ont en rien redynamisé l’appareil judiciaire haïtien dont les résultats pour l’année analysée sont totalement invisibles. 114. De nombreux magistrats.es n’ont pas été certifiés pour des raisons diverses dont les suivantes : insuffisance académique, manque d’éthique, absence d’intégrité morale, rançonnement de justiciables, implication dans des actes de spoliation et de bandes armées ; certains autres, parce qu’ils ont été très décriés dans leur juridiction. Ces résultats inquiétants confortent le RNDDH dans le bienfondé du processus de certification qui, à son avis, doit s’étendre à tous les membres du personnel judiciaire haïtien dont les commissaires du gouvernement et leurs substituts, les greffiers.ères et les huissiers. C’est pourtant dans ce contexte que, quelques jours après la réouverture de l’année judiciaire actuelle, soit le 16 octobre 2024, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Maître Carlos HERCULE a adressé au président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Maître Jean Joseph LEBRUN, une correspondance dans laquelle il l’informe avoir décidé « de rappeler les représentants du ministère Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 32 faisant partie du Comité Technique de Certification (CTC), pour consultation. » Le RNDDH déplore cette décision car, elle démantèle le CTC. Or, aujourd’hui plus que jamais, compte tenu du niveau de corruption au sein de l’appareil judiciaire et du peu de résultat fourni, c’est tout le personnel judiciaire qui devrait être soumis à la certification obligatoire et continue. Par conséquent, le RNDDH estime que les acquis et aptitudes du CTC en matière de certification doivent être consolidés. 115. Au cours de l’année judiciaire 2023-2024, au moins onze (11) personnes ont été froidement exécutées par le magistrat Jean Ernest MUSCADIN, chef du Parquet de Miragoâne, portant à vingt (20) le nombre de ses victimes connues, qu’il a par la suite présentées comme étant des membres de gangs armés influents. Sur ce point particulièrement, le RNDDH note que le magistrat Jean Ernest MUSCADIN échappe totalement au contrôle de son ministère de tutelle. De plus, il ne veut aucunement s’investir dans la recherche de la vérité sur les crimes perpétrés dans sa juridiction, au nom de la vindicte publique, en vue de parvenir à la condamnation des bandits armés et au dédommagement des victimes de ces derniers. 116. De nombreuses infrastructures judiciaires attaquées par les bandits armés ont dû fermer leurs portes. D’autres, vétustes, constituent de véritables dangers pour le personnel qui y travaille et aussi pour les justiciables qui les fréquentent, ce qui ne semble pas inquiéter outre mesure les autorités judiciaires. 117. Parallèlement, au cours de l’année judiciaire 2023-2024, des audiences criminelles ont été réalisées dans quinze (15) des dix-huit (18) juridictions de première instance fonctionnelles du pays, Cap-Haïtien, Fort-Liberté et Port-au-Prince n’ayant consenti aucun effort visant à réduire le taux de détention préventive dans leur juridiction respective. Deux-cent-soixante-dix-sept (277) cas ont été fixés. Cependant, seuls deux-cent-vingt-huit (228) ont été entendus et quarante-neuf (49) ont été renvoyés. Sur les trois-cent-cinquante-quatre (354) personnes qui auraient dû être jugées, seules deux-cent-quarante-et-une (241) ont effectivement été jugées. Cent-quarante-huit (148) ont été condamnées et quatre-vingt-treize (93), libérées. Cent-treize (113) détenus.es qui devaient être fixés sur leur sort, ont été simplement refoulés en prison. Ils représentent 32% de la totalité des détenus.es qui devaient être jugés. 118. Encore une fois, le RNDDH relève que d’importantes audiences criminelles ont été renvoyées pour toutes sortes de raisons, ce qui accentue auprès des justiciables en général et des détenus.es en particulier, l’impression que le sort des personnes privées de liberté ne constitue pas une priorité pour les autorités judiciaires. 119. De plus, des peines apparemment très sévères ont été prononcées à l’encontre des coupables alors que d’autres peines étaient très complaisantes, si l’on tient compte de la gravité des faits reprochés aux coupables. Par exemple : Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 33 • Robenson JEAN PIERRE a été condamné pour tentative d’assassinat par le Tribunal criminel de Saint-Marc à ne passer que deux (2) mois d’emprisonnement ; Rosemond DENIUS a pour sa part été condamné à quatre (4) ans de prison par le Tribunal criminel de l’Anse-à-Veau, pour enlèvement ; Et, pour vol d’argent avec effraction, Samy MILORT a été condamné à perpétuité par le Tribunal criminel des Gonaïves. 120. Cette année encore, les agressions sexuelles ont été banalisées par les Tribunaux criminels. A titre d’exemple : • Darenley TOUSSAINT, jugé coupable de viol et de complicité de viol a été condamné par le Tribunal criminel des Gonaïves à ne passer que deux (2) ans en prison ; • Chrismedonne SAMEDY a été jugé coupable de viol, de complicité de viol, et de détournement au préjudice de ses deux (2) fils mineurs. Il a été condamné par le Tribunal criminel de Jacmel à ne passer qu’un an et deux mois (1 an 2 mois) d’emprisonnement. 121. Les audiences criminelles réalisées au cours de l’année judiciaire 2023-2024, très peu nombreuses, n’ont pas aidé à faire bouger le statut juridique des détenus.es. Le 2 octobre 2023, à la rentrée judiciaire de l’année analysée, la population carcérale totale était estimée à onzemille-huit-cent-trente-sept (11,837) détenus.es. Le 4 novembre 2024, soit quelques jours après la rentrée de la nouvelle année judiciaire 2024-2025, la population carcérale est de sept-mille-cinqcent-soixante-dix-huit (7,578) détenus.es. Cependant, cet écart de quatre-mille-deux-cent-cinquanteneuf (4,259) détenus.es s’explique par les évasions spectaculaires enregistrées dans le pays au cours de l’année 2024, mais non par l’organisation d’audiences correctionnelles et criminelles. Ainsi, en octobre 2023, 83.92% de la population carcérale étaient en attente de jugement. Le 4 novembre 2024, quelques jours après la rentrée judiciaire de l’année 2024-2025, 83.87 % de la population sont encore en attente de jugement. Donc, en une année, la détention préventive n’a baissé que de 0.38 %. 122. Le RNDDH déplore le peu d’impact des audiences criminelles sur la détention préventive illégale et arbitraire et rappelle qu’au vœu de l’article 8 alinéa 1er de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme ratifiée par Haïti, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine. » 123. Le RNDDH tient aussi à souligner que le drame de la détention préventive sur lequel il attire continuellement l’attention est bien réel et prouve à quel point les garanties judiciaires des détenus.es ne sont nullement respectées. En voici quelques exemples : Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 34 • Jenny FLEURYJACQUES a été arrêtée en 2009 pour meurtre. Quinze (15) années après, elle attend d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée ; • Marlène ORVELUS a été arrêtée le 4 mai 2012 pour enlèvement. Douze (12) années après, elle attend encore d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée ; • Mirlande BAPTISTE a été arrêtée le 8 décembre 2014 pour tentative de viol. Dix (10) années après, elle attend encore d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée ; • Catherine INNOCENT a été arrêtée le 13 août 2017 pour vol. Sept (7) années après, elle attend encore d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée ; • Christina LAURENT a été incarcérée le 14 décembre 2018 pour vol domestique. Près de six (6) années après, elle attend encore d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée; • Nadège LOUIS a été arrêtée le 13 novembre 2020 pour meurtre. Quatre (4) années après, elle attend encore d’être jugée pour l’infraction qui lui est reprochée. 124. Ces six (6) cas ne constituent qu’un échantillon qui prouve, si besoin en était, à quel point les autorités judiciaires haïtiennes détruisent la vie des citoyens et citoyennes du pays, en décidant de les garder en prison sans être jugés. 125. Par ailleurs, le système pénitentiaire n’a pas pu répondre non plus aux exigences qui lui sont faites. En effet, les conditions générales de détention sont très alarmantes. Elles sont caractérisées par une alimentation insuffisante et de mauvaise qualité, par l’accès très limité à l’eau et aux soins de santé, par un régime cellulaire selon lequel les détenus.es pour la plupart, ne sortent de leurs cellules que pour leurs ablutions, par la promiscuité et l’exposition aux maladies contagieuses. Et, c’est sans surprise qu’au cours de la période allant de janvier à octobre 2024, quatre-vingt-dix-huit (98) détenus.es ont perdu la vie en prison. 126. De plus, dans le département de l’Ouest, cinq (5) prisons à savoir Arcahaie, Cabaret, Carrefour, Croix-des-Bouquets et Port-au-Prince ont été désaffectées par les autorités ou détruites partiellement, par les bandits armés. Conséquemment, la pression sur le CERMICOL, sur la Prison civile de Petit-Goâve ainsi que sur les commissariats et sous-commissariats du département a été renforcée. C’est ainsi que : • Le CERMICOL qui n’accueillait que des garçons en conflit avec la Loi, a été transformé en complexe pénitentiaire, gardant les hommes, les femmes, les filles et les garçons à l’encontre desquels sont émis des ordres de dépôt par les autorités judiciaires de la juridiction de première instance de Port-au-Prince. Quatre-cent-huit (408) détenus.es sont, Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 35 au 4 novembre 2024, entassés au CERMICOL, un espace d’une capacité d’accueil de cent (100) personnes. • La Prison civile de Petit-Goâve accueille pour sa part, des détenus.es en provenance de Carrefour, de l’Anse-à-Veau, de Jacmel et du Commissariat de Miragoâne. Construite pour n’accueillir que deux-cent-quatre-vingt-dix-huit (298) personnes, la Prison civile de PetitGoâve en reçoit déjà six-cent-dix (610). • Les commissariats de Pétion-ville, de Port-au-Prince, de Tabarre, de Delmas 33 et de Kenscoff, convertis en prisons par les autorités judiciaires haïtiennes, accueillent respectivement cinquante-deux (52), quarante-neuf (49), cinquante-sept (57), soixante-deux (62) et douze (12) détenus.es. Ils croulent sous le poids du surencombrement cellulaire, gardant un total de deux-cent-trente-deux (232) détenus.es alors qu’ils n’en ont ni les moyens, ni les capacités. 127. La Justice haïtienne s’est montrée particulièrement inactive au cours de l’année judiciaire 2023-2024, ce qui l’a encore plus affaiblie. Les promesses faites par les autorités judiciaires n’ont pas été respectées. Les résultats des audiences criminelles ont été invisibles et n’ont pas impact le taux de détention préventive illégale et arbitraire, les garanties judiciaires des justiciables en général et des détenus.es en particulier, ont été systématiquement foulés au pied et les conditions générales de détention se sont détériorées. 128. Pour une amélioration de la performance des systèmes judiciaire et carcéral haïtiens, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires de : • Exiger que les juges d’instruction décident sur les dossiers pendants par-devant leur cabinet ; • Exiger des chefs de juridiction la liste de tous détenus.es en situation de détention préventive depuis plusieurs années, en vue d’identifier les blocages et d’assurer le suivi de leurs dossiers ; • Passer des instructions formelles, pour l’organisation, tout au long de l’année judiciaire 2024-2025, d’audiences correctionnelles et criminelles ; • Soumettre à la certification, les commissaires du gouvernement et leurs substituts, les greffiers.ères et les huissiers ; • Reprendre les infrastructures judiciaires localisées dans les zones contrôlées par les bandits armés et réaménager celles qui ont été endommagées ; Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 36 • Mettre fin à la banalisation des crimes sexuels en passant des instructions pour le respect et la mise en application, par les différentes juridictions de première instance du pays, de la Loi en la matière ; • Reprendre le contrôle des centres carcéraux qui ont été endommagés par les bandits armés en vue de les réaffecter et de désengorger le CERMICOL, la Prison civile de Petit-Goâve ainsi que les commissariats de l’Ouest ; • Fournir aux responsables pénitentiaires tous moyens leur permettant d’assurer aux prisonniers.ères, des conditions minimales de détention, respectant la dignité humaine. Appareil judiciaire et Centres de détention en Haïti : Une Justice affaiblie, des résultats invisibles et la violation systématique des garanties judiciaires des détenus.es RNDDH – Rapport/A24/No7-VF 37