Nou Pap Dòmi, POHDH and the RNDDH object to the creation of the Truth, Justice and Reparation Commission

Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation Port-au-Prince, le 2 octobre 2024.1. Nou Pap Dòmi, la Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) prennent note de la création, en date du 18 septembre 2024, en Conseil des Ministres, de la Commission Vérité, Justice et Réparation. 2. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH rappellent que selon l’article 2 de l’Arrêté du 18 septembre 2024 portant création de ladite commission et, en écho aux prescrits de l’article 20 de l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée du 3 avril 2024, « La Commission a pour mandat de fournir à la Justice et à l’Exécutif, les éléments nécessaires pour agir et pour faire la lumière sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perpétrés dans le pays au cours des dernières années » 3. Cette commission est donc appelée à jouer un rôle crucial dans la manifestation de la vérité, en vue de porter les autorités étatiques à adopter les mesures nécessaires dans l’objectif d’éviter la répétition d’une telle situation catastrophique de violations massives des Droits Humains et de mettre fin à l’impunité des crimes financiers et de droit commun. Toutefois, pour différentes raisons, la création de cette commission soulève des préoccupations : a) Sur le moment de création de la commission 4. Les autorités étatiques ont procédé à la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation à un moment où la situation sécuritaire du pays reste aussi préoccupante que lorsqu’elles ont été investies de leurs pouvoirs, cinq (5) mois plus tôt pour le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et trois (3) mois plus tôt, pour le gouvernement dirigé par Gary CONILLE. 5. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH en veulent pour preuves les attaques des bandits armés enregistrées à Carrefour et à Gressier de janvier à juillet 2024 et intensifiées au cours des mois de mai, juin et juillet 2024, qui ont occasionné l’assassinat d’au moins soixante-six (66) personnes, le viol collectif d’au moins quarante-six (46) femmes et filles, la blessure par balles ou à l’arme blanche de dizaines de personnes, l’incendie, le pillage et le squat de centaines de maisons et la décapitalisation d’au moins deux-cents (200) Madan Sara. De même, à Cité Soleil, à Solino, à Delmas 24 et à La Saline, des attaques sporadiques ont été enregistrées en août et septembre 2024. Aujourd’hui encore, des résidents.es de Solino, de Delmas 24 et de La Saline qui, fuyant les attaques des bandits armés, s’étaient réfugiés sur le Morne de prières de Solino et sur la cour de l’Eglise Saint Joseph, y vivent encore, en appelant de leurs vœux cette promesse de rétablissement de la sécurité, faite et répétée en boucles par les autorités étatiques. 6. Dans ces circonstances, les possibilités qui s’offrent effectivement à la commission pour mener à bien sa tâche d’enquête et pour rencontrer les victimes et survivantes des violations massives de Droits Humains, restent très minces. b) Sur la non-consultation des organisations féministes et de Droits Humains en vue de créer la commission 7. De 2018 à nos jours, de nombreuses organisations féministes et de Droits Humains ont accompagné et accompagnent encore des survivantes de viols et de viols collectifs ainsi que des victimes et proches de victimes d’assassinats, d’enlèvements suivis de séquestration contre rançon, de blessures par balles et à l’arme blanche, d’incendie de maisons et de véhicules. Quand leurs moyens le leur permettent, ces organisations mettent à la disposition des victimes et survivantes un suivi financier pour se déplacer – ne serait-ce que temporairement – des zones de conflits, un suivi médical et psychologique notamment pour les survivantes de viols, de viols collectifs et d’agressions physiques ; et un suivi juridique pour ceux et celles qui veulent porter plainte contre leurs agresseurs. 8. D’autres organisations comme Nou Pap Dòmi, instigatrices du mouvement en reddition de comptes autour de la dilapidation des fonds PetroCaribe, n’ont jamais cessé, de leur côté, d’attirer l’attention sur les crimes financiers perpétrés dans le pays et sur le fait que la corruption exacerbe la pauvreté et la négation des droits sociaux et économiques de la population, dont « le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires », tel que prôné par l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. 9. Ces organisations sont donc continuellement en contact avec des victimes, des proches de victimes et des survivantes des violations massives de Droits Humains enregistrées dans le pays depuis 2018. Elles ont aussi une bonne compréhension de la situation générale et des liens qui existent entre les criminels de droit commun et les criminels financiers. C’est pourquoi, Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH déplorent le fait que cette commission ait été mise en place dans l’opacité la plus totale, sans consultation préalable des organisations susmentionnées, contrairement à l’une des considérations faites dans l’arrêté portant création de ladite commission. c) Sur la composition de la Commission Vérité, Justice et Réparation 10. Selon l’article 7 de l’arrêté du 18 septembre 2024, « la Commission est composée des personnalités suivantes : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Monsieur Gardy Maisonneuve, Président ; Madame Marie Esther Félix, Membre ; Monsieur Renan Hédouville, Membre ; Madame Marie Elise Brisson Gélin, Membre ; Monsieur Ocinjac Benjamin, Membre ; Madame Marie Yanick Mezile Lhérisson, Membre ; Monsieur Paul Rachel A. Cadet, Membre. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation 2 11. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH soulignent à l’attention de tous et de toutes que la présence d’au moins trois (3) personnalités au sein de cette commission est questionnable. Il s’agit de : • Marie Elise BRISSON GELIN, ancienne ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes, membre du Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK) ; • Ocinjac BENJAMIN, ancien député de la 49ème Législature, membre du PHTK ; • Marie Yanick MEZILE LHERISSON, ancienne ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes, ancienne agente intérimaire de l’Exécutif à la Mairie de Delmas et membre influent du PHTK. Elle est décriée en raison de la gestion calamiteuse qu’elle a faite de ces institutions étatiques dont elle avait la charge. L’enquête de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA,) menée sur sa gestion du ministère à la Condition féminine a abouti à un arrêt de débet. Et, en 2021, une procédure a été ouverte contre elle, toujours par devant la CSC/CA, pour sa gestion de la Mairie de Delmas de juillet 2015 à juin 2016. 12. La commission compte aussi au moins trois (3) avocats.es, dont un (1) défenseur des Droits Humains. Il s’agit de Maîtres Marie Esther FELIX, Renan HEDOUVILLE et Paul Rachel A. CADET. Or, Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH croient qu’une telle commission, appelée à se pencher sur un problème de société aussi important, ne peut être seulement constituée de politiciens.nes et d’avocats.es. Le secrétariat technique composé entre autres, d’un criminologue, d’un sociologue, d’un psychologue, d’un économiste et de deux (2) autres juristes, ne suffit pas. Compte tenu de la gravité des crimes financiers et de droit commun enregistrés depuis 2018, Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH estiment qu’il faut encore que dans sa composition, la commission puisse compter sur plusieurs sociologues, des anthropologues, plusieurs économistes ainsi que sur des travailleurs sociaux qui connaissent la réalité du pays, qui ont l’habitude de travailler avec des survivantes et victimes de violations massives de Droits Humains et qui peuvent analyser et évaluer à sa juste valeur, le travail du secrétariat technique. Remarques générales et Recommandations 13. La Commission Vérité, Justice et Réparation revêt une importance particulière pour la population haïtienne en général et pour les victimes et survivantes des actes attentatoires aux vies et aux biens en particulier. Cependant, la structure qui a été montée par les autorités de transition n’est pas de nature à permettre la manifestation de la vérité. Conséquemment, Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de cette commission et rappellent que par la nature du travail qu’elle aura à effectuer, une telle structure ne peut aucunement être cosmétique. 14. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH estiment que le moment pour créer la commission alors que les départements de l’Ouest et de l’Artibonite sont encore sous le contrôle des bandits armés et que ces derniers aient gardé toutes leurs capacités de nuisance, est très mal choisi. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation 3 15. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH déplorent aussi le fait que les organisations féministes et de Droits Humains qui ont accompagné et accompagnent encore les victimes et les survivantes, n’aient pas été consultées dans le cadre de la mise en place de cette commission. 16. Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH soulignent aussi à l’attention de tous et de toutes que le profil de 43 % des personnalités composant la commission, fait peser sur cette structure, de sérieux doutes quant à sa capacité à donner des résultats probants, vu que ces personnalités sont membres du régime PHTK, celui-là qui a occasionné autant de blessures à la population haïtienne. En effet, puisqu’elle aura à mener des enquêtes sur les actes attentatoires aux vies et aux biens enregistrés dans le pays sous les différents régimes PHTK qui se sont succédé, la structure telle qu’elle est composée constitue un affront à la mémoire des victimes et risque de saper la confiance la population. De même, les résultats des enquêtes sur les crimes financiers qui seront menées par cette commission, risquent de ne pas être considérés comme étant crédibles. 17. Fort de tout ce qui précède, Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH rejettent cette commission conçue dans l’opacité la plus totale et dans l’irrespect des prescrits de l’accord du 3 avril 2024 ; recommandent aux autorités étatiques de se ressaisir, de penser une fois aux victimes et aux survivantes des violences armées et d’abroger, dans les plus brefs délais, l’arrêté du 18 septembre 2024. Vélina Elysée CHARLIER, Nou Pap Dòmi Alermy PIERVILUS, POHDH Rosy AUGUSTE DUCÉNA, RNDDH Nou Pap Dòmi, POHDH et RNDDH dénoncent la création de la Commission Vérité, Justice et Réparation 4