Remarks on the criminal hearings held in certain first-instance jurisdictions

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays 10 avril 2023 Sommaire Pages Résumé 2 I. Introduction 3 II. Contexte d’ouverture de l’année judiciaire 2022-2023 3 III. Bilan des audiences criminelles 9 IV. Remarques générales sur l’organisation des audiences criminelles 10 V. Remarques spécifiques sur l’organisation des audiences criminelles 12 VI. Impacts des audiences sur la détention préventive 15 VII. Commentaires et recommandations 15 Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 1 Résumé 1. De novembre 2022 à janvier 2023, 13 des 18 juridictions de première instance du pays ont organisé des audiences correctionnelles et criminelles. 2. Le RNDDH et ses structures régionales ont porté une attention particulière aux audiences criminelles, objet de ce rapport. 3. Des 154 cas qui ont été fixés - dont 149 sans assistance de jury et 5 avec assistance de jury 104 ont été entendus et 50 ont été renvoyés. Parmi les 200 personnes qui auraient dû être jugées lors de ces audiences criminelles, 128 ont effectivement été jugées. 53 ont été libérées et 75 autres ont été condamnées. Le sort de 72 parmi les accusés-es n’a pas été fixé soit parce que le verdict n’a pas été prononcé séance tenante, soit parce que leurs dossiers ont été renvoyés par les tribunaux criminels. 4. Sur ce dernier point, il convient de souligner que ceux et celles qui ont été jugés mais dont le verdict n’a pas encore été prononcé, finiront par connaître, avec les interventions assidues de leurs avocats-tes, les décisions prises par les magistrats-tes qui ont présidé les Tribunaux criminels lors de leur jugement. Les autres dont les dossiers ont été purement renvoyés sine die, risquent de passer des mois, voire plusieurs années en prison, avant de comparaitre une autre fois, par devant le tribunal criminel. 5. Plusieurs remarques sur la réalisation des audiences criminelles ont été faites par le RNDDH et ses structures régionales : • • • • Des dossiers ont été renvoyés en raison de l’absence, aux jours des audiences, des représentants du ministère public ou de toute autre partie impliquée dans les dossiers ; De nombreux individus non identifiés ont été renvoyés par les juges d’instruction, par devant le Tribunal criminel pour être jugés ; Il y a souvent une absence de coordination dans les décisions prises par les autorités judiciaires d’une même juridiction ; Les cas de viols ainsi que les cas d’enlèvement suivis de séquestration contre rançon sont banalisés dans certaines juridictions. 6. Le RNDDH et ses structures régionales ont aussi relevé que les autorités étatiques ne fournissent pas aux juridictions de première instance, les moyens nécessaires à la tenue des assises criminelles avec assistance de jury, ce, en dépit des nombreuses demandes qui leur ont été adressées en ce sens. 7. Par ailleurs, si le RNDDH et ses structures régionales jugent positive la réalisation des audiences correctionnelles et criminelles objet de ce rapport, ils croient que le bilan est très maigre et loin de pouvoir impacter le taux de détention préventive illégale et arbitraire. En effet, le 24 octobre 2022, à la rentrée des travaux judiciaires pour l’année 2022-2023, les détenus-es en attente de jugement étaient estimés à 84 % de la population carcérale totale. Après l’organisation de ces audiences, 82.7 % des détenus-es incarcérés sont en attente de jugement. Conséquemment, ces audiences n’ont fait bouger le taux de détention préventive que de 1.3 %. 8. Forts de leurs constats et remarques, le RNDDH et ses structures régionales, recommandent aux autorités judiciaires de : • • • • Donner suite aux recommandations du CSPJ, relatives aux magistrats-tes écartés du système judiciaire haïtien ; Organiser régulièrement des audiences correctionnelles et criminelles et planifier de juger au moins 50 % des personnes en attente de jugement, au cours de l’année judiciaire 2022-2023 ; Prioriser lors des audiences correctionnelles et criminelles, les détenus-es déjà en situation de détention préventive illégale et arbitraire ; Donner suite aux engagements contractés en 2017 dans l’accord liant l’Etat haïtien aux greffiers, pour une amélioration de leurs conditions générales de travail. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 2 I. INTRODUCTION 1. L’année judiciaire 2021-2022 s’est clôturée sur un bilan extrêmement maigre, les cours et tribunaux du pays n’ayant que très peu fonctionné en raison notamment des arrêts de travail du personnel judiciaire et de la situation sécuritaire préoccupante en Haïti. Ce ralentissement dans les travaux judiciaires a eu pour conséquences une augmentation exponentielle du nombre de personnes en détention préventive illégale et arbitraire et la violation systématique des droits aux garanties judiciaires des justiciables. 2. A l’ouverture de l’année judiciaire 2022-2023, plusieurs juridictions de première instance du pays ont décidé de réaliser des audiences correctionnelles et criminelles, dans l’objectif de désengorger les prisons et de réduire la détention préventive. 3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionales ont observé le déroulement de ces audiences en général et porté une très grande attention aux audiences criminelles. Ils estiment de leur devoir aujourd’hui de partager, avec l’opinion publique, leurs remarques et commentaires sur la réalisation de ces travaux judiciaires. II. CONTEXTE D’OUVERTURE DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2022-2023 4. Le 3 octobre 2022, date marquant la rentrée judiciaire pour la période 2022-2023, aucune cérémonie n’a été réalisée. La journée a au contraire été marquée par des mouvements de protestation, contre l’insécurité, la rareté du carburant, la cherté de la vie. Ces mouvements qui ont été organisés tout au long du mois d’octobre 2022, ont débouché sur des actes de pillage de plusieurs Organisations Non-Gouvernementales (ONG) internationales. Par exemple : • Le 6 octobre 2022, les entrepôts du Fonds des Nations-Unies pour l’Enfance (UNICEF) situés aux Cayes, ont été saccagés. Ce jour-là, des médicaments, de la nourriture, des équipements de réparation et d’approvisionnement en eau ainsi que du matériel scolaire, ont été emportés. • Le 7 octobre 2022, à Jacmel, ce fut au tour des locaux de Caritas d’être pillés par des manifestants-es. 5. Ces actes de pillage ont en fait été perpétrés après que le 21 septembre 2022, soit bien avant la réouverture des travaux judiciaires, les dépôts du Programme Alimentaire Mondial (PAM) eurent été pillés. Mais, l’action publique n’a pas été mise en mouvement contre les pilleurs de ces dépôts d’ONG. 6. Cette rentrée judiciaire s’est aussi déroulée dans un contexte particulier de résurgence du choléra dans certaines prisons civiles ainsi que dans plusieurs départements du pays dont l’Ouest, le Centre, l’Artibonite et la Grand’Anse. Dans le département de l’Ouest Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 3 particulièrement, les quartiers de Cité Soleil particulièrement à Nan Brooklyn, de Martissant, de Savane Pistache / Decayette, 7. Parallèlement, alors que l’appareil judiciaire haïtien avait peine à reprendre effectivement ses travaux, le 27 octobre 2022, la société haïtienne apprendra que le visa d’entrée aux Etats-Unis du ministre de la Justice et de la Sécurité publique Maître Berto DORCE a été révoqué. En effet, ce dernier n’a pas été autorisé ce jour-là, à prendre l’avion pour les Etats-Unis où il comptait se rendre. 8. Le 11 novembre 2022, par arrêté ministériel, publié dans le Moniteur, le ministre Berto DORCE a été remplacé par Emmelie PROPHETE MILCE qui est aussi titulaire du ministère de la Communication et de la Culture. La cérémonie d’intronisation a été réalisée le 14 novembre 2022. Le 20 décembre 2022, ce fut au tour des autorités canadiennes d’annoncer avoir sanctionné Maître Berto DORCE. 9. Il faut rappeler que Maître Berto DORCE, alors avocat, a été installé le 25 novembre 2021 à la tête du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Il était juge suppléant au Tribunal de paix de Miragoâne. Il a été arrêté en novembre 1997 pour trafic illicite de produits psychotropes et enrichissement illicite. Ce passé troublant ne l’a pas empêché d’être choisi par le premier ministre de facto Ariel HENRY pour porter la politique de son gouvernement en matière de Justice et de Sécurité publique. 10. A sa nomination, plusieurs avocats-tes estimaient que puisqu’il avait été lui-même avocat militant, il avait une bonne lecture des difficultés de l’appareil judiciaire haïtien. Ils avaient donc l’espoir que Maître Berto DORCE serait à la hauteur des défis auxquels il avait promis de s’attaquer. 11. Cependant, aucune de ses promesses n’a été tenue et le bilan du ministre Berto DORCE est loin d’être positif : la situation sécuritaire du pays s’est détériorée. Les cas d’enlèvement contre rançon, avec promesse de libération ont exponentiellement augmenté. Aux moins six (6) massacres et attaques armées ont été perpétrés alors que les bandits armés n’ont jamais été inquiétés et que devenus plus arrogants avec l’avènement au pouvoir du premier ministre de facto Ariel HENRY, ils ont étendu leur territoire tout en s’en prenant continuellement à la population civile. 12. Le nombre de détenus-es en détention préventive illégale et arbitraire a augmenté. Les arrêts de travail du personnel judiciaire se sont multipliés parce que Maître Berto DORCE n’avait rien fait en vue de donner suite à l’accord de 2017 signé entre l’Etat et l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH). Les scandales de corruption, de trafic d’armes et de munitions impliquant des membres du personnel judiciaire – dont un des membres les plus influents de son cabinet – se sont intensifiés. Aucune suite n’a été donnée aux nombreux appels au vetting de différents parquets près les tribunaux de première instance, particulièrement ceux de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets qui se sont spécialisés dans le classement sans suite de dossiers d’individus arrêtés par la police judiciaire en raison de leur implication dans la grande criminalité. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 4 13. Juste avant son départ, soit le 11 novembre 2022, le ministre Berto DORCE a révoqué le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT pour fautes administratives graves. Aucune suite n’a été donnée à cette décision, par le premier ministre de facto Ariel HENRY ou même par l’actuelle ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Emmelie PROPHETE MILCE. 14. Parallèlement, à la même date du 11 novembre 2022, toujours par arrêté émanant du premier ministre de facto Ariel HENRY, le magistrat Jean Joseph LEBRUN a été nommé président à la Cour de cassation. Cette nomination fait de lui automatiquement le président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). 15. Il convient de rappeler que depuis le 23 juin 2021, suite à la mort du magistrat René SYLVESTRE, président de la Cour de cassation, celle-ci était amputée de son président. Et, bien avant ce décès, il lui manquait déjà plusieurs de ses membres. 16. Le 22 novembre 2022, Maître Jean Joseph LEBRUN a prêté serment et a pris fonction. 17. Le 22 décembre 2022, le magistrat Chavannes ETIENNE est nommé doyen a-i. du Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il remplace à ce poste le magistrat Bernard SAINVIL dont le mandat de juge a pris fin. Le magistrat Chavannes ETIENNE récupère en fait une juridiction décriée dont l’administration par le doyen sortant était caractérisée par des vols de corps de délit et des scandales de corruption à répétition, un taux de détention préventive illégale et arbitraire dans la juridiction, augmentant exponentiellement tous les jours, des détenus-es oubliés en prisons, des cabinets d’instruction croulant sous les dossiers, des cas de déni de justice, etc. 18. Le 27 décembre 2022, le magistrat Ernst Képler DESRAVINES a été nommé doyen a.i du Tribunal de première instance de Port-de-Paix en remplacement du magistrat Yves Marie PERICLES décédé le 22 décembre 2022, des suites d’une crise d’asthme. 19. Le 10 janvier 2023, le magistrat Isaac PROPHETE a été installé comme doyen a.i. du Tribunal de première instance des Gonaïves. 20. Le 12 janvier 2023, le Juge d’instruction Guerson LESPERANCE a été installé à titre de doyen a.i. au Tribunal de première instance de l’Anse-à-Veau. Il remplace à ce poste le doyen Flobert LECONTE dont le mandat a pris fin. 21. Par ailleurs, en date du 16 janvier 2023, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a partagé avec l’Exécutif, les résultats du vetting de soixante-et-un (61) magistrats-tes des Tribunaux de paix à la Cour de cassation, en passant par les juridictions de première instance et les Cours d’appel. 22. Trente (30) magistrats-tes du système judiciaire n’ont pas été certifiés en raison de leur absence d’intégrité morale ou parce qu’ils ont été très décriés. D’autres ont été écartés pour qualifications académiques insuffisantes. Huit (8) d’entre eux étaient juges de paix, treize (13), juges d’instruction, trois (3), juges de siège dans différents tribunaux de première Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 5 instance du pays, un (1) d’entre eux était juge à la Cour d’appel et cinq (5) autres étaient commissaires du gouvernement ou substituts, dont trois (3) près des Cours d’appel des Cayes et de Port-au-Prince et deux (2), près des tribunaux de première instance de la Croix-des-Bouquets et de Port-au-Prince. 23. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Les magistrats qui n’ont pas été certifiés sont les suivants : Ramoncite ACCIME, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Legroise AVRIL, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Amos BERNADIN, Juge de siège au Tribunal de première instance du Cap-Haïtien ; Pierre Michel DENIS, juge et juge d’instruction au Tribunal de première instance des Gonaïves ; Roosevens Massenat DESMORNES, juge suppléant au Tribunal de paix de Gressier ; Michel William DESTINE, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance des Cayes ; Jean Louinel DUVERNE, Commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel des Cayes ; Ickenson EDUME, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Hevince ELTIMARD, substitut commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel de Port-au-Prince ; Brédy FABIEN, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Jean Michel FORTUNE, juge suppléant au Tribunal de paix de l'Île-à-Vache ; Lucien GEORGES, juge de siège au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Lyonel JEAN, juge titulaire au Tribunal de paix de Verrettes ; Immacula B. Jeannis juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Jacmel ; Yvon JEAN-NOËL substitut commissaire du gouvernement près de la Cour d'appel de Port-au-Prince ; Jacques LAFONTANT, commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Fredd’Herck LENY, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Ruth LEREAUX, juge suppléant au Tribunal de paix de Gressier ; Elie LOUIS-JACQUES, juge titulaire ai au Tribunal de paix de Ouanaminthe ; Gary ORELIEN, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Jean Perès PAUL, juge à la cour d'Appel de Port-au-Prince ; Yvelt PETIT-BLANC, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets ; Blondel PETIT-FRERE, juge suppléant au Tribunal de paix, section nord des Gonaïves ; Jean Osner PETIT-PAPA, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 6 • • • • • • Maximin PIERRE, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; James ROBERT, juge et juge d'instruction au Tribunal de première instance du Cap-Haïtien ; David SAINT-LUC, juge suppléant au Tribunal de paix de la Vallée de Jacmel ; Gesma Lucanès SULLY, juge de siège au Tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Merlyn TOUSSAINT, juge titulaire au Tribunal de paix de Jacmel ; Roosevelt ZAMOR, commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets. 24. Plusieurs parmi ces magistrats-tes qui ont été écartés de l’appareil judiciaire haïtien faisaient effectivement l’objet de scandales à répétition : ils avaient pour certains, facilité la libération de personnes arrêtées, contre pots-de-vin dont des bandits armés. Nombre d’entre eux vivent largement au-dessus de leurs salaires et possèdent aujourd’hui des immeubles estimés à des milliers de dollars américains. Ces magistrats-tes n’ont jamais été inquiétés. D’une part, les institutions appelées à combattre la corruption ne se sont jamais saisies de leurs dossiers en dépit des nombreuses rumeurs et des dénonciations de certains justiciables. D’autre part, la justice répressive ne s’est jamais prononcée non plus, les victimes ne se contentant généralement que de dénoncer les violations subies. 25. Et, même si ce critère n’a pas été retenu par le CSPJ pour les écarter, ils étaient nombreux aussi ceux qui, à titre de juges d’instruction, avaient la charge de dossiers sur lesquels ils ne s’étaient jamais prononcés. 26. La publication de ces résultats a soulevé plusieurs réactions. Certaines organisations de la société civile, comme le RNDDH, les avaient bien accueillis, compte tenu du dysfonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien. 27. Toutefois, il convient de rappeler que parmi les magistrats-tes qui avaient été écartés, nombreux ont appelé le CSPJ à réviser ses conclusions, motif pris de ce qu’ils estiment que leur droit à la défense par rapport aux accusations portées contre eux, avait été foulé par l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir auquel ils appartiennent. 28. Pour sa part, l’Exécutif n’a pas encore donné suite aux recommandations du CSPJ. Et, L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ainsi que le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui avaient été invités à se pencher sur les cas des magistrats-tes évincés pour corruption et enrichissement illicite, ne se sont pas encore prononcés non plus. 29. Par ailleurs, le 28 février 2023, le premier ministre de facto Ariel HENRY a procédé à la nomination de huit (8) juges à la Cour de cassation, pour, selon lui, rendre fonctionnel l’appareil judiciaire haïtien par la complétion des compositions de ladite cour. Les magistrats-tes nommées sont : Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 7 • • • • • • • • Marie Jocelyne CASIMIR Ketsia CHARLES Frantz DRICE Maguy FLORESTAL Anès J. JOAZEUS Louiselmé JOSEPH Rameau Patrique METELLUS Frantzi PHILEMON 30. Il convient de noter en ce sens que le CSPJ avait soumis à l’Exécutif, les noms de quinze (15) magistrats-tes répartis en cinq (5) groupes de trois (3) magistrats-es, en fonction des sièges à pourvoir. Et, le pouvoir exécutif aurait dû nommer un-e magistrat-e par siège. Cependant, cette procédure n’a pas été respectée. Par exemple : • Les magistrats Louiselmé JOSEPH et Frantzi PHILEMON se trouvaient dans le groupe 2. Ils ont tous deux (2) été nommés ; • Les magistrats Patrick METELLUS et Ketsia CHARLES se trouvaient dans le groupe 3. Ils ont tous deux (2) été nommés ; • Les magistrates Jocelyne CASIMIR et Maguy FLORESTAL figuraient dans le groupe 4. Elles ont été toutes deux (2) nommées. 31. Il convient de souligner que ces magistrats-tes de carrière ont été nommés en dehors de la Loi. En effet, il n’y a aujourd’hui aucun moyen de respecter les mécanismes constitutionnels de nomination des magistrats-tes à la Cour de cassation. Conséquemment, un consensus aurait dû être trouvé entre différentes composantes de la société concernées à un niveau ou à un autre, par le travail de la Justice, en vue de parvenir à la nomination de magistrats-tes appelés à pourvoir les sièges vides de ladite Cour, pour un temps bien précis et en attendant la réalisation des élections qui amèneront un retour à l’ordre constitutionnel. 32. Ce consensus n’ayant pas été trouvé, ces magistrats-tes qui semblent avoir été nommés pour dix (10) ans, risquent de voir leur mandat ainsi que leurs conditions de nomination remis en question par le plus prochain parlement qui rentrera en fonction. 33. C’est donc dans ce contexte de confusion et d’incertitude qu’au tout début de la nouvelle année judiciaire 2022-2023, les chefs de certaines juridictions de première instance ont décidé d’organiser des audiences correctionnelles et criminelles. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 8 III. BILAN DES AUDIENCES CRIMINELLES 34. De novembre 2022 à janvier 2023, au moins treize (13) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury. Une seule de ces juridictions a aussi organisé une séance avec jury. 35. Au moins cent-cinquante-quatre (154) cas ont été fixés dont cent-quarante-neuf (149) sans assistance de jury et cinq (5) autres, avec jury. Parmi eux, cent-quatre (104) soit 68% ont été entendus et cinquante (50) autres, soit 32%, ont été renvoyés pour diverses raisons, appert le tableau suivant : Juridictions Aquin Croix-des-Bouquets Coteaux Gonaïves Fort-Liberté Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Saint-Marc Total Cas avec assistance de jury 5 5 Cas sans assistance de jury 8 10 10 21 6 9 22 5 10 9 17 14 8 149 Cas fixés Cas entendus Cas renvoyés 8 10 10 21 6 9 22 10 10 9 17 14 8 154 5 2 7 4 6 9 13 10 7 9 15 14 3 104 3 8 3 17 9 3 2 5 50 Tableau 1 36. Tel que susmentionné, une seule des juridictions de première instance du pays a réalisé une session d’assise criminelle avec assistance de jury. Il s’agit de la juridiction de première instance de Jérémie. Au cours de cette séance, quatre (4) des cinq (5) cas fixés ont été entendus. Quatre (4) accusés ont été déclarés non-coupables et remis en liberté. Deux (2) autres, ont été condamnés à trois (3) ans d’emprisonnement avec bénéfice de la Loi de Lespinasse. Un (1) cas a été renvoyé. 37. Pour les cent-cinquante-quatre (145) cas qui ont été fixés, deux-cents (200) personnes auraient dû être jugées. Cependant, seules cent-vingt-huit (128) sont effectivement fixées sur leur sort. Parmi elles, soixante-quinze (75) ont été condamnées, et cinquante-trois (53) autres ont été libérées. Soixante-douze (72) accusés-es n’ont pas été fixés sur leur sort, soit parce que le verdict n’a pas été prononcé séance tenante, soit parce que le dossier a été renvoyé. Le tableau suivant présente les informations détaillées par juridiction : Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 9 Juridictions Cas fixés Aquin Croix-des-Bouquets Coteaux Gonaïves Fort-Liberté Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Saint-Marc Total 8 10 10 21 6 9 22 10 10 9 17 14 8 154 Cas entendus Personnes impliquées Personnes Condamnées Personnes Libérées 5 2 7 4 6 9 13 10 7 9 15 14 3 104 15 10 16 21 6 9 42 17 10 9 17 20 8 200 6 1 3 4 4 8 12 1 3 8 12 12 1 75 6 0 10 0 2 1 5 12 4 1 3 8 1 53 Personnes jugées non encore fixées sur leur sort ou renvoyées en prison sans avoir été jugées 3 9 3 17 25 4 3 2 6 72 Tableau 2 IV. REMARQUES GENERALES SUR L’ORGANISATION DES AUDIENCES CRIMINELLES 38. Le nombre d’audiences criminelles organisées au début de l’année judiciaire 2022-2023, est insignifiant : Plusieurs chefs de juridiction avec lesquels le RNDDH s’est entretenu, ont reconnu que les audiences réalisées ne sont pas proportionnelles au drame que représente la détention préventive illégale et arbitraire. Le doyen près le Tribunal de première instance de Jérémie Me Jean Kesner NUMA a en ce sens affirmé qu’il prévoyait de réaliser un plus grand nombre d’audiences criminelles avec et sans assistance de jury. Cependant, en raison du fait que les juges d’instruction et juges de siège ne sont pas nombreux dans sa juridiction et qu’il n’y a eu aucune nouvelle nomination, il n’a dû planifier que dix (10) cas, ce qu’il considère comme étant très maigre, vu le nombre de personnes en situation de détention préventive. En effet, pour cette juridiction, quatre-cent-cinquantehuit (458) personnes étaient en attente de jugement avant l’organisation de ces audiences criminelles, soit le 24 octobre 2022. Les dix (10) cas impliquant dix-sept (17) personnes qui ont été jugées ne représentent qu’environ 2.18 % de la population carcérale en attente de jugement dans cette juridiction. 39. La juridiction de première instance de Fort-Liberté fait aussi face à une grande réduction de ses capacités, n’étant dotée que d’un (1) doyen et de trois (3) juges. Le mandat de l’un parmi ces magistrats est arrivé à terme, ce qui aggrave la situation. Dans ces circonstances, l’organisation des audiences criminelles est très compliquée, selon ce qui a été rapporté au RNDDH par le doyen Wilfrid BRUTUS. 40. Dans d’autres juridictions de première instance du pays comme celle de Hinche, les chefs de juridiction ont aussi affirmé vouloir poursuivre les audiences criminelles et juger rapidement trente (30) personnes au moins. Les neuf (9) cas entendus, avec l’implication Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 10 d’une personne par cas, ne représentent que moins de 2.43 % de la population carcérale en attente de jugement estimée le 24 octobre 2022, à trois-cent-soixante-dix (370) détenus-es. 41. Pour la juridiction de première instance de Saint-Marc, de nombreux dossiers sont déjà près en vue de recevoir jugement. Et, des audiences criminelles devaient se tenir en janvier 2023. Cependant, en raison de la conjoncture générale, ces audiences ont été reportées à une date non encore fixée. 42. Plusieurs chefs de juridiction de première instance se plaignent de ne pas avoir des moyens en vue de réaliser des audiences criminelles avec assistance de jury. En effet, si l’organisation des audiences criminelles sans assistance de jury n’exige pas trop de débours, ce n’est pas le cas pour celles avec assistance de jury. Cependant, l’Etat haïtien ne veut pas fournir aux différentes juridictions de première instance du pays, les ressources pour leur organisation. Par exemple, le doyen du Tribunal de première instance de Fort-Liberté Maître Wilfrid BRUTUS a affirmé que les dernières audiences criminelles avec assistance de jury qui se sont tenues dans sa juridiction date de 2017. Il s’agit d’une situation sur laquelle il a lancé plusieurs appels qui n’ont pas été entendus. 43. La situation des détenus-es dans les juridictions de Miragoâne et de l’Anse-à-Veau mérite une intervention immédiate de la part des autorités judiciaires : Dans les juridictions de Miragoâne et de l’Anse-à-Veau, la situation des détenus-es en détention préventive est très compliquée. Depuis le séisme du 14 août 2021, ils sont répartis dans trois (3) prisons et dans deux (2) commissariat, à savoir les prisons civiles des Cayes, de Carrefour et de l’Anse-à-Veau ainsi que les commissariats convertis en prisons de Miragoâne et de Petit-Goâve. 44. Or, plusieurs parmi ces détenus-es qui ont été transférés après le séisme susmentionné, avaient déjà passé quatre (4) années ou plus, en situation de détention préventive. Le doyen Gérard NERTILUS du Tribunal de première instance de Miragoâne estime que cet état de fait complique davantage la situation des personnes placées en détention sur ordres émanant de sa juridiction. 45. Le parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne fait face à de nombreuses difficultés en raison du comportement du chef du Parquet, le magistrat Jean Ernest MUSCADIN. En effet, le parquet en question ne compte que quatre (4) magistrats. Le commissaire en chef, depuis son arrivée à la tête dudit parquet, n’a jamais pris siège. Cependant, il occupe les rues de sa juridiction, à la traque d’individus en conflit avec la Loi. Accompagné de civils lourdement armés, il circule avec en sa possession, des armes illégales. Il exécute souvent des personnes qu’il présente comme étant des bandits, après les avoir soumises à un interrogatoire expéditif. Ce comportement anti-déontologique met en cause la responsabilité de l’Etat haïtien dans ces exécutions extrajudiciaires puisque les autorités de tutelle du magistrat Jean Ernest MUSCADIN ne l’ont jamais appelé à respecter et surtout à exercer ses attributions d’action publique en matière pénale. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 11 46. De plus, les travaux du parquet que le commissaire Jean Ernest MUSCADIN était appelé à administrer, sont exécutés par les commis parquet, les agents de sécurité ou par les trois (3) substituts qui sont clairement submergés par la situation. V. REMARQUES SPECIFIQUES SUR L’ORGANISATION DES AUDIENCES CRIMINELLES 47. 32 % des dossiers fixés ont été renvoyés. Les raisons de ces renvois répétés sont entre autres, l’absence répétée des représentants du ministère public, la non-extraction des détenus-es par les autorités pénitentiaires les jours du jugement, faute de véhicules ou de carburant et la non-présentation de témoins à charge ou à décharge. 48. De manière générale, les victimes identifiées ne sont pas prises en compte dans la procédure. Ainsi, les dossiers avec représentation de la partie civile ont été très rares. Ceci a été remarqué dans pratiquement toutes les juridictions de première instance ayant organisé les audiences criminelles, objet de ce rapport. 49. Les audiences commencent tardivement et prennent fin en milieu de journée. Dans la juridiction de première instance de Miragoâne par exemple, les audiences n’ont débuté que vers onze (11) heures du matin. Pourtant, cet horaire tardif n’a pas garanti la présence des parties impliquées. Par exemple, le 23 décembre 2022, quatre (4) individus d’origine étrangère dont trois (3) Jamaïcains et un Dominicain, devaient être jugés par le Tribunal criminel de Miragoâne siégeant sans assistance de jury. Ils avaient déjà passé quatre (4) années en détention préventive, pour trafic illicite de stupéfiants et association de malfaiteurs au préjudice de l’Etat haïtien. Le dossier a été renvoyé parce que le représentant du ministère public ne s’était pas présenté. De plus, l’interprète n’est arrivé au Tribunal que quelques minutes après que l’affaire eut été renvoyée. 50. Toujours dans la juridiction de Miragoâne, les audiences ont pris fin à quatorze (14) heures ou même avant. Et, souvent, les décisions ne sont pas rendues séance tenante. Cette pratique cause d’énormes préjudices aux détenus-es qui ne peuvent pas faire le suivi de leur dossier avec le greffe de leur prison, d’autant plus que dans la majorité des cas, les dispositifs des jugements ne leur sont pas signifiés. 51. Les viols continuent d’être banalisés par certains doyens des tribunaux criminels. Dans la juridiction de première instance de Jacmel au moins six (6) cas de viol ont été fixés. Parmi eux, deux (2) ont abouti à la condamnation des accusés, trois (3) cas ont été renvoyés et pour un (1) cas, l’accusé a été libéré. Les condamnations ont cependant attiré l’attention du RNDDH : • Le 6 décembre 2022, Emmanuel GEORGES a été jugé coupable de viol sur une mineure, par le Tribunal criminel de Jacmel. Il avait perpétré ce viol le 9 février 2018. Il n’a été condamné qu’au temps déjà passé en prison, soit quatre (4) ans et neuf (9) mois. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 12 • Le 13 décembre 2022, Simoné JOSEMOND a été jugé coupable par le Tribunal criminel de Jacmel pour viol perpétré à Belle Anse le 3 avril 2018 sur une mineure de quatorze (14) ans. Il a été condamné à quatre (4) ans sept (7) mois et dix-sept (17) jours de prison. 52. Dans la juridiction de Jérémie, le 15 décembre 2022, Rony CAZE a été jugé coupable des faits d’agressions sexuelles par le Tribunal criminel de ce ressort. Il a été condamné à trois (3) ans d’emprisonnement avec bénéfice de la Loi de Lespinasse. 53. Or, selon l’article 2 du Décret du 6 juillet 2005, « L’article 278 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés ». 54. Pour sa part, l’article 3 dudit décret précise que « L’article 279 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis, la personne coupable sera punie de quinze ans de travaux forcés. » 55. L’un des rares cas d’enlèvement suivi de séquestration contre rançon a abouti à la condamnation à quatre (4) ans d’emprisonnement de l’accusé. Le 9 décembre 2022, Jamesley FRANÇOIS a été condamné par le Tribunal criminel de Jacmel pour association de malfaiteurs, enlèvement dans la nuit du 27 au 28 juin 2019 et séquestration contre rançon. Or, selon l’article 1er du Décret du 4 mai 2005, « Seront punis de travaux forcés à perpétuité, ceux qui auront enlevé, détenu ou séquestré ou tenté d’enlever, de détenir ou de séquestrer des personnes quelconques dans le but d’obtenir une rançon. Quiconque aura facilité l’enlèvement, prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration, ou aura été complice de tels actes subira la même peine ». 56. La Justice haïtienne ne protège pas les mineurs en conflit avec la Loi. L’un des cas pouvant être pris en exemple est celui de Chespiter YSRAËL. Il est incarcéré en 2016 à la Prison civile de Jérémie pour le crime de viol. Il était alors âgé de dix-sept (17) ans. Il n’a bénéficié d’aucune protection en raison de son statut de mineur. Il n’a été jugé que le 14 décembre 2022, soit six (6) ans après son incarcération et a été condamné par le Tribunal criminel de Jérémie à sept (7) ans d’emprisonnement, avec bénéfice de la Loi de Lespinasse. 57. Or, les Lois du 31 juillet 1952 et du 20 novembre 1961 tracent une procédure particulière en matière de délinquance juvénile avec pour objectif principal, la soustraction des mineurs des milieux carcéraux et leur préparation à la réinsertion sociale. Chespiter YSRAËL a été jugé après avoir passé six (6) années en situation de détention préventive illégale et arbitraire, au cours de laquelle, il a été, comme tous les autres détenus-es de la Prison civile de Jérémie, soumis à des traitements cruels et inhumains. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 13 58. Dans plusieurs juridictions de première instance, des individus non-identifiés par le Cabinet d’instruction, ont été renvoyés par devant le Tribunal criminel, pour être jugés pour les faits qui leur sont reprochés. En voici quelques exemples : • Kolman ainsi connu, et Louco ainsi connu devaient être jugés le 11 janvier 2023 par devant le Tribunal criminel d’Aquin aux côtés de Jessica CLEMENT en fuite et de Mérilio FLEURIME tous pour trafic illicite de stupéfiants. Le dossier a été renvoyé. • Robenson ainsi connu devait être jugé par devant le Tribunal criminel d’Aquin aux côtés de Mérissan GUERRIER, le 16 janvier 2023 pour tentative d’assassinat au préjudice de Reseley LABORIEUX. Le cas a été renvoyé. • Le 27 décembre 2022, Elidieu ainsi connu et Time ainsi connu devaient être jugés, par le Tribunal criminel des Gonaïves, aux côtés de Mavius FENELON, Odanier FENELON et Huberman FENELON pour enlèvement suivi de séquestration contre rançon, avec promesse de libération. Le verdict relatif à ce cas n’a pas encore été communiqué au RNDDH. • Le 28 décembre 2022, Ti Rasta ainsi connu a été jugé par le Tribunal criminel de Jacmel, aux côtés de Moïse COFFY, accusé de détention et trafic illicites de stupéfiants destinés à la consommation personnelle. Moïse COFFY a été condamné à six (6) mois d’emprisonnement et à verser une amende de vingt-cinq mille (25.000) gourdes. C’est donc sans surprise que le Tribunal criminel n’a pu statuer sur le cas de Ti Rasta ainsi connu. 59. Sur ce point particulièrement, le RNDDH tient à rappeler que, selon les dispositions des articles 119 et 120 du Code d’instruction criminelle en vigueur, si le Juge d’instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établi, l'inculpé sera renvoyé au tribunal criminel et les pièces seront remises au commissaire du gouvernement pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation » Et, « le juge d'instruction décernera, dans ce cas contre le prévenu, une ordonnance de prise de corps qui sera remise, avec les autres pièces, au commissaire du gouvernement. Cette ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du délit ». 60. Pour le législateur, c’est donc une aberration que de traduire par devant le tribunal répressif des personnes non identifiées. 61. Différentes décisions ont été prises par des acteurs judiciaires d’une même juridiction sans aucune coordination entre eux. Par exemple, le 16 décembre 2022, Maxan SANON accusé de corruption, devait être jugé par le Tribunal criminel de Jérémie. Ce n’est que le jour du jugement que le doyen du tribunal criminel apprendra que pour des raisons humanitaires, Maxan SANON a été libéré le 18 octobre 2022 par le commissaire du gouvernement de ce ressort, Maître André Jean Marie PYRAM. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 14 VI. IMPACTS DES AUDIENCES SUR LA DETENTION PREVENTIVE 62. Le 24 octobre 2022, soit au lendemain de la réouverture des travaux judiciaires pour l’année 2022-2023, la population carcérale totale était estimée à onze-mille-sept-cent-trentesept (11737) détenus-es dont mille-huit-cent-quatre-vingt-cinq (1885) condamnés-es et neuf-mille-huit-cent-cinquante-deux (9852) en attente de jugement, soit 84% de la population en question. 63. Le 27 février 2023, après la réalisation de ces audiences tant correctionnelles que criminelles, la population carcérale totale est estimée à onze-mille-deux-centcinquante-deux (11252) détenus-es dont mille-neuf-cent-quarante-huit (1948) condamnés-es et neuf-mille-trois-cent-quatre (9304) en attente de jugement, soit 82.7 % de la population carcérale. 64. Ainsi, la réalisation de ces audiences n’a fait bouger le taux de détention préventive illégale et arbitraire que de 1.3 %, ce qui constitue une poussière si l’on tient compte du drame que représente la détention préventive. VII. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 65. Dès le début des travaux judiciaires 2022-2023, des audiences correctionnelles et criminelles ont été organisées par treize (13) des juridictions de première instance du pays. 66. Le RNDDH et ses structures régionales estiment positif le fait par différents chefs de juridiction d’avoir décidé de réaliser ces audiences car, ce faisant, ils prouvent que la détention préventive illégale et arbitraire, dont le taux est deux (2) fois plus élevé en Haïti que dans la région des Amériques, ainsi que les conditions inhumaines de détention des personnes privées de liberté, ne les laissent pas indifférents. 67. Le RNDDH et ses structures régionales croient cependant que puisque plus de neuf-mille (9.000) personnes sont en attente de jugement, organiser des audiences criminelles pour un peu plus d’une centaine d’entre elles ne peut aucunement aider à résoudre le drame que représente la détention préventive illégale et arbitraire. 68. En effet, le fait de juger moins de 3 % de la population carcérale en attente de jugement n’impacte pas le statut juridique des détenus-es. A ce rythme, la situation ne sera jamais normalisée dans les différentes prisons du pays où la détention préventive est devenue la règle. Pour preuve, l’organisation de ces audiences correctionnelles et criminelles n’ont impacté le taux de détention préventive que de 1.3 %. 69. Le RNDDH et ses structures régionales regrettent que les remarques sur le déroulement des audiences criminelles soient similaires à celles produites au cours des années antérieures : Affaires renvoyées pour des raisons diverses dont plusieurs sont inadmissibles, absence des accusés-es, absence de partie civile, prise de siège tardive et renvoi du tribunal en milieu de journée, banalisation des cas de viols et d’enlèvements suivis Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 15 de séquestration contre rançon, avec promesse de libération, renvois par-devant le Tribunal criminel d’individus non identifiés par les Cabinets d’instruction, etc. 70. Le RNDDH et ses structures régionales croient que si les procédures pour juger les personnes en conflit avec la Loi ne sont pas scrupuleusement respectées, si les peines ne sont pas appliquées et si les victimes ne participent pas au processus, les audiences, qu’elles soient criminelles ou correctionnelles, ne répondront pas à ce besoin de rendre Justice à qui Justice est due, dans le respect des garanties judiciaires de toutes les parties impliquées. 71. Par ailleurs, le RNDDH et ses structures régionales estiment que le changement à la tête du ministère de la Justice et de la Sécurité publique n’apporte rien de nouveau au défi d’impunité qui gangrène la société. La nouvelle ministre a.i. de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE n’a, jusqu’à date, pas prouvé qu’elle prenait compte des revendications populaires de justice et de fin du règne de l’impunité en Haïti. Pour preuve, cinq (5) commissaires du gouvernement et substituts ont été épinglés dans un rapport de vetting du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), parmi eux, deux (2) protégés du premier ministre de facto Ariel HENRY, savoir les chefs des parquets près les Tribunaux de première instance de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets. Ils n’ont jamais été inquiétés, la ministre de la Justice n’ayant pris aucune disposition en vue de les remplacer. De même, elle n’a pas non plus donné suite aux différentes recommandations du rapport susmentionné, relatives aux juges écartés du système judiciaire haïtien. 72. Enfin, le RNDDH et ses structures régionales tiennent à rappeler qu’au moment de l’élaboration de ce rapport, les greffiers des Cours et Tribunaux du pays ainsi que les commis parquets sont en grève et ce, depuis le 7 mars 2023. En ce sens, le RNDDH et ses structures régionales soulignent que les arrêts de travail à répétition du personnel judiciaire ont d’énormes impacts sur la réalisation des travaux judiciaires et qu’ils occasionnent la violation des droits aux garanties judiciaires des justiciables. Conséquemment, le RNDDH et ses structures régionales croient urgent pour le gouvernement de facto dirigé par Ariel HENRY ainsi que pour la ministre de la Justice et de la Sécurité publique Emmelie PROPHETE MILCE, de se pencher sur les revendications de cette frange du personnel judiciaire haïtien, clairement exposées dans l’accord de 2017 liant l’Etat haïtien aux greffiers. 73. Le RNDDH et ses structures régionales, se basant sur ce tout qui précède, recommandent aux autorités judiciaires de : • Donner suite aux recommandations du CSPJ, relatives aux magistrats-tes écartés du système judiciaire haïtien ; • Organiser régulièrement des audiences correctionnelles et criminelles et planifier de juger au moins 50 % des personnes en attente de jugement, au cours de l’année judiciaire 2022-2023 ; • Prioriser lors des audiences correctionnelles et criminelles, les détenus-es déjà en situation de détention préventive illégale et arbitraire ; Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 16 • Donner suite aux engagements contractés en 2017 dans l’accord liant l’Etat haïtien aux greffiers, pour une amélioration de leurs conditions générales de travail. Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti » mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et ses partenaires. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité du RNDDH et ne reflète pas nécessairement les points de vue d’ASFC. Remarques sur la réalisation des audiences criminelles dans certaines juridictions de première instance du pays RNDDH – Rapport/A23/No4 17