The Sherlson Sanon case: clarifications from the RNDDH

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Dossier de Sherlson SANON : Précisions du RNDDH 24 janvier 2023 I. Introduction 1. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a appris qu’en date du 20 janvier 2023, Sherlson SANON a été jugé par le Tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury, pour association de malfaiteurs et dénonciations calomnieuses. Il a été condamné à un (1) an d’emprisonnement. Et, puisqu’il avait déjà passé en prison la peine qu’il aurait écopée s’il avait déjà été condamné, il a bénéficié de la Loi de Lespinasse et a été libéré. 2. Dans le cadre de ce dossier, il est reproché au RNDDH d’être responsable de la détention préventive illégale et arbitraire, pendant dix (10) années, de Sherlson SANON. C’est pourquoi, en dépit du fait que ceci est contre ses habitudes, le RNDDH estime aujourd’hui de son devoir de faire le point sur cette affaire. II. Plainte de Sherlson SANON au RNDDH 3. Le 12 mars 2013, le nommé Sherlson SANON qui a aussi affirmé s’appeler Andrebert SANON, s’est présenté au local du RNDDH et a déclaré vouloir porter plainte. Et, aux termes du protocole de réception de plaintes et d’accompagnement du RNDDH, il a été reçu et entendu par un membre de l’équipe technique. 4. Lors de son entretien, il a affirmé avoir reçu l’ordre de l’ex-sénateur Joseph LAMBERT, d’assassiner Levaillant LOUIS JEUNE et Sorel JACINTHE, deux (2) anciens députés de la 49ème législature auxquels l’ex-sénateur reprochait leurs déclarations selon lesquelles il ne pourrait vivre en Haïti sans la protection de l’immunité parlementaire ou sans occuper un poste au plus haut niveau de l’Etat. 5. A la question pourquoi il a été lui-même choisi pour exécuter ce double assassinat, Sherlson SANON, a déclaré appartenir à un gang armé dénommé Base Kakos, basé à Jacmel et impliqué dans la perpétration de plusieurs actes attentatoires aux vies et aux biens, à l’encontre notamment de personnes vivant dans le département du Sud-est. Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 1 6. Selon les déclarations de Sherlon SANON, la Base Kakos a perpétré entre autres, les crimes suivants : • L’assassinat, en 1999, de Céline MOULIER et de Fernand MOULIER, deux (2) étrangers qui habitaient à Civadier, à Jacmel ; • L’enlèvement à Jacmel, en date du 17 novembre 2012, de Jorym Sam ETIENNE alors âgé de trois (3) ans et l’assassinat le même jour, de son père, l’agronome Jean Marie Patrice ETIENNE ; • L’exécution à Jacmel de Jerry DARTOIS et de M.C. Hammer DARTOIS, en date du 5 février 2013 ; • La récupération, chez Jetho SANON alors officier de l’état civil de Marigot, de seize (16) boites en carton, remplies de substances illicites. 7. Il s’agit de crimes qui avaient, pour la plupart, défrayé la chronique et qui n’avaient pas été alors élucidés par les autorités judiciaires. Par exemple, Alexandre SAINT JEAN et Eddy JEAN qui avaient été arrêtés dans le cadre de l’assassinat de l’agronome Jean Marie Patrice ETIENNE et de l’enlèvement du petit Jorym Sam ETIENNE, ont tous deux (2) perdu la vie à la Prison civile de Jacmel, dans des conditions jusqu’à présent non clarifiées. S’il est vrai que leur décès avait mis un terme à l’instruction de ce dossier, le nom de l’un d’entre eux, à savoir Eddy JEAN, avait été cité dans une liste de dix-sept (17) individus qui, selon Sherlson SANON, appartenaient à la Base Kakos. 8. Enfin, toujours selon les déclarations de Sherlson SANON, la Base Kakos détenait déjà un réseau impressionnant de membres éparpillés dans plusieurs départements géographiques du pays dont l’Ouest et le Nord-est. III. Suivis aux déclarations de Sherlson SANON 9. Face à la gravité de ses déclarations, le RNDDH avait pris le soin d’informer Sherlson SANON qu’il devait se mettre à la disposition de la Justice, tout en soulignant à son attention les risques d’arrestation et de détention qu’il encourait. Sherlson SANON a accepté, arguant que pour avoir décidé de ne pas exécuter l’ordre qu’il avait reçu, il s’était mis en difficulté. Il craignait pour sa vie et pour celle de sa famille et par conséquent, il préférait se rendre à la Justice plutôt que de rester libre de ses mouvements et risquer d’être assassiné. 10. Le RNDDH a alors décidé d’accompagner Sherlson SANON chez un notaire pour réitérer par devant un officier assermenté, ses déclarations. Ce qui a été fait le 23 avril 2013, en l’étude du notaire public Maître Jean Beaubrun L. RONY, qui, après avoir minutieusement relu pour Sherlson SANON, ses déclarations, a visé avec lui toutes les pages du document et a inscrit à sa fin, l’avoir reçu uniquement pour la certification matérielle de la signature du déclarant. Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 2 11. De plus, informés par le RNDDH des déclarations de Sherlson SANON, les anciens députés Levaillant LOUIS JEUNE et Sorel JACINTHE avaient, en date du 23 avril 2013, porté plainte par devant le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui avait alors à sa tête, Maître Lucmane DELILE. 12. Le RNDDH avait transféré, en date du 10 mai 2013, au magistrat Lucmane DELILE, une copie de la déclaration notariée de Sherlson SANON. Et, le cabinet d’avocats de Maître Mario BEAUVOIR a été mis à la disposition de Sherlson SANON. 13. De plus, tout au cours de ses années d’incarcération, le RNDDH a rencontré Sherlson SANON dans les prisons civiles de l’Arcahaie, de la Croix-des-Bouquets et de Port-au-Prince. Souvent, ces rencontres ont été réalisées sur sa propre demande. Des fois, elles ont été faites pour les besoins de suivi du dossier. Sa conjointe d’alors a aussi été assistée par le RNDDH qui pour sa part, n’a jamais cessé d’interpeller les autorités judiciaires sur ce dossier. IV. Traitement du dossier de Sherlson SANON par la Justice haïtienne 14. Le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Maximin PIERRE qui, après avoir auditionné Sherlson SANON, a émis à son encontre, un ordre de dépôt. 15. Par la suite, les avocats de Sherlson SANON ont demandé au magistrat Maximin PIERRE de se dessaisir du dossier, motif pris de ce qu’il faisait partie du cabinet d’avocats de Maître Ephésien JOASSAINT, lui-même avocat de l’ancien sénateur Joseph LAMBERT qui avait été indexé par Sherlson SANON. Le magistrat Maximin PIERRE, donnant suite à la requête qui lui a été soumise, s’est effectivement dessaisi de l’affaire. 16. Le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince d’alors, Maître Raymond JEAN MICHEL fit choix du magistrat instructeur Bernard SAINVIL. Celui-ci avait commencé son instruction lorsque le 22 avril 2015, il a été nommé doyen, en remplacement de Maître Raymond JEAN MICHEL qui avait été mis à la porte par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), en raison de son implication dans la planification du procès ayant abouti à la libération de Woodly ETHEART, alias Sonson La Familia. 17. Quelque temps après, le dossier de Sherlson SANON a été transmis au cabinet du magistrat instructeur Lamarre BELIZAIRE. 18. Il est important de rappeler que même la prestation de serment du magistrat Lamarre BELIZAIRE a été l’objet de dénonciations. Elle a eu lieu, en effet, dans des circonstances irrégulières, à un moment où le CSPJ, voulant éviter le bourrage de l’appareil judiciaire par des individus n’ayant pas été certifiés, avait, en date du 4 juillet 2012, émis un circulaire exhortant les chefs de juridiction à ne procéder à aucune cérémonie de prestation de serment. Le 11 juillet 2012, en dépit de cet ordre du CSPJ, Maître Lamarre BELIZAIRE prêta serment, dans une cérémonie organisée en Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 3 cachette par le doyen d’alors Maître Raymond JEAN MICHEL. Même si quelques jours plus tard, cette cérémonie a été annulée pour être par la suite, réorganisée avec l’accord du CSPJ, il n’en reste pas moins qu’entré dans le système avec cette impression qu’une faveur lui avait été accordée, le magistrat Lamarre BELIZAIRE n’a jamais pu bénéficier de cette latitude qui lui aurait été nécessaire pour fonctionner en toute liberté. 19. C’est donc sans surprise qu’en date du 7 avril 2014, soit près de deux (2) ans après l’incarcération de Sherlon SANON, le magistrat Lamarre BELIZAIRE a émis à l’encontre de ce dernier, une ordonnance de renvoi par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, pour association de malfaiteurs et dénonciations calomnieuses. 20. Ainsi, dans le but de protéger ceux qui avaient été indexés par Sherlson SANON, le magistrat instructeur Lamarre BELIZAIRE avait préféré déférer ce dernier par devant le tribunal criminel pour être lui-même jugé plutôt que d’enquêter sur les graves dénonciations qu’il avait faites. Cependant, en rendant cette ordonnance, le magistrat avait partiellement jugé crédibles les déclarations de Sherlson SANON relatives à la Base Kakos et à son fonctionnement mais, avait rejeté les informations qu’il avait fournies sur les chefs de cette base. 21. Sherlson SANON, de concert avec le cabinet d’avocats mis à sa disposition par le RNDDH, avait interjeté appel de cette ordonnance, réaffirmant, par cet acte, les déclarations qu’il avait faites par devant notaire et par devant les trois (3) juges d’instruction qui avaient été amenés à enquêter sur son dossier. 22. Depuis, le dossier était bloqué au niveau du système judiciaire haïtien, ce qui n’a pas empêché le RNDDH de continuer à rencontrer les autorités judiciaires et de les exhorter à le débloquer. V. Remarques générales 23. Le dossier de Sherlson SANON est une affaire de gangs armés, d’utilisation de gangs armés par des hommes politiques et des hommes au pouvoir. Le RNDDH l’avait tout de suite compris. Et, c’est parce que l’organisation avait pris les déclarations de Sherlson SANON au sérieux qu’il avait appliqué le protocole plus haut détaillé. 24. Toutes les informations relatives au dossier de Sherlson SANON, que détenait le RNDDH, avaient été rendues publiques. Des conférences et des points de presse ont été donnés par le RNDDH, par l’avocat de Sherlson SANON, par les anciens députés Levaillant LOUIS JEUNE et Sorel JACYNTHE et même par certaines des nombreuses personnes indexées par Sherlson SANON. 25. Le RNDDH souligne à l’attention de tous-tes qu’il est une organisation de promotion et de défense des droits humains pour laquelle le respect des garanties judiciaires tant des victimes que des bourreaux, est très important. Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 4 26. Le RNDDH ne saurait protéger quiconque lui déclare être impliqué dans la perpétration d’actes délictueux. Conséquemment, le protocole qui a été appliqué par lui dans le traitement du dossier de Sherlson SANON est clairement défini et reste à ce jour inchangé : Tout individu qui se présente au RNDDH et qui affirme avoir perpétré des actes répréhensibles, sera indubitablement conduit à la Justice, étant entendu que le RNDDH fera le suivi de son dossier et plaidera pour le respect de ses garanties judiciaires, autant que pour le respect de celles de ses victimes. 27. C’est exactement ce qui a été fait dans le cadre du suivi du dossier de Sherlson SANON : Il a été accompagné par devant un notaire pour faire ses déclarations qu’il a signées après que lecture en a eu été faite et un cabinet d’avocats a été mis à sa disposition par le RNDDH. Sherlson SANON et sa conjointe d’alors ont été assistés pendant plusieurs années de son incarcération par le RNDDH. De plus, une équipe du RNDDH s’est régulièrement rendue aux greffes du Parquet et du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, ainsi qu’au greffe de la Cour d’appel de Port-au-Prince, en vue de s’enquérir de l’état d’avancement du dossier. Celui-ci a aussi été l’objet de rappels dans plusieurs documents du RNDDH dont les rapports annuels1,2 portant sur le fonctionnement de la Justice, disponibles sur le site du RNDDH et accessibles à tous-tes. 28. Le RNDDH regrette encore une fois que le dossier de Sherlson SANON ait été traité par la Justice haïtienne dans le seul souci de protéger les personnes qui avaient été indexées par lui. 29. En effet, les autorités judiciaires d’alors, en désignant le magistrat instruction Lamarre BELIZAIRE pour l’instruction de ce dossier, avaient décidé de ne pas saisir l’opportunité de faire la lumière sur des crimes révoltants perpétrés dans le Sud-est particulièrement, et pour lesquels Sherlson SANON avait fourni des informations précises. Ce magistrat d’une soumission légendaire vis-à-vis du pouvoir PHTK, décrié au sein de l’appareil judiciaire et qui a dû sortir de la magistrature par la petite porte pour avoir eu, à de nombreuses reprises, un comportement anti-déontologique dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés, n’aurait donné aucun autre résultat. 30. Le RNDDH croit aussi que la Police Nationale d’Haïti (PNH) de son côté, a raté l’opportunité de comprendre l’essor des gangs armés tel qu’on les connait aujourd’hui et d’appréhender leur extension. On n’était qu’en 2013. Si les déclarations de Sherlson SANON avaient été prises au sérieux et si elles avaient donné lieu à des enquêtes minutieuses, peut-être que les gangs armés qui aujourd’hui sèment la terreur dans le pays, n’auraient pu s’étendre de la sorte. 31. Sherlson SANON avait déclaré avoir été recruté à onze (11) ans. Au-delà de toute considération pour les personnes par lui indexées dans la gestion de la base qu’il a intégrée, une telle déclaration 1 Bilan des réalisations de l'Appareil Judiciaire au cours de l'année judiciaire 2012 – 2013, page 14, paragraphe 9, 4 octobre 2013 2 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019, RNDDH-Rapport/2019/No4, page 26, 15 octobre 2019 Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 5 aurait dû donner lieu à des investigations poussées et permettre de découvrir le mode de recrutement des enfants par les gangs armés ainsi que les tâches auxquelles ils sont astreints, jusqu’à devenir eux-mêmes chefs de gangs. 32. Sherlson SANON avait aussi affirmé faire partie d’un gang armé de dix-sept (17) membres. Et, sur insistance du RNDDH, il avait fourni les noms de ses acolytes qui ont été insérés dans la déclaration notariée qui s’en est suivie. Cependant, la PNH n’a enquêté sur aucun de ces individus, ne serait-ce que pour vérifier la véracité de ces préoccupantes révélations. 33. Céline MOULIER, Fernand MOULIER, Jorym Sam ETIENNE et Jean Marie Patrice ETIENNE n’ont jamais obtenu Justice. Il en est de même pour Jerry DARTOIS et M.C. Hammer DARTOIS. Il s’agit de victimes d’assassinats et d’enlèvement dans le département du Sud-est, perpétrés, selon les déclarations de Sherlson SANON, par la Base Kakos. Et, pour n’avoir pas mené à bien son instruction, le magistrat Lamarre Bélizaire n’a pas non plus aidé à laver les noms des personnes qui avaient été indexées par Sherlson SANON. 34. Aujourd’hui, le RNDDH tient à souligner à tous-tes que, dans un pays où tous les indicateurs des droits humains sont au rouge, rien ne l’écartera du chemin qu’il s’est tracé, guidé par les principes et valeurs de droits humains. Le traitement du dossier de Sherlson SANON est l’occasion pour le RNDDH de renouveler toute sa confiance dans son staff qui, depuis 1982, fournit un travail important, sans commune mesure avec les nombreux défis auxquels il est confronté. 35. Le RNDDH rejette toute tentative de déplacer la responsabilité de la détention illégale et arbitraire, pendant dix (10) ans, de Sherlson SANON, et de la lui faire endosser. En ce sens, il rappelle que le droit d’ordonner l’incarcération d’un individu revient aux autorités judiciaires. Ce sont elles-mêmes qui sont responsables de tous cas de détention préventive illégale et arbitraire. C’est donc à ces autorités que toutes les victimes de violations de leurs garanties judiciaires doivent s’en prendre, en vue de les dénoncer et d’exiger réparations. Dossier de Sherlson Sanon : Précisions du RNDDH RNDDH – Rapport/A23/No1 6