The assassination of President Jovenel Moïse: every party's right to judicial guarantees systematically violated

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Assassinat du président Jovenel MOÏSE : Les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés 8 juillet 2022 Sommaire Pages Résumé 2 I. INTRODUCTION 3 II. METHODOLOGIE 3 III. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE DU PAYS DEPUIS L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE 3 IV. ENQUETE MENEE PAR L’INSTITUTION POLICIERE 7 a) b) c) d) 7 8 8 8 V. VI. VII. Arrestations et incarcérations en Haïti Arrestations et incarcérations à l’étranger Suite de l’enquête par la DCPJ Enquête de l’Inspection Générale de la PNH INSTRUCTION JUDICIAIRE DU DOSSIER 9 a) Actions entreprises par le magistrat Garry ORELIEN b) Décès enregistrés 10 10 SITUATION INDIVIDUELLE DES PERSONNES INCARCEREES 12 a) Détenus auditionnés par le magistrat instructeur b) Détenus non auditionnés par le magistrat instructeur c) Conditions générales de détention des détenus susmentionnés d) Situation des Colombiens e) Conditions de détention des Colombiens 12 15 18 19 20 COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 21 Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 1 Résumé 1. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, le président Jovenel MOÏSE a été assassiné chez lui. Une année après, l’enquête de police judiciaire n’a pas été bouclée et l’instruction judiciaire du dossier n’a pas bougé. 2. En effet, après avoir acheminé son rapport préliminaire à la justice, la DCPJ n’a reçu aucune commission rogatoire et les enquêteurs n’ont reçu de leur côté, aucune instruction d’approfondissement de leurs investigations. 3. 5 juges d’instruction ont été successivement désignés. Le seul à avoir, à date, posé quelques rares actes d’instruction est celui-là même qui a été éclaboussé par un scandale de corruption et d’extorsion d’argent, après que son manque d’expérience dans la magistrature ainsi que ses compétences et aptitudes eurent été questionnées. 4. Pendant une année, 13 personnes seulement parmi les 47 arrêtées et incarcérées en Haïti, ont été auditionnées par le magistrat instructeur. 4 d’entre elles ont été relâchées et 9 ont été refoulées en prison. Les Colombiens pour leur part, n’ont pas été entendus par le juge d’instruction. Ils n’ont jamais reçu non plus notification des faits qui leur sont reprochés. 5. Un détenu étant décédé, 42 personnes sont encore incarcérées dans le cadre de cette affaire. Elles se retrouvent donc en situation de détention préventive illégale et arbitraire et voient chaque jour, leurs droits aux garanties judiciaires foulés au pied. Leur sort semble importer peu le nouveau magistrat en charge de l’instruction du dossier puisque depuis sa désignation, les seules invitations qu’il a envoyées ont été acheminées à des témoins, mais non aux 33 personnes incarcérées, qui n’ont pas encore été auditionnées par le cabinet d’instruction. Ses invitations ne concernent pas non plus les nombreuses personnes non emprisonnées, mais contre lesquelles des ordres restrictifs de liberté avaient été émis. 6. Par ailleurs, après avoir été pour la plupart bastonnées à la DCPJ et soumises à des traitements inhumains tant à la DCPJ qu’à la BLTS, après avoir été auditionnées en l’absence de leurs avocats ou de témoins de leur choix, ces personnes sont gardées en prison dans des conditions dégradantes et dans l’indignité la plus totale. Par conséquent, leur santé physique et mentale ainsi que leur vie sont menacées. 7. Plusieurs personnes, dont au moins 2 parmi les Colombiens, ont attrapé la tuberculose en prison. D’autres souffrent de maladies provoquées par les actes de torture auxquels elles ont été soumises. Et certaines autres qui avaient été malades avant leur incarcération, ne reçoivent pas les soins nécessaires auxquels elles ont droit. 8. Le RNDDH se base donc sur ces faits et constats pour affirmer qu’une année après l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, rien n’est fait en vue d’octroyer justice à la victime et à ses ayants-droits. Rien n’est fait non plus pour traiter les personnes incarcérées dans le respect de la dignité humaine inhérente à toute personne, et dans le respect de leurs garanties judiciaires. 9. Fort de tout cela, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires : • • • • • D’auditionner toutes les personnes actuellement en situation de détention préventive illégale et arbitraire, indexées dans cet assassinat, dont les 18 Colombiens ; D’auditionner les personnes à l’encontre desquelles des ordres restrictifs de liberté ont été émis ; D’octroyer commission rogatoire à la DCPJ, pour l’approfondissement de son enquête ; De s’assurer que toutes les personnes incarcérées dans le cadre de ce dossier particulièrement, soient traitées dans le strict respect des Règles Minima pour le traitement des Détenus-es ; De juger et condamner toutes les personnes impliquées dans la préparation et la perpétration de cet assassinat. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 2 I. INTRODUCTION 1. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, le président Jovenel MOÏSE a été assassiné chez lui à Pèlerin 5. L’enquête de police judiciaire ouverte autour de ce dossier a permis l’arrestation et l’incarcération de plusieurs personnes. Elles attendent les résultats de l’instruction judiciaire menée contre elles pour leur implication dans cet assassinat. 2. Aujourd’hui, un (1) an après ce crime odieux, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), qui n’a jamais cessé de suivre l’évolution du dossier, se propose de partager avec l’opinion publique, les informations recueillies sur le terrain, relatives à l’enquête policière et à l’instruction judiciaire de cette affaire. II. METHODOLOGIE 3. Pour réaliser ce travail, le RNDDH s’est entretenu avec : • • • • • • • • • III. L’Inspection Générale de la PNH (IGPNH) ; La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ; Le cinquième magistrat instructeur désigné pour mener l’enquête ; Le Consul de la Colombie en Haïti ; Les dix-huit (18) Colombiens incarcérés ; Douze (12) parmi les vingt (20) agents de la PNH incarcérés ; Les trois (3) Américains d’origine haïtienne incarcérés ; Six (6) avocats des personnes incarcérées ; Des proches des personnes incarcérées. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE DU PAYS DEPUIS L’ASSASSINAT DE JOVENEL MOÏSE 4. Au cours de l’année qui a suivi l’assassinat crapuleux de Jovenel MOÏSE, soit de juillet 2021 à juillet 2022, le contexte général du pays a été caractérisé par une insécurité physique, judiciaire, politique et économique. Sur l’insécurité physique 5. L’insécurité physique dans laquelle patauge la population se manifeste par des assassinats perpétrés chaque jour à l’encontre de citoyens-nes, des cas d’enlèvements suivis de séquestration contre rançon et par des luttes entre gangs armés. 6. De janvier à nos jours, si l’on tient compte des informations recueillies par le RNDDH et par la Commission Episcopale Justice et Paix (CE-JILAP), en moyenne trois (3) personnes sont assassinées par jour, soit par arme à feu, soit à l’arme blanche. Même si la situation reste plus Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 3 préoccupante à Port-au-Prince, ces assassinats sont perpétrés partout dans le pays. Parmi les victimes se retrouvent au moins trois (3) journalistes ainsi que vingt-six (26) agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH). 7. Si au début de l’année 2022, les alertes reçues par le RNDDH faisaient état de cinq (5) à dix (10) personnes enlevées chaque jour, aujourd’hui, la moyenne journalière est de dix (10) personnes. Comme conséquence directe de ces cas d’enlèvements suivis de séquestration contre rançon, des familles entières sont décapitalisées. Or, après le versement des rançons, les proches des victimes n’ont aucune garantie que ces dernières seront remises à leur famille, ou même libérées en santé ; tout comme il n’y a aucune garantie que les victimes ne seront pas à nouveau enlevées. De plus, de nombreuses personnes ayant apporté les rançons aux ravisseurs de leurs proches, ont elles-mêmes aussi été séquestrées contre rançon. 8. Les femmes et filles enlevées sont la plupart du temps victimes de viols collectifs et répétés. Et, le RNDDH a reçu, au cours de la période allant de juillet 2021 à juillet 2022, plusieurs alertes relatives à des hommes séquestrés qui ont aussi été violés par leurs ravisseurs, notamment par le gang des 400 Mawozo et le gang dirigé par Vitelhomme INNOCENT. 9. Parallèlement, il convient de noter que vers la fin de l’année 2021, plusieurs nouveaux foyers de gangs armés ont été découverts. A Laboule 12, à Pernier dans le département de l’Ouest mais aussi dans plusieurs villes d’autres départements géographiques du pays, les gangs se multiplient, imposent leur loi et ne laissent pas d’inquiéter par l’arrogance avec laquelle ils opèrent. Gangs armés et insécurité 10. Comme au cours des années de la présidence de Jovenel MOÏSE, les luttes hégémoniques entre gangs armés ont continué de semer le deuil au sein de la population haïtienne. 11. La situation à Martissant et Fontamara, éclatée peu avant son assassinat, a empiré. Les attaques armées à l’encontre d’autobus ou de tout autre véhicule fréquentant le tronçon de route menant vers quatre (4) départements géographiques du pays à savoir, le Sud-Est, les Nippes, le Sud et la Grand ’Anse ainsi que vers une partie du département de l’Ouest, se sont multipliées. Ainsi, le nombre de personnes qui avaient été victimes en juin 2021, au début des hostilités entre les gangs armés qui se disputent le contrôle de ce territoire, a exponentiellement été impacté par ces raids. 12. A la Croix-des-Bouquets le gang armé des 400 Mawozo est devenu plus puissant, après l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Il a été impliqué, tout au cours de la période analysée, dans différents cas d’enlèvements, de détournements d’autobus et de camions de marchandises ainsi que dans des cas d’assassinat. Il s’agit aussi d’un gang armé ayant la capacité de bloquer tout Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 4 l’arrondissement de la Croix-des-Bouquets, d’empêcher l’appareil judiciaire d’y fonctionner et étendant chaque jour un peu plus son territoire non seulement sur toutes les communes dudit arrondissement mais aussi dans d’autres communes. La population civile, des magistrats, des agents de la PNH ont été enlevés et/ou assassinés par le gang des 400 Mawozo. 13. De plus, du 24 avril au 6 mai 2022, le gang armé des 400 Mawozo a attaqué la base des Chen Mechan, dans son fief à la Croix-des-Missions. Le carnage qui s’en est suivi a occasionné l’assassinat, dans huit (8) zones différentes, par les deux (2) protagonistes, de cent-quatre-vingt-onze (191) personnes au moins. Ces victimes ont été carbonisées, hachées en menus morceaux, décapitées ou jetées dans des puits d’eau et des latrines. De nombreux individus ont été blessés par balles et au moins dix-huit (18) femmes ont été violées. Dix-sept (17) d’entre elles ont été par la suite exécutées. Et, ces cent-quatre-vingt-onze (191) personnes assassinées laissent derrière elles au moins cent-cinquante-huit (158) enfants devenus orphelins. 14. De septembre 2021 à nos jours, plus d’agents-tes de la PNH ont quitté le pays que pendant toute la durée du mandat de Jovenel MOISE. Nombreux travaillaient dans les unités spécialisées de la PNH. Ils justifient leur décision par la situation d’insécurité généralisée et la puissance chaque jour augmentée des gangs armés. Ils soulignent aussi le fait par des magistrats de procéder, sur ordre d’autorités politiques et de manière intéressée, à la libération de bandits qu’ils arrêtent, souvent après des mois d’enquête et de filature. 15. D’autres policiers-ères ont dû faire choix d’abandonner leur zone de résidence en raison des activités des bandits armés. Certains d’entre eux logent dans leurs espaces de travail, avec leur famille. Sur l’insécurité judiciaire 16. Au cours des deux (2) années judiciaires 2020-2021 et 2021-2022 qui chevauchent la période analysée, l’appareil judiciaire n’a fonctionné que timidement : aucune poursuite judiciaire n’a été entamée à l’encontre des individus impliqués dans la perpétration des actes attentatoires aux vies et aux biens susmentionnés. Et, les personnes qui sont en prison, en situation de détention préventive, jouissent aussi – pour celles qui sont effectivement impliquées dans les actes à elles reprochés – de cette impunité érigée en système dans le pays, par un appareil judiciaire chaque jour plus affaibli. 17. Ainsi, de juillet 2021 à juillet 2022, l’institution judiciaire, par son inertie ou ses interventions célères visant à libérer les rares bandits arrêtés par la police, n’a fait qu’établir, au même titre que l’insécurité physique, une insécurité judiciaire qui cause d’énormes préjudices à la population haïtienne. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 5 18. Le summum a cependant été atteint lorsque, le 10 juin 2022, le palais de justice de Port-au-Prince a été pris d’assaut par des bandits armés et est depuis, livré à eux. Pour leur part, les autorités étatiques ne se sont même pas (encore) offusquées de cet état de fait, en dépit de l’importance de ce symbole incontournable à l’émergence d’un Etat de droit démocratique dans le pays. Pas plus tard que le 7 juillet 2022, lors des activités commémoratives de la première année de l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, le premier ministre de facto, Ariel HENRY, a péremptoirement affirmé que le palais de justice de Port-au-Prince n’est pas sous le contrôle des bandits armés. Sur l’insécurité politique 19. Tout au cours de sa présidence, Jovenel MOÏSE n’a jamais organisé les élections qui avaient été prévues. Par conséquent, il n’avait pas assuré le bon fonctionnement des institutions régaliennes, tel que cela lui était dévolu, si l’on tient compte des dispositions constitutionnelles. 20. La situation n’a pas changé non plus au cours de l’année ayant suivi son assassinat, aucune élection n’ayant été réalisée. Il s’en est suivi le dysfonctionnement d’un grand nombre d’institutions étatiques. En voici quelques exemples : • • • Le parlement haïtien amputé de la Chambre des députés et de 2/3 des membres du Sénat ; La Cour de Cassation, dont les membres doivent être choisis par le Sénat, amputé de plusieurs d’entre eux ; Les municipalités dont les maires élus ont été remplacés par des agents intérimaires de l’Exécutif. Sur l’insécurité socioéconomique 21. Les différentes formes d’insécurité plus haut décrites ont eu, tout au cours de la période analysée, une incidence directe sur la situation socioéconomique du pays. 22. L’insécurité alimentaire touche de plus en plus de membres de la population haïtienne. Le taux de chômage est élevé et exacerbé par la situation susmentionnée, la pauvreté se féminise chaque jour un peu plus dans une société patriarcale où les responsabilités de la famille sont délaissées aux femmes. Et, le secteur informel a du mal à fonctionner régulièrement en raison de l’insécurité physique à laquelle, il est exposé. Les ouvriers-ères peinent à vivre décemment avec leurs revenus et l’inflation a atteint son paroxysme. 23. C’est donc dans ce contexte d’insécurité totale que l’année ayant suivi l’assassinat du président en fonction Jovenel MOÏSE s’est déroulée ici en Haïti. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 6 IV. ENQUETE MENEE PAR L’INSTITUTION POLICIERE 24. Cinquante-et-une (51) personnes ont été arrêtées dans le cadre de l’enquête policière menée autour de cet assassinat, soit quarante-sept (47) en Haïti et quatre (4), à l’étranger. Elles ont toutes été incarcérées et sont poursuivis pour complot contre la sûreté intérieure de l’Etat, assassinat, tentative d’assassinat, actes de terrorisme, vol à main armée, port et détention illégaux d’arme à feu, association de malfaiteurs. a) Arrestations et incarcérations en Haïti 25. Quarante-quatre (44) individus ont été arrêtés au cours des mois de juillet et août 2021 par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Il s’agit de : • Dix-huit (18) ressortissants Colombiens : Jhon Jader ANDELA; Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ; Naiser Franco CASTAÑEDA; Jeiner Alberto Carmona FLOREZ (Jeiner Carmona); Neil Caceres DURAN; Manuel Antonio Grosso GUARINI (Manuel Grosso); Carlos Giovanni Guerrero TORRES (Carlos Guerrero); Gersain Mendivelso JAIMES; Jhon Jairo Ramirez GOMEZ; German Alejandro Rivera GARCIA alias Mike (German Riviera); Alex Miller Peña; Victor Albeiro Pineda CARDONA; Jhon Jairo Suárez ALEGRIA (Juan Jairo Suáres) ; Francisco Eladio Uribe OCHOA (Francisco Uribe) ; Enalber Vargas GOMEZ ; Angel Mario Yarce SIERRA (Angel Yarce) ; Juan Carlos Yepes CLAVIJO, Alejandro Girardo ZAPATA (Alejandro Girardo). • Trois (3) Américains d’origine haïtienne : Christian Emmanuel SANON, James SOLAGES et Joseph VINCENT ont été arrêtés. • Vingt (20) agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) : Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité générale du palais national ; Dimitry HERARD, responsable USGPN ; Pierre Osman LEANDRE, Responsable USP ; Paul Eddy AMAZAN, responsable Cat Team ; Conrad BASTIEN, chef d’équipe USGPN ; Hubert JEANTY, Chef D’équipe USP ; Renor FONTUS, Chef D’équipe Cat Team ; Frantz LOUIS, Cat Team ; Arly JEAN, Cat Team ; Faneck DELICAT, Cat Team ; Sadrac ALPHONSE, USP ; Rony FRANCOIS, USP ; Ernst GERMAIN, USP ; Ronald GUERRIER, USP ; Jude LAURENT, USP ; Cleantis LOUISSAINT, USP ; Clifton HYPPOLITE, CIMO ; Elie JEAN CHARLES, CIMO ; Bony GREGOIRE, CIMO ; Williams MOÏSE, DDO-SDPJ / Ouest • Trois (3) autres personnes : Reynaldo CORVINGTON et Dominick CAUVIN, tous deux (2) responsables de la Corvington Security S.A. et Marie Jude Gilbert DRAGON qui ont aussi été arrêtés. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 7 b) Arrestations et incarcérations à l’étranger 26. Quatre (4) personnes dont les noms sont cités dans la préparation du complot ayant abouti à l’assassinat de Jovenel MOÏSE, ont été arrêtées. Il s’agit de : • Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Flor. Il a été arrêté le 21 octobre 2021 à la Jamaïque, après avoir passé plusieurs jours en Haïti, suite à l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Il n’a pu être extradé vers Haïti, faute d’accord d’extradition entre les deux (2) pays. Il a par la suite été appréhendé au Panama le 4 janvier 2022 puis extradé vers les Etats-Unis et inculpé depuis pour complot visant à fournir un support matériel ayant entrainé la mort et complot visant à tuer ou à enlever des personnes, en dehors des Etats-Unis. • Samir HANDAL. Il a été arrêté le 15 novembre 2021 en Turquie, sur la base d’un mandat international. Une demande d’extradition de l’Etat haïtien le concernant avait été présentée. Celle-ci a été rejetée par les autorités judiciaires de ce pays qui estiment que cette demande n’est basée sur rien de concret. Samir HANDAL a été simplement remis en liberté en date du 4 juillet 2022. • Rodolphe JAAR. Il a été arrêté le 7 janvier 2022 en République Dominicaine puis extradé en date du 19 janvier 2022 vers les Etats-Unis. • John Joël JOSEPH, ancien sénateur de la République. Il a été arrêté le 14 janvier 2022 à la Jamaïque, pour violation de la loi sur l’immigration. Le 21 avril 2022, il a été extradé vers les Etats-Unis pour les mêmes faits reprochés à Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Flor. c) Suite de l’enquête par la DCPJ 27. Depuis l’acheminement de son rapport préliminaire aux autorités judiciaires, l’enquête de la DCPJ n’a pas avancé. Les enquêteurs n’ont reçu aucun ordre de continuer avec leur enquête, en dépit du fait qu’ils aient clairement indiqué à leurs supérieurs immédiats que certains points d’ombre méritaient d’être éclaircis. 28. La DCPJ n’a reçu non plus aucune commission rogatoire de la part des juges d’instruction qui ont été désignés. d) Enquête de l’Inspection Générale de la PNH 29. Tous les policiers qui étaient affectés à la sécurité directe du président de même que ceux qui travaillaient dans les périmètres de sa résidence, ont tous été convoqués par l’Inspection Générale de la PNH (IGPNH). Selon elle, les agents convoqués n’avaient pas tous un même Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 8 degré de responsabilités et par conséquent, leur dossier n’a pas été traité de la même manière. Ainsi, des mesures conservatoires avaient été adoptées à l’encontre de certains agents du Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) et de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), par exemple. Des agents d’autres unités spécialisées ont été pour leur part, auditionnés par l’IGPNH puis transférés directement à la DCPJ, en situation de rétention. 30. Il convient de noter toutefois que certains parmi les policiers qui avaient été mis en mesures conservatoires - dont certains se trouvaient dans le cordon de sécurité du président Jovenel MOÏSE - n’avaient pas continué à se pointer à l’IGPNH, comme il leur a été demandé. 31. A la fin du mois de juin 2022, après une année d’investigation, l’IGPNH a acheminé à la Direction Générale de la PNH, une liste de trente-trois (33) policiers, avec des recommandations de sanctions les concernant, allant jusqu’à la révocation, pour certains. V. INSTRUCTION JUDICIAIRE DU DOSSIER 32. En moins d’une année, cinq (5) magistrats instructeurs ont été successivement désignés par le doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il s’agit des juges d’instruction Mathieu CHANLATTE, Garry ORELIEN, Chavannes ETIENNE, Merlan BELABRE et Walter Wesser VOLTAIRE. 33. Le magistrat Mathieu CHANLATTE n’a pas eu le temps de travailler sur l’affaire. Immédiatement après sa désignation, plusieurs voix se sont élevées pour rappeler son comportement dans au moins deux (2) dossiers dont il avait la charge d’instruction : le dossier relatif à la DERMALOG sur lequel il n’a rien fait et celui de la SOGENER sur lequel il est intervenu, en dépit du fait que l’affaire était pendante par devant la chambre criminelle du magistrat Merlan BELABRE. 34. Le 13 août 2021, le magistrat Mathieu CHANLATTE a émis une ordonnance dans laquelle il s’est déporté de l’affaire, pour, selon ses dires, convenances personnelles. 35. Le magistrat Garry ORELIEN a alors été désigné. Le jour même de sa désignation, de nombreuses réactions ont été enregistrées par rapport à son manque d’expérience dans la magistrature et pour questionner un tel choix du doyen, sachant que l’instruction judiciaire à venir exigerait beaucoup d’aptitudes et de compétences du magistrat qui devrait s’en charger. On retiendra cependant qu’il est le seul magistrat à avoir posé quelques actes d’instruction dans l’affaire en question. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 9 a) Actions entreprises par le magistrat Garry ORELIEN 36. L’une des premières décisions du magistrat Garry ORELIEN a été d’écrouer, en date du 24 septembre 2021, trois (3) policiers. Il s’agit de Wilner CANGE, Cicéron CEDERNIER deux (2) agents de la PNH et Jacques SINCERE, chef des opérations au Palais National. 37. De plus, au moins treize (13) personnes ont été auditionnées par le magistrat instructeur Garry ORELIEN. Il s’agit de : • • • • • • • • • • • • • Paul Eddy AMAZAN Wilner CANGE Cicéron CEDERNIER, Jean Laguel CIVIL Reynaldo CORVINGTON Rony FRANÇOIS Bony GRÉGOIRE Dimitri HÉRARD Clifton HYPPOLITE Hubert JEANTY Jacques SINCERE James SOLAGES Joseph VINCENT 38. Le 3 janvier 2022, il a ordonné la remise en liberté de quatre (4) parmi les personnes qui avaient été incarcérées dans le cadre de ce dossier. Il s’agit de : • L’inspecteur principal Paul Eddy AMAZAN. Il avait été arrêté le 15 juillet 2021. • Wilner CANGE, Cicéron CEDERNIER et Jacques SINCERE. Ils avaient été arrêtés le 24 septembre 2021. b) Décès enregistré 39. Un cas de décès a été enregistré. Il s’agit de Marie Jude Gilbert DRAGON. Il a été arrêté le 1er août 2021 puis incarcéré à la Prison civile de Port-au-Prince. Il est décédé le 17 novembre 2021. Ce décès est survenu suite à une détresse respiratoire. Sur ce cas particulièrement, il convient de noter qu’après plusieurs demandes produites par devant les autorités judiciaires, Marie Jude Gilbert DRAGON n’avait été autorisé à être transporté qu’en date du 17 novembre 2021, dans un centre hospitalier en vue de recevoir les soins nécessaires. Il est mort le même jour à l’Hôpital. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 10 40. Cependant, au lieu de mener l’instruction pour laquelle il a été désigné, le magistrat Garry ORELIEN et son greffier Elysée CADET se sont adonnés à des actes d’extorsion d’argent, de menaces et d’intimidation, au détriment de personnes dont les noms ont été cités dans cette affaire. Leurs agissements répréhensibles les ont éclaboussés et la crédibilité du magistrat a été mise en doute. Le scandale qui s’en est suivi a porté le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) à ouvrir une enquête dont les résultats ne sont, à date, pas connus. 41. Le 21 janvier 2022, après plusieurs tergiversations et des tentatives échouées de se laver, le magistrat Gary ORELIEN a acheminé au doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince une ordonnance dans laquelle il s’est déporté de l’affaire. 42. Le 2 février 2022, choix a été fait du magistrat Chavannes ETIENNE pour mener l’instruction du dossier. Il a désisté rapidement, pour des questions de convenances personnelles. 43. Le 4 mars 2022, le doyen a désigné le magistrat Merlan BELABRE. Ce dernier a soumis aux autorités étatiques un ensemble d’exigences de sécurité et de fonctionnement, pour qu’il mène à bien cette enquête judiciaire. Ces exigences ont été tout simplement boudées par les autorités en question qui se sont contentées d’attendre que le mandat du magistrat ait pris fin le 25 avril 2022. Le magistrat Merlan BELABRE n’a même pas eu à prendre connaissance du dossier, ni même à entamer son instruction. 44. Le 30 mai 2022, le magistrat Walther Wesser VOLTAIRE a été choisi. Selon ce qu’il a affirmé au RNDDH, il dispose d’un espace lui permettant de mener l’instruction du dossier. Et comme de fait, il en a déjà pris connaissance et a commencé à auditionner des personnes. Il ne peut fournir plus d’informations. 45. Toutefois, selon ce que le RNDDH a appris, des invitations ont été effectivement lancées, non pas aux trente-trois (33) personnes en situation de détention préventive illégale et arbitraire qui n’ont pas encore été auditionnées par le magistrat instructeur ; ni aux autres citoyens et citoyennes non incarcérés contre lesquels des avis de recherche, interdictions de départ et autres ordres restrictifs de liberté, ont été émis. Les premières invitations du magistrat instructeur Walther Wesser VOLTAIRE ont été lancées à des témoins. Ainsi, ces personnes incarcérées dont les droits sont bafoués et ces autres dont la liberté est menacée, ne semblent pas constituer une priorité pour ce nouveau magistrat désigné. 46. En une année, l’enquête judiciaire a stagné. Le dossier est passé de cabinet d’instruction en cabinet d’instruction, pour des résultats inexistants, les ayants-droits de la victime et la société haïtienne n’étant toujours pas au fait de ce qui s’est passé dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 ; les personnes incarcérées n’étant toujours pas non plus fixés sur leur sort. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 11 VI. SITUATION INDIVIDUELLE DES PERSONNES INCARCEREES 47. Les entretiens avec les personnes incarcérées, leurs proches et leurs avocats, ont permis au RNDDH de recueillir les informations suivantes. a) Détenus auditionnés par le magistrat instructeur 48. Jean Laguel CIVIL, coordonnateur général de sécurité du Palais National a été placé en mesure conservatoire le 12 juillet 2021 par l’Inspection Générale de la PNH. Le même jour, il a été conduit à Delmas 33. Le 7 août 2021, il a été emmené à la prison civile de Port-au-Prince. Le 30 août 2021, il a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets, avant d’être extrait le 3 septembre 2021 pour être auditionné par le magistrat instructeur Garry ORELIEN. 49. Jean Laguel CIVIL est diabétique et hypertendu. Il doit par conséquent suivre un régime alimentaire strict. Souvent, il ne reçoit ni médicaments, ni nourriture de ses proches, notamment en raison de la situation d’insécurité à la Croix-des-Bouquets. 50. Selon son avocat, les conditions de détention de Jean Laguel CIVIL sont horribles. De plus, il reçoit des menaces de mort alors qu’il est en prison. Une requête en libération conditionnelle avait été adressée au magistrat instructeur Garry OREILIEN, en raison de l’état de santé de Jean Laguel CIVIL. Celle-ci n’a pas été considérée. 51. Reynaldo CORVINGTON est l’un des responsables de Corvington Carries, une entreprise de sécurité. Il a été arrêté chez lui le 16 juillet 2021 aux environs de 19 heures. Il a été emmené à la DCPJ accompagné de son beau-fils Dominick CAUVIN. Le lendemain, ils ont tous deux (2) été conduits au local de la Brigade de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants (BLTS) où ils ont passé quinze (15) jours. 52. Le 1er août 2021, Reynaldo CORVINGTON et Dominick CAUVIN ont été emmenés à la prison civile de Port-au-Prince. 53. Depuis son incarcération, la santé de Reynaldo CORVINGTON très âgé, s’est dégradée. Il est diabétique et souffre de problèmes cardiaques et de tension artérielle. Son avocat avait sollicité auprès du magistrat instructeur Garry ORELIEN l’autorisation de transférer Reynaldo CORVINGTON dans un centre hospitalier, en vue de recevoir les soins nécessaires. Mais, sa demande a été rejetée, à cause de l’incapacité de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), à prendre les mesures adéquates en vue de surveiller le détenu, lui avait-on alors avancé. 54. Reynaldo CORVINGTON a été auditionné par le juge Garry ORELIEN à la fin du mois de décembre 2021. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 12 55. Rony FRANCOIS, est inspecteur de police affecté à l’USP. Le 9 juillet 2021, il a été convoqué à la DCPJ puis transféré à l’IGPNH. Après son audition il a été renvoyé chez lui. Le 13 juillet 2021, il a été convoqué de nouveau à l’IGPNH et placé en isolement, au commissariat de Delmas 33. Le 28 juillet 2021, il a été auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, qui s’était alors transporté à la DCPJ. 56. Le 2 août 2021, il est retourné au commissariat jusqu’au 19 août 2021 avant d’être transféré à la prison civile de Port-au-Prince. Quelques jours plus tard, soit le 29 août 2021, il a été conduit à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le 20 décembre 2021, il a été auditionné par le juge Garry ORELIEN. 57. Bony GREGOIRE, Agent I issu de la 26e promotion et affecté au Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO), affirme avoir participé à l’opération policière menée à Pétion-ville, à la recherche des assassins du président Jovenel MOÏSE. Après, il a continué à travailler sans inquiétude aucune. C’est donc à sa stupeur que le 15 juillet 2021, il a été convoqué à l’Inspection Générale de la PNH (IGPNH). Il s’y est présenté et y est resté toute la journée avant d’être auditionné dans l’après-midi. Il a, par la suite, été transféré à la DCPJ. Dans la même soirée, il a été conduit au commissariat de Delmas 33. 58. Le 5 août 2021, Bony GREGOIRE a été transféré à la prison civile de Port-au-Prince pour être envoyé, quelques jours plus tard, soit le 25 août 2021, à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Il a été extrait à la mi-décembre 2021 par le Juge d’instruction Garry ORELIEN et a été auditionné en présence de son avocat. 59. Dimitri HERARD, responsable de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), a été arrêté le 15 juillet 2021 et placé en isolement au commissariat de Delmas 33. Le 7 août 2021, il a été conduit à la prison civile de Port-au-Prince pour être transféré, le 30 août 2021, à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Tout comme Jean Laguel CIVIL, Dimitri HERARD a été extrait le 3 septembre 2021 et a été auditionné par le magistrat instructeur. 60. Clifton HYPPOLITE, agent affecté au Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) est devenu père, alors qu’il était déjà incarcéré. Sa conjointe a dû retourner vivre chez ses parents avec le bébé car, elle fait face à de grandes difficultés économiques. 61. Le 16 juillet 2021, Clifton HYPPOLITE a été convoqué à l’IGPNH. Il n’a pu s’y rendre que le lendemain. Il a alors été auditionné. Dans la soirée, il a été transféré à la DCPJ. Après y avoir été interrogé, il a été conduit au commissariat de Delmas 33. Le 2 août 2021, il a été auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il a par la suite été gardé au commissariat de Delmas 33 jusqu’au 5 août 2021, date à laquelle il a été emmené à la prison civile de Port-au-Prince. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 13 62. Le 29 août 2021, Clifton HYPPOLITE a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le 9 décembre 2021, il a été extrait et auditionné par le juge d’instruction Garry ORELIEN. 63. Hubert JEANTY, inspecteur divisionnaire issu de la 26ème promotion de la PNH, chef d’équipe de l’USP affectée à la résidence de Jovenel MOÏSE, est père d’une jeune fille qui poursuit actuellement ses études à l’université. La mère de sa fille ainsi que cette dernière sont très affectées sur le plan économique et sur le plan psychologique, par l’arrestation de Hubert JEANTY qui, de son côté, souffre de problèmes gastro-intestinaux pour lesquels il ne reçoit pas les soins adéquats en prison. 64. Hubert JEANTY a été entendu par la DCPJ le 8 juillet 2021. Quelques jours plus tard, soit le 13 juillet 2021, il a été convoqué à l’IGPNH. Les 1er août et 5 octobre 2021, il a été successivement auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince et par le magistrat Garry ORELIEN. 65. Le 14 décembre 2021, l’avocat de l’inspecteur divisionnaire Hubert JEANTY a produit une demande en main levée du mandat d’écrou par-devant le magistrat Garry ORELIEN. Celle-ci n’a pas été accordée. 66. James SOLAGES est un citoyen américain d’origine haïtienne. Quelques heures après l’assassinat de Jovenel MOÏSE, il se trouvait dans la commune de Pétion-ville, en compagnie de Joseph VINCENT, non loin de la résidence de la victime. En raison de la foule en colère, il a décidé de se rendre aux autorités policières. 67. Tout de suite après s’être rendu, il n’a pas fallu beaucoup de temps à la PNH pour mettre James SOLAGES dans un véhicule de type pick-up et commencer à l’y bastonner. Il a été emmené à la DCPJ où, pendant trois (3) jours, il a été soumis à des actes de torture et à des interrogatoires musclés. 68. A la DCPJ, James SOLAGES a passé une vingtaine de jours avec des menottes. Et, de fortes pressions ont été exercées sur lui pour qu’il avoue avoir assassiné Jovenel MOÏSE. En raison des mauvais traitements subis, il s’est évanoui à plusieurs reprises, selon ce qu’il a affirmé au RNDDH. 69. Le 2 août 2021, James SOLAGES a été transféré à la prison civile de Port-au-Prince. Jeté en isolement, dans une cellule à l’odeur nauséeuse, non éclairée et non aérée, il ne savait quand il faisait jour ou nuit. Il avait attrapé la tuberculose en prison et reste très inquiet pour sa vie, compte tenu des conditions inhumaines dans lesquelles il est maintenu. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 14 70. Joseph VINCENT vivait aux Etats-Unis. Il est marié et père de cinq (5) enfants dont trois (3) filles. Le 7 juillet 2021, il se trouvait dans une maison dans les parages du commissariat de Pétion-ville en compagnie de James SOLAGES et d’un groupe de Colombiens. En raison de la colère populaire à la suite de l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, il avait été conseillé de se rendre au commissariat le plus proche. Ce qu’il a fait avec James SOLAGES, les Colombiens n’ayant pas voulu les suivre. 71. Le 8 juillet 2021, Joseph VINCENT a été emmené à la DCPJ où il a été maltraité par des agents de la Brigade de Recherche et d’Intervention (BRI). Il affirme avoir reçu des coups de casques et des coups de bottes. 72. Le 2 août 2021, aux environs de 17 heures, Joseph VINCENT a été transféré à la prison civile de Port-au-Prince. Par la suite, il a été, à deux (2) reprises, auditionné par le magistrat Garry ORELIEN, toujours en présence de ses avocats. b) Détenus non auditionnés par le magistrat instructeur 73. Sadrac ALPHONSE, agent de l’USP a été incarcéré à la prison civile de Port-au-Prince le 12 août 2021 avant d’être conduit le 30 août 2021 à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Il n’a pas encore été auditionné par le juge d’instruction. 74. Conrad BASTIEN, chef d’équipe de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), a été convoqué le 13 juillet 2021, à l’IGPNH. Il y a passé la nuit. Le lendemain, il a été transféré au commissariat de Delmas 33. 75. Le 1er août 2021, Conrad BASTIEN a été entendu par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui s’était alors transporté à la DCPJ. Dans la soirée, il est retourné au commissariat de Delmas 33. 76. Le 12 août 2021, Conrad BASTIEN, a été transféré à la prison civile de Port-au-Prince. Quelques jours plus tard, soit le 29 août 2021, il a été conduit à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le 6 octobre 2021, il y a été extrait et était gardé à la prison civile de Port-au-Prince – où il se trouve aujourd’hui encore – pour être auditionné par le juge Garry ORELIEN. Conrad BASTIEN n’a cependant pas été entendu en raison de l’absence de son avocat. 77. Arrêté le 16 juillet 2021 et incarcéré le 1er août 2021, à la prison civile de Port-au-Prince Dominick CAUVIN, dont l’épouse – qui est la fille de Reynaldo CORVINGTON – venait d’avoir un enfant au moment de son arrestation, n’a toujours pas été auditionné par le magistrat instructeur. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 15 78. Faneck DELICAT, agent affecté à la Cat Team, a été emprisonné le 2 août 2021 à la prison civile de Port-au-Prince. Le 30 août 2021, il a été conduit à la prison civile de la Croix des Bouquets. Il n’a pas encore été auditionné par le magistrat instructeur. 79. Renor FONTUS, chef d’équipe de Cat Team, est père de trois (3) filles toutes mineures, en 8ème et 7ème années fondamentales. Depuis son arrestation, la mère de ses enfants fait face à d’énormes difficultés économiques. Les enfants ont été renvoyées de l’école, pour non-paiement des frais de scolarité. 80. Renor FONTUS a été convoqué le 13 juillet 2021 à l’IGPNH. Il y a passé la nuit et le lendemain, soit le 14 juillet 2021, il a été transféré au commissariat de Delmas 33. 81. Le 1er août 2021, Renor FONTUS a été emmené à la DCPJ pour y être auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Dans la soirée, il est retourné au Commissariat de Delmas 33. Le 12 août 2021, il a été conduit à la prison civile de Port-au-Prince où il a été gardé jusqu’au 29 août 2021, date à laquelle il a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le 19 décembre 2021, il en a été extrait et est depuis gardé à la prison civile de Port-au-Prince pour être auditionné par le Juge Garry ORELIEN. Ce qui n’a pas été fait. 82. Ernst GERMAIN, agent de l’USP a été écroué le 7 août 2021 à la prison civile de Port-au-Prince avant d’être transféré quelques jours plus tard, à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Il n’a encore vu aucun magistrat instructeur. 83. Ronald GUERRIER, agent de l’USP, est père de trois (3) enfants qui ont bouclé leurs études classiques mais ne se sont pas encore rendus à l’université, faute de moyens économiques. Avec son incarcération, les conditions générales de vie de sa famille se sont énormément détériorées, sa conjointe ne travaillant pas. De plus, avant son arrestation, Ronald GUERRIER devait subir une intervention chirurgicale au niveau du menton, en raison de problèmes kystiques. Le processus a été interrompu. 84. L’agent Ronald GUERRIER fait partie des personnes incarcérées, qui n’ont jamais été entendues. Son avocat avait entrepris de nombreuses démarches auprès du magistrat instructeur Garry ORELIEN pour son audition. Ces démarches ont abouti à une invitation à la suite de laquelle, Ronald GUERRIER a été extrait de la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Cependant, pour des raisons qu’il ignore, il n’a pas été auditionné. Ronald GUERRIER est l’un des rares détenus à avoir été assisté par son avocat dès sa rétention, à la DCPJ. 85. Arly JEAN, Agent IV affecté au Cat Team, a été d’abord placé sous mesures conservatoires, le 13 juillet 2021 et retenu au sous-commissariat du Canapé-vert. Le 31 juillet 2021, il a été Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 16 auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, transporté alors à la DCPJ. 86. Le 6 août 2021, Arly JEAN a été conduit à la prison civile de Port-au-Prince. Le 30 août 2021, il a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Il n’a pas encore été auditionné par le magistrat instructeur. 87. Elie JEAN CHARLES, Agent I issu de la 26ème promotion de la PNH, affecté au CIMO, prenait soin de sa mère qui vit avec une mobilité réduite et de sa conjointe qui, enceinte de deux (2) mois lors de son arrestation, a perdu le bébé. Sa conjointe s’est réfugiée chez une amie et il n’arrive plus à aider sa mère. 88. Elie JEAN CHARLES a été convoqué à l’IGPNH le 19 juillet 2021 puis, gardé en isolement. Le 31 juillet 2021, il a été auditionné par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, transporté alors à la DCPJ, en présence d’un avocat. Elie JEAN CHARLES n’a toujours pas été auditionné par le magistrat instructeur. 89. Jude LAURENT, inspecteur divisionnaire issu de la 6e promotion de la PNH a été invité à la DCPJ le 8 juillet 2021 où il a répondu aux questions des enquêteurs, sans son avocat ou un témoin de son choix. Le 10 juillet 2021, il a été convoqué à l’Inspection Générale de la PNH (IGPNH) et après son audition, il a été gardé en mesures conservatoires. 90. Au début du mois d’août 2021, Jude LAURENT a été entendu par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Quelques jours plus tard, il a été écroué à la prison civile de Port-au-Prince avant d’être conduit à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le 20 décembre 2021, le magistrat instructeur Garry ORELIEN l’a extrait pour son audition le lendemain. Cependant, celle-ci n’a pas eu lieu. 91. Pierre Osmann LEANDRE, responsable de l’USP, a été incarcéré à la prison civile de Port-au-Prince le 7 août 2021. Il a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets le 30 août 2021. Il n’a pas encore été auditionné par le juge instructeur. 92. Frantz LOUIS, agent affecté à la Cat Team, est écroué le 6 août 2021 à la prison civile de Port-au-Prince. Le 30 août 2021, il a été transféré à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Jusqu’à date, il n’a pas encore été entendu par le juge instructeur. 93. Cléantis LOUISSAINT, agent de l’USP, est père d’un enfant mineur, âgé de dix-sept (17) ans qui est au Nouveau Secondaire 2. N’ayant personne d’autre à Port-au-Prince à qui confier son enfant, il a dû demander à une amie d’en prendre soin, le temps de son incarcération. Il s’était alors arrangé pour lui faire parvenir son chèque de paie. Cependant, après quelques mois, les autorités ont décidé de ne plus lui verser son salaire. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 17 94. Cléantis LOUISSAINT affirme avoir été maltraité et avoir reçu des coups de bottes, lors de son arrestation. Par conséquent, il a toujours de fortes douleurs dans la partie gauche de sa tête. Le dispensaire de la prison civile de Port-au-Prince ne dispose ni de matériels, ni d’équipements pour faire les suivis que nécessite son cas. Cléantis LOUISSAINT n’a pas encore été auditionné par le magistrat instructeur. 95. William MOÏSE, agent I issu de la 24ème promotion de la PNH affecté à la Direction Départementale de l’Ouest / Section de la Direction de Police Judiciaire (DDO/SDPJ) est père d’une fillette de trois (3) ans. Sa conjointe fait face aujourd’hui à d’énormes problèmes économiques pour prendre soin de la famille et de lui-même, incarcéré. William MOÏSE a été convoqué à l’IGPNH le 27 juillet 2021. Incarcéré depuis, il n’a pas encore été auditionné par le magistrat instructeur. 96. Christian Emmanuel SANON a été arrêté chez lui à Delmas 68, le 9 juillet 2022 par plusieurs policiers. Ils ont investi sa demeure après dix-huit (18) heures, l’ont fouillée minutieusement mais n’ont présenté aucun mandat. Des objets de valeur ont été emportés. 97. Vers vingt-deux (22) heures, Christian Emmanuel SANON a été escorté à la Direction Centrale de la Police judiciaire (DCPJ). A partir de ce moment, il a subi de fortes pressions psychologiques de la part des agents de la DCPJ qui l’ont questionné en dehors de la présence de son avocat ou d’un témoin de son choix. Il a aussi été sévèrement tabassé par les policiers. De plus, il a été menotté et maintenu à une chaise en fer forgé nuit et jour, pendant au moins deux (2) jours. 98. Le 11 août 2021, Christian Emmanuel SANON a été transféré à la Brigade de Lutte contre le Trafic de Stupéfiants (BLTS). Dans ce nouvel espace, ce fut encore pire qu’à la DCPJ. Il affirme y avoir été soumis à des traitements cruels inhumains et dégradants. Jeté dans un cachot sans fenêtre et sans lumière, traité d’assassin, il a passé plusieurs jours sans se baigner, sans se brosser les dents. Il n’a pas non plus été autorisé à utiliser les toilettes. 99. Après avoir passé au moins vingt-deux (22) jours en rétention au local de la BLTS, Christian Emmanuel SANON a été entendu par le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il estime que le parquetier s’était adressé à lui avec beaucoup de mépris, sans son avocat et en l’absence d’un témoin de son choix. Le 2 août 2021, Christian Emmanuel SANON a été transféré à la prison civile de Port-au-Prince. Il n’a pas encore été auditionné par le magistrat instructeur. c) Conditions générales de détention des détenus susmentionnés 100. De manière générale, les conditions de détention à la prison civile de Port-au-Prince sont inhumaines. L’accès à la nourriture, à l’eau potable n’est pas garanti. Le repas est de très Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 18 mauvaise qualité. L’eau pour la lessive et le bain est sale. Les cellules sont sales, mal éclairées et non aérées. Les rats circulent allègrement dans la prison. Et, souvent, les détenus passent des jours sans être autorisés à sortir de leurs cellules. 101. Les personnes incarcérées dans le cadre de l’enquête autour de l’assassinat du président Jovenel MOÏSE sont assujetties à ces mêmes conditions de détention qui impactent indubitablement et tel que cela a déjà été démontré plus haut, leur état de santé. 102. S’il est vrai que la situation n’est pas aussi catastrophique à la prison civile de la Croix-des-Bouquets, l’insécurité dans l’arrondissement en question porte les responsables à soumettre les personnes qui y sont incarcérées à des conditions extrêmement strictes de détention. De plus, la nourriture, tout aussi de mauvaise qualité, n’est offerte qu’un jour sur deux et l’accès au plein air est plus souvent refusé qu’autorisé. d) Situation des Colombiens 103. Les Colombiens indexés dans l’assassinat du président Jovenel MOÏSE et incarcérés à la prison civile de Port-au-Prince, ne disposent pas d’avocat en Haïti pour leur défense. Leurs avocats Colombiens leur avaient rendu visite mais, ils n’ont pas pu avancer avec le dossier, en raison de toutes les tergiversations qui y sont enregistrées et surtout parce que jusqu’à date, il ne leur a pas encore été notifié ce qui leur est reproché. 104. Dix (10) parmi eux ont été emmenés à la chambre criminelle du magistrat instructeur Garry ORELIEN. Il s’agit de : • • • • • • • • • • Alex Miller Peña Enalber Vargas GOMEZ, Jhon Jairo Ramirez GOMEZ Alejandro Girardo ZAPATA Manuel Antonio Grosso GUARINI - (Manuel Grosso) Francisco Eladio Uribe OCHOA - (Francisco Uribe) German Alejandro Rivera GARCIA alias Mike - (German Rivera) Carlos Giovanni Guerrero TORRES - (Carlos Guerrero) Jeiner Alberto Carmona FLOREZ – (Jeiner Carmona) Angel Mario Yarce SIERRA - (Angel Yarce) 105. Ils n’avaient pas à leur disposition un avocat ou un interprète. Ils ont donc eux-mêmes sollicité le report de leur audition, jusqu’à ce que les conditions minimales soient réunies, pour la préservation de leurs garanties judiciaires. Le magistrat instructeur ne s’était donc contenté que de les inviter à sa chambre criminelle. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 19 e) Conditions de détention des Colombiens 106. Les dix-huit (18) Colombiens incarcérés à la prison civile de Port-au-Prince sont astreints à des conditions de détention horribles, celles-là que le RNDDH n’a jamais cessé de dénoncer. 107. Pour leurs besoins physiologiques, ils doivent utiliser un seau placé dans l’enceinte même de leur cellule. Parfois, celui-ci est vidé après plusieurs jours. En effet, lorsqu’il y a risques d’émeute dans la prison, les gardiens décident de ne pas ouvrir les cellules. Or, les risques d’émeute sont nombreux, quand on tient compte de la qualité et de la rareté de la nourriture offerte ainsi que des conditions générales de détention plus haut dénoncées. 108. Certains parmi les Colombiens souffrent de maladies de la peau, parce qu’ils se baignent avec une eau sale et évoluent dans un environnement insalubre. Tel est le cas par exemple de German Alejandro Rivera GARCIA alias Mike qui a été traité pour des infections cutanées. 109. D’autres souffrent en raison des nombreux coups reçus à la DCPJ, au moment de leur audition, sans avocat et sans témoin. Tel est le cas par exemple de Victor Albeiro Pineda CARDONA qui souffre d’hématurie après avoir été soumis à des actes de torture et de Jheyner Alberto CARMONA FLYORZ, dont l’état de santé général est, depuis les mauvais traitements subis, très précaire. 110. Au moins deux (2) parmi les Colombiens ont attrapé la tuberculose pendant leur incarcération. Il s’agit de Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ et de Fancisco Eladio Uribe OCHOA. Ils ont dû suivre un traitement et être placés en quarantaine. Même si aujourd’hui, ils semblent guéris de la tuberculose, ils restent inquiets puisque soumis aux mêmes conditions qui les avaient rendus malade. 111. Eux tous ont eu à un moment donné, des problèmes gastro-œsophagiens et gastro-intestinaux en raison de la très mauvaise qualité de la nourriture qui leur est offerte en prison : vomissements, diarrhées, ballonnements, remontées gastriques, etc. sont fréquents chez eux puisque les autorités pénitentiaires n’hésitent pas à offrir à la population carcérale, des aliments avariés et périmés. 112. Il convient enfin de souligner que s’il est vrai, une infirmerie est placée dans l’enceinte-même de la prison, les médecins après avoir ausculté les malades, leur prescrivent souvent des médicaments qui ne sont pas disponibles sur place. Dans ces cas, c’est le Consulat Colombien qui exécute ces prescriptions. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 20 VII. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 113. La première année ayant suivi l’assassinat du président Jovenel MOÏSE s’est déroulée dans un contexte de dysfonctionnement des institutions étatiques qu’il avait lui-même contribué à affaiblir et d’officialisation des gangs armés qu’il avait lui-même contribué à renforcer. 114. Malgré les efforts déployés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’enquête judiciaire stagne et les droits aux garanties judiciaires de toutes les parties impliquées, ne sont pas respectés. 115. Le RNDDH rappelle en ce sens que la DCPJ avait transféré aux autorités judiciaires - et ce, assez rapidement - un rapport partiel dans lequel elle avait inséré les toutes premières informations recueillies. Elle a vainement attendu une commission rogatoire qui lui aurait permis de pousser ses investigations. Mais celle-ci n’est jamais arrivée. C’est ce qui explique, selon la DCPJ, qu’aucun rapport définitif n’ait été élaboré et acheminé aux autorités judiciaires. De toute façon, avec les premières informations fournies et l’arrestation de pas moins de quarante-quatre (44) personnes déférées par-devant elles, les autorités judiciaires avaient à leur disposition, les moyens d’entamer une instruction judiciaire minutieuse. 116. Toutefois, le RNDDH reproche à la DCPJ d’avoir auditionné la majorité des personnes arrêtées en absence de leurs avocats ou de témoins de leur choix. Aujourd’hui, plusieurs parmi elles affirment avoir été soumises à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Le RNDDH estime donc que certains agents de la DCPJ avaient délibérément choisi de torturer ces personnes car sinon, ils auraient tout simplement choisi de se conformer aux prescrits de la Constitution haïtienne en vigueur et de la Loi en la matière. 117. Le RNDDH salue le fait par l’IGPNH d’avoir décidé de son côté, d’ouvrir et de mener son enquête sur tous les policiers qui faisaient partie de la chaine de sécurité du président assassiné ainsi que sur d’autres policiers qui avaient été indexés. Par la suite, des recommandations de sanctions ont été acheminées à la Direction Générale de la PNH, concernant trente-trois (33) parmi ces agents, tout en tenant compte de leur degré de responsabilités. Il s’agit pour le RNDDH de faits prouvant que l’institution policière s’est démenée autant que possible, pour que la lumière jaillisse autour de ce dossier. 118. Toutefois, le RNDDH regrette que, de leur côté, les autorités judiciaires n’aient fait montre, à date, d’aucune velléité de lever le voile sur ce qui s’est passé, sur les commanditaires et les bénéficiaires immédiats du crime. Elles ne semblent pas non plus animées de la volonté de rechercher et de punir les coupables. 119. Quarante-deux (42) personnes dont dix-huit (18) Colombiens sont depuis presqu’une année, en situation de détention préventive illégale et arbitraire. Treize (13) seulement ont été Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 21 auditionnées par le magistrat instructeur Garry ORELIEN. De nombreuses demandes ont été produites par leurs avocats après leur audition. Elles ont toutes été rejetées par le magistrat en question. 120. Dix (10) parmi les Colombiens incarcérés ont été extraits et conduits à la chambre criminelle du magistrat Garry ORELIEN. Cependant, celui-ci ne s’est pas soucié de leur fournir un interprète et encore moins un avocat. Ils ont donc dû eux-mêmes solliciter auprès du magistrat le report de leur audition, le temps pour eux de s’arranger. Ainsi, « le droit de tout accusé d’être assisté gratuitement d’un traducteur ou d’un interprète » n’a pas été garanti pour les Colombiens. 121. Et pire, à aucun moment, ce qui leur est reproché ne leur a jamais été notifié. Ainsi, « la notification préalable et détaillée à l'accusé des charges portées contre lui » ainsi que « l’octroi à l'accusé du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense », n’ont pas été respectés. 122. Depuis quelques semaines, un nouveau magistrat instructeur – le cinquième – a été désigné par le doyen pour l’instruction du dossier. Sans tenir compte des trente-trois (33) personnes incarcérées qui n’ont jamais été auditionnées et sans tenir compte des droits des personnes contre lesquelles des avis de recherche et mandats d’amener ont été émis, le magistrat Walter Wesser VOLTAIRE a entamé son instruction en invitant des témoins dans sa chambre criminelle. Or, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale ». 123. Parallèlement, le RNDDH regrette que l’une des premières décisions des autorités étatiques ait été de couper les chèques des agents placés en détention. Elles ont, pour justifier leur décision, fait état de l’article 140 alinéa 2 du Décret portant révision du Statut général de la fonction publique qui précise que : « La mise en disponibilité est prononcée d'office en cas de détention préventive non suivie d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante et ceci jusqu'à la mise en liberté de l'intéressé ». 124. Le RNDDH note que, pour une fois, les autorités étatiques tiennent à se conformer aux prescrits légaux. Cependant, le RNDDH croit que c’est l’absence de considération pour le fait que les agents incarcérés aient été au service de leur pays et qu’ils soient aujourd’hui en attente de jugement pour une période indéterminée, qui a porté les autorités étatiques à prendre cette décision. Entre-temps, les enfants de ces policiers ne peuvent plus aller à l’école. Leurs parents et proches, qui comptaient sur leurs émoluments, sont livrés à eux-mêmes. 125. Par ailleurs, il convient de souligner que les conditions générales de détention à la prison civile de Port-au-Prince sont de nature à occasionner la détérioration de la santé des personnes qui s’y retrouvent. Et, même si la situation n’est pas aussi grave à la prison civile de la Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 22 Croix-des-Bouquets, force est de constater que depuis quelque temps, les autorités pénitentiaires semblent tout mettre en œuvre en vue de favoriser une émeute dans ce centre pénitencier livré à lui-même, malgré les nombreuses alertes qui leur sont parvenues, relatives à la gestion – ou l’absence de gestion – de cette prison. 126. En ce sens, le RNDDH rappelle aux autorités étatiques que les personnes incarcérées sont placées sous leurs responsabilités. Et, elles ont pour obligation de les garder dans des conditions telles que ni leur vie ni leur santé physique et mentale, ne soient pas en danger. 127. Et vu que les autorités pénitentiaires en particulier et étatiques en général ne veulent rien faire pour améliorer les conditions de vie de la population carcérale en Haïti, le RNDDH remet entre leurs mains la vie des quarante-deux (42) personnes incarcérées dans le cadre de cette affaire. Le RNDDH en profite pour leur rappeler que l’une d’entre elles affirme être menacée de mort et craindre pour sa vie alors que des rumeurs relatives à des attaques à l’encontre des prisons où se trouvent les personnes en question, n’ont jamais cessé de circuler, tout au cours de l’année qui vient de s’écouler. 128. De manière plus générale, une analyse du comportement des autorités policières et judiciaires dans le cadre de ce dossier permet au RNDDH d’affirmer que : • L’Etat haïtien a commis des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, non seulement en raison de la responsabilité directe des agents de la DCPJ et de la BLTS dénoncés pour avoir bastonné les personnes lors des auditions et pour les avoir humiliées, mais aussi parce qu’en dépit des nombreuses dénonciations à ce sujet, aucune enquête n’a été diligentée ; • L’Etat haïtien a soumis et soumet encore les personnes incarcérées dans le cadre de ce dossier, à des conditions de détention inhumaine et dégradante ; • L’Etat haïtien a violé et viole encore les Règles Minima pour le Traitement des Détenus-es en décidant de systématiquement ne pas octroyer les soins nécessaires aux personnes malades, de leur restreindre l’accès aux médicaments, de leur donner à manger des aliments avariés ou périmés, de les garder en cellules pendant plusieurs jours, de ne pas leur permettre de prendre l’air pendant au moins une heure de temps par jour et de ne pas les autoriser à se baigner régulièrement. Il s’agit de faits qui constituent des violations graves de droits humains ; • L’Etat haïtien a violé et viole encore les droits aux garanties judiciaires tant de la victime et de ses ayants-droits en décidant de ne pas conduire, jusqu’à date, l’enquête judiciaire qui permettra la manifestation de la vérité sur cette affaire ; Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 23 • L’Etat haïtien a violé et viole encore les droits aux garanties judiciaires des personnes incarcérées. En ce sens, leurs droits d’être auditionnées en présence de leurs avocats ou de témoins de leur choix, d’être notifiées des faits reprochés, de comparaitre par devant une autorité judiciaire dans le cadre de l’instruction de l’affaire, ainsi que leur droit à un procès, dans un délai raisonnable, ont été foulés au pied. 129. À toutes ces violations en cascade des droits humains s’ajoutent des manquements éthiques graves de la part d’un des juges d’instruction qui avait été désigné. 130. Le RNDDH souligne qu’en ratifiant la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme et en souscrivant aux Règles Minima pour le Traitement des Détenus-es, l’Etat haïtien s’était engagé à respecter et à appliquer les articles 8 et 9 de cette convention, qui consacrent les droits aux garanties judiciaires ; et à respecter la dignité humaine dans le traitement octroyé aux détenus-es. 131. C’est à la lumière de tous ces éléments que le RNDDH affirme que d’une part, rien n’est fait en vue d’octroyer justice à la victime et à ses ayants-droits. D’autre part, rien non plus n’est fait pour traiter les personnes incarcérées dans le cadre de ce dossier, avec la dignité inhérente à la personne humaine et dans le respect de leurs droits aux garanties judiciaires. 132. Sur la base de ces constats, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires : • D’auditionner toutes les personnes actuellement en situation de détention préventive illégale et arbitraire, indexées dans cet assassinat, dont les dix-huit (18) Colombiens ; • D’auditionner les personnes à l’encontre desquelles des ordres restrictifs de liberté ont été émis ; • D’octroyer commission rogatoire à la DCPJ, pour l’approfondissement de son enquête ; • De s’assurer que toutes les personnes incarcérées dans le cadre de ce dossier particulièrement, soient traitées dans le strict respect des Règles Minima pour le traitement des Détenus-es ; • Juger et condamner toutes les personnes impliquées dans la préparation et la perpétration de cet assassinat. Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti » mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et ses partenaires. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité du RNDDH et ne reflète pas nécessairement les points de vue d’ASFC. Assassinat du président Jovenel MOÏSE : les Droits aux garanties judiciaires de toutes les parties systématiquement violés RNDDH – Rapport/A22/No9 24