General operating conditions of the peace courts in Haiti: advocacy for a sound and equitable distribution of justice

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti Plaidoyer pour une distribution saine et équitable de la justice haïtienne 4 octobre 2021 2021 Sommaire Pages Résumé du rapport I. INTRODUCTION GENERALE 1 A. Mise en contexte 1 B. Rappel de quelques résultats de l’étude préliminaire menée par le RNDDH en 2019 4 PREMIERE PARTIE : Présentation de l’étude et des Tribunaux de paix du pays II. PRESENTATION DE L’ETUDE – SON INTENTION ET SES LIMITES 7 III. PRESENTATION DES TRIBUNAUX DE PAIX ET DU CADRE LEGAL DE FONCTIONNEMENT 8 A. Représentation géographique du nombre de Tribunaux de paix en Haïti 8 B. Présentation du personnel affecté aux Tribunaux de paix 9 C. Dispositions légales pour la mise en place et le fonctionnement des Tribunaux de paix 10 DEUXIEME PARTIE : Résultats de l’Étude menée dans les Tribunaux de paix de février à juillet 2021 IV. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX 13 A. Tribunaux de paix visités et Acteurs judiciaires rencontrés 13 B. Personnel affecté aux Tribunaux de paix visités 14 C. Horaire de fonctionnement et services disponibles dans les Tribunaux de paix 20 D. Bâtiments et Infrastructures des Tribunaux de paix visités 21 E. Espace de bureaux pour le personnel et disponibilité des matériels de bureaux 26 F. 29 V. Alimentation en énergie électrique et véhicules roulants COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 32 Résumé du rapport 1. De février à juillet 2021, le Réseau National de Défense des droits Humains (RNDDH) et ses structures régionales ont mené une étude dans 77.40 % des Tribunaux de paix fonctionnels du pays. Il s’agit, selon le RNDDH, d’un pourcentage élevé permettant d’établir un portrait fidèle et représentatif de la situation. 2. Cette étude a été menée dans l’objectif de mettre le faisceau sur le fonctionnement général des Tribunaux de paix. Les résultats escomptés sont de mettre à la disposition des autorités étatiques, des données fiables pour une prise en charge spécifique et ciblée ; et de mettre à la disposition des justiciables, un outil de plaidoyer en vue de faire pression sur les autorités étatiques, pour qu’elles améliorent les conditions de fonctionnement des Tribunaux de paix du pays. 3. Les points abordés au cours de cette étude touchent le personnel affecté aux Tribunaux de paix, les infrastructures, l’organisation du travail journalier, la disponibilité des matériels de bureau, la disponibilité des sources d’énergie, la disponibilité des véhicules et la sécurité des bâtiments. Les moniteurs-trices du RNDDH se sont rendus dans les différents espaces ciblés et se sont entretenus, de manière aléatoire, avec ceux et celles rencontrés sur les lieux. 4. Le personnel des Tribunaux de paix composé majoritairement d’hommes prouve que les autorités judiciaires ne pratiquent aucune politique d’inclusion de femmes au sein de l’appareil judiciaire haïtien. De plus, avec 77 % de bâtiments en mauvais état, 22.3 % de bâtiments localisés sur des terrains vagues sans clôture, 77.7 % de bâtiments situés à proximité de marchés, de décharges de détritus et/ou non loin de territoires contrôlés par des bandits armés et avec 34 % des Tribunaux de paix ne disposant ni de latrine ni de toilette confort moderne, les autorités judiciaires haïtiennes n’offrent pas un cadre de fonctionnement adéquat au personnel des Tribunaux de paix. 5. De plus, puisque 24 % de Tribunaux de paix ne disposent ni de machine à taper ni d’ordinateur, 74 % n’ont pas une imprimante et que 76 % ne disposent pas d’une photocopieuse, le personnel des Tribunaux de paix se déplace avec les dossiers des justiciables pour les taper, les imprimer et en multiplier les copies à l’extérieur des Tribunaux, ce qui ne garantit en rien le secret des dossiers des justiciables. 6. 48.6 % des Tribunaux ne sont pas alimentés en courant de ville pas plus qu’ils ne disposent ni d’une génératrice ni d’un Inverter. Et, 74% ne disposent ni de voiture de fonction, ni de voiture de service, ni de motocyclette de fonction, ni de motocyclette de service. 7. Les résultats de cette étude corroborent les premières remarques ainsi que les craintes du RNDDH selon lesquelles, les Tribunaux de paix en général fonctionnent dans des conditions qui ne garantissent ni les droits au travail du personnel qui y est affecté, ni les droits aux garanties judiciaires des justiciables. 8. Dans ces conditions, la qualité du service offert par les Tribunaux de paix ne peut être que très faible. Il est donc nécessaire que les autorités étatiques interviennent rapidement pour une substantielle amélioration de la situation car, comme il a été affirmé et démontré au début du rapport, les Tribunaux de paix peuvent représenter une source d’harmonisation de la vie communautaire mais ils peuvent aussi se muer en de gigantesques outils de violations de droits humains. 9. Fort de ces considérations et en écho aux propositions qui ont été faites par les répondants-tes, le RNDDH recommande aux autorités étatiques de : • Adopter une politique d’inclusion de femmes dans le système judiciaire haïtien, notamment aux postes de juges de paix titulaires et suppléants ; • Réviser le personnel des Tribunaux de paix où semble-t-il, des nominations ne tenant aucun compte des besoins de ces Tribunaux, ont été consenties, avec pour conséquences, plus de huissiers exploitants, plus de greffiers par exemple que de juges ; • Régulariser la présence d’agents de sécurité dans tous les Tribunaux de paix ; • Procéder à une évaluation complète des bâtiments logeant les Tribunaux de paix ; • S’assurer que tous les Tribunaux de paix sont entourés d’un mur de clôture ; • Assainir les environnements immédiats des Tribunaux de paix ; • S’assurer que tous les Tribunaux de paix disposent de toilettes fonctionnelles ; • Fournir au personnel des Tribunaux de paix, des espaces de travail et des matériels de fonctionnement adéquats ; • Informatiser le service public de la justice, évaluer les matériels informatiques et renouveler ceux qui le méritent ; • Réviser les salaires du personnel judiciaire haïtien tout en s’assurant qu’il le reçoit à temps et régulièrement ; • Fournir à tous les magistrats ou sur la base de critères clairement établis, les mêmes avantages sociaux ; • S’assurer que les Tribunaux de paix disposent d’une source d’énergie et d’au moins un véhicule de service. I. INTRODUCTION GENERALE 1. De février à juillet 2021, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses dix (10) structures régionales ont mené une enquête spécifique sur le fonctionnement des Tribunaux de paix à travers le pays. 2. L’objectif de cette étude est de mettre le faisceau sur les Tribunaux de paix qui en fait constituent une porte d’entrée très importante des dossiers au niveau de l’appareil judiciaire haïtien et par conséquent, un outil d’harmonisation de la vie dans la société mais aussi une probable source de violations des droits aux garanties judiciaires, plusieurs dénonciations relatives aux comportements des membres du personnel des Tribunaux de paix, ayant été portées à la connaissance du RNDDH et de ses structures. 3. Les résultats attendus de cette étude qui a été menée sont de mettre à la disposition des autorités étatiques des données pouvant leur permettre d’intervenir efficacement et d’améliorer les processus en vue d’offrir un service public de justice efficace et de qualité à tous-tes les justiciables, autant dans les grandes villes que dans les sections communales reculées ; et de fournir aux membres de la population un outil pouvant leur permettre de mener des actions de plaidoyer dans leur communauté respective en faveur des Tribunaux de paix. A. Mise en contexte 4. Depuis plusieurs années, les conditions de fonctionnement des Tribunaux de paix constituent une préoccupation pour le RNDDH et ses structures régionalisées. A plusieurs reprises, des alertes ont été lancées sur certains de ces tribunaux, mais aucune étude n’a encore été menée par l’organisme de droits humains pour présenter de manière globale, les conditions générales de fonctionnement de ces tribunaux. 5. Les alertes lancées par le RNDDH n’ont jamais suffisamment retenu l’attention des autorités étatiques pour les porter à se pencher sur la question, ce, en dépit du fait que les défis et les lacunes qui ont été dénoncés constituent en eux-mêmes des violations des garanties au travail les plus élémentaires du personnel judiciaire affecté aux Tribunaux de paix et offrent un environnement propice à la violation des droits aux garanties judiciaires du peuple haïtien. 6. Cependant, mieux que les différents rapports de dénonciation du RNDDH, les arrêts de travail observés par plusieurs membres de l’appareil judiciaire haïtien ont eu un impact qui mérite d’être relaté ici, en raison du fait qu’ils ont éclairé, ne serait-ce que partiellement, sur les conditions dans lesquelles il est demandé au personnel judiciaire de travailler dans les Tribunaux de paix. 7. En effet, avant 2017, de rares arrêts de travail sont enregistrés au niveau de l’appareil judiciaire haïtien pour protester contre une décision administrative ou des comportements inacceptables dont seraient victimes des membres du personnel judiciaire en général : Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 1 sur 42 révocation arbitraire, cas de bastonnade, propos injurieux, nomination dans une juridiction, d’une personne préalablement impliquée dans des actes de corruption, des cas de violation des droits humains, transfert dans une juridiction sans l’avis du magistrat, etc. 8. Cependant, en 2017, pour la première fois, des membres du personnel judiciaire haïtien décident d’observer des arrêts de travail pour d’autres raisons. En effet, en janvier 2017, les greffiers des cours et tribunaux localisés dans les départements du Sud, des Nippes et de la Grand’Anse observent une grève pour dénoncer le fait que seuls les magistrats-tes de ces juridictions eurent à bénéficier d’un accompagnement de l’appareil judiciaire haïtien, suite au passage de l’ouragan Matthew les 3 et 4 octobre 2016. En ce sens, ils estiment devoir bénéficier, au même titre que les magistrats-tes, de cartes de débit, d’unités téléphoniques et de tous autres avantages sociaux. Malgré des promesses faites alors par les responsables étatiques, aucun suivi n’est enregistré. 9. Ce premier arrêt de travail a le bénéfice d’attirer l’attention sur les traitements différenciés que reçoivent les employés-es du système judiciaire haïtien de la part des autorités étatiques. Il permet aussi de mieux coordonner un mouvement de protestation, avec des revendications clairement exprimées. 10. Cette meilleure organisation s’est notamment manifestée du 3 juillet au 2 août 2017 où les greffiers-ères des dix-huit (18) Tribunaux de première instance du pays entament une grève, en vue de réclamer de meilleures conditions de travail et d’exiger des avantages similaires à ceux perçus par des juges. En ce sens, ils exigent entre autres : • • • • • • • • Le matériel adéquat pour effectuer leur travail ; Le paiement des arriérés de salaire, qui, pour plusieurs d’entre eux, remontaient alors à 2012 ; Un ajustement salarial, tenant compte de l’augmentation du coût de la vie ; Des bons d’achat ; Une carte de débit ; Une carte d’assurance ; Une formation continue ; La prise en charge des greffiers, des commis-parquets et des huissiers du grand Sud, victimes en 2016 de l’ouragan Matthew. 11. Ce deuxième arrêt de travail entraîne des conséquences graves sur l’accès au service public de la justice. Toutes les activités sont paralysées au niveau des Tribunaux de première instance du pays pendant plusieurs mois. Seuls quelques rares services comme les demandes en jugement rectificatif des actes de l’état civil, les demandes de casiers judiciaires, les demandes de communication de pièces sont disponibles. Les extractions judiciaires pour les cabinets d’instruction ainsi que les assises criminelles de l’été planifiées, sont renvoyées sine die. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 2 sur 42 12. Le 3 novembre 2017, l’Etat haïtien alors représenté par le ministère de la Justice et de la sécurité publique signe avec le syndicat des greffiers-ères un accord bilatéral. Ces derniers s’engagent à lever la grève et l’Etat haïtien de son côté, s’engage à augmenter le salaire de greffiers-ères, à leur octroyer une carte de débit, à organiser des séances de formation et à donner suite à leurs revendications de statut particulier. 13. Sans grande surprise, les promesses ne sont pas tenues. Conséquemment, les arrêts de travail sont devenus plus fréquents au cours des années qui suivent et d’autres membres du personnel judiciaire, affectés à des niveaux autres qu’à la première instance, intègrent le mouvement jugé juste. 14. En 2018, 2019 et 2020, pas moins de onze (11) arrêts de travail sont observés au sein de l’appareil judiciaire haïtien sur instigation des associations de magistrats-tes, du syndicat des greffiers-ères et des huissiers-ères, toujours pour réclamer de meilleures conditions générales de travail en faveur du personnel. 15. A date, les résultats de ces mouvements ne semblent toujours pas probants. Toutefois, ils attirent l’attention sur le traitement inégal du personnel judiciaire haïtien en général dont celui des Tribunaux de paix. Ils permettent aussi de comprendre que les membres du personnel judiciaire haïtien savent ce dont ils ont besoin pour travailler dans des conditions maximales et être productifs. ➢ Sur l’amélioration des « conditions de travail au sein de l’appareil judiciaire haïtien » 16. De manière générale, les conditions de travail constituent l’environnement dans lequel les employés-es évoluent sur leur lieu de travail. Ces conditions prennent en compte l’horaire de fonctionnement, l’environnement physique de travail, l’exposition des employés-es à des substances toxiques et évaluent les facteurs psychologiques, dont l’ambiance de travail et les relations qui y sont développées entre les membres du personnel, dans l’objectif d’offrir aux employés-es un milieu sain, favorisant un travail de qualité et/ou une production maximale. 17. Appelé à fournir un service public, le personnel judiciaire doit évoluer dans un milieu lui permettant de satisfaire ses besoins et ceux de sa famille. En ce sens, il doit recevoir un salaire adéquat, révisé annuellement en fonction du coût de la vie. Il doit aussi avoir accès aux avantages sociaux de base comme l’assurance-santé, les congés-maladies, les congés payés, etc. 18. De plus, les matériels de fonctionnement des cours et tribunaux doivent être disponibles, maintenus dans un bon état de service, évalués régulièrement et remplacés quand c’est nécessaire. Les moyens de déplacements, les fonds nécessaires aux dépenses courantes, doivent être mis à la disposition des cours et tribunaux. Le personnel qui y est affecté doit aussi se sentir en sécurité sur son lieu de travail et disposer de l’énergie suffisante et nécessaire pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 3 sur 42 19. Enfin, le personnel des cours et tribunaux doit être suffisant et calculé en fonction de la taille de la population à desservir. Et, c’est justement dans un souci d’avoir des informations précises sur les conditions de travail des composantes de la chaine pénale qu’une étude préliminaire a été réalisée par le RNDH de janvier à mars 2019, en collaboration avec Affaires Mondiale Canada et Avocats Sans Frontières Canada. B. Rappel de quelques résultats1 de l’étude préliminaire menée par le RNDDH en 2019 20. L’étude a été menée avec deux cents (200) répondants-tes issus des différentes institutions composant la chaine pénale haïtienne savoir, la Police, la Justice et la Prison. Elle portait sur les conditions de travail des membres de la chaine pénale haïtienne. 21. La méthodologie alors utilisée est similaire à celle d’aujourd’hui. Elle a consisté à la recherche documentaire, l’établissement du cadre légal de fonctionnement, des composantes de la chaine pénale, l’inventaire des écrits sur la chaine pénale et sur son importance. Par la suite, des entrevues individuelles ont été réalisées avec des membres du personnel de la chaine pénale, sur la base d’un questionnaire qui avait été préalablement élaboré en ce sens. 22. Les réponses ainsi que les remarques générales par rapport à cette étude nous portent à considérer que les conditions de travail sont très différentes d’une catégorie à une autre. De plus, le taux de parité : 80 % hommes et 20 % femmes mis en exergue à la faveur de cette étude préliminaire dans les différentes institutions composant la chaine pénale, est représentatif de la réalité, selon ce qui a alors été relaté par les répondants-tes. De plus, de ces 20 % de femmes rencontrées, un fort taux est affecté au secrétariat, au service de greffe, à la dactylographie et au ménage. 23. Cette étude préliminaire a aussi permis au RNDDH de recueillir des informations dont certaines vont être partiellement reportées ici, en fonction des données susceptibles d’aider à une meilleure compréhension de la nouvelle étude, objet de ce rapport. Par conséquent, le pourcentage de 100 % n’est pas toujours atteint dans les informations ici reprises. • Sur l’horaire de travail : 78.5 % des répondants-tes fournissent en moyenne huit (8) heures de temps par jour contre 11 % qui travaillent sur la base d’un horaire rotatif. 10.5 % des répondants-tes n’ont pas fourni de réponse précise. • Sur le salaire : 86 % des répondants reçoivent un salaire qui ne leur permet pas de répondre à leurs besoins. 71 % avaient affirmé recevoir régulièrement leur salaire contre 23 % qui avaient avancé le contraire. Etude sur les conditions générales de travail des composantes de la chaine pénale haïtienne, RNDDH -Rapport/A2019/No2, 32 pages. 1 Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 4 sur 42 • Et pour les Tribunaux de paix qui nous concernent aujourd’hui, voilà les informations qui avaient été fournies lors de l’enquête, concernant les salaires perçus alors : Salaires perçus par différents acteurs des Tribunaux de paix Postes occupés Greffiers Hoquetons Archivistes Brigadiers au sein des Tribunaux Agents de sécurité Agents de la PNH Ménagers-ères Secrétaires Juges de paix Minimum en gourdes 20.600 9.000 11.000 19.000 13.000 22.792 6.780 10.000 48.480 Maximum en gourdes 27.000 35.000 9.000 17.000 54.580 Tableau 1 • Sur les matériels de fonctionnement : 88 % des répondants-tes avaient estimé que les matériels mis à leur disposition n’étaient ni suffisants ni adéquats. Une liste de matériels indispensables à l’amélioration de leur efficacité qui peuvent être classés, pour les Tribunaux de paix, en quatre (4) principales catégories, avait été alors fournie aux moniteurs et monitrices du RNDDH. o o o o Moyens de déplacement Matériels de nettoyage Matériels de bureau Source d’énergie • Sur la couverture sociale : 77 % des répondants-tes ont indiqué avoir droit à un congé annuel ; 45 % des répondants-tes, au congé parental ou de maternité contre 16 % qui ont affirmé le contraire. • 67 % des répondants-tes ont affirmé avoir droit au congé-maladie contre 9 % qui estimaient ne pas y avoir droit. • 58.5 % des répondants-tes ont avancé avoir droit au congé pour accident de travail contre 8 % qui croyaient ne pas y avoir droit. • 58 % des répondants-tes ont indiqué être couverts-tes par une assurance-vie, contre 27 % qui ne le sont pas. 6.5 % ne savaient pas s’ils-elles étaient couverts-tes ou non. 8.5 % n’avaient pas fourni d’information. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 5 sur 42 • Sur la sécurité de l’emploi : 47.5 % des répondants-tes estimaient leur emploi suffisamment protégé contre les risques de licenciement contre 26.5 % qui se croyaient exposés-es. Parmi eux, 14.5 % avaient affirmé avoir déjà été menacés-es d’être licenciés-es par leur supérieur-eure hiérarchique. • Sur l’environnement organisationnel : 22 % des répondants-tes ont estimé que l’on exige d’eux une quantité excessive de travail. • 50.5 % des répondants-tes pensaient courir de très grands risques dans l’exécution de leurs tâches contre 25.5 % qui s’estimaient en sécurité. • 53.5 % des répondants-tes avaient le sentiment de faire partie d’une équipe et de bien travailler ensemble contre 11 % qui n’avaient pas ce sentiment. • 45.5 % des répondants-tes avaient indiqué recevoir la reconnaissance et le respect dus dans l’exécution de leur travail contre 15 % qui avaient affirmé le contraire. • Seulement 20.5 % des répondants avaient estimé avoir de bonnes perspectives de carrière. • 34 % des répondants-tes jugeaient qu’au travail ils étaient traités-es équitablement contre 20.5 % qui estimaient le contraire. • Sur la santé et la sécurité au travail : 32.5 % des répondants-tes, dont cinq (5) femmes soit 2.5 % avaient déjà été agressés-es physiquement et verbalement. Un cas de harcèlement sexuel avait été soulevé par un homme. Cependant, il n’avait pas tenu à fournir des détails relatifs à son dossier. • 30.5 % des répondants-tes ont affirmé que leur santé physique ou psychologique était menacée. De même, 57.5 % des répondants-tes n’avait jamais connu de moment de tension avec les justiciables contre 29.5 % qui en avaient connu. • 22 % ont affirmé avoir souvent le sentiment d’être dans l’insécurité et 24 % autres, quelques fois. Pour 4 % de la population interviewée, des agressions avaient été perpétrées à l’encontre de proches. 24. A la fin de l’étude, tous les répondants-tes ont été invités à faire des recommandations. Ils ont sollicité : • • • L’amélioration des conditions de travail des employés-es de la chaine, en tenant compte de leurs revendications La mise sur pied d’un inspectorat efficace La disponibilité des matériels adéquats et en quantité suffisante Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 6 sur 42 • • La révision des salaires sur une base équitable tenant compte de la cherté de la vie L’établissement de couloirs permanents de discussions entre employés-es et autorités étatiques. 25. A côté de ces recommandations, les répondants-tes ont aussi formulé le vœu de voir le RNDDH réaliser une étude spécifique par composante de la chaine pénale, dans l’objectif de mettre le faisceau spécifiquement sur les problèmes confrontés par chacune d’elles, d’où la réalisation de cette nouvelle étude menée seulement auprès des Tribunaux de paix du pays. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 7 sur 42 Première Partie Présentation de l’étude et des Tribunaux de paix du pays - Présentation de l’étude – son intention et ses limites - Présentation des Tribunaux de paix du pays et cadre légal de fonctionnement II. PRESENTATION DE L’ETUDE – SON INTENTION ET SES LIMITES 26. De février à juillet 2021, le RNDDH et ses structures régionalisées ont mené une étude dans cent-quarante-quatre (144) des Tribunaux de paix du pays en vue d’amener les décideurs à intégrer dans leur agenda certains des besoins spécifiques identifiés par les concernés-es au premier chef, de la qualité du service public de la justice offert aux justiciables. Pour la réalisation de cette étude, une fiche a été préparée. Elle est divisée en huit (8) questions. Sept (7) parmi elles sont adressées au personnel judiciaire rencontré. Elles portent sur : • • • • • • • Le personnel affecté au tribunal ; Les infrastructures ; L’organisation du travail journalier du tribunal ; La disponibilité des matériels de bureau ; La disponibilité des sources d’énergie ; La disponibilité des véhicules ; La sécurité du bâtiment. 27. Une dernière question ouverte permet au moniteur ou à la monitrice d’élaborer ses propres observations. 28. Dix-neuf (19) moniteurs-trices du RNDDH ont été mobilisés. Ils se sont rendus dans cent-quarante-quatre (144) Tribunaux de paix susmentionnés où ils se sont entretenus avec cent-quarante-quatre (144) membres du personnel judiciaire haïtien. ➢ Intention de l’étude et Limites 29. Cette étude n’a pas pour but de revenir sur les aspects qui ont déjà été l’objet de l’étude préliminaire menée par le RNDDH en 2019 et qui portait surtout sur les conditions de fonctionnement des composantes de la chaine pénale haïtienne. Elle compte au contraire, se baser sur ces informations qui ont déjà été recueillies pour les compléter avec les aspects physiques et matériels, relatifs aux conditions de travail du personnel des Tribunaux de paix. Aussi, la présente étude veut-elle mettre en exergue les conditions dans lesquelles la justice est administrée dans les Tribunaux de paix exclusivement. 30. Sur les cent-quatre-vingt-six (186) Tribunaux de paix fonctionnels recensés par le RNDDH et ses structures régionales, cent-quarante-quatre (144) soit 77.40 % ont été touchés par cette étude ce qui porte le RNDDH à considérer que ce pourcentage suffisamment élevé, permet d’obtenir un portrait représentatif de la situation des Tribunaux de paix du pays. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 77.40 % des Tribunaux de paix fonctionnels du pays ont été touchés par cette étude. Il s’agit d’un pourcentage suffisamment élevé permettant d’obtenir un portrait représentatif de la situation en Haïti. Page 8 sur 42 31. Les répondants-tes rencontrés dans le cadre de cette enquête ont été choisis de manière aléatoire dans les Tribunaux de paix car, les visites pour la réalisation des entrevues n’ont pas été planifiées, selon ce qui avait été prévu par le RNDDH et ses structures. Cette stratégie d’approche a été priorisée en vue d’éviter que les Tribunaux ne soient préparés pour notre arrivée spécifiquement. 32. Cependant, le questionnaire ayant été rempli de manière aléatoire avec les différents membres du personnel judiciaire rencontrés sur les lieux, des fois, certains ont estimé ne pas avoir le droit de fournir des informations précises, d’autres fois, ils ont choisi de rester vagues dans leurs réponses. De plus, les moniteurs et monitrices du RNDDH n’ont pas pu procéder à l’étude en même temps en raison de la grève enregistrée au début de l’année 2021 par le personnel judiciaire ainsi qu’en raison des nombreuses actualités qui ont marqué la vie communautaire au cours de cette même période. Conséquemment, des changements ont pu être opérés dans certains des Tribunaux de paix qui avaient été préalablement visités. III. PRESENTATION DES TRIBUNAUX DE PAIX ET CADRE LEGAL DE FONCTIONNEMENT 33. Les Tribunaux de paix constituent une instance de proximité. Cent quatre-vingt-cinq (186) Tribunaux de paix fonctionnels ont été recensés dont les différentes annexes qui ont été installées au cours de l'année judiciaire 2010-2011, dans un souci, selon les autorités d’alors, de rapprocher la justice de la population. A. Représentation géographique du nombre de Tribunaux de paix en Haïti Nord-Ouest : 12 Nord : 26 Nord-Est : 17 Artibonite : 25 Centre : 13 Grand’Anse : 16 Ouest : 28 Nippes : 13 Sud : 23 Sud-est : 13 Graphe 1 Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 9 sur 42 B. Présentation du personnel affecté aux Tribunaux de Paix 34. Les Tribunaux de paix visités dans le cadre de cette étude comptent, dans leur personnel : des juges de paix titulaires, des juges suppléants-tes, des greffiers, des huissiers, des secrétaires, des hoquetons et des agents de sécurité. 35. Au vœu de l’article 12 du décret relatif à l’organisation judiciaire, « Pour être juge ou juge suppléant d’une justice de paix de première ou deuxième classe, il faut être licencié en droit et avoir réussi un test d’évaluation du Ministère de la justice ou bien être diplômé de l’Ecole de la magistrature ; pour être juge ou juge de paix suppléant de troisième classe, il faut être au moins bachelier en droit et avoir milité devant une justice de paix ; pour être juge ou suppléant juge de quatrième classe, il faut avoir occupé pendant trois ans au moins, la fonction de greffier à un tribunal de paix. Dans ces cas, le postulant devra réussir le test d’évaluation du Ministère de la justice. » 36. Le juge de paix est, comme le souligne le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)2 l’autorité hiérarchique du tribunal. Lorsqu’il est titulaire, il administre le tribunal et a pour aide, des suppléants-tes. Les juges de paix titulaire et suppléants-tes ont la même compétence de décisions de justice. 37. En matière civile, le juge de paix connait des affaires civiles et commerciales, préside les conseils de famille, dresse des actes de notoriété publique, donne l’entrée des lieux lors d’exécutions de jugement, appose et lève des scellés, dresse des procès-verbaux de constat. En matière pénale, le juge de paix connait des contraventions de simple police et se transforme en officier de police judiciaire pour le compte du degré supérieur3. 38. Le juge de paix est assisté d’un greffier qui est chargé de rédiger les jugements ainsi que les procès-verbaux que le juge doit signer. 39. Les greffiers sont chargés, selon l’article 37 du décret sur l’organisation judiciaire, de la régie – c’est-à-dire la gestion – des greffes et sont personnellement responsables des valeurs qu’ils perçoivent et des pièces dont ils sont dépositaires. 40. Selon l’article 38 du décret susmentionné, « les greffiers perçoivent les droits de greffe, le coût des expéditions, des décisions, des amendes, des taxes et tous autres frais prévus par le tarif judiciaire et la loi » Et, selon l’article 52 dudit décret, « Il est attaché à chaque Tribunal de paix des huissiers exploitants qui instrumentent dans le ressort de la juridiction du Tribunal de paix au greffe duquel ils sont immatriculés » 2 3 http://www.cspj.ht/index.php/les-cours-et-les-tribunaux Idem. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 10 sur 42 41. Au Tribunal de paix ne s’y trouvent que des huissiers exploitants qui sont chargés de signifier les actes du Tribunal. Selon l’article 51 du décret portant sur l’organisation de la justice, « Le nombre des huissiers exploitants immatriculés au greffe des cours et Tribunaux est déterminé par le ministère de la Justice, suivant les exigences du service. » De plus, le ministère de la Justice et de la sécurité publique nomme les huissiers exploitants aux Tribunaux de paix sur recommandation du juge de paix titulaire. 42. Les secrétaires s’occupent de la correspondance, de la dactylographie des actes et dossiers, du classement des dossiers et de la tenue des cahiers. 43. Le hoqueton est pour sa part, responsable de la propreté du tribunal. Contrairement aux ménagers-ères proprement dits, ils jouissent de la confiance des juges de paix titulaires et suppléants. 44. Au niveau des Tribunaux de paix, les agents de sécurité peuvent être de deux (2) types : ils sont des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ou encore des agents du ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Ils sont chargés de participer à la sûreté et à la sécurité des bâtiments où sont logés les Tribunaux de paix. Ils sont aussi appelés à veiller à la protection des personnes et des biens qui se trouvent dans lesdits bâtiments. Pour ce faire, ils doivent contrôler l'accès aux Tribunaux de paix et interviennent en tous cas où des problèmes sont dénoncés. 45. Le gardien est un agent qui travaille en étroite collaboration avec les agents de sécurité des Tribunaux de paix. Il est appelé à surveiller et à défendre les espaces en question, notamment la nuit. 46. Un ménager, une ménagère est une personne qui est chargée du nettoyage et de l’entretien réguliers des Tribunaux de paix. C. Dispositions légales pour la mise en place et le fonctionnement des Tribunaux de paix 47. Le fonctionnement des Tribunaux de paix est prévu par le décret du 22 août 1995 relative à l’organisation judiciaire haïtienne. La section III dudit décret, dénommée « des Tribunaux de Paix » traite des articles 81 à 91, de l’installation des Tribunaux et de la compétence du juge de paix. 48. L’article 81 qui nous intéresse particulièrement précise qu’« Il y a au moins un Tribunal de paix dans chacune des communes de la République. Il peut en être établi dans certains quartiers. » L’installation de ces tribunaux, répartis en quatre (4) classes, doit prendre en compte le développement de la commune ou du quartier en question. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 11 sur 42 49. Selon l’article 82 dudit décret, la composition du Tribunal de paix est ainsi présentée : un juge titulaire, un juge suppléant et un greffier. Cependant, dans les Tribunaux de première et de deuxième classes, il peut y avoir plusieurs juges suppléants, plusieurs greffiers. 50. Selon l’article 84 du décret du 22 août 1995, les Tribunaux de paix connaissent entre autres : • Des déplacements de bornes et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l’année ; • Des congés de location ; • Des demandes en résiliation de baux pour défaut de paiement des loyers et fermages, pour insuffisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux et ustensiles nécessaires à l’exploitation ou pour destruction de la chose louée ; • Des expulsions de lieux ; • Des demandes en validité et en nullité ; des demandes en mainlevée de saisie ; • De toutes manières qui leur sont attribuées par des lois spéciales. 51. Il est aussi de la compétence du juge du Tribunal de paix de procéder aux appositions de scellés, aux délibérations des conseils de famille, de dresser des procès-verbaux de constat de perte, d’avarie de marchandise ou de tous autres faits résultant de force majeure. 52. Selon l’article 85, les juges de paix ou leurs suppléants jugent seuls. 53. En matière pénale, le Code d’instruction criminelle fait souvent référence au juge de paix. En effet, Selon l’article 11 dudit code, « Les juges de paix ou leurs suppléants, dans l'étendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les délits et les contraventions, ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs. » 54. « Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, délits et crimes; le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. » 55. Au vœu de l’article 12 du code d’instruction criminelle, « lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonctions du Ministère public près ledit tribunal, toutes les pièces et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. » 56. Toujours dans le cadre d’une instruction judiciaire, l’article 69 du Code d’instruction criminelle précise que « Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un médecin, chirurgien ou officier de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, … et si les témoins habitent hors de la commune, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et des instructions, qui feront connaître les faits sur lesquels les témoins devront déposer.» Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 12 sur 42 57. Plus bas, au vœu de l’article 84, il est stipulé que « les mandats d'amener, de comparution, de dépôt et d'arrêt seront exécutoires dans toute l'étendue de la République. Si le prévenu est trouvé hors du ressort de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit devant le juge de paix ou son suppléant, lequel visera le mandat, sans pouvoir en empêcher l'exécution. » 58. Et, selon l’article 87, « si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au juge de paix de la résidence du prévenu, qui mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. » 59. De plus, sur les tribunaux de simple police, l’article 125 du Code d’instruction criminelle précise que la connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix seul comme tribunal de police. En ce sens et selon les articles 383, 384 et suivants du Code pénal haïtien, les peines de police sont entre autres : • • • L'emprisonnement dans une chambre de police ; L'amende ; La confiscation de certains objets saisis. 60. Les faits qualifiés de contravention sont pour leur part, prévus de l’article 390 à l’article 405 du Code pénal haïtien. 61. Enfin, il convient de rappeler que les Tribunaux de paix constituent aussi des Tribunaux de conciliation, principe énoncé par l’article 91 du Décret relatif à l’organisation judiciaire et qui consacre la mission gracieuse du magistrat de paix tout en soulignant que « les Tribunaux de paix sont également des Tribunaux de conciliation dont les Juges, conciliateurs, doivent s’efforcer d’arriver à l’accommodement des parties présentes. » Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 13 sur 42 Deuxième Partie : Résultats de l’étude menée dans les Tribunaux de paix de février à juillet 2021 - Conditions de fonctionnement des Tribunaux de paix - Commentaires et Recommandations IV. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX A. Tribunaux de paix visités et Acteurs judiciaires rencontrés 62. Tel que susmentionné, l’étude a été menée dans les dix (10) départements géographiques du pays. Un total de cent-quarante-quatre (144) Tribunaux de paix ont été visités, soit 77.40 % des cent-quatre-vingt-six (186) Tribunaux fonctionnels recensés. Répartition géographique des Tribunaux visités dans le cadre de cette étude Département Tribunaux visités Artibonite Centre Grand’Anse Nippes Nord Nord-est Nord-Ouest Ouest Sud Sud-est 10 départements 25 13 17 10 5 16 12 19 15 12 144 Tableau 2 63. Cent-quarante-quatre (144) acteurs-trices de la chaine pénale ont été rencontrés dans le cadre de cette étude. Parmi eux, cent-trente-six (136), soit 94.5 % sont des hommes et huit (8), soit 5.5 % seulement sont des femmes. Cependant, trois (3) parmi les hommes rencontrés n’ont pas voulu que les informations sur le poste qu’ils occupent soient divulguées par le RNDDH. Personnel judiciaire rencontré dans le cadre de cette étude Personnel rencontrés Nombre Greffiers-ères Hoquetons Juges suppléants-tes Juges titulaires Messager Profession Junior I Secrétaires Information non divulguée Total 54 2 34 47 1 1 2 3 144 % 37.5 % 1.4 % 23.6 % 32.6 % 0.7 % 0.7 % 1.4 % 2% 100 % Tableau 3 Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 13 sur 42 64. Les cent-quarante-et-une (141) personnes rencontrées qui autorisent le RNDDH à divulguer les informations relatives à leur poste représentent 98 % des répondants-tes. Quatre-vingt-un (81) d’entre eux, soit 56.2 % sont des juges dont quarante-sept (47) juges titulaires et trente-quatre (34) juges suppléants. Parmi les juges de paix rencontrés, trois (3) seulement, soit 4 % sont des femmes. Parmi elles, une (1) seule est juge titulaire. 65. Parmi les répondants-tes, cinquante-quatre (54) soit 37.5 % sont des greffiers-ères dont trois (3) en chef et un (1) greffier ad hoc. Deux (2) seulement soit 1.4 % sont des femmes. 66. Les deux (2) secrétaires rencontrées sont des femmes. De plus, deux (2) hoquetons hommes, un (1) messager homme et un (1) professionnel Junior I homme, ont été rencontrés dans le cadre de cette étude. 67. Le pourcentage d’hommes rencontrés de manière spontanée sur les lieux de travail et habilités ou disposés à répondre aux questions du RNDDH et de ses structures est symptomatique de deux (2) éléments importants qui avaient déjà été soulevés lors de l’étude préliminaire de 2019 : • • Le nombre de femmes employées au niveau des cours et tribunaux est insignifiant. Au niveau des Tribunaux de paix, la situation est encore pire ; Les femmes occupent généralement des postes qui les confinent dans la catégorie de personnel de soutien ou de cadre intermédiaire. B. Personnel affecté aux Tribunaux de paix visités 68. Sur la base des informations fournies par les répondants-tes rencontrés dans le cadre de cette étude, nous avons pu recenser mille-sept-cent-quatre (1.704) personnes affectées aux centquarante-quatre (144) Tribunaux visités. Répartition du personnel affecté aux Tribunaux de paix Personnel Juges Greffiers Huissiers exploitants Gardiens Secrétaires Ménagères Hoquetons Total Nombre 397 462 452 22 155 100 116 1.704 % 23.2% 27% 26.5% 1.3% 9% 6% 7% 100% Tableau 4 Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 14 sur 42 69. Les informations insérées dans le tableau ci-dessous ainsi que dans le graphe suivant permettent de comprendre que les greffiers-ères, huissiers-ères sont en plus grand nombre. Ensuite viennent les magistrats et les secrétaires, puis les hoquetons et les ménagères. Pourtant, dans tous les espaces visités, les besoins en gardiens (1.30%) sont énormes, notamment pour les Tribunaux de paix localisés dans des zones éloignées. Personnel des Tribunaux de paix Hoquetons : 7 % Ménagères : 6% Secrétaires: 9% Juges : 23.2 % Gardiens : 1.30 % Greffiers : 27% Huissiers Exploitants : 26.5% Graphe 2 ➢ Juges de paix 70. Les informations recueillies relatives à la répartition des juges de paix dans les cent-quarante-quatre (144) Tribunaux sont les suivantes : 71. Le tribunal de paix de Mapou, dans le département du Sud-est ne dispose d’aucun juge de paix. Conséquemment, les affaires sont traitées par les juges de paix de Belle Anse. Cent-cinq (105) Tribunaux de paix, représentant 73 % des espaces visités, comptent entre un (1) et trois (3) juges. Vingt-cinq (25) Tribunaux de paix, représentant 17.5% de ceux visités, disposent de quatre (4) à six (6) juges. Six (6) Tribunaux de paix, représentant 4 % des lieux visités, disposent de sept (7) juges de paix ou plus. Pour sept (7) autres Tribunaux, représentant 5 % des espaces visités dans le cadre de cette étude, les informations pour le nombre de magistrats qui y sont affectés n’étaient pas disponibles. 72. Les Tribunaux de paix qui disposent de plus de sept (7) magistrats-tes, sont tous localisés dans le département de l’Ouest. Il s’agit des Tribunaux de paix de Port-au-Prince, sections Nord et Sud et du tribunal de paix Gressier qui ont sept (7) juges chacun ; du tribunal de paix de Delmas qui dispose de huit (8) juges, de celui de la Croix-des-Bouquets qui compte dix (10) juges et de celui de Pétion-ville qui en compte onze (11). Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 15 sur 42 Répartition des Juges dans les Tribunaux de paix 73% 17% 4% 0.70% 0 juge 1 - 3 juges 4 - 6 juges 7 juges et plus 5% Nombre de juges inconnu Graphe 3 73. De nombreuses situations irrégulières ont attiré l’attention du RNDDH. Par exemple, les trois (3) magistrats suppléants affectés au Tribunal de paix de l’Arcahaie, département de l’Ouest, n’habitent pas dans la commune. Par conséquent, ils sont souvent absents du bureau. Le juge titulaire du Tribunal de paix de Baptiste occupe aussi cette fonction au Tribunal de paix de Lascahobas, dans le département du Centre. ➢ Greffiers 74. Quatre (4) Tribunaux de paix, soit 3 % des Tribunaux monitorés, ne disposent pas de greffier. Il s'agit des Tribunaux de paix de Duchity, des îles Cayimites, de Léon et de Liancourt. Les trois (3) premiers sont localisés dans le département de la Grand'Anse et le dernier, dans le département de l’Artibonite. 75. Quatre-vingt-sept (87) Tribunaux de paix, représentant 60 % des Tribunaux monitorés, comptent entre un (1) et trois (3) greffiers. Et, dans ces cas, plusieurs irrégularités ont été signalées. Par exemple, au Tribunal de Paix de Beaumont, dans le département de la Grand’Anse, le seul greffier qui y est affecté l’est ad intérim. Il remplace son père qui est aujourd’hui retraité. De même, au Tribunal de paix de Fonds-Verrettes, trois (3) greffiers sont affectés. L’un d’entre eux n’est pas encore nommé. 76. Trente-et-un (31) Tribunaux de paix, soit 21.5 % des espaces visités comptent entre quatre (4) et six (6) greffiers. Quatorze (14) Tribunaux de paix, soit 10 % comptent entre sept (7) et plus de greffiers. Par exemple, le Tribunal de la Croix-des-Bouquets compte onze (11) greffiers, celui de Pétionville, quatorze (14) greffiers et celui de Carrefour, quinze (15) Tribunal de paix de la Croix-desBouquets : 11 greffiers pour 10 juges ; Tribunal de paix de Pétion-ville : 14 greffiers pour 11 juges ; Tribunal de paix de Carrefour : 15 greffiers pour 6 juges. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 16 sur 42 greffiers. Ils sont localisés dans le département de l’Ouest. Ils comptent aussi respectivement dix (10), onze (11) et six (6) juges de paix. 77. Enfin, pour huit (8) Tribunaux de paix, soit 5.5 %, les informations relatives au nombre de greffiers ne sont pas disponibles. Il s’agit des Tribunaux de Marigot, Marbial, Grand-Gosier, Cayes-Jacmel dans le département du Sud-est ; du tribunal de Baie de Hennes dans le Nord-Ouest, de Bonbon dans le département de la Grand’Anse et du Tribunal de paix de Saint Michel de l’Attalaye, dans le département de l’Artibonite. ➢ Huissiers exploitants 78. Quarante-deux (42) Tribunaux de paix représentant 29 % des espaces monitorés dans le cadre de cette étude, ne disposent d’aucun huissier exploitant. Cinquante-six (56), soit 39 % disposent entre un (1) et trois (3) huissiers exploitants. Dix-sept (17) Tribunaux de paix, soit 12 % disposent de quatre (4) à six (6) huissiers exploitants et dix-huit (18) Tribunaux de paix soit 12.5 % disposent de plus de sept (7) huissiers exploitants. Parmi ces derniers on retrouve les Tribunaux de paix de Léogane, de Port-au-Prince, section sud, de la Croix-des-Bouquets, de Pétion-ville dans l’Ouest, qui en comptent vingt (20), de Port-de-Paix qui en compte vingt-deux (22) et de Pointe des Palmistes dans le département du Nord-Ouest, qui dispose de vingt-sept (27) huissiers exploitants. Le Tribunal de paix de Delmas compte pour sa part quarante (40) huissiers exploitants. 79. Pour huit (8) Tribunaux de paix, représentant 5.5 % les informations relatives au nombre d’huissier exploitant ne sont pas disponibles. Il s’agit des Tribunaux de paix de Marbial et de Grand-Gosier, dans le Sud-est, du Vieux Bourg d’Aquin, dans le Sud, de Roseaux, Abricots, Bonbon et Marfranc, dans la Grand’Anse et de Saint Michel de l’Attalaye, dans l’Artibonite. ➢ Gardiens 80. Cent-huit (108) Tribunaux de paix représentant 75 % des Tribunaux monitorés ne disposent d'aucun gardien. Vingt (20) soit 14 % en comptent entre un (1) et trois (3). Pour seize (16) autres Tribunaux de paix, soit 11 % aucune information n’est disponible. ➢ Secrétaires 81. Quarante-deux (42) Tribunaux de paix soit 29 % ne disposent d'aucun-e secrétaire. Quatre-vingt-trois (83) Tribunaux, soit 58 % comptent entre un-e (1) et trois (3) secrétaires. Neuf (9) Tribunaux de paix, représentant 6 % disposent de quatre (4) et plus de secrétaires. Pour dix (10) Tribunaux de paix, soit 7 %, les informations relatives aux secrétaires qui y sont affectés, ne sont pas disponibles. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 17 sur 42 82. Plusieurs cas d’abandon de poste ont été relatés. Par exemple, dans le département de l’Artibonite, à Desdunes, la secrétaire a abandonné son poste depuis 2010 ; à l’Estère, elle a abandonné depuis 2013 tandis qu’à Hatte Chevreau, elle a émigré depuis deux (2) ans. ➢ Ménagères 83. Cinquante-neuf (59) Tribunaux de paix soit 41 % de ceux qui ont été monitorés ne disposent pas de ménagère. Soixante-quatorze (74) Tribunaux de paix, soit 51.5 % comptent entre une (1) et trois (3) ménagères. Trois (3) Tribunaux de paix représentant 2 % en compte plus de quatre (4). Pour huit (8) Tribunaux de paix, soit 5.5 %, les informations ne sont pas disponibles. 84. Dans certains Tribunaux, lorsque les ménagères ne sont pas nommées, c’est le personnel qui cotise pour les payer. Ceci a été dénoncé à Miragoâne, dans le département des Nippes, à l’Arcahaie, Cabaret et à Grand-Goâve dans le département de l’Ouest. 85. Dans d’autres Tribunaux de paix, même si elles ne sont pas nommées, les ménagères continuent de venir travailler sans rémunération, dans l’espoir que les autorités centrales finiront bien par régulariser leur situation. Tel est le cas des ménagères des Tribunaux de paix de Torbeck, dans le sud, de Changeux, dans les Nippes, de Pestel, dans le département de la Grand’Anse, de Belladère, dans le département du Centre. ➢ Hoquetons 86. Trente (30) Tribunaux de paix soit 21 % ne disposent d’aucun hoqueton. Cent-trois (103), représentant 71.5 % comptent entre un (1) et trois (3) hoquetons. Pour onze (11) Tribunaux de paix, soit 7.5 % les informations ne sont pas disponibles. 87. Plusieurs faits relatifs aux conditions de travail des hoquetons ont attiré l’attention du RNDDH. Par exemple, à Thomonde, dans le département du Centre et à Dessalines, dans l’Artibonite, les hoquetons, ne reçoivent pas leur salaire depuis trois (3) et deux (2) ans. Ils ne peuvent expliquer cet état de fait. 88. Les hoquetons des Tribunaux de paix de Belladère, de Port-au-Prince, section Sud, de Bahonnais ne sont pas nommés alors qu’ils occupent leur poste depuis plusieurs années. 89. Au Tribunal de paix de Grand-Goâve, le personnel cotise pour payer les services du hoqueton qui y est affecté. 90. Certains hoquetons sont en retraite, malades, âgés ou décédés mais ne sont jamais remplacés. Par exemple : Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 18 sur 42 • Aux Tribunaux de paix de Savanette et de Baptiste, dans le centre, les hoquetons sont en retraite. • Le hoqueton du tribunal de paix de Baradères a déjà trente-sept (37) années de service. Il est malade et ne peut plus travailler. • A Perches, dans le département du Nord-est, le hoqueton est mort depuis 2019. • Au tribunal de paix de Camp-Perrin, dans le département du Sud, le hoqueton est décédé depuis un an. • A Sources chaudes dans le département de l’Artibonite, le hoqueton est décédé depuis 2008. • A Hatte Chevreau, dans l’Artibonite, le hoqueton est mort depuis 2019. 91. Dans certains Tribunaux de paix, les hoquetons jouent plusieurs rôles. Au Tribunal de paix de Boucan Carré, dans le département du Centre, il est aussi ménager. Au Tribunal de paix de Grand Bassin, dans le département du Nord-est, le hoqueton est aussi messager et gardien du Tribunal. Aux Tribunaux de paix de Delmas, de Petit-Goâve, dans l’Ouest, les hoquetons jouent aussi le rôle de gardiens. ➢ Agents de sécurité du ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 92. Quatre-vingt-cinq (85) Tribunaux de paix représentant 59 % des espaces visités ne disposent pas d'agent du ministère de la Justice et de la sécurité publique. Ces tribunaux sont localisés pour la plupart dans des zones éloignées des grandes villes. Vingt-sept (27) Tribunaux de paix soit 19 %, comptent un (1) agent en provenance dudit ministère. Huit (8) soit 5.5 % en ont entre quatre (4) et onze (11) agents dudit ministère. Pour vingt-quatre (24) Tribunaux de paix soit 16.5 %, les informations ne sont pas disponibles. ➢ Agents de la PNH affectés à la sécurité des audiences aux Tribunaux de paix visités 93. Par principe, les tribunaux de paix peuvent faire appel au besoin, aux agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Cependant, selon les répondants-tes, des fois, ils sont sollicités mais ne viennent pas, pour diverses raisons. Souvent, ils avancent leur sous-effectif et le manque de véhicule roulant ou de carburant. 94. Toutefois, quatre-vingt-dix-neuf (99) Tribunaux de paix soit 69 % parmi les cent-quarante-quatre (144) visités dans le cadre de cette étude, n’ont jamais de policier, même lors des audiences. 95. Pour quatorze (14) Tribunaux de paix soit 10 % des Tribunaux visités dans le cadre de cette étude, des policiers ont l’habitude de venir sur les lieux de manière irrégulière et seulement lors Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 19 sur 42 des audiences. Deux (2) ou plus de policiers sont généralement envoyés en renfort pour sept (7) parmi les Tribunaux de paix visités, soit 5 % d’entre eux. Et, pour vingt-trois (23) Tribunaux de paix, soit 16 %, l’information n’est pas disponible. 96. Soixante-seize (76) Tribunaux de paix soit 53 % parmi les espaces visités ne disposent ni d’agents du ministère de la Justice ni d’agents de la PNH. Ils font partie pour la plupart, des Tribunaux éloignés auxquels répondent négativement les commissariats, lorsqu’ils sont sollicités. Or, plusieurs d’entre eux font face à d’énormes problèmes de sécurité tel est le cas par exemple, des Tribunaux de paix de Dame Marie, de Corail, de Marfranc. 97. Il a aussi été rapporté au RNDDH que nombreux parmi les agents de sécurité du ministère de la Justice qui ne reçoivent pas leur salaire : à Dessalines, dans le département de l’Artibonite, à Cerca Cavajal, à Lascahobas, à Boucan Carré, dans le département du Centre par exemple. Dans certains Tribunaux de paix, ce sont les juges de paix qui paient eux-mêmes les agents du ministère. C’est le cas par exemple du Tribunal de paix de Saint Louis du Nord. Sécurité : 53 % des 98. Aux Tribunaux de paix de Capotille et de Petite Rivière de l’Artibonite, les agents de sécurité du ministère de la Justice ne disposent d’aucun matériel pour effectuer leur travail. Et, à Saint Louis du Sud, le messager joue aussi le rôle d’agent de sécurité. Tribunaux de paix ne disposent ni d’agent du ministère de la justice et de la sécurité publique, ni d’agent de la PNH. C. Horaire de fonctionnement et services disponibles dans les Tribunaux de paix 99. De manière générale, les Tribunaux de paix fonctionnent en semaine, chaque jour, du lundi au vendredi. Toutefois, au moins vingt-six (26) Tribunaux de paix soit 18 % fonctionnent les samedis. Par exemple, les Tribunaux de l'Arcahaie, de Cité Soleil fonctionnent de 8 heures à 12 heures les samedis. Le Tribunal de Gressier a décrété la permanence les samedis. 100. Soixante-treize (73) Tribunaux soit 50.7 %, exigent que tous les magistrats-tes soient présents chaque jour. Trente-sept (37) Tribunaux de paix soit 25.7 % fonctionnent sur la base d'un roulement. Pour trente-quatre (34), soit 23.5 %, aucune information sur l’horaire de fonctionnement n'est disponible. 101. Dans soixante-et-un (61) Tribunaux visités, soit 42 %, les répondants-tes ont affirmé que les jours de travail sont généralement divisés en affaires civiles et affaires de simple police. Le Tribunal de paix de Port-à-Piment prévoit en plus, deux (2) jours, soit les mardis et mercredis pour les affaires gracieuses. 102. Pour les quatre-vingt-trois (83) Tribunaux de paix restants, représentant 58% des espaces visités, aucune spécification pour le travail par jour n’a été fournie aux enquêteurs-trices. La Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 20 sur 42 majorité des répondants-tes ont affirmé appliquer le tarif judiciaire en vigueur. Ils ont aussi informé que les services disponibles sont : • • • • • • • Plaintes Mandats Constats Conseil de famille Lettres d’invitation Certificat de bonnes vies et meurs Tous autres Actes extra-judiciaires 103. Dix-sept (17) répondants-tes, représentant 12% des personnes rencontrées, ont cependant admis que les services offerts par les Tribunaux de paix où ils sont affectés, n’étaient pas disponibles ou qu’ils étaient de très faible qualité. Il s’agit des tribunaux de paix du département de la Grand’Anse : Jérémie, Roseaux, Beaumont, Moron, Chambellan, Dame Marie, Anse d’Hainault, Abricots, Corail, Bonbon, Marfranc, Pestel, Les Irois, les îles Cayimites, Léon, annexe de Jérémie, et Carcasse, annexe des Irois. 104. Cent-dix-sept (117) répondants-tes représentant 81% des personnes rencontrées, ont affirmé que les Tribunaux ne reçoivent pas de frais de fonctionnement des autorités judiciaires. Ils utilisent les frais de greffe. 105. Au moins un (1) répondant a affirmé que son tribunal reçoit des frais du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il s’agit du Tribunal de Verrettes. D. Bâtiments et Infrastructures des Tribunaux de paix 106. Trente-neuf (39) parmi les Tribunaux de paix visités, représentant 27% d’entre eux, ont été construits par l’Etat haïtien, quarante (40), soit 28 %, par un partenaire. Trois (3) Tribunaux, soit 2%, sont en fait des dons de particulier ayant décidé de venir en aide à leur communauté. Trente-quatre (34) bâtiments représentant 23.5 %, sont des locations. Pour vingt-huit (28) bâtiments, soit 19.5 %, les informations ne sont pas disponibles. 107. Parmi les bâtiments visités, vingt-cinq (25) soit 17.5% sont en bon état, huit (8) autres soit 5.5 %, sont dans un état général acceptable. Cent-onze (111) bâtiments représentant 77 % des Tribunaux de paix visités, sont en mauvais état : Ils sont fissurés depuis le tremblement du 12 janvier 2010, leur toiture est trouée laissant passer l’eau de pluies, leur plancher est délabré, leurs portes sont branlantes ou inexistantes, leurs serrures sont non-fonctionnelles. Ils sont aussi dans un état d’insalubrité général avec les peintures écaillées, les murs sales, etc. D’autres sont des constructions en préfabriqués qui depuis 2010, ont été offerts pour servir temporairement de tribunal. Aujourd’hui encore, ce sont ces mêmes préfabriqués qui servent la communauté. Les exemples sont nombreux : Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 21 sur 42 • Le Tribunal de paix de Carca Carvajal fonctionne dans un préfabriqué qui se trouve dans un espace vague, sans clôture. • Le Tribunal de Baradères est mal entretenu et sale. • Le Tribunal de paix de Morisseau, annexe du Tribunal de paix de L’Azile, département des Nippes, est installé dans une grande cour où se trouvent plusieurs autres maisons. • Le Tribunal de paix de Limbé loge dans le dortoir du commissariat. • A Pointe-à-Raquette, il n’y a pas d’espace pour les juges. Ces derniers connaissent des affaires qui leur sont soumises à l’intérieur même du commissariat. • Le Tribunal de paix de Cavaillon est en très mauvais état. La toiture et le plancher sont en piteux état. Etat des bâtiments logeant les Tribunaux de paix Bâtiments en mauvais état 77% Bâtiments en bon état 17.5 % Bâtiments en état acceptable 5.50% Graphe 4 ➢ Bâtiments endommagés 108. Les Tribunaux de paix des Cayes, de Torbeck et de Saint-Louis du Sud, de Damassin, dans le département du Sud, qui avaient été endommagés par le tremblement de terre du 12 janvier 2010 ont été sévèrement éprouvés lors de l’ouragan Matthew. Aujourd’hui, après le séisme du 12 août 2021, ils ont encore une fois été frappés et méritent une attention particulière, bien avant que leur personnel ne soit autorisé à y reprendre le travail. 109. D’autres locaux accueillant les tribunaux de paix localisés dans des départements autres que le Sud, sont aussi endommagés. Tel est le cas par exemple du Tribunal de paix de L’Estère Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 22 sur 42 qui a essuyé plusieurs actes de violence et du Tribunal de paix de Hinche dont le mur d’enceinte est fissuré. 110. Cinq (5) parmi les bâtiments visités dans le cadre de cette étude sont en construction et/ou en réparation. 111. Trois (3) bâtiments ont été incendiés au cours des dernières années et ne sont jamais réhabilités. Il s’agit des Tribunaux des Gonaïves, section Nord, Gonaïves, Section Sud, et de PetitGoâve. 112. Le Tribunal de paix de Baie de Hennes a été incendié depuis trois (3) ans par la population, suite à un scandale de corruption lié au financement de la construction du tribunal par la Mission des Nations Unies pour le Stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Trois (3) sont totalement inappropriés. Il s’agit de ceux du Môle Saint Nicolas, de Fonds-Verrettes et de Gressier. ➢ Mur d’enceinte et environnement 113. Trente-deux (32) Tribunaux de paix représentant 22.3 % parmi les cent-quarante-quatre (144) visités dans le cadre de cette étude, n’ont pas de clôture d’enceinte. Conséquemment, ils sont libres et situés pour la plupart, sur des terrains vagues. 114. Pour les 77.7 % des Tribunaux restants, même avec un mur d’enceinte, leur environnement immédiat ne permet pas d’assurer la sérénité du travail du personnel judiciaire. Par exemple : • Le Tribunal de paix de Saint Louis du Nord loge dans un bâtiment inachevé dont les devantures sont entourées de marchands-des. Ils sont aussi installés devant le Tribunal de l’Anse-à-Galets. • Les Tribunaux de Saint Michel du Sud, de Fonds des Nègres se trouvent dans des marchés publics. Les bâtiments ne sont pas sécurisés. Ceux de l’Arcahaie, de Pétion-ville, de Source Chaude, sont tous situés aux alentours d’un marché. • Les Tribunaux de paix de Cité Soleil et de Port-au-Prince, section Nord sont localisés non loin ou au sein même des zones contrôlées par des bandits armés. • Le Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Sud, se trouve dans une décharge de déchets qui dégage une odeur nauséabonde. • Le Tribunal de Port-au-Prince, section Est, situé à la rue Lamarre non loin du palais national, il est souvent bombardé de gaz lacrymogène par des agents-tes de la Police Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 23 sur 42 Nationale d’Haïti (PNH), en vue d’empêcher que des manifestants-tes ne pénètrent le périmètre du palais susmentionné. • Le Tribunal de paix de l’Anse à Pitres se trouve à proximité d’un gallodrome. • Des marchands-des sont installés devant le Tribunal de paix de l’Anse-à-Galets. • Le Tribunal de paix de Vieux Bourg d’Aquin est localisé dans une cour où sont jetés des détritus. • Lorsqu’il pleut, l’eau du trottoir envahit l’entrée du Tribunal de paix de Carrefour. De plus, la mairie a installé non loin du tribunal une décharge. L’étage du bâtiment accueillant ce tribunal est occupé par des proches du propriétaire. • Le Tribunal de paix de Ganthier loge dans un environnement bruyant. Tel est aussi le cas du Tribunal de paix de Petit-Goâve. • En attendant la réhabilitation du local du Tribunal de paix de Petite Rivière de l’Artibonite, celui-ci loge depuis 2017 au Palais des Trois-cent-soixante-cinq (365) portes. • Le Tribunal de Savane à Roche est dans un état lamentable tel que les habitants de la zone surnomment le local parc à cochons. • Le Tribunal de paix d’Ennery loge dans un bâtiment où se trouve aussi un dépôt de produits alimentaires. ➢ Salles d’audience 115. Quatorze (14) Tribunaux de paix représentant 10 % des Tribunaux visités dans le cadre de cette étude, ne disposent pas de salle d’audience. Il s’agit des Tribunaux de paix de Perches, de Bois-de-Laurence, de Mapou, de Belle Anse, de Gressier, de Duchity, de Chambellan, des îles Caïmites, de Carcasse, annexe des Irois, de Petite Rivière de l’Artibonite, de Savanne à Roches, de Savanne Carrée et de Port-au-Prince, section Sud. 116. C’est la mairie d’Arnaud qui a mis à la disposition de l’annexe du Tribunal de paix d’Arnaud, une petite chambre exiguë où le juge et le greffier siègent. 117. Cent-treize (113) Tribunaux de paix, soit 78 %, ne comptent qu’une seule salle d’audience. 118. Quatre (4) Tribunaux soit 3 %, ont entre deux (2) et trois (3) salles d’audience. Il s’agit des Tribunaux de paix de Cabaret, et de Ganthier, dans l’Ouest, de Bombardopolis, dans le Nord-Ouest, de Léon (Annexe de Jérémie), dans la Grand’Anse. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 24 sur 42 119. Pour treize (13) autres Tribunaux de paix, soit 9 % des espaces visités, la situation n’est pas clairement établie. Il s’agit de Tribunaux n’ayant pas de salle d’audience à proprement parler mais qui disposent d’un espace qu’ils utilisent généralement en tant que tel. D’autres siègent dans les résidences des juges de paix. Tel est le cas de Vialet, de Pointe-à-Raquettes et d’Anse-àGalets dans l’Ouest, de Cayes Jacmel, Marbial, Grand Gosier, dans le Sud-est, de Limbé et Ranquitte dans le Nord, de Baies de Hennes, dans le Nord- Ouest et de Terre Neuve dans l’Artibonite. Répartition des salles d'audience Situation imprécise : 9% Aucune salle : 10% 2 -3 salles : 3% 1 salle : 78% Graphe 5 ➢ Cellules de garde à vue 120. Cinquante-huit (58) Tribunaux de paix représentant 40 % des espaces visités, n'ont pas de cellule de garde à vue, quarante-neuf (49) soit 35 % ne disposent que d'une cellule, vingt-deux (22) soit 15 %, en ont deux (2) ; et un (1) seul tribunal de paix, à savoir celui de Bainet, dispose de trois (3) cellules de garde à vue. Pour les quinze (15) autres Tribunaux de paix soit 10%, les informations ne sont pas disponibles. ➢ Toilette – Latrine – Bloc sanitaire 121. Quarante-neuf (49) Tribunaux soit 34 % parmi ceux qui ont été visités, ne disposent d'aucune toilette, d'aucune latrine. Soixante-dix-huit (78) Tribunaux de paix, représentant 54 %, comptent une ou plusieurs toilettes et/ou une (1) latrine. Pour dix-sept (17) espaces visités, soit 12 %, les informations ne sont pas précisées. 122. Au total, dans les soixante-quinze (75) Tribunaux disposant de toilettes confort moderne et/ou de latrines, le RNDDH a pu recenser cent-quarante-cinq (145) toilettes à savoir cent-vingtsix (126) confort moderne soit 87 % des toilettes recensées et dix-neuf (19) latrines, soit 13 % des toilettes. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 25 sur 42 123. Parmi les soixante-quinze (75) Tribunaux susmentionnés, trente-six (36) soit 25%, disposent d'une seule toilette. Vingt-sept (27), soit 19 % comptent deux (2) toilettes, douze (12) Tribunaux représentant 8 % disposent de trois (3) à six (6) toilettes. Le Tribunal de paix de la section Sud compte pour sa part d’un bloc de dix-huit (18) toilettes. 124. Toujours parmi les soixante-quinze (75) Tribunaux susmentionnés, cinquante-trois (53) Tribunaux, représentant 37 % ne disposent que de toilettes confort moderne. Dix (10) Tribunaux de paix, soit 7 % disposent de toilettes confort moderne et d'une (1) latrine. Douze (12) Tribunaux de paix soit 8 %, ne disposent que de latrines. 125. Enfin, parmi les cent-vingt-six (126) toilettes confort moderne recensées, quarante-deux (42), soit 33 %, sont dysfonctionnelles. E. Espace de bureaux pour le personnel et disponibilité des matériels de bureaux ➢ Espaces de bureaux 126. Vingt-neuf (29) Tribunaux de paix, représentant 20 % des espaces visités, ne disposent d'aucun espace de bureau pour juges. Soixante-dix-sept (77) Tribunaux de paix soit 53.5 % ont entre un (1) et trois (3) espaces de bureaux, dix-sept (17) Tribunaux soit 12 % ont entre quatre (4) et six (6) bureaux. Cinq (5) Tribunaux de paix, soit 3.5 % disposent de sept (7) et plus d’espaces de bureaux pour juges. Pour seize (16) Tribunaux de paix, les informations ne sont pas précises. Répartition des espaces de bureau pour juges Information imprécise : 11% Aucun espace : 20 % 7 espaces et plus : 3.5 % 4 - 6 espaces : 12 % 1 - 3 espaces : 53.5 % Graphe 6 127. Soixante-huit (68) Tribunaux de paix représentant 47 % des lieux monitorés, n'offrent aucun espace aux secrétaires contre quarante-six (46) soit 32 %, qui leur en offrent un (1) seul Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 26 sur 42 espace. Six (6) Tribunaux de paix soit 4 % disposent de deux (2) à trois (3) espaces distincts affectés au secrétariat. Il s'agit des Tribunaux de paix de Vallières, Savannette, Desarmes, Terre-Neuve, Mont-Organisé et Anse-à-Fôleur. Pour Vingt-quatre (24) Tribunaux de paix, soit 16.5 %, les informations ne sont pas précisées. ➢ Classeurs 128. Dix (10) Tribunaux de paix représentant 7 % des espaces visités dans le cadre de cette étude, ne disposent pas de classeur. Il s'agit des Tribunaux de Banane, Bombardopolis, Mare-Rouge, Pointe-à-Raquettes, Marfranc, Pestel, Les Irois, Léon annexe Jérémie, Carcasse annexe Les Irois et Savanne-carrée. 129. Soixante-trois (63) Tribunaux de paix soit 43.75 % comptent entre un (1) et trois (3) classeurs, Quarante (40) Tribunaux soit 28 % ont entre quatre (4) et six (6) classeurs. Dix-sept (17) Tribunaux soit 12 %, disposent de sept (7) et plus de classeurs. Pour quatorze (14) Tribunaux de paix, soit 10 %, les informations ne sont pas disponibles. 130. Plusieurs répondants-tes ont affirmé que les classeurs sont délabrés et/ou usagés. 131. Il faut cependant retenir que certains Tribunaux de paix disposent entre dix (10) et dix-huit (18) classeurs : • • • • Tribunal de paix de Gressier : dix (10) classeurs, Tribunaux de paix de Mirebalais et de L'Estère : douze (12) classeurs, Tribunal de paix de l’Arcahaie : treize (13) classeurs, Tribunal de paix de la Croix-des-Bouquets : dix-huit (18) classeurs. ➢ Chaises 132. Trente-sept (37) Tribunaux de paix soit 25.7 % parmi les espaces visités, n'ont pas de chaise. Trente-cinq (35) Tribunaux de paix comptent entre une (1) et trois (3) chaises. Trente-trois (33) Tribunaux de paix ont entre quatre (4) et six (6) chaises. Vingt-cinq (25) Tribunaux de paix soit 17.5% des espaces visités disposent de sept (7) chaises et plus. Pour quatorze (14) Tribunaux de paix, les informations ne sont pas disponibles. ➢ Meubles de bureau 133. Vingt-sept (27) Tribunaux de paix représentant 19 % des espaces visités dans le cadre de cette étude, ne disposent d'aucun meuble de bureau. Quarante-trois (43) Tribunaux de paix, soit 30 % ont entre un (1) et trois (3) meubles de bureaux, trente-cinq (35) Tribunaux de paix soit 24 %, ont entre quatre (4) et six (6) meubles de bureau, douze (12) Tribunaux de paix soit 8 % disposent de sept (7) et plus de meubles de bureaux. Pour dix-sept (17) Tribunaux de paix, soit 12 %, les informations ne sont pas disponibles. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 27 sur 42 ➢ Machines à taper 134. Cinquante-quatre (54) Tribunaux de paix représentant 37.5 % des espaces touchés par cette étude, ne disposent pas de machine à taper. Soixante-dix (70) Tribunaux de paix soit 48.60 %, en ont entre une (1) et trois (3). Deux (2) Tribunaux de paix soit 1.4 %, disposent de plus de trois (3) machines à taper. Il s’agit de Saint Louis du Sud qui en compte quatre (4) et de La Vallée de Jacmel, qui en compte cinq (5). Pour dix-huit (18) Tribunaux de paix, soit 12.5 %, les informations ne sont pas disponibles. 135. Dans vingt-quatre (24) Tribunaux de paix soit 16.5 % parmi ceux qui sont visités et où les répondants-tes ont affirmé disposer de machines à taper, celles-ci sont dysfonctionnelles. ➢ Ordinateurs 136. Quatre-vingt-seize (96) Tribunaux de paix représentant 66.6 % des espaces visités ne disposent pas d'ordinateur. Trente-huit (38) Tribunaux soit 26 %, ont entre deux (2) et trois (3) ordinateurs, un (1) seul Tribunal de paix, soit moins de 1% des Tribunaux visités, celui de Carca Cavajal, dispose de six (6) ordinateurs. 137. Dans huit (8) Tribunaux visités soit 5.5 %, les ordinateurs ne fonctionnent pas. Il s’agit des Tribunaux de paix de Lascahobas, Belladères, Terrier-Rouge, Grand-Bassin, Grand-Goave, Dessalines, Bayonnais, et Terre-neuve. De plus, d’autres situations ont été dénoncées. Par exemple : • • A Grand-Goâve, où il a deux (2) ordinateurs, l’un est en panne ; A Thomonde, l’ordinateur n’est pas encore installé ; • A Maïssade, le kit informatique qui a été offert au Tribunal de paix est incomplet. L’ordinateur n’a pas de clavier par exemple. 138. Trente-cinq (35) Tribunaux de paix soit 24 % des espaces visités dans le cadre de cette étude n’ont ni ordinateur, ni Ordinateurs et machines à machine à taper. Il s’agit des Tribunaux de paix de : Anse-àtaper : 24 % des Tribunaux de Galets, Anse-Rouge, Bainet, Baradères, Bombardopolis, Carcasse, paix ne disposent ni de machine à annexe Les Irois, Carrefour, Cavaillon, Cayes, Chambellan, taper ni d’ordinateur. Changeux, annexe L’Azile, Desarmes, Duchity, L’Estère, FondsVerrettes, Gonaïves section Nord, Grande Saline, îles Caïmittes, Léon, annexe Jérémie, Les Irois, Mare-Rouge, Marfranc, Montlouis, Moron, Perches, Pestel, PetiteRivière de l'Artibonite, Pointe des Palmistes, Pointe à Raquettes, Port-au-Prince, section Sud, Ranquitte, Saut-d'eau, Saint Michel du Sud, Torbeck et de Trou du Nord. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 28 sur 42 ➢ Imprimantes et photocopieuses 139. Cent-sept (107) Tribunaux de paix représentant 74 % des espaces visités ne disposent pas d'imprimante. Vingt-sept (27) Tribunaux soit 19 %, ont entre une (1) et deux (2) imprimantes. Pour dix (10) Tribunaux de paix, soit 7 %, les informations ne sont pas disponibles. 140. Cent-dix (110) Tribunaux de paix soit 76 %, ne disposent pas de photocopieuse. Dix-neuf (19) Tribunaux de paix soit 13 %, disposent d'une seule photocopieuse. Pour quinze (15) Tribunaux de paix, soit 10 %, l'information n'est pas disponible. 141. Au Tribunal de paix de Thomassique où il y a six (6) classeurs, quinze (15) chaises et six (6) meubles de bureau, il a été rapporté que les matériels ne sont pas encore ouverts et installés. F. Alimentation en énergie électrique et véhicules roulants ➢ Alimentation en énergie 142. Quatre-vingt-dix-neuf (99) parmi les Tribunaux de paix Alimentation en énergie visités, soit 69 % d’entre eux, ne sont pas alimentés en courant électrique : Le Tribunal de de ville. Vingt-cinq (25) soit 17.5 %, sont alimentés de manière paix de la Croix-des-Bouquets très irrégulière. Par exemple, selon les répondants-tes, si le est débranché par l’Electricité Tribunal de paix de Cité Soleil est parfois alimenté en courant d’Haïti (Ed’H) pour de ville, celui de Delmas l’est régulièrement. Pour sa part, le non-paiement. Tribunal de paix de l'Arcahaie peut passer jusqu'à un (1) mois sans courant électrique. Le Tribunal de paix de la Croix-desBouquets est débranché depuis plus d'une année pour non-paiement. Pour vingt (20) autres Tribunaux touchés par cette étude, soit 14 % les informations ne sont pas disponibles. 143. Cent (100) Tribunaux de paix, représentant 69.5 % des espaces visités ne disposent pas de génératrice comme source alternative d'alimentation en courant électrique. Vingt-deux (22), soit 15 % ont une génératrice. Pour vingt-deux (22) autres, les informations ne sont pas disponibles. 144. Quatre-vingt-onze (91) Tribunaux de paix soit 63 % parmi ceux qui sont touchés par cette étude, ne disposent ni d’Inverter ni de batterie pour Inverter. Trente-trois (33) parmi eux soit 23 %, disposent d’un Inverter et d’une génératrice. Vingt (20) répondants-tes n'ont pas fourni de réponse précise. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 29 sur 42 145. Soixante-dix (70) tribunaux de paix, représentant 48.60 % des espaces visités, ne disposent Alimentation en énergie électrique : ni d’électricité de ville, ni de génératrice, ni d’un 48.60 % des Tribunaux de paix ne Inverter ni de batterie pour Inverter. Il s’agit de : disposent ni de courant de ville, ni de Arnaud, Anse-à-Fôleur, Anse-à-Pitres, Anse-Rouge, génératrice, ni d’Inverter, ni de batterie Aquin, Banane, Baradères, Belladère, Belle Anse, Bois de pour Inverter. Laurence, Camp Coq, Camp-Perrin, Carcasse, annexe Les Irois, Carice, Carrefour, Cavaillon, Cayes, Changeux, annexe L’Azile, Chardonnières, Corail, Coridon, Côtes-de-Fer, Damassin, Dame Marie, Desarmes, Duchity, Fonds-des-Nègres, Fonds Verrettes, Ganthier, Gonaïves section Sud, Grand Gosier, Grande Saline, Gressier, Gros Morne, Jean Rabel, L'Azile, La Cahouane, La Chapelle, Léogane, Léon annexe Jérémie, Les Anglais, Les Irois, Limbé, Mapou, Mare-Rouge, Marfranc, Môle Saint Nicolas, Mombin Crochu, Mont-Organisé, Morisseau annexe L’Azile, Moron, Pestel, Pignon, PLaisance du Sud, Pointe des Palmistes, Port-au-Prince, section Nord, Sainte-Suzanne, Savanne carrée, Savanne à Roche, Savanette, Sources Chaudes, Saint Michel du Sud, Terre neuve, Thiotte, Thomonde, Tiburon, Torbeck, Callières et de Vialet. 146. Cinquante-neuf (59) répondants-tes soit 41 % ont affirmé au RNDDH que leur tribunal reçoit régulièrement des fiches d'essence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), pour l’achat d’essence pour la génératrice. Les bons d’essence peuvent être évalués jusqu’à six mille (6.000) gourdes. 147. Certaines irrégularités ont quand même attiré l’attention du RNDDH : • Le Tribunal de paix de l’Acul Samedi dispose d’une génératrice en panne. Cependant, il reçoit régulièrement les frais d’essence • Le Tribunal de paix de Trou du Nord est alimenté en courant électrique par une prise illicite en provenance de la mairie de la ville. L’Inverter est dysfonctionnel • Le Tribunal de paix de Port-à-Piment est alimenté en courant électrique par la mairie ; • Le Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Nord, est alimenté par une prise accordée par un voisin dont le compteur ne fonctionne pas depuis cinq (5) ans. 148. Plusieurs Tribunaux disposent aussi de génératrice qui ne fonctionnent pas. Tel est le cas des Tribunaux de l’Acul Samedi, L’Estère, la Croix-des-Bouquets, Port-au-Prince, Cité Soleil, Bonbon et de Bayonnais. 149. Dans certains Tribunaux de paix, les Inverter ne fonctionnement pas. Tel est le cas des Tribunaux de la Vallée de Jacmel et de Saint Louis du Nord, de Marmelade, Ennery, Saint Michel de l’Attalaye, de Dessalines, Liancourt, Bayonnais. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 30 sur 42 ➢ Véhicules roulants 150. Des répondants-tes de cent-trente-quatre (134) Tribunaux de paix représentant 93% des espaces visités, ont affirmé qu’aucune voiture de fonction n’est disponible pour leur tribunal respectif. Pour dix (10) Tribunaux de paix, soit 7%, l'information n'est pas disponible. 151. De plus, les cent-quarante-quatre (144) Tribunaux de paix objet de cette étude, représentant 100 % des espaces visités, n’ont pas de voiture de service. 152. Cent-vingt (120) Tribunaux de paix soit 83 % des espaces visités, ne disposent d'aucune motocyclette de fonction. Quatorze (14) d’entre eux, soit 10% disposent d'une motocyclette de fonction. Pour dix (10) Tribunaux de paix, soit 7%, l'information n'est pas disponible. 153. Cent-seize (116) Tribunaux de paix représentant 80.5 % des espaces visités ne disposent d’aucune motocyclette de service. Dix-huit (18) Tribunaux de paix, soit 12.5 % disposent d’au moins une motocyclette de service. Pour dix (10) Tribunaux de paix, soit 7 % l'information n'est pas disponible. 154. Toutefois, certaines informations relatives aux motocyclettes méritent une attention particulière : • Les Tribunaux de paix de Hinche, de Carice, Cerca La Source, de Capotille, Vallières, Jean Rabel et de Mont-Organisé, ne disposent respectivement que d’une motocyclette dysfonctionnelle depuis bien longtemps. Pour le Tribunal de paix de Mont-Organisé par exemple, cette situation dure depuis sept (7) ans. • Pour leur part, les Tribunaux de paix de Mapou et de L’Azile, disposent de plusieurs motocyclettes, toutes dysfonctionnelles. Elles ne peuvent plus être réparées. • Les Tribunaux de paix de Petit-Goâve et de Chardonnières disposent de motocyclette en très mauvais état. • Le Tribunal de paix de Cité Soleil disposait d’une motocyclette qui avait été volée depuis huit (8) mois devant la Banque Nationale de Crédit (BNC). • La seule motocyclette de service du Tribunal de l’Anse-à-Galets est affectée au magistrat Junior ALTENOR. Il habite à l’Arcahaie. • Au Tribunal de paix de Fonds-des-Nègres, le magistrat titulaire affirme avoir seulement constaté que la motocyclette de fonction se trouve entre les mains d’un huissier exploitant sans qu’aucune explication ne lui ait été fournie. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 31 sur 42 • Le Tribunal de paix de Baradères dispose d’une motocyclette de service qui est gardée à l’usage exclusif du juge titulaire. • Le Tribunal de paix de Thomonde ne dispose que d’une motocyclette de service qui est gardée par le juge titulaire du tribunal en dépit du fait qu’il ait été mis en disponibilité par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). 155. En réalité, cent-sept (107) Tribunaux de paix soit 74 % parmi les lieux visités ne disposent ni de véhicule de fonction, ni de véhicule de service, ni de motocyclette de fonction, ni de motocyclette de service. V. Matériels roulants : 74% des Tribunaux de paix ne disposent ni de voiture de fonction, ni de voiture de service, ni de motocyclette de fonction, ni de motocyclette de service. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 156. Au cours de la période allant de février à juillet 2021, le RNDDH et ses structures régionales ont mené une étude dans cent-quarante-quatre (144) des cent-quatre-vingt-six (186) Tribunaux de paix fonctionnels du pays. 157. Cette étude, qui a spécifiquement porté sur sept (7) aspects spécifiques, a touché 77.40 % des Tribunaux de paix fonctionnels et permet par conséquent au RNDDH de dresser le portrait peu reluisant des conditions dans lesquelles le personnel qui y est affecté, est obligé de travailler. Sur le personnel des Tribunaux de paix 158. De manière spontanée et aléatoire les répondants-tes ont été invités à répondre au questionnaire qui avait été préalablement élaboré. 94.5 % parmi eux sont des hommes et seulement 5.5 %, des femmes. Ce pourcentage disparate d’hommes et de femmes est symptomatique de l’absence de politique d’intégration des femmes dans l’appareil judicaire haïtien, notamment au niveau des Tribunaux de paix. De plus, 56.7 % des répondants-tes sont des juges de paix. Seuls 4 % d’entre eux sont des femmes car, celles-ci sont souvent cantonnées au niveau des cadres intermédiaires et du personnel de soutien des Tribunaux : secrétaires, greffières, ménagères, etc. 159. Certaines informations alarmantes révélées par cette étude méritent une attention particulière : ➢ Au moins un (1) Tribunal de paix ne dispose d’aucun juge et 73 % des Tribunaux de paix comptent seulement entre un (1) et trois (3) juges. Il s’agit pour certains, de Tribunaux localisés dans des zones très peuplées. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 32 sur 42 ➢ 3 % des Tribunaux de paix ne disposent d’aucun greffier pourtant 10 % comptent entre onze (11) et quinze (15) greffiers. Cette disparité a aussi été remarquée pour des Tribunaux de même classe. ➢ 29 % des Tribunaux de paix du pays ne disposent d’aucun huissier exploitant pourtant, 12.5 % comptent entre sept (7) et quarante (40) huissiers exploitants. ➢ 75 % des Tribunaux de paix ne disposent pas de gardien en dépit du fait que les besoins soient énormes et que des demandes pressantes aient été adressées aux autorités concernées. ➢ 29 % des Tribunaux de paix ne disposent d’aucune secrétaire ; 41 % n’ont pas de ménagère et 21 % n’ont pas de hoqueton non plus. ➢ 59 % des Tribunaux de paix ne dispose pas d’agent de sécurité du ministère de la Justice et de la sécurité publique. 69 % n’ont jamais d’agent de l’institution policière, même lors des audiences et l’étude a aussi révélé que 53 % des Tribunaux de paix n’ont ni agent de sécurité du ministère de la Justice ni agent de la PNH, pour assurer leur sécurité. Sur les bâtiments et les infrastructures 160. Les bâtiments où sont logés les Tribunaux de paix sont dans un état général lamentable. 81 % des Tribunaux de paix ne reçoivent pas de frais de fonctionnement des autorités centrales. Selon ce qu’ont avancé plusieurs répondants-tes, ces frais leur auraient permis d’effectuer de menus travaux qui auraient aidé à préserver les locaux par exemple. Et justement, en ce qui a trait aux bâtiments, les pourcentages suivants indiquent une situation catastrophique : ➢ Seulement 27 % des Tribunaux de paix ont été construits par l’Etat haïtien, 28 % par un partenaire, 2 % sont des dons de particuliers-ères habitant la commune ou le quartier où ces tribunaux sont localisés. 23.5 % des bâtiments sont des locations. Il s’agit de données qui prouvent que l’Etat haïtien s’investit très peu dans l’aménagement des espaces appelés à fournir le service public de la justice de paix ; ➢ 77 % des bâtiments logeant les Tribunaux de paix sont en mauvais état contre seulement 17.5 % qui sont en bon état et 5.5 % qui sont dans un état acceptable de fonctionnement ; ➢ 22.3 % des bâtiments n’ont pas de clôture. Ils se retrouvent donc sur des terrains vagues et sont sujets à tous actes d’insécurité ; ➢ 77.7% des Tribunaux de paix se retrouvent, même avec leur mur d’enceinte, dans un environnement tel que leur personnel ne peut fournir un travail de qualité : Ces bâtiments sont localisés à proximité des marchés et des décharges de détritus, non loin ou au sein même de territoires contrôlés par des bandits armés, etc. ; Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 33 sur 42 ➢ 10 % des Tribunaux de paix n’ont pas de salle d’audience et 40 % n’ont pas de cellule de garde à vue ; ➢ 34 % des Tribunaux de paix ne disposent ni de toilette ni de latrine. 87 % des toilettes recensées sont en confort moderne. 33.33 % d’entre elles sont dysfonctionnelles ; ➢ 20 % des Tribunaux de paix n’attribuent aucun espace de bureau aux juges. Ces derniers sont obligés de se débrouiller comme ils le peuvent pour travailler : Ils partagent des coins-bureaux avec les greffiers, ils utilisent la mairie lorsque celle-ci est contigüe, siègent aux commissariats de la ville ou carrément chez eux, lorsqu’aucune autre possibilité ne leur est offerte ; ➢ 47 % des Tribunaux de paix n’offrent aucun espace de bureau aux secrétaires. Et, bien sûr, sans secrétariat, l’accueil des justiciables est totalement désorganisé, ce qui favorise aussi la raquette de ces derniers-ères par n’importe quel individu qui a l’habitude de fréquenter ces Tribunaux. Sur les matériels de fonctionnement 161. L’étude a révélé que les Tribunaux de paix ne disposent pas du minimum, en matière de matériels de fonctionnement. Selon ce qui a été relaté aux moniteurs-trices du RNDDH et de ses structures régionales : ➢ 7 % des Tribunaux de paix ne disposent d’aucun classeur. Les dossiers sont éparpillés çà et là ; ➢ 25.7 % des Tribunaux de paix comptent entre une (1) et trois (3) chaises pour recevoir les justiciables ; ➢ 19 % des Tribunaux de paix ne comptent aucun meuble de bureau ; ➢ 37.5 % des Tribunaux ne disposent pas de machine à taper. 66.6 %, n’ont pas d’ordinateur et 24 % ne disposent ni de machine à taper, ni d’ordinateur ; ➢ 74 % des Tribunaux ne comptent aucune imprimante contre 76 % qui n’ont pas une photocopieuse. Conséquemment, pour le service de la justice, le personnel est autorisé à se déplacer de son bureau avec les dossiers, à les taper, les imprimer et à multiplier les copies, quand cela est nécessaire, tout ça à l’extérieur du Tribunal. Il s’agit évidemment d’une pratique qui ne garantit aucun secret dans le traitement des dossiers des justiciables. ➢ 69 % des Tribunaux de paix ne sont pas alimentés en courant de ville. 69.5 % ne disposent pas de génératrice et 63% n’ont pas d’Inverter. 48.6 % ne disposent ni du courant de ville, ni de génératrice ni d’un Inverter. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 34 sur 42 ➢ 41 % des Tribunaux de paix reçoivent des fiches du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour l’achat d’essence même quand le conseil est au courant que, pour certains, les génératrices sont hors service. Sur les matériels roulants 162. Les juges de paix, les greffiers et les huissiers sont appelés dans l’exercice de leurs fonctions à souvent se déplacer. Pourtant, l’étude a démontré que leurs moyens de déplacement ne constituent pas une priorité pour les autorités judiciaires. En effet : ➢ 93 % des Tribunaux de paix n’ont pas de véhicule de fonction. Pour les 7 % restants, l’information n’est pas disponible ; ➢ 100 % des Tribunaux de paix n’ont pas de voiture de service ; ➢ 83 % des Tribunaux n’ont pas de motocyclette de fonction. 80.5 % des Tribunaux n’ont pas de motocyclette de service ; ➢ 74 % des Tribunaux de paix ne disposent d’aucun véhicule roulant. 163. Les résultats de cette étude corroborent les premières remarques ainsi que les craintes du RNDDH selon lesquelles, les Tribunaux de paix en général fonctionnent dans des conditions qui ne garantissent ni les droits au travail du personnel qui y est affecté, ni les droits aux garanties judiciaires des justiciables. 164. Dans ces conditions, la qualité du service offert par les Tribunaux de paix ne peut être en général que très faible. Il est donc nécessaire que les autorités étatiques interviennent rapidement pour une substantielle amélioration de la situation car, comme il a été affirmé et démontré au début du rapport, les Tribunaux de paix peuvent représenter une source d’harmonisation de la vie communautaire mais ils peuvent aussi se muer en de gigantesques outils de violations de droits humains. 165. Fort de ces considérations et en écho aux propositions qui ont été faites par les répondants-tes, le RNDDH recommande aux autorités étatiques de : • Adopter une politique d’inclusion de femmes dans le système judiciaire haïtien, notamment aux postes de juges de paix titulaires et suppléants ; • Réviser le personnel des Tribunaux de paix où semble-t-il, des nominations ne tenant aucun compte des besoins de ces Tribunaux, ont été consenties, avec pour conséquences, plus de huissiers exploitants, plus de greffiers par exemple que de juges ; Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 35 sur 42 • Régulariser la présence d’agents de sécurité dans tous les Tribunaux de paix ; • Procéder à une évaluation complète des bâtiments logeant les Tribunaux de paix ; • S’assurer que tous les Tribunaux de paix sont entourés d’un mur de clôture ; • Assainir les environnements immédiats des Tribunaux de paix ; • S’assurer que tous les Tribunaux de paix disposent de toilettes fonctionnelles ; • Fournir au personnel des Tribunaux de paix, des espaces de travail et des matériels de fonctionnement adéquats ; • Informatiser le service public de la justice, évaluer les matériels informatiques et renouveler ceux qui le méritent ; • Réviser les salaires du personnel judiciaire haïtien tout en s’assurant qu’il le reçoit à temps et régulièrement ; • Fournir à tous les magistrats ou sur la base de critères clairement établis, les mêmes avantages sociaux ; • S’assurer que les Tribunaux de paix disposent d’une source d’énergie et d’au moins un véhicule de service. Ce document a été réalisé dans le cadre du projet « Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti » mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et ses partenaires. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité du RNDDH et ne reflète pas nécessairement les points de vue d’ASFC. Conditions générales de fonctionnement des Tribunaux de Paix en Haïti RNDDH – Rapport/A21/No6 Page 36 sur 42