Functioning of the Haitian judicial system during the 2018-2019 year

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 15 octobre 2019 SOMMAIRE PAGES Résumé I. INTRODUCTION 1 II. DEROULEMENT GENERAL DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019 1 III. FAITS AYANT MARQUE LA CHRONIQUE JUDICIAIRE 4 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Affaire Nice SIMON / Yves LEONARD Affaire relative à la saisie d’une cargaison d’armes à feu Massacre de La Saline Bastonnade d’un médecin à l’Hôpital La Paix Disparition de containers au Port Lafiteau Ordonnance de non-lieu en faveur du président de la République Cambriolage au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince Implication d’un Sénateur de la République dans un dossier de blanchiment des avoirs IV. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE Libération de sept (7) étrangers arrêtés sur le sol haïtien Acquittement du pasteur Onold PETIT jugé pour viol sur mineure Condamnation au correctionnel de l’ex-député Jean Fenel THANIS Libération suivie de l’arrestation de 2 individus par le magistrat Jeanty SOUVENIR Ingérence de l’Exécutif dans le traitement de l’attaque meurtrière du Café Trio Audition d’un magistrat impliqué dans une affaire de corruption Des avocats du barreau de Hinche dénoncent le magistrat Serge DESRAMEAUX V. VI. 4 4 5 6 6 7 7 7 9 9 9 10 10 10 11 11 DYSFONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX DU PAYS : ZOOM SUR L’ARTIBONITE ET L’OUEST 12 ENQUETE SUR LES MAGISTRATS 13 1. Magistrats certifiés 2. Magistrats non certifiés 13 15 VII. NOMINATION AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE 15 VIII. GREVE AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE 18 IX. ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 19 1. Bilan des assises tenues au cours de l’année judiciaire 2018-2019 19 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 ii X. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DES ASSISES 21 1. Nombre de femmes jugées en assises 2. Nonchalance et mauvaise coordination dans la chaine pénale 3. Renvois des dossiers 21 21 22 XI. 22 CONDAMNATIONS POUR VIOLENCES SEXUELLES 1. Condamnation d’un agent de l’USGPN pour viol de sa fille mineure 2. Condamnation d’un individu pour avoir violé une femme de cinquante (50) ans 3. Nonchalance dans le traitement des crimes sexuels XII. 24 25 25 IMPACTS DU FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL JUDICIAIRE SUR LA DETENTION PREVENTIVE 25 DOSSIERS EN SOUFFRANCE AU NIVEAU DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN 26 1. Jugement de Ricot PIERRE-VAL, Carlo Bendel SAINT FORT et Clifford H. BRANDT 2. Dossier de Sherlson SANON 3. Gang Galil : Dossier de Woodly ETHEART et Renel NELFORT 4. Disparition du journaliste Vladimir LEGAGNEUR 5. Assassinat de trois (3) jeunes femmes sourdes-muettes 6. Lilavois : Assassinat du policier Watson JEAN et expédition punitive 7. Intervention de la PNH à Grand-Ravine 8. Assassinat d’un agent de sécurité 9. Assassinat du père Joseph SIMOLY 10. Affaire PétroCaribe 11. Incendie de Radio-Télé Kiskeya 12. Affaire Jean Claude DUVALIER et consorts 26 26 27 28 28 28 28 29 29 29 30 31 XIV. 31 XIII. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 iii Résumé 1. Au cours de l’année 2018-2019, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionales ont observé le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien. Ils présentent aujourd’hui, leur rapport circonstancié. 2. Les faits d’actualité judiciaire, les scandales qui ont jalonné l’année judiciaire couverte par ce rapport, les conditions de travail de certains tribunaux de paix du pays ainsi que les assises criminelles avec et sans assistance de jury réalisées pour la période concernée, ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionales. L’impact des réalisations judiciaires sur la détention préventive prolongée a été analysé. Enfin, l’état d’avancement des différents dossiers en souffrance par devant l’appareil judiciaire haïtien, a été passé en revue. 3. Les assises criminelles avec et sans assistance de jury se sont tenues dans 16 des 18 juridictions de première instance du pays. 693 dossiers ont été entendus. 616 verdicts ont été rendus. 720 personnes ont été jugées, 412 condamnées, 231 libérées et 77 personnes ne sont pas encore fixées, leur verdict n’étant pas encore rendu. Parmi les personnes jugées en assises criminelles avec et sans assistance de jury, seules 29 sont des femmes, ce qui représente 4.51 %. 122 détenus sont retournés en prison parce que leurs dossiers ont été renvoyés. De plus, 78 individus ont été condamnés pour crimes sexuels dont 14 perpétrés sur mineures. 4. Ces audiences additionnées aux autres réalisations de l’année judiciaire ont fait passer le taux de détention préventive de 74.57 % à 72.37 %, soit une diminution de 2.19 %. 5. L’année judiciaire 2018-2019, marquée par de nombreuses périodes de dysfonctionnement, a été particulièrement difficile en raison de la situation sociopolitique du pays, des différents mouvements de grève ainsi que les arrêts de travail observés par des greffiers-ères, des huissiers-ères, des magistrats-tes et des avocats-tes. Elle s’est donc déroulée dans un contexte d’incertitude et d’insécurité généralisée, ce qui a ralenti énormément les activités. C’est pourquoi, le RNDDH et ses structures régionales estiment que les autorités judiciaires ont gagné le pari de réaliser certaines activités judiciaires ainsi que les audiences criminelles avec et sans assistance de jury. Cependant, les efforts pour combattre l’impunité et la détention préventive prolongée n’ont pas été suffisants, tenant compte du nombre de dossiers ayant marqué l’actualité judiciaire lors des années antérieures et pour lesquels aucune avancée n’a été enregistrée. 6. Pour l’année judiciaire 2019-2020, le RNDDH et ses structures régionales recommandent aux autorités concernées de :        Porter les magistrats instructeurs à travailler selon l’ordre d’arrivée des dossiers ; Porter les doyens des tribunaux de première instance à distribuer les cas en tenant compte du nombre de dossiers en cours d’instruction dans les cabinets ; Intensifier les audiences correctionnelles et criminelles ; Rendre fonctionnels tous les tribunaux de paix ; Rendre fonctionnelle l’inspection judiciaire du CSPJ ; Donner suite aux recommandations du CSPJ de renouveler les mandats des magistrats ; Donner suite aux revendications des magistrats-tes, des greffiers-ères et des huissiers-ères. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 iv I. INTRODUCTION L’année judiciaire 2018-2019 a été déclarée ouverte le 1er octobre 2018. 1. 2. Au cours de celle-ci, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionales ont observé le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien, en mettant l’accent sur le travail de ses différentes composantes particulièrement les tribunaux de paix et de première instance et en suivant les dossiers ayant défrayé la chronique judiciaire. 3. Aujourd’hui, à l’occasion du début des travaux judiciaires pour l’année 2019-2020, le RNDDH et ses structures régionales se proposent de partager avec tous ceux que la question intéresse, leurs différentes observations. II. DEROULEMENT GENERAL DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019 4. Le 1er octobre 2018, la cérémonie d’ouverture officielle de l’année judiciaire 2018-2019 a été réalisée à la Cour de Cassation, en présence de plusieurs hauts dignitaires. D’autres instances de l’appareil judiciaire dont certaines cours d’appel et plusieurs tribunaux de première instance du pays ont par la suite organisé de leur côté des cérémonies lançant la reprise des travaux judiciaires dans leur juridiction respective. 5. Des recommandations ont été faites, des engagements ont été renouvelés par les autorités judiciaires et des promesses ont été prononcées en vue d’œuvrer pour le respect des droits aux garanties judiciaires, au cours de la nouvelle année. 6. Au lendemain de cette série de cérémonies, l’année judiciaire a démarré sur fonds de préoccupations et de crises sociopolitiques. En effet, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2018, l’appareil judiciaire a pleuré le départ de la Juge Ostwalde JOSEPH jadis affectée au tribunal de première instance de Port-au-Prince. Elle a perdu la vie tragiquement lors des intempéries ayant frappé le département du Nord-est. Elle s’apprêtait à participer aux fêtes patronales de Notre Dame du Rosaire à Mont-Organisé lorsque son véhicule a été emporté par la rivière Kanari de Ouanaminthe. 7. Par ailleurs, le 5 octobre 2018, Louis Jodel CHAMBELAIN a été invité à se présenter au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince suite à ses déclarations dans des stations de radio de la capitale, faisant état de la préparation d’un coup d’Etat contre le pouvoir en place. Le 9 octobre 2018, c’est au tour de Schiller LOUIDOR, militant de l’organisation politique Fanmi Lavalas, d’être convoqué pour avoir tenu des propos violents sur les ondes d’une station de radio de la capitale. En effet, dans une entrevue, il a affirmé qu’une opération dénommée « Remise de clés » avait été lancée par l’opposition politique dans le but d’investir le palais national. 8. Le jour de la convocation de Schiller LOUIDOR, le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a sollicité de la Direction départementale de l’Ouest de la Police nationale d’Haïti (PNH) une présence policière accrue en vue de renforcer la sécurité du parquet. Le commissaire divisionnaire Berson SOLJOUR, alors directeur départemental de l’Ouest, a décidé de se charger personnellement de la sécurisation de l’espace. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 1 9. Schiller LOUIDOR et plusieurs de ses partisans ont investi le parquet, rendant difficiles les déplacements au sein du palais de justice de Port-au-Prince et créant une situation de tension au cours de laquelle, le commissaire divisionnaire a frappé au visage un (1) avocat Maître Elie Diespt AUGUSTIN ainsi que le greffier en chef du Parquet, Wilbert RHAU. 10. Les avocats-tes inscrits au barreau de Port-au-Prince, déjà amers vis-à-vis des agents de la PNH, en raison notamment des différents cas d’agression physique enregistrés dans la juridiction de Port-au-Prince au cours de l’année judiciaire 2017-2018, perpétrés par des policiers à l’encontre de confrères avocats, ont estimé qu’il s’agissait d’un cas de trop. Le 10 octobre 2018, il s’est tenue une assemblée générale extraordinaire qui a abouti à l’adoption d’une résolution selon laquelle, les avocats de ladite juridiction observeront un arrêt de travail illimité jusqu’à la révocation des policiers Wagner THOMAS, Paulo YVENEL, Jimmy MATADOR et Berson SOLJOUR. Le commissaire du gouvernement d’alors Maître Clamé Ocnam DAMEUS ayant tenté de minimiser l’incident survenu, a attiré sur sa tête la colère des avocats-tes qui ont dès lors exigé sa révocation. Cet arrêt de travail a débuté le 11 octobre 2019. 11. Durcissant leur mouvement de protestation, le 5 novembre 2018, la barrière principale du Palais de justice de Port-au-Prince a été enchainée. Cependant, suite à une note publiée le 10 novembre 2018 par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), condamnant la radicalité du mouvement, deux (2) jours plus tard, soit le 12 novembre 2018, les avocats-tes ont enlevé les chaines de la barrière principale du bâtiment. Ils ont alors condamné les portes du service de plaintes, celles de la garde-à-vue et celles donnant accès aux bureaux logeant le Barreau de Port-au-Prince. 12. Il convient de souligner que cette situation a causé de grands préjudices aux justiciables, particulièrement les personnes en situation de rétention et de détention dans la juridiction de Port-au-Prince. 13. Des actions en médiation ont été amorcées. Elles n’ont pas abouti. Alors que la situation préoccupante de la juridiction de Port-au-Prince retenait l’attention, en raison notamment de son dénouement improbable, le 28 octobre 2018, le parquet de ce ressort a publié une note dénonçant des faussaires qui faisaient circuler sur les réseaux sociaux de fausses citations à comparaitre dans le cadre du dossier PetroCaribe. Le parquet en a profité pour rappeler à l’attention de tous et de toutes que ses invitations sont généralement signifiées aux personnes concernées par acte d’huissier. Il a promis de mettre l’action publique en mouvement contre ces faussaires. A date, aucun résultat relatif à cette enquête n’est divulgué. 14. Par ailleurs, les avocats-tes sont restés sur la corde raide, n’ayant voulu négocier aucune de leurs revendications. Le 18 décembre 2018, un nouveau commissaire du gouvernement, Paul Eronce VILLARD, a été installé au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince. Le 19 décembre 2018, les activités judiciaires ont pu reprendre dans ladite juridiction. Ce n’est finalement que le 20 décembre 2018, les avocats-tes ont décidé de lever provisoirement la grève. Et, selon plusieurs, cet incident a jeté le froid sur la rentrée judiciaire 2018-2019. Le 18 décembre 2018, Maître Paul Eronce VILLARD est nommé commissaire du gouvernement, ce qui met un terme à la grève des avocats-tes inscrits au Barreau de Port-au-Prince. 15. Toujours au cours de cette année judiciaire, la situation sécuritaire du pays était très précaire. Il ne s’est pas passé un jour sans que des cas attentatoires aux vies et aux biens des personnes vivant en Haïti Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 2 n’aient été recensés. Impersonnelle, l’insécurité a frappé indistinctement des hommes, des femmes, des adolescents, des enfants, des employés du secteur privé, des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH), des cadres de l’administration publique, des étudiants-tes, des écoliers, etc. 16. Les impacts de cette situation d’insécurité sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire ont été énormes à Port-au-Prince, le palais de justice étant localisé au Boulevard Harry Truman, pris en sandwich entre le fief du chef de gang Anel JOSEPH et les quartiers généraux de plusieurs autres chefs de gang se partageant les huit (8) territoires de La Saline. Souvent, des tirs d’armes à feu automatiques ont été enregistrés, portant tous ceux et toutes celles présents sur les lieux – magistrats-tes, greffiers-ères, huissiers-ères, justiciables, avocats-tes, etc. – à s’étaler de tout leur long par terre pour éviter d’être atteints de balles perdues. De plus, ledit palais de justice a souvent été la cible des gangs armés qui, selon les informations recueillies par le RNDDH, ont exigé d’être payés par les autorités judiciaires contre l’autorisation d’y poursuivre leurs activités. 17. Dans les autres juridictions du pays, si la situation sécuritaire n’était pas aussi catastrophique, elle a été suffisamment préoccupante pour porter des avocats-tes à se révolter. Par exemple, le 18 mai 2019, à l’occasion de la célébration de la Saint-Yves, des avocats-tes inscrits au Barreau des Gonaïves ont marché pacifiquement dans les rues en vue d’exiger que les autorités policières et judiciaires interviennent dans l’objectif de rétablir la paix et la sécurité dans la communauté. 18. Par ailleurs, les crises sociopolitiques se sont succédé et la Les 31 janvier et 31 mai 2019, 2 tension dans le pays est restée palpable, ce qui a rendu la situation rapports de la CSC/CA générale très préoccupante, ponctuée par l’organisation de indiquent que les firmes du manifestations antigouvernementales exigeant le départ du président président Jovenel M OÏSE sont de la République Jovenel MOÏSE. Ces manifestations se sont impliquées dans la dilapidation intensifiées avec la publication, les 31 janvier et 31 mai 2019, des deux des fonds PetroCaribe. (2) rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) indiquant que les firmes du président de la République Agritrans et BETEX sont directement impliquées dans la dilapidation des fonds PetroCaribe. A Port-au-Prince comme dans les villes de province, les Haïtiens-nes ont pris les rues pour exiger le procès relatif à l’utilisation de ces fonds. 19. Ainsi, pour l’année judiciaire couverte par ce rapport, au moins six (6) grandes manifestations nationales et opérations dites de verrouillage ont été enregistrées. Ces dernières se sont caractérisées par la paralysie totale des activités socioéconomiques. La dernière, encore en cours au moment de la rédaction de ce rapport, a porté les autorités étatiques à ne pas organiser de cérémonie officielle de lancement des travaux judiciaires pour l’année 2019-2020. 20. Il convient de retenir aussi que ces différents mouvements ont déjà occasionné l’assassinat de quatre-vingt-six (86) personnes dont au moins vingt-quatre (24) ont été exécutées d’une balle à la tête. Ces victimes participaient ou venaient de participer à des manifestations antigouvernementales souvent émaillées de violence, et qui se sont soldées par la destruction et/ou l’incendie partiel de bâtiments abritant des entreprises privées, des stations à essence, des supermarchés, des établissements scolaires, des maisons privées, des institutions étatiques Les opérations de verrouillage additionnées aux mouvements de grève du personnel judiciaire et aux arrêts de travail observés par les avocatstes de certaines juridictions, ont eu de grands impacts sur le déroulement de l’année judiciaire 2018-2019. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 3 ainsi que des tribunaux. Par exemple, au cours de cette année judiciaire, le tribunal de paix de Petit-Goave, le palais de justice de Petit-Goave ainsi que le tribunal de paix de de Jacmel, ont été incendiés. 21. Les impacts sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien, de ces opérations de verrouillage, ne sont pas négligeables. En effet, les justiciables ont dû attendre et attendent encore avant de pouvoir faire valoir leurs revendications par devant une instance de jugement, des affaires urgentes ne sont pas entendues, des instructions judiciaires pataugent, etc. 22. De plus, les nombreuses pénuries de carburant enregistrées au cours de la période couverte par ce rapport, ont forcé le personnel judiciaire ainsi que les avocats-tes à stopper leurs activités, engendrant ainsi les mêmes résultats que les opérations susmentionnées. 23. C’est donc dans ce contexte de vulnérabilité, d’incertitude, d’insécurité généralisée et de crises sociopolitiques et économiques que magistrats-tes, greffiers-ères, huissiers-ères, personnel de soutien, cadres et avocats-tes ont été appelés à travailler au cours de l’année judiciaire 2018-2019. III. FAITS AYANT MARQUE LA CHRONIQUE JUDICIAIRE 24. Au cours de la période couverte par ce rapport, de nombreux faits ont marqué l’actualité judiciaire. En voici quelques-uns qui ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionales : 1. Affaire Nice SIMON / Yves LEONARD 25. Le 2 octobre 2018, la mairesse de Tabarre Nice SIMON a été sévèrement battue par son conjoint Yves LEONARD. Au lendemain des faits, la victime a dénoncé publiquement son agresseur et a saisi l’appareil judiciaire haïtien pour séquestration et tentative d’assassinat. Les 3 octobre et 25 octobre 2018, deux (2) mandats ont été émis à l’encontre de Yves LEONARD. Il n’a jamais été arrêté. Le 28 décembre 2018, le juge d’instruction Wando SAINT VILLIER a rendu une ordonnance renvoyant l’inculpé par devant le tribunal correctionnel pour voies de faits suivies de coups et blessures au préjudice de Nice SIMON. La victime, estimant que les faits ont été minimisés par cette ordonnance, a interjeté appel. Le 31 juillet 2019 la Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt confirmant l’ordonnance émise par le juge instructeur susmentionné. Cependant, à date, aucune suite n’est donnée à l’affaire et Yves LEONARD n’est toujours pas arrêté. 26. Pour sa part, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Croix-desBouquets Yvon JEAN-NOËL a été mis en disponibilité le 3 octobre 2018 dans le cadre de ce dossier. 2. Affaire relative à la saisie d’une cargaison d’armes à feu 27. Le 26 octobre 2018, après son audition à titre de témoin dans le cadre de l’affaire relative à la saisie d’une cargaison d’armes à feu au Port de Saint-Marc, l’ancien directeur général de la Police nationale d’Haïti (PNH), Godson ORELUS a été arrêté, sous les chefs d’accusation de complicité de crime transnational, de trafic illicite d'armes à feu et de munitions ainsi que d'association de malfaiteurs. 28. En effet, le 8 septembre 2016, une importante cargaison d’armes à feu automatiques a été saisie au Port de Saint-Marc. Rapidement, le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Dieunel Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 4 LUMERAN qui a auditionné plusieurs anciens hauts dignitaires de l’Etat. En date du 3 décembre 2018, il a émis son ordonnance renvoyant par devant le tribunal criminel Ronald NELSON alias Roro Nelson, André Jonas, Vladimir PARAISON, Réginald DELVA, Durand CHARLES, Jimy JOSEPH, Junior Joël JOSEPH, Édouard MONPLAISIR, Godson ORELUS et Sandra THELUSMA pour être jugés conformément à la Loi. 29. Le 7 mai 2019, à la faveur d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel des Gonaïves, Godson ORELUS, André JONAS, Vladimir PARAISON, Réginald DELVA et Sandra THELUSMA ont été renvoyés hors des liens de l’inculpation. 30. Il convient de rappeler que le 30 novembre 2018, vers deux (2) heures du matin, la résidence du magistrat instructeur, Dieunel LUMERAN, située à Saint-Marc, avait été attaquée par des individus nonidentifiés et lourdement armés. 3. Massacre de La Saline1 31. Le 13 novembre 2018 à La Saline, un massacre d’Etat a été perpétré à l’encontre des habitants de cette communauté. Au moins soixante-onze (71) personnes ont été assassinées, deux (2) personnes sont portées disparues, onze (11) femmes et filles ont subi des viols collectifs, cinq (5) personnes ont été blessées par balle et au moins cent-cinquante (150) maisons ont été vandalisées, criblées de balles et/ou incendiées soit partiellement soit totalement. Des personnes qui se sont rendues au marché de la Croix-des-Bossales ou qui, pour une raison ou une autre, ont été amenées à fréquenter les lieux le 13 novembre 2018 ont été surprises par une première attaque enregistrée dans l’après-midi. Des marchands et marchandes qui avaient l’habitude de dormir sur place ont été assassinés. Des familles ont été décimées. Des personnes ont été arrachées de leur lit pour être exécutées dans les rues, soit par balles, soit à coups de machette et de hache, dans une violence inimaginable. Des enfants ont assisté aux viols collectifs de leurs mères et d’autres, à l’exécution de leurs parents. Et, de nombreux corps sans vie ont été emportés et/ou carbonisés par les attaquants. D’autres ont été jetés en pâture aux porcs. 32. Un comité de victimes du massacre de La Saline a été monté. Il est composé de quinze (15) membres. Les 20 décembre et 21 décembre 2018, les victimes ont saisi le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, sollicitant la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre de leurs agresseurs pour assassinats, vols à mains armées, viols, tentative d’assassinat, extorsion, incendies criminels et association de malfaiteurs2. 33. Le dossier a été transféré au Cabinet d’instruction du magistrat Chavannes ETIENNE. Au moins neuf (9) personnes ont été entendues et, interdiction de départ a été émise le 22 juillet 2019 à l’encontre du directeur général du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, Fednel MONCHERY et du délégué départemental de l’Ouest, Joseph Pierre Richard DUPLAN. Une requête en main levée de cette interdiction de départ a été présentée par les concernés. Le 11 septembre 2019, le Doyen du tribunal des 1 Les événements survenus à La Saline : De la lutte hégémonique entre gangs armés au massacre d’Etat, RNDDH-Rapport/A2018/No10 Massacre d’Etat à La Saline : Révision à la hausse du bilan des personnes tuées et violées le 13 novembre 2018, RNDDH-Com.P/A18/No8 Rapport d’enquête relatif au dossier de La Saline, Bureau des Affaires Criminelles, Direction Centrale de la Police Judiciaire, Police Nationale d’Haïti, 179 DGPNH/CDPJ/BAC-D-19, 23 avril 2019, 31 pages 2 Rapport d’enquête relatif au dossier de La Saline, Bureau des Affaires Criminelles, Direction Centrale de la Police Judiciaire, Police Nationale d’Haïti, 179 DGPNH/CDPJ/BAC-D-19, 23 avril 2019, 31 pages Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 5 référés Me Bernard SAINT-VIL a rejeté la requête susmentionnée, arguant ne pas être compétent pour se prononcer. 34. Le 25 septembre 2019, le directeur général du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, Fednel MONCHERY ainsi que le délégué départemental de l’Ouest, Joseph Pierre Richard DUPLAN ont été démis de leurs fonctions. Ils ont été respectivement remplacés à la date susmentionnée par Amos ZEPHYRIN et Garry Pierre BERNADOTTE. 35. La société haïtienne attend encore les conclusions de l’enquête du magistrat instructeur. 4. Bastonnade d’un médecin à l’Hôpital La Paix 36. Le 9 mars 2019, vers onze (11) heures du soir, deux (2) personnes blessées par balles Dukens FEDE et Jean Guy NESTAN ont été emmenés au service d’urgence de l’Hôpital Universitaire de la Paix (HUP). Dukens FEDE a été conduit à l’Hôpital Bernard Mevs, pour une radiographie alors que Jean Guy NESTAN a été conduit en salle d’opération pour l’extraction de la balle qu’il avait reçue. Après l’opération, Maître William ARISTILE, - ex-commissaire en chef du parquet près le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets et rappelé au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique à titre de chargé de missions - plusieurs agents de la PNH ainsi que des civils lourdement armés, ont fait irruption dans l’enceinte de l’hôpital, ont recueilli les déclarations du médecin Chrislor LESTIN trouvé sur les lieux puis ont exigé que le projectile extrait du corps de Jean Guy NESTAN leur soit remis séance tenante. Pour avoir été dans l’incapacité d’obtempérer à leur ordre, la balle n’ayant pas été extraite par lui, le médecin Chrislor LESTIN, a été sévèrement bastonné puis menacé de mort. Par la suite, ses agresseurs sont partis avec le patient Jean Guy NESTAN. 5. Disparition de containers au Port Lafiteau 37. Le 14 avril 2019, dix-sept (17) containers ont laissé le Port Lafiteau sans contrôle et sont portés disparus. Le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince s’est saisi du dossier en raison notamment des rumeurs relatives au contenu de ces containers, suspectés d’avoir facilité l’entrée sur le sol haïtien, d’armes à feu automatiques. 38. Le 23 avril 2019, le commissaire du gouvernement de ce ressort, Me Paul Eronce VILLARD, a donné une conférence de presse où il a péremptoirement annoncé l’ouverture d’une enquête et a provisoirement fermé le port susmentionné. Un moratoire a cependant été accordé pour permettre la livraison des produits périssables. Aucune information relative à la disparition des 17 containers du Port Lafiteau, n’a été à ce jour communiquée par les autorités judiciaires. 39. Le 25 avril 2019, un protocole d’accord, signé entre Romel BELL, directeur général de l’Administration générale des douanes et Yves Marie Carlyle CHARLES représentant le conseil d’administration du Port Lafiteau, a autorisé la réouverture provisoire de ce port aux activités commerciales. 40. A date, aucune information relative à l’enquête ouverte par le parquet n’a encore été communiquée au public. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 6 6. Ordonnance de non-lieu en faveur du président de la République 41. Le 16 avril 2019, le magistrat instructeur Brédy FABIEN a rendu une ordonnance de non-lieu renvoyant le président Jovenel MOÏSE hors des liens de l’inculpation des faits de blanchiment des avoirs à lui reprochés. 42. En effet, le dispositif de ladite ordonnance est ainsi conçu : « Par ces causes et motifs, adoptons les conclusions du Commissaire du Gouvernement contenues dans son réquisitoire définitif date du 4 avril 2018. Disons et déclarons qu’il n’y a pas lieu à suivre contre le sieur Jovenel MOISE, âgé de 48 ans d’alors, né à Port-au-Prince le 26 juin 1968. Entrepreneur de profession, demeurant et domicilié à Pèlerin 5, vu qu’il n’existe pas d’indices suffisants et concordants susceptibles de justifier sa culpabilité aux faits de blanchiment des avoirs à lui reprochés, le renvoyant en conséquence hors des liens d’inculpation aux termes de l’article 115 du CIC, ordonnons que toutes les pièces de la procédure y compris la présente ordonnance soient transmises au commissaire du Gouvernement de ce ressort pour les suites de droit. » 43. Il convient de rappeler que le 22 août 2016, l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) avait transmis au parquet de ce ressort un rapport relatif à des transactions douteuses réalisées par Jovenel MOÏSE du 5 mai 2007 au 31 mai 2013. Ces allégations portaient sur différents comptes bancaires qui accusaient des montants faramineux. Le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Brédy FABIEN. Le président Jovenel MOÏSE est renvoyé hors des liens de l’inculpation des faits de blanchiment des avoirs à lui reprochés. 44. Le 20 novembre 2016, Jovenel MOÏSE a été élu président de la République. Le 25 janvier 2017, avant son intronisation, il s’est rendu au cabinet du magistrat instructeur sans qu’il n’ait été invité par ce dernier. Ce jour-là, il a quand même été auditionné. Le 3 février 2017, le magistrat avait transmis le dossier au parquet et avait sollicité le réquisitoire définitif. Le commissaire du gouvernement d’alors, Me Jean Danton LEGER avait retourné le dossier au juge d’instruction avec un réquisitoire supplétif d’informer, sollicitant ainsi l’approfondissement de l’enquête judiciaire qui avait déjà été réalisée. 45. Les plaignants, partie civile au dossier savoir Ernest BOLIVAR et Moïse JEAN CHARLES, ont, en date du 26 avril 2019, interjeté appel de l’ordonnance rendue. 7. Cambriolage au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince 46. Le 19 mai 2019, un cambriolage a été perpétré au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince. La police judiciaire ainsi que le parquet de ce ressort ont annoncé avoir ouvert une enquête et inventaire des dossiers qui s’y trouvaient a été dressé. Cependant, à date, aucune information relative aux résultats de l’enquête n’a encore été rendue publique. 8. Implication d’un Sénateur de la République dans un dossier de blanchiment des avoirs 47. Le 6 août 2019, Jimmy FERVIL, Anel NELSON et André AUGUSTE respectivement responsable du service de matériels du bureau du Sénat, chauffeur du Sénat en détachement avec la secrétaire générale adjointe Myrlande GEORGES CASSEUS et agent de la Police nationale d’Haïti (PNH) affecté à l’Unité départementale pour le maintien de l’ordre (UDMO) du Nord-Ouest, en détachement avec le Sénateur Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 7 Onondieu LOUIS, ont été arrêtés aux abords de la succursale de la Unibank située à la Rue Darguin, Pétion-ville par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). 48. Cassandra JEAN, à l’instigation de qui ce coup de filet a pu être possible, aujourd’hui menacée de mort, a affirmé à la DCPJ et au RNDDH qu’en juin 2018, une amie de longue date lui a promis de lui obtenir une subvention financière par le biais de son copain. 49. Près d’une année plus tard, elle a été contactée par son amie qui l’a mise directement en contact avec Jimmy FERVIL. Le 26 juillet 2019, ce dernier l’a conduite à la succursale de la Unibank sise à Nazon et lui a offert dix mille (10.000) gourdes en vue d’ouvrir un compte d’épargne. Par la suite, Jimmy FERVIL a gardé le livret bancaire, arguant que cela faciliterait le bon déroulement du dossier. 50. Le 2 août 2019, Cassandra JEAN a été invitée à se rendre à la succursale de la Unibank sise à la Rue Darguin, Pétion-ville où elle a été instruite par Jimmy FERVIL de faire un retrait pour un montant total de cinq cent trois mille cinq cent trente-cinq (503.535) gourdes. Etonnée d’avoir pu trouver une telle somme sur son compte en banque, elle en a parlé à un proche qui l’a conseillée de porter plainte. 51. Le 6 août 2019, elle a été encore une fois conduite à la Unibank de la Rue Darguin pour procéder à un retrait de cinq cent mille (500.000) gourdes. Jimmy FERVIL l’a emmenée par la suite à une autre succursale et lui a donné cinquante mille (50.000) gourdes avant de lui demander de vider son compte, en faisant un retrait de deux cent soixante-cinq mille (265.000) gourdes. Ce jour-là, Jimmy FERVIL, Anel NELSON et André AUGUSTE ont été arrêtés. 52. L’enquête menée par le Bureau des Affaires Financière (BAFE) de la DCPJ a révélé des faits de détournement de fonds publics, blanchiment des avoirs, enrichissement illicite, association de malfaiteurs et abus de confiance perpétrés par Jimmy FERVIL, Anel NELSON, André AUGUSTE, Onondieu LOUIS, Myrlande GEORGES CASSEUS et Ysmick CHOUTE. 53. Le 16 août 2019, le rapport de la DCPJ a été acheminé au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince. Le cabinet d’instruction du magistrat Jean Osner PETIT PAPA a été saisi. Le premier acte d’instruction posé par le magistrat a été d’ordonner la libération des personnes arrêtées. 54. Le 4 septembre 2019, le Sénateur Onondieu LOUIS s’est rendu au cabinet du magistrat instructeur sans qu’il n’ait été convoqué. Après son audition, il est rentré chez lui. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 8 IV. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN 55. Plusieurs scandales ont jalonné l’année judiciaire couverte par ce rapport. En voici quelques-uns qui ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées. 1. Libération de sept (7) étrangers arrêtés sur le sol haïtien 56. Dans l’après-midi du 17 février 2019, sept (7) étrangers Sur intervention du ministre de la dont cinq (5) Américains, un (1) Serbe et un (1) Russe ont été arrêtés justice et de la sécurité publique, avec en leur possession six (6) pistolets de calibre 9 millimètres, six Jean Roody ALY, 7 étrangers (6) fusils d’assaut, deux (2) drones, un (1) télescope, cinq (5) gilets arrêtés en Haïti avec des armes pare-balles, trois (3) téléphones satellites et cinq (5) plaques de guerre, ont été libérés sans d’immatriculation. Ils répondent aux noms de : Talon R BURTON, condition. Kent Leland KROEKER, Christopher Mark MC KINLEY, Christopher M. OSMAN, Dustin Daniel PORTE, Bajagic DANILO, Vlade JANKOVIC. Ils étaient accompagnés d’un Haïtien, Michaël ESTERA. Sur intervention personnelle du ministre de la justice et de la sécurité publique Me Jean Roody ALY, les étrangers ont tous été libérés le 20 février 2019, sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre eux. Parallèlement, le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Jean Osner PETIT PAPA. Le sieur Michaël ESTERA pour sa part, était resté en prison jusqu’au 25 février 2019. Ce n’est que suite à une levée de boucliers qu’il a pu recouvrer sa liberté. 57. A date, la société ne sait ce que ces étrangers lourdement armés étaient venus faire dans le pays, comment leurs armes ont pu être introduites sur le sol haïtien ni ce qu’il est advenu de ces armes. 2. Acquittement du pasteur Onold PETIT jugé pour viol sur mineure 58. Le 16 juillet 2019, le pasteur Onold PETIT renvoyé par devant le tribunal criminel de Jérémie siégeant sans assistance de jury pour viol sur mineure, a été déclaré non coupable. Le doyen dudit tribunal criminel Jean Baptiste LOUIS-JEAN qui a rendu ce verdict n’a tenu aucun compte du fait que la victime ait donné naissance à une petite fille qui, lors de l’instruction de l’affaire, avait subi un test en recherche de paternité, pour lequel les résultats ont conclu que Onold PETIT est le géniteur. 59. En effet, le 19 décembre 2017, dans la commune des Roseaux, département de la Grand’Anse, Onold PETIT, âgé de quarante-huit (48) ans, a été arrêté pour viol sur une mineure de quatorze (14) ans, qui était placée en domesticité chez lui. Après avoir passé dix (10) jours d’emprisonnement, il a été libéré suite à l’intervention personnelle du commissaire du gouvernement de Jérémie, Me Bergemane SYLVAIN. La mineure tombée enceinte a donné naissance le 18 janvier 2018, à une petite fille. Le dossier, très médiatisé, a soulevé l’indignation de la population de Jérémie ce qui a porté les autorités à transférer l’affaire au cabinet d’instruction. Choix a été fait du magistrat Antoine Rosny SAINT-LOUIS pour mener l’enquête judiciaire autour de ce dossier. Ce dernier a ordonné qu’un test en recherche de paternité soit réalisé. Les résultats étant concluants, le 30 avril 2018, le pasteur Onold PETIT a été arrêté une nouvelle fois. 60. Le verdict rendu 16 juillet 2019 a soulevé l’indignation et l’incompréhension populaires, ce qui a porté le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à intervenir. En date du 30 juillet 2019, un ordre de mise en disponibilité a été émis à l’encontre du magistrat. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 9 3. Condamnation au correctionnel d’un ex-député Jean Fenel THANIS 61. Le 6 mars 2019, à Ganthier, l’ancien député de la 49ème L’ex-député Jean Fenel THANIS a législature Jean Fenel THANIS pour la circonscription Cayes / Ile-àété condamné au correctionnel le vache, a été arrêté à bord d’un véhicule de marque Nissan Patrol, de 10 mai 2019 à verser 100.000 couleur blanche, immatriculé IT-05007, avec en sa possession 491,5 gourdes à l’Etat haïtien. Il avait kilogrammes de produits psychotropes assimilables à de la marijuana. été arrêté avec en sa possession Il était accompagné de Jean Edrick POMPE et d'un Jamaïcain, Keshuss 491,5 kilogrammes de marijuana. CAMPBELL. Après l’évaluation quantitative et qualitative des produits saisis, le 11 mars 2019, le substitut commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, Me Luckner SANSON a acheminé son réquisitoire d’informer au décanat, sollicitant une instruction sur des faits de trafic illicite de stupéfiants. 62. Le 1er avril 2019, le magistrat instructeur, Me. Péguy CINORD a renvoyé Jean Fénel THANIS, Jean Edrique POMPE et Kes Huss CAMPBELL par devant le tribunal correctionnel pour détention illégale de stupéfiants. 63. Le 10 mai 2019, le juge du tribunal correctionnel Pierre Apsorde PIERRE-LOUIS a condamné les individus susmentionnés à verser une amende de cent mille (100.000) gourdes chacun à l’Etat haïtien, versement après lequel ils seront libérés. 64. Le 13 Mai 2019, le commissaire en chef près le parquet de la Croix-des-Bouquets, Maxime AUGUSTIN a exercé un recours en appel à l’encontre de cette décision. 4. Libération suivie de l’arrestation de 2 individus par le magistrat Jeanty SOUVENIR 65. Le 13 avril 2019, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince Wesley PAUL a confié délégation de pouvoir à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) en vue d’approfondir une enquête relative à des actes répréhensibles perpétrés par plusieurs individus armés opérant généralement dans la zone de La Saline. 66. Le 19 avril 2019, la DCPJ a procédé à l’arrestation de Willy ST VAL et de Audrienson JEAN. A la surprise générale, le 22 avril 2019, c’est le substitut commissaire du gouvernement, Me Jeanty SOUVENIR qui a adressé un ordre de libération au responsable de la Section Départementale de la Police Judiciaire (SDPJ) de l’Ouest, enjoignant de libérer sur présentation de l’ordre, les individus susmentionnés. La SDPJ a donné suite à l’injonction. Le dossier a été très médiatisé, ce qui a porté les supérieurs hiérarchiques du substitut commissaire du gouvernement Jeanty SOUVENIR à exiger que les personnes ayant bénéficié de cet ordre soient ré-appréhendés. Le magistrat s’est effectivement arrangé, pour retrouver lui-même les individus en question qu’il a de nouveau arrêtés. 5. Ingérence de l’Exécutif dans le traitement du dossier relatif à l’attaque meurtrière du Café Trio 67. Le 13 mai 2019, le délégué départemental du Nord, Antonio JULES, indexé dans l’attaque meurtrière perpétrée le 28 avril 2018 à Café Trio, a été arrêté et incarcéré le même jour à la prison civile du Cap-Haitien. Immédiatement, l’appareil étatique a été mis en branle pour sa libération sans condition. En effet, le jour-même, une audience en référé a été réalisée au tribunal de première instance du Cap-Haïtien. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 10 68. La décision qui en a découlé a été rapidement attaquée en appel. Le 20 mai 2019, la Cour d’Appel du Cap-Haïtien a ordonné la libération du délégué. Et, au lendemain, le commissaire du gouvernement Ferné-Charles SAINT-JUSTE a été révoqué par le ministre de la justice Jean Roody ALY pour fautes administratives graves. 69. Il convient de rappeler que le 28 avril 2018, une conférence-débat au Café Trio, localisé au Cap-Haïtien, dans le département du Nord, a été réalisée par les Sénateurs Youry LATORTUE et Jacques Sauveur JEAN, pour présenter les rapports sénatoriaux relatifs à la dilapidation des fonds PetroCaribe. Des individus ont fermé les portes d’accès de la salle où se déroulait l’événement et y ont lancé des bombes lacrymogènes. Jacques DUBOIS qui participait à la rencontre a perdu la vie sur place. Trois (3) autres personnes ont perdu connaissance et cinq (5) autres ont été hospitalisées. 70. Le 24 avril 2019, Youmy TOUSSAINT qui se trouvait alors au Cap-Haïtien, dans le département du Nord, a été arrêté dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte sur cette attaque meurtrière. Le 25 avril 2019 le magistrat instructeur Emmanuel VERTILAIRE avait émis une ordonnance d’interdiction de départ à l’encontre du délégué départemental du Nord, Antonio JULES et de Guensly JOSEPH alias Timo. 6. Audition d’un magistrat impliqué dans une affaire de corruption 71. Dans la nuit du 11 au 12 juillet 2019, Kinsley JEAN-BAPTISTE et Lovens DATILUS ont été arrêtés pour détournement de fonds, blanchiment des avoirs et association de malfaiteurs. Ils avaient en leur possession deux cent vingt-six mille (226.000) gourdes. Le 12 juillet 2019, le juge suppléant du tribunal de paix de l’Estère Rolens JOSEPH a été saisi du dossier. Il a ordonné leur libération et a gardé pour lui le montant susmentionné. L’affaire s’est ébruitée. Le 15 juillet 2019, le juge Rolens JOSEPH a été entendu par le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Gonaïves, Sérard GAZIUS accompagné de la doyenne dudit tribunal Fonie Charles NORGAISSE. 7. Des avocats du barreau de Hinche dénoncent le magistrat, Serge DESRAMEAUX 72. Le 10 août 2019, Valson CENATUS alias Matchador, accusé de tentative d’assassinat au préjudice de Balthazar GUERRIER, atteint de trois (3) cartouches et transporté d’urgence à l’Hôpital Sainte Thérèse de Hinche, a été arrêté. 73. Saisi du dossier, le commissaire du gouvernement Serge DESRAMEAUX a ordonné la libération de l’agresseur. Cette décision a soulevé le mécontentement des avocats-tes de la juridiction qui, les 17 et 18 août 2019 ont verrouillé la porte donnant accès à ses bureaux. Le 19 août 2019, le magistrat indexé, accompagné de plusieurs civils armés, a démoli la porte condamnée. Il s’en est suivi une situation de tension telle que l’institution policière appelée en renfort, a dû faire usage de gaz lacrymogène pour rétablir le calme au sein du parquet près le tribunal de première instance de Hinche. 74. Le 23 août 2019, Dieunise BENJAMIN a été installée à la tête du parquet de Hinche en remplacement de son prédécesseur Serge DESRAMEAUX, mis en disponibilité dans le cadre de ce dossier. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 11 V. DYSFONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX DU PAYS : ZOOM SUR L’ARTIBONITE ET L’OUEST 75. De manière générale, les tribunaux de paix fonctionnent dans le pays, dans des conditions extrêmement difficiles et les juges qui y sont affectés sont pour la plupart décriés en raison de leur comportement. Dans le cadre de ce rapport, le RNDDH et ses structures régionales ont décidé de faire le zoom sur certains tribunaux de paix de l’Artibonite et de l’Ouest. 76. Dans le département de l’Artibonite :  Le bâtiment accueillant le tribunal de paix de Petite Rivière de l’Artibonite, incendié à plusieurs reprises, est en très mauvais état. Le mobilier est inexistant. Il n’a pas été remplacé suite au dernier incendie enregistré. De plus, les juges qui y sont affectés ne respectent aucunement le tarif judiciaire en vigueur et taxent leur déplacement dépendamment du niveau de solvabilité des justiciables ;  Le tribunal de paix de Savane-à-Roches, 4ème section communale de Petite Rivière de l’Artibonite, loge dans un bâtiment dont la toiture et les portes ont été partiellement détruites par les rats et les termites. Il n’y a pas de toilette. Le seul juge de paix affecté à ce tribunal n’habite pas dans la communauté ;  Le bâtiment accueillant le tribunal de paix de Montrouis, construit en 2010 par la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), est juxtaposé à la rivière de Montrouis. Le tribunal est dépourvu de toilette et la salle d’audience est fendillée. Trois (3) juges y sont affectés contre un (1) seul greffier ;  Les tribunaux de paix de Hatte-Chevreaux, 2ème section communale de Dessalines, de Coridon et de Source Chaude, Anse-Rouge, logent respectivement dans des maisonnettes de deux (2) chambres chacune, localisées sur des terrains vagues, sans mur d’enceinte et sans toilette. Les espaces ne sont pas sécurisés et aucun véhicule roulant ne facilite le travail du personnel qui y est affecté. Depuis 2005, le propriétaire de la maisonnette accueillant le tribunal de paix de Source Chaude, n’a pas reçu les frais de loyer de sa propriété ;  Construit en 2010 par la MINUSTAH, le tribunal de paix de Desdunes a été partiellement détruit le 8 octobre 2014 par le vent. Le juge suppléant, Pascal MERCEDA alias Ticalos Dife Limen, décrié par la population en raison de son comportement, y est affecté. Il exécute des constats et des contre-constats, se faisant payer par les deux (2) parties concernées sans aucun respect pour les règles de déontologie de la magistrature.  Le tribunal de paix de Liancourt loge dans un bâtiment vétuste et exigu. Aucun agent de sécurité n’y est affecté. Le tribunal ne dispose pas non plus de véhicule roulant. Le juge suppléant Jonès SURPRIS est décrié par la population qui affirme que ce dernier vend la justice au plus offrant.  Le tribunal de paix d’Ennery est localisé dans une petite maison sale, vétuste et en mauvais état. Il ne dispose ni de salle d’audience, ni de matériels dactylographiques ni de véhicule roulant. Deux (2) juges suppléants contre quatre (4) greffiers y sont affectés. Le tarif judiciaire n’est pas respecté. De Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 12 plus, la population pointe du doigt l’un des magistrats, Edeline FLEURIZAR à qui on reproche de recevoir des pots de vin des parties en litige.  Deux (2) juges qui n’habitent pas la communauté, sont affectés au tribunal de paix de Grande Saline. Le premier vit à Saint-Marc et le deuxième, à Savane-à-Roche. Par conséquent, les portes dudit tribunal de paix sont toujours fermées ;  Au tribunal de paix de l’Estère, le magistrat Rolens JOSEPH3 est pointé du doigt par la population. Le dernier scandale dans lequel il est impliqué est celui relatif à la libération de deux (2) individus arrêtés pour détournement de fonds, blanchiment des avoirs et association de malfaiteurs. 77. Dans le département de l’Ouest :  Le tribunal de Fonds-Verrettes est localisé dans deux (2) petites chambres mises à sa disposition par la mairie de la ville. Il compte deux (2) juges de paix suppléants, trois (3) greffiers, une (1) secrétaire qui depuis 2012 y travaille sans aucun matériel de bureau;  Avec un effectif de quatre (4) juges de paix, trois (3) greffiers, un (1) secrétaire et deux (2) huissiers, le tribunal de paix de Ganthier loge dans un bâtiment construit en 2005 mais qui présente déjà de nombreuses fissures dans les murs. Les toilettes ne sont pas fonctionnelles, la pompe électrique étant en panne de même que la seule motocyclette dont disposait le tribunal ;  Le 8 août 2019, le tribunal de paix section Sud de Port-au-Prince a été installé dans un local exigu situé à côté de l’église baptiste de la Rue de la réunion, sans espace pour la garde-à-vue. Les personnes amenées au tribunal sont par conséquent attachées aux bancs, à l’aide d’une corde ou de menottes. Huit (8) juges, sept (7) greffiers et sept (7) secrétaires sont affectés à ce tribunal, sans matériel de bureau, sans moyen de locomotion. VI. ENQUETE SUR LES MAGISTRATS-TES 1. Magistrats certifiés 78. Au cours de l’année judiciaire couverte par ce rapport au moins trente-deux (32) magistrats – des tribunaux de paix, des parquets et tribunaux de première instance, des parquets et cours d’appel, du parquet et de la Cour de Cassation - ont été certifiés par la commission mixte de certification, composée de représentants du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Il s’agit de : Aux tribunaux de paix :    Marie Régine Cléonore Marcelle CYRILL, juge suppléant au tribunal de paix de Kenscoff ; Jean Salomon Coudo, juge suppléant au tribunal de paix de Torbeck ; Phara ELDOR, juge suppléant au tribunal de paix de Verettes. Pour plus de détails, voir point 6, Audition d’un magistrat impliqué dans une affaire de corruption, page 10, paragraphe 62. 3 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 13 Aux tribunaux de première instance :                Vilnor ALSAINT, juge te juge d’instruction au tribunal de première instance d’Aquin ; Linx JEAN, doyen au tribunal de première instance du Cap-Haitien ; Margareth Georges TOUSSAINT, juge et juge d’instruction au tribunal de première Instance de Fort-Liberté ; Wilince DERIVAL, juge de siège au tribunal de première instance des Gonaïves ; Michena LAMOTHE, juge de siège au tribunal de première instance des Gonaïves ; Mirlande DUCLAIR, juge de siège au tribunal de première instance de Miragoâne ; Ronald CHARLES, juge de siège au tribunal de première instance de Miragoâne ; Gertha ELLIAS, juge de siège au tribunal de première instance de Petit-Goâve ; Hemlaire HILAIRE, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Petit-Goâve ; Marthel JEAN CLAUDE, juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Annie FIGNOLE, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Jean Roger NOELCIUS, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Renord REGIS, juge et juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Gerty Léon ALEXIS, juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Hugues SYLVAIN, juge de siège au tribunal de première instance de Saint-Marc ; Aux tribunaux pour enfants :   Gabard ANTOINE, juge au tribunal pour enfants de Port-au-Prince ; Sylvianne JEAN BAPTISTE, juge au tribunal pour enfants des Cayes ; Aux cours d’Appel :          Yves ALTIDOR juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Ketsia CHARLES, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Joseph Jeudilien FANFAN, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Eugénie JEAN LOUIS, juge à la cour d’appel des Gonaïves ; Carlo JULMICE, juge à la cour d’appel du Cap-Haitien ; Emmanuel LACROIX, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Patrique Rameau METELLUS, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Domingue Gabrielle PIERRE, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince ; Marc Jean Jacques PIERRE, président à la cour d’appel des Cayes. Aux parquets près les tribunaux de première instance :   Jean Dudré DESRAVINES, substitut commissaire du gouvernement au parquet du Cap-Haitien ; Marie Lucile MERILAN, substitut commissaire du gouvernement au parquet d’Aquin. A l’Inspection Judiciaire du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) :  Rose Nicole DARDIGNAC, inspectrice judiciaire. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 14 2. Magistrats non certifiés 79. Au cours de la même période, au moins sept (7) magistrats n’ont pas été certifiés et sept (7) autres ont été mis en disponibilité pour raisons diverses. 80.        Ceux et celles qui n’ont pas été certifiés répondent aux noms de : Daumec PIERRE, juge suppléant à l’annexe du tribunal de paix de Fonds-Verettes ; Marc Antoine NESI, juge titulaire au tribunal de paix de Fonds-des-Nègres ; Jean Gabriel AMBROISE, juge au tribunal de paix – section Sud de Port-au-Prince ; Menique PETIT-DOL, juge suppléant au tribunal de paix de Saint-Louis du Sud ; Bénit NOËL juge et juge d’instruction au tribunal de première instance des Coteaux ; Yvon PRADEL, substitut au parquet près le tribunal de première instance des Cayes ; Nathanaël Stanilas ADAM, juge de siège tribunal de première instance de Mirebalais. 81. Les motifs avancés pour la non-certification de ces magistrats sont multiples : corruption et comportement attentatoire à la dignité de magistrat, santé mentale, conduite répréhensible, immoralité et mauvais comportement dans la magistrature, faux certificat de fin d’études secondaires, faux relevés de notes et faux certificat de scolarité en droit. 7 magistrats n’ont pas été certifiés pour, entre autres, faux certificat de scolarité en droit, faux certificat de fin d’études secondaires et faux relevés de notes. 82. De plus, les magistrats qui ont été mis en disponibilité répondent aux noms de :        Jean Marie Evens BELLABE, juge suppléant au tribunal de paix de Chantal ; Jean Délinx CESAR, juge suppléant au tribunal de paix de Vieux-Bourg d’Aquin ; Antoine PROSPERE, juge titulaire au tribunal de paix de Désarmes ; Emerve OLIBRICE, président a.i. de la cour d’appel de Hinche ; Georges Dukerne AUGUSTE, juge à la cour d’appel de Hinche ; Jean Baptiste LOUIS JEAN, juge au tribunal de première instance de Jérémie ; Lourdes MAMA, Substitut-Commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets. VII. NOMINATION AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE 83. Au cours de la période couverte par ce rapport, au moins quarante-deux (42) magistrats ont été soit nommés soit promus au sein de l’appareil judiciaire. 84. Le 22 octobre 2018, l’Exécutif a procédé à la nomination, l’octroi de promotion ou au renouvellement des mandats de trente (30) juges. Il s’agit de :       Esaïe ERASE - juge de siège au tribunal de première instance de l'Anse-à-Veau ; Nesly MACENA - juge de siège au tribunal de première instance de l'Anse-à-Veau ; Josier MOZEAU - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance de l'Anse-à-Veau ; Turenne LAPOMAREDE - doyen au tribunal de première instance d'Aquin ; Jean Whestern LEBLANC - juge de siège au tribunal de première instance d'Aquin ; Amos BERNADIN - juge de siège au tribunal de première instance du Cap-Haïtien ; Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 15                         85. 4 5 Cesser MORISSET - juge de siège au tribunal de première instance du Cap-Haïtien ; Claude JULIEN - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance des Cayes ; Yvon Dolciné PIERRE - juge à la cour d'appel des Cayes ; Léa CHARLOTIN - juge de siège au tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets ; Wisner SAINT-JUSTE - juge d'instruction au tribunal de première instance de la Grande Rivière -duNord ; Guimy THELOT - juge de siège au tribunal de première instance des Gonaïves ; Simon HERMANN - juge de siège au tribunal de première instance de Hinche; Esdrasse DUVERGLAS - juge de siège au tribunal de première instance de Hinche ; Leoster LOUIS - juge d'instruction au tribunal de première instance de Hinche ; Johnson SIMON - juge de siège au tribunal de première instance de Hinche ; Obed Fils CIVIL - juge de siège au tribunal de première instance de Jacmel ; Anel Bill Robens DIMANCHE - juge de siège au tribunal de première instance de Mirebalais ; Edwige DORSAINVIL - est nommé juge de siège au tribunal de première instance de Mirebalais ; Jean Robert DUBUISSON - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance de Mirebalais; Samson JEAN - juge d'instruction au tribunal de première instance de Mirebalais ; Salomon BRUNET - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance de Petit-Goâve ; Mirlancle BORGELLA - juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Hilaire Godelie JOSEPH - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Georges LUCIEN - juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Étienne MERCIER - juge et juge d'instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince; Saint-Aneau NORZE - juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Nelson CILIUS - juge de siège au tribunal de première instance de Port-au-Prince ; Roland Alexandre AUGUSTIN - section terrienne au tribunal de première instance de Saint-Marc ; Faneld's FILIUS - juge suppléant au tribunal de paix de Saint-Marc. D’autres nominations et promotions ont aussi été enregistrées. En voici quelques exemples :  Le 18 décembre 2018, Paul Éronce VILLARD est investi dans ses fonctions de nouveau commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince en remplacement de Maître Ocnam Clamé DAMEUS4.  Serge DESRAMAUX, est installé le 22 mars 2019 à titre de nouveau commissaire du gouvernement au parquet près le tribunal de première instance de Hinche ;  Sérard GAZIUS est nommé au poste de commissaire du gouvernement près le tribunal de première Instance des Gonaïves, en remplacement de Me Marie-Paule CLERJUSTE VALENTIN. Il a été installé le 11 octobre 2018.  Six (6) magistrats 5 ont été nommés à la cour de cassation : Me René SYLVESTRE, président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), en remplacement de Maître Jules CANTAVE, Me Jean Claude THEOGENE vice-président à la Cour de cassation, Me Yvikel DABREZIL, Pour plus de détails autour de cette nomination, voir Déroulement général de l’année judiciaire, paragraphe 10, page 2 Arrêté présidentiel du 18 janvier 2019, Le Moniteur, 1er février 2019 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 16 Maître Jean Joseph LEBRUN, Maître Barthélémy ALTENOR et Maître Sténio BELLEVUE. Ils ont été installés au cours d’une cérémonie organisée le 1er février 2019.  Patrique Rameau METELLUS est nommé le 29 avril 2019 président de la cour d’appel de Port-au-Prince. Dans le cadre de cette nomination, il convient de rappeler que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) avait adopté les 28 février et 28 mars 2019, deux (2) résolutions désignant Maître Norah Amilcar JEAN-FRANÇOIS présidente a.i. de la cour d’appel de Port-au-Prince.  Rockfeller VINCENT, nommé le 29 avril 2019 le commissaire en chef du parquet de la cour d’appel de Port-au-Prince. Rappelons que le 21 septembre 2017, Maître Rockfeller VINCENT, alors substitut commissaire du gouvernement près de la cour d’appel du Cap-Haïtien a été révoqué pour absence de performance.  Wando SAINT-VILLIER remplace son homologue Carlo JULMICE au décanat du tribunal de première instance de Jacmel. Il a été installé le 25 mars 2019.  Carlo JULMICE a été promu juge à la cour d’appel du Cap-Haïtien le 30 octobre 2018.  Carvès JEAN a été installé le 29 avril 2019 à la tête du parquet de la cour de cassation. Il remplace à ce poste Maître René SYVESTRE, promu à la présidence de la cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).  Dieunise BENJAMIN est nommée le 23 août 2019 à la tête du parquet de Hinche. Elle remplace à ce poste Maître Serge DESRAMAUX.  Inel TORCHON6 a été nommé le 26 septembre 2019 commissaire du gouvernement près le parquet de Port-au-Prince. Il remplaçait à ce poste Maître Paul Éronce VILLARD.  Le 1er octobre 2019, Jacques LAFONTANT, est nommé au même poste, en remplacement de Inel TORCHON, révoqué. Il n’a même pas eu le temps d’être installé. 86. Il convient cependant de souligner que si, au cours de cette année judiciaire, il y eut plusieurs nominations en comparaison aux années antérieures, le problème du renouvellement des mandats des juges reste entier. En effet, ce sont souvent les magistrats eux-mêmes qui doivent entamer des démarches individuelles auprès de personnalités politiques aptes à pouvoir les aider. Les critères ne sont pas clairement établis. Le RNDDH veut pour preuves :  Les conditions dans lesquelles le juge Patrique METELLUS a été nommé président à la cour d’appel de Port-au-Prince ;  Les conditions dans lesquelles le magistrat Noë Massillon PIERRE-LOUIS a pu œuvrer pour obtenir le renouvellement de son mandat alors qu’il n’était pas encore arrivé à terme. 6 https://www.haitilibre.com/article-28897-haiti-flash-le-nouveau-commissaire-du-gouvernement-revoque-4-jours-apressa-nomination.html Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 17 VIII. GREVE AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE 87. Au cours de la période couverte par ce rapport, plusieurs arrêts de travail ont été observés au sein de l’appareil judiciaire haïtien. En voici quelques exemples : 7  Le 10 octobre 2018, les avocats inscrits au Barreau de Port-au-Prince ont lancé un mouvement 7 de grève, pour protester contre les différents cas de bastonnade dont ils ont été victimes, exiger plus particulièrement la révocation du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince d’alors, Me Clamé Ocnam DAMEUS, l’arrestation du directeur départemental de l’Ouest, le commissaire divisionnaire Berson SOLJOUR ainsi que celle des deux (2) agents de la PNH qui l’accompagnaient lors de l’audition de Schiller LOUIDOR au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince.  Le 20 mai 2019, une grève a été lancée pour une semaine soit du 20 au 24 mai 2019, par l’Association professionnelle des magistrats (APM) en vue de protester contre les conditions difficiles de travail auxquelles les magistrats sont astreints, construire ou réparer les locaux accueillant les cours et tribunaux du pays, exiger le renouvellement des mandats des juges certifiés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), le paiement des arriérés de salaire et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Toutes les activités judiciaires ont été paralysées.  Le jour-même, les greffiers-ères ont de leur côté annoncé une grève pour les 23 et 24 mai 2019 pour exiger du ministère de la justice et de la sécurité publique le respect des engagements pris avec les greffiers à travers le processus de négociation débuté le 5 octobre 2017, qui a conclu à la signature de l’accord du 3 novembre 2017. Cet accord entendait offrir de meilleures conditions de travail aux greffiers et huissiers, une augmentation salariale, la mise en place d’une école pour greffiers, l’organisation de séances de formation continue, l’octroi d’une carte d’assurance santé et d’une carte de débit aux greffiers-ères.  Le 27 mai 2019, l’Association professionnelle des magistrats (APM) et l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH) ont annoncé poursuivre la grève entamée le 20 mai 2019 pour une semaine de plus, soit du 27 au 31 mai 2019.  Le 28 mai 2019, l’Association des greffiers du bas - Artibonite a annoncé la décision des greffiers-ères du tribunal de première instance de Saint-Marc et des tribunaux de paix qui en dépendent, d’observer un arrêt de travail illimité avec les mêmes exigences que celles susmentionnées.  En 2019, Ivanne MILIEN OSIAS a pu réintégrer son poste de juge suppléante au tribunal de paix section Nord du Cap-Haïtien. Son retour a soulevé la fureur des avocats-tes de la juridiction qui avaient œuvré à son éviction une année plus tôt. En effet, en 2017 et 2018, deux (2) avocats ont été mis en garde à vue par la juge susmentionnée. Le 12 juin 2018, une grève en vue de protester contre ces arrestations a été observée par les avocats-tes inscrits au barreau du Cap-Haïtien qui avaient alors affirmé considérer ces arrestations comme une menace constante pour leur sécurité.  Ivanne MILIEN OSIAS a donc été transférée dans la juridiction de Fort-Liberté. Sa réintégration quelques mois plus tard au tribunal de paix section Nord du Cap-Haïtien a encore une fois soulevé le Pour plus de détails autour de cette nomination, voir Déroulement général de l’année judiciaire, paragraphe 10, page 2 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 18 mécontentement des avocats-tes qui ont décidé d’observer un arrêt de travail illimité ce qui a eu pour conséquence la non-réalisation des assises criminelles avec et sans assistance de jury dans cette juridiction, pour l’année 2018-2019. IX. ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 1. Bilan des assises tenues au cours de l’année judiciaire 2018-2019 88. Au cours de l’année judiciaire 2018-2019, les séances d’assises criminelles avec et sans assistance de jury se sont tenues dans seize (16) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays, celles du Cap-Haïtien, de la Grande Rivière du Nord mises à part. 89. Si pour la juridiction du Cap-Haïtien, l’arrêt de travail des avocats a été utilisé comme justification de la non-réalisation de ces audiences, aucune raison n’a été avancée au RNDDH pour celle de la Grande Rivière du Nord. 90. Sept cent soixante-deux (762) cas ont été fixés. Parmi eux, six cent-quatre-vingt-treize (693) ont été entendus. Les verdicts ont été prononcés pour six cent seize (616) d’entre eux. Soixante-dix-sept (77) cas entendus n’ont pas encore de verdicts connus, le tribunal criminel ayant prononcé le dépôt des pièces au jour des audiences. Soixante-neuf (69) cas ont été renvoyés. Le tableau suivant présente les informations chiffrées : # 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Total Juridictions Anse-à-veau Aquin Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Cas fixés 31 15 18 16 64 19 39 19 61 28 12 6 74 261 15 84 762 Cas entendus avec verdict 28 8 17 10 41 19 37 14 58 17 9 6 63 199 12 76 616 Cas entendus sans verdict 19 1 57 77 Cas renvoyés 3 7 1 6 4 0 2 2 3 11 3 0 11 5 3 8 69 Tableau 1 91. Des six cent seize (616) cas entendus au total, cent cinquante-huit (158) sont passés par devant le tribunal criminel avec assistance de jury contre quatre cent cinquante-neuf (458) qui ont été entendus par le tribunal criminel sans assistance de jury. Les verdicts ont été prononcés pour six cent seize (616) d’entre eux. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 19 # Juridictions 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Total Anse-à-veau Aquin Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Cas entendus avec jury avec verdict 6 0 0 0 41 19 37 3 14 8 0 0 11 9 8 2 158 Cas entendus sans jury avec verdict 22 8 17 10 0 0 0 14 44 9 9 6 52 190 4 74 458 Total Cas entendus avec verdict 28 8 17 10 41 19 37 16 58 17 9 6 63 199 12 76 616 Cas entendus sans jury mais sans verdicts 19 1 57 77 Tableau 2 92. Sept cent-soixante-cinq (765) personnes devaient être jugées. Six cent-quarante-trois (643) d’entre elles ont été effectivement jugées. Parmi elles, quatre cent-douze (412) ont été condamnées et deux cent trente-et-un (231) libérées. Cent vingt-deux (122) sont retournées en prison sans être fixées sur leur sort parce que leurs dossiers ont été renvoyés par les tribunaux criminels. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Juridictions Anse-à-veau Personnes jugées 22 Personnes condamnées 16 Personnes libérées 6 8 18 4 28 26 63 17 84 26 6 8 65 163 10 95 643 3 7 2 20 7 44 12 44 15 5 4 55 98 7 73 412 5 11 2 8 19 19 5 40 11 1 4 10 65 3 22 231 Aquin Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Total Personnes retournées en prisons 4 7 5 6 7 0 2 1 32 11 2 0 7 23 4 11 122 Tableau 3 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 20 X. REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DES ASSISES 93. Les assises avec et sans assistance de jury se sont déroulées dans les mêmes conditions qu’au cours des années antérieures c’est-à-dire, avec très peu de moyens mis à la disposition des tribunaux, des instructions judiciaires bâclées, une mauvaise coordination de la chaine pénale, le non-respect des droits aux garanties judiciaires des personnes en attente de jugement. 1. Nombre de femmes jugées en assises 94. Parmi les six cent-quarante-trois (643) personnes jugées, seules vingt-neuf (29) sont des femmes soit 4.51 %. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Total Juridictions Anse-à-veau Aquin Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Femmes jugées 2 0 1 0 3 1 2 1 6 1 0 0 4 5 1 2 29 2. Nonchalance et mauvaise coordination dans la chaine pénale 95. Le 23 juillet 2019, Markenson JUSTE et Lexinsky SIFFRA sont traduits par devant le tribunal criminel de Jérémie pour être jugés pour des faits de vol de nuit et association de malfaiteurs. Ce n’est qu’au moment du jugement le doyen du tribunal criminel a appris que les accusés avaient déjà été libérés par le parquet. Même le représentant du ministère public présent sur les lieux n’était pas au courant. 96. Le 15 juillet 2019, le tribunal criminel de Saint-Marc est formé pour juger Iramène EXILUS, Chesca JOSEPH, Ochemy GABRIEL et Thonic GABRIEL pour tentative d’assassinat avec commencement d’exécution. C’est le jour du jugement que le tribunal sera informé du décès de l’accusé Ochemy GABRIEL quelques mois plus tôt. 97. Le 6 août 2019, Figaro ESAÏE et Maxime JOSEPH sont jugés par le tribunal criminel de Port-au-Prince pour détention illégale d'arme à feu et association de malfaiteurs. Ils avaient déjà passé six (6) ans en prison. La cour a requalifié l’affaire et les a condamnés pour deux (2) ans avec bénéfice de la Loi de Lespinasse. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 21 3. Renvois des dossiers 98. Dans plusieurs juridictions de première instance, des dossiers ont été renvoyés pour absence de représentant du ministère public. En voici quelques exemples :  Le 4 juillet 2019, David DUMA est jugé par le tribunal criminel de Jacmel pour vol de nuit avec effraction perpétré dans la nuit du 4 au 5 juillet 2017. Son dossier a été renvoyé pour absence de représentant du ministère public.  Le 9 juillet 2019, Ylien MARCELIN, Gamy MICHEL sont jugés par le tribunal criminel de Jacmel pour association de malfaiteurs et vol au préjudice de Chalicia CHARLES, Ephésien MARCELIN et Robenson JEAN. Il est renvoyé en prison pour absence de représentant du ministère public.  Le 30 janvier 2019, Julcemar JEROME est jugé par le tribunal criminel de Port-au-Prince pour viol. Son dossier est renvoyé pour absence de représentant du ministère public. 99. De même, d’autres cas ont été renvoyés pour absence de témoin. En voici quelques exemples :  Le 8 juillet 2019, Police KESNOR et Wadson JANVIER sont jugés par le tribunal criminel de Jacmel, pour vol, complicité de vol et tentative d’assassinat au préjudice de Magna JANVIER et de Manita BENJAMIN. Leur dossier est renvoyé pour absence de témoin.  Le 17 juillet 2019, Milord REVENORD est jugé par le tribunal criminel de Jérémie pour viol sur mineure. Son dossier est renvoyé en raison de l’absence de témoin et de partie civile.  Le 30 août 2019, Jude VOLCINUS est jugé par devant le tribunal criminel de Petit-Goâve pour meurtre. Son dossier est renvoyé pour absence de témoin. XI. CONDAMNATIONS POUR VIOLENCES SEXUELLES 100. Au cours de l’année judiciaire 2018-2019, au moins soixante-dix-huit (78) individus ont été condamnés pour crimes sexuels. Voici les détails les concernant : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Juridictions Saint-Marc Saint-Marc Petit-Goâve Petit-Goâve Petit-Goâve Petit-Goâve Jacmel Date 14 octobre 2018 12 novembre 2018 4 décembre 2018 5 décembre 2018 6 décembre 2018 7 décembre 2018 13 décembre 2018 Accusés Jerelus Noncius Reginald Pierre Wilkenson St. Cyr Romario Désir Paul Molière Brucely Déjour Bicenth Génor 8. 9. 10. Petit-Goâve Petit-Goâve Petit-Goâve 17 décembre 2018 18 décembre 2018 19 décembre 2018 Francisco Desgranges Genel Estinvil Luckner Lorméus Accusations Viol Viol Agression sexuelle Viol Viol Agression sexuelle Viol sur mineure – suivi de grossesse précoce Agression sexuelle Viol Viol 11. Aquin 26 décembre 2019 Jean Charles Titton Viol Décisions 14 mois 15 ans 15 ans 2 ans 6 ans 2 ans 3 ans 4 ans 6 ans Nombre de mois déjà passés en prison 9 ans Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 22 12. 13. 14. 15. 16. Saint-Marc Saint-Marc Saint-Marc Saint-Marc Port-de-Paix 8 janvier 2019 9 janvier 2019 15 janvier 2019 15 janvier 2019 18 janvier 2019 Pierrilus Bélizaire Eddison Jean-Philippe Durand Bolimet Mackenson Dorcemond Patrick Lubin Viol Viol Viol Viol Viol sur mineure - 16 ans 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince 23 janvier 2019 24 janvier 2019 25 janvier 2019 28 janvier 2019 29 janvier 2019 29 janvier 2019 1er février 2019 1er février 2019 Louis Acase Carlens Shnaider Antoine Delpêche St. Hilaire Bertrand Woodjerry St-Eloi Joseph Médé Mackendy Divers Délice Wilfrid Viol Viol Viol Viol Viol Viol Viol Viol 25. 26. 27. 28. 29. Port-au-Prince Port-au-Prince Jacmel Port-au-Prince Jacmel 4 février 2019 4 février 2019 4 février 2019 5 février 2019 28 février 2019 Pierre Jean Evens William Exantus Mathieu Fénélon Pierre Fritz Géraldson Apsalon Gérer 30. Port-de-Paix 1er mars 2019 Deshommes Calinx Viol Viol Viol sur mineure - 12 ans Viol Viol suivi de grossesse sur mineur Viol 31. 32. 33. Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince 11 mars 2019 12 mars 2019 19 mars 2019 Evens Bernard Christor Eliancy Laguerre Renel Viol Viol Viol 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. Port-au-Prince Saint-Marc Saint-Marc Port-au-Prince Port-au-Prince Croix-des-Bouquets Saint-Marc Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Anse-à-veau Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets 20 mars 2019 20 mars 2019 8 avril 2019 9 avril 2019 9 avril 2019 9 avril 2019 16 avril 2019 16 avril 2019 16 avril 2019 03 juillet 2019 9 juillet 2019 10 juillet 2019 11 juillet 2019 Fritz Gédéon Michaud Romain Mediguer Britus Valéry Valcourt Jocelyn Philippe Guy Robert Harold Joseph Marcus Bien-Aimé Rosemond Colin Edner Gilot Rosbel Joseph Jesufort Ulysse Sénèque Laguerre alias père Noël Félix Olius Agression sexuelle Viol Viol Viol Viol Viol Détournement de Mineure Viol Viol Viol Viol Viol Viol Viol 48. 49. 50. 51. Miragoâne Miragoâne Mirebalais Jérémie 15 juillet 2019 16 juillet 2019 23 juillet 2019 24 juillet 2019 Mackeleny Pierre Louis Oreste Zamor Samuel Santiague alias Tiga Milord Revenord Viol Viol Viol sur mineure Viol sur une mineure 52. 53. Gonaïves Port-au-Prince 24 juillet 2019 25 juillet 2019 Adelson Fleurantus Pierre-Marie Juste Viol Viol sur mineure 15ans 10ans 7ans 15ans 5 ans- 500 gourdes d'amende 7 ans 5 ans 4 ans 10 ans 4 ans 15 ans 6 ans 15 ans - 200 gourdes d’amende 7 ans 6 ans 15 ans 3 ans 2 ans 5 ans - 100.000 gourdes dommages- intérêts – 1.000 gourdes d'amende 7 ans 5 mois 15 ans 6 ans 10 mois - 3.000 gourde d’amende 15 ans 8 ans 10ans 15 mois 10 ans 10 ans 15ans 10 ans 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans 8 ans 15 ans – 500.000 gourdes d'amende 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans - 100.000 gourdes de dommagesintérêts 3 ans 15 ans Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 23 54. 55. Port-au-Prince Port-au-Prince 25 juillet 2019 26 juillet 2019 Junior Dalbeniste Samuel Morceau Viol sur mineure Viol sur mineure 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. Gonaïves Gonaïves Port-au-Prince Gonaïves Gonaïves Gonaïves Saint Marc Port-au-Prince 31 juillet 2019 31 juillet 2019 1er août 2019 2 août 2019 5 août 2019 5 août 2019 5 août 2019 Joseph Liné Jean Claude Ogélus Jeff Samedi Guillaume Joseph Ronald Alusma Fody Céus Milfort Nesly Retchaker Laurent 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. Cayes Saint-Marc Saint-Marc Gonaïves Port-au-Prince Saint-Marc Port-au-Prince Saint-Marc Gonaïves Port-au-Prince 5 août 2019 5 août 2019 6 août 2019 6 août 2019 7 août 2019 7 août 2019 8 août 2019 8 août 2019 8 août 2019 9 août 2019 Villon Jean Pierre Lesly Milfort Jean-Raoul Abraham Oberd Pierre Chilet Innocent Wildorsonne Marc-André Dieulhomme Pierre-Louis Bernato Joseph Italien André Sergot Guersaint 74. 75. Petit-Goâve Petit-Goâve 28 août 2019 5 septembre 2019 Walky Dubrun Jimmy Cadet 76. 77. 78. Hinche Hinche Hinche - Jean Ronald Bien-Aimé Arold Calixte Cenort Fritzno Viol Viol Viol sur mineure Viol Viol Viol Viol Viol - Détournement de mineure Viol Viol Viol Tentative de viol Viol Viol Viol Agression sexuelle Viol Viol sur sa fille mineure 13 ans Viol Viol – détournement de mineure Viol Viol Viol 15 ans 3 ans 8 mois 15 jours – 1.500 gourdes d’amende 3 ans 3 ans 10 ans 3 ans 15 ans 6 mois 10 ans 7 ans 10 ans 10ans 3 ans 3 ans 4 ans 15 ans 7 ans 10 ans 3 ans Perpétuité 6 ans 15 ans 15 ans 8 ans 7 ans 101. Quelques dossiers relatifs aux crimes sexuels passés par devant le tribunal criminel ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionales. En voici quelques exemples : 1. Condamnation d’un agent de l’USGPN pour viol sur sa fille mineure 102. Sergot GUERSAINT, Inspecteur de police affecté à l'Unité de la Sécurité Générale du Palais National (USGPN), a comparu le 9 août 2019, par devant le tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury pour viol avec circonstances aggravantes sur sa fille mineure de treize (13) ans. Le 27 août 2019, il a été condamné aux travaux forcés à perpétuité. 103. Au cours de l’audience, le RNDDH a appris que Sergot GUERSAINT avait fait arrêter Esaïe ALEXIS quatre (4) ans plus tôt, pour le viol de sa fille mineure. Celle-ci était tombée enceinte. Esaïe ALEXIS devait aussi être jugé cette année par le tribunal criminel de Port-au-Prince. Son procès a démarré le 7 août 2019. Le 21 août 2019, le représentant du ministère public a requis qu’il soit retourné en prison, la victime n’étant pas en situation psychologique d’être encore auditionnée par un tribunal. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 24 2. Condamnation d’un individu pour avoir violé une femme de cinquante (50) ans 104. Le 13 juin 2018 une ordonnance de renvoi a été rendue à l’encontre de Mackeleny PIERRE LOUIS âgé de vingt-et-un (21), pour être jugé pour le viol, à Cocoyer Bezin, de Nadine PIERRE-LOUIS. 105. Le 15 juillet 2019, le tribunal criminel de Miragoâne a condamné Mackeleny PIERRE LOUIS à dix (10) ans. Il est un membre de la famille de la victime. 3. Nonchalance dans le traitement des crimes sexuels 106. Le 13 décembre 2018, Bicenth GENOR est condamné par le tribunal criminel de Jacmel pour avoir, à Anse-à-Pitre, violé une mineure qui est tombée enceinte des suites du viol. Il a été condamné à trois (3) ans de réclusion. 107. Le 1er mars 2019, au tribunal de première instance de Port-de-Paix, Calinx DESHOMMES est jugé pour viol sur une jeune femme âgée de dix-huit (18) ans. L’accusé a déclaré au tribunal que la victime était sa copine et que c’est par jalousie qu’elle a déclaré avoir été violée. Il a été condamné à cinq (5) années de travaux forcés. 108. Le 7 août 2019, Chilet INNOCENT est jugé pour viol sur mineure par le tribunal criminel de Port-au-Prince. Il a été condamné à quatre (4) ans de réclusion. Il a été reproché à la victime de n’avoir porté plainte qu’au tribunal de paix. XII. IMPACTS DU FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL JUDICIAIRE SUR LA DETENTION PREVENTIVE 109. Le 14 septembre 2018, à la fermeture de l’année judiciaire 2017-2018, la population carcérale haïtienne était estimée à onze-mille-sept-cents (11.700) détenus 8 dont huit-mille-sept-cent-vingt-cinq (8.725) personnes en attente de jugement soit 74.57 % et deux-mille-neuf-cent-soixante-quinze (2.975) condamnés. 110. Le 12 septembre 2019, à la fermeture de l’année 2018-2019, la population carcérale haïtienne est estimée à dix-mille-neuf-cent-cinq (10.905) personnes9 dont sept-mille-huit-cent-quatre-vingt-treize (7.893) en attente de jugement soit 72.37 % et trois mille douze (3.012) condamnés. Conséquemment, les travaux judiciaires ont en général impacté la détention préventive à hauteur de 2.19 %. 111. Il convient de souligner que cet impact n’est pas lié directement aux audiences correctionnelles et criminelles tenues pour l’année 2018-2019. Par exemple, dès son intronisation, le commissaire du gouvernement Paul Eronce VILLARD a mis sur pied une cellule appelée à traiter la situation des mineurs en situation de détention préventive illégale et arbitraire, ayant une famille d’origine identifiée. Le travail de cette cellule a permis de libérer trente-trois (33) mineurs dont quinze (15) étaient détenus au CERMICOL, deux (2) à la prison de civile de Carrefour, neuf (9) à la prison civile de Port-au-Prince et sept (7) à la prison civile de la Croix-des-Bouquets. 8 Source : Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), mouvement de la population carcérale, 14 septembre 2018 9 Source : Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), mouvement de la population carcérale, 14 septembre 2018 Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 25 XIII. DOSSIERS EN SOUFFRANCE AU NIVEAU DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN 112. La population est tenue en haleine par plusieurs dossiers, en souffrance au niveau de l’appareil judiciaire. En voici quelques-uns. 1. Jugement de Ricot PIERRE-VAL, Carlo Bendel SAINT FORT et Clifford H. BRANDT 113. Le 13 septembre 2016, le tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury avait condamné les sieurs Ricot PIERRE VAL à dix-huit (18) ans d’emprisonnement, Carlo Bendel SAINT FORT, à dix-neuf (19) ans et Clifford H. Brandt à dix-huit (18) ans pour association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration contre rançon et détention illégale d’armes à feu. Les condamnés ont exercé un pourvoi en cassation. 114. La cour de cassation a, dans un arrêt en date du 19 février 2018, ordonné que l’affaire soit encore une fois jugée par devant le tribunal criminel des Gonaïves siégeant sans assistance de jury. Le 4 décembre 2018, l’audience a démarré par devant le doyen du tribunal criminel Denis PIERRE MICHEL. Aucun verdict n’a encore été prononcé. 2. Dossier de Sherlson SANON 115. Le 23 avril 2013, Sherlson SANON a fait, par devant le notaire public Jean Beaubrun L. RONY des déclarations fracassantes selon lesquelles il a été engagé pour perpétrer des crimes au profit de l’ex-sénateur Edwin ZENNY et du sénateur Joseph LAMBERT. Il a alors affirmé qu’il faisait partie d’un gang armé composé d'au moins dix-sept (17) individus. II s'agit de :                  Edner COME connu encore sous le nom de Jackson TRAVELINO, impliqué dans le dossier relatif au gang dirigé par Clifford BRANDT Yvener POMPY Herlain THELEMAQUE Alain MOÏSE Jude MILIEN Fabienne LOUIS Eddy JEAN Jean Edwidge ROY connu encore sous le nom de Papouche ROY Sherlson SANON connu encore sous le nom d'Andrebert SANON Saint-Fleur ROY Sony LAMBERT Yves JOACHIM Raymond FRID Berthony alias Tchampan Amounou ainsi connu Gregory ainsi connu Design ainsi connu 116. Suite à son audition par le cabinet d’instruction, Maximin PIERRE, Sherlson SANON a été arrêté et incarcéré à ce jour. Le 7 avril 2014, le magistrat instructeur Lamarre BELIZAIRE a émis une ordonnance de Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 26 renvoi à l’encontre de Sherlson SANON pour actes calomnieux et association de malfaiteurs. Il en a profité pour renvoyer les personnes indexées par Sherlson SANON hors des liens de l’inculpation. 3. Gang Galil : Dossier de Woodly ETHEART et Renel NELFORT 117. Le 18 juillet 2019, la cour d’appel de Port-au-Prince a émis son arrêt relatif à l’appel interjeté par Alain CERELUS contre l’ordonnance de renvoi rendue le 5 mars 2015 à son encontre. Le dispositif de l’arrêt de la cour est ainsi libellé : 118. Par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré en Conseil, au vœu Dossier Gang galil : la cour de de la Loi, le Ministère public entendu, accueille en la forme l’appel des cassation de la République et la inculpés Jacques Kerwins Mathurin et Alain Cérélus de l’ordonnance de cour d’appel de Port-au-Prince renvoi en date du cinq (5) mars 2015, de la Chambre d’instruction exigent que Woodly ETHEART et criminelle du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince ; Infirme Renel NELFORT soient jugés par ladite ordonnance sur le chef des faits de trafic illicite de stupéfiants ; faisant œuvre nouvelle ; au fond, infirme par retranchement ladite ordonnance, en devant le tribunal criminel. faveur de Jacques Kerwins Mathurin ; ordonne qu’il soit mis en liberté immédiatement s’il n’est pas retenu pour autre cause ; Dit au contraire qu’il y a indices graves et concordants et charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé Alain Cérélus ; En conséquence, maintient en ce qui le concerne et les autres inculpés non appelants ladite ordonnance, pour sortir son plein et entier effet ; Ordonne qu’ils soient pris de corps et écroués à la Prison civile de Port-au-Prince s’il ne s’y trouvent déjà ; Ordonne que toutes les pièces de la procédure ainsi que le présent arrêt soient remis au Commissaire du gouvernement de ce ressort pour, par lui, en être fait ce que de droit ; le condamne aux frais et dépens de l’instance ; Ainsi jugé, etc. ; En foi de quoi, etc. 119. Il convient de rappeler que le 17 février 2014, à Tabarre, Sami EL AZZI a été enlevé par le Gang Galil dirigé par Woodly ETHEART alias Sonson La Familia et Renel NELFORT alias Le Récif. Le dossier a été transmis au cabinet d’instruction du Magistrat Sonel JEAN FRANÇOIS qui en date du 5 mars 2015, a émis une ordonnance de renvoi par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury à l’encontre des individus susmentionnés et leurs acolytes pour enlèvement et séquestration contre rançon, trafic illicite de stupéfiants, blanchiment des avoirs, assassinat, association de malfaiteurs, détention illégale d’armes à feu, vol de véhicules, usurpation de titres, etc. 120. Alain CERELUS avait interjeté appel de l’ordonnance. Pourtant, de manière inattendue, le 17 avril 2015, Woodly ETHEART alias Sonson La Familia et Renel NELFORT alias Le Recif, ont été admonestés avant d’être libérés par le président du tribunal criminel de Port-au-Prince, Lamarre BELIZAIRE. Le commissaire du gouvernement d’alors près ce tribunal, Me Clamé Ocnam DAMEUS avait exercé un pourvoi en cassation. Le 8 mai 2018, la cour de cassation avait rendu son arrêt dans lequel elle avait ordonné que cette affaire soit entendue par devant le même tribunal avec une autre composition ce après l’épuisement des voies de recours exercées par les appelants et Dit que les inculpés resteront en état où ils se trouvaient avant ledit jugement. 121. Le commissaire du gouvernement Paul Eronce VILLARD avait affirmé au RNDDH attendre l’arrêt de la cour d’appel pour donner suite à la décision de la cour de cassation. Et justement, suite à cet arrêt-ordonnance, il a adressé une correspondance en date du 7 août 2019, à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) requérant de « passer les instructions et nécessaires afin que les nommés Woodly ETHEART alias Sonson La Familia et Renel NELFORT alias Le Recif soient recherchés et conduits au parquet de ce ressort pour être déposés à la maison d’arrêt pour des présomptions graves d’enlèvement et séquestration contre rançon, trafic illicite de Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 27 stupéfiants, blanchiment des avoirs, association de malfaiteurs et détention illégale d’armes à feu conformément à l’arrêtordonnance rendu en date du 18 juillet 2019 par la cour d’appel de Port-au-Prince. » 122. Cependant, à date, Woodly ETHEART alias Sonson La Familia et Renel NELFORT alias Le Recif ne sont pas encore ré-appréhendés. 4. Disparition du journaliste Vladimir LEGAGNEUR 123. Le 14 mars 2018, le journaliste-photographe Vladimir LEGAGNEUR est porté disparu. L’appareil judiciaire haïtien a été saisi. Au moins quinze (15) personnes ont été arrêtées. Le juge d’instruction Jean Wilner MORIN a été désigné pour mener l’instruction du dossier. Aujourd’hui encore la population attend les résultats de l’enquête. 5. Assassinat de trois (3) jeunes femmes sourdes-muettes 124. Dans la nuit du 18 au 19 mars 2016, à Haut Damier, localité dépendante de Cabaret, trois (3) jeunes femmes, Vanessa PREVIL, Monique VINCENT et Sophonie GELIN, accusées de loups-garous ont été assassinées. Dans le cadre de ce dossier, trois (3) personnes sont incarcérées. Il s’agit de Guerlande JEAN, Djouly JOSEPH et leur mère Rosemarie EXAYUS pour complicité d’assassinat. Les auteurs principaux savoir Ismelord MORENCY, Leo RENEL Ti Menmwen ainsi connu, se sont enfuis. Aujourd’hui encore la population attend les résultats de l’enquête judiciaire. 6. Lilavois : Assassinat du policier Watson JEAN et expédition punitive 125. Le 12 octobre 2017, un policier Watson JEAN affecté à la Brigade d’opération et d’intervention départementale (BOID) a été assassiné à Lilavois. En représailles, une expédition punitive a été menée par ses frères d’armes. Le même mois, l’appareil judiciaire haïtien a été saisi pour les deux (2) dossiers. L’enquête de l’inspection générale menée autour de l’expédition punitive a abouti à des sanctions administratives prises à l’encontre des commissaires de police Sem CALIXTE et Fernel SAINTIL. La population attend encore les conclusions des autorités judiciaires. 7. Intervention de la PNH à Grand-Ravine 126. Le 13 novembre 2017, une opération policière a été conduite à Grand-Ravine, au cours de laquelle deux (2) agents de la PNH ont été tués par balles et quatre (4) autres blessés. Des membres de la population ont aussi été tués et blessés par balles. Le magistrat instructeur Brédy FABIEN a été désigné le 20 novembre 2017 pour mener l’enquête judiciaire alors que celle menée par l’IGPNH avait abouti à la recommandation de poursuite de l’agent I Glessen PHILIDOR affecté à l’Unité départementale pour le maintien de l’ordre (UDMO). A date, la population attend encore les conclusions du magistrat instructeur. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 28 8. Assassinat d’un agent de sécurité par un agent de la PNH en détachement avec Michel Joseph MARTELLY 127. Le 22 août 2018, à Caribe convention center, un agent de sécurité Avidor MATHURIN a été tué par l’agent de la PNH Frantz JUMEAU, détaché à la sécurité de l’ancien président de la République Michel Joseph MARTELLY. 128. Le dossier a été transféré au cabinet du magistrat Bredy FABIEN. Ecroué pour homicide à la Prison civile de Port-au-Prince, il a été libéré le 15 janvier 2019 sous l’ordre du Juge instructeur qui a accordé une liberté provisoire à ce dernier. Entre temps, la population attend les conclusions de l’enquête du magistrat. 9. Assassinat du père Joseph SIMOLY 129. Le 21 décembre 2017, le révérend père Joseph SIMOLY, vicaire de la paroisse du Sacré-Cœur de Turgeau a été assassiné en plein jour à l’entrée de sa résidence à route de Frères, Pétion-Ville. Cinq (5) individus ont été arrêtés dans le cadre de ce dossier. Il s’agit de Jonathan SERVIL, Julner JEAN, Josly PHILOGENE, Jean Louis PIERRE et de Noël AUGUSTIN. Le magistrat instructeur Etzer ARISTILDE a été désigné le 28 janvier 2018 pour mener l’enquête judiciaire. Aujourd’hui encore la population attend les conclusions de l’instruction ouverte. 10. Affaire PétroCaribe 130. Le 1er février 2018, le Sénat de la République a adopté une résolution transférant à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) les deux (2) rapports sénatoriaux de 2016 et 2017 portant sur la dilapidation des fonds PetroCaribe. Le 23 février 2018, ladite résolution a été publiée dans le Moniteur. Parallèlement, le 29 janvier 2018, plusieurs citoyens ont porté plainte. Le magistrat instructeur Paul PIERRE a été désigné pour mener l’enquête judiciaire. Le 14 mai 2018, il s’est déporté de l’affaire et le juge d’instruction Ramoncite ACCIME a été désigné. 131. Parallèlement, le 12 novembre 2018, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Clamé Ocnam DAMEUS a ordonné le gel des comptes de trente-six (36) entreprises indexées vraisemblablement dans la dilapidation des fonds PetroCaribe. Il s’agit de :              National Trading Group AGP Papeterie Haiti Supply Kaymit Sales And Services M&S Créations Secosa (Suervision, Évaluation et Construction S.A.) Sada Construction Beca Engeneering Consortium Tropic Buil World Wide Holding He JRD Construction S. A. Constructora Handom Groupe IBI-DAA Milfort Augustin & Co Sada Construction Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 29                        Consortio MMC Renter Gl Consultant GTC (Groupe Travaux et Construction) Gilbert Chenet Grupo Sita (SBL) RHT Plaza S.A. Turbo Consulting Hadom S.A. Constructionnes Y Disenos Rofi S.A. Constructora Mar S.A Études Constructions S.A. J&J Construction Sotec Infratec Noelsaint Construction Repsa IBT Tropic Bild General Distribution General Construction HL Construction Ingeniera Estrella S.A. 132. Dans un communiqué daté du 13 novembre 2018, Me. Ocnam Clamé DAMEUs, est revenu sur sa décision, renvoyant les mesures conservatoires prises à l’encontre ces entreprises, ce, dit-il, pour permettre à leurs responsables de constituer leurs dossiers par devant le Parquet. Entre temps, les banques commerciales ont été autorisées à reprendre leurs transactions avec lesdites entreprises. 133. Les 31 janvier et 31 mai 2019, la CSC/CA a publié deux (2) rapports d’audit portant sur 75 % des dépenses des fonds de 2016 à 2018. Si le premier rapport avait été transféré par le Sénat, aux autorités judiciaires, il n’en est rien du second rapport. 134. Au moins sept (7) invitations ont été lancées à des personnes indexées mais seulement deux (2) d’entre elles ont jusqu’à présent répondu à l’invitation du juge instructeur. Les autres se sont contentées jusque-là de faire valoir leurs droits dans différentes stations de radio de la capitale. 135. L’enquête de l’appareil judiciaire haïtien stagne alors que la population attend les conclusions du magistrat instructeur. 11. Incendie de Radio-Télé Kiskeya 136. Le 21 décembre 2018, les locaux accueillant la station Radio-Télé Kiskeya ont été ravagés par un incendie. Le 18 janvier 2019, les propriétaires ont porté plainte au tribunal de première instance de Port-auPrince par devant le doyen Bernard SAINT VIL. Le dossier a été confié au juge instructeur Chavannes Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 30 ETIENNE. Le 10 avril 2019, le magistrat instructeur a acheminé le dossier au parquet de ce ressort, pour réquisitoire d’informer. 137. Le réquisitoire d’informer a été acheminé au magistrat instructeur en juillet 2019. Cependant, il attend encore le rapport de la police judiciaire. 12. Affaire Jean Claude DUVALIER et Consorts10 138. Le 20 février 2014, la cour d’appel de Port-au-Prince, a émis un arrêt-ordonnance dans lequel elle a cassé l’ordonnance rendue en date du 27 janvier 2012 par le juge Carvès JEAN, reconnu le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité, ordonné un complément d’instruction et indiqué que l’ensemble de plaignants-tes, consorts et témoins soient entendus et a confié cette nouvelle instruction au juge de la cour d’appel, Durin DURET Jr. 139. Le 4 octobre 2014, le dictateur Jean Claude DUVALIER est décédé. Et, alors que la justice reste passive dans le cadre de ce dossier, certains plaignants-es et Consorts sont aussi décédés. 140. Les résultats de l’instruction du magistrat Durin DURET Jr. sont encore attendus. XIV. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 141. L’année judiciaire 2018-2019 s’est déroulée dans un contexte particulier, caractérisé par la dégradation de la sécurité générale et de la situation sociopolitique et économique du pays. De plus, les différents mouvements de protestation qui ont été réalisés par le personnel judiciaire pour exiger notamment de meilleures conditions de travail, additionnés aux arrêts de travail observés par les avocats-tes de certaines juridictions du pays, ont grandement impacté le déroulement de cette année judiciaire. Par conséquent, un grand ralentissement des activités a été observé. 142. La chronique judiciaire a cependant été riche en événements qui ont retenu l’attention de la population. En effet, c’est au cours de l’année judiciaire 2018-2019 que le dossier relatif au massacre de La Saline a été introduit auprès des autorités judiciaires et qu’une ordonnance de non-lieu a été émise par le magistrat Brédy FABIEN en faveur du président de la République dans le cadre du dossier de blanchiment des avoirs. C’est encore cette année que le ministre de la justice et de la sécurité publique Jean Roody ALY a procédé à la libération de sept (7) étrangers arrêtés sur le sol haïtien avec en leur possession des armes de guerre, que le pasteur Onold PETIT jugé pour viols répétés sur une mineure qui est tombée enceinte, a été acquitté par le tribunal criminel de Jérémie siégeant sans assistance de jury, que l’ex-député Jean Fenel THANIS a été condamné au correctionnel pour avoir eu en sa possession 491.5 kilogrammes de marijuana et que le substitut commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Jeanty SOUVENIR a ordonné la libération de deux (2) individus impliqués dans des actes de banditisme puis les a arrêtés de nouveau sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques. 143. Le RNDDH et ses structures régionales sont plus que jamais alarmés par le dysfonctionnement chronique des tribunaux de paix du pays. Bâtiments délabrés, toitures trouées, murs lézardés, maisonnettes exiguës, absence de blocs hygiéniques, absence de matériels de déplacement et de fonctionnement : Les 10 Pour plus de détails voir : Affaire Jean-Claude DUVALIER et consorts : « En Haïti, on poursuit l’enquête, pas les criminels »mars 2018, 65 pages Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 31 tribunaux de paix ne peuvent accomplir la mission qui leur est dévolue. De même, les différentes plaintes des membres de la population à l’encontre de nombreux juges de paix, affectés pour la plupart dans des zones reculées, préoccupent le RNDDH et ses structures régionales. 144. Par ailleurs, il est déplorable que plusieurs dossiers qui avaient, au cours des années antérieures, occupé l’actualité judiciaire, n’aient pas connu d’avancée notable. Parmi eux se retrouvent l’affaire de Sherlson SANON, la disparition du journaliste Vladimir LEGAGNEUR, l’assassinat des trois (3) jeunes femmes sourdes-muettes, l’expédition punitive à Lilavois, l’intervention de la police à Grand-Ravine, l’assassinat de l’agent de sécurité de Caribe Convention Center par un agent de la PNH en détachement avec Michel Joseph MARTELLY, l’affaire PetroCaribe, etc. 145. Pour sa part, la juridiction de première instance de Port-au-Prince a été particulièrement inerte au cours de cette année judiciaire. En effet, les cabinets d’instruction ont très peu travaillé et, contrairement aux recommandations des organisations de droits humains, ils ne sont pas arrivés à appliquer une méthodologie favorisant le traitement des dossiers par ordre d’arrivée. Ainsi, des milliers de personnes en conflit avec la Loi sont en prison depuis plusieurs années alors que les dossiers d’autres personnes à peine emprisonnées, sont traités avec le bénéfice de l’urgence. 146. En outre, il est inadmissible que les affaires soient distribuées aux cabinets d’instruction sans tenir compte du nombre de dossiers en cours de traitement car si certains cabinets croulent sous les instructions, d’autres sont presque vides. De même, il est déplorable que plusieurs décanats distribuent les dossiers aux magistrats instructeurs sur la base de l’influence politique. 147. Si au cours de cette année judiciaire, de nombreuses nominations ont été faites, il convient de souligner que le RNDDH et ses structures régionales restent convaincus que le renouvellement des mandats des magistrats ne peut être laissé au caprice des autorités de l’Exécutif. En effet, les mandats des magistrats qui font généralement montre de professionnalisme et d’indépendance dans le cadre de leur travail ne sont pas renouvelés. 148. De nombreux engagements avaient été pris par les autorités étatiques vis-à-vis des greffiers-ères, huissiers-ères et magistrats-tes en vue de satisfaire leurs nombreuses revendications de formation et d’amélioration de leurs conditions générales de travail. Il est regrettable que ces engagements n’aient pas été respectés car ceci a été la cause de plusieurs arrêts de travail observés au cours de l’année judiciaire analysée par ce rapport. 149. Les assises criminelles avec et sans assistance de jury ont été réalisées dans seize (16) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays, dans les mêmes conditions qu’au cours des années antérieures c’est-à-dire, avec très peu de moyens, des instructions judiciaires bâclées, une mauvaise coordination de la chaine pénale, le non-respect des droits aux garanties judiciaires des personnes en attente de jugement, l’absence des représentants du ministère public, des témoins et des parties civiles. 150. Toutefois, le RNDDH et ses structures régionales ont retenu qu’au cours de ces audiences criminelles, six cent quatre-vingt-treize (693) cas ont été entendus pour lesquels six cent seize (616) verdicts ont été rendus. Sept cent-vingt (720) personnes ont été jugées. Parmi elles, quatre cent-douze (412) ont été condamnées et deux cent-trente-et-une (231) libérées. Soixante-dix-sept (77) attendent leur verdict, les doyens des Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 32 tribunaux criminels ayant ordonné le dépôt des pièces. Cent-vingt-deux (122) personnes sont retournées en prison sans avoir été jugées. 151. De plus, parmi les personnes jugées, seules vingt-neuf (29), soit 4.51 %, sont des femmes. 152. Soixante-dix-huit (78) individus ont été condamnés pour crimes sexuels dont quatorze (14) ont été perpétrés sur mineures. 153. Tenant compte des conditions difficiles du déroulement de l’année judiciaire 2018-2019, le RNDDH et ses structures régionales estiment que l’appareil judiciaire haïtien a quand même gagné le pari d’organiser les audiences criminelles dans au moins seize (16) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays. 154. Cependant, les efforts pour combattre l’impunité et la détention préventive illégale et arbitraire n’ont pas été suffisants pour impacter significativement la justice en Haïti. En effet, le fonctionnement de l’appareil judiciaire a fait diminuer le taux de détention préventive de seulement 2.19 %. Il est passé de 74.57 % au 14 septembre 2018 à 72.37 %, au 12 septembre 2019. 155. Ainsi, l’année judiciaire 2018-2019 aura été somme toute, une année ordinaire. Elle n’aura apporté aucun changement majeur dans la routine judiciaire du pays. 156. Sur la base de toutes ces considérations, le RNDDH et ses structures régionales recommandent aux autorités concernées de :  Porter les magistrats instructeurs à travailler selon l’ordre d’arrivée des dossiers ;  Porter les doyens des tribunaux de première instance à distribuer les cas en tenant compte du nombre de dossiers en cours d’instruction dans les cabinets ;  Intensifier les audiences correctionnelles et criminelles ;  Rendre fonctionnels tous les tribunaux de paix ;  Rendre fonctionnelle l’inspection judiciaire du CSPJ ;  Donner suite aux recommandations du CSPJ de renouveler les mandats des magistrats ;  Donner suite aux revendications des magistrats-tes, des greffiers-ères et des huissiers. Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 RNDDH – Rapport/2019/No4 33