RNDDH report on the situation of tension at Grand-Goâve

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve 6 mars 2013 I. Introduction Depuis plusieurs mois, la commune de Grand-Goâve est le théâtre d’une situation de vive tension ponctuée d’actes de banditisme, de voies de fait, de viols, d’incendies, d’assassinats, etc. Cette situation qui a déjà atteint une ampleur démesurée, s’aggrave chaque jour avec le spectre d’un affrontement armé entre les protagonistes. C’est dans ce contexte que le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a jugé nécessaire de diligenter une enquête dans ladite commune. Le rapport suivant, assorti de recommandations, présente à tous ceux que la question intéresse, les conclusions des investigations de l’organisation. II. Présentation de Grand-Goâve Située à cinquante-deux (52) kilomètres au sud-ouest de Port-au-Prince, la Commune de Grand-Goâve compte une population de plus de cent vingt-cinq (125.000) habitants, répartis dans sept (7) sections communales : 1. Tête-à-Boeuf 1 2. Tête-à-Boeuf 2 3. Moussambé 3 4. Moussambé 4 5. Grande Colline 5 6. Grande Colline 6 7. Gérard La superficie de cette commune est de deux cent soixante quatre kilomètres carré vingt trois centièmes (264km2 23). III. Méthodologie de l’enquête Dans le cadre de cette enquête, le RNDDH s’est entretenu avec :          Les autorités religieuses ; Les autorités municipales ; Les autorités judiciaires ; Les autorités policières ; Les autorités onusiennes ; L’ex-député Jean Marcel LUMERANT ; Des partisans de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT ; L’actuel député, Joseph Franck LAPORTE ; Des partisans de l’actuel député Joseph Franck LAPORTE ; Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 1  Des victimes ;  Des riverains. IV.Faits Antérieurs 1. Situation de la ville sur le plan politique Les élections présidentielles et législatives de 2010 et 2011 étaient ponctuées dans cette ville d’actes de violence. Les résultats pour la députation affichés par le Conseil Electoral Provisoire (CEP) d’alors étaient violemment contestés, paralysant toutes les activités de la commune. Le député Joseph Franck LAPORTE est proclamé député pour la circonscription de Grand-Goave. Cependant, les partisans du député sortant, candidat à sa propre succession, contestent ces résultats arguant que ceux-ci ne reflètent pas la réalité du vote. Le jeudi 12 mai 2011, à la suite d’une réunion réalisée au local du Commissariat de Grand-Goave, une entente est signée entre les deux (2) groupes. Suivant cette entente, ils travailleront ensemble en vue d’instaurer un climat de paix dans la commune. Etaient présents à cette rencontre : 1. Des représentants de la plateforme INITE dans la commune :  Jean Moïse LUMERANT  Archange LAGUERRE  Georges PIERRE-PAUL 2. Des représentants du parti politique ANSANM NOU FO :  Sadoc MILORD  Rodney JEAN  Claude MILHOMME 3. Des autorités locales :  Le Maire Principal de Grand-Goave, Joseph Jean-Pierre SALAM  Le Juge de Paix, Jean Michel JEAN VICTOR  Un représentant de la PNH, Harold JEAN, A4 4. Des membres de la population, représentant la radio communautaire SAKA, à qui on doit l’initiative de la rencontre :  Frantz PASCAL  Jean Booz Vladimir BELLERICE Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 2 A l’issue de cette rencontre, les deux (2) groupes politiques se sont entendus pour, entre autres :  Garantir la liberté de mouvement de tous les citoyens de la commune ;  Garantir le fonctionnement normal du marché communal ;  Assurer la réouverture des classes ;  Contenir leurs partisans zélés afin d’éviter des actes de banditisme dans la commune ;  Publier les résolutions adoptées. Parallèlement, les élections sénatoriales partielles et locales devaient avoir lieu en vue de combler le 1/3 du Sénat et de remplacer les élus locaux dont les mandats arrivent à terme. Les élections n’étant pas réalisées, le 11 mai 2012, le Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale publie une note selon laquelle les Maires issus des dernières élections locales sont, dès à présent, nommés Agents Exécutifs Intérimaires. En ce sens, et dans le but de corroborer cette note, un arrêté est signé par le Président de la République, Michel Joseph MARTELLY, le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Ronsard SAINT-CYR et est publié dans le Moniteur # 195 du 14 novembre 2012. L’article 1er de cet arrêté stipule : « Sont nommés pour administrer la Commune de Grand-Goâve, Département de l’Ouest, jusqu’aux prochaines élections, les citoyens : Joseph Jean-Pierre SALAM, Anis ALEXIS, Membre Livenson KERNIZAN, membre. » Les citoyens de Grand-Goâve semblent ne pas être au courant de cette décision, ils ne font pas mention de ce nouveau cartel. Au contraire, ils affirment s’attendre à ce que les maires actuels soient remplacés. C’est pourquoi ils décident de mener une bataille en vue de porter l’Exécutif à révoquer le Maire Titulaire Joseph Jean-Pierre SALAM. Pour sa part, l’actuel député Joseph Franck LAPORTE était le second membre de la Mairie de Grand-Goâve. Elu député, il est contraint d’abandonner son poste. Aujourd’hui il est associé au Maire Titulaire Joseph Jean-Pierre SALAM et est considéré comme son protecteur notamment auprès de l’Exécutif. Aujourd’hui, la population de Grand-Goâve est divisée en trois (3) groupes :  Les neutres ou ceux qui se font passer pour tels, dans le but d’éviter les représailles des groupes antagonistes ; Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 3  Les deux (2) opposants politiques qui s’affrontent dans une bataille dénommée par les riverains « la bataille des 10 contre les 22 » en référence aux numéros respectivement attribués aux Candidats de la Plateforme INITE et à ceux du parti politique ANSANM NOU FÒ. Les premiers se retrouvent à Nan Sable, une localité située dans la première section communale Tête à Bœuf. Elle se trouve du côté gauche de la ville de Grand-Goâve, en allant vers le sud. Les seconds sont regroupés dans la ville. Toutefois, il arrive que des partisans de l’un habitent dans la zone des partisans de l’autre. 2. Lutte pour le remplacement du Maire titulaire Joseph Jean-Pierre SALAM. Un ensemble de citoyens affirment que la commune est mal gérée par le cartel à la tête duquel se trouve le Maire Titulaire Joseph Jean-Pierre SALAM. En août 2012, ils entament un mouvement de protestation. Ils reprochent au Maire d’avoir déjà bouclé deux (2) mandats au terme desquels aucune amélioration n’est constatée dans la ville. Au contraire, les actes de corruption s’intensifient. Les terres de la commune sont vendues, des biens de la commune sont dilapidés, des montants décaissés pour la construction de routes, de places publiques et de marchés sont détournés. De plus, il est reproché au Maire Joseph Jean-Pierre SALAM d’avoir violé pendant plusieurs années sa filleule, placée chez lui, sous son autorité. La jeune fille aurait subi, depuis l’âge de quinze (15) ans, des abus sexuels de la part du Maire. Elle est aujourd’hui mère de deux (2) enfants dont le Maire est le père. Ce dernier impose cette relation à sa propre femme qui ne peut rien en dire. En raison de tous ces griefs, les protagonistes organisent plusieurs manifestations pacifiques. Ils notifient les autorités policières et, ces manifestations sont encadrées par des agents de la PNH et de la MINUSTAH. V. Les Faits Depuis le mois de novembre 2012, la lutte pour la mise à pied du Magistrat Joseph Jean-Pierre SALAM prend une autre tournure. En effet, les protestataires, voyant que leurs revendications ne sont pas prises en compte, décident de faire entendre leur voix en utilisant la terreur. En ce sens, des tracts sont distribués dans la commune, des jets de pierre et de tessons de bouteilles sont signalés. Des pneumatiques enflammés sont remarqués chaque jour dans la ville ainsi que sur la chaussée de la route nationale # 2. Des tirs d’armes automatiques sont entendus la nuit. Des maisons sont pillées ou incendiées. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 4 Les protestataires menacent d’isoler Port-au-Prince de trois (3) départements du pays savoir, le Sud, les Nippes et la Grand’Anse si leurs revendications ne sont pas satisfaites. En ce sens, ils saisissent des véhicules empruntant la route nationale # 2 pour les mettre en biais sur la route avant de les incendier. Ils dépouillent les passants de tout ce qu’ils ont en leur possession. Ils violent les femmes montées à bord de ces véhicules sur la chaussé même de la route nationale # 2. Ces actes de banditisme sont perpétrés généralement entre le col du Morne Tapion et Fauché juste avant le pont de Fauché. Face à cette situation, les activités économiques et sociales sont souvent paralysées. Les écoles ne fonctionnent que timidement. Le 20 janvier 2013, les deux (2) groupes armés se sont affrontés. Le lendemain, à Nan Sable, les individus armés ont défié par des tirs nourris, les agents de la PNH, ceux de l’UNPOL et de la MINUSTAH. Les forces de l’ordre ont dû battre en retraite. Le 24 février 2013, Jean Olriche EMILIEN, âgé de trente-quatre (34) ans, est assassiné. Selon le procès-verbal de constat dressé le même jour par le Juge Suppléant Joseph Gaston LORMIL, le corps imprégné de sang présentait trois (3) orifices dont un de forme circulaire au dos et à droite, un autre à gauche puis, un dernier au niveau du coude. Donc, à la lumière des constats matériels du Juge LORMIL, Jean Olriche EMILIEN a reçu trois (3) projectiles dont deux (2) au dos et un (1) au coude. Ce dernier, tué à Nan Sable, non loin de la route nationale # 2, se trouvait dans son quartier, tout près de sa maison. VI.Réactions des autorités vis-à-vis de cette crise 1. Mission des (MINUSTAH) Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti Les agents de la Police des Nations-Unies (UNPOL) ainsi que les militaires de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sont impuissants vis-à-vis de cette situation, ce, d’autant plus que leur présence n’est plus dissuasive. D’aucuns affirment que souvent, les véhicules sont réquisitionnés en leur présence, pour être incendiés. Conséquemment, ils interviennent après les affrontements, après les incendies en essayant d’éteindre le feu et en déblayant la route nationale. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 5 2. La Police Nationale d’Haïti (PNH) En effectif réduit et faible en munition, la PNH est dépassée par les événements. En effet, les protagonistes sont plus armés, plus nombreux et n’ont aucune loi pour boussole. Lorsque la ville est à feu, des agents de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) viennent en renfort. Ils ne restent généralement que pour quelques heures. Dès que la situation revient au calme, ils repartent. La perception générale est que la PNH, appelée à jouer un rôle impartial dans ce conflit politique, semble avoir pris position pour le groupe au pouvoir au détriment de l’autre. Quelques citoyens affirment qu’au début, la PNH était neutre, sécurisant les manifestations politiques réalisées par les opposants, mettant leur local à la disposition des protagonistes pour la réalisation des rencontres de médiation, etc. Sans aucune explication, la PNH a changé de tactique. L’Inspecteur Divisionnaire Rosemond ARISTIDE, responsable du Commissariat de Grand-Goâve, est transféré dans la commune le 29 novembre 2012 en remplacement de Garry JEAN JULES, lui aussi Inspecteur. Ce dernier avait été muté à Grand-Goâve tout de suite après les élections et n’y a passé que trois (3) mois. Il remplaçait à ce poste Fanfan Kersaint Max ANTOINE. Selon plusieurs Grand-Goaviens, Rosemond ARISTIDE, circule avec, à bord de son véhicule, un individu nommé Dondy ROSENA, proche du groupe au pouvoir et indicateur de la Police. Pour étayer cette thèse relative au fait que la PNH ait pris position pour le groupe au pouvoir, ils prennent en exemple les interpellations et arrestations réalisées par les forces de l’ordre. En effet, seuls des individus vraisemblablement proches du groupe de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT sont arrêtés en dépit du fait que les exactions soient enregistrées de part et d’autre. Les individus arrêtés sont torturés avant d’être libérés. Rares sont ceux qui sont déférés par devant les autorités judiciaires, avant de se voir remettre en liberté. Pour protester contre le comportement de la PNH dans cette lutte, le 8 janvier 2013, un commando armé a tenté de prendre d’assaut le commissariat de Grand-Goâve ainsi que le sous-commissariat de la ville. a. Arrestations et actes de bastonnades recensés Selon plusieurs personnes rencontrées dans le cadre de cette enquête, à son arrivée dans la commune, l’inspecteur divisionnaire Rosemond ARISTIDE informe la population qu’il est investi de la mission de pacifier la commune de Grand-Goâve, quels que soient les moyens mis en œuvre. De plus, il affirme qu’il s’en prendra à Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 6 tous ceux qui sèment la terreur à Grand-Goâve, notamment en les rendant tuberculeux. A ce propos, trois (3) arrestations ont été réalisées par les autorités policières. Parmi les personnes arrêtées, deux (2) sont maltraitées. • Williams MESILUS se trouvait dans une banque de borlette située sur la route nationale # 2 lorsqu’il est arrêté par un commando avec à sa tête l’inspecteur divisionnaire Rosemond ARISTIDE. Il affirme avoir eu en sa possession un bloc de fiches de borlette ce qui n’a pas empêché aux policiers de procéder à son arrestation. Il a été battu. • Jean Baptiste CREPSAINT, alias Walè, est un individu arrêté par la PNH le 21 décembre 2012 pour troubles à l’ordre public. Il est considéré comme étant un partisan de Jean Marcel LUMERANT. Il est gardé à vue pendant cinq (5) jours et est sauvagement battu par les agents de la PNH au point d’avoir une blessure ouverte entre les omoplates. Sa blessure est mouillée à l’eau froide, exposée au ventilateur puis mouillée à l’eau chaude avant d’être encore une fois exposée au ventilateur. Selon lui, l’inspecteur divisionnaire Rosemond ARISTIDE l’a soumis à ce traitement dans le but de le rendre tuberculeux, en écho aux menaces qu’il avait déjà faites aux opposants de les mâter en les rendant malades. Il est déféré par devant le Juge de Paix Wesner SAINT-CYR, le 27 décembre 2012. Il est libéré le même jour après son audition par le Juge de Paix. Jean Baptiste Crespaint • Garry LAGUERRE est arrêté le 22 février 2013. Il lui était reproché d’avoir occasionné des troubles à l’ordre public. Considéré comme étant dangereux et proche de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT, il est escorté dans la nuit, au Commissariat de Petit-Goave où il transite pour être déféré par devant le Juge de Paix Wesner SAINT-CYR le 25 février 2013. Il est libéré après avoir été auditionné par le Juge de Paix. 3. La Mairie de Grand-Goâve La Mairie, voyant que la PNH n’arrive pas à venir à bout de la situation, décide de monter son propre corps de sécurité. Le Maire Joseph Jean-Pierre SALAM recrute des individus dans la population qui sont formés, selon les responsables de la Mairie, par la PNH et qui sont, après formation, autorisés à porter des armes à feu. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 7 Ils détiennent chacun un badge de la Mairie. Selon certains, ils sont au nombre de six (6). Pourtant, nombreux sont les membres de la population qui affirment que la Mairie de Grand-Goâve dispose d’un véritable corps para-policier, lourdement armé et qui vient en aide à la PNH, dépassée par les événements. 4. L’appareil judiciaire Les Juges de Paix réalisent, sur réquisition des victimes, les constats des dégâts. Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de PetitGoave, de concert avec le Juge de Paix Wesner SAINT-CYR ont tenté de ramener le calme dans la commune par l’organisation, le 21 janvier 2013, d’une rencontre de médiation, au local de l’Ecole Nationale des Filles de Petit-Goave. Les attentes de cette rencontre ne sont pas comblées. 5. Les responsables de l’Eglise Quelques responsables d’Eglise de la commune ont fait une tentative pour résoudre le problème. Ainsi du 25 au 27 décembre 2012, une rencontre entre les protagonistes a eu lieu au presbytère de l’Eglise Catholique, en vue d’apaiser la situation de tension qui sévit dans la commune. Des représentants de l’Eglise, des autorités judiciaires et policières, des représentants des radios communautaires, des directeurs d’écoles prennent part à cette rencontre. Les deux (2) parties se sont fait représenter. Cependant, le Maire Joseph Jean-Pierre SALAM, n’a pris part à la rencontre que le deuxième jour et n’a pas jugé opportun d’y retourner. Deux (2) propositions étaient faites lors de ces rencontres pour ramener le calme dans la ville : • • Le départ du Maire Joseph Jean-Pierre SALAM Une cohabitation à la tête de la Mairie entre les protagonistes. Les participants à la rencontre trouvent une entente selon laquelle le Maire Joseph Jean-Pierre SALAM reste à la tête de la Mairie sous réserve que deux (2) autres membres, savoir : Jean Luckner GELIN alias Edez et Josué SAINT JEAN remplacent les agents intérimaires nommés par l’Exécutif. Procès-verbal de la rencontre est dressé et rapport circonstancié est acheminé aux autorités de tutelle. Cependant, cette entente n’est pas consommée. Les partisans de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT crient au scandale et affirment avoir été contraints de signer cette entente, sous la menace d’armes à feu. En effet, le 27 décembre 2012, dans la soirée, des individus armés tirent sur l’église et, ce faisant, portent les responsables Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 8 à ne plus vouloir continuer avec la médiation. Ainsi, la rencontre planifiée pour le lendemain, soit le 28 décembre 2012, n’a pas eu lieu. 6. Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministère de Tutelle de la Mairie de Grand-Goâve a, dans le cadre des tentatives visant à trouver une solution à la situation de tension de Grand-Goâve, réalisé une rencontre dans la nuit du 3 au 4 octobre 2012. Selon les responsables de la Mairie, cette rencontre, tenue à la rue La Liberté, est organisée chez Fabrice THEBAULT, alors chargé de mission auprès de la Primature. Elle réunit plusieurs personnalités comme l’ex-député Jean Marcel LUMERANT, Georges RACINE, Conseiller du Président de la République, Ronsart SAINT CYR, alors Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Père Brice Jean Robert CIMBERT, curé de la Paroisse, Joseph LAMBERT alias Djo Lambert, vice-délégué de Léogane, etc. Le Maire Joseph Jean-Pierre SALAM n’était pas présent à cette rencontre pour la bonne raison qu’il n’en a pas été informé. Il n’a pas été non plus mis au courant de la présence de son ministre de tutelle dans la commune qui, ce faisant, a donné l’impression aux opposants de prendre position en leur faveur. 7. Interventions de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT et du Député Joseph Franck LAPORTE L’ex-député Jean Marcel LUMERANT affirme ne pas intervenir dans cette crise pour ne pas avoir à endosser les actes de violence perpétrés contre la population, notamment contre des usagers de la route nationale # 2 qui n’ont rien à voir dans ce litige. Cependant, cette démarcation n’est pas faite par la population qui assimile le groupe le plus violent aux partisans de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT. Pour sa part, dans plusieurs de ses interventions médiatisées, le Député Joseph Franck LAPORTE affirme que c’est un groupe de bandits et de hors-la-loi qui sèment la terreur à Grand-Goâve, affirmant par là qu’il ne compte pas prendre au sérieux les revendications des protagonistes. VII. Bilan Le bilan de cette lutte acharnée est lourd. Dans les deux (2) camps, les victimes sont nombreuses. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 9 • Deux (2) individus sont tués. 1. Le 27 novembre 2012, un chauffeur est tué. Il conduisait un camion qui transportait des marchandises de Port-au-Prince à Jérémie. 2. Le 23 février 2013, Jean Olriche EMILIEN, âgé de trente-quatre (34) ans, a reçu trois (3) projectiles dont deux (2) au dos et un (1) au coude. Il est assassiné à Nan Sable. • Au moins deux (2) individus blessés Cadavre de Jean Olriche Emilien 1. Le coordonnateur du bureau du député, Frantz KERNIZAN, est agressé physiquement et sa motocyclette est incendiée. 2. Le 7 février 2013, Ernst DEMA, Responsable des Affaires Culturelles de la Mairie qui fait, quand cela est nécessaire, office de chauffeur de la Mairie, reçoit un projectile au genou gauche alors qu’il se trouve à la Pompe à Essence Total où il fournit aussi ses services. 3. Le 4 mars 2013, deux (2) personnes sont blessées par balles :  Jean Fritzner ANDRE, âgé de quarante-trois (43) ans. Il est atteint d’un projectile au niveau de l’abdomen.  Maxo CARRIES, âgé de vingt-sept (27) ans. Il est atteint d’un projectile au niveau de la cuisse gauche. • Au moins treize (13) véhicules sont incendiés 1. Le 27 novembre 2012, un camion transportant des marchandises à Jérémie est incendié. Son chauffeur est tué. 2. Le 18 décembre 2012, un camion de carburant, appartenant à Jean OSMY est incendié. Le chauffeur est dépouillé de tout ce qu’il a en sa possession 3. Le 21 décembre 2012, un camion citerne est incendié. Il appartient à Jarbath CYPRIEN. Ce même jour, deux (2) autres véhicules dont un camion JMC, Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 10 immatriculé TP77657 et un bus immatriculé TP 37290 sont incendiés à Thozin. 4. Le 24 décembre 2012, un camion transportant six cent cinquante (650) sacs de riz est incendié. Le chauffeur est dépouillé de toutes ses possessions. 5. Le 28 décembre 2012, le camion de Jean PAUL, un résidant d’Aquin est incendié. 6. Le 9 janvier 2013, un camion Isuzu Forward immatriculé ZA 45086 appartenant à Yves NOËL est incendié ; 7. Le 14 janvier 2013, un camion à bascule appartenant à Jean Booz Vladimir BELLERICE, immatriculé TP 19209 est incendié à l’angle des rues Courtes et La Paix ; Carcasse du camion de Jean Booz Vladimr BELLERICE 8. Le 14 janvier 2013, un véhicule appartenant à Fabrice THEBAULT est attaqué. • Au moins une (1) motocyclette incendiée 1. Le 14 janvier 2013, une motocyclette appartenant à Wouillio ZAMOR, est incendiée. Carcasse de la moto de Wouillio Zamor • Au moins huit (8) maisons sont incendiées, une (1) saccagée et trois (3) autres criblées de balles 1. Le 9 décembre 2012, la maison de Marie Jacqueline Jules DUVAL située à la rue du Port, est incendiée. Selon le procès-verbal de constat, des riverains affirment que le feu est mis à la maison par des agents de la PNH qui cherchaient des bandits armés. 2. La maison de la mère de Dondy ROSENA, située à Nan Sable est incendiée. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 11 3. La maison du frère du Député, Jean Lepanier LAPORTE est partiellement incendiée. 4. La maison du Directeur Général de la Mairie, Wouillio ZAMOR est partiellement incendiée. 5. La maison de Fritzner JEAN PIERRE, située à la rue Momplaisir # 12 est saccagée ; 6. Le 9 janvier 2013, la maison du Père du Député Joseph Franck LAPORTE, Marcel LAPORTE est incendiée ; 7. Le 14 janvier 2013, le bureau du Député Joseph Franck LAPORTE est incendié. Cependant, deux (2) attaques ultérieures de tentatives d’incendie avec début d’exécution avaient déjà été réalisées sur ce bureau. Ruines du bureau du Député Joseph Franck Laporte 8. Le 14 janvier 2013, la maison de Jean Booz Vladimir BELLERICE située à la Rue La Paix est incendiée. Le même jour, la maison de Marie Franchette Cathyna BELLERICE, sœur de Jean Booz Vladimir BELLERICE, située à la Rue Constitution est aussi incendiée. Trois (3) tentes appartenant aussi à Marie Franchette Cathyna BELLERICE et qui se trouvaient sur la cour de sa maison, ont été incendiées. 9. Le 17 janvier 2013, la maison de Maccoule MATHIEU située à la Rue Petit Paradis est incendiée ; 10. Le 31 janvier 2013, aux environs de 11 heures 30 du soir, la maison de Jean Moïse LUMERANT essuie des tirs nourris et de jets de pierres. Les murs ainsi que la barrière d’entrée sont troués de balles ; celle de Jean Archange LAGUERRE est aussi l’objet d’attaques armées dans la même soirée. Les deux (2) maisons sont situées à Thozin. 11. Le 21 février 2013 dans la soirée, la maison du Député Joseph Franck LAPORTE est criblée de balles. • Au moins un cheval appartenant à Fabrice Thébault est tué à la rue Chemisette le 22 février 2013. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 12 • Des femmes sont violées 1. Le 6 février 2013, à neuf (9) heures du soir, Tonton Jean ainsi connu s’introduit dans la maison de Néhémie HILAIRE et la menace de la tuer si elle n’accepte pas d’avoir des relations sexuelles avec lui. Elle est emmenée quelque part où elle est violée. Un autre individu, Digital ainsi connu intervient et fait semblant de lui venir en aide, lui proposant de l’emmener chez elle. Elle est aussi violée par ce dernier. Dans le cadre de ce viol, deux (2) mandats d’amener sont émis par Me Joseph Gaston LORMIL, le 15 février 2013, à l’encontre de Tonton Jean ainsi connu et de Digital ainsi connus. A date, ils ne sont pas arrêtés. 2. Dans la nuit du 10 au 11 février 2013, il est environ deux (2) heures du matin lorsque des femmes montées à bord d’un bus en provenance du Sud vers Port-au-Prince, sont dépouillées de leurs effets avant d’être trainées hors du véhicule pour être violées à même le sol par plusieurs individus. VIII. Liste des individus décriés par la clameur publique Des individus très connus dans la ville, dont certains occupent des fonctions dans l’administration publique, sont décriés de part et d’autre, dans ce dossier : 1. Camp de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT :  Jean Marcel LUMERANT, ancien député ;  Jean Moïse LUMERANT, cadre du Bureau des Affaires Sociales – Direction de Bizoton ;  Lener JUSTIN, alias Ti Nènè ;  Jean Marie DUVERNE, alias Vibration ;  Jonathan CLERVEAU ;  Exod ainsi connu ;  Aram ainsi connu ;  Ti Fredo ainsi connu ; Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 13  Six (6) individus en provenance de Cité Soleil, venus en renfort au camp des 10. Parmi eux, Garry LAGUERRE, qui a été arrêté le 21 février 2013. 2. Camp du député Joseph Franck LAPORTE  Joseph Franck LAPORTE, actuel député de la circonscription de GrandGoâve ;  Joseph Jean-Pierre SALAM, Maire Principal de Grand-Goâve ;  Wouillio ZAMOR, directeur général de la Mairie de Grand-Goâve ;  Gémélus ISIDOR, Responsable de Communication à la Mairie de GrandGoâve ;  Ernst DEMA, responsable des Affaires Culturelles de la Mairie de GrandGoâve. Il fait office des fois de chauffeur de la Mairie ;  Les agents de sécurité de la Mairie, recrutés et formés, selon la Mairie, par la Police ;  Mawozo, ainsi connu ;  Tonga ainsi connu ;  Ti Pierre ainsi connu ;  Dondy Rosena, indicateur de la Police ;  Quatre (4) individus de la base 117 de Bel’air, tel que Samuel PIERRE alias Balizay. IX. Commentaires et Recommandations La situation chaotique qui règne à Grand-Goâve a pour base une bataille politique livrée entre deux (2) groupes qui se servent de leurs partisans zélés pour semer la terreur de part et d’autre. Les enjeux politiques sont grands. D’aucuns assimilent cette lutte aux prochaines élections. C’est pourquoi les responsables politiques ne sont à date pas intervenus en vue de trouver une solution durable à cette crise. Le résultat de leur inertie est cependant patent : deux (2) groupes se déchirent et menacent de s’entretuer tout en s’en prenant aux usagers de la route nationale # 2. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 14 Les forces de l’ordre sont impuissantes face à cette situation. En effet, les individus qui circulent à Grand-Goâve sont aujourd’hui mieux armés et plus nombreux que la PNH. Ils sont aussi connus de tous. Si les agents de la PNH ne peuvent intervenir pour ramener le calme dans la commune de Grand-Goâve, ceux de la MINUSTAH ne sont pas investis de cette mission. Cependant, il est regrettable que les agents de la PNH, de par leur comportement, soient pointés du doigt dans ce litige et jugés comme étant partiaux. L’Inspecteur Divisionnaire Rosemond ARISTIDE, en menaçant de rendre tuberculeux tous les contrevenants à la Loi, démontre à tous, que les pratiques de torture ne sont pas bannies au sein de la PNH car, il a clairement affirmé avoir été transféré à Grand-Goâve pour y instaurer la paix. C’est donc sa feuille de route : torturer des membres de la population sous prétexte qu’ils sont des bandits armés. C’est aussi pourquoi à l’annonce de l’assassinat de Jean Olriche EMILIEN, l’Inspecteur Divisionnaire a affirmé, ainsi que le Député Joseph Franck LAPORTE, que l’individu tué par balles était activement recherché par la Police. En ce sens, le RNDDH rappelle que l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule que : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Il est déplorable que la Direction Générale de la PNH ainsi que l’Inspection Générale aient choisi de mettre en pratique la politique de l’Autruche dans cette lutte au lieu d’intervenir selon le vœu de la Loi, en augmentant l’effectif des agents à Grand-Goâve et en sévissant contre tous les agents qui, dans le cadre de ce dossier, se sont rendus coupables d’actes de torture. De plus, il est inconcevable que la Mairie de Grand-Goâve, avec la complicité de la PNH, ait pu mettre sur pied un corps armé, appelé à terroriser la population, exactement comme il est reproché aux partisans de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT. Ce corps bénéficie aussi de la bénédiction du député Joseph Franck LAPORTE car, ce corps, à plusieurs reprises, lui est venu en aide, notamment pour protéger son bureau qui, malgré tout a quand même été incendié. Se basant sur le passé, plus d’un affirment que si les proches de l’ex-député Jean Marcel LUMERANT étaient au pouvoir, la situation aurait été tout simplement inversée, en ce sens que les partisans de l’actuel Député Joseph Franck LAPORTE auraient eu le même comportement. Parallèlement, la rencontre réalisée à Grand-Goâve sous l’égide du Ministère de tutelle de la Mairie, du 3 au 4 octobre 2012, sans la participation des élus, notamment du Maire Joseph Jean-Pierre SALAM, loin d’aider à la résolution du conflit, n’a fait que l’envenimer. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 15 Le RNDDH déplore que de nombreuses victimes aient été répertoriées dans le cadre de ce conflit, notamment, les usagers de la route nationale # 2 alors qu’elles n’ont rien à voir dans ce conflit politique armé. Le droit à l’intégrité physique, psychique et morale des victimes, leur droit à la sécurité et à la sûreté, leur droit à la propriété privée, consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Constitution Haïtienne de 1987 amendée, sont violés par les protagonistes, avec la complicité active des autorités policières et le laxisme des autorités judiciaires. Par ailleurs, le Président Michel Joseph MARTELLY, en remplaçant les élus par des Agents Exécutifs Intérimaires, est directement responsable de cette situation de tension à Grand-Goâve. S’il avait fait de l’organisation des élections, une priorité, aujourd’hui, il y aurait eu dans la commune, un cartel porteur d’un pouvoir légitime. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande aux protagonistes et aux autorités concernées de : • Trouver une solution amiable pour éviter la dégradation de la situation à Grand-Goâve; • Traduire par devant les autorités judiciaires tous ceux qui, de part et d’autre, sont impliqués dans ce conflit armé ; • Porter l’Inspection Générale de la PNH à finaliser son enquête sur les agissements des agents de la PNH à Grand-Goâve, notamment de l’Inspecteur Divisionnaire Rosemond ARISTIDE ; • Augmenter l’effectif des agents de la PNH à Grand-Goâve; • Transférer aux autorités judiciaires les dossiers des agents de la PNH qui se sont rendus coupables d’actes de torture ; • Procéder à la réalisation des élections sénatoriales partielles et locales. Rapport du RNDDH sur la situation de tension à Grand-Goâve Rap/ A13/No1 16