(2019-03) Orders Appointing the National Anti-Trafficking Committee and Creating the CNDDR

Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 17£ Année — N°33 PORT-AU-PRINCE Vendredi 8 Mars 2019 SOMMAIRE ARRÊTÉ *_ Arrêté nommant les membres du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes. *_ Arrêté créant la Commission Nationale de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion (CNDDR). *_ Arrêté accordant grâce pleine et entière, les droits des tiers réservés -si aucuns sont- en faveur de quelques condamnées de droit commun à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes. *_ Arrêté commuant en celle de quinze (15) années la peine des travaux forcés à perpétuité en faveur de quelques condamnées de droit commun à l'occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes. BILAN * SOGEBANK.- Bilan (consolidé) au 30 septembre et au 31 décembre 2018. + SOGEBEL.- Bilan (non vérifié) trimestriel au 30 septembre et au 31 décembre 2018. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution amendée de 1987, notamment en ses articles 19, 22, 24, 24-1, 35 et 136 : Vu le Décret du 4 novembre 1893 organisant le Ministère des Affaires Sociales : Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État : << LE MONITEUR >> N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 Vu le Code Pénal haïtien, notamment les articles 115, 289 à 293, 297, 300 à 303, et 311 ; Vu le Code d’Instruction Criminelle ; Vu la Loi du 30 avril 2014 sur la Traite des Personnes ; Vau l'arrêté du 22 juillet 2015 nommant les membres du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes ; Considérant qu’il y a lieu de remplacer cinq membres au Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes ; Sur le rapport de la Ministre des Affaires Sociales et du Travail : Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTE Article 1°.- Sont nommés membres du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes, les citoyens et citoyennes dont les noms suivent : 1) Monsieur André IBRÉUS, représentant du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, Président; 2) Madame Y va PIERRE, représentante du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, Membre ; 3) Madame Lourdes Marie BELOTTE, Représentante du Ministère de la Santé Publique et de la Population, Membre ; 4) Monsieur Dernio Jean Baptiste DESAUGUSTE, représentant du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, Membre : 5) Monsieur Ernso JEAN BAPTISTE, représentant de l’Office National de Mi gration, Membre. Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun et à chacune des intéressés-es. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence de la Ministre des Affaires Sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 janvier 2019, An 216° de l’Indépendance. Par : Le Président Le Premier Ministre La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Marie Elise Brisson GELIN N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 << LE MONITEUR >> 3 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 19, 133, 136, 138, 141, 142, 149, 155, 156, 159, 159-1, 162, 163, 169, 268-1, 268-2, 268-3, 269, 269-1, 270 et 273 : Vu le Code Pénal ; Vu la Loi du 29 novembre 1994 portant Création d’une Force de Police civile dénommée : « Police Nationale d'Haïti » et organisant son fonctionnement ; Vu la Loi du 29 décembre 1994 portant sur la prohibition de la formation des groupes et fronts armés ; Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ; Vu le Décret du 30 mars 1984 régissant le Ministère de la Justice : Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code douanier et ses amendements ultérieurs à Vu le Décret du 19 mai 1989 autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées dénommées « Agences de Sécurité », la mission d’assurer des tâches de Sécurité et réglementant leurs activités : Vu le Décret du 23 mai 1989 modifiant le décret du 12 janvier 1988 sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d’armes se trouvant sur le territoire national : Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut général de la Fonction Publique ; Considérant que l’État est le garant de la sauvegarde de la paix et de la sécurité publique ; Considérant que l’État a l'obligation de protéger les personnes, les biens et les institutions ; Considérant que la présence de multiples groupes illégalement armés constitue une menace grave à la sécurité publique, à la stabilité politique et à la mise en œuvre des programmes nationaux de développement durable ; Considérant qu’il est impérieux de procéder au désarmement des individus illégalement armés et au démantèlement des groupes détenteurs d’armes illégales qui constituent une menace à la sécurité publique, à la bonne marche des activités sociales et économiques ; Considérant qu’il est impérieux de créer une Commission Nationale représentant la structure étatique chargée de coordonner les mesures nécessaires au désarmement et au démantèlement des groupes armés illégalement et à la réinsertion des individus désarmés ; Sur le rapport conjoint du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, du Ministre de l’Économie et des Finances, de la Ministre des Affaires Sociales et du Travail, du Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, du Ministre de la Culture et de la Communication, du 4 << LE MONITEUR >> N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, du Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, et du Ministre du Commerce et de l’Industrie ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRÊTE Article 1°.- Il est créé une Commission Nationale de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion, ci- après désignée : « CNDDR ». Article 2.- La CNDDR est un organe décisionnel, technique et administratif de renforcement de la sécurité publique qui vise la paix sociale durable à travers le désarmement, le démantèlement des groupes armés illégalement, et la réinsertion des individus désarmés. Elle est placée sous la tutelle du Premier Ministre. Article 3.- Le siège central de la CNDDR est à Port-au-Prince. Article 4.- La CNDDR a pour mission principale de coordonner et d’appliquer la politique de l’État en matière de désarmement, de démantèlement des groupes armés illégalement et de réinsertion des individus désarmés. À cet effet, elle est chargée de : 1) Mettre en application la politique et les stratégies du Gouvernement dans la mise en place d’un Programme National de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion; 2) Coordonner les actions des différents services de l’État et organisations de la société impliqués dans le désarmement, le démantèlement des groupes armés, la réinsertion des indi vidus désarmés; 3) Promouvoir des partenariats avec la communauté internationale et les différents secteurs sociaux et économiques nationaux. Article 5.- La CNDDR est composée de sept (7) membres : 1) Monsieur Edwin FLOREXIL, Coordonnateur ; 2) Monsieur Jean Rebel DORCENAT, Membre ; 3) Monsieur Lucien Jean CHENET, Membre ; 4) Monsieur Innocent JOSEPH, Membre; 5) Monsieur Jude JN PIERRE, Membre ; 6) Monsieur Rodiny JEAN BAPTISTE, Membre ; 7) Monsieur Frantz TOYO. Membre ; 8) Monsieur Abler Roudy LALANNE, Membre ; 9) Madame Greatz Marie Lydie Sironel CHARLES, Membre. Article 6.- La CNDDR peut faire appel à toute personne dont elle estime les compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Article 7.- La CNDDR est investie de toute l’autorité nécessaire pour assurer la bonne réalisation de la mission qui lui est confiée, de concert avec les partenaires nationaux et internationaux. N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 << LE MONITEUR >> 5 Article 8.- Article 9.- Article 10.- Article 11.- Article 12.- Article 13.- Article 14.- Article 15.- Aucune action ne peut être intentée contre toute personne agissant à titre de membre de la CNDDR ou de commettant pour les actes posés dans le cadre de ses fonctions. La CNDDR est d’ordre public. Tout recours ordinaire ou extraordinaire devant les tribunaux visant à empêcher le fonctionnement ou l’exécution de ses travaux est irrecevable. La CNDDR présente au Premier Ministre des rapports trimestriels sur l’ensemble de ses activités. La CNDDR publie chaque semestre un rapport exposant la situation nationale et son évolution en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, le désarmement et la réinsertion des personnes désarmées et formulant toute proposition susceptible de favoriser ses actions. La CNDDR dispose d’un budget pour assurer son fonctionnement. Ce budget est alimenté, entre autres, par : L ) Le Trésor Public ; 2) Les subventions et dons provenant d'organismes nationaux : 3) Les subventions et dons provenant d'organismes internationaux : 4) Les subventions et dons provenant de bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. Les règlements intérieurs de la CNDDR déterminent les modalités de son fonctionnement et de son organisation. L'arrêté du 28 août 2006 créant la Commission Nationale de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion est rapporté. Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, du Ministre de l'Économie et des Finances, du Ministre des Affaires Sociales et du Travail, du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, du Ministre de la Culture et de la Communication, du Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, et du Ministre du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 février 2019, An 216° de l’Indépendance. Par : Le Président Le Premier Ministre Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Claudy PIERRE << LE MONITEUR >> N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes pr Bocchit EDMOND Le Ministre de l'Économie et des Finances Ron rey DÉCEMBRE Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Jobert C. ANGRAND Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Le Ministre de l’Environnement Joseph JOUTHE La Ministre du Tourisme Ma Sine STEPHENSON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy ALY N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 << LE MONITEUR >> La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger ul rène TERNIER Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénord CADET Ja n7 fe ed La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Marie Elise Brisson GELIN TT S La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie’ Greta Roy CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine - et aux Droits des Femmes Evelyné SAINVIL Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Défense << LE MONITEUR >> N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 145 et 146 : Vu la loi du 24 septembre 1860 sur l’exercice du droit de grâce et de commutation de peine, modifiée par celle du 26 juillet 1906 ; Considérant qu’il convient de prendre une mesure de clémence en faveur de quelques condamnées de droit commun à l’occasion de la célébration de la journée internationale des femmes : Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; ARRÊTE Article 1°.- Grâce pleine et entière est accordée, les droits des tiers réservés - si aucuns sont - aux nommées : Prison Civile des Femmes de Cabaret No Prénom Nom 1 Clermitha DESSOURCES 2 Evena JOSEPH 3 Germanie BENOIT 4 Angeline BOUQUET 5 Lumène BAZILE Grande Rivière du Nord No Prénom Nom 1 Jesumène MILFORT Article 2.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à ta diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 07 mars 2019, An 216° de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Ÿ N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 << LE MONITEUR >> 9 Le Premier Ministre Jea CÉANT Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy ALY LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 145 et 146 ; Vu la loi du 24 septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et de commutation de peine, modifiée par celle du 26 juillet 1906 ; Considérant qu’il convient de prendre une mesure de clémence en faveur de quelques condamnées de droit commun à l’occasion de la célébration de la journée internationale des femmes : Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; ARRÊTE Article 1°. Est commuée en celle de quinze (15) années : 1) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre la nommée Viergela CHERENFANT par jugement du Tribunal Criminel en date du deux (2) juillet 2010 : 2) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre la nommée Michelle LARAQUE par jugement du Tribunal Criminel en date du 10 mai 2011 ; 3) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre la nommée Antonia SAINTIMA par jugement du Tribunal Criminel en date du 17 juillet 2006 : 4) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre la nommée Rose-Mirlande LEVEILLE par jugement du Tribunal Criminel en date du 29 août 2013. 10 << LE MONITEUR >> N° 33 - Vendredi 8 Mars 2019 Article 2.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à ta diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 07 mars 2019, An 216° de l’Indépendance. Par : Le Président K Le Premier Ministre J enry CÉANT Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy’ALY SOGEBANK à - Toujou bô kote’w BILAN consolidé au 30 septembre 2018 Exprimé en gourdes ISOGEBANK RE Disponibilités et Dépôts à court terme 37,777,937,661 Total des dépôts 72,441,626,760 Bons BRH & Autres Placements 14,821,560,983 Engagements par Acceptation 169,474,336 Portefeuille de Crédit (Net) 31,463,551,132 Autres Passifs 5,276,704,409 Immobilisations (Net) 4,118,758,090 Emprunts Bancaires & Débentures Subordonnées 6,314,253,500 Débiteurs par Acceptation 169,474,336 Participation Minoritaire 557,282,318 Autres Actifs 3,291,134,285 Capital, Réserves et Profits Accumulés 6.883,075,164 Total Actifs 91,642,416,487 Total Passifs et Avoir des Actionnaires 91,642,416,487 Que les montants inscrits ci-dessus sont sincères et conformes à nos livres. ep LE er "a Alex P. FOUQUET utif de la Co: prob té Directeur Général Wah 2e : na Sogebank cou « TÉL : 2815-5008 / 2078-5000 — {4 7