(2013-07) Draft Law Establishing Compulsory Social Service for Students at Publicly Funded Universities

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI PROJET DE LOI ÉTABLISSANT LE SERVICE SOCIAL OBLIGATOIRE POUR LES ÉTUDIANTS DES UNIVERSITÉS BÉNÉFICIANT DU FINANCEMENT PUBLIC MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 32, 32-4, 32-7, 34, 34-1, 111, 111-1, 111-2, 136, 208, 209, 210, 211 et 211-1 de la Constitution ; Vu le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels sanctionné par le Décret du 31 janvier 2012 ; Vu la Loi du 4 août 1920 créant l’Université d’Haïti ; Vu le Décret-Loi du 23 décembre 1944 réorganisant l’Université d’Haïti ; Vu la Loi du 17 août 1955 sanctionnant les boursiers du Gouvernement qui, après leurs études à l’étranger, ne retournent pas en Haïti ; Vu le Décret du 16 décembre 1960 créant l’Université d’État d’Haïti ; Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu le Décret du 23 octobre 1984 organisant le Ministère de l’Education Nationale ; Vu le Décret du 8 mai 1989 adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques ; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désignés sous le sigle CSCCA ; Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public ; Considérant que la Constitution en vigueur confie à l’Université la mission de former les élites du pays et de contribuer au développement socioéconomique ; Considérant que le socle des valeurs républicaines récuse l’inégalité de traitement entre les citoyens ; Page 1 de 9 Considérant qu’il est de haute portée patriotique et civique que les diplômés des universités haïtiennes mettent leurs connaissances au service de la population des dix (10) départements géographiques du pays ; Considérant que le service social doit permettre aux jeunes diplômés des universités de mieux s’insérer dans la vie communautaire et de restituer, en partie, à la Nation des coûts directs et indirects qu’elle a pris en charge pour eux au cours de leur formation ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, d’établir un service social obligatoire pour les étudiants des universités haïtiennes en vue de permettre aux jeunes diplômés de contribuer, par leurs savoirs et savoir-faire, à l’avancement des intérêts collectifs de la Nation ; Sur le rapport du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé la Loi suivante : Article 1e r.- Il est établi un Service Social Obligatoire pour les étudiants des universités qui bénéficient du financement public et qui ont satisfait à toutes les exigences académiques du premier cycle d’études universitaires. Article 2.- Le service social obligatoire a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à tous les diplômés des universités ayant reçu un financement des pouvoirs publics l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Article 3.- Les missions d’intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service social obligatoire revêtent un caractère administratif, éducatif, sanitaire, environnemental, scientifique, technique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention. Article 4.- Le service social obligatoire est un engagement contractuel d'une durée variable d’au moins douze (12) mois selon les filières de formation, ouvert aux étudiants bouclant leur premier cycle d’études universitaires en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour l’État. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues par les conventions signées entre l’institution d’accueil et l’université originaire de l’étudiant. La personne morale agréée peut être : 1. Un organisme sans but lucratif de droit haïtien ; 2. Une personne morale de droit public ; 3. Une association de droit haïtien ; 4. Une fondation reconnue d'utilité publique. Page 2 de 9 Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service social obligatoire. Article 5.- L'État délivre à l’étudiant, à l'issue de sa mission contractuelle, une attestation de service social obligatoire et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service social obligatoire. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat de service social obligatoire prévues dans la convention signée entre l’institution d’accueil et l’université originaire de l’étudiant. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur de l’étudiant, la personne morale agréée et l’étudiant ayant effectué son service social obligatoire. Article 6.- Le service social obligatoire est valorisé dans les cursus de formation de l’étudiant. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service social obligatoire en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par la Loi et les règlements relatifs à la validation des acquis de l’expérience. Article 7.- Il est créé un Bureau du Service Social Obligatoire (BUSSO). Il a pour missions de : 1. Définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service social obligatoire ; 2. Assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'État à l'accueil des étudiants en service social obligatoire ; 3. Promouvoir et de valoriser le service social obligatoire auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ; 4. Veiller à l'égal accès des étudiants au service social obligatoire ; 5. Favoriser la mise en relation des étudiants destinés au service social avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service social obligatoire ; 6. Contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service social obligatoire ; 7. Mettre en place et suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service social obligatoire ; 8. Délivrer une attestation qui permet à l’étudiant ayant effectué son service social obligatoire de retirer son diplôme auprès de l’université d’origine. Article 8.- Le Bureau du Service Social Obligatoire est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre les Ministères. D'autres personnes morales Page 3 de 9 peuvent, dans des conditions fixées par les règlements intérieurs du Bureau du Service Social Obligatoire, devenir membres constitutifs du groupement. Article 9.- Le Bureau du Service Social Obligatoire ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Il peut recruter, sur décision de son Conseil d'Administration, des agents contractuels de droit public. Article 10.- Le Bureau du Service Social Obligatoire est administré par un Directoire composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le Directoire est assisté d'un Comité Stratégique réunissant les partenaires du service social obligatoire. Ce Comité Stratégique est également composé de deux personnalités qualifiées nommées par le Premier Ministre. Le Comité Stratégique propose les orientations soumises au Directoire et débat de toute question relative au développement du service social obligatoire. La composition et les missions du Conseil d'Administration et du Comité Stratégique sont précisées dans les règlements intérieurs du Bureau du Service Social Obligatoire. Article 11.- Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'État dans le département et sur les collectivités territoriales. Article 12.- Les règlements intérieurs du Bureau du Service Social Obligatoire précisent les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'État sont mis en œuvre pour le compte du Bureau. Article 13.- L’étudiant ne peut réaliser son service social obligatoire auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont il est salarié ou agent public. Il ne peut non plus prendre l'engagement de faire son service social obligatoire dans une association ou dans une Organisation non gouvernementale (ONG) au sein de laquelle il détient un mandat de dirigeant bénévole ou un contrat de travail salarié. Article 14.- Le contrat de service social obligatoire, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre la personne morale agréée et l’étudiant. Article 15.- Le contrat de service social obligatoire ne relève pas des dispositions du Code du Travail ni du Statut Général de la Fonction Publique. L'accomplissement des missions afférentes au contrat de service social obligatoire représente, sur la durée du contrat, au moins trente (30) heures par semaine. Page 4 de 9 Article 16.- La durée hebdomadaire du contrat de service social obligatoire ne peut dépasser quarante-huit (48) heures, réparties au maximum sur six (6) jours. Article 17.- Un contrat de service social obligatoire ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1. Lorsque les missions confiées à l’étudiant sous contrat de service social obligatoire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 2. Lorsque les missions confiées à l’étudiant sous contrat de service social obligatoire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat. Article 18.- Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat de service social obligatoire mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et l’étudiant sous contrat de service social obligatoire, notamment le lieu et la durée relatifs à l’accomplissement de la mission de l’étudiant, ainsi que la nature des tâches qu’il aura à remplir. Article 19.- La mission de service social obligatoire peut être effectuée auprès des services extérieurs de l’État. Article 20.- Le régime des congés annuels est fixé dans les conventions avec l’organisme d’accueil. Pendant la durée de ces congés, l’étudiant sous contrat de service social obligatoire perçoit la totalité de ses indemnités mensuelles. Article 21.- Dans des conditions prévues par la convention, la personne morale agréée assure à l’étudiant sous contrat de service social obligatoire, notamment à travers la désignation d'un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère d’intérêt public de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ces missions. La personne morale agréée assure en outre à l’étudiant effectuant un engagement de service social obligatoire un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. L’organisme d’accueil fournit à l’étudiant les moyens lui permettant de s’acquitter des missions qui lui sont confiées. Article 22.- L’étudiant sous contrat de service social obligatoire est soumis aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle il accomplit son service social. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a Page 5 de 9 connaissance dans l'exercice de ses missions. Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions. Article 23.- Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service social obligatoire sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à l’étudiant d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée dans une activité liée à son parcours de formation. En cas de rupture anticipée du contrat du fait de la personne morale agréée, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture. Article 24.- Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à l’étudiant effectuant un service social. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service social obligatoire. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par convention. Article 25.- Dans le cadre d’un service social obligatoire exercé dans un organisme de droit public, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à l’étudiant par le Bureau du Service Social Obligatoire (BUSSO). Son montant ainsi que ses conditions de modulation et de versement sont fixés par convention. Article 26.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, chacun en ce qui le concerne. Adopté en Conseil des Ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 juillet 2013, An 210ème de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Page 6 de 9 Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Laurent Salvador LAMOTHE David BASILE Pierre-Richard CASIMIR Jean Renel SANON Le Ministre de l’Economie et des Finances Wilson LALEAU Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications Jacques ROUSSEAU Le Ministre a.i. du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU Page 7 de 9 La Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle La Ministre de la Santé Publique et de la Population Vanneur PIERRE Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Charles JEAN-JACQUES La Ministre de la Culture Josette DARGUSTE La Ministre a.i. de la Communication Josette DARGUSTE La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Le Ministre de la Défense La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Yannick MEZILE Jean Rodolphe JOAZILE Magalie RACINE Page 8 de 9 Le Ministre de l’Environnement Jean François THOMAS Le Ministre a.i. des Haïtiens Vivant à l’Etranger Pierre-Richard CASIMIR Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Relations avec le Parlement Ralph Ricardo THEANO La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimose FELIX Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Sécurité Energétique René JEAN-JUMEAU Page 9 de 9