Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants des universités bénéficiant du financement public

Un projet de loi de l'Exécutif daté du 10 juillet 2013 dont l'objet déclaré est de permettre à l'étudiant d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée dans une activité liée à son parcours de formation. Récupéré auprès de la Secrétairerie Générale du Conseil des Ministres, qui publiait les projets de loi de l'Exécutif à côté des textes adoptés ; la bibliothèque ne conservait presque aucun projet de loi avant ce lot.