(2014-10-01) A New Vision for Managing Haiti's Cadastre

Nouvelle vision pour la gestion du Cadastre d’Haiti ONACA October 1, 2014 Cadre Légal • Décret créant un organisme autonome dénommé Office National du Cadastre, signé le 23 novembre 1984 • Un décret déterminant le mode d’exécution des travaux cadastraux, signé le 30 novembre 1984  L’ONACA a été créé avec l’appui de la Coopération Allemande. Statut, mandat et attributions légaux de l’ONACA • Organisme Autonome sous la tutelle du MTPTC • Mission: – Etablir le Cadastre Général de la République ; – Exécuter, contrôler, et superviser toutes les opérations cadastrales ; – Garder et conserver tous les documents relatifs au cadastre; – Superviser et coordonner les travaux d’évaluation des Parcelles. • Attributions : – Organiser et réaliser tous les travaux préparatoires du Cadastre ; – Préparer les dossiers, délimiter et relever les Parcelles ; – Analyser les titres de propriété déposés par les propriétaires ; – Conserver les différents documents du Cadastre ; – Tenue à jour du cadastre. Principales étapes des travaux cadastraux selon le decret du 30 novembre 1984 1. Mesures préalables a l’exécution des travaux 2. Production des titres par les propriétaires et ayants-droit 3. Réalisation des Plans Parcellaires 4. Procès Verbal et Pose des bornes 5. Constitution des fiches et registres cadastraux 6. Immatriculation 7. Fin des opérations cadastrales Tenue a jour du cadastre Zones d’intervention historiques Période de réalisation Superficie relevée (%) Dossiers de propriété reçus (% des parcelles) Certificats d’immatriculatio n Documents numérises? Delmas 19842014 73.4% 7% 0 Oui Tabarre 20022014 20052014 2010 puis arrêté 75.1% 3% 0 Oui Oui cours (50ha) Non 6.8% 4% 0 Oui Non Non 0.1% 6% 0 Oui Non Non Gonaïves 1986-non terminé 4.7% Inconnu 465 Non Non (arrêté depuis 2004) Saint Marc 19502014 ? 6.7% Inconnu 0 Non Arrêtée Inconnu 0 Non Oui cours) OUEST Commune Petionville CENTRE SUD-EST SUD ARTIBONITE Croix des Bouquets Petite Rivière de l'Artibonite Actualisatio n en (en Complet? Lieu archive Financement Non Port-auPrince Trésor Public et GTZ Non Port-auPrince Port-auPrince Port-auPrince Trésor Public Non Gonaïves Trésor public et GTZ Non Saint Marc ? Non Saint Marc Trésor Public, BID Trésor Public Trésor Public Verrettes ? Inconnu 0 Non Arrêtée Non Saint Marc Trésor Public Grande Saline Dessalines ? Inconnu 0 Non Arrêtée Non Saint Marc Trésor Public 1986-? Inconnu 0 Certains Non Oui Saint Marc Trésor Public Ile a Vache 2013 20.0% Inconnu 0 Non Non Oui Port-auPrince Ministère du Tourisme Jacmel 2012-en cours 2.4% 6% 0 Non Non Non Jacmel Trésor Public Boucan Carré 2012 22.0% Inconnu 0 Non Non Non Port-auPrince Armée Brésilienne Zones d’intervention historiques et arrêt des travaux cadastraux • Domaine d’intervention très limité: 13/140 communes, dont 9 uniquement dans le cadre du décret de 1984. • Plans parcellaires n’ont été complétés que dans l’une des 13 communes (Dessalines). Les travaux sont soit arrêtés soit toujours en cours, selon la commune. A l’Ile à Vache, les plans ont été complétés mais ce Cadastre ne concerne qu’une partie de la commune. • Les dossiers de propriété n’ont été déposés que pour une portion très petite des parcelles, empêchant la menée à bout du processus. • Il n’y a pas eu de tenue à jour de l’information. L’ONACA continue de traiter les données originales de levés parcellaires. • A l’exception des quatre communes du département de l’Ouest, les dossiers des parcelles n’ont pas été numérisés. • Les certificats d’immatriculation n’ont été délivrés que dans la 1ere section des Gonaïves ; leur délivrance a été de fait suspendue depuis. Au moins 2 raisons majeures à l’interruption des travaux • Manque de financement suite au départ de la Coopération Allemande • Controverse sur le rôle de l’ONACA et du cadastre: – Perçus longtemps comme une importation du système allemand incompatible avec le système Haïtien de gestion des droits fonciers, reposant sur les professions privées d’arpenteurs et des notaires. – Certificats d’immatriculation étaient perçus comme une nouvelle forme de titres ajoutant de la complexité aux différents types de documents. PROBLEMES MAJEURS AUXQUELS L’ONACA DOIT FAIRE FACE Manque de moyens financiers Pendant les 4 dernières années le montant est resté stable mais insuffisant pour financer des travaux cadastraux. • Allocation et dépenses globales (en Gourdes) 2010 2011 2011 2012 2012 2013 2013 2014 Allocation 33,509,810.09 33,509,810.08 41,752,845.71 41,752,846.19 Dépenses 30,866,553.57 31,915,391.39 37,890,801.42 18,304,910.99 Balance 2,643,256.52 1,594,418.69 3,862,044.29 • Les dépenses de personnel laissent peu de budget à l’ONACA pour accomplir sa mission. Dépenses par catégorie (% des dépenses globales) 2010 2011 2011 2012 2012 2013 2013 2014 Personnel 88% 88% 94% 86% Services et charges diverses 4% 2% 1% 2% Biens de consommation et petites dépenses 3% 3% 2% 3% Immobilisations corporelles 5% 6% 3% 9% Lacunes des Directions Départementales pour la réalisation du cadastre • Equipement de géoréférencement, daté, manquant d’accessoires • • • Plotters : 3 à PAP, en bon état de fonctionnement GPS : 4 fonctionnels a PAP (Trimble R6) ; 3 GPS a Saint Marc (4600LS; mais inutilisables car il n’y a pas d’accessoires) Stations totales : 2 à PAP (une M3 et une robotique). • Manque de ressources pour acheter des orthophotos • Manque de licenses logiciels/systèmes GIS • Besoin de renforcement en capacité a utiliser equipement GPS et nouveaux logiciels, et a faire la verification géométrique. • Pas de système pour la gestion et le stockage des données. • Manque de moyens de locomotion • Une grande partie du travail consiste à traiter/informatiser/ numériser les données, souvent d’opérations déjà datées. • Archives sont organisées, mais non indexées, mal conservées. • Seulement une partie des dossiers de propriété est numérisée. Les documents sont sauvegardés sous forme d’image/fichiers uniques. Structure de fait Problemes liés à la structure de fait • Duplication des fonctions des Directions Centrales au niveau des Directions Départementales (ex: analyse juridique des titres). • Problèmes de durabilité à long terme des bureaux cadastraux: le décret n’a pas prévu deux phases de fonctionnement (pré-cadastre et post-cadastre); impliquant des couts élevés de fonctionnement. • Il manque des services importants (communication et social, suivi et Evaluation, Informatique/gestion de bases de données) • Manque d’appui technique a l’administration de l’ONACA Distribution inefficace des ressources humaines • 125 personnes au total • Productivité des services techniques et des bureaux cadastraux est très limitée, voire nulle, faute de ressources pour le cadastre. • Services administratifs semblent être surchargés de travail. Autres problèmes liés aux RH • Turnover interne est très bas, voire inexistant : un problème car la distribution des ressources humaines ne s’est pas adaptée aux changements - il freine l’efficacité et la productivité, peut être une source de démotivation et de baisse de productivité du personnel. • Manque de personnel ou de qualification en RH, affaires juridiques, données informatiques, gestion de hardware et software, communication, gestion d’archives, technique. • Globalement, il manque une stratégie/politique de recrutement et gestion du personnel. Communication et Social • Pratiquement pas de capacité en aspects sociaux et communication (pas de spécialistes, stratégie, documents) • Pas de consistance dans le message (un texte était utilisé pour les annonces auparavant, mais ne l’est plus) • Pas de service spécialisé dans la réception et traitement de plaintes. • Peu/pas de relation avec les autres acteurs du foncier  L’ONACA doit affronter beaucoup de réticences qui rendent difficiles les opérations voire provoquent leur arrêt. Il y a des plaintes car la population n’est pas informée ou ne comprend pas le cadastre, son objectif ou les dates des travaux, ou tout simplement est suspicieuse/ne fait pas confiance à l’ONACA. • Sur 10 propriétaires, 2 seulement tendraient à être d’accord pour procéder aux opérations de relevé ou de délimitation. Parfois il y a aussi du vandalisme. Sur 100 parcelles environ 10 à 15% arrivent au bout de l’avis juridique. Autres problemes/besoins • Pas de capacité permanente de coordination, développement stratégique, et planification • Suivi et évaluation: pas suffisamment d’indicateurs permettant de suivre toutes les étapes des travaux. La régularité et la consistance du suivi des opérations n’est pas claire ni assurée. • Etc. NOUVELLE VISION Possible changement de stratégie: devenir une institution normative de contrôle et tenue à jour du cadastre. Ainsi, l’ONACA aurait les 5 fonctions principales suivantes : • Etablir les procédures et normes techniques pour la réalisation du cadastre et des opérations d’arpentage (types d’instruments à utiliser et précision, format de l’information) • Supervision, et suivi, voire évaluation des opérations de cadastre réalisées par des sous-traitants; contrôle de qualité des produits • Contrôle de qualité du travail de délimitation des arpenteurs publics et privés (consistance avec les spécifications techniques). • Gestion des bases de données foncières et mise à jour du cadastre. • Garder la capacité à réaliser le cadastre, mais à l’aide d’un service technique renforcé mais aussi plus compact. Quelques possibles domaines d’intervention • Appui technique périodique direct d’experts • Développement d’un plan de restructuration et réallocation des RH + élaboration d’une stratégie de développement des RH • Formations (analyse des titres, utilisation des technologies SIG, etc.) • Indexation, numérisation sélective des archives, et développement d’un système de gestion des archives. • Renforcement des capacités en informatique (réseaux, savoir-faire). • Développement et mise en place d’une stratégie de communication, y compris messages et supports, formation. • Instruments de marketing, dont site internet. • Installation de systèmes de gestion administrative et formation (SisCompte, SisDep, mais aussi RH et équipement) • Renforcer la capacité interne à chercher et gérer des fonds/projets • Créer et exécuter mécanismes d’encouragement à productivité Nouvel élan donné à l’ONACA • La réalisation des Plans Fonciers de Base en milieu rural et urbain – • « Avant-projet de loi modifiant le mode d’exécution des travaux cadastraux et réorganisant l’Office National du Cadastre » – Placerait l’ONACA sous contrôle du MEF – Attributions: a)Etablir et tenir à jour le cadastre ; b)Contrôle de qualité des levés des arpenteurs publics et les intégrer aux plans cadastraux; c)Garder, conserver et assurer la publicité de tous les documents relatifs au cadastre – Restructuration – Normes techniques pour la réalisation des plans cadastraux – Etc.