Actes du forum départemental multisectoriel sur la déconcentration et la décentralisation - Sud-Est (Jacmel)
- La déclaration du délégué départemental lui-même est le constat le plus net du document : les délégations n'exercent généralement que des fonctions politiques et ignorent presque complètement les fonctions administratives que la loi leur attribue. Le manque traité n'est donc pas un mandat juridique absent mais un mandat inutilisé.
- La proposition soumise au forum a été rédigée parce que les dispositions constitutionnelles sur la décentralisation ne sont pas appliquées. Le document de consensus du Comité de gouvernance territoriale répond précisément au constat de la non-application des articles 61 à 87-5, ce qui place le texte constitutionnel, et non une législation nouvelle, au cœur du problème.
- L'instrument proposé est une plate-forme de concertation et non un nouvel échelon d'autorité. La Plate-forme départementale pour le développement (PDD) partagerait l'information, contribuerait à coordonner les politiques de développement et d'aménagement, identifierait les points de blocage, plaiderait pour les régions, examinerait les rapports de mise en œuvre et harmoniserait les plans locaux avec le plan national, sans détenir elle-même de pouvoir exécutif.
- Les recommandations du forum mettent la décentralisation financière sur le même plan que la déconcentration administrative : elles demandent la déconcentration du budget de l'État et la décentralisation financière conformément à la Constitution, aux côtés du respect des prescrits constitutionnels, de cadres juridiques et de mécanismes institutionnels rendant effectives la déconcentration et la décentralisation, et de forums et formations réguliers pour les autorités locales.
- Le document de consensus présenté n'était explicitement pas validé au moment du forum : ces actes consignent donc une proposition en discussion et non une politique adoptée. Qui cherche ce qui a été retenu ensuite doit traiter la PDD comme une proposition de 2020.
- Le forum s'est tenu au titre de l'axe 6 du PME-2023 et a été co-organisé par l'UCDVD du MICT avec l'OMRH, tandem institutionnel à repérer pour tout suivi : la gouvernance territoriale est à cheval sur une unité du ministère de l'intérieur et sur l'office central de la réforme, et non logée dans l'un des deux.
Actes du forum départemental multisectoriel sur la déconcentration et la décentralisation tenu à Jacmel le 5 novembre 2020, l'un d'une série organisée par le Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales (MICT), via son Unité de coordination des délégations et vice-délégations (UCDVD), avec l'OMRH. Ces forums mettent en œuvre l'axe 6 du Programme de modernisation de l'État (PME-2023), relatif à la gouvernance territoriale, et leur thème portait sur la place des délégations et vice-délégations départementales en son sein.
Le cadrage est constitutionnel. La Constitution de 1987 amendée consacre la décentralisation comme mode d'organisation de l'État et la déconcentration comme mode d'organisation de l'administration centrale sur un territoire réparti en dix départements et quarante-deux arrondissements ; les documents de réforme qui en découlent, la Politique nationale de déconcentration (PND) et le PME-2023, prônent la territorialisation des politiques publiques. L'objectif annoncé des forums est de faciliter l'harmonisation des relations de travail au niveau territorial, de dégager un consensus entre acteurs pour une déconcentration et une décentralisation effectives, et de permettre aux autorités locales de mieux comprendre le nouveau paradigme du PME-2023.
Les propos d'ouverture sont la partie la plus directe des actes. Le délégué départemental du Sud-Est, Pierre Michel Lafontant, a soutenu que la délégation devient un rouage essentiel de l'administration publique mais que cette mission semble négligée, les délégations n'exerçant généralement que des fonctions politiques et ignorant presque complètement les fonctions administratives que la loi leur attribue. Le président du Conseil communal de Jacmel, Marky Kessa, a appelé à déconcentrer les services publics du pays et à parvenir à une décentralisation effective.
La substance est venue d'un panel de trois présentations : le PME-2023 par Wisner Thomas, la PND par Jean Cyrus Marseille, et un document de proposition en vue d'un consensus pour l'avancement de la décentralisation par Rosny Desroches. Ce troisième document était encore un document de travail non validé, produit par le Comité de gouvernance territoriale co-présidé par Desroches (ISC) et Thomas (OMRH), et conçu à la suite du constat de la non-application des articles 61 à 87-5 de la Constitution. Il propose une Plate-forme départementale pour le développement (PDD) dans chaque département, chargée de partager les informations sur les opérations en cours ou à entreprendre, de contribuer à la coordination des politiques de développement et d'aménagement du territoire, d'identifier les points de blocage et les moyens de les surmonter, de mobiliser et de plaider en faveur des régions, de proposer des voies pour une mise en œuvre efficace et efficiente des projets, de discuter des rapports de mise en œuvre, et d'harmoniser les plans de développement des collectivités avec le plan national de développement économique et social.
Le forum s'est clos sur quatre recommandations. Les annexes contiennent l'agenda, les listes de présence et une galerie de photos, qui occupent environ la seconde moitié du volume.
Comment citer
Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), 2020, Actes du forum départemental multisectoriel sur la déconcentration et la décentralisation - Sud-Est (Jacmel), https://omrh.gouv.ht/Media/Publications/Autres/202201030949_Forum%20sud-est%20jacmel%20V%2026-11-2021.pdf