Résumé du plan national d'action pour l'égalité femmes hommes (EFH)

REPUBLIQUE D’HAITI PLAN NATIONAL D’ACTION EFH 2014-2020 RESUME 1 La politique EFH est traduit à travers six (6) orientations, dix huit (18) objectifs stratégiques et cent trente neuf (139) mesures dont cinquante deux (52) à caractère transversale et quatre vingt (87) spécifiques. Cette politique EFH d’une vingtaine d’année 2014-2034 et d’un premier plan d’action 2014 2020-tend à :  Promouvoir l’égalité de droit, l’égal accès à la justice et les droits personnels et sociaux des femmes ;  Promouvoir une éducation au respect des droits des individus entre eux peu importe son sexe, des biens publics, des autorités établies ; Améliorer l’accès des femmes aux emplois productifs ; Promouvoir l’entreprenariat féminin ; Faciliter l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans tous les domaines ; Promouvoir la place des femmes aux postes d’encadrement dans l’entreprise et aux postes décisionnels supérieurs dans l’administration publique ; Assurer une représentation équitable et égalitaire des femmes et des hommes dans les instances décisionnelles politiques ;. Encourager l’accès des femmes à la vie culturelle et sportive ; Prévenir et lutter contre toutes les formes de discrimination sexiste, notamment la conception et diffusion de l’image dégradante des femmes ; Lutter contre les atteintes à la dignité des personnes et contre l’ensemble des violences faites aux femmes et filles ; Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons par  la promotion de l’égalité de genre auprès des acteurs et actrices du système éducatif ;  La diversification des choix ;  L’adéquation de l’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi ;  L’élimination des stéréotypes sexistes dans les milieux d’apprentissage à tous les niveaux des écoles supérieures et à l’université.          2 A.- Budget de mise en œuvre pour l’exercice fiscal 2014-2015 Au cours de l’exercice fiscal 2014-2015, le MCFDF doit disposer d’un budget d’investissement de cent cinquante cinq millions (155.000.000.00) de gourdes pour la mise en œuvre des nouvelles mesures spécifiques, cinquante et un millions ( 51.000.000.00) pour les projets en cours d’exécution et de quarante neuf millions (49.000.000.00) de gourdes pour l’exécution des nouvelles mesures interinstitutionnelles et sectorielles dont il en assure le leadership. En résumé, le budget nécessaire s’élève à deux cent cinquante cinq millions (255.000.000.00) de gourdes. La primature et les autres ministères mettront 1% de leur budget d’investissement, estimé à un montant global de 656.029.055 de gourdes devant être utilisé à la réalisation des programmes et projets en matière EFH. En d’autres termes chaque ministère consacrera seulement 1% de son budget annuel à la réalisation des mesures en EFH concernant son secteur au cours de la première année de mise en œuvre du plan. Ce pourcentage peut être augmenté au cours des ans dépendamment des résultats obtenus et des priorités définies. B.- Les principales mesures par secteur prioritaire du premier plan de six ans (2014-2020) Orientation 1.- Pour une égalité des droits et une justice équitable entre les femmes et les hommes OBJECTIF ❶: Mettre en place un cadre légal et règlementaire égalitaire MESURES INDICATEURS RESPONSABLES 1- Intégrer le MCFDF dans la Commission de la réforme du Droit placée sous la présidence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique afin de purger le cadre juridique existant des lois et articles discriminatoires envers les femmes La représentation du MCFDF à la commission MCFDF COLLABORATEURS/PARETENAIRE S MJSP/Primature 2- Réviser les articles susceptibles de porter atteinte aux droits des femmes et des filles haïtiennes, tant dans les lois et les codes en vigueur que dans les propositions ou projets de loi en cours, en particulier ceux relatifs : o au domicile conjugal Nombre de codes revus Nombre d’articles discriminatoires reformulés Amendements effectués MJSP MCFDF/IBERS/MAST 3 Rapport de réunion de la commission Contribution du MCFDF à la commission (conseils, résolutions, ) o au partage de la communauté suite à un divorce o à la nationalité de l’enfant adultérin o à la criminalisation de l’avortement 3-Publier la loi sur le travail domestique 4-Finaliser et adopter le projet de loi sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles 5-Elaborer et adopter les projets de loi suivants : o projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; o projet de loi sur l’interruption volontaire de la grossesse (IVG); o projet de loi sur la protection légale de l’accouchement ; o projet de loi sur les droits sexuels et reproductifs ; o projet de loi sur la non-discrimination des femmes dans les productions artistiques et culturelles (publicités, les vidéoclips et les émissions radiophoniques et télévisées) ; MCFDF/Mcom (vulgarisation) La loi sur le travail domestique est promulguée, publiée et vulgarisée Projet de loi voté Loi promulguée, publiée et vulgarisée Projets de loi élaborés et votés Lois publiées MCFDF (Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) OSC (Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) MJSP /Organisations de Femmes/Mcom MCFDF/Mcom MCFDF/Mcom MSPP(Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) 6-Elaborer et adopter un Code de famille Code élaboré/ voté publié 7-Adapter la loi sur la communication au principe de l’égalité femmes hommes Nombre d’articles révisés Loi amendée et publiée 4 La Présidence MC (Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) MAST (Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) MCom (Elaboration) Parlement (Vote) Présidence (Publication) MCFDF/MCom MCFDF/ OSC /MCom MCFDF/MCom OBJECTIF ❷ : S’assurer de la mise en application des lois 8- Diffuser et assurer le suivi de l’application : o du Décret du 6 juillet 2005 sur les agressions sexuelles, o du Protocole d’accord du 28 février 2008 signé entre le MCFDF et le MJSP sur l’accueil adéquat des victimes de violence dans les commissariats o des conventions internationales relatives aux droits des femmes ratifiées par Haïti 9- Réaliser deux séminaires de formation en genre et l’administration de la justice par an 10- Développer un programme d’information et de sensibilisation à l’intention des actrices et acteurs du système judiciaire autour des textes de loi relatifs aux droits des femmes 11- Insérer un module obligatoire de cours sur le genre et la justice dans le cursus de l’EMA et celui des facultés et écoles de Droit 5 Nombre de décisions de justice relatives aux agressions sexuelles rendues Nombre de victimes de violence accueillies dans les commissariats Nombre de policières et de policiers formés-ées Rapport Compte rendu Analyse de mise en application de ces conventions Nombre de séminaires réalisés Nombre d’actrices et d’acteurs touché-e-s par les activités d’information et de sensibilisation Nombre de formations données Nombres d’acteurs et d’actrices ayant participé à ces séminaires Programme disponible Nombre d’outils distribués Nombre d’institutions formées à l’utilisation de ces outils Cursus de l’EMA, des écoles et des universités de droit contenant le module sur le genre Nombre de facultés et écoles de droit ayant introduit ce cours Nombre d’étudiantes et étudiants ayant MCFDF Mcom/MJSP MJSP/CSPJ/EMA MCFDF MJSP MCFDF EMA MCFDF bénéficié de ce module de cours 12- Mettre en place une cellule de suivi d’application des lois et initiatives en faveur des droits des femmes et des filles 13- Construire une nouvelle prison destinée aux femmes et mineures incarcérées et assurer le respect de leurs droits Cellule constituée Rapport annuel Nombre de décisions de justice prononcées en faveur des femmes et des filles en vertu des conventions relatives aux droits des femmes Bâtiment Prison fonctionnelle Rapport d’évaluation des conditions de détention des femmes et mineures incarcérées MJSP MCFDF/CIDP MJSP MCFDF/CIDP Orientation 2.- Pour une éducation non sexiste et des modèles égalitaires OBJECTIF ❸ : Promouvoir des valeurs égalitaires et la non discrimination entre les filles et les garçons dans le système d’éducation MESURES 14-Renforcer la lutte contre les stéréotypes en milieu scolaire 15-Renforcer la mise en œuvre et le suivi du protocole d’Indigo entre le MCFDF et le MENFP relatif aux stéréotypes sexistes dans le système éducatif haïtien 16-Mettre en place un programme de formation pour les auteur-e-s, graphistes, directeurs et directrices d’écoles et maisons d’édition sur les stéréotypes dans les manuels scolaires en vue de 6 INDICATEURS RESPONSABLES COLLABORATEURS/PARTENAIRES Nombre de conférences-débats, de causeries et de journées portes ouvertes organisées Nombre d’élèves touchés par établissement Nombre d’actions entreprises en vertu du protocole MENFP MCFDF MENFP MCFDF MENFP MCFDF Nombre de séances de formation organisées Nombre de personnes touchées Nombre de thèmes débattus la promotion de l’égalité de genre 17-Développer un programme de maintien des filles dans le système scolaire et assurer le suivi de la loi sur la déperdition scolaire 18-Mettre en place un programme de bourse spéciale en éducation supérieure en vue de faciliter les jeunes filles en situation de vulnérabilité à boucler leurs cycles d’études 19- Engager un dialogue avec les responsables des institutions éducatives sur l’égalité des filles et des garçons, des femmes et des hommes dans deux départements par an Programme développé Programme en cours d’exécution/ rapport de suivi et d’évaluation Le pourcentage de filles ayant obtenu leur diplôme de baccalauréat Etat d’avancement de l’application de la loi Nombre de bourses spéciales offertes aux jeunes filles en situation de vulnérabilité Le pourcentage de filles et de femmes ayant accédé à l’éducation supérieure et obtenu leur diplôme Nombre d’établissements touchés par département MENFP MCFDF MENFP MCFDF/Primature MCFDF MENFP MCFDF MENFP MENFP MCFDF Outils de conduite de dialogue Pourcentage de filles et de garçons, des femmes et des hommes ayant fait preuve de performance en milieu scolaire 20-Réviser les curricula et les contenus des manuels scolaires pour les adapter aux modèles et valeurs égalitaires d’une éducation non sexiste et élaborer un manuel sur les Droits des femmes 21-Adopter des mesures d’accès et de maintien des filles mères et/ou les accompagner en vue de leur réintégration dans le système éducatif 7 Rapports de révision des curricula et des contenus de manuels scolaires Manuel sur les Droits des femmes Nombre d’écoles ayant accès à ce manuel Nombre de filles mères ayant accédé au système éducatif Taux de filles mères ayant obtenu leur diplôme de baccalauréat ou professionnel Taux de filles mères ayant réintégré le système éducatif Taux de filles mères ayant bénéficié d’un accompagnement 22-Introduire la dimension genre dans les outils de formation des centres d’alphabétisation 23-Introduire un module d’alphabétisation dans les maisons de femmes 24-Etablir un partenariat avec l’UEH en vue de contribuer au développement de la recherche à l’université et dans les centres de recherche spécialisés pour la production de connaissances scientifiques sur l’évolution des rapports sociaux femmes/hommes. 8 Nombre de centres d’alphabétisation utilisant l’approche genre SEA MCFDF Nombre de femmes alphabétisées Nombre de maisons de femmes ayant introduit le module d’alphabétisation Protocole de collaboration SEA MCFDF MCFDF UEH Rapport de rencontres Nombre de recherches produites dans les universités et dans les centres de recherche spécialisés intégrant la problématique du genre OBJECTIF ❹ : Améliorer l’accès des filles et des garçons aux filières non traditionnelles 25-Mener une enquête dans les milieux universitaire et professionnel sur la présence des filles dans les filières traditionnelles et non traditionnelles (scientifiques, techniques et NTIC) à leur sexe 26-Développer des mécanismes institutionnels de motivation et d’orientation des filles et des garçons vers les métiers non traditionnels à leur sexe, notamment la construction, le transport, les sciences exactes et le tourisme Rapport d’enquête UEH/INFP MCFDF Nombre de mécanismes institutionnels MENFP œuvrant dans des activités de motivation et d’orientation des filles MTPTC/MT/MCFDF/INFP 27-Introduire des chaires en orientation professionnelle dans les lycées et engager un dialogue avec les responsables des écoles fondamentales et secondaires du secteur privé pour l’intégration d’ un cours y relatif dans leur curriculum en vue de permettre aux jeunes des deux sexes de mieux se positionner sur le marché du travail au niveau national et international Nombre de chaires en orientation MENFP/INFP professionnelle MCFDF 28- Adapter les outils d’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi et en fonction de l’évolution des métiers nontraditionnels Les nouveaux outils formation publiés 29-Organiser un colloque scientifique annuel sur l’orientation professionnelle des bachelières et bacheliers Acte de colloque MENFP Nombre de bacheliers et bachelières ayant participé o 9 Relancer le protocole avec le MENFP et plus particulièrement avec l’INFP Liste des métiers non traditionnels exercés par les filles et les garçons d’offre de MENFP/INFP MAST MCFDF/UEH 30- Constituer une banque de portraits de femmes et filles haïtiennes réussies dans divers domaines d’activités socioéconomiques, politiques, culturelles et environnementales et les présenter à travers les medias de communication de masse pour qu’elles puissent servir de modèles repères aux jeunes générations. Banque de données des ressources professionnelles féminines MCFDF MENFP/MCom/INFP/MC/MCI/MDE/UEH Nombre d’émissions de radio et de télé réalisées avec des femmes modèles Site d’internet de réseaux de femmes leaders modèles OBJECTIF ❺ : Combattre les stéréotypes sexistes dans les lieux de socialisation dès la petite enfance 31-Intégrer un module de formation obligatoire relatif à la déconstruction des stéréotypes de genre et à l’égalité entre les sexes dans les curricula des classes fondamentales et secondaires 32-Organiser une campagne nationale d’information et de sensibilisation sur les stéréotypes sexuels et les rapports sociaux de sexe ciblant les agents de socialisation (famille, école et garderie, entreprise et parti politique) et les groupes spécifiques suivants : o Hommes des professions libérales, les fonctionnaires, les policiers, les journalistes, les animateurs des émissions sportives et musicales o les femmes des professions libérales, les fonctionnaires, les policières, les enseignantes, les femmes du secteur privé et des ONG, les étudiantes o les jeunes de toutes les catégories confondues 10 Module sur les stéréotypes et l’égalité entre les femmes et les hommes Nombre d’institutions offrant ce cours modulaire Nombre d’élèves bénéficiaires Nombre d’institutions de socialisation joints par la campagne de sensibilisation Nombre de supports élaborés et diffusés Nombre d’hommes joints par les activités de sensibilisation Nombre de filles et de femmes jointes par les activités de sensibilisation MENFP MCFDF 33-Mettre en place des programmes d’éducation civique et d’éducation genre à la citoyenneté pour encourager la réflexion sur les rôles sociaux respectifs des femmes et des hommes à l’intention des élèves et des parents 34-Publier un article scientifique par an mettant en exergue la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et scientifique au regard des valeurs égalitaires et produire une émission radiophonique et audio visuelle en vue de sensibiliser la population 35-Intégrer dans les programmes et projets annuels et plan triennal du MJSAC des objectifs précis à atteindre et des activités à réaliser en vue de faciliter l’accès des filles et des femmes aux différentes opportunités liées aux multiples disciplines sportives pratiquées sur le territoire national 36-Élaborer un guide de langage non sexiste à l’intention des institutions publiques 37-Renforcer la capacité du Centre public de documentation et de gestion des données du MCFDF 11 Nombre de programmes mis en œuvre Nombre d’élèves et de parents, d’organisations socio-communautaires touchés par ces programmes Nombre d’articles publiés mettant en exergue la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et scientifique au regard des valeurs égalitaires Nombre de productions culturelles et scientifiques des femmes et des hommes disponibles et accessibles MC MCFDF/MCom Nombre de filles et de femmes évoluant dans les différentes disciplines sportives MJSAC MCFDF/MICT Guide des normes du langage non sexiste Nombre d’institutions utilisant ce guide Base de données mise en place Système de gestion des données sexospécifiques établi et fonctionnel UEH/FLA ACADEMIE NATIONALE CREOLE/ MCFDF/OMRH MCFDF IHSI DE LANGUE Orientation 3.- Pour un accès à la santé sexuelle et reproductive dans le respect de la dignité des femmes OBJECTIF❻ : Encourager les milieux de la santé à développer des services de sante de proximité et de qualité suivant une approche sexospécifique MESURES INDICATEURS RESPONSABLES Nombre d’interventions mises en œuvre Nombre de personnes ayant bénéficié de ces interventions Plan national de santé incluant la dimension genre Nombre de mesures intégrant la dimension genre Nombre de femmes jointes par les campagnes de dépistage Taux de femmes ayant bénéficié des services de maternité, de planification familiale et d’accompagnement relatif aux infections sexuellement transmissibles Document d’analyses genre produits Nombre de nouvelles pratiques liées au genre dans les maisons de naissance MSPP MCFDF MSPP MCFDF MSPP MCom MSPP MCFDF MSPP MCFDF/Mcom 43-Renforcer le programme de maternité d’excellence par la définition des directives claires et précises relatives aux droits des femmes Nombre de directives liées aux questions de genre formulées et appliquées MSPP MCFDF 44- Donner des formations en secourisme aux membres des organisations de femmes Nombre de membres d’organisation de femmes ayant bénéficié de ces formations Nombre de séances de formation organisées MSPP MCFDF 38-Mettre en œuvre des interventions spécifiques capables de diminuer les inégalités de genre en matière nutritionnelle et alimentaire 39-Introduire la dimension genre dans le plan national de santé 40-Mener des campagnes nationales annuelles de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus 41-Etendre les soins primaires à toutes les femmes dans toutes les étapes de leur cycle vital incluant la maternité, la planification familiale et les infections sexuellement transmissibles tels que prévus par la Conférence internationale (Caire) sur la CIPD 42- Produire un document d’analyse des besoins des femmes dans la mise en place des maisons de naissance dans les sections communales et intégrer ces besoins dans les actions définies OBJECTIF❼ : Promouvoir et soutenir l’accès des femmes et des hommes à l’information sur les droits sexuels et reproductifs 12 45-Développer des outils et mettre en œuvre des programmes d’information, d’éducation et de communication autour de la santé génésique, de la planification familiale et de la santé sexuelle et reproductive, incluant la sexualité des femmes et la négociation de leur sexualité Nombre d’outils d’information, d’éducation et de communication relatifs à la santé sexuelle et reproductive produits MSPP MCom MSPP MCFDF/ MENFP/ MAST MSPP MCom MSPP MAST/OFATMA MSPP MICT Nombre de personnes bénéficiaires des programmes des activités en matière des droits des femmes, de santé génésique Nombre de couples ayant utilisé au moins une méthode de la planification familiale 46-Mettre en œuvre un programme d’extension de la santé sexuelle et reproductive 47-Entreprendre des campagnes annuelles de prévention des grossesses précoces et non désirées 48-Élaborer et mettre en place un dispositif de protection des personnes séropositives en ce qui a trait à leur accès à des services de santé, à leur droit au travail et à l’exercice de leurs droits citoyens 49-Constituer des groupes conseils en matière de santé communautaire genrée dans les sections communales et mettre à leur disposition des outils nécessaires à leur intervention sur le terrain Nombre d’actions menées pour favoriser la santé sexuelle et reproductive Nombre de jeunes des deux sexes touchés par les campagnes de prévention Nombre de mesures de protection des personnes séropositives adoptées Nombre de séropositives de sexe feminin touchés par ces mesures Nombre de groupes constitués et ayant reçu des formations adéquates Pourcentage de la population des sections communales desservies Nombre de sections communales ayant des groupes d’appui en santé communautaire genrée OBJECTIF❽ : Développer et renforcer les mécanismes institutionnels de la santé maternelle et de réduction des taux de la mortalité infantile 50-Développer et renforcer des mécanismes relatifs à la problématique de la féminisation du VIH-SIDA/Coalition des femmes de lutte contre le VIH-SIDA 13 Nombre de mécanismes créés ou renforcés Nombre d’outils développés MSPP MCFDF 51-Développer et renforcer des mécanismes de promotion de l’allaitement maternel Nombre de mécanismes développés et renforcés Nombre d’activités menées par ces mécanismes Nombre de femmes allaitantes pratiquant l’allaitement maternel inclusif MSPP MCFDF 52-Développer un programme d’appui à la création de coalition de femmes leaders pour la formation sur la connaissance du corps des femmes Coalisation créée Nombres d’activités réalisées par la coalition Nombre de femmes formées Nombre d’avis et de recommandations recueillis MSPP MCFDF MSPP MCFDF 53-Mettre en place un forum de consultation général en vue de recueillir les points de vue et/ou les recommandations des citoyennes et citoyens, des expertes et experts, des actrices et acteurs du système de santé sur la santé sexuelle et reproductive Orientation 4.- Pour l’élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles OBJECTIF ❾ : Prévenir et contrer les violences faites aux femmes INDICATEURS RESPONSABLES 54-Elaborer et appliquer un cadre de régulation des services offerts dans les centres d’hébergement pour les femmes et les filles victimes de violence Document de cadre de régulation Guide des normes et procédures MCFDF MAST/IBERS 55-Créer une commission mixte de suivi et d’évaluation des activités des maisons d’hébergement sur l’ensemble du territoire Composition de la commission MCFDF MAST/IBERS MESURES Termes de référence de la commission Nombre d’activités réalisées par la 14 Commission 56-Définir un modèle type de maison d’hébergement pour les femmes et les enfants des deux sexes victimes de violence Normes de construction, d’ameublement et de fonctionnement des maisons d’hébergement disponibles MCFDF MAST 57-Construire Immeuble MAST MCFDF MCFDF UEH/FASCH/FE/MAST/IBERS Nombre de policiers/policières et Magistrats/Magistrates joints par les activités de sensibilisation Ecole Nationale de Police/ Académie Nationale de police MCFDF/MJSP 60-Former les actrices et acteurs du système judiciaire sur les techniques et stratégies de lutte contre les violences faites aux femmes et sur les types de prises en charge, incluant l’accompagnement requis Pourcentage d’actrices et d’acteurs du système judiciaire ayant acquis une connaissance suffisante sur les techniques et stratégies de lutte contre les violences faites aux femmes et sur les types de prises en charge EMA MCFDF 61-Mettre en application les protocoles d’accord, mémorandums et circulaires signés par le MJSP afin de faciliter l’accès des femmes et filles victimes à la justice État d’avancement des mesures contenues dans les protocoles d’accord, mémorandums et circulaires signés par le MJSP CSPJ MJSP/MCFDF 62-Mettre en place dans tous les commissariats des espaces destinés à l’accueil des femmes et filles victimes de violence Nombre de commissariats dotés d’un espace destiné à l’accueil des femmes et filles victimes de violence PNH MCFDF quatre (4) centres d’hébergement dans les départements de l’Ouest, du Nord, du Sud et du centre 58-Établir un partenariat avec les facultés des Sciences Humaines (FASCH) et d’Ethnologie (FE) dans le cadre de l’accompagnement des femmes et filles victimes de violence 59-Poursuivre la sensibilisation et la formation des policiers/policières et Magistrats/Magistrates à l’accueil et l’accompagnement des femmes et filles victimes de violence 15 Document de Protocole de partenariat adopté et signé Partenariat établi et fonctionnel 63-Recruter par an, pendant une période de cinq ans, une promotion constituée uniquement de femmes policières universitaires suivant des critères clairs, non discriminatifs comme mesure temporaire spéciale pour arriver à combler les lacunes en termes de représentation de femmes dans les instances décisionnelles de la PNH 64-Affecter les femmes policières dans leur département d’origine en tenant compte de leur lieu de résidence 65-Mettre en application le quota d’au moins 30% dans le processus de recrutement Nombre de recrutées 66-Décliner une campagne de sensibilisation visant à inciter les femmes à intégrer la PNH femmes universitaires PNH MCFDF Taux de femmes policières transférées dans leur département d’origine PNH MCFDF Pourcentage de femmes policières ayant fait partie des prochaines cohortes policières ECOLE NATIONALE POLICE/ACADEMIE NATIONALE DE POLICE Taux de femmes jointes par les activités de sensibilisation PNH DE MCFDF MCom/MCFDF OBJECTIF❿ : Renforcer et soutenir les mécanismes nationaux de coordination, d’harmonisation des actions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et filles 67-Restructurer le Secrétariat exécutif de la Concertation nationale contre la violence faite aux femmes (CNVF) 68-Poursuivre la mise en œuvre du deuxième plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles 2012-2016 69-Dresser un bilan annuel et réaliser une évaluation mi-parcours du plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles 2012-2016 70-Renforcer les capacités d’intervention des associations de femmes en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et filles 16 Emménagement du Secrétariat Programme d’actions réalisé par le Secrétariat exécutif de la CNVF Document de plan opérationnel MCFDF MJSP/MSPP MCFDF MJSP/MSPP Rapports /bilans déposés MCFDF MSPP/MJSP-DCPJ Nombre d’associations de femmes encadrées Nombre d’initiatives mises en place MCFDF MSPP/MJSP 71-Renforcer la capacité de la Coordination des affaires féminines de la PNH en vue de lutter de façon plus efficace contre les violences faites aux femmes et aux filles 72-Etendre les bureaux de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles dans les neuf autres départements du pays Nombre de policières sensibilisées et formés Nombre de rapports présentés par la coordination des affaires féminines Nombre de bureaux de lutte installés sur le territoire national PNH MJSP/MCFDF MCFDF MSPP/MJSP Orientation 5.- Pour une égalité économique et un accès équitable à l’emploi entre les femmes et les hommes OBJECTIF ⓫ : Favoriser l’autonomisation économique des femmes MESURES INDICATEURS RESPONSABLES 73-Mettre en place un système de sécurité sociale égalitaire pour les femmes et les hommes leur permettant de jouir effectivement de leurs droits 74-Créer un forum avec des femmes cadres de la fonction publique et inciter la mise en place d’une fédération de femmes cadres du secteur privé Nombre de lois et de mécanismes mis en place MAST COLLABORATEURS/PARTEN AIRES MJSP/ONA/OFATMA Nombre d’activités réalisées par la fédération TDR du forum Nombre de femmes et d’hommes recrutés dans la Fonction publique Taux de femmes et d’hommes recrutées dans les fonctions de décision Nombre de femmes ayant bénéficié des séminaires organisés OMRH MCFDF OMRH Primature/MEF OMRH MCFDF MCFDF OMRH 75-Appliquer le principe de l’égalité des chances dans le recrutement des Fonctionnaires publics 76-Assurer la formation des femmes de l’Administration publique en vue de faciliter leur promotion 77-Mener une étude sur la problématique de genre dans la Fonction publique incluant la rémunération des femmes et des hommes 17 Nombre de séminaires de formation organisés Rapport d’étude disponible 78-Mettre en place un système intégré de gestion des agentes et agents de la fonction publique, incluant le recrutement, le déroulement de carrière, l’avancement et la mobilité des femmes dans l’Administration publique 79-Développer un programme d’appui conseils en matière de leadership féminin dans les filières porteuses de l’économie 80-Réaliser des études sur les impacts spécifiques de la dégradation de l’environnement sur les femmes et développement un programme de formation á la création d’entreprise en matière de genre et environnement 81-Renforcer les quatre maisons des femmes existantes et les étendre dans les autres départements du pays 82-Mettre en œuvre un programme de transport pour les marchandes pratiquant le commerce interdépartemental, notamment les « Madan sara » 83-Construire des dortoirs départementaux pour les femmes exerçant des activités commerciales sous le vocable « Madan sara » Fichier central fonctionnel OMRH MCFDF Document de Programme OMRH MCI/MT/INFP Rapport d’étude Nombre d’initiative en matière de genre et environnement Nombre d’activités réalisées par les maisons de femmes Nombre de maisons de femmes fonctionnelles Nombre de marchandes ayant bénéficié de ce programme de transport Nombre d’autobus disponibles pour le programme Nombre de dortoirs fonctionnels Nombre de femmes « madan sara » ayant utilisé ces dortoirs ME MCFDF MCFDF INFP/MAST/MENFP MTPTC MC/MARNDR MICT MCFDF OBJECTIF ⓬ : Renforcer les capacités des femmes à pénétrer les filières porteuses de l’économie 84-Orienter les filles et les femmes vers l’apprentissage des professions et métiers où les femmes sont sous-représentées a travers le développement d’un programme d’actions national. Nombre de mécanismes créés et/ou renforcés pour l’orientation des filles et des femmes vers les métiers non traditionnels Taux de femmes ayant intégré les professions et métiers porteurs de l’économie Nombre de programmes développés MENFP/INFP MTPTC/MCFDF 85-Recruter des femmes dans les travaux à haute intensité de main d’œuvre notamment, le développement et la réhabilitation de la voirie et du réseau divers (VDR) 86-Impliquer les organismes sous tutelle tels que : AAN, BME, CONATEL, DINEPA, EDH, FER, LNBTP, OFNAC, ONACA, SEMANAH dans le renforcement de la capacité des femmes à investir les filières porteuses de l’économie Taux de femmes recrutées dans les travaux à haute intensité de main d’œuvre par type de travaux Nombre de femmes ayant investi les filières de télécommunication, de transport et de construction MICT/MAST/MPCE MCFDF MTPTC MCFDF 18 87-Organiser des séminaires de formation dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) CONATEL MTPTC/MICT 88-Créer des kiosques d’information sur les secteurs porteurs de l’économie et les méthodologies pratiques de leur intégration Nombre de séminaires de formation Nombre de femmes ayant participé aux séminaires de formation Nombre de kiosques d’information crées MCI MEF/MCFDF 89-Développer un programme d’insertionsocio-économique des jeunes filles actuellement en situation de chômage Taux de jeunes filles actives ayant un emploi et/ou exerçant une activité MJSAC MCFDF Plan de soutien économique disponible Nombre de mesures mises en œuvre MCI MCFDF Forum / termes de référence Nombre d’activités réalisées pour promouvoir l’entreprenariat féminin Nombre de femmes entrepreneures ayant bénéficié de l’appui à l’investissement MCFDF MCom/MCI MCI MCFDF Fonds disponible Nombre de femmes entrepreneures ayant bénéficié de ce fonds Nombre d’organisations de femmes ayant bénéficié des prêts de ce fonds L’enveloppe allouée à ce fonds Nombre de femmes évoluant dans le secteur des PME ayant bénéficié de cet accompagnement Nombre de centres de conditionnement de fruits et légumes existants Nombre d’entrepreneures et entrepreneurs assistés-es MCI Primature/MEF/MCFDF MCI /Primature/ MT/MCFDF MARNDR MCI/MCFDF OBJECTIF ⓭ : Appuyer le développement de l’entrepreneuriat féminin 90-Élaborer et mettre en œuvre un plan de soutien économique des femmes (inclus la prise en comte des intérêts stratégique des femmes dans la relance de l’économie) 91-Etablir un forum de discussions et d’échanges de bonnes pratiques en entreprenariat féminin afin d’améliorer le statut social des femmes et le niveau de bien-être de leur famille 92-Développer des programmes d’appui à l’investissement privé des entrepreneurs, notamment de sexe féminin, à travers les initiatives suivantes :  appui à la production agricole et artisanale  appui à la production du sel  traçabilité des produits 93-Construire un fonds d’amortissement pour particulièrement les entrepreneurs de sexe féminin les ‘’start up’’ 94-Instituer un fonds de microcrédit pour financer des projets d’associations de femmes et les PME appartenant aux femmes 95-Reconstituer l’appareil productif et accélérer l’exploitation et la promotion des ressources locales, à travers :  l’extension des centres de conditionnement de fruits et de légumes 19  Assistance technique et financière aux entrepreneurs  Constitution d’un fonds de garantie  Développement des filières agro-industrielles entrepreneures et 96-Elaborer un programme de soutien à l’insertion économique des femmes et à l’offre d’emplois 97-Définir et adopter des mesures spécifiques normatives d’offre de crédits bancaires qui facilitent l’accès des femmes aux fonds des institutions financières 98-Adopter, en partenariat avec le MCI, des mesures de soutien spécifiques aux entrepreneures culturelles, aux femmes artistes et artisans 99-Construire des ateliers communautaires pour la transformation des produits agricoles. Fonds de garantie disponible Nombre MCI Taux de femmes actives ayant un emploi et/ou exerçant une activité Nombre de mesures adoptées Nombre d’ateliers construits Nombre de femmes bénéficiaries MAST MCFDF MEF MCFDF/MCI MC MCI/MT MARNDR MCI/MCFDF 6.- Pour une participation égalitaire des femmes et des hommes aux instances décisionnelles OBJECTIF ⓮ : Favoriser l’accès des femmes aux postes de responsabilité et à la prise de décision dans les espaces publics et politiques MESURES INDICATEURS RESPONSABLES COLLABORATEURS/PARTENAIRES 100-Développer un programme de promotion des femmes aux postes de responsabilité dans l’Administration publique dans le cadre du programmecadre de la réforme de la fonction publique Document de stratégies de plaidoyer OMRH MCFDF 101-Assurer le respect du quota d’au moins 30% de femmes dans le cabinet ministériel et dans des hauts postes de l’administration publique en Haïti Taux de femmes dans le cabinet ministériel, dans la représentation diplomatique et dans les hauts postes de l’administration publique Nombre de femmes candidates ayant bénéficié d’un appui technique et/ou financier OMRH MCFDF MCFDF MJSP /MAST 102-Fournir un accompagnement technique et financier aux femmes candidates via les organisations de femmes 20 Pourcentage de femmes promues par an aux postes décisionnels 103-Offrir une assistance technique aux associations et mécanismes de plaidoyer et de suivi de la mise en œuvre du quota d’au moins 30% de femmes dans les services publics 104-Créer des conditions capables de stimuler la participation effective des femmes dans la gestion des partis politiques-en :  Réalisant de campagnes de sensibilisation sur la participation politique des femmes  Incitant les partis politiques à augmenter le nombre de femmes au sein de leur parti  Accompagnant les femmes dans tout le processus électoral Nombre d’initiatives réalisées Nombres d’associations et de mécanismes appuyés MCFDF MJSP MJSP et/ou Primature MCFDF/ CEP/UEH Nombre d’élues, élus, de responsables d’État et de médias joints par les activités de sensibilisation Nombre de femmes ayant accès aux instances décisionnelles pourcentage de femmes ayant intégré la hiérarchie du secteur privé Document stratégique élaboré , adopte et vulgarisé MCFDF Parlement/MCom MCI MAST/OMRH OMRH MAST/MICT/MCFDF 108-Identifier et mobiliser les leaders féminins communautaires en vue de renforcer leur capacité à investir les espaces de pouvoir Pourcentage de femmes dans les espaces de pouvoir (judiciaire, législatif et exécutif) MCFDF MICT 109- Développer des programmes de renforcement de l’auto estime, de valorisation et de diffusion des expériences de la participation des femmes à l’échelle nationale Document de programme Nombre de femmes participantes à cette initiative au niveau départemental MCFDF Mcom 105-Sensibiliser les élues, les élus, les responsables d’État et les médias en vue d’augmenter l’accès des femmes aux instances décisionnelles 106-Développer un partenariat avec le secteur privé des affaires pour l’intégration de plus de femmes dans leur haute hiérarchie 107-Elaborer un cadre d’application du quota d’au moins 30% dans les services publics OBJECTIF ⓯ : Renforcer le leadership féminin 21 Nombre de femmes et membre de partis politiques joints par les activités de sensibilisation Nombre de femmes dans les partis politiques 110- Dresser des portraits de femmes leaders afin de camper des modèles dans les médias 111-Instituer le prix Myrna Narcisse Theodore qui sera décerné à une femme ayant le plus marqué l’année par la qualité du service offert à la population dans l’exercice de ses fonctions. Nombre de femmes leaders présentées à travers les medias Prix institué Nombre de candidatures à ce prix Nombre de femmes ayant obtenu ce prix MCFDF Mcom/OMRH MCFDF MC/MCom/OMRH 7.- Gouvernance OBJECTIF ⓰: Constituer une structure de pilotage et de gestion intégrée pour la mise en œuvre du Plan d’action MESURES 112-Créer un comité interministériel référence de manière claire et précise et définir ses termes de 113-Mettre en place un secrétariat exécutif pour le suivi des résolutions du comité interministériel et définir son cadre de travail 114- Constituer des unités genre des ministères sectoriels avec des termes de références précis relatifs à l’application des mesures définies et adoptées dans le PANEFH 115-Renforcer le partenariat entre les membres de la table thématique genre 22 INDICATEURS Arrêté publié Nombre de réunions statutaires tenues RESPONSABLES MCFDF PARTENAIRES/COLLABORATEURS OMRH/ Primature Secrétariat exécutif fonctionnel Termes de référence élaborés et disponibles Manuel de fonctionnement disponible Nombre de cadres MCFDF OMRH/ Primature OMRH MCFDF MCFDF OMRH/MPCE supérieurs décisionnels des ministères faisant partie de ces unités genres Nombre de rapports produits par les Unités genres Nombre de réunions de concertations Comptes rendu de réunion 116-Monter un réseau départemental en EFH pour l’intégration de la dimension dans le processus de planification et de programmation des actions de développement au niveau local Nombre Protocole interinstitutionnel Nbre de programme développé en partenariat Nombre de coalitions et de structures fédératives fonctionnelles au niveau local en EFH Nombre d’actions conçues et réalisées avec les femmes Ratio femme/homme dans les organes de pilotage et de gestion des projets et programmes MICT 117-Introduire les ministères à caractère économique au Nombre de représentants- MCFDF comité mixte de budgétisation sensible au genre es des ministères stratégiques à caractère économique faisant partie du Comité 118-Renforcer les capacités de coordination de la Concertation Nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et filles et redéfinir son statut 119-Introduire la dimension genre dans la lettre de cadrage de préparation du projet de loi de finances 120-Préparer une feuille de route annuelle en EFH par ministère suivant les mesures ciblées à travers le Plan National d’Action EFH ; 121-Développer un programme de renforcement des capacités techniques de conception, d’organisation, de planification et d’intervention du MCFDF 23 MCFDF/MPCE MPCE/MEF Nombre d’expert-e-s mis à la disposition de la CNVFF Nombre de commissions renforcées et opérationnelles Nombre de femmes et de filles victimes de violence ayant bénéficié d’un accompagnement et d’une prise en charge Lettre de cadrage prenant en compte la dimension genre Nombre de budgets sectoriels sensibles au genre Feuille de route sur l’EFH par ministère MCFDF MSPP/MJSP MEF MPCE MPCE MCFDF Programme de renforcement élaboré et disponible Nombre de services et de OMRH MCFDF 122-Constituer un fonds genre et développement coordinations départementales renforcés Nombre de formations données Niveau de connaissance des cadres du Ministère Nombre de mission d’experte-s internationaux pour conseil, encadrement et animation de séminaires bénéficié Part de l’enveloppe budgétaire allouée à ce fonds Nombre d’organisations de femmes bénéficiaires de ce fonds MCFDF MEF/MPCE/MCom OBJECTIF ⓱: Fournir des outils méthodologiques et opérationnels en vue du renforcement des capacités des institutions impliquées 123-Développer une stratégie nationale de communication de la politique et du plan d’action EFH Plan de communication élaboré et disponible Nombre de supports de communication produits MCFDF OMRH/Mcom/Primature 124-Constituer un pools de formateurs et formatrices en analyse comparative entre les sexes ACS et budgétisation sensible au genre BSG Nombre de formateurs et de formatrices en ACS et BSG formés Nombre de séminaires de formations en BSG organisés Nombre de partcipant-e-s à ces formations Guide d’utilisation MCFDF MEF/MPCE MEF MPCE Nombre de formations en BSG données Nombre de partcipant-e-s aux activités de formation Niveau de connaissance des cadres des ministères en BSG Nombre de décideurs-res joints par les activités de MCFDF MEF/MPCE MCFDF MEF/MPCE 125-Elaborer un guide pratique d’utilisation de la budgétisation sensible au genre 126-Etendre les formations en BSG et L’ACS à l’ensemble des ministères et organismes publics déconcentrés et instituions indépendantes 127-Développer un outil technique pour la sensibilisation des décideurs sur l’ACS et la BSG 24 128-Développer un programme de formation en statistiques genre sensibilisation Programme de formation Nombre de formations données Nombre de partcipant-e-s aux activités de formation Base de données genrées opérationnelles IHSI MCFDF Document guide MEF MCFDF 130-Adapter un guide pratique de l’utilisation de l’ACS en fonction des départements ministériels Document guide MCFDF OMRH 131-Développer un guide de formation en genre à l’usage des media de communication de masse et un guide d’application de l’ACS dans les métiers de communication sociale 132-Constituer un réseau de journalistes spécialisés sur l’EFH Document guide MCFDF Mcom Nombre de journalistes spécialisés appartenant à ce réseau Mcom MCFDF 129-Proposer un document guide pour la refonte de la Loi du 22 août 1983 sur le système des contraintes fiscales et le Décret sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances du 16 Février 2005 en vue d’y intégrer les concepts et approches et outils ACS/BSG OBJECTIF⓲ : Etablir un régime efficace d’évaluation et de suivi 133-Diffuser les indicateurs genre à suivre par secteur pour la période de mise en œuvre du premier plan d’action EFH Nombre de supports diffusés Mcom MCFDF/IHSI 134-Constituer un réseau de chercheurs chercheures sur les thématiques touchant la condition féminine et l’égalité de genre Nombre de publications relatives à la condition féminine et à l’égalité de genre Nombre de doctorant-e-s issu-e-s de Master incluant ces thématiques Rapport annuel disponible MCFDF IHSI MCFDF Primature 135-Présenter un rapport annuel d’application des mesures l’EFH 25 136-Conduire des études par thématique sur l’ensemble des orientations pour mesurer les progrès 137-Constituer une équipe de suivi de la PEFH 138-Développer un programme de formation en suivi et évaluation genre 139-Mettre en place un observatoire de l’égalité femmes hommes 26 Nombre de structures ayant reçu le rapport annuel Rapport d’études disponible Nombre de structures ayant reçu le rapport d’études Rapport de suivi disponible Nombre de structures ayant reçu le rapport de suivi Nombre de cadres de l’administration publique formés Nombre de séminaires de formation organisés Rapport d’études de faisabilité disponible Arrêté portant création à l’observatoire publié MCFDF IHSI MPCE MCFDF/OMRH MPCE OMRH MCFDF IHSI/OMRH