Planification intégrée de l'approvisionnement en électricité en Haïti : rapport réglementaire, institutionnel et tarifaire

Il s'agit du volet réglementaire et tarifaire qui accompagne le volume de l'OLADE sur l'expansion de la production en Haïti, produit dans le cadre du même mandat de conseil. Le diagnostic est politique plutôt que technique. Haïti n'a pas de ministère dédié à l'énergie alors que le secteur représentait près de 20 pour cent du PIB en 2013, et EDH relève directement de la tutelle du MTPTC en tant que monopole public verticalement intégré, avec environ 105 MW de capacité installée fonctionnant à un facteur d'utilisation inférieur à 50 pour cent en raison des problèmes de réseau, de la maintenance et de l'approvisionnement en carburant. Le rapport qualifie le résultat de cercle vicieux : la fixation des prix, les subventions aux produits pétroliers et la dépendance financière organisée d'EDH sont présentées comme autant d'expressions d'un contrôle politique centralisé, qui déforme la réalité financière du secteur et laisse l'opérateur entièrement dépendant des transferts des bailleurs et de l'État, incapable de planifier sa capacité comme de financer les véhicules, les équipements de contrôle et les compteurs nécessaires pour combattre les pertes commerciales.

Sur les tarifs, il documente une clientèle d'environ 170 000 comptes résidentiels au code RE, quelque 12 000 comptes commerciaux au code CO et des clients industriels en moyenne tension, une part substantielle des clients résidentiels n'étant pas équipée de compteurs et facturée au forfait. En 2013, les tarifs se situaient entre 13,4 et 14 gourdes par kWh, soit 33 à 34 cents américains, avec un écart faible entre le tarif résidentiel et celui des grands clients. La critique est précise : le prix industriel et grands consommateurs est surévalué par un mécanisme de subvention, la dernière hausse et la détermination du prix en 2009 ne reposaient sur aucune étude économique, il n'y a pas de régionalisation et un prix national unique s'applique par catégorie de clients, le tarif ne tient compte ni des pertes commerciales ni des pertes techniques, et aucune indexation ne suit les coûts de production.

Le cadre proposé modifierait la réglementation pour attirer producteurs et investisseurs privés, leur garantir un environnement stable et un risque financier réduit, permettre une lutte efficace contre les pertes liées à la fraude, limiter l'intervention de l'État à ce que permettent les forces du marché, et conserver un rôle temporaire de l'État pour amortir les effets de l'ouverture du marché sur les groupes défavorisés. Le projet de Code de l'électricité rédigé en 2001 est jugé un excellent point de départ. Sur le plan structurel, le rapport recommande de transférer sous forme de concession les segments exigeant les investissements les plus lourds, de recentrer EDH sur la commercialisation exclusive de l'électricité, de recourir à des opérateurs de réseau indépendants sous contrats BOOT restituant les actifs en bon état avec une période de transfert de savoir-faire, et de créer un bureau de planification alignant les objectifs publics sur la sélection des projets. Le Chili est étudié comme point de comparaison. Sur la production, il note que de nouvelles capacités ne sont pas immédiatement nécessaires si la maîtrise des pertes réussit, mais projette qu'à partir de la quatrième année de la réforme Haïti devrait envisager des ajouts, et suggère un port et un terminal GNL pour permettre des centrales à gaz, moins chères et moins polluantes, compte tenu de la fragilité des finances d'EDH.