OE-CNT-DEC20140007 et OE-CNT-DEC20140008 : règlements CONATEL créant un comité des sanctions et régissant les modifications, cessions et transferts d'autorisations (Le Moniteur, 169e année No. 221, 20 novembre 2014)

Le Moniteur, 169e année No. 221, du jeudi 20 novembre 2014, porte deux règlements du CONATEL et des extraits du registre des marques de fabrique et de commerce.

Le règlement OE-CNT-DEC20140007 du 29 octobre 2014 crée l'instance disciplinaire qui manquait aux articles de sanction du décret du 12 octobre 1977. L'article 2 la nomme Comité des Sanctions et l'ouvre à la saisine. L'article 3 la compose de l'Avocat Conseil, président, d'un juriste du CONATEL, rapporteur, et de trois directeurs techniques ou membres du bureau technique de la Direction Générale désignés par le directeur général. L'article 4 permet au directeur général de désigner un juriste remplaçant en l'absence de l'Avocat Conseil. L'article 5 charge le directeur général d'analyser le bien-fondé d'une plainte et de transmettre le dossier, d'en informer l'opérateur et de fixer la date de l'audition. L'article 6 confie le rôle d'accusateur au directeur technique en charge du dossier et permet de convoquer d'autres opérateurs comme témoins. L'article 7 donne au comité un délai maximum de trois jours francs à partir de l'audition pour arrêter sa résolution disciplinaire. L'article 8 lui permet de condamner une violation fondée à une amende variant de cent mille à cinq millions de gourdes, assortie des sanctions additionnelles prévues par les lois et règlements des télécommunications. L'article 9 exige la majorité absolue sans abstention et soumet la décision à la signature du directeur général, qui ne peut la modifier. L'article 10 préserve le droit de recours dans les formes de l'article 147 du décret de 1977, et l'article 11 dirige les amendes vers la Direction Générale des Impôts conformément aux articles 149 et 150.

Le règlement OE-CNT-DEC20140008 du 31 octobre 2014 encadre les changements portant sur l'objet d'une autorisation et sur son détenteur. Sous l'article 18 du décret de 1977, les articles 1er et 2 soumettent à autorisation préalable toute modification des services, droits, obligations ou prérogatives d'un détenteur de permis. Les articles 3 et 4 font de même pour toute fusion ou tout regroupement de réseaux ou de services entre deux détenteurs ou plus. Les articles 5 et 6 l'étendent à toute cession, en partie ou en totalité, de parts, d'actions ou de titres de propriété d'un détenteur de permis. L'article 7 sanctionne le contrevenant d'une amende équivalente au montant en cause, et l'article 8 met le règlement en vigueur dès sa publication.