Décret portant organisation et fonctionnement de la Collectivité municipale

Ce décret, promulgué le 1er février 2006 par le président provisoire Boniface Alexandre après délibération en Conseil des Ministres, fixe l'organisation et le fonctionnement de la commune, présentée comme la collectivité territoriale retenue par la Constitution devant être dotée d'un cadre d'autonomie défini. Il abroge expressément le décret-loi du 22 octobre 1982 sur les communes. Sur neuf titres, le décret traite de la délimitation territoriale de la commune, de sa personnalité juridique et de son autonomie administrative et financière, de la composition, de l'élection, des attributions et du fonctionnement du Conseil Municipal et de l'Assemblée Municipale, des ressources et du budget municipaux, du personnel, de l'urbanisme et des responsabilités en matière de services publics, ainsi que du rapport de tutelle qui lie la commune à la section communale qu'elle regroupe et à l'administration centrale.

Il fait partie d'un ensemble de quatre décrets datés du même jour mettant en œuvre le décret-cadre sur la décentralisation (également conservé dans ce lot) : les autres portent sur la section communale, le département et le cadre général lui-même. Le texte du corpus est le texte natif du PDF (pas d'OCR).