Décret fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux

L'article 1 énonce directement la portée du décret : il fixe la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux et établit les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution et au contrôle des marchés publics. Son préambule indique explicitement qu'il vise à combler le vide créé par le non-fonctionnement d'un ministère et, par voie de conséquence, de la Commission Nationale des Marchés Publics. Il confie à la CNMP notamment la fixation des seuils applicables et des modes de passation, ainsi que l'élaboration d'un code d'éthique pour les fonctionnaires et les entreprises privées impliqués dans la passation des marchés. C'est le régime qui a précédé la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales des marchés publics, déjà détenue par le corpus.