(2004) Dekrè ki fikse reglemantasyon mache piblik pou sèvis, founiti ak travo

Législation et Réglementation DECRET FIXANT LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES, DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX SOMMAIRE Préambule CHAPITRE I .................................................................................................................................................................3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................3 CHAPITRE II................................................................................................................................................................8 DES COMMISSIONS DES MARCHÉS PUBLICS.....................................................................................................8 CHAPITRE III.............................................................................................................................................................12 DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS.....................................................................................................12 CHAPITRE IV ............................................................................................................................................................20 DE LA SOUS-TRAITANCE ET DES GROUPEMENTS..........................................................................................20 CHAPITRE V..............................................................................................................................................................21 DES GARANTIES ......................................................................................................................................................21 CHAPITRE VI ............................................................................................................................................................23 DES CAS DE FORCE MAJEURE .............................................................................................................................23 CHAPITRE VII ...........................................................................................................................................................24 DE LA CESSATION, RÉSILIATION ET AJOURNEMENT DU CONTRAT .........................................................24 CHAPITRE VIII..........................................................................................................................................................25 DES SANCTIONS ET DES PÉNALITÉS..................................................................................................................25 CHAPITRE X..............................................................................................................................................................26 DE LA RÉCEPTION...................................................................................................................................................26 CHAPITRE XI ............................................................................................................................................................27 DE LA DOCUMENTATION ANNEXE ....................................................................................................................27 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE Vu les Articles 131, 136, 156, 200, 200-1, 200-4, 223, 227-1 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communauté Intemationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu Ie Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu les Articles 1556 et suivants du Code Civil; Vu la loi du 16 septembre 1953 sur l’Adjudication ; Vu la Loi du 6 septembre 1986 définissant l’Administration Publique Nationale(Uniformisation des structures, normes, procédures) ; Vu la Loi organique du 4 octobre 1983 du Ministère des Affaires sociales ; Vu la loi du 18 octobre 1983 organisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le Décret du 24 juin 1984 actualisant le Code du travail ; Vu la loi du 19 septembre 1986 établissant le Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne ; Vu le Décret du 13 mars 1987 restructurant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu la loi du 10 mars 1989 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Vu le Décret du 23 octobre 1989 relatif aux normes et conditions de Passation des Marchés par les pouvoirs publics ; Vu le Décret du 17 mai 1990 organisant le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale ; Vu la loi du 28 mars 1996 portant organisation des Collectivités Territoriales ; Vu la loi du 2 octobre 1996 organisant le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques ; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public (FIP) ; Considérant que l’Etat a pour obligation de lutter contre la corruption, de veiller à la transparence et au respect rigoureux des normes dans la passation des marchés publics ; Considérant que le non fonctionnement du Ministère de l’Administration et de la fonction publique a provoqué celui de la Commission Nationale des marchés publics ; Considérant qu’il est du devoir de l’Etat de combler le vide créé par le non fonctionnement dudit Ministère et conséquemment de la Commission Nationale des marchés publics ; Considérant que ce vide ne peut être comblé que par l’adoption d’une nouvelle législation et la mise en place d’une structure adéquate ; Considérant qu’il est du devoir de l’Etat de stimuler le développement économique ; Considérant que l’appel à la concurrence constitue un mécanisme approprié qui permet d’améliorer les conditions et les coûts d’exécution des travaux, de stimuler la production nationale et la compétitivité des entrepreneurs et fournisseurs nationaux ; Considérant que pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le pouvoir exécutif de légiférer par décrets sur les objets d’intérêt public; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transport et Communications, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Santé Publique, du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe : Et après délibération en Conseil des Ministres : DÉCRÈTE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.- Le présent Décret fixe la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Il établit les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution et au contrôle des marchés publics. Ces règles se basent sur les principes suivants: égalité d'accès à la commande publique et de traitement des candidats et transparence des procédures d'attribution. Ne s'appliquent pas aux dispositions du présent Décret les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale, ainsi que les entreprises modernisées. Article 2.- Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux entre une personne morale de droit public appelée généralement Administration et un Entrepreneur ou Fournisseur, soit pour 1'exécution d'un travail déterminé soit pour la fourniture de biens ou de services. Article 3.- Définitions Aux fins du présent Décret (a) L'expression « Passation des Marchés » désigne l'acquisition, par un contrat écrit de biens, de travaux ou de services; (b) Le mot « Administration » ou « Entité Administrative » désigne toute personne morale de droit public, y compris les administrations centrales de L'état, les collectivités locales, les entreprises publiques à l'exclusion des entreprises modernisées, chargées de passer un contrat avec un Entrepreneur ou un Fournisseur; (c) Une personne morale de droit public peut être : - Un Ministère, - Une Institution ou un Organisme autonome jouissant de la personnalité juridique et émargeant ou non au budget général de l'état, - Une Collectivité Territoriale (département, commune, section communale); (d) Le mot « biens » ou « fournitures » désigne des objets de toute sorte y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, l'électricité, ainsi que les services accessoires relatifs à la fourniture des biens, si la valeur de ces services ne dépasse celle des biens eux-mêmes, (e) Le mot « travaux » désigne tous les ouvrages liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'une structure ou d'une usine, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les relevés topographiques, la photographie par satellite, les études sismiques et tout autre service similaire fourni dans le cadre du marché; (f) La notion de « services » désigne tout objet de marché autre que des biens ou des travaux; (g) L'expression « prestations intellectuelles » désigne les activités à caractère principalement intellectuel dont 1'élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable; (h) Les mots, « Fournisseur ou Entrepreneur » désignent, selon le contexte, tout cocontractant potentiel ou le cocontractant de l'entité administrative. Le Fournisseur ou Entrepreneur peut être: - Une personne physique qui signe en son nom propre, - Une personne morale ou un groupe de personnes morales; (i) L'expression « entrepreneurs groupés conjoints », désigne le mode de groupement dans lequel chaque entrepreneur est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ; l’un d'entre eux, désigné dans l’acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard du maître d'ouvrage jusqu'à 1'expiration du délai de garantie. Le mandataire représente, jusqu'à cette date, 1'ensemble des entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre pour 1'exécution du marché. Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs en assurant les tâches d'ordonnancement et de pilotage des travaux; (j) L’expression « entrepreneurs groupés solidaires » désigne le mode de groupement dans lequel chaque entrepreneur est engagé pour la totalité du marché et doit pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires; l'un d'eux, désigné dans l’acte d'engagement comme mandataire, représente 1'ensemble des entrepreneurs, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre; (k) L'expression « garantie de soumission » désigne une garantie donnée à l'entité adjudicatrice pour s'assurer que le soumissionnaire sélectionné signera le contrat correspondant; (l) L’expression « cautionnement de bonne exécution » désigne une garantie donnée par l’entrepreneur ou fournisseur adjudicataire du marché à l'entité administrative pour assurer la bonne exécution du marché; (m)l’expression « maître d'ouvrage » ou « maître de l’ouvrage » désigne la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés; (n) L'expression « maître d'œuvre » désigne la personne physique ou morale, qui pour sa compétence technique, est chargée par le maître de l'ouvrage de diriger et de contrôler 1'exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement; (o) L'expression « cahiers des charges » désigne tout document contractuel qui indique, selon le cas, les clauses administratives et financières, les clauses particulières, les clauses techniques ou des spécifications techniques particulières; (p) Le mot « monnaie » englobe les unités de compte monétaire. Article 4.- Les marchés publics peuvent revêtir l'une des formes suivantes • L’adjudication; • L'appel d'offres; • Le contrat de gré à gré ou négocié. En matière de marchés publics l’appel à la concurrence est la règle et le marché de gré à gré est 1'exception. Article 5.- L’adjudication est un mode de conclusion des marchés publics par lequel l'ouvrage ou la commande est automatiquement attribué à l'Entrepreneur ou Fournisseur le moins-disant, après une mise en concurrence préalable des candidats. Article 6.- L'appel d'offres est un mode de conclusion des marchés publics par lequel l'ouvrage ou la commande est octroyé sur la base de critères technico-financiers, à l'Entrepreneur ou Fournisseur le plus qualifiés et le plus expérimenté parmi les soumissionnaires au marché. Article 7.- Le contrat de gré à gré est un mode de conclusion des marchés publics caractérisé par l’absence d'appel à la concurrence où l'administration engage les discussions avec la personne physique ou morale de son choix et attribue le marché à celle qu'elle a retenue. Article 8.- Ne peuvent obtenir de commande ou de sous-traitance de la part de l’état, des collectivités locales et des établissements publics : (a) Les personnes morales en interdiction judiciaire, en faillite constatée ou déclarée et les personnes physiques en déconfiture ; (b) Toute personne physique condamnée pour un délit ou pour un crime suivant une disposition du code pénal par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou toute personne morale qui est sur le coup d'une condamnation pour violation des lois fiscales; (c) Toute personne physique ou morale qui, à la suite de la soumission d'informations inexactes ou d'un manquement grave à ses obligations contractuelles et qui, après avoir été invitée au préalable à présenter ses observations par écrit, est temporairement exclue de la passation des marchés par décision motivée de la Commission Nationale des Marchés Publics; (d) Les entreprises dans lesquelles les membres de l'entité administrative contractante ou du Jury de Sé1ection possèdent des intérêts financiers de quelque nature que ce soit; (e) Les conjoints des employés publics et des fonctionnaires de l'entité administrative contractante, ainsi que leurs parents et alliés au premier degré; (f) Les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer les dossiers d'appel d'offres ou de consultation; (g) Les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en matière d'impôts ou de cotisations sociales; (h) Les fonctionnaires et employés publics; (i) Les personnes morales dont l'une de leurs associés est fonctionnaire de l'administration maître d'œuvre ou maître d'ouvrage; (j) Les membres du corps législatif, leurs représentants ou mandataires, les compagnies ou sociétés ayant un lien avec eux; (k) Les personnes, ou sociétés qui n'ont pas obtenu le quitus fiscal. Cependant, tout Entrepreneur qui a étudié un projet ne sera admis à 1'exécuter que s'il est établi, à la satisfaction de la Commission Nationale des Marchés Publics, que cet Entrepreneur est le seul qui soit techniquement capable d'exécuter le projet. Article 9.- Tout adjudicataire étranger de marché public, doit, toutes les fois que les compétences techniques sont disponibles, recruter sur place du personnel de toutes les catégories pour au moins 50% de son budget de personnel et se plier aux exigences du Code du Travail concernant le travailleur haïtien et 1'employeur étranger. Article 10.- Il est interdit de scinder un marché en vue de le soustraire à l'application du présent décret. Lorsque des marchés de fournitures homogènes ou de travaux liés sont passés en même temps pour des lots séparés, le critère à retenir pour déterminer le type de marché et la procédure à appliquer est la valeur estimée de la totalité des lots. Article 1l.- A l'occasion des conflits survenus entre l'entrepreneur OU fournisseur contractant et des tiers, l'état Haïtien même indirectement intéressé, ne peut en aucun cas endosser quelconque responsabilité. Article 12.- Les employés des firmes contractantes, dans le cadre des marchés publics, ne sont en aucun cas assimilés aux agents de la Fonction Publique. Article 13.- Pour obtenir un contrat de l'état Haïtien, toute entreprise étrangère doit, toutes les fois que les compétences sont disponibles, associer une firme haïtienne à 1'exécution du contrat pour au moins 20% de l’enveloppe totale du marché. Article 14.- Lors de la passation d'un marché, une préférence peut être attribuée à l'offre présentée par une entreprise nationale. Cette préférence doit être quantifiée soit sous forme de pourcentage du montant de l'offre ou sous toute autre forme laissée à la discrétion de l'entité administrative contractante. La préférence nationale ne peut être invoquée si elle n'a pas été prévue au dossier d'appel d'offres. Article 15.- Pour l’acquisition des biens et services prévus dans leur contrat de marché public, les Entrepreneurs ou Fournisseurs, toutes les fois que cela est possible et plus économique, se les procureront sur place en traitant directement avec les entreprises commerciales, ou de services établies sur le territoire national ou dans la zone d'exécution du marché. Article 16.- Des marchés publics peuvent, par exception et avec approbation de la Commission Nationale des Marchés Publics, être soumis à des règles procédurales différentes de celles du présent Décret, selon qu'il s'agit de financement d'origine bilatérale ou multilatérale en liaison avec des programmes d'aide à la République d'Haïti. Toutefois, la procédure à appliquer ne sera en aucun cas contraire aux Lois Haïtiennes. CHAPITRE II DES COMMISSIONS DES MARCHÉS PUBLICS Article 17.- Il est formé au titre du présent décret: Une Commission Nationale des Marchés Publics, ayant pour sigle CNMP, placée sous l’autorité du Premier Ministre. SECTION I DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS Article 18.- La Commission Nationale des Marchés Publics a pour mission de veiller à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de 1'exécution des contrats de l'état, ce dans la transparence la plus totale, afin de maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l'état et la population. A ce titre, elle coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à la passation des marchés publics selon les normes et procédures établies par le présent Décret. Elle est assistée d'un secrétariat technique permanent. Article 19.- La Commission Nationale des Marchés Publics est composée d'un Coordonnateur, nommé par le Premier Ministre, et de quatre (4) membres travaillant à plein temps, salariés, servant pour une période lirette de deux (2) ans. Elle peut s'adjoindre, le cas échéant, des consultants nationaux et étrangers dont les termes de référence seront bien définis. Les membres de la Commission Nationale des Marchés Publics seront sélectionnés, sur dossier et après évaluation des candidats en audience publique, par un panel ad hoc constitué de six (6) personnes. Trois (3) membres du panel ad hoc, dont au moins une ferme, proviendront du Secteur Public et seront désignés par 1'exécutif et trois (3), dont au moins une femme, seront choisis en dehors du secteur public, par les associations du Secteur Privé et des groupes organisés de la Société Civile coordonnés par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti. Article 19.1.- Pour être membre de la Commission Nationale des Marchés Publics, il faut : (a) Etre Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ; (b) Etre Agé de trente cinq (35) ans accomplis; (c) Avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu'on a été comptable des deniers publics; (d) Etre détenteur d'un diplôme universitaire dans les domaines suivants: droit, administration publique, économie, finances, gestion, sciences de l'ingénieur et justifier d'une expérience d'au moins cinq (5) ans dans l'un des domaines précités; (e) Jouir de ses droits civiques et politiques. Article 20.- La. Commission Nationale des Marchés Publics est l'organe normatif de l’administration qui assure la régularité des opérations et le contrôle de la qualité du système de passation des marchés. Elle a pour attribution de: (a) Rédiger les textes relatifs aux conditions générales de la passation des marchés ainsi que les dérogations admises aux règles établies; (b) Veiller au respect absolu des normes prescrites par le présent Décret; (c) Transmettre aux Administrations Publiques toutes informations susceptibles d'améliorer les conditions de passation et d’exécution des marchés publics, et œuvrer au développement des compétences de leurs cadres concernés; (d) Recenser les marchés passés entre l’administration et les différents Fournisseurs ou Entrepreneurs et en constituer une banque de données tenue à jour pour toute exploitation éventuelle; (e) Servir d'instance de recours, gracieux pour la résolution à l’amiable des conflits survenus dans l'attribution et 1'exécution des marchés publics entre l'administration Maître de l'ouvrage ou entité acheteuse et l’entrepreneur ou fournisseur; (f) Faire enregistrer à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif tous les contrats de marchés publics et obtenir l'avis motiver de celle-ci sur ces dits contrats; (g) Mettre en place les mécanismes de déconcentration de la Commission Nationale des Marchés Publics en établissant les Commissions Départementales, Ministérielles, et Spécialisées placées auprès des entreprises publiques, à 1'exclusion des entreprises modernisées; (h) Etudier et rechercher les voies et moyens pour assurer la formation et le perfectionnement des cadres de la fonction publique et du secteur privé impliqués clans la passation des marchés publics; (i) Proposer à 1'exécutif la révision des seuils applicables et tous les modes de passation de marchés; (j) Elaborer un code d’éthique pour les fonctionnaires et les entreprises privées impliqués dans les questions de passation des marchés publics; (k) Recenser, articuler, et établir des règles uniformes et des documents-types d'appel d'offres, des rapports d'évaluation ainsi que leurs mises à jour régulière; (l) Rédiger, avec les entités administratives concernées, les Cahiers de Clauses Administratives Générales, les Cahiers de Prescriptions Techniques, les Cahiers de Clauses Administratives Particulières et tout autre document laissé à son appréciation; (m)Etablir, mettre à jour et à disposition des secteurs public et privé une banque de données centralisées sur les manifestations d'intérêts, sur les fournisseurs de travaux, de biens et de services, sur les prix et sur les spécifications; (n) Fournir à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, à sa demande, des informations susceptibles d'éclairer son jugement sur les cas litigieux relatifs à la passation et à 1'exécution des marchés publics dont elle est saisie; (o) Mener à bien, sur demande du Premier Ministre, toute autre tâche se rapportant à la passation des marchés publics. Article 21.- La Commission Nationale des Marchés Publics présentera au Premier Ministre un rapport annuel sur les activités relatives au processus de passation des marchés et à 1'exécution des contrats de l'état. Article 22.- Ne peuvent faire partie des différentes commissions et jurys chargés de la passation des marchés, les représentants des personnes morales, en général, et les personnes physiques: (a) Qui ne sont pas en règle avec l’administration fiscale; (b) Qui sont en déconfiture; (c) Qui ont été condamnées à des peines afflictives ou infamantes; (d) Qui sont écartées de toute soumission aux marchés publics sur décision motivée de la Commission Nationale des Marchés Publics; (e) Qui sont les conjoints, parents ou alliés au premier degré de toute personne ayant un intérêt dans 1'entreprise soumissionnaire. SECTION II DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, MINISTÉRIELLES ET SPECIALISÉES DES MARCHÉS PUBLICS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES Article 23.- A la diligence de la Commission Nationale des Marchés Publics, il sera institué, dans chaque département géographique du pays, un organe chargé du contrôle des opérations relatives A la passation des marchés publics du département et dénommé : Commission Départementale des Marchés Publics. Article 24.- La Commission Nationale des Marchés Publics déterminera la composition et le nombre des membres des Commissions Départementales, Ministérielles et Spécialisées des Marchés Publics. Des mécanismes de sélection transparents, rigoureux, basés sur des critères de compétence et d'honnêteté seront mis en place pour le choix des membres des différentes commissions et jurys, qui seront rémunérés pour leurs prestations. Article 25.- Les Commissions Départementales des Marchés Publics ont pour attributions de : • • • • • • • Déterminer, avec la Commission Nationale des Marchés Publics, les conditions générales dans lesquelles les marchés publics doivent être conclus ainsi que les dérogations admissibles aux règles établies; Veiller au respect absolu des normes prescrites dans le présent Décret; Répertorier les différents marchés publics conclus au niveau du département, en faire en rapport à la Commission Nationale des Marchés Publics; Former le Jury Départemental de Sé1ection selon les critères établis à l'article 31 du présent Décret; Présenter des rapports périodiques à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les marchés publics conclus dans l’aire de sa juridiction; Assister les Collectivités Territoriales sur la mise en œuvre de la procédure de passation des marchés publics; Exécuter toutes autres taches connexes confiées par la Commission Nationale des Marchés Publics. DES COMMISSIONS MINISTÉRIELLES Article 26.- Les Commissions Ministérielles sont formées au sein du Ministère concerné en accord avec la Commission Nationale des Marchés Publics. C’est l'organe administratif chargé de la préparation des documents et études nécessaires à la soumission. Article 27.- Les Commissions Ministérielles ont pour attributions de : (a) Préparer les dossiers de soumission; (b) Réaliser toutes études et consultations nécessaires à la préparation des dossiers de soumission; (c) Assurer la liaison entre le Jury de Sé1ection et la Commission Nationale des Marchés Publics; (d) Recevoir toute plainte des soumissionnaires, prendre une décision motivée et en aviser la Commission Nationale des Marchés Publics ainsi que les plaignants; (e) Soumettre des rapports trimestriels à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les marchés passés par leurs institutions, leur état d'avancement et faire des recommandations pouvant contribuer à l'amélioration du système de passation des marchés; (f) Aviser les candidats du rejet ou de l'acceptation de leurs offres; (g) Accepter le choix des sous-traitants; (h) Examiner les avenants; (i) Exécuter toutes autres tâches connexes confiées par la Commission Nationale des Marchés Publics. DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES Article 28.- Les Commissions Spécialisées sont formées au sein des entreprises publiques concernées, soumises au présent décret, en accord avec la Commission Nationale des Marchés Publics. C'est l’organe administratif chargé de la préparation des documents et études nécessaires à la soumission. Elles exercent les mêmes fonctions que celles attribuées à l’article précédent aux Commissions Ministérielles. CHAPITRE III DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS SECTION I.- DES ORGANES COMPÉTENTS Article 29.- Pour tout marché public, la mise en application de la procédure de passation et le contrôle de 1'exécution du marché sont de la compétence de l’entité administrative concernée sous la supervision de la Commission Nationale ou Départementale des Marchés Publics selon le cas. Article 30.- Pour chaque marché, à 1'exception de celui de gré à gré, l'entité administrative contractante formera un Jury de Sé1ection compétent pour le choix provisoire du soumissionnaire et la rédaction du procès-verbal de la séance d'évaluation des offres. Article 31.- Le Jury de Sé1ection sera composé de membres de la Commission Ministérielle ou Spécialisée, auxquels seront adjoints des experts provenant d'autres ministères ou des unités de projet, des consultants extérieurs et deux (2) observateurs indépendants dont un choisi en dehors du secteur public et l'autre choisi par l'organisme de financement concerné (bailleur de fonds ou représentant du Ministère de l'économie et des Finances). Les consultants extérieurs et les représentants de la société civile seront choisis à partir de listes formées des appels à manifestation d'intérêt publiés dans tous les organes de presse à grand tirage et par voie électronique. Ces listes devront être régulièrement mises à jour et publiées par la Commission Nationale des Marchés Publics. SECTION II.- DES MODES DE PASSATION DES MARCHES DE LA PROCEDURE D’ADJUDICATION Article 32.- Le recours à l’adjudication intervient dans tous les cas ou il y a prestations égales ou supérieures à un million sept cent cinquante mille Gourdes (1.750.000) et inférieures ou égales à sept millions de gourdes (7.000.000). Pour les entreprises publiques soumises au présent Décret, l'adjudication intervient pour les prestations énumérées plus haut pour des montants égaux ou supérieurs à trois millions de gourdes (3.000.000) et inférieurs; ou égaux à dix millions cinq cent mille gourdes (10.500.000). Pour les marchés de services, le recours à l'adjudication a lieu pour les mêmes prestations dont les montants sont égaux ou supérieur; à un million de gourdes (1.000.000) et inférieurs ou égaux à trois millions cinq cent mille gourdes (3.500.000). La référence aux seuils proposés n’est obligatoire que dans le cas où la sélection entre les soumissionnaires porte exclusivement sur le prix. Dans tous les autres cas, l'administration recourt à la procédure d'appel d'offres. Ces seuils pourront être révisés par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur recommandation de la Commission Nationale des Marchés Publics en fonction de 1'évolution de la situation économique et des exigences des marchés. L'adjudication est prononcée sur un seul critère : le prix. Néanmoins l'administration s'assure au préalable de la capacité technique et financière de 1'entrepreneur ou fournisseur bénéficiaire du marché. Article 33.- L'adjudication est ouverte ou restreinte. (a) L'adjudication est ouverte quand tout candidat peut déposer une soumission; (b) L'adjudication est restreinte quand la concurrence n'est ouverte qu'entre des candidats déterminés à l'avance par l'administration et suivant des critères particuliers de pré qualification définie par la Commission Nationale des Marchés Publics. Article 34.- L’avis d'adjudication doit faire l’objet de la plus grande publicité possible et par les moyens suivants: (a) Par affichage; (b) Par insertion dans le journal officiel Le Moniteur; (c) Par insertion dans deux (2) quotidiens à grand tirage, pendant au moins quatre (4) jours non consécutifs; (d) Par avis adressés aux organisations professionnelles; (e) Par la presse parlée; (f) Par voie électronique; (g) Par tout autre moyen susceptible d'atteindre la population. Article 35.- L’avis d'adjudication doit être publié au moins quarante (40) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des soumissions. Ce délai peut être réduit à quinze (15) jours calendaires en cas d'urgence. Article 36.- L’avis d'adjudication doit faire mention (a) Du type du marché ; (b) De l'objet du marché ; (c) Du lieu où l’on peut prendre connaissance du dossier et du mode de soumission ; (d) Du lieu et de la date limite de réception des soumissions; (e) De tout autre document que la Commission Nationale des Marchés Publics jugera utile de solliciter. Article 37.- Les plis, sous double enveloppe s'il y a lieu, doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture : (a) Les plis porteront l'indication de l'adjudication avec mention, selon le cas, de l'ensemble du marché et du ou des lot(s) au(x) quel(s) la soumission se rapporte, ainsi que la mention « à n'ouvrir qu'en séance d'ouverture »; (b) L’envoi des soumissions se fait par courrier recommandé avec accusé de réception par la poste ou par dépôt au lieu désigné dans le dossier, contre récépissé prouvant la remise de l'offre ; (c) Les plis sont numérotés dans l'ordre de leur réception avec indication de la date et de l'heure de la remise. Ils sont enregistrés dans l’ordre de leur arrivée sur un registre ouvert à cet effet. Article 38.- La séance d'ouverture des plis contenant les offres a lieu à la date limite l'endroit fixé pour le dépôt des offres. Le Président du Jury de Sé1ection, en présence des candidats ou de leurs représentants, ouvre les plis contenant les offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant le montant des rabais proposés, sont lus à haute voix; la présence ou l’absence de garantie d'offre est également mentionnée. Ces enseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes. Une copie ou un extrait du procès-verbal est remis par la suite à tous les participants. Article 39.- Au moment de l'ouverture des offres. Le Jury de Sélection peut : (a) Corriger en accord avec l’Entrepreneur ou son représentant dûment mandaté, les erreurs purement arithmétiques qui sont découvertes durant l’examen des offres. Le Jury avise promptement de ces corrections le Fournisseur ou Entrepreneur qui a soumis l'offre; (b) Rejeter les offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas acceptables; (c) Considérer une offre comme conforme même si celle-ci comporte des écarts mineurs qui ne modifient pas essentiellement les caractéristiques, conditions et autres stipulations énoncées dans le dossier de sollicitation ou si elle comporte des erreurs ou des oublis qui peuvent être corrigés sans modifier l'offre quant au fond. Ces écarts sont quantifiés, dans la mesure du possible, et dûment pris en compte lors de 1’évaluation et de la comparaison des offres. Les rejets d'offres, éclaircissements, corrections et écarts doivent être consignés dans le procès-verbal ; (d) Sous réserve des dispositions de 1'alinéa a) du présent article, le Jury de Sélection ne peut considérer une offre comme étant conforme que si elle satisfait à toutes les conditions énoncées dans le dossier de sollicitation. Article 40.- Au moment de 1'évaluation des offres, les concurrents et le public se retirent, le Jury de Sélection délibère à huis clos. Il é1imine les offres non conformes à l’objet du marché et, après avoir procéder à une évaluation détaillée, il retient l'offre la moins disante. Le Jury de Sé1ection veillera à ce que les dossiers présentés par les soumissionnaires comportent tous les é1éments permettant de juger de la capacité des sous-traitants à exécuter le contrat. Article 41.- Dans 1'éventualité où un prix maximum aurait été fixé, le Président du Jury de Sé1ection pour l’adjudication ouvre l’enveloppe qui le contient et sans le faire connaître, vérifie que ce prix n’est pas dépassé par le soumissionnaire le moins-disant qui est alors déclaré adjudicataire provisoire. Article 42.- Dans le cas où aucune soumission n'est égale ou inférieure au prix maximum, le Jury de Sé1ection déclare qu'il n'y a pas d'adjudicataire et, séance tenante, requiert de nouvelles soumissions des candidats admis. Si le prix maximum est toujours dépassé, on procède à une nouvelle adjudication. En cas d'échec, il sera procédé à un marché de gré à gré. Article 43.- Le Jury de Sé1ection communique son choix à la Commission Ministérielle, Spécialisée ou Départementale, selon le cas, et la séance redevient publique. Le Président du Jury de Sé1ection désigne le candidat adjudicataire provisoire et tous les autres candidats sont avisés du rejet de leurs offres. La Commission Ministérielle, Spécialisée ou Départementale, selon le cas, doit communiquer à tout candidat écarté, les motifs du rejet, le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite. Article 44.- Au cas où plusieurs Entrepreneurs ou Fournisseurs présentent des offres égales jugées satisfaisantes par rapport au prix de référence, il est procédé, séance tenante, à un second tour entre ces soumissionnaires seulement et le mieux disant d'entre eux est déclaré adjudicataire provisoire. Les critères technico-financiers déterminant le choix du soumissionnaire le mieux disant seront définis par l'Entité adjudicatrice contractante. Article 45.- L'entrepreneur ou fournisseur déclaré en séance adjudicataire des marchés publics, ne 1'est que provisoirement. Article 46.- Lors de l'analyse du dossier d'un adjudicataire provisoire, au cas où la Commission Nationale des Marchés Publics découvre des insuffisances graves sur les plans juridique, technique, financier ou commercial. La décision provisoire du Jury de Sélection est rejetée sans appel. La Commission Nationale ordonne une nouvelle adjudication entre les soumissionnaires admis. Article 47.- Dans le cas d'une adjudication sélective, la même procédure définie pour l’adjudication ouverte est d'application, sous réserve de publication de la liste des Entrepreneurs et Fournisseurs pré qualifiés par la Commission Ministérielle ou Spécialisée concernée, selon les critères de pré qualification définis par la Commission Nationale des Marchés Publics. Article 48.- Le recours à l'appel d'offres est de rigueur pour toutes prestations, autres que les marchés de services, dont les coûts sont supérieurs à sept millions de gourdes (7.000.000). Pour les entreprises publiques, soumises au présent 13écret, l'appel d'offres intervient pour les prestations énumérées plus haut pour des montants supérieurs à dix millions cinq cent mille gourdes (10.500.000). Pour les marchés de services, le recours à appel d'offres a lieu pour les mêmes prestations dont les montants sont supérieurs à trois millions cinq cent mille gourdes (3.500.000). Ces seuils pourront être révisés par Arrêté pris en Conseil des Ministres, sur recommandation de la Commission Nationale des Marchés Publics, en fonction de l’évolution de la situation économique et des exigences des marchés. La procédure d'appel d'offres considère en plus du prix, les critères suivants: la qualité des produits, la compétence des soumissionnaires et les délais de livraison. Article 49.- L'appel d'offres est ouvert ou restreint, national ou international : (a) Il est ouvert quand tous les Fournisseurs ou Entrepreneurs sont admis à y encourir; (b) Il est restreint pour les seuls candidats pré qualifiés par l'Entité Administrative concernée, selon les critères établis par la Commission Nationale des Marchés Publics; (c) I1 est national lorsqu'il s'adresse à des entreprises de droit haïtien; (d) I1 est international lorsqu'il s'adresse à la fois aux entreprises haïtiennes et étrangères. Article 50.- Un avis d'appel d'offres doit être publié quarante cinq (45) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des soumissions. Ce délai peut être réduit à quinze (15) jours calendaires en cas d'urgence. Un avis d'appel d'offres est rendu public par les mêmes moyens prévus À l'Article 34 et contient les mêmes mentions que celles de l'Article 36 du présent Décret. Article 51.- La réception des soumissions et l'ouverture des enveloppes s'effectuent selon la même procédure prévue pour l'adjudication aux Articles 37 et 38 du présent décret. Le choix de l'adjudicataire provisoire se fera conformément aux dispositions prévues aux Articles 39, 43, et 45. Le Jury de Sé1ection évalue les offres à huis clos. Il é1imine les offres non conformes à l'objet du marché et, après avoir procédé à une évaluation détaillée, il retient l'offre évaluée la mieux-disante. Le Jury de Sé1ection veillera à ce que les dossiers présentés par les soumissionnaires comportent tous les é1éments permettant de juger de la capacité des soustraitants à exécuter le contrat. Cependant, le choix de l'adjudicataire provisoire se fera, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires après la séance d'ouverture des plis. Article 52.- Les offres, comportant une variante par rapport à l’objet du marché tel qu'il a été défini par l'Entité Administrative, sont prises en considération dans les conditions définies par le dossier d'appel d'offres. Article 53.- Lors de l’analyse du dossier d'un adjudicataire provisoire, et dans la mesure où la Commission Nationale des Marchés Publics découvre des insuffisances graves sur les plans juridique, technique, financier ou commercial, la décision provisoire du Jury de Sé1ection est rejetée sans appel. La Commission ordonne un nouvel appel d'offres. La Commission Nationale des Marchés Publics se réserve le droit de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n’a pas obtenu de propositions acceptables. Dans ce cas, l’appel d'offres est déclaré infructueux, la Commission Nationale des Marchés Publics en informe la Commission Ministérielle ou Spécialisée qui se chargera d'aviser tous les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par marché de gré à gré. Article 54.- Article 55.- En cas d'appel d'offres restreint, l'Entité Administrative concernée à l'obligation de faire pré qualification, dans l'avis publié, la liste des entreprises pré qualifiées. Article 56.- Le marché de gré à gré constitue une procédure employée pour des marchés de travaux et de biens inférieurs à un million sept cent cinquante mille gourdes (1.750.000). Pour les entreprises publiques, soumises au présent décret, le marché négocié intervient pour les prestations énumérées plus haut pour des montants inférieurs à trois millions de gourdes (3.000.000). Pour les marchés de services, le recours à l’entente directe a lieu pour les mêmes prestations dont les montants sont inférieurs à un million de gourdes (1.000.000). Ces seuils pourront être révisés par Arrêtés pris en Conseil des Ministres, sur recommandation de la Commission Nationale des Marchés Publics, en fonction de 1'évolution de la situation économique et des exigences des marchés. Exceptionnellement le marché de gré à gré est autorisé, sans considération du montant, dans les cas ci-après énumérés : (a) Pour les fournitures dont la fabrication est couverte par des brevets d'invention, ou pour des prestations ne pouvant être retenues que d'un entrepreneur unique; (b) Pour des prestations ne pouvant être confiées qu'à un Entrepreneur déterminé, en raison des nécessités techniques ou d'investissements préalables importants; (c) Pour les fournitures, y compris les denrées, qu'il y a intérêt à choisir et à acheter aux lieux de production ou de stockage; (d) Pour compléter un marché ou commande déjà attribué; (e) Pour des prestations désirées à titre de recherches, d'études, d'essais, d'expérimentation ou de mise au point; (f) Dans les cas d'urgence, pour remédier à la défaillance d'entrepreneurs ou de fournisseurs, aux frais et risques de ceux-ci ou pour des prestations qui ne peuvent pas subir les délais d'appel à la concurrence; (g) Dans les cas où l'appel à la concurrence nuirait à la sécurité nationale; (h) En cas d'urgence impérieuse ne permettant pas de faire appel à la concurrence ; (i) Dans les cas prévus aux Articles 42 à 54 du présent Décret. Article 57.- Les marchés de gré à gré doivent être, pour tout montant supérieur ou égal à cent cinquante mille gourdes (150.000), soumis à l'approbation de la Commission Nationale des Marchés Publics. Les marchés négociés passés auprès des entreprises publiques, soumises au présent Décret, seront approuvés par la Commission Nationale des Marchés Publics pour tout montant supérieur ou égal à trois cent mille gourdes (300.000). Ces seuils pourront être révisés par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur recommandation de la Commission Nationale des Marchés Publics, en fonction de 1'évolution de la situation économique et des exigences des marchés. Article 58.- Les marchés de gré à gré ou négociés ne peuvent être conclus qu'avec des Entrepreneurs, Fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant 1'exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l'obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre 1'établissement des prix de revient. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Article 59.- Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’é1ément prédominant n’est pas physiquement quantifiable; ils incluent les services d'assistance informatique. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés, sous réserve des dispositions de l'Article 64 ci-après. Article 60.- La liste courte des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d'une invitation publique à soumettre des expressions d'intérêt. Les candidats sont sélectionnés par le Jury de Sé1ection en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans l'appel à manifestation d'intérêt. Article 61.- La sélection des prestataires de service est effectuée sur la base d'un dossier d'invitation qui comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de sélection, leur mode d'application détaillé, et le projet de marché. Article 62.- La sélection s'effectue soit sur la base de la qualité technique de la proposition, expérience de la firme, qualification des experts, méthode de travail proposée et du montant de la proposition, soit sur la base d'un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une note technique minimum. Article 63.- Dans les cas où les prestations sont d'une complexité exceptionnelle ou d'un impact considérable, ou bien encore lorsqu'elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. Article 64.- Lorsque les prestations requièrent la sélection d'un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, le consultant peut être sélectionné par entente directe. Article 65.- Les marchés peuvent faire l'objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. En aucun cas des négociations ne peuvent être conduites avec plus d'un candidat à la fois. Article 66.- Les marchés visés aux articles 63 et 64 ci-dessus ne peuvent être passés qu'avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l'Article 58 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant 1'exécution des prestations. Les dispositions de l'Article 43 sont applicables aux marchés passés en vertu des articles 59 à 62 ci-dessus. CHAPITRE IV DE LA SOUS-TRAITANCE ET DES GROUPEMENTS SECTION I.- DE LA SOUS-TRAITANCE Article 67.- Au moment de la présentation de leurs offres, les soumissionnaires ont l’obligation de présenter le dossier des entreprises sous-traitantes ; ce dossier comporte : le pourcentage des travaux à sous-traiter, les travaux qui leur seront confiés et tous les documents susceptibles de démontrer leur capacité technique et financière A exécuter ces travaux. Les dossiers d'appel d'offres mentionneront clairement les documents exigés des sous-traitants. Article 68.- Une fois le marché attribué, le titulaire d'un marché public peut sous-traiter 1'exécution de certaines parties de son marché ici condition d'avoir obtenu de la Commission Ministérielle ou Spécialisée l'acceptation de chaque soustraitant. Dans CC cas, l’approbation de la Commission Nationale ou Départementale est requise. La sous-traitance totale d'un marché est interdite. Le pourcentage du marché à sous-traiter sera prévu dans le contrat ou les cahiers des charges. Le titulaire demeure personnellement responsable de 1'exécution du marché. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire A une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. SECTION II.- DE LACO-TRAITANCE OU DU GROUPEMENT Article 69.- Plusieurs fournisseurs, prestataires de service ou entrepreneurs peuvent être titulaires, solidairement ou conjointement d'un marché unique. Ils doivent, avant la signature du contrat, désigner l'un d'entre eux comme mandataire pour les représenter vis-à-vis de l‘autorité contractante. Article 70.- Lorsque le marché n’est pas divisé en lots ou tranches, les cotraitants sont solidairement responsables de 1'exécution de la totalité du marché. Lorsque le marché est divisé en lots ou tranches assignés à chacun des cotraitants, ceux-ci peuvent, suivant les stipulations du dossier d'appel d'offres, être responsables que de 1'exécution de leurs lots ou tranches, à l’exception du mandataire qui reste solidaire de chacun des cotraitants. Il est également possible de passer des marchés séparés avec chacun des Entrepreneurs, Fournisseurs ou prestataires de service et désigner l'un d’entre eux comme responsable de la coordination de 1'exécution des différents marchés. CHAPITRE V DES GARANTIES DES GARANTIES EXIGIBLES PAR L'ADMINISTRATION Article 71.- Le titulaire d'un marché est tenu de fournir cautionnement en garantie d'une bonne exécution, du paiement de la main-d’œuvre ou des matériaux A utiliser dans le cadre du marché ainsi que du recouvrement de l'avance de démarrage, s'il y a lieu, et de toutes autres sommes dont il pourrait être reconnu débiteur envers l'administration contractante. Les titulaires des marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Article 72.- Le montant du cautionnement de bonne exécution est fixé par les conditions particulières du marché et ne peut être en aucun cas supérieur à cinq pourcent (5%) du montant du marché de base, augmenté ou diminué. Le cas échéant, de ses avenants, CC cautionnement on dépit de garantie sera constitué par un chèque bancaire certifié. Le cautionnement peut aussi être fourni par une institution financière, banque ou compagnie d'assurance reconnue et solvable, ou par tout autre moyen accepté par l'administration. Article 73.- Les valeurs reçues par l'Administration à titre de cautionnement seront déposées dans un compte spécial à la Banque de la République d’Haïti au nom de l'Entité Administrative concernée et à sa diligence. Article 74.- Le cautionnement de bonne exécution sera restitué à l'Entrepreneur ou Fournisseur s'il a exécuté le marché de façon satisfaisante ou s'il a été mis fin au contrat d'exécution sans que l'administration n'ait à lui reprocher une quelconque faute professionnelle. Article 75.- Le cautionnement de bonne exécution est libéré dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant 1'expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, sept (7) jours ouvrables à compter de la date du certificat de réception définitive. Article 76.- Un Entrepreneur ou Fournisseur doit être domicilié à proximité du lieu des travaux et faire connaître ce domicile à l'Administration pendant la durée des travaux. Il ne peut s'en é1oigner qu'après avoir fait agréer par l'Administration un représentant capable de le remplacer. Article 77.- L’Entrepreneur ou Fournisseur doit se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés même si ces ordres de service prescrivent des changements au projet. Article 78.- Lorsque l'Entrepreneur ou Fournisseur estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations de son marché il doit, sous peine de forclusion, présenter une observation écrite et motivée dans le délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’ordre de service. Cette observation formelle une fois reçue et acceptée par le destinataire donne droit l'Entrepreneur ou Fournisseur à une indemnité éventuelle. Article 79.- L'Entrepreneur ou Fournisseur a la responsabilité, dans le cadre de la Loi, de l'organisation administrative et technique des travaux ainsi que du recrutement de ses ouvriers ; mais l'Administration contractante jouit d'un droit de supervision et de contrôle. Article 80.- Le titulaire du marché doit faire CC au Ministère des Affaires Sociales le lieu d'exécution des travaux aux fins de publication, des besoins en maind’œuvre, par profession ou toutes autres indications utiles concernant les conditions de travail et le salaire. Article 81.- L'Administration peut déléguer un agent pour assister au paiement des ouvriers et se faire communiquer tous documents y relatifs. En cas de retard de paiement ou de versement de salaires inférieurs au taux normal, l'Administration a la faculté de payer directement les ouvriers et de soustraire les sommes ainsi versées des sommes dues à l'Entrepreneur ou Fournisseur. CHANGEMENTS DANS LE VOLUME DES PRESTATIONS Article 82.- La signature d'un avenant est obligatoire dès qu'il y a un changement dans la masse ou dans la nature des travaux, fournitures, ou prestations excédant les variations maximales prévues par le marché ou les cahiers des charges. Tout avenant est soumis, en premier lieu, à 1'examen de la Commission Ministérielle ou Spécialisée. Sur le rapport de cette dernière, la Commission Nationale des Marchés Publics approuve ou rejette la décision de conclure un avenant. Article 83.- Lorsque l’augmentation de la masse ou un changement dans la nature des travaux, fournitures, ou prestations donne lieu à des dépenses dépassant le montant prévu dans le contrat ou les cahiers des charges, il peut être conclu un nouveau marché au même titre que le marché initial. Article 84.- Le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d'avenant. Toutefois, lorsque la variation des prix conduit à un pourcentage supérieur à celui prévu dans le contrat ou les cahiers des charges, la Commission Nationale des Marchés Publics peut résilier le marché. Article 85.- En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités après "se en demeure préalable, sous réserve que ces pénalités soient prévues dans le contrat. Ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans le contrat ou les cahiers des charges pour chaque nature de marché. Article 86.- Lorsque le montant visé à l'article précédent est atteint, l'Entité Administrative, en accord avec la Commission Nationale des Marchés Publics, peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l'Entité Administrative. Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le titulaire des pénalités qui en découlent. CHAPITRE VI DES CAS DE FORCE MAJEURE Article 87.- Au titre de ce Décret, sont admis comme cas de force majeure: (a) Les incendies causés par la foudre; (b) Les incendies criminels (c) Les tremblements de terre, ouragans, cyclone, inondations; (d) La guerre ; (e) Une agression à main armée; (f) Les émeutes populaires, les grèves et les mouvements subversifs de l'ordre public; (g) Tout autre phénomène qui ne soit pas le fait de l'homme. Article 88.- La force majeure ne donne pas lieu à une indemnité mais à une décharge de l'Entrepreneur ou Fournisseur de ses obligations. Les parties peuvent se mettre d'accord à l’amiable, sous réserve de l'approbation de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour modifier les conditions du marché tenant compte de 1'événement de force majeure. La force majeure doit être notifiée par écrit par la partie qui s'en prévaut dans le délai prévu dans le contrat. DES ASSURANCES Article 89.- Tout contrat portant sur un marché public d'au moins sept millions de gourdes (7.000.000) doit être accompagné d'un contrat d'assurance contre risque. Ce montant pourra être révisé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur recommandation de la Commission Nationale des Marchés Publics, en fonction de l’évolution de la situation économique et des exigences des marchés. CHAPITRE VII DE LA CESSATION, RÉSILIATION ET AJOURNEMENT DU CONTRAT Article 90.- Avec l'approbation de la Commission Nationale on Départementale des Marchés Publics. Selon le cas, l'Entité Administrative peut ordonner l’ajournement du commencement d'exécution des travaux ou décider de leur cessation absolue. Article 91.- Dans le cas où l’ajournement est inférieur à une année, l’Entrepreneur ou Fournisseur a droit, par démarche amiable auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics ou en cas d'échec, par recours par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, à une indemnité en cas de préjudice constaté. Article 92.- Au cas où des ajournements successifs ont une durée totale de plus d'un an, l'Entrepreneur ou Fournisseur, peut solliciter la résiliation du marché et éventuellement obtenir une indemnité dans les mêmes conditions prévues à l'Article 91 ci-dessus. Article 93.- La résiliation doit être demandée par écrit dans un délai de cent vingt (120) jours calendaires après notification du dernier ordre de service prescrivant l’ajournement des travaux. Article 94.- Le contrat pourra être résilié de plein droit pour des raisons suivantes : (a) En cas de décès de l'Entrepreneur ou le Fournisseur, si les héritiers on les représentants 1égaux ne consentent pas a poursuivre les travaux dans les mêmes conditions ; (b) En cas de non-exécution par l'Entrepreneur ou le Fournisseur de l’une des conditions stipulées dans le marché ; (c) En cas de faillite de l'Entrepreneur ou du Fournisseur ; (d) Si les travaux n'ont pas débuté au jour fixé conformément aux prescrits du marché ; (e) En cas de force majeure dément constaté et notifié ; (f) Dans les conditions prévues aux Articles 84, 86 et 88 du présent Décret ; Article 95.- Lorsque le marché est résilié du fait de la défaillance de l'Entrepreneur ou du Fournisseur, et qu'il n'a pas commencé les travaux dans le délai prévu, le cautionnement de bonne exécution déposé est confisqué au profit de l'Etat par l'Entité Administrative concernée. Article 96.- Au cas où l'Administration juge nécessaire de suspendre les travaux pendant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours calendaires pour des raisons ne résultant pas d'un cas de force majeure, il sera accordé à l’Entrepreneur ou Fournisseur une prolongation du délai d'achèvement qui ne pourra être supérieure au double du nombre de jours perdus. CHAPITRE VIII DES SANCTIONS ET DES PÉNALITÉS Article 97.- Les sanctions et pénalités suivantes sont applicables aux parties contractantes: (a) Confiscation du cautionnement de bonne exécution dans le cas ou l'Entrepreneur ou Fournisseur n'a pas commencé les travaux dans les délais prévus; (b) Paiement des intérêts moratoires en cas de retard des paiements dus à l’Entrepreneur et tout autre manquement constaté de la part de l'Entité Administrative. Le montant des intérêts ainsi que le délai des retards sera fixé dans le contrat ou dans les cahiers des charges. L’Entrepreneur avisera par écrit l'Entité Administrative contractante de son intention d'appliquer cette disposition; Application d'une pénalité journalière par l'Entité Administrative en cas de retard dans 1'exécution des travaux. Le montant de la pénalité sera fixé dans le contrat ou dans les cahiers des charges'. Les pénalités sont dues par le simple fait de la constatation du retard. Article 98.- Tout candidat évincé dans l’attribution des marchés publics peut Soumettre par écrit une contestation auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics. Cette contestation portera sur la décision d'attribuer le marché ou sur le mode de passation du marché retenu par l'Entité Administrative. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours doit être effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la publication de la décision d'attribution prise par l'Entité Administrative. Article 99.- La Commission Nationale des Marchés Publics rend sa décision dans une période qui ne doit pas dépasser sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception de la contestation. L'attribution définitive du marché est suspendue pendant cette période. La décision de la Commission Nationale des Marchés Publics en matière d'attribution est finale et immédiatement applicable, sous réserve du recours contentieux par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 100.- Les dispositions de l'Article précédent ne s'appliquent pas si la Commission Nationale des Marchés Publics certifie par écrit que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons d'intérêt public. Article 101.- Le candidat évincé et insatisfait de la décision rendue par la Commission Nationale des Marchés Publics pourra porter l'affaire par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. SECTION II.- DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS Article 102.- Le maître d'ouvrage et le titulaire du marché sont libres d'inclure dans leurs contrats des clauses relatives aux modes de règlement de leurs différends admis par les principes généraux du Droit et les Lois de la République. RECOURS HIERARCHIQUE OU GRACIEUX Article 103.- En cas d'échec des voies amiables prévues dans le contrat, le titulaire du marché peut exercer un recours auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics aux fins d'obtenir le règlement du différend l'opposant à l'entité administrative contractante. RECOURS CONTENTIEUX Article 104.- Au cas où la solution proposée par la Commission Nationale des Marchés Publics ne rencontre pas l’adhésion des parties ou de l’une d'entre elles, le différend pourra être porté par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. CHAPITRE X DE LA RÉCEPTION Article 105.- L’Entrepreneur ou Fournisseur doit aviser L’Entité Administrative contractante de l’achèvement définitif des travaux par écrit avec accusé de réception. Article 106.- Les travaux achevés comportant que1ques défectuosités, imperfections de peu d'importance, ou s'il ne reste à exécuter que quelques menus travaux, l'Entité Administrative contractante se doit de prononcer la réception provisoire sous réserve de la réalisation par l'Entrepreneur des réparations et compléments nécessaires. Toutes les réserves seront consignées dans un procès-verbal. Article 107.- Dans le cas où des malfaçons importantes sont constatées ou si les travaux ne sont pas terminés, l'Entité Administrative contractante refuse la réception et délivre à l’Entrepreneur ou Fournisseur un ordre de service le mettant en demeure d'effectuer les travaux nécessaires. Article 108.- Le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la réception provisoire. Article 109.- Pendant la durée du délai de garantie, l'Entrepreneur ou Fournisseur demeure responsable des ouvrages et est tenu de les entretenir. Article 110.- A 1'expiration du délai de garantie, un procès-verbal de réception définitive est dressé par l'Entité Administrative contractante. Ce procès-verbal revêt les mêmes formes que celui de la réception provisoire lorsque les travaux sont reconnus, recevables définitivement. Article 111.- Le prononcé de la réception définitive donne droit à l'Entrepreneur ou Fournisseur d'exiger le paiement de tout solde et la libération du cautionnement de bonne exécution. Article 112.- L'Entité Administrative contractante désintéresse I'Entrepreneur ou Fournisseur jusqu'au dernier centime et une attestation du réglement final lui est transmise pour son contrôle. L' Entrepreneur ou le Fournisseur, une fois en possession de l'attestation du règlement final, devra soumettre ses observations par écrit dans les trente (30) jours calendaires qui suivent sa réception. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant accepté le règlement de l'Entité Administrative contractante. La correction de toute erreur de calcul relevée est à la charge de l'Entité Administrative qui sera tenue de les rectifier. CHAPITRE XI DE LA DOCUMENTATION ANNEXE Article 113.- Il sera remis aux Entrepreneurs ou Fournisseurs soumissionnaires a tout marché requérant la procédure d'Appel d'offres ou d'Adjudication une documentation annexe comportant les renseignements suivants: (a) L'adresse exacte de l'Entité Administrative à laquelle les soumissions doivent être envoyées; (b) L'adresse exacte où les demandes d'informations complémentaires doit être envoyées; (c) La date limite et le délai de réception des soumissions, y compris la période d'acceptation de toute soumission; (d) Les personnes admises à assister à l'ouverture des soumissions; (e) Les conditions de caractère économique et technique, les garanties financières et les renseignements ou pièces exigés des entrepreneurs ou fournisseurs; (f) La description complète des travaux ou produits demandés ou, toutes les exigences, y compris celles relatives aux spécifications techniques et à la certification de conformité auxquelles les travaux ou produits doivent satisfaire, ainsi que les plans dessins et instructions nécessaires ; (g) Les critères d'Appel d'offres ou d'Adjudication, y compris tous les é1éments, autres que le prix, A prendre en compte lors de 1'évaluation des soumissions tels que : les frais de transport, d'assurance et d'inspection avant embarquement et après débarquement dans le cas de produits de provenance étrangère, les droits de douane et autres impositions à l’importation, les taxes, la monnaie de paiement; (h) Les modalités de paiement; (i) Toutes autres modalités et conditions. Article 114.- Toute demande raisonnable de renseignements concernant l'appel à concourir, émanant d'un Entrepreneur ou Fournisseur, fera l'objet d'une réponse de la part des Entités Administratives pour autant que ces renseignements ne donnent pas à cet Entrepreneur ou Fournisseur un avantage sur ses concurrents. Les Entités Administratives ont l’obligation : (a) de communiquer ces mêmes renseignements aux autres Entrepreneurs ou Fournisseurs souhaitant soumissionner ; (b) de protéger l'identité de l’Entrepreneur ayant sollicité les renseignements. Article 115.L'Entité Administrative contractante désintéresse I'Entrepreneur ou Fournisseur jusqu'au dernier centime et une attestation du réglement final lui est transmise pour son contrôle. Article 116.-Des Arrêtés et/ou règlements administratifs seront publiés en vue de faciliter l'application du présent Décret. Ils comporteront entre autres : (a) Des modèles de contrat pour différents types de marchés publics; (b) Une liste de critères d'évaluation des offres; (c) Une procédure générale pour l'obtention des offres d’ouverture des plis, 1'évaluation des offres et la sélection des soumissionnaires; (d) Des cahiers des charges ; (e) Des formules de révision des seuils des différents marchés; (f) Des formulaires types pour les dossiers d'appelle d'offres; (g) Tout autre document pouvant servir à garantir la transparence et 1'équité dans les procédures de passation des marchés publics; Article 117.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décretslois ou dispositions de Décrets-lois, tous décrets ou dispositions de Décrets qui lui est contraire et sera publié et exécuté à la diligence des Ministères de l 'Economie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Sécurité Publique, du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. Donné au Palais National, A Port-au-Prince, le 3 décembre 2004, An 201éme de l'Indépendance. Par le Président Me. Boniface ALEXANDRE Le Premier Ministre Gérard LATORTUE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Pr Yvon SIMEON Pierre Claude CALIXTE Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Bernard H. Gousse Le Ministre de 1'Intérieur et des Collectivités Territoriales Hérard BRAHAM Le Ministre de l'Economie et des Finances Henri BAZIN Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe Roland PIERRE Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Philippe MATTHIEU Développement Rural Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Pr Danielle SAINT-LOT Henry BAZIN Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Fritz ADRIEN Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse" des Sports Pierre BUTEAU et de l’Education Civique Le Ministre de la Communication et de la Culture Magali COMEAU DENIS Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Josette BIJOU Le Ministre des Affaires Sociales Pierre Claude CALIXTE Le Ministre à la Condition Féminine Adeline CHANCY Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger Alix BAPTISTE Le Ministre de l’Environnement Yves André WAINRIGHT Magloire