(2017) Circulaire No 006 relative aux voyages des membres du Gouvernement et d'autres Grands Commis de l'Etat
Resume — En application de l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat, cette circulaire du Premier ministre Jack Guy Lafontant fixe les règles applicables aux voyages des ministres et autres Grands Commis de l'Etat. Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre au moins huit jours avant le voyage, en précisant le but, la durée et la composition de la délégation, tandis que les pouvoirs d'un ministre assurant l'intérim se limitent à l'expédition des affaires courantes et urgentes ; toute mission officielle donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre et au Conseil de Gouvernement.
Constats Cles
- La circulaire applique l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat.
- Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre au moins huit jours avant un voyage à l'étranger, en précisant le but, la durée et la composition de la délégation, et informer le Ministère des Affaires Étrangères pour les dispositions protocolaires.
- Un ministre assurant l'intérim d'un collègue en déplacement ne peut traiter que les affaires courantes et urgentes, et doit rendre compte des mesures prises au ministre titulaire à son retour.
- Toute mission officielle d'un ministre donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre dans les meilleurs délais, et à un rapport au plus prochain Conseil de Gouvernement.
- Seuls les ministres peuvent autoriser les voyages des Directeurs Généraux et autres agents publics sous leur autorité, en informant la Primature du but de la mission.
Description Complete
La Circulaire No 006, datée du 2 juin 2017, applique l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'Etat afin de régulariser les voyages des membres du Gouvernement et des autres Grands Commis de l'Etat. Les ministres doivent solliciter l'autorisation du Premier ministre dans un délai minimal de huit jours, en précisant le but et la durée du voyage ainsi que la composition de la délégation (le Premier ministre choisissant alors le ministre chargé de l'intérim), et informer le Ministère des Affaires Étrangères pour les dispositions protocolaires et conventionnelles ; le délai des voyages imprévus fait l'objet de considérations particulières.
Un ministre assurant l'intérim d'un collègue en déplacement ne peut traiter que les affaires courantes et, éventuellement, les affaires urgentes, et doit présenter au ministre titulaire, à la fin de l'intérim, la liste des actes pris. Toute mission officielle d'un ministre donne lieu à un rapport écrit au Premier ministre dans les meilleurs délais, et à un rapport au plus prochain Conseil de Gouvernement. Seuls les ministres peuvent autoriser les voyages des Directeurs Généraux et des autres agents publics placés sous leur autorité hiérarchique, en informant sans délai la Primature du but de la mission ; et, conformément au décret applicable sur les titres de voyage officiels, le Ministère des Affaires Étrangères et le MEF doivent accomplir les formalités requises avant la délivrance des autorisations.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
----:-
til :t.rJBt.t(,lt Jti tJ'l 1Ai I I
.''/-, : /), Gi?,
(;')'{,'/;"t','r',t/,*,*,
Circulaire No 006
Relative aux Voyages des Membres du Gouvernement
et d'autres Grands Commis de I'Etat
Le Premier Ministre
A
Mesdames et Messieurs les Ministres
En r6ference i I'arr0t6 du 29 mars 2017 relatif au train de vie de I'Etat et en vue de la
r6gularisation des voyages des membres du Gouvernement, des autres Grands Commis
de l'Etat et des Agents publics, les mesures suivantes s'appliquent :
1. Les voyages des Membres du Gouvernement sont soumis ir l'obligation de:
a) solliciter l'autorisation du Premier Ministre, dans un delai minimal de huit
(B) jours, en pr6cisant le but et la dur6e du voyage, ainsi que la
composition de la d6l6gation. Le Premier Ministre, dans ce cas, choisit le
ministre charg6 d'assurer l'int6rim du ministre en d6placement ;
b) informer le Ministdre des Affaires Etrangdres pour les dispositions
protocolai res et conventionnel les.
Le delai des voyages impr6vus fera l'objet de consid6rations particulidres,
2. Les pouvoirs d'un Ministre assurant I'int6rim d'un Ministre portent uniquement
sur I'exp6dition des affaires courantes et, 6ventuellement, le traitement des
affaires urgentes.
3. A la fin de I'int6rim, le Ministre pr6sente au Ministre titulaire une liste des actes
qu'il a pris pendant I'int6rim.
t.
,
4' Toute mission officielle d'un Ministre donne lieu d un rapport 6crit au
premier
Ministre dans le meilleur d6lai et un rapport au plus prochain Conseil de
Gouvernement aprds son retour.
5' Les Ministres sont seuls habilit6s i autoriser les voyages des Directeurs Generaux
des Ministdres, des Services techniquement d6c6ncentr6s et des Services
techniquement d6centralis6s ainsi que des autres agents publics places sous leur
autorit6 hi6rarchique.
Dans ce cas, le Ministre veillera d informer sans d6lai la primature
du but de la
mission pour laquelle l'autorisation de voyager est accord6e.
Le Ministre s'assurera, en outre, que tous les concern6s lui adressent un rapport
qu'il communiquera pour information d ra primature.
6. En ce qui concerne les titres oe vo
sont fournis par le Ministdre des A
aux dispositions du d6cret du 6 avri
sont d6livr6s suite d une r6quisition
politique ou l'agent public, La loi pr6cise le type de passepoft auquel ont droit les
autorit6s et agents publics, en fonction de leur statut,
Ministdre de l,Economie et des Finances
que toutes les formalit6s, telles que pr6vues
par les concern6s avant de donner suite
Poft-au-Prince, le 2 juin ZOLT
r'z 'o/:t/
v Jack Guy LAFONTANT