Circular No. 006 on Civil Servants Standing as Candidates for Elective Office

[page 1] ê RÉPUBLIQUE D'HAÎTI Ze Premier CMinistre CIRCULAIRE No 006 Relative aux fonctionnaires candidats à une fonction élective Le Premier Ministre A Mesdames, Messieurs les Ministres Secrétaires Généraux de la Présidence et de la Primature et Directeurs Généraux des Organismes Autonomes Le fonctionnaire bénéficie d'un statut qui lui garantit des droits et des obligations qui sont déterminés par le décret du 1 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique et de l'arrêté du 2 avril 2013 définissant la règle déontologique applicable aux agents de la Fonction Publique. Il jouit des droits civils et politiques et doit agir en toute matière selon les dispositions légales et réglementaires. Le décret précité, en ses articles 101 et Suivants, détermine la position statutaire dans laquelle se trouve chaque fonctionnaire à un moment donné de sa carrière. Cette position statutaire lui permet l'organisation de son cheminement professionnel. Cependant, le même décret, en son article 11 précise les emplois ou charges politiques qui ne donnent pas ouverture à la carrière administrative et fixe la position dans laquelle doit être mis le fonctionnaire désigné pour remplir telles fonctions ou charges politiques. Par ailleurs, au regard des règles générales d'éthique et de déontologie, le premier devoir d’un fonctionnaire est d'occuper l'emploi qui lui est confié et l'exercer de manière effective, continue et exclusive sous peine de sanctions. Il doit subordonner ses intérêts personnes à celui de l'administration. [page 2] 1 REA EN RM RE DE EL arm F2 (2 Sabre 7 RÉPUBLIQUE D'HAÎTI En fonction des ces dispositions, tout fonctionnaire décidé de se livrer à des occupations où activités incompatibles à son statut d'Agent de la Fonction Publique doit adopter la position correspondante à sa situation. En vertu des articles 135 et suivants du décret précité, tout fonctionnaire décidé à briguer un poste électif doit produire auprès des autorités administratives compétentes une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. L'agent Public contractuel se trouvant dans la même situation doit solliciter la résiliation de son contrat. Dans le contraire, l'agrément de sa candidature par l'institution électorale entraine la résiliation automatique du contrat le liant à l'État avec toutes les conséquences de droit. Toute mise en disponibilité doit faire l'objet de communication à l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) qui fera rapport au Premier Ministre. Les autorités susvisées veilleront à la non-utilisation du matériel et des ressources de l'État à des fins électorales ou partisanes. Tout contrevenant est passible de sanctions prévues par les lois et les règlements de l'Administration Publique du Pays. Les autorités politiques et administratives compétentes sont requises de prendre toutes les mesures administratives nécessaires, en vue de l'observance stricte et de la mise en œuvre de ces dispositions. Port-au-Prince, le 17 avril 2015 Te — Evans PAUL ET